Assurance (règles générales) : jurisprudence de la Cour de cassation, page 3
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Toutes les décisions
- RejetCass. 1re civ., 9 mai 2001, n° 98-20.107La clarté des stipulations d'une police d'assurance définissant les garanties et en fixant le montant n'est pas exclusive des manquements de l'assureur à son devoir de conseil, dès lors qu'il est établi que c'est sur…
- CassationCass. 1re civ., 27 mars 2001, n° 98-19.481Lorsque l'assureur subordonne sa garantie à la réalisation, par l'assuré, d'une condition particulière, il doit rapporter la preuve qu'il a précisément porté cette condition à la connaissance de l'assuré.
- CassationCass. 1re civ., 27 mars 2001, n° 98-19.949
- CassationCass. 1re civ., 27 mars 2001, n° 98-15.940Aux termes de l'article L. 114-1, alinéa 1er, du Code des assurances, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance ; en matière d'assurance…
- RejetCass. 1re civ., 27 mars 2001, n° 98-20.595Aux termes de l'article L. 114-1, alinéa 1er, du Code des assurances, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance ; en matière d'assurance…
- RejetCass. 1re civ., 13 mars 2001, n° 98-18.182Dès lors que les dispositions de l'article L. 113-13 du Code des assurances, dans sa rédaction issue de la loi n° 72-647 du 11 juillet 1972, applicables en matière de résiliation à l'assurance du risque de grêle, ont…
- CassationCass. 1re civ., 13 févr. 2001, n° 98-12.473
- CassationCass. 1re civ., 13 févr. 2001, n° 98-15.235
- RejetCass. 1re civ., 13 févr. 2001, n° 98-16.181La notification de la résiliation du contrat d'assurance pour défaut de paiement d'une prime, faite à celui qui était chargé du paiement des primes, est régulière et opposable à l'assuré qui l'en avait chargé.
- RejetCass. 1re civ., 30 janv. 2001, n° 98-16.767
- RejetCass. 1re civ., 30 janv. 2001, n° 98-16.477
- CassationCass. 1re civ., 30 janv. 2001, n° 98-18.145Un assureur est tenu d'une obligation particulière d'information et de conseil à l'égard de la personne qui souhaite souscrire un contrat d'assurance ou y adhérer et l'action engagée contre l'assureur en raison d'un…
- CassationCass. 1re civ., 16 janv. 2001, n° 98-11.655
- CassationCass. 1re civ., 16 janv. 2001, n° 98-16.732Une société qui a livré un produit ne présentant pas les caractéristiques convenues, de sorte qu'il y avait défaut de conformité à la commande et non vice caché, ne peut être garantie par son assureur à ce dernier titre.
- CassationCass. 3e civ., 10 janv. 2001, n° 99-13.897Une cour d'appel qui constate que, dès qu'il a été assigné en référé par le tiers victime, l'assuré a appelé en la cause son assureur, en déduit exactement que l'action a été exercée dans le délai prévu par l'article L.…
- RejetCass. 1re civ., 21 nov. 2000, n° 98-11.891Les dispositions de l'article L. 121-4 du Code des assurances, relatives au cumul d'assurance, ne sont applicables que si un même souscripteur a souscrit auprès de plusieurs assureurs des contrats d'assurance pour un…
- RejetCass. 1re civ., 21 nov. 2000, n° 98-12.481Les dispositions spéciales de l'article L. 114-1 du Code des assurances relatives aux recours d'un tiers contre l'assuré ne sont pas limitées à la mise en oeuvre des assurances de responsabilité. C'est à bon droit…
- CassationCass. 1re civ., 21 nov. 2000, n° 98-13.298La prescription de l'article L. 114-1 du Code des assurances, qui atteint les actions dérivant du contrat d'assurance, n'a lieu d'être écartée que pour les moyens de défense contestant la garantie due en vertu du…
- RejetCass. 1re civ., 7 nov. 2000, n° 98-10.706
- CassationCass. 1re civ., 7 nov. 2000, n° 98-12.849Prive sa décision de base légale au regard des articles L. 113-1, L. 113-2 et L. 121-1 du Code des assurances la cour d'appel qui exonère l'assureur de son obligation à garantie à raison des aggravations des…
- RejetCass. 1re civ., 18 juill. 2000, n° 98-10.440
- CassationCass. 1re civ., 18 juill. 2000, n° 98-10.216
- RejetCass. 1re civ., 18 juill. 2000, n° 98-12.272L'article L. 121-10 du Code des assurances subordonne, en cas d'aliénation de la chose assurée, la transmission de l'assurance au transfert de la propriété. Dès lors la cour d'appel, ayant constaté que le dommage,…
- CassationCass. 1re civ., 4 juill. 2000, n° 98-10.548
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 2000, n° 98-10.744L'appréciation par les juges du fond du caractère intentionnel d'une faute, au sens de l'article L. 113-1, alinéa 2, du Code des assurances, est souveraine et échappe au contrôle de la Cour de Cassation.
- RejetCass. 1re civ., 20 juin 2000, n° 97-22.681L'appréciation de l'aléa, dans le contrat d'assurance, relève du pouvoir souverain des juges du fond.
- RejetCass. 1re civ., 20 juin 2000, n° 98-11.212Dès lors que la notice afférente à l'assurance de groupe remise à l'assuré présente une clause comme une clause d'exclusion, celle-ci doit être imprimée en caractères très apparents conformément à l'article L. 112-4,…
- CassationCass. 1re civ., 15 juin 2000, n° 98-21.347
- CassationCass. 1re civ., 6 juin 2000, n° 97-14.965L'actualisation par l'effet de l'indexation, qui compense la dépréciation monétaire entre le jour où la créance est évaluée et le jour du paiement, et les intérêts moratoires, qui indemnisent seulement le retard dans le…
- CassationCass. 1re civ., 6 juin 2000, n° 97-19.241Il incombe à l'assureur, qui a fait application de la réduction proportionnelle prévue par l'article L. 113-9 du Code des assurances, de justifier que l'indemnité qu'il a versée a été réduite en proportion du taux des…
- CassationCass. 1re civ., 23 mai 2000, n° 98-10.193
- RejetCass. 1re civ., 23 mai 2000, n° 97-18.129
- CassationCass. 1re civ., 10 mai 2000, n° 98-10.033
- CassationCass. 1re civ., 10 mai 2000, n° 97-22.651Toute action en référé est une action en justice au sens de l'article L. 114, alinéa 3, du Code des assurances qui dispose que lorsque l'assuré agit contre l'assureur en raison du recours d'un tiers, le délai de…
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 2000, n° 97-22.545Fait une exacte application de l'article L. 114-1 du Code des assurances la cour d'appel qui, en matière d'assurance de protection juridique, décide que la prescription de l'action de l'assuré contre son assureur,…
- CassationCass. 1re civ., 26 avr. 2000, n° 97-21.554La prescription de l'action au fond contre l'assureur, prévue par l'article L. 114-1 du Code des assurances, fait obstacle à toute action de celui-ci tendant à remettre en cause les provisions allouées par des décisions…
- CassationCass. 3e civ., 29 mars 2000, n° 98-19.505Est recevable l'action engagée par un assureur avant l'expiration du délai de forclusion décennale contre les responsables des dommages dont il doit garantie, bien qu'il n'ait pas eu, au moment de la délivrance de son…
- RejetCass. 1re civ., 28 mars 2000, n° 97-18.995
- RejetCass. 1re civ., 28 mars 2000, n° 97-18.737Il n'importe, pour l'application de l'article L. 113-8 du Code des assurances, que le risque omis ou dénaturé par l'assuré ait été sans influence sur le sinistre.
- RejetCass. com., 29 févr. 2000, n° 97-21.567
- CassationCass. 1re civ., 29 févr. 2000, n° 96-22.884Il résulte de l'article L. 114-2 du Code des assurances que toute désignation d'expert à la suite d'un sinistre interrompt la prescription pour tous les chefs de préjudice qui ont résulté de ce sinistre, alors même que…
- CassationCass. 1re civ., 15 févr. 2000, n° 97-20.179En matière d'assurance de chose, toute personne ayant intérêt à la conservation de celle-ci peut la faire assurer ; dès lors l'assureur, lorsqu'il accepte de l'assurer, n'est pas tenu de procéder à une vérification…
- RejetCass. 1re civ., 15 févr. 2000, n° 97-21.343
- RejetCass. com., 15 févr. 2000, n° 97-18.043
- RejetCass. 1re civ., 15 févr. 2000, n° 97-20.373
- RejetCass. 1re civ., 1er févr. 2000, n° 97-15.206
- RejetCass. 1re civ., 15 déc. 1999, n° 97-17.801
- CassationCass. 1re civ., 14 déc. 1999, n° 97-15.911
- RejetCass. 1re civ., 7 déc. 1999, n° 97-15.482
- CassationCass. 1re civ., 24 nov. 1999, n° 97-19.488
- RejetCass. 1re civ., 23 nov. 1999, n° 97-11.793
- RejetCass. 1re civ., 23 nov. 1999, n° 97-15.319L'assureur ne peut se prévaloir de la nullité du contrat d'assurance ou de la réduction proportionnelle encourues par application des articles L. 113-8 ou L. 113-9 du Code des assurances lorsque son agent général ou ses…
- CassationCass. 1re civ., 9 nov. 1999, n° 97-16.306La nullité du contrat d'assurance pour absence d'aléa est une nullité relative qui ne peut être invoquée que par celui dont la loi, qui a été méconnue, tendait à assurer la protection.
- RejetCass. 1re civ., 9 nov. 1999, n° 97-14.252Lorsqu'une note de couverture, qui n'est soumise à aucune forme, est délivrée pour la durée du délai d'acceptation d'une offre d'assurance, elle engage l'assureur, dans les conditions de l'offre, jusqu'au terme fixé,…
- RejetCass. 1re civ., 9 nov. 1999, n° 97-16.287Relève de l'appréciation souveraine des juges du fond la circonstance qu'un assuré a, par son fait, empêché la subrogation en faveur de son assureur.
- RejetCass. 1re civ., 9 nov. 1999, n° 97-15.600
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1999, n° 97-17.684
- RejetCass. 1re civ., 5 oct. 1999, n° 97-15.146Le bailleur et le preneur ayant à la suite d'un sinistre mis fin au litige par un acte de transaction ayant l'autorité de la chose jugée, dont l'assureur du bailleur avait admis qu'il lui était opposable, cet acte,…
- CassationCass. 1re civ., 5 oct. 1999, n° 97-16.111La condamnation de l'assuré du chef d'escroquerie à l'assurance, consécutif au détournement et à l'incendie intentionnel du véhicule qu'un tiers lui avait remis en dépôt-vente, emporte absence d'assurance à l'égard de…
- CassationCass. 1re civ., 15 juill. 1999, n° 96-20.759
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 1999, n° 96-18.204Justifie légalement sa décision de rejeter la demande d'expertise judiciaire formée par la victime d'un accident la cour d'appel qui constate que la convention conclue entre la victime et son assureur, garantissant à la…
- CassationCass. 1re civ., 15 juin 1999, n° 97-17.426Sauf le cas de l'assurance sur la vie, une proposition, quelle que puissent en être la nature et la portée, de modifier un contrat, faite par l'assuré, par lettre recommandée, à son assureur, et que ce dernier n'a pas…
- RejetCass. 1re civ., 1er juin 1999, n° 97-15.298Les dispositions de l'article L. 112-1 du Code des assurances n'ayant pas un caractère impératif, les parties sont libres de déterminer l'étendue et la portée du contrat d'assurance, de sorte qu'eu égard aux clauses…
- CassationCass. 1re civ., 1er juin 1999, n° 97-14.327En matière d'assurance contre les accidents corporels, le sinistre, au sens de l'article L. 114-1, alinéa 2, 2°, du Code des assurances, est constitué par l'état d'incapacité ou d'invalidité de l'assuré. Encourt, dès…
- RejetCass. com., 26 mai 1999, n° 96-21.054Le défaut de paiement d'une prime d'assurance-vie n'ouvre pas à l'entreprise d'assurance une action pour en exiger le paiement, il est une cause de résiliation du contrat qui n'a pas à être constatée judiciairement.…
- CassationCass. 1re civ., 19 mai 1999, n° 97-14.120L'assureur ne peut se prévaloir de la nullité du contrat d'assurance encourue, par application de l'article L. 113-8 du Code des assurances, pour réticence ou fausse déclaration intentionnelle de l'assuré, lorsque son…
- RejetCass. 2e civ., 12 mai 1999, n° 97-13.991
- CassationCass. 1re civ., 4 mai 1999, n° 97-16.924S'agissant d'une assurance de prévoyance garantissant le risque maladie, la clause contractuelle suivant laquelle étaient exclues de la garantie de l'assureur " les maladies sexuellement transmissibles " n'est ni…
- CassationCass. 1re civ., 4 mai 1999, n° 97-12.710
- RejetCass. 1re civ., 4 mai 1999, n° 97-11.700
- RejetCass. 1re civ., 23 mars 1999, n° 97-15.296
- RejetCass. 1re civ., 23 mars 1999, n° 97-11.685Le recours subrogatoire prévu par l'article L. 121-12 du Code des assurances ne s'exerce que dans les limites des droits et actions de l'assuré contre les tiers qui ont causé le dommage ayant donné lieu à la garantie de…
- RejetCass. 1re civ., 23 mars 1999, n° 97-10.687
- RejetCass. 1re civ., 9 mars 1999, n° 96-20.190Si le contrat d'assurance doit, dans un but probatoire, être rédigé par écrit, il constitue un contrat consensuel qui est parfait dès la rencontre des volontés de l'assureur et de l'assuré. Par suite, ayant relevé que…
- CassationCass. 1re civ., 9 mars 1999, n° 96-20.897
- CassationCass. 1re civ., 9 mars 1999, n° 96-20.571
- RejetCass. 1re civ., 9 mars 1999, n° 96-19.416Selon l'article L. 114-2 du Code des assurances, seul l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception est interruptive de la prescription biennale. Par suite, l'envoi d'une lettre recommandée sans accusé de…
- CassationCass. 1re civ., 9 mars 1999, n° 96-19.516
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 1999, n° 96-21.744Les exigences générales et précises auxquelles une police d'assurance subordonne la garantie contre le vol, telles que la remise, par le locataire du bien assuré, de pièces d'identité ou de justificatifs de domicile et…
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 1999, n° 96-21.632
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 1999, n° 97-13.838
- RejetCass. 1re civ., 9 févr. 1999, n° 96-19.538En présence de conditions particulières spécifiant que le contrat d'assurance est conclu pour une durée de 12 mois à compter d'une certaine date et qu'il viendra à expiration tel jour à telle heure, correspondant à…
- RejetCass. 1re civ., 26 janv. 1999, n° 97-11.766
- CassationCass. 2e civ., 14 janv. 1999, n° 96-22.260Une cour d'appel qui accueille le recours en garantie de l'assureur du conducteur d'un véhicule impliqué dans un accident de la circulation contre un autre conducteur impliqué en remboursement des sommes qu'il a été…
- RejetCass. 1re civ., 12 janv. 1999, n° 96-18.752
- RejetCass. 1re civ., 1er déc. 1998, n° 96-18.993Les juges du fond apprécient souverainement si les clauses des polices d'assurance édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions sont mentionnées en caractères très apparents, comme l'exige l'article L. 112-4…
- CassationCass. 1re civ., 1er déc. 1998, n° 96-20.629
- RejetCass. 1re civ., 1er déc. 1998, n° 94-13.589Une cour d'appel retient à bon droit qu'il ne peut être fait grief à un assureur, auprès duquel une personne avait souscrit un contrat " responsabilité du chef de famille " ne s'appliquant qu'à la responsabilité…
- CassationCass. 1re civ., 17 nov. 1998, n° 96-15.126La mention, figurant dans les conditions particulières signées par le souscripteur d'un contrat d'assurance, par laquelle ce dernier reconnaît avoir reçu un exemplaire du contrat, composé desdites conditions…
- RejetCass. 1re civ., 17 nov. 1998, n° 96-19.408Lorsqu'à la suite d'une première mise en demeure de payer les fractions de prime à échéance, dans laquelle l'assureur notifie son intention de suspendre la garantie puis de résilier le contrat dans les conditions…
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 1998, n° 96-15.355
- CassationCass. 1re civ., 20 oct. 1998, n° 96-18.766
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 1998, n° 96-10.301La saisine, par l'assureur, du Bureau central d'investigation des assurances, organe de l'agence pour la lutte contre la fraude à l'assurance, en vue d'établir l'existence d'un cumul frauduleux d'assurance de la part de…
- CassationCass. 1re civ., 7 oct. 1998, n° 96-18.115
- RejetCass. 1re civ., 7 oct. 1998, n° 96-19.446En l'absence, dans un contrat d'assurance, de toute précision quant à un barème objectivement déterminable et connu des parties permettant la fixation du taux de l'invalidité ouvrant droit au paiement d'une rente par…
- RejetCass. 1re civ., 7 oct. 1998, n° 96-17.315Justifie légalement sa décision d'annuler une adhésion à un contrat d'assurance de groupe la cour d'appel qui, ayant relevé que la séropositivité est une affection de nature à entraîner, pour celui qui en est atteint,…
- CassationCass. 1re civ., 7 oct. 1998, n° 96-18.595L'article L. 113-2 du Code des assurances qui, dans sa rédaction issue de la loi du 31 décembre 1989, subordonne la déchéance de la garantie en cas de déclaration tardive du sinistre à la preuve, par l'assureur, d'un…
- CassationCass. 1re civ., 16 juill. 1998, n° 96-17.807Commettent une faute dont ils doivent réparation les coassureurs du risque afférent au transport d'une " usine clef en main " qui, bien que connaissant le caractère fragile de la cargaison et sa valeur, n'ont demandé la…
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1998, n° 96-16.379
- RejetCass. 1re civ., 7 juill. 1998, n° 96-15.984La clause d'un contrat d'assurance qui subordonne la garantie complémentaire des dommages corporels du conducteur à la circonstance que ces dommages résultent d'un accident dans lequel le véhicule assuré est impliqué,…
- RejetCass. 1re civ., 7 juill. 1998, n° 96-18.557
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 1998, n° 96-11.785
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1998, n° 96-13.448
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1998, n° 96-14.011Le moyen pris de ce qu'une clause d'exclusion de garantie ne serait pas formelle et limitée, au sens de l'article L. 113-1 du Code des assurances, n'est pas un moyen de pur droit. Il s'ensuit qu'une partie est…
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1998, n° 96-13.410
- CassationCass. 1re civ., 23 juin 1998, n° 96-11.486N'est pas en droit de prétendre à une " indemnité compensatrice " ou à une commission la personne qui, ne justifiant ni de la qualité actuelle d'agent général d'une société d'assurances ni de celle de courtier…
- RejetCass. 1re civ., 9 juin 1998, n° 96-10.597
- CassationCass. 1re civ., 9 juin 1998, n° 96-19.063
- RejetCass. 1re civ., 9 juin 1998, n° 96-16.760
- CassationCass. 1re civ., 9 juin 1998, n° 96-17.285Aux termes de l'article L. 114-1, alinéa 1er, du Code des assurances, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par 2 ans à compter de l'événement qui y donne naissance ; il en résulte qu'en…
- RejetCass. 1re civ., 9 juin 1998, n° 96-15.593
- RejetCass. 1re civ., 9 juin 1998, n° 96-14.088
- RejetCass. 1re civ., 27 mai 1998, n° 95-19.967
- CassationCass. 1re civ., 7 mai 1998, n° 96-18.971
- RejetCass. 3e civ., 6 mai 1998, n° 96-15.120
- CassationCass. 1re civ., 28 avr. 1998, n° 96-11.140
- CassationCass. 1re civ., 28 avr. 1998, n° 96-10.602
- RejetCass. 1re civ., 28 avr. 1998, n° 96-14.762Les intérêts légaux alloués à la victime en application de l'article 1153-1 du Code civil pour une période antérieure à la date de la décision qui fixe l'indemnité ont nécessairement un caractère moratoire. Dès lors,…
- CassationCass. 1re civ., 28 avr. 1998, n° 96-10.571
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 1998, n° 96-11.253
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 1998, n° 96-10.725
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 1998, n° 96-14.634
- CassationCass. 1re civ., 31 mars 1998, n° 95-18.470Aux termes de l'article L. 114-1, 1er alinéa, du Code des assurances, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par 2 ans à compter de l'événement qui y donne naissance. En matière d'assurances de…
- CassationCass. 1re civ., 31 mars 1998, n° 96-16.326Aux termes de l'article L. 114-1, 1er alinéa, du Code des assurances, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par 2 ans à compter de l'événement qui y donne naissance. En matière d'assurances de…
- CassationCass. 1re civ., 31 mars 1998, n° 96-12.526L'application,stipulée dans un contrat d'assurances de l'article L. 113-10 du Code des assurances, est exclusive de celle de l'article L. 113-8 du même Code.
- CassationCass. 1re civ., 31 mars 1998, n° 95-21.986Il résulte de l'article L. 113-2.2° et 3°, du Code des assurances que, tenu de répondre exactement aux questions posées notamment dans le formulaire de déclaration du risque lors de la conclusion du contrat d'assurance,…
- RejetCass. 3e civ., 25 mars 1998, n° 95-21.459
- CassationCass. 3e civ., 18 mars 1998, n° 95-21.632
- CassationCass. 1re civ., 17 mars 1998, n° 96-12.249La clause de renonciation à tout recours contre la personne responsable du dommage n'emporte pas, sauf stipulation contraire, renonciation à recourir contre l'assureur de cette personne. Dans cette hypothèse, celui qui…
- RejetCass. 1re civ., 3 mars 1998, n° 96-11.590
- RejetCass. 1re civ., 3 mars 1998, n° 96-13.694
- CassationCass. com., 17 févr. 1998, n° 96-12.115
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 1998, n° 95-21.672Les dispositions de l'article L. 114-1 du Code des assurances sont exclusives de toute interversion de prescription, alors même qu'une décision judiciaire a prononcé une condamnation à garantie de l'assureur ; et, s'il…
- CassationCass. 1re civ., 3 févr. 1998, n° 96-12.144
- CassationCass. 1re civ., 20 janv. 1998, n° 95-20.696
- RejetCass. 1re civ., 20 janv. 1998, n° 96-11.176L'action de l'assureur qui tend à la répétition de paiements dont le caractère indu ne résulte pas d'une stipulation de la police, mais du principe indemnitaire, posé par l'article L. 121-1 du Code des assurances, qui…
- RejetCass. 1re civ., 20 janv. 1998, n° 95-20.216Selon l'article L. 113-8 du Code des assurances, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou fausse déclaration change…
- RejetCass. 3e civ., 14 janv. 1998, n° 96-11.102Une cour d'appel qui, pour débouter le propriétaire, dans un immeuble en copropriété, d'un lot comprenant un bâtiment constitué seulement de parties privatives, de son action dirigée contre un courtier d'assurances à la…
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 1997, n° 96-10.592N'est pas formelle et limitée la clause d'exclusion de garantie en cas " d'imprégnation alcoolique ", qui ne permet pas de déterminer le taux d'alcool minimal au-delà duquel jouera cette clause d'exclusion et ne met pas…
- CassationCass. com., 9 déc. 1997, n° 95-14.347TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Commissionnaire de transport - Responsabilité en cas de substitution.
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 1997, n° 95-19.663L'article L. 112-2 du Code des assurances, qui exclut seulement les assurances sur la vie du champ d'application des dispositions de son avant-dernier alinéa relatives à l'acceptation tacite par l'assureur, à défaut de…
- RejetCass. 1re civ., 9 déc. 1997, n° 95-20.437En présence d'une clause par laquelle l'assureur s'est engagé à verser au souscripteur une participation aux bénéfices égale à un certain pourcentage de la prime correspondant à l'année d'assurance de référence,…
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 1997, n° 95-19.003La subrogation légale de l'assureur contre le tiers responsable, instituée par les dispositions de l'article L. 121-12 du Code des assurances, qui ne sont pas impératives, n'exclut pas l'éventualité d'une subrogation…
- RejetCass. 1re civ., 9 déc. 1997, n° 95-21.461
- CassationCass. 1re civ., 25 nov. 1997, n° 95-14.472Le souscripteur d'une police d'assurance pour le compte de qui il appartiendra, laquelle vaut comme stipulation pour autrui au profit de son bénéficiaire, a qualité pour exiger l'exécution du contrat d'assurance. Il en…
- CassationCass. 1re civ., 25 nov. 1997, n° 95-21.078Il appartient à l'assureur qui a payé sans réserve l'indemnité d'assurance de prouver que ce paiement est intervenu dans l'ignorance des circonstances qui excluaient la garantie.
- Cass.Cass. 1re civ., 25 nov. 1997, n° 95-20.780Aux termes de l'article L. 114-1, alinéa 3, du Code des assurances, quand l'action de l'assuré a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en…
- CassationCass. 1re civ., 13 nov. 1997, n° 95-17.359En application du premier alinéa de l'article L. 112-1 du Code des assurances, une assurance peut être contractée en vertu d'un mandat général ou spécial ou même sans mandat, pour le compte d'une personne déterminée,…
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 1997, n° 95-19.840
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 1997, n° 95-16.183
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 1997, n° 95-20.257L'assureur ne peut se voir imposer unilatéralement par un tiers au contrat d'assurance une information sur la cessation de celui-ci. Par suite, il ne commet pas de faute en ne répondant pas à un créancier lui demandant…
- CassationCass. com., 12 nov. 1997, n° 96-12.187
- RejetCass. 1re civ., 28 oct. 1997, n° 95-19.255
- CassationCass. 1re civ., 28 oct. 1997, n° 95-19.538
- RejetCass. 1re civ., 14 oct. 1997, n° 95-16.980La preuve de l'existence d'un contrat d'assurance au moment du sinistre peut résulter de mentions portées ultérieurement par l'assureur sur une proposition d'assurance ainsi que sur une note de couverture.
- RejetCass. 1re civ., 14 oct. 1997, n° 95-18.361La faute intentionnelle qui exclut la garantie de l'assureur est celle qui implique la volonté de créer le dommage ; tel n'est pas le cas de la faute de l'assuré qui a provoqué un accident pour se donner la mort, sans…
- RejetCass. 1re civ., 14 oct. 1997, n° 95-17.269La caution qui exerce seulement le recours que lui ouvre l'article 2028 du Code civil n'est pas un tiers au sens de l'article L. 114-1 du Code des assurances, de sorte que le cours de la prescription biennale de…
- RejetCass. 1re civ., 14 oct. 1997, n° 95-19.153
- CassationCass. 1re civ., 30 sept. 1997, n° 95-18.746
- CassationCass. 1re civ., 30 sept. 1997, n° 95-15.732
- RejetCass. 1re civ., 30 sept. 1997, n° 95-13.023
- CassationCass. 1re civ., 30 sept. 1997, n° 95-20.519Ayant constaté, après avoir justement énoncé que l'assureur n'était pas tenu de vérifier l'exactitude des déclarations faites par l'assuré quant à la valeur du véhicule assuré, que l'assureur n'avait découvert…
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 1997, n° 95-16.603
- CassationCass. 1re civ., 8 juill. 1997, n° 95-18.004Est soumis au statut des agents généraux d'assurances, malgré l'absence de signature d'un traité de nomination, l'agent général qui, après avoir signé un acte de postulation, aux termes duquel il a donné son accord sur…
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 1997, n° 95-17.069En présence d'une police couvrant plusieurs risques, une cour d'appel retient à bon droit qu'il n'y a pas lieu de procéder à la réduction des indemnités réclamées pour la réparation du préjudice professionnel et pour la…
- CassationCass. 1re civ., 24 juin 1997, n° 95-17.994Il résulte de l'article L. 113-2.3° du Code des assurances que l'assuré n'a l'obligation de déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles ayant pour conséquence d'aggraver les risques ou d'en créer de…
- CassationCass. 1re civ., 10 juin 1997, n° 95-15.813
- CassationCass. 1re civ., 10 juin 1997, n° 95-18.611
- CassationCass. 1re civ., 10 juin 1997, n° 95-15.210Le recours subrogatoire, institué par l'article L. 121-12 du Code des assurances au profit de l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance, s'exerce quel que soit le fondement de la responsabilité.
- RejetCass. 1re civ., 27 mai 1997, n° 94-21.579
- RejetCass. 1re civ., 13 mai 1997, n° 94-20.278
- CassationCass. 1re civ., 13 mai 1997, n° 95-11.793
- CassationCass. 1re civ., 13 mai 1997, n° 95-10.660
- RejetCass. 1re civ., 13 mai 1997, n° 95-12.790
- CassationCass. 1re civ., 13 mai 1997, n° 95-15.958
- RejetCass. 1re civ., 13 mai 1997, n° 95-12.381
- CassationCass. 1re civ., 29 avr. 1997, n° 95-11.579Viole l'article L. 113-6 du Code des assurances la cour d'appel qui pour décider que la réclamation d'une victime à l'égard d'un assureur était tardive, retient que la police souscrite par l'assuré avait pris fin au…
- RejetCass. 1re civ., 29 avr. 1997, n° 95-12.940
- CassationCass. 3e civ., 23 avr. 1997, n° 95-13.648En matière de travaux du bâtiment, la réduction proportionnelle de l'indemnité d'assurance et la franchise prévue au contrat, pour les dommages immatériels exclus de l'assurance obligatoire, sont opposables aux tiers…
- CassationCass. 1re civ., 2 avr. 1997, n° 95-13.928La clause d'un contrat qui prive l'assuré du bénéfice de la garantie des risques de vol en considération de circonstances particulières de réalisation du risque s'analyse en une clause d'exclusion de garantie dont la…
- RejetCass. 1re civ., 2 avr. 1997, n° 94-19.177
- RejetCass. 1re civ., 18 mars 1997, n° 94-20.510
- RejetCass. 1re civ., 18 mars 1997, n° 94-14.475
- RejetCass. 1re civ., 18 mars 1997, n° 94-19.110
- CassationCass. 1re civ., 18 mars 1997, n° 95-11.412
- CassationCass. 1re civ., 18 févr. 1997, n° 95-10.278Il résulte de l'article L. 112-1 du Code des assurances que l'assurance pour le compte de qui il appartiendra souscrite par un détenteur ou un dépositaire, constitue une assurance de responsabilité dans le cas où sa…
- RejetCass. 1re civ., 18 févr. 1997, n° 95-13.085
- CassationCass. 1re civ., 18 févr. 1997, n° 95-11.231
- CassationCass. 1re civ., 18 févr. 1997, n° 95-12.650Lorsque l'application de l'article L. 113-10 du Code des assurances est stipulée dans un contrat d'assurance, elle est exclusive de l'application de l'article L. 113-9 du même Code.
- CassationCass. 1re civ., 4 févr. 1997, n° 94-17.883En matière d'assurance prévoyant le versement d'une rente en cas de classement de l'assuré dans une catégorie d'invalidité de la sécurité sociale, le point de départ de la prescription biennale est le jour où ce…
- CassationCass. 1re civ., 21 janv. 1997, n° 94-13.826Sauf intention contraire des parties, la transaction n'emporte pas novation ; prive sa décision de base légale la cour d'appel qui, pour débouter des assureurs de leur demande en remboursement des sommes qu'ils…
- RejetCass. 1re civ., 21 janv. 1997, n° 94-20.271Ayant relevé qu'un assuré avait pris en location des locaux et avait souscrit une police multirisque et retenu que les mentions de la police étaient de nature à persuader l'assuré de la couverture du risque "…
- RejetCass. 1re civ., 21 janv. 1997, n° 94-21.643
- RejetCass. 1re civ., 21 janv. 1997, n° 94-15.847
- RejetCass. 1re civ., 7 janv. 1997, n° 94-17.626Ayant relevé qu'une société qui avait fait construire des bâtiments industriels et avait souscrit une police dommages-ouvrage avait eu connaissance, par un rapport du bureau d'études du CEBTP, des risques de tassement…
- RejetCass. 1re civ., 7 janv. 1997, n° 94-16.151En l'état d'un contrat d'assurance incendie dont une clause prévoyait le paiement des honoraires de l'expert qui serait le cas échéant désigné par l'assuré en cas de sinistre, une cour d'appel décide à bon droit que ne…
- RejetCass. 1re civ., 7 janv. 1997, n° 94-21.869La déchéance prévue par l'article L. 113-2 du Code des assurances, dans sa rédaction de la loi du 31 décembre 1989, pour déclaration tardive d'un sinistre ne peut être opposée à l'assuré que si l'assureur établit que ce…
- CassationCass. 1re civ., 10 déc. 1996, n° 94-16.429
- CassationCass. 1re civ., 10 déc. 1996, n° 94-22.125L'assureur ne peut être dispensé de garantir les pertes et dommages causés par le cas fortuit ou par la faute de l'assuré que si le contrat d'assurance comporte une clause d'exclusion formelle et limitée, c'est-à-dire…
- RejetCass. 1re civ., 10 déc. 1996, n° 94-16.957L'assureur ne peut être dispensé de garantir les pertes et dommages causés par le cas fortuit ou par la faute de l'assuré que si le contrat d'assurance comporte une clause d'exclusion formelle et limitée, c'est-à-dire…