Agriculture : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
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Toutes les décisions
- RejetCass. com., 21 nov. 1995, n° 93-14.548Une cour d'appel retient à bon droit qu'un entraîneur de chevaux de course n'exerce pas une activité agricole au sens de l'article 2 de la loi du 30 décembre 1988 après avoir énoncé exactement, d'un côté, qu'on ne peut…
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 1995, n° 94-10.383
- RejetCass. 1re civ., 30 oct. 1995, n° 93-14.236Constitue un contrat d'intégration la convention conclue entre une société et un éleveur dont le mode de fonctionnement prive l'éleveur d'une liberté de choix de l'acquéreur du produit fini et de discussion sur son prix…
- CassationCass. soc., 12 oct. 1995, n° 93-17.088
- RejetCass. soc., 20 juill. 1995, n° 93-16.430Doit être affilié au régime des non-salariés des professions agricoles en qualité d'exploitant, le propriétaire de terres ayant donné l'autorisation d'y faire pacager des moutons, plusieurs mois par an, ce qui a permis…
- RejetCass. soc., 12 juill. 1995, n° 93-13.727
- CassationCass. soc., 12 juill. 1995, n° 93-15.082
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 1995, n° 93-16.631
- CassationCass. soc., 29 juin 1995, n° 93-13.645La détermination du taux de l'incapacité permanente des salariés agricoles victimes d'un accident du travail est régie par les dispositions de droit commun de l'article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale.
- RejetCass. soc., 29 juin 1995, n° 93-10.692
- CassationCass. soc., 29 juin 1995, n° 92-21.720
- CassationCass. 3e civ., 28 juin 1995, n° 93-11.898
- CassationCass. 1re civ., 13 juin 1995, n° 93-16.535Viole l'article R. 522-3 du Code rural la cour d'appel qui, après avoir constaté que les statuts d'une coopérative fixaient la durée de l'engagement initial des associés coopérateurs à une période de 10 ans, retient…
- CassationCass. soc., 1er juin 1995, n° 92-19.063Il résulte de l'article 1143-3 du Code rural que les actions des Caisses de mutualité sociale agricole en recouvrement de cotisations se prescrivent par 5 ans à compter de la mise en demeure. Par suite, deux mises en…
- RejetCass. soc., 18 mai 1995, n° 93-15.958
- CassationCass. 1re civ., 3 mai 1995, n° 92-16.599
- CassationCass. soc., 6 avr. 1995, n° 92-15.026
- CassationCass. soc., 30 mars 1995, n° 93-13.564
- RejetCass. soc., 16 mars 1995, n° 92-18.009
- CassationCass. 1re civ., 7 mars 1995, n° 92-20.765
- RejetCass. 1re civ., 7 mars 1995, n° 92-11.182
- RejetCass. soc., 23 févr. 1995, n° 92-16.702L'accident de circulation sur la voie publique dont est victime l'agriculteur qui regagne son domicile après avoir participé à une opération d'entraide agricole n'étant pas survenu au cours des travaux agricoles…
- CassationCass. soc., 23 févr. 1995, n° 92-16.610Quel que soit son temps de présence sur les lieux de l'exploitation, le président d'une société civile d'exploitation agricole doit être considéré, en raison de la nature de ses fonctions, comme participant à l'activité…
- RejetCass. 1re civ., 21 févr. 1995, n° 92-22.108Ayant relevé qu'un organisme certificateur était propriétaire d'un label agricole, une cour d'appel énonce à bon droit que la décision de cet organisme de refuser à un éleveur la délivrance de ce label pour des animaux…
- RejetCass. com., 7 févr. 1995, n° 93-11.880Si l'article 675-2 du Code rural prévoit un cas dans lequel l'octroi d'un prêt peut être refusé, ce texte ne crée pas une obligation de consentir un crédit dans tous les autres cas. Dès lors, l'article 1er du décret du…
- CassationCass. 1re civ., 10 janv. 1995, n° 92-20.557La nullité prévue par l'article 19 de la loi du 6 juillet 1964 pour inobservation de ses prescriptions d'ordre public, édictée dans le seul intérêt du producteur, est une nullité relative. Le délai de prescription de…
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 1994, n° 92-20.225
- RejetCass. soc., 8 déc. 1994, n° 91-21.595Pour la détermination de l'activité principale, en cas d'exercice simultané d'une activité d'exploitant agricole et d'une activité salariée, le mode de calcul du revenu à prendre en considération au titre de…
- CassationCass. 1re civ., 6 déc. 1994, n° 92-21.337Selon l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985, le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire arrête ou interdit toute voie d'exécution de la part des créanciers dont la créance a son origine…
- RejetCass. 1re civ., 6 déc. 1994, n° 92-21.213
- CassationCass. soc., 3 nov. 1994, n° 92-17.664
- RejetCass. soc., 27 oct. 1994, n° 92-17.720
- CassationCass. soc., 13 oct. 1994, n° 92-13.117
- RejetCass. soc., 13 oct. 1994, n° 92-15.369
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 1994, n° 92-13.080
- CassationCass. soc., 7 juill. 1994, n° 92-11.159
- RejetCass. 3e civ., 18 mai 1994, n° 92-14.794L'accord amiable conclu en présence du conciliateur prévu par l'article 27 de la loi du 30 décembre 1988 n'a pas le caractère d'un jugement et n'est pas susceptible de tierce opposition.
- CassationCass. soc., 10 mars 1994, n° 91-20.196
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 1994, n° 92-14.103Il résulte du rapprochement de l'article 5 de la loi du 10 juillet 1975 avec l'article 1er de ce texte que la création par la loi ou un décret tient lieu de reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle…
- RejetCass. soc., 3 févr. 1994, n° 91-15.153
- RejetCass. soc., 20 janv. 1994, n° 88-13.067
- RejetCass. 1re civ., 1er déc. 1993, n° 90-15.339
- CassationCass. 1re civ., 24 nov. 1993, n° 91-17.536
- RejetCass. 1re civ., 24 nov. 1993, n° 91-15.703
- CassationCass. 1re civ., 27 oct. 1993, n° 91-16.614
- Cass.Cass. soc., 8 juill. 1993, n° 91-15.115
- Cass.Cass. crim., 23 juin 1993, n° 92-81.909L'article 11 de la loi du 13 juillet 1979 relative à l'organisation du contrôle des matières fertilisantes et des supports de culture, qui a modifié le 5° de l'article 1er de la loi du 2 novembre 1943 relative à…
- RejetCass. 1re civ., 16 juin 1993, n° 91-16.773
- RejetCass. com., 8 juin 1993, n° 91-16.211Dans l'article 1er de l'ordonnance du 22 septembre 1967 relative à la commercialisation des céréales l'expression " céréales détenues par les producteurs " désigne les céréales en culture et exclut les céréales…
- CassationCass. soc., 3 juin 1993, n° 88-15.344La procédure spéciale prévue pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard dues au titre des régimes de protection sociale agricole, permettant aux caisses de mutualité sociale agricole d'avoir recours à…
- RejetCass. soc., 13 mai 1993, n° 90-18.054
- CassationCass. 1re civ., 5 mai 1993, n° 91-12.440
- CassationCass. soc., 18 févr. 1993, n° 91-11.618
- RejetCass. 1re civ., 13 janv. 1993, n° 90-12.250
- CassationCass. soc., 17 déc. 1992, n° 90-16.273
- RejetCass. soc., 10 déc. 1992, n° 90-17.236
- CassationCass. 1re civ., 2 déc. 1992, n° 91-16.519
- RejetCass. soc., 26 nov. 1992, n° 90-14.395
- RejetCass. 1re civ., 18 nov. 1992, n° 90-19.393
- RejetCass. 1re civ., 18 nov. 1992, n° 91-10.926
- CassationCass. soc., 29 oct. 1992, n° 90-21.302Pour être considéré comme exerçant à titre principal une activité agricole, et en conséquence être rattaché au régime d'assurance vieillesse des exploitants agricoles, le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole…
- RejetCass. soc., 8 oct. 1992, n° 90-11.111
- CassationCass. soc., 24 sept. 1992, n° 90-14.276Il résulte des articles 1024, 1144 et 1147-1 du Code rural que sont affiliés obligatoirement aux assurances sociales agricoles les ouvriers et employés occupés à des travaux forestiers, ainsi que les salariés des…
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1992, n° 89-15.933Est nul, conformément aux dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 10 juillet 1985, relatif à la détermination des quantités de référence des acheteurs de lait pour la période du 1er avril 1985 au 31 mars 1986, le…
- CassationCass. soc., 9 juill. 1992, n° 90-14.984
- RejetCass. soc., 9 juill. 1992, n° 90-13.940
- RejetCass. soc., 7 juill. 1992, n° 90-17.484
- CassationCass. 1re civ., 30 juin 1992, n° 90-19.337
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 1992, n° 91-10.843
- CassationCass. 1re civ., 30 juin 1992, n° 91-10.842Il résulte de l'article 8 du décret du 4 février 1959, devenu l'article R. 522-3 du Code rural, que la qualité d'associé coopérateur d'une société coopérative agricole s'acquiert par la souscription de parts sociales et…
- RejetCass. 1re civ., 14 mai 1992, n° 89-16.063
- CassationCass. soc., 14 mai 1992, n° 90-14.716
- RejetCass. soc., 14 mai 1992, n° 90-10.918En application de l'article 12 du décret n° 75-465 du 9 juin 1975, le salaire moyen annuel déterminant le montant de l'avantage de vieillesse alloué au titre du régime agricole à l'assuré social qui a été successivement…
- RejetCass. 1re civ., 14 mai 1992, n° 89-18.903
- RejetCass. soc., 16 avr. 1992, n° 90-11.255
- RejetCass. soc., 9 avr. 1992, n° 90-14.439
- CassationCass. soc., 2 avr. 1992, n° 90-12.169En vertu de l'article 1234-3 B, alinéa 2, du Code rural, l'assurance contre les accidents de la vie privée, les accidents du travail et les maladies professionnelles garantit le paiement d'une pension d'invalidité aux…
- RejetCass. soc., 26 mars 1992, n° 89-18.727
- RejetCass. 2e civ., 18 mars 1992, n° 90-15.250Ne constitue pas un contrat d'entraide agricole le fait pour une victime d'aider un agriculteur dans l'exécution de son travail dès lors que cette intervention n'avait été précédée d'aucune concertation mais était…
- RejetCass. 1re civ., 17 mars 1992, n° 88-18.556
- RejetCass. 1re civ., 3 mars 1992, n° 89-14.085
- RejetCass. soc., 27 févr. 1992, n° 89-17.484
- RejetCass. 1re civ., 18 févr. 1992, n° 90-15.533
- RejetCass. 1re civ., 18 févr. 1992, n° 90-17.694
- RejetCass. soc., 13 févr. 1992, n° 90-17.968
- RejetCass. 1re civ., 4 févr. 1992, n° 90-17.433En vertu de l'article 17-1 bis de la loi du 6 juillet 1964, modifiée par la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980, la liberté consentie à l'agriculteur dans la conduite de son élevage n'est pas exclusive de l'existence d'un…
- RejetCass. 1re civ., 4 févr. 1992, n° 89-11.698
- RejetCass. soc., 19 janv. 1992, n° 89-16.989
- RejetCass. soc., 19 déc. 1991, n° 82-10.841
- RejetCass. soc., 19 déc. 1991, n° 89-10.690
- RejetCass. soc., 19 déc. 1991, n° 82-14.209
- CassationCass. soc., 12 déc. 1991, n° 89-16.079En vertu de l'article 1106-1, paragraphe I, 5° du Code rural, dans sa rédaction postérieure à la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984, les membres non salariés de toute société, quelles qu'en soient la forme et la…
- RejetCass. soc., 5 déc. 1991, n° 90-10.406
- RejetCass. soc., 28 nov. 1991, n° 89-15.488Les membres non salariés de toute société à objet agricole, quelles qu'en soient la forme et la dénomination, sont assujettis au régime de l'assurance maladie maternité des exploitants agricoles lorsqu'ils consacrent…
- CassationCass. crim., 26 nov. 1991, n° 90-84.863L'employeur est tenu, aux termes de l'article 1000-5 du Code rural, d'autoriser les salariés à déférer aux convocations des organismes chargés de la médecine du Travail agricole. L'abstention des salariés ne suffit pas…
- CassationCass. soc., 14 nov. 1991, n° 89-16.996L'accident survenu à un exploitant agricole, blessé par la faucheuse attelée au tracteur conduit par son propriétaire venu lui apporter son concours pour des travaux agricoles, doit être considéré comme survenu dans le…
- RejetCass. soc., 31 oct. 1991, n° 89-14.956
- RejetCass. soc., 31 oct. 1991, n° 89-14.953
- CassationCass. soc., 24 oct. 1991, n° 90-10.643S'il résulte de l'article R. 142-39 du Code de la sécurité sociale que le régime juridique de l'expertise médicale est défini par le nouveau Code de procédure civile, le renvoi fait par ce texte à l'article L. 144-2 du…
- RejetCass. soc., 24 oct. 1991, n° 89-15.773La seule condition exigée par l'article 1234-3-B du Code rural pour que le bénéfice de la pension d'invalidité soit accordé à un exploitant dans le cas où la réduction de capacité résulte pour partie d'un accident…
- RejetCass. 2e civ., 9 oct. 1991, n° 90-14.635Est légalement justifié l'arrêt qui, pour dire que les oppositions faites par une caisse de sécurité sociale, pour obtenir le paiement de cotisations dues par un agriculteur, entre les mains du centre national pour…
- CassationCass. 1re civ., 9 oct. 1991, n° 89-18.715
- CassationCass. soc., 11 juill. 1991, n° 89-15.395
- CassationCass. soc., 11 juill. 1991, n° 89-12.844
- CassationCass. soc., 11 juill. 1991, n° 89-14.025Une contrainte pour obtenir paiement des cotisations et majorations de retard dues, au titre des régimes de protection sociale agricole, par un assuré décédé est valablement délivrée à l'héritier du débiteur,…
- CassationCass. soc., 11 juill. 1991, n° 89-13.431Il résulte de l'article 17 du décret n° 76-1282 du 29 décembre 1976 que les décisions de remise totale ou partielle des majorations de retard afférentes aux cotisations assises sur les salaires recouvrées par les…
- RejetCass. soc., 4 juill. 1991, n° 88-19.801
- CassationCass. soc., 27 juin 1991, n° 88-20.166
- CassationCass. 1re civ., 11 juin 1991, n° 88-15.884Ne donne pas de base légale à sa décision faute de remettre les parties en l'état où elles se trouvaient avant les conventions dont elle avait jugé qu'elles constituaient des contrats d'intégration nuls la cour d'appel…
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 1991, n° 88-13.872Justifie légalement sa décision au regard de l'article 17-1 bis ajouté à la loi du 6 juillet 1964 par la loi d'orientation agricole du 4 juillet 1980 écartant l'existence d'un contrat d'intégration la cour d'appel qui…
- RejetCass. soc., 6 juin 1991, n° 89-14.765
- RejetCass. soc., 6 juin 1991, n° 89-13.576
- CassationCass. soc., 7 mai 1991, n° 88-17.581
- CassationCass. soc., 7 mai 1991, n° 88-17.582Ce n'est qu'à la condition de diriger de manière effective la mise en valeur d'une exploitation agricole présentant une importance minimale qu'une personne possède la qualité d'exploitant ou de coexploitant la faisant…
- CassationCass. soc., 11 avr. 1991, n° 88-20.182
- CassationCass. 3e civ., 10 avr. 1991, n° 89-16.152
- CassationCass. soc., 4 avr. 1991, n° 89-13.205Selon l'article 1183 du Code rural, les victimes d'accidents du travail agricole ou de maladies professionnelles constatées avant le 1er juillet 1973 ont droit à la prise en charge, dans les conditions de délais prévues…
- RejetCass. 1re civ., 4 avr. 1991, n° 87-17.502
- RejetCass. soc., 4 avr. 1991, n° 89-12.715
- RejetCass. 1re civ., 19 mars 1991, n° 89-13.111
- RejetCass. soc., 7 mars 1991, n° 88-14.829
- CassationCass. soc., 7 mars 1991, n° 88-14.072
- CassationCass. soc., 28 févr. 1991, n° 88-11.045Pour le versement des cotisations dues à la mutualité sociale agricole, les rappels de rémunération alloués aux salariés doivent être rattachées à la période correspondant à leur paiement ou, si celui-ci est postérieur…
- RejetCass. 1re civ., 19 févr. 1991, n° 88-20.074De ce qu'elle a constaté dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que les divers chefs de paiement réclamés prenaient tous naissance dans un contrat d'intégration et qu'il existait ainsi un lien…
- CassationCass. soc., 17 janv. 1991, n° 88-16.171Un retraité du régime général de la Sécurité sociale, bénéficiaire d'avantage de vieillesse du régime agricole comme ancien salarié agricole et ancien exploitant agricole, est, sauf cas d'exonération, redevable de la…
- RejetCass. soc., 20 déc. 1990, n° 89-11.723Une loi du 30 juin 1899 avait étendu aux accidents du travail survenus dans l'agriculture le bénéfice de la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail, dès lors que l'accident était occasionné par l'emploi de…
- CassationCass. soc., 20 déc. 1990, n° 88-13.958
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 1990, n° 88-10.252
- RejetCass. 1re civ., 20 nov. 1990, n° 88-11.327
- RejetCass. soc., 15 nov. 1990, n° 88-11.155Ayant relevé que la présentation des animaux sauvages élevés dans un parc zoologique, faite au public contre paiement d'une redevance destinée en principe à assurer la rentabilité de l'exploitation, se différenciait des…
- RejetCass. 1re civ., 6 nov. 1990, n° 89-10.217
- RejetCass. 1re civ., 6 nov. 1990, n° 88-18.431
- CassationCass. soc., 11 oct. 1990, n° 88-17.191
- CassationCass. soc., 4 oct. 1990, n° 87-17.148Si l'imposition de l'ensemble des revenus d'un exploitant agricole, exerçant parallèlement l'activité de marchand de bestiaux, au titre des bénéfices industriels et commerciaux, est de nature à faire présumer l'exercice…
- RejetCass. soc., 12 juill. 1990, n° 81-14.870
- CassationCass. soc., 12 juill. 1990, n° 87-15.611
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 1990, n° 88-18.382
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 1990, n° 88-18.381
- Cass.Cass. 2e civ., 7 juin 1990, n° 90-60.001
- CassationCass. soc., 7 juin 1990, n° 87-16.020Pour apprécier si la veuve d'un retraité du régime des travailleurs non salariés des professions agricoles, elle-même exploitante agricole, remplit les conditions de ressources prévues pour l'obtention d'une pension de…
- RejetCass. soc., 10 mai 1990, n° 87-11.435Un assuré, commissionnaire négociant en bestiaux, affilié à ce titre au régime de protection sociale des travailleurs non salariés des professions non agricoles, qui utilise pour le pacage et la nourriture des bestiaux…
- RejetCass. soc., 26 avr. 1990, n° 87-17.509
- CassationCass. soc., 8 mars 1990, n° 87-13.756
- RejetCass. 2e civ., 7 mars 1990, n° 89-61.518
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 1990, n° 87-12.703
- CassationCass. soc., 15 févr. 1990, n° 88-12.318
- CassationCass. 1re civ., 14 févr. 1990, n° 87-17.952
- RejetCass. 1re civ., 31 janv. 1990, n° 87-11.935
- CassationCass. soc., 25 janv. 1990, n° 85-15.512Aux termes de l'article 20 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962, l'entraide est réalisée entre agriculteurs par des échanges de services et de moyens d'exploitation. En ce cas le prestataire reste responsable des…
- RejetCass. soc., 25 janv. 1990, n° 86-16.123Aux termes de l'article 20 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962, l'entraide est réalisée entre agriculteurs par des échanges de services et de moyens d'exploitation. En ce cas le prestataire reste responsable des…
- CassationCass. soc., 25 janv. 1990, n° 86-16.886Selon l'article 10 du décret n° 69-119 du 1er février 1969 dont les dispositions ont été insérées dans l'article 1234-12 du Code rural par la loi n° 83-1071 du 14 décembre 1983, ne sont pas considérés comme des tiers…
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 1989, n° 87-15.085
- CassationCass. soc., 7 déc. 1989, n° 87-20.043Les orphelins et invalides de guerre ne sont exclus de l'assurance maladie maternité des exploitants agricoles par application des articles 1106-1-II, alinéa 1er, du Code rural et 6, alinéa 2, du décret n° 61-294 du 31…
- CassationCass. soc., 16 nov. 1989, n° 87-15.297
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 1989, n° 87-17.430
- CassationCass. soc., 12 oct. 1989, n° 85-11.789Il résulte du quatrième alinéa de l'article L. 470, devenu L. 454-1 du Code de la sécurité sociale auquel renvoie l'article 1149 du Code rural que lorsque la responsabilité d'un accident du travail est partagé entre…
- RejetCass. crim., 11 oct. 1989, n° 89-80.519Aux termes de l'article 30 du Code rural, le transfert de propriété, au cas d'opérations de remembrement, s'opère dès leur clôture et, aux termes de l'article 3 du même Code, au cas d'annulation par le juge…
- CassationCass. soc., 5 oct. 1989, n° 88-13.238Il résulte de l'article 49, dernier alinéa, du décret n° 73-598 du 29 juin 1973 rendu applicable aux personnes non salariées de l'agriculture par l'article 14 du décret n° 73-779 du 24 juillet 1973, que par dérogation…
- RejetCass. soc., 12 juill. 1989, n° 86-18.646Si l'exploitation d'une ferme-auberge n'est pas une activité agricole par nature au regard de l'article 1144.1° du Code rural (dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 janvier 1986), elle peut être rattachée en vertu…
- CassationCass. soc., 14 juin 1989, n° 86-16.887Les fonctions de gérant exercées par une seule personne étant indivisibles, celles de gérant d'une société à objet principalement agricole constituent une activité unique de nature agricole. Par suite l'unique gérant…
- CassationCass. soc., 24 mai 1989, n° 86-15.097Pour la détermination du salaire annuel moyen sur la base duquel une pension de vieillesse du régime agricole doit être liquidée, il doit être tenu compte non du salaire mensuel et du nombre de mois de travail effectif…
- CassationCass. 1re civ., 2 mai 1989, n° 87-13.398
- RejetCass. soc., 19 avr. 1989, n° 86-17.115
- RejetCass. soc., 8 mars 1989, n° 86-11.751La faculté de prélèvement des cotisations dont les assujettis aux régimes de protection sociale agricole sont redevables, reconnue par l'article 1143-1 du Code rural aux caisses de mutualité sociale agricole et aux…
- RejetCass. soc., 1er mars 1989, n° 86-17.642
- RejetCass. 3e civ., 8 févr. 1989, n° 87-15.255
- CassationCass. soc., 8 févr. 1989, n° 86-10.761Un contrat de travail suspendu pour quelque cause que ce soit reste en cours au sens de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail dont les dispositions sont d'ordre public. Ainsi, en cas de reprise par une…
- CassationCass. soc., 8 févr. 1989, n° 86-12.387Lorsque le propriétaire d'une parcelle vend à un agriculteur l'herbe qui y pousse afin de la recueillir ou de la faire recueillir, le cessionnaire doit être présumé exploitant de cette parcelle sauf au cédant à…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 25 janv. 1989, n° 88-60.597
- RejetCass. soc., 18 janv. 1989, n° 86-15.181Lorsqu'un chef d'entreprise qui cotisait antérieurement à la mutualité sociale agricole pour la double activité d'entrepreneur de travaux agricoles et de marchand de grains a cédé cette dernière activité à compter du…
- RejetCass. ass. plén., 22 déc. 1988, n° 85-16.497L'article 20 de la loi spéciale du 8 août 1962, lequel n'a été abrogé, ni expressément, ni tacitement par la loi générale du 5 juillet 1985, exclut toute action de droit commun du prestataire, victime d'un accident du…
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 1988, n° 87-10.699
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 1988, n° 86-18.459La cour d'appel, qui retient que le contrat de construction d'un poulailler conclu par l'éleveur de volailles avec l'aide de la société fabricant les aliments et celle de la société fournissant les poussins porte…
- CassationCass. soc., 16 nov. 1988, n° 86-11.507
- RejetCass. 1re civ., 15 nov. 1988, n° 86-18.620
- CassationCass. soc., 9 nov. 1988, n° 86-14.393Les dispositions de l'article 87-2 du décret du 21 septembre 1950 ne peuvent être appliquées indépendamment de celles du 1° du même article. Ce dernier texte consacre le droit pour l'assuré victime d'un accident du…
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 1988, n° 86-16.524L'article 7 du décret n° 69-119 du 1er février 1969, fixant les règles de fonctionnement de l'assurance obligatoire des personnes non salariées contre les accidents et les maladies professionnelles dans l'agriculture,…
- RejetCass. crim., 4 oct. 1988, n° 87-82.342null
- RejetCass. 1re civ., 19 juill. 1988, n° 86-12.335
- RejetCass. soc., 29 juin 1988, n° 87-12.196
- RejetCass. 1re civ., 28 juin 1988, n° 86-14.669
- CassationCass. soc., 8 juin 1988, n° 87-10.157Selon l'article 1234-3 B du Code rural, en cas d'accident du travail et de la vie privée, l'assurance doit garantir le paiement d'une pension d'invalidité lorsque l'assuré est reconnu totalement inapte à l'exercice de…
- RejetCass. soc., 4 mai 1988, n° 86-10.600Aux termes de l'article 14 du décret du 29 juin 1973, le salaire servant de base au calcul de la rente de la victime d'un accident du travail agricole s'entend de l'ensemble des salaires et des gains afférents à la…
- CassationCass. soc., 20 avr. 1988, n° 85-14.006Lorsqu'à la suite d'un accident imputable à un tiers et ayant entraîné l'attribution au profit de la victime d'une pension d'invalidité, une décision passée en force de chose jugée a fixé tant l'indemnité complémentaire…
- CassationCass. soc., 16 mars 1988, n° 85-15.840
- RejetCass. crim., 26 janv. 1988, n° 86-95.781null
- RejetCass. soc., 13 janv. 1988, n° 85-15.189La mention sur l'acte de signification d'une contrainte de la nécessité de motiver l'opposition est imposée par l'arrêté ministériel du 29 octobre 1979 modifié fixant le modèle des contraintes délivrées en vue du…
- CassationCass. soc., 6 janv. 1988, n° 86-14.139Les dispositions de la loi du 8 août 1962 concernant la responsabilité de droit commun du prestataire de l'entraide n'ont pas modifié la nature des accidents survenus par le fait ou à l'occasion du travail à ceux qui y…
- RejetCass. 1re civ., 8 déc. 1987, n° 86-10.548L'arrêt qui retient souverainement que l'activité d'un éleveur a porté uniquement sur des produits agricoles et qu'il n'avait pas d'autre activité commerciale en déduit justement sa qualité de " producteur agricole " au…
- RejetCass. 1re civ., 8 déc. 1987, n° 85-15.289Les juges du fond peuvent estimer qu'un éleveur, dont l'activité revêt un caractère commercial dans la mesure où il achète des animaux en lots importants pour les engraisser avec des aliments eux-mêmes achetés et les…
- RejetCass. 1re civ., 8 déc. 1987, n° 85-16.250L'autorité de la décision qui a prononcé la nullité d'un contrat d'intégration et débouté le fournisseur d'aliments de sa demande en paiement fondée sur la reconnaissance de dette souscrite par l'éleveur en exécution du…
- RejetCass. soc., 18 nov. 1987, n° 85-14.695L'importance de l'exploitation dont dépend l'assujettissement au régime de protection sociale agricole d'une personne exerçant l'activité de gavage d'animaux doit s'apprécier suivant les règles résultant de l'article…
- CassationCass. soc., 28 oct. 1987, n° 86-10.396En l'état d'un accident survenu à une cultivatrice renversée et blessée par un taureau qui avait pénétré dans son étable, c'est en violation de l'article 20 de la loi du 8 août 1962 qu'une cour d'appel a accueilli…
- CassationCass. soc., 28 oct. 1987, n° 85-14.191Il résulte de l'article 1106-1 (5e) du Code rural que les membres non-salariés d'une société ayant une activité agricole ou connexe à l'agriculture, dans la mesure où ils participent à cette activité, sont assimilés aux…
- CassationCass. soc., 28 oct. 1987, n° 85-14.190En cas d'exploitation collective de droit ou de fait le seuil d'assujettissement de 2080 heures par an s'apprécie en tenant compte du nombre d'heures de travail que requiert de l'ensemble des participants l'exploitation…
- RejetCass. soc., 14 oct. 1987, n° 84-17.208Les travaux de création, restauration et entretien des parcs et jardins constituant au sens des articles 1107, 1060 et 1144 du Code rural des travaux agricoles par nature, la commission de première instance qui relève…
- CassationCass. soc., 7 oct. 1987, n° 85-11.747La charge de la preuve de ce qu'une personne immatriculée auprès de la caisse de mutualité sociale agricole en qualité de propriétaire exploitant a cessé de diriger l'exploitation de certaines parcelles dont elle est…
- RejetCass. soc., 7 oct. 1987, n° 85-13.452La charge de la preuve de ce qu'une personne immatriculée auprès de la caisse de mutualité sociale agricole en qualité de propriétaire exploitant a cessé de diriger l'exploitation de certaines parcelles dont elle est…
- CassationCass. soc., 15 juill. 1987, n° 85-11.179En cas d'accident du travail survenu à un ouvrier agricole, la victime ou ses ayants droit ne peuvent agir selon le droit commun que contre un tiers. Manque par suite de base légale l'arrêt qui, pour accueillir l'action…
- CassationCass. soc., 26 mai 1987, n° 85-14.454En application des articles 18 et 19 du décret n° 76-1282 du 29 décembre 1976, si la remise totale des majorations de retard afférentes à des cotisations d'assurances sociales et d'accidents du travail agricole peut…