Agriculture : jurisprudence de la Cour de cassation, page 3
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Toutes les décisions
- CassationCass. 1re civ., 19 mai 1987, n° 85-13.717L'article 17-I de la loi du n° 64-678 du 6 juillet 1964 n'exclut pas de son champ d'application les producteurs se livrant à l'élevage, lesquels peuvent conclure des contrats d'intégration avec une ou plusieurs…
- RejetCass. soc., 6 mai 1987, n° 85-14.272Justifie sa décision validant la contrainte délivrée par une caisse de mutualité sociale agricole contre une commune pour avoir paiement de la cotisation d'allocations familiales afférente à des marais communaux non…
- RejetCass. soc., 29 avr. 1987, n° 85-15.878En l'état d'un accident survenu à un exploitant agricole découvert mortellement blessé par le fusil dont il était porteur, justifie légalement sa décision de refuser de conférer à cet accident un caractère…
- CassationCass. soc., 11 mars 1987, n° 84-16.807Les membres, dirigeants ou non, d'une association déclarée et rendue publique par une insertion au journal officiel ne sont pas tenus personnellement de son passif. Par suite encourt la cassation la décision condamnant…
- RejetCass. soc., 16 févr. 1987, n° 85-11.106Ayant relevé qu'un assuré de régime maladie invalidité et maternité des personnes non salariées de l'agriculture s'était vu prescrire par son médecin un examen de radiologie, et qu'ainsi cet acte de diagnostic…
- CassationCass. 1re civ., 3 févr. 1987, n° 84-14.121Les juges qui ont constaté que les parties étaient liées par un contrat d'intégration et prononcé la nullité de ce contrat, doivent ensuite se prononcer sur les restitutions réciproques que se doivent les parties à la…
- RejetCass. 1re civ., 27 janv. 1987, n° 85-12.945Les juges du fond qui relèvent qu'une société qui consentait à un éleveur des ouvertures de crédit lui permettant de financer l'achat de veaux et lui vendait des aliments destinés à l'engraissement de ces animaux sans…
- RejetCass. 1re civ., 9 déc. 1986, n° 84-17.848Aux termes des articles 16 et 17 de la loi du 8 août 1962, complémentaire à la loi d'orientation agricole, les comités économiques agricoles peuvent demander au ministre de l'Agriculture que soient rendues obligatoires…
- CassationCass. 3e civ., 9 déc. 1986, n° 85-10.479En cas de bail à ferme, le preneur peut librement adhérer à un groupement agricole d'exploitation en commun et demeure seul titulaire du droit au bail... Par suite encourt la cassation l'arrêt qui prononce la…
- CassationCass. soc., 19 nov. 1986, n° 85-10.564L'article 1144-7° du Code rural vise en termes généraux les salariés de tous organismes ou groupements dont l'objet est agricole, peu important qu'ils ne soient pas entièrement composés de professionnels de…
- RejetCass. 1re civ., 18 nov. 1986, n° 85-12.891Une société d'intérêt collectif agricole ayant été constituée entre des éleveurs producteurs et un commerçant en aliments pour le bétail, puis la société d'intérêt collectif agricole ayant passé avec chacun des éleveurs…
- RejetCass. 1re civ., 18 nov. 1986, n° 84-17.828Constitue un contrat d'intégration la convention par laquelle une coopérative d'éleveurs de poules pondeuses s'engage à fournir la totalité de sa production d'oeufs à un fournisseur d'aliments pour animaux qui, de son…
- CassationCass. 1re civ., 4 nov. 1986, n° 84-15.260Encourt la cassation l'arrêt qui, statuant après annulation de contrats d'intégration, décide que si les comptes entre les parties étaient établis selon la valeur réelle des prestations réciproques, ce système…
- CassationCass. soc., 21 juill. 1986, n° 85-10.596Pour qu'une affection, déclarée comme constituant une brucellose, soit admise comme telle, il est nécessaire que la présence du germe brucellien soit mise en évidence dans l'organisme du patient, soit par l'isolement…
- RejetCass. soc., 9 juill. 1986, n° 84-13.441La personne qui, inscrite à la matrice cadastrale pour une surface donnée et qui n'a répondu qu'incomplètement à la demande de renseignements que lui avait adressée la Caisse de mutualité sociale agricole, alléguant que…
- RejetCass. soc., 28 mai 1986, n° 84-12.723La prescription atteignant les actions en recouvrement visées à l'article 1143-2 du Code rural et courant, selon l'article 1143-3 du même Code, du jour de la mise en demeure préalable à leur exercice, doit se combiner…
- RejetCass. soc., 21 mai 1986, n° 84-17.111Les juges du fond qui, par une appréciation des éléments de la cause, estiment qu'un bûcheron a été, comme il l'affirmait, blessé en vérifiant à son domicile le bon fonctionnement de la tronçonneuse qu'il devait…
- RejetCass. soc., 21 mai 1986, n° 84-10.574Le rétablissement dans son droit aux prestations d'un assuré entrant dans le champ d'application du régime d'assurances maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles tel qu'il…
- RejetCass. soc., 5 mars 1986, n° 84-13.655A tranché la contestation qui lui était soumise, la Commission nationale technique qui, saisie du recours d'un assuré contre la décision de la caisse lui refusant le bénéfice d'une pension d'invalidité, a estimé, par…
- RejetCass. 3e civ., 4 févr. 1986, n° 84-14.008La présomption de mandat édictée par l'article 789-1 du code rural au profit du conjoint de l'exploitant pour l'accomplissement des actes d'administration n'emporte pas dessaisissement du mandant lui-même. Par suite ce…
- CassationCass. soc., 11 déc. 1985, n° 84-14.212L'indemnité journalière ou la rente servie à la victime d'un accident du travail agricole est calculée d'après "ses salaires ou ses gains". Ceux-ci s'entendent du produit de tout travail effectué par elle et comprennent…
- CassationCass. soc., 20 nov. 1985, n° 83-13.517La présomption de salariat édictée par l'article 1060 du Code rural et l'article 34 du décret n° 46-2880 du 10 décembre 1946 est de portée générale et s'applique à l'ensemble du régime de protection sociale des…
- CassationCass. soc., 20 nov. 1985, n° 83-17.166La présomption de salariat édictée par l'article 1060 du Code rural et l'article 34 du décret n° 46-2880 du 10 décembre 1946 est de portée générale et s'applique à l'ensemble du régime de protection sociale des…
- RejetCass. soc., 21 oct. 1985, n° 84-13.251Si l'absence de violation, par l'employeur, d'une prescription réglementaire déterminée n'est pas exclusive d'une faute inexcusable de sa part, les juges du fond peuvent écarter l'existence d'une telle faute à l'origine…
- RejetCass. soc., 16 oct. 1985, n° 84-10.979Les rentes d'accident du travail ne sont pas comprises dans les prestations visées à l'article 1143-1 du Code rural sur le montant desquelles les caisses de mutualité sociale agricole ont la faculté de prélever les…
- RejetCass. soc., 3 juill. 1985, n° 84-11.796En l'état d'un accident mortel survenu à un viticulteur qui, au volant d'un tracteur appartenant à un autre viticulteur, effectuait des travaux dans la vigne d'un troisième, justifie légalement sa décision refusant la…
- CassationCass. soc., 3 juill. 1985, n° 83-12.115Manque de base légale l'arrêt qui, pour admettre l'affiliation au régime d'allocation vieillesse des professions industrielles et commerciales de l'exploitant d'un parc zoologique, qui avait créé dans son enceinte un…
- CassationCass. soc., 26 juin 1985, n° 80-16.930Selon l'article 56 du décret n° 50-1225 du 21 septembre 1950 l'entrée en jouissance d'une pension de vieillesse ne peut être antérieure au dépôt de la demande. Il ne peut y avoir dépôt d'une telle demande que si…
- RejetCass. soc., 19 juin 1985, n° 84-11.481Ne peut prétendre à la majoration de rente prévue par l'article L 453 du code de la sécurité sociale, la victime d'un accident du travail agricole qui n'est pas dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une…
- RejetCass. crim., 11 juin 1985, n° 84-93.229Il résulte des dispositions combinées des articles 2 du décret n° 78-415 du 23 mars 1978 relatif à l'identification permanente et généralisée du cheptel bovin et 4 de l'arrêté ministériel du 24 juillet 1978 prévoyant…
- CassationCass. soc., 27 mars 1985, n° 83-15.283Une caisse de mutualité soicale agricole ne peut imputer sur le montant d'une rente accident du travail servie à un assuré, une somme qui lui avait été versée à tort à titre de prestations en nature de l'assurance…
- CassationCass. soc., 13 mars 1985, n° 83-10.622Pour déterminer en vue de l'exonération du ticket modérateur si la thérapeutique prescrite à un assuré social est particulièrement coûteuse, il n'y a lieu de prendre en considération que les soins réellement reçus…
- CassationCass. soc., 6 mars 1985, n° 82-12.277Ne peut bénéficier de la pension d'invalidité prévue à l'article 1234-3 du Code rural dans sa rédaction antérieure à la loi n° 75-1242 du 27 décembre 1975, l'exploitant agricole qui, tout en présentant à la suite d'un…
- CassationCass. soc., 23 janv. 1985, n° 82-15.343La majoration de rente pour assistance d'une tierce personne prévue à l'article 1179 du Code rural en faveur de la victime d'un accident du travail agricole, n'est accordée que si ladite victime est dans l'obligation…
- RejetCass. soc., 16 janv. 1985, n° 83-11.743Si les périodes où le demandeur de pension s'est trouvé engagé volontaire en temps de guerre sont assimilées aux périodes de mobilisation ou de captivité pour bénéficier de l'allocation de vieillesse anticipée résultant…
- CassationCass. soc., 12 déc. 1984, n° 82-11.382Selon le paragraphe II de l'article 1106-7 du Code rural (dans sa rédaction antérieure à la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984) peuvent bénéficier dune exemption totale ou partielle lorsqu'ils ne bénéficient pas de…
- CassationCass. soc., 26 avr. 1984, n° 82-15.328Il résulte de la combinaison de l'article 2 du décret n° 67-1091 du 15 décembre 1967 et de l'article 1er de l'arrêté du 16 juin 1969 qu'en cas d'exercice simultané d'une activité salariée non agricole et d'une activité…
- CassationCass. 1re civ., 29 févr. 1984, n° 82-14.231Chaque contrat d'intégration doit, à peine de nullité, mentionner les conditions de durée, de renouvellement, de révision et de résiliation.
- RejetCass. soc., 29 févr. 1984, n° 82-14.842Par application des articles L 190 et L 191 du Code de la Sécurité Sociale, les différends auxquels donnent lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole…
- RejetCass. crim., 28 févr. 1984, n° 82-91.998L'insémination artificielle des bovins constitue une prestation de service et à ce titre échappe aux dispositions de l'article 37 du Traité de Rome qui fait obligation aux Etats membres de la communauté d'aménager les…
- RejetCass. soc., 15 févr. 1984, n° 82-16.369La loi du 25 octobre 1972 n'a pas modifié la notion d'accident du travail. Si celle-ci implique l'intervention d'une cause extérieure, cette intervention se trouve présumée lorsque la lésion survient au temps et au lieu…
- CassationCass. soc., 5 févr. 1984, n° 82-11.796Il résulte de l'article 17-2° du décret n° 74-131 du 20 février 1974 que les contestations relatives à l'indemnité viagère de départ des exploitants agricoles sont portées devant les tribunaux administratifs. Excède…
- CassationCass. soc., 25 janv. 1984, n° 82-14.208Il résulte des articles 1234-16 du Code rural et 7, paragraphe 3, du décret n° 69-119 du 1er février 1969, relatifs à l'assurance obligatoire des exploitants agricoles contre les accidents que l'acte de dénonciation par…
- CassationCass. soc., 18 janv. 1984, n° 82-13.567Il résulte de l'article 37 du décret n. 61-294 du 31 mars 1961, modifié par le décret n. 70-152 du 19 février 1970, qu'en cas de demande par l'assuré des prestations prévues à l'article 1106-2 du Code rural, l'organisme…
- CassationCass. soc., 5 janv. 1984, n° 82-14.379Encourt la cassation l'arrêt refusant la qualification d'accident du travail à l'accident dont a été victime un bûcheron à son domicile en dehors des heures de travail tandis que, selon ses dires, il préparait un outil…
- CassationCass. soc., 12 déc. 1983, n° 82-15.167Aux termes de l'article 20 de la loi du 8 août 1962, l'entraide est réalisée entre agriculteurs par des échanges de services en travail et en moyens d'exploitation. En ce cas le prestataire reste responsable des…
- CassationCass. soc., 7 déc. 1983, n° 82-14.004Selon l'article 1145 du Code rural, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 72-465 du 25 octobre 1972 les ouvriers et employés ne peuvent se prévaloir à raison d'accidents dont ils ont été victimes dans leur travail…
- RejetCass. com., 28 juin 1983, n° 82-12.021C'est hors toute dénaturation qu'une cour d'appel, répondant aux conclusions invoquées, a retenu qu'au cours d'une réunion, un conseil d'administration avait accordé, dans des conditions qui ne souffrent aucune…
- RejetCass. soc., 26 mai 1983, n° 82-11.463La cause du préjudice invoqué par un salarié agricole dont l'employeur n'avait pas déclaré l'accident du travail réside, non dans le défaut de déclaration de l'accident dans les quarante huit heures, omission…
- CassationCass. soc., 17 mai 1983, n° 81-16.822Il résulte des articles 1060, 1061, 1063, 1107, 1125, 427 et 438 du Code rural, que ne comportent aucune exception pour les surfaces en nature d'étang, que les propriétaires de terres exploitées sont tenus de verser les…
- CassationCass. soc., 4 mai 1983, n° 81-12.699L'article 1144-7° du Code rural vise en termes généraux les salariés de tous organismes ou groupements dont l'objet est agricole, peu important qu'ils ne soient pas entièrement composés de professionnels de…
- RejetCass. soc., 16 mars 1983, n° 82-10.390L'accident survenu à un agriculteur en apportant son concours à un autre pour des travaux agricoles doit être considéré comme survenu dans le cadre de l'entraide agricole ce qui exclut que la responsabilité du second…
- RejetCass. soc., 23 févr. 1983, n° 81-16.587Constitue un accident du travail proprement dit l'accident survenu à des ouvriers d'une entreprise forestière qui après la fin de leur travail regagnaient leur domicile à bord d'une voiture de l'entreprise dès lors que…
- RejetCass. soc., 19 janv. 1983, n° 81-16.290L'association qui, gérant une entreprise de travail temporaire au sens de l'article L 124-1 du code du travail, ne met pas ses salariés exclusivement à la disposition d'exploitants ou d'entreprises à caractère agricole,…
- RejetCass. soc., 8 déc. 1982, n° 81-16.677Aux termes de l'article 9 de la loi du 25 octobre 1972, les droits ouverts antérieurement au 1er juillet 1973 au profit des salariés agricoles victimes d'accidents du travail demeurent régis, sauf dispositions…
- CassationCass. soc., 7 juill. 1982, n° 81-13.436Il résulte de la loi 73-1051 du 21 novembre 1973 et du décret pris pour son application que les anciens combattants, titulaires de la carte du combattant, peuvent bénéficier, avant l'âge de soixante cinq ans, des…
- CassationCass. soc., 5 juill. 1982, n° 81-12.675L'entrepreneur de travaux ruraux qui, outre son activité principale consistant en travaux de drainage, a également d'importantes activités diverses non agricoles ne peut être assujetti au régime de la Mutualité Sociale…
- RejetCass. soc., 17 mai 1982, n° 81-10.948Les gérants d'une société rétribuée à la commission par une société d'intérêts collectif agricole pour effectuer le conditionnement de légumes et n'ayant aucun autre lien avec cet organisme, exercent une activité qui se…
- RejetCass. soc., 11 mars 1982, n° 80-15.430Le gardien d'une voiture entrée en collision avec un véhicule mis par un cultivateur à la disposition d'un autre ne saurait faire grief aux juges du fond de l'avoir condamné à réparer l'entier préjudice résultant du…
- RejetCass. soc., 3 mars 1982, n° 80-16.921Les juges du fond qui retiennent qu'au cours d'instance de droit commun engagée par la victime, le défendeur avait demandé que l'accident soit qualifié d'accident du travail et estiment qu'il avait, de ce fait, reconnu…
- CassationCass. crim., 3 mars 1982, n° 81-92.018Le décret du 27 septembre 1955 portant révision du Code rural a introduit dans ce code l'article 1er de l'article 53 qui n'est que la reproduction littérale de l'article 32 de la loi du 19 février 1942 relative aux…
- RejetCass. soc., 17 févr. 1982, n° 81-10.063L'absence du versement d'une pension au titre d'une invalidité antérieure, pas plus que la perception d'un salaire normal ne sont de nature à faire obstacle à ce que la victime d'un accident du travail agricole ait été…
- CassationCass. soc., 10 févr. 1982, n° 80-77.162L'agriculteur venu avec son tracteur rouler un champ appartenant à un voisin et qui a blessé ce dernier avec son engin ne saurait être condamné sur le fondement de l'article 1384 du Code civil dès lors que les juges ont…
- RejetCass. soc., 27 janv. 1982, n° 80-14.430Selon l'article 1143-1 du code rural les caisses de mutualité sociale agricole ont la faculté de prélever sur le montant des prestations dues à leurs adhérents les cotisations dont ceux-ci sont redevables à leur égard.…
- RejetCass. soc., 10 nov. 1981, n° 80-15.650Il résulte de l'article 14 du décret du 29 juin 1973 que la rente servie à la victime d'un accident du travail agricole est calculée d'après ses "salaires ou gains" ce qui s'entend du produit de tout travail effectué…
- CassationCass. soc., 4 nov. 1981, n° 80-13.058Ne peut bénéficier de la bonification pour assistance d'une tierce personne prévue à l'article 1221 du Code rural, au titre de la législation sur les accidents du travail des non salariés de l'agriculture la victime qui…
- RejetCass. soc., 28 oct. 1981, n° 80-12.727Il résulte de l'article 1106-3 du Code rural dans sa rédaction de la loi du 27 décembre 1975 que lorsque l'inaptitude totale ou la réduction partielle de la capacité à l'exercice de la profession résulte pour partie…
- CassationCass. soc., 20 juill. 1981, n° 80-10.721Il résulte des articles 1106-12 du code rural et 26-1 du décret n° 61-294 du 31 mars 1961 que le défaut de versement des cotisations dues par le chef d'exploitation agricole exclut l'assuré du bénéfice de l'assurance…
- RejetCass. soc., 1er juill. 1981, n° 80-12.976Selon l'article 1038 du Code rural auquel renvoie l'article 1106-2, l'assurance maladie comporte la couverture des frais d'hospitalisation et de traitement dans les établissements de cure. La circulaire n° 1403 du 6…
- RejetCass. soc., 17 juin 1981, n° 79-15.378Si les travaux de drainage ne sont pas en eux-mêmes nécessairement agricoles et ne permettent pas en principe de rattacher l'entrepreneur qui les exécute à la Mutualité sociale agricole, il en va différemment lorsque…
- CassationCass. soc., 17 juin 1981, n° 79-17.049Manque de base légale l'arrêté déboutant une personne de sa demande en paiement de l'allocation vieillesse des exploitants agricoles au motif que si elle avait versé des cotisations à ce titre, elle ne remplissait pas…
- CassationCass. 1re civ., 16 juin 1981, n° 80-12.601Viole l'article 17 de la loi N° 64-678 du 6 juillet 1979, la Cour d'appel qui écarte la qualification de contrat d'intégration, alors que le producteur agricole n'avait pas pour seule obligation de payer le prix des…
- RejetCass. soc., 31 mars 1981, n° 80-10.077Justifie sa décision rejetant la demande de prise en charge du décès d'un jockey au titre des maladies professionnelles agricoles, la Cour d'appel qui constate que l'examen sérologique complémentaire nécessaire pour…
- CassationCass. 1re civ., 3 mars 1981, n° 79-16.924Ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile la Cour d'appel qui omet de répondre aux conclusions d'un fabricant d'aliments pour le bétail faisant valoir qu'il était sans intérêt…
- RejetCass. soc., 4 févr. 1981, n° 79-15.058Justifie sa décision admettant la prise en charge, au titre de la législation sur les accidents du travail agricole, de l'accident dont a été victime un mineur de seize ans alors qu'il se rendait aux champs d'un…
- CassationCass. 1re civ., 20 janv. 1981, n° 79-14.757La nullité d'un contrat d'intégration entraîne la nullité des contrats pris pour son exécution.
- CassationCass. soc., 14 janv. 1981, n° 77-11.348Si le décret n. 72-230 du 24 mars 1972 était inapplicable en matière de réduction des majorations imposées en cas de paiement tardif des cotisations d'assurance sociale agricole, l'article 13 du décret n. 50-444 du 20…
- RejetCass. soc., 11 déc. 1980, n° 79-14.497Ayant relevé que la superficie disponible d'un domaine ne permettait pas de tenir le nombre important d'animaux qui s'y trouvait élevé et qu'ainsi le propriétaire ne pouvait être considéré comme un exploitant mettant en…
- CassationCass. soc., 26 nov. 1980, n° 79-13.282Le régime agricole des prestations familiales est applicable aux artisans ruraux n'employant pas plus de deux salariés de façon permanente. Par suite, un artisan rural réparant les mécaniques agricoles tout en servant…
- RejetCass. soc., 29 oct. 1980, n° 79-16.615Si l'article 6 de la loi 74-1027 du 4 décembre 1974 a inséré dans l'article L 489 du Code de la sécurité sociale une présomption d'imputabilité du décès à l'accident du travail dans le cas où l'accidenté bénéficiait…
- CassationCass. soc., 8 oct. 1980, n° 79-13.251Il résulte des articles 1106-7 du Code rural et 2 du décret n° 65-47 du 15 janvier 1965 d'une part, que bénéficient d'une exonération totale des cotisations de l'assurance maladie des exploitants agricoles notamment les…
- RejetCass. soc., 21 mai 1980, n° 78-16.456Les métayers, affiliés au régime d'assurance obligatoire contre les accidents du travail institué par la loi n° 72-965 du 25 Octobre 1972, sont en application de l'article 1159 du code rural, seuls, tenus envers la…
- CassationCass. soc., 13 mai 1980, n° 78-11.390La loi du 21 novembre 1973 permet aux anciens prisonniers de guerre de bénéficier d'une pension de retraite dans des conditions améliorées s'ils se sont évadés après avoir subi une captivité de plus de cinq mois, étant…
- RejetCass. soc., 8 mai 1980, n° 79-11.099S'il résulte de l'article 27 du décret du 29 juin 1973 dans sa rédaction antérieure au décret du 12 juillet 1977 que, faute d'avoir contesté le caractère professionnel d'un accident dans un délai de quinzaine à compter…
- CassationCass. soc., 28 avr. 1980, n° 78-14.905Il résulte de l'article 1180 du Code rural que le conjoint survivant de la victime d'un accident du travail agricole survenu avant le 1er juillet 1973, dont le décès, directement imputable aux conséquences de…
- CassationCass. soc., 28 avr. 1980, n° 78-13.201Encourt la cassation l'arrêt déclarant assujettie aux assurances sociales agricoles une personne logeant des veaux pour le compte d'un éleveur sans s'expliquer sur le fait que cette personne était soumise à ce titre au…
- CassationCass. soc., 19 mars 1980, n° 77-40.854Selon l'article 2 du décret n° 66-654 du 30 août 1966, dans toute instance engagée par un agent d'une caisse de mutualité agricole contre son employeur et portant sur un différend né à l'occasion du contrat de travail,…
- CassationCass. soc., 5 mars 1980, n° 79-10.889En l'état d'un accident dont a été victime un agriculteur alors qu'il se trouvait sur un tracteur utilisé par un entrepreneur de travaux agricoles qu'il avait chargé d'épandre du fumier sur ses champs, encourt la…
- RejetCass. 1re civ., 27 févr. 1980, n° 79-10.485Les dispositions de l'article 20, alinéa 6, de la loi du 8 août 1962, relatives à la responsabilité du prestataire en matière d'entraide agricole ne s'appliquent qu'aux dommages causés aux tiers. Lorsqu'un dommage a été…
- CassationCass. soc., 30 janv. 1980, n° 78-10.786Il résulte du décret n. 73-523 du 8 juin 1973 et de l'arrêté du ministre de l'agriculture du 22 décembre 1975 que les haras où sont élevés les chevaux sont, en tant que tels, classés sous le même numéro de risque au…
- CassationCass. soc., 3 janv. 1980, n° 78-13.622Il résulte de l'article 18 du décret n. 55-753 du 31 mai 1955 que pour l'appréciation du droit à la retraite ou à l'allocation vieillesse agricole, les années d'activité postérieures au 1er juillet 1952 ne sont prises…
- CassationCass. 1re civ., 12 déc. 1979, n° 78-14.604Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, après avoir annulé les conventions conclues entre un agriculteur et un fabricant d'aliments pour bétail pour non respect des dispositions de l'article 19 de…
- CassationCass. soc., 6 déc. 1979, n° 78-15.992Les articles 1234-1 et 2 du Code rural prévoyant une assurance obligatoire, notamment pour les aides familiaux non-salariés, n'ont pas eu pour effet de déroger à l'article 1151 ancien du même Code, selon lequel les…
- CassationCass. 1re civ., 5 déc. 1979, n° 78-14.565Viole le paragraphe I de l'article 17 de la loi n° 64-678 du 6 juillet 1964 la Cour d'appel qui statue au motif qu'il n'existait pas entre un fabricant et un éleveur la réciprocité de fournitures exigée par la loi,…
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 1979, n° 78-12.549Viole les dispositions de l'article 17-1 de la loi n° 64-678 du 6 juillet 1964 la cour d'appel qui, pour admettre l'existence d'un contrat d'intégration entre un éleveur et un fabricant d'aliments énonce que "l'élevage…
- CassationCass. soc., 24 oct. 1979, n° 78-12.696L'agriculteur qui, avec l'accord de l'entrepreneur de battage qu'il avait chargé de moissonner son champ, a pris place sur la moissonneuse batteuse, tant pour contrôler la qualité du grain que pour indiquer au…
- RejetCass. soc., 24 oct. 1979, n° 78-12.238Des dispositions combinées des articles 1144 et 1146 du Code rural telles que modifiées par la loi du 25 octobre 1972, et du rapprochement de ce dernier texte et de l'article L 415 du Code de la sécurité sociale, il…
- RejetCass. soc., 11 oct. 1979, n° 78-12.819L'entraîneur hippique qui s'est abstenu de faire la déclaration légale de l'accident dont un jockey a été victime alors que celui-ci était à son service, a commis une faute, dès lors qu'il ne lui appartenait pas…
- CassationCass. soc., 4 oct. 1979, n° 78-11.244L'article L 153 du Code de la sécurité sociale est sans application en matière de mutualité sociale agricole. Encourt donc la cassation l'arrêt décidant que la caisse de mutualité sociale agricole ne disposait, pour…
- RejetCass. 1re civ., 17 juill. 1979, n° 78-10.536L'obligation contractée par un producteur agricole de nourrir et de soigner des veaux et de ne se fournir d'aliments pour leur engraissement qu'auprès d'une entreprise industrielle ou commerciale tend à faciliter à…
- CassationCass. soc., 9 juill. 1979, n° 78-13.786C'est à tort que les juges du fond refusent de considérer comme un accident du travail l'accident dont une personne a été victime en aidant un exploitant agricole dans des travaux de débroussaillage, au motif que cette…
- RejetCass. soc., 13 juin 1979, n° 78-12.643L'article 1234-1 du Code rural selon lequel doivent être obligatoirement assurés contre les accidents du travail les enfants de moins de vingt ans poursuivant leurs études lorsqu'ils participent à la mise en valeur de…
- RejetCass. crim., 12 juin 1979, n° 78-93.646L'insémination artificielle des bovins constitue une prestation de service et à ce titre échappe aux dispositions de l'article 37 du traité de Rome qui fait application aux Etats membres de la communauté d'aménager les…
- RejetCass. soc., 8 juin 1979, n° 78-12.259Le bénéfice d'une pension d'invalidité du régime des non-salariés institué par la loi du 25 janvier 1961, ne peut être accordé, même en vertu du décret 76-761 du 5 août 1976 modifiant l'article 18 du décret 61-294 du 31…
- RejetCass. soc., 22 mai 1979, n° 77-11.750Pour liquider, conformément au décret du 13 mai 1953 relatif à la coordination du régime agricole et des autres régimes de sécurité sociale, la fraction incombant au régime agricole, de la pension de vieillesse d'un…
- RejetCass. soc., 4 avr. 1979, n° 77-10.010Il résulte des articles 7 et 8 du décret du 29 juin 1973 que lorsque la victime d'un accident du travail est décédée ou lorsqu'il s'agit d'un accident de trajet susceptible d'entraîner une incapacité temporaire de…
- RejetCass. soc., 4 avr. 1979, n° 77-14.053Les dispositions de l'article 27 du décret du 29 juin 1973 faisant obligation à la caisse de faire connaître sa décision sur le caractère professionnel de l'accident dans le délai de quinzaine à partir du jour où elle a…
- RejetCass. 1re civ., 4 avr. 1979, n° 77-15.204Justifie sa décision refusant de qualifier de contrat d'intégration la convention intervenue entre un producteur de porcs et le fournisseur d'aliments destinés à leur engraissement, la Cour d'appel qui relève notamment…
- RejetCass. soc., 29 mars 1979, n° 78-10.596Selon les articles 2 et 4 du décret n. 52-645 du 3 juin 1952 modifié, relatif aux cotisations dues aux caisses d'allocations familiales agricoles, l'assiette et le taux des cotisations sont fixés par le préfet en…
- CassationCass. soc., 22 mars 1979, n° 77-16.011La majoration de rente pour assistance d'une tierce personne prévue par l'article 1179 du Code rural en faveur de la victime d'un accident du travail agricole ayant entraîné une incapacité permanente de 100 %, n'est…
- RejetCass. 1re civ., 14 mars 1979, n° 77-12.904L'article 17 de la loi du 6 juillet 1964 ne qualifie de contrat d'intégration que les contrats conclus entre une production agricole ou un groupe de producteurs agricoles et une entreprise industrielle ou commerciale.…
- RejetCass. crim., 8 mars 1979, n° 78-92.737L'exploitation cumulée de plusieurs fonds agricoles est interdite à défaut d'autorisation spéciale préalablement accordée par le préfet. La circonstance d'une prétendue illégalité d'un refus d'autorisation d'exploiter…
- CassationCass. soc., 16 févr. 1979, n° 77-14.709Il résulte des articles 2 et 5 du décret 67-1091 du 15 décembre 1967, que lorsqu'une personne exerce simultanément au cours d'une année civile une activité non-salariée entraînant affiliation au régime de l'assurance…
- CassationCass. soc., 7 févr. 1979, n° 77-13.604Les textes qui accordent des réductions de cotisations étant d'application stricte, l'employeur d'un travailleur handicapé classé en 1955 dans l'ancienne catégorie des travailleurs à capacité professionnelle réduite, ne…
- CassationCass. soc., 24 janv. 1979, n° 77-16.029En vertu de l'article 37 du décret 61-294 du 31 mars 1961, modifié par le décret 70-152 du 19 février 1970, la commission régionale agricole d'invalidité est compétente pour connaître des contestations relatives à la…
- CassationCass. soc., 11 janv. 1979, n° 78-10.026Constitue un accident du travail l'accident survenu à un ouvrier métallurgiste élagant des arbres pour le compte du propriétaire de ceux-ci, au cours de ses heures de loisir, dès lors que la victime n'avait pas la…
- CassationCass. soc., 22 nov. 1978, n° 77-15.309Encourt la cassation l'arrêt refusant la qualification d'accident du travail à l'accident dont a été victime un vendangeur occasionnel, nourri et logé par son employeur dans les locaux de l'exploitation et qui a fait…
- RejetCass. soc., 9 nov. 1978, n° 77-10.009En ordonnant une expertise pour fixer le taux d'incapacité permanente dont reste atteinte la victime d'un accident du travail agricole une commission de première instance admet implicitement mais nécessairement la…
- RejetCass. soc., 24 oct. 1978, n° 77-14.780L'accident survenu sur le parcours entre la résidence habituelle de la victime d'un accident du travail et l'endroit où elle a été temporairement appelée à travailler, constitue non un accident du travail mais un…
- CassationCass. 1re civ., 18 oct. 1978, n° 77-12.211L'obligation de fourniture contractée par une entreprise industrielle ou commerciale envers un producteur agricole jointe à l'obligation par cet agriculteur de signer un contrat de commercialisation avec un organisme…
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 1978, n° 76-14.665Statuant sur le contrat liant un producteur d'oeufs à une société lui fournissant des volailles et lui achetant les oeufs à éclore, une Cour d'appel qui relève que le producteur demeurait maître de son élevage et…
- RejetCass. 1re civ., 14 juin 1978, n° 77-10.270L'article 17 de la loi du 6 juillet 1964 après avoir réputé conrats d'intégration les conventions conclues entre un producteur agricole et une entreprise industrielle ou commerciale lorsqu'elles comportent obligation…
- RejetCass. soc., 8 juin 1978, n° 77-11.615Il résulte des dispositions de la loi du 25 octobre 1972 et de leur rapprochement avec celles de l'article L 415 du Code de la sécurité sociale, que sont désormais exclus du champ d'application de la législation sur les…
- RejetCass. soc., 25 mai 1978, n° 76-14.325Est légalement justifié l'arrêt qui, relevant que les ayants droit de la victime ne font état d'aucun préjudice résultant de l'atteinte à l'intégrité physique de celle-ci, estime qu'en fait, la somme devant réparer ce…
- CassationCass. crim., 22 févr. 1978, n° 75-92.952En l'état d'un accident mortel survenu au cours d'un transport d'engrais effectué en commun par trois agriculteurs, doit être cassé pour insuffisance de motifs l'arrêt qui retient la responsabilité de droit commun de…
- RejetCass. soc., 15 févr. 1978, n° 76-14.607Pour le calcul de la rente versée à la victime d'un accident du travail agricole, il doit être tenu compte uniquement du salaire perçu avant l'accident et du taux d'incapacité permanente partielle qui résulte…
- RejetCass. soc., 19 janv. 1978, n° 77-10.072Lorsqu'après l'amputation de la jambe droite entraînée par les séquelles d'un accident du travail, la victime a dû, à la suite d'une maladie, être amputée de la jambe gauche, et qu'elle est ainsi atteinte d'une…
- RejetCass. soc., 12 janv. 1978, n° 76-15.486Le salarié d'une entreprise agricole bénéficiaire d'un "congé éducation" pour lui permettre de suivre un stage syndical, n'est plus, pendant la durée de ce stage, sous la dépendance de son employeur, dès lors que si, en…
- CassationCass. soc., 12 janv. 1978, n° 76-11.354C'est à tort que les juges du fond déclarent non prescrits le droit de la veuve d'un salarié à une rente accident du travail et son droit à en faire fixer le montant, au motif que, l'allocation à valoir sur sa rente…
- RejetCass. 1re civ., 5 janv. 1978, n° 76-13.399L'article 17 de la loi du 6 juillet 1964, après avoir réputé contrats d'intégration les conventions conclues entre un producteur agricole et une entreprise industrielle et commerciale lorsqu'elles comportent obligation…
- RejetCass. soc., 4 janv. 1978, n° 76-11.957Une société immobilière agricole gérant un haras d'agrément est en application de l'article 1060 du Code rural débitrice de cotisations d'allocations familiales pour le personnel employé sur le domaine, sur le seul…
- CassationCass. soc., 8 déc. 1977, n° 76-13.710Manque de base légale l'arrêt qui, pour accorder une pension d'invalidité à une aide familiale agricole, retient que l'accident dont elle avait été victime avait entraîné "pratiquement" pour elle une inaptitude totale à…
- RejetCass. soc., 30 nov. 1977, n° 76-11.936Le salaire différé visé à l'article 63 du décret-loi du 29 juillet 1939 modifié s'entend d'un salaire dont est réputé être bénéficiaire le descendant d'un exploitant agricole qui participe directement et effectivement à…
- CassationCass. soc., 4 nov. 1977, n° 76-11.448L'autorité de la chose jugée qui s'attache à une décision ayant, après avoir évalué le préjudice global, condamné le tiers responsable d'un accident à rembourser à la caisse de mutualité agricole le montant des dépenses…
- RejetCass. soc., 27 oct. 1977, n° 76-13.511Le gérant minoritaire unique d'une société à responsabilité limitée assurant ses fonctions au siège social en France, où la société est imposée, les cotisations dues pour cette activité salariée doivent, conformément…
- RejetCass. soc., 29 juin 1977, n° 75-13.112En validant, par la loi du 18 octobre 1973, les arrêtés pris antérieurement par le Ministre de l'Agriculture à l'effet de prononcer l'extension de conventions collectives ou accords instituant ou modifiant un régime de…
- RejetCass. soc., 3 juin 1977, n° 76-10.934Une calamité agricole n'entraînant pas automatiquement la diminution des cotisations calculées sur le revenu cadastral, il appartient à l'exploitant, s'il l'estime utile, de demander une révision de ce revenu…
- CassationCass. 1re civ., 25 mai 1977, n° 75-15.423Doit être cassé l'arrêt qui, après avoir admis que le contrat liant un éleveur à un marchand de bestiaux en gros était un contrat d'intégration, refuse de reconnaître cette nature au contrat liant l'éleveur à une…
- RejetCass. soc., 11 mai 1977, n° 76-10.614La créance, portant sur les cotisations prévues à l'article 1000-1 dernier alinéa du Code rural et destinées à couvrir les dépenses de la médecine du travail en agriculture, que possède l'Association mutuelle agricole…
- RejetCass. soc., 27 avr. 1977, n° 76-11.960Ne peut être pris en charge au titre de la législation sur les accidents du travail l'accident survenu à un ouvrier agricole qui se rendait dans sa voiture automobile à une séance de perfectionnement dès lors que si…
- CassationCass. 1re civ., 27 avr. 1977, n° 76-10.350Le contrat d'engraissement et de financement, conclu entre un éleveur de bétail et une société fabriquant des aliments pour animaux, aux termes duquel l'éleveur n'a pas, pour seule obligation, de payer le prix des…
- RejetCass. crim., 21 avr. 1977, n° 76-90.461Le fait, réprimé par l'article 188-9 3 du Code rural, d'avoir omis de se conformer à une mise en demeure tendant à faire cesser l'extension d'une exploitation agricole entreprise sans l'autorisation exigée par l'article…
- RejetCass. soc., 31 mars 1977, n° 76-12.006Le droit aux prestations en nature de l'assurance maladie ouvert par l'article 1178 (ancien) du Code rural aux bénéficiaires de rente de survivants n'étant que subsidiaire, il ne peut être reconnu au profit des enfants…
- RejetCass. soc., 17 mars 1977, n° 75-15.143L'article 1144-1 du Code rural étendant aux administrateurs bénévoles de la mutualité sociale agricole l'ensemble de la législation sur les accidents du travail agricole, ceux-ci sont, en ce qui concerne l'application…
- CassationCass. soc., 17 mars 1977, n° 76-11.414En application de l'article 1106-2 du Code rural, les caisses de mutualité sociale agricole ne garantissent pas, au titre de l'assurance maladie (AMEXA) les exploitants agricoles ni leurs aides familiaux non-salariés…
- CassationCass. soc., 3 mars 1977, n° 76-11.000L'ordonnance visée à l'article 1185 (ancien) du Code rural étant rendue par le président dans l'exercice de son pouvoir de juridiction gracieuse ne pouvait acquérir l'autorité de la chose jugée qui ne s'attache qu'aux…
- RejetCass. soc., 17 févr. 1977, n° 76-11.345En l'état des dispositions de l'article 1188 du Code rural dans sa rédaction antérieure à la loi du 25 octobre 1972, le délai dans lequel devait être demandée la révision de l'indemnité accordée à la victime d'un…
- RejetCass. soc., 10 févr. 1977, n° 75-13.752L'entraide définie par l'article 20 de la loi du 8 août 1962 est, en principe, exclusive de toute contrepartie pécuniaire ou en nature. Tel n'est pas le cas lorsque le propriétaire d'une importante exploitation ne peut…
- RejetCass. soc., 3 févr. 1977, n° 75-14.081Le propriétaire d'une exploitation agricole ne peut invoquer les dispositions de l'article 1106-8 du Code rural pour bénéficier d'une exonération partielle des cotisations d'assurance maladie subordonnée notamment à une…
- CassationCass. soc., 26 janv. 1977, n° 76-10.386L'article 1061 du Code rural ne concerne que les prestations familiales et est étranger aux accidents du travail agricole. Et en application de l'article 1144 du même code, toutes les exploitations agricoles, quelle que…
- CassationCass. soc., 17 déc. 1976, n° 75-13.209Si l'article 1106-2 du Code rural dispose que les prestations de l'assurance maladie et de l'assurance maternité des exploitants agricoles sont servies dans les mêmes conditions que dans le régime des assurances…
- RejetCass. 1re civ., 14 déc. 1976, n° 75-10.521Il résulte de l'article 17 alinéa 1er de la loi du 6 juillet 1964 que pour être réputé contrat d'intégration le contrat conclu entre un producteur agricole et une entreprise industrielle ou commerciale doit comporter…
- RejetCass. soc., 2 déc. 1976, n° 75-12.133L'arrêté du 29 juin 1973 ayant, dans son article 3, fixé à la fois un taux de cotisation de 9,50 % pour les entreprises de travaux agricoles et un autre taux de 2,20 % pour les organismes, syndicats et groupements…
- RejetCass. soc., 18 nov. 1976, n° 75-14.150Des dispositions combinées des articles 1144 et 1146 du Code rural, tels que modifiés par la loi du 25 octobre 1972 et du rapprochement de ce dernier texte et de l'article 415 du Code de la sécurité sociale, il résulte…
- RejetCass. soc., 18 nov. 1976, n° 75-15.395Doit être considérée comme étant demeurée, lors de l'accident, au service de la machine au sens de l'article 1151 (ancien) du Code rural, la personne qui, accompagnant un chargement de bois transporté à l'aide d'une…
- CassationCass. soc., 18 nov. 1976, n° 75-13.015Encourt la cassation l'arrêt qui, pour écarter l'assujettissement aux assurances sociales agricoles d'une personne engagée par le propriétaire d'un domaine agricole en qualité de directeur technique et commercial, se…
- CassationCass. soc., 18 nov. 1976, n° 75-13.176Une Cour d'appel ne saurait, sur le fondement d'avis administratifs, décider qu'un propriétaire de peupleraie n'a pas en cette qualité à être assujetti aux cotisations des prestations familiales agricoles ni aux…
- CassationCass. soc., 26 oct. 1976, n° 75-13.518Encourt la cassation l'arrêt qui refuse le bénéfice de la législation sur les accidents du travail à une femme blessée alors qu'elle effectuait la traite des vaches dans l'étable d'une exploitation agricole où son mari,…
- RejetCass. soc., 21 oct. 1976, n° 75-13.701Le parcours d'une propriété du bénéficiaire de la prestation d'entraide à une autre comme d'un champ à un autre entre dans le cadre et dans le temps de travail. Par suite, même si la tâche à accomplir n'était pas encore…
- CassationCass. soc., 6 oct. 1976, n° 75-14.300Constitue un accident du travail proprement dit survenu à un salarié occasionnel auquel étaient applicables les dispositions de l'article 1144 du Code rural (dans sa rédaction antérieure à la loi du 25 octobre 1972)…
- CassationCass. soc., 9 juill. 1976, n° 75-11.596Les frais engagés par les assurés pour se rendre au domicile du praticien sont, en principe, à sa charge et ne peuvent être remboursés au titre des prestations obligatoires de l'assurance que s'ils sont indispensables…
- CassationCass. soc., 20 mai 1976, n° 75-10.155L'opposition à une contrainte décernée pour le recouvrement des cotisations d'allocation vieillesse et d'allocations familiales réclamées à un exploitant agricole ne suspend pas le cours des majorations de retard y…
- RejetCass. soc., 20 mai 1976, n° 75-10.195Pour bénéficier des dispositions de l'article 1er de la loi n. 64-1330 du 26 décembre 1964 au titre du régime agricole des assurances sociales, il faut avoir été immatriculé au régime Algérien des assurances sociales…
- CassationCass. 1re civ., 18 mai 1976, n° 74-13.955Aux termes de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1964 sont réputés contrats d'intégration tous contrats, accords ou conventions conclus entre un producteur agricole ou un groupe de producteurs et une ou plusieurs…
- RejetCass. soc., 4 mars 1976, n° 75-10.972L'ancien ouvrier d'un exploitant agricole qui, à la demande de ce dernier, a accepté par complaisance, de l'aider à rentrer sa récolte de foin doit être considéré comme un collaborateur occasionnel au sens de l'article…
- CassationCass. soc., 19 févr. 1976, n° 75-11.133Le service rendu par un exploitant agricole à un autre en l'aidant à rentrer sa récolte est de ceux que les cultivateurs échangent habituellement entre eux dans l'intérêt de leurs exploitations et constitue un acte…
- CassationCass. soc., 19 févr. 1976, n° 75-10.827Lorsque plusieurs cultivateurs sont convenus de se prêter main forte pour procéder à la traite des vaches de leurs troupeaux respectifs et que l'un d'eux a été victime d'un accident mortel alors qu'après avoir terminé…
- CassationCass. soc., 18 févr. 1976, n° 74-13.850Relève du régime agricole de la sécurité sociale le personnel employé d'une société qui pratique la reproduction et l'élevage de petits animaux de laboratoire dès lors qu'il est constaté que cette activité qui est une…
- CassationCass. soc., 5 févr. 1976, n° 74-13.895Lorsque le caractère professionnel d'un accident ayant été contesté, la caisse de mutualité sociale agricole a réglé à la victime les prestations en nature et en espèces de l'assurance maladie jusqu'à une certaine date…
- CassationCass. soc., 29 janv. 1976, n° 74-12.805En application de l'article 1046 du Code rural, la victime d'un accident imputable à un tiers, ne peut se prévaloir, vis-à-vis de celui-ci, de son préjudice que dans la mesure où il n'est pas réparé par les prestations…
- RejetCass. soc., 8 janv. 1976, n° 74-12.755Dans leur rédaction antérieure à la loi du 25 octobre 1972 les dispositions de l'article 1147 du Code rural qui permettaient à la victime d'un accident du travail agricole ou à ses ayants droit d'exercer une action de…
- RejetCass. soc., 8 janv. 1976, n° 75-10.036Lorsque deux cultivateurs voisins pratiquent habituellement l'échange de services, selon leurs convenances communes, sans lien de dépendance de l'un à l'égard de l'autre et sans détermination d'un salaire, le fait qu'à…
- CassationCass. soc., 4 déc. 1975, n° 74-12.155La rente prévue par la législation forfaitaire doit correspondre à la diminution de la capacité de travail résultant de l'accident sans que puissent être pris en considération des éléments n'ayant pas d'incidence…
- CassationCass. soc., 4 déc. 1975, n° 75-10.401Ne donne pas une base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour déterminer le taux d'IPP pris en compte pour le calcul de la rente réparant le second accident du travail dont un salarié agricole avait été victime…
- RejetCass. soc., 27 nov. 1975, n° 74-14.794La législation sur les accidents du travail agricole - antérieure à la loi du 25 octobre 1972 - ne s'appliquait pas en principe aux accidents dus à l'action des forces de la nature même s'ils étaient survenus pendant le…
- CassationCass. soc., 6 nov. 1975, n° 74-12.305L'agriculteur qui, participant à la moisson, s'est rendu dans le champ où fonctionnait la moissonneuse-batteuse, pour inviter en raison de l'heure tardive, les conducteurs à cesser le travail et est monté, dans ce but,…
- RejetCass. soc., 5 nov. 1975, n° 74-12.563Ayant relevé qu'une violente tempête avait fortement endommagé la toiture de la ferme où un ouvrier agricole était logé par son employeur, et que l'eau de pluie tombant à l'intérieur de l'immeuble, il y avait urgence à…
- CassationCass. soc., 28 oct. 1975, n° 74-12.772Le décret n° 65-1006 du 26 novembre 1965 qui a supprimé toute possibilité d'opposition a introduit quant à l'appel dans l'article 1186 du Code rural, une disposition d'ordre général, rendant caduques toutes autres…
- RejetCass. soc., 22 oct. 1975, n° 74-10.926Lorsqu'après un premier accident du travail ayant entraîné une incapacité permanente partielle de 50%, un salarié se trouve, à la suite d'un second accident , absolument incapable de se livrer à un travail manuel…
- RejetCass. com., 21 oct. 1975, n° 74-10.598Fait une juste application de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1964 une Cour d'appel qui, après avoir constaté qu'un agriculteur, propriétaire des porcs qu'il élève, n'était tenu, à l'égard du fabricant d'aliments…
- RejetCass. soc., 8 oct. 1975, n° 74-10.239Les juges du fond qui constatent que l'activité d'un fabricant de produits chimiques, qui procède à l'aide de ceux-ci à l'élimination des rongeurs s'attaquant tant aux récoltes sur pied qu'à tous autres produits…
- CassationCass. soc., 10 juill. 1975, n° 74-12.509Selon l'article 1187 du Code rural, l'action en indemnité prévue par le chapitre 1er du titre III du livre VII dudit Code se prescrit par deux ans à dater du jour de l'accident ou de la clôture de l'enquête prévue à…
- CassationCass. soc., 25 juin 1975, n° 75-10.240Manque de base légale l'arrêt qui, pour déclarer non redevable des cotisations d'allocations familiales agricoles l'exploitant d'un étang marin, relève que cette activité, ne rentrant pas dans les prévisions de…
- CassationCass. soc., 25 juin 1975, n° 75-10.239MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR DECLARER NON REDEVABLE DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES AGRICOLES UNE PERSONNE EXPLOITANT AVEC SON FRERE UN ETANG MARIN DONT ILS SONT LOCATAIRES, RELEVE QUE CETTE…
- CassationCass. soc., 29 mai 1975, n° 74-10.217EN APPLICATION DES ARTICLES 1234-3-A ET 1234-12 DU CODE RURAL, L'ASSUREUR D'UN EXPLOITANT AGRICOLE, VICTIME D'UN ACCIDENT, TENU DE LUI SERVIR LES PRESTATIONS PREVUES AU CHAPITRE 3 DU MEME CODE, EST SUBROGE DE PLEIN…
- CassationCass. soc., 28 mai 1975, n° 74-10.140L'INAPTITUDE TOTALE PERMETTANT D'OBTENIR UNE PENSION D'INVALIDITE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1234-3 DU CODE RURAL DOIT S'ENTENDRE DE L'IMPOSSIBILITE DE SE LIVRER A UN TRAVAIL AGRICOLE QUELCONQUE. PAR SUITE ENCOURT LA…
- RejetCass. soc., 22 mai 1975, n° 74-10.247AYANT CONSTATE QU'UN OUVRIER AGRICOLE, TROUVE, DE NUIT, MORTELLEMENT BLESSE DANS UNE DEPENDANCE DE SON HABITATION, A PROXIMITE D'UNE SCIE CIRCULAIRE APPARTENANT A SON EMPLOYEUR, DONT IL AVAIT HEURTE LE DISQUE EN…
- CassationCass. soc., 13 mai 1975, n° 74-12.395IL RESULTE DES ARTICLES 1216 ET 1185 DU CODE RURAL, AINSI QUE DU DECRET N 55-1121 DU 16 AOUT 1955, D'UNE PART, QUE LE SERVICE DES MAJORATIONS DE RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL EST ASSURE PAR LE FONDS AGRICOLE DE MAJORATION…
- CassationCass. soc., 29 avr. 1975, n° 74-10.446L'article 4 du décret du 3 juin 1952 modifié ne prévoit comme assiette des cotisations d'allocations familiales agricoles que le revenu imposable tel qu'il est défini aux articles 1402 et suivants du Code général des…
- CassationCass. soc., 12 mars 1975, n° 73-14.363LORSQU'UN EXPLOITANT AGRICOLE A, POUR LES BESOINS DE LA MOISSON, PASSE AVEC UN ENTREPRENEUR DE BATTAGE UN CONTRAT AUX TERMES DUQUEL CE DERNIER A FOURNI UNE MOISSONNEUSE-BATTEUSE QU'IL CONDUISAIT AVEC SON PERSONNEL POUR…
- RejetCass. soc., 20 févr. 1975, n° 74-10.693L'ACTION INTRODUITE PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT SUR LE FONDEMENT DU DROIT COMMUN DE L'ARTICLE 1386 DU CODE CIVIL EN VUE D'OBTENIR LA REPARATION INTEGRALE DE SON PREJUDICE ET CELLE QU'ELLE FORME ULTERIEUREMENT POUR…
- CassationCass. soc., 5 févr. 1975, n° 74-11.176LE PROCES-VERBAL D'OUVERTURE DE L'ENQUETE PREVUE A L'ARTICLE 1181 DU CODE RURAL INTERROMPT LA PRESCRIPTION LORSQU'IL A ETE ETABLI CONTRADICTOIREMENT.
- RejetCass. com., 21 janv. 1975, n° 74-11.001Constatant que la convention liant un éleveur de volailles à un fournisseur d'aliments n'astreint l'éleveur, ni à acheter les animaux aux fournisseurs, ni à réaliser une production déterminée, ni à livrer à celui-ci les…
- RejetCass. soc., 28 nov. 1974, n° 73-11.161AYANT CONSTATE QU'UN AGRICULTEUR, QUI AVAIT SOUSCRIT UNE POLICE D'ASSURANCE POUR UN PALEFRENIER OCCUPE EGALEMENT AUX TRAVAUX DE L'EXPLOITATION AGRICOLE, AVAIT AFFECTE, LE JOUR MEME DE SON EMBAUCHAGE, UN OUVRIER A DES…
- CassationCass. crim., 20 nov. 1974, n° 74-90.650En cas d'infraction aux dispositions régissant le cumul ou la réunion d'exploitations agricoles, l'article 188-7 du code rural subordonne la mise en demeure qu'il prévoit à l'avis ou à la proposition préalable de la…
- RejetCass. soc., 30 oct. 1974, n° 73-12.231
- RejetCass. soc., 9 juill. 1974, n° 73-13.816AYANT CONSTATE QU'UN ENTREPRENEUR DE TRAVAUX AGRICOLES AVAIT ETE CHARGE DE COUPER, A L'AIDE D'UNE FAUCHEUSE TIREE PAR UN TRACTEUR , L'HERBE D'UN PRE APPARTENANT A UN AGRICULTEUR, DONT LA FEMME AVAIT ETE BLESSEE, ALORS…
- RejetCass. soc., 19 juin 1974, n° 73-13.220NE CONSTITUE PAS UN ACCIDENT DE TRAJET L'ACCIDENT SURVENU A UN JEUNE OUVRIER AGRICOLE SUR LE PARCOURS MENANT DE LA FERME DE SON EMPLOYEUR AU DOMAINE DE SA MERE, LE LENDEMAIN DU JOUR OU IL AVAIT ETE EMBAUCHE PAR…
- RejetCass. soc., 28 mai 1974, n° 73-10.827LORSQU'UN ASSURE RECOIT UNE PENSION DE VIEILLESSE QUI LUI EST SERVIE POUR PARTIE PAR LE REGIME GENERAL ET POUR LE SURPLUS PAR LE REGIME AGRICOLE LEQUEL LUI VERSE, EN OUTRE, LE COMPLEMENT DESTINE A EN PORTER LE MONTANT…
- CassationCass. soc., 9 mai 1974, n° 72-40.781LE REFUS PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE DE DONNER SON AGREMENT A LA NOMINATION, AU POSTE DE DIRECTEUR, DU SOUS-DIRECTEUR D 'UNE CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, ASSORTI DE LA PRECISION QUE L'INTERESSE DEVRA, DE…