Assurance (règles générales) : jurisprudence de la Cour de cassation, page 4
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Toutes les décisions
- CassationCass. 1re civ., 10 déc. 1996, n° 94-21.477L'assureur ne peut être dispensé de garantir les pertes et dommages causés par le cas fortuit ou par la faute de l'assuré que si le contrat d'assurance comporte une clause d'exclusion formelle et limitée, c'est-à-dire…
- RejetCass. 1re civ., 10 déc. 1996, n° 94-20.279Les dispositions de l'article L. 511-1 du Code des assurances relatives à la responsabilité civile encourue par une société d'assurance du fait de ses employés ou mandataires, tels les agents généraux, n'ont pas un…
- RejetCass. 1re civ., 10 déc. 1996, n° 94-19.276
- RejetCass. 1re civ., 10 déc. 1996, n° 94-18.825En l'état d'une transaction conclue à la suite d'un sinistre entre une société maître d'oeuvre d'un ensemble immobilier et divers intervenants sur le chantier, justifie légalement sa décision d'admettre un recours de…
- RejetCass. 2e civ., 4 déc. 1996, n° 93-13.657
- RejetCass. 1re civ., 26 nov. 1996, n° 94-17.978
- RejetCass. 1re civ., 26 nov. 1996, n° 94-16.058La clause d'un contrat d'assurance qui prive l'assuré du bénéfice de la garantie des risques de vol en considération de circonstances particulières de réalisation du risque s'analyse en une clause d'exclusion de…
- RejetCass. 1re civ., 26 nov. 1996, n° 94-18.255
- CassationCass. 1re civ., 26 nov. 1996, n° 94-16.844Celui qui entend se prévaloir de l'interruption de la prescription biennale résultant de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, visée à l'article L. 114-2 du Code des assurances, et qui ne peut…
- RejetCass. 1re civ., 26 nov. 1996, n° 94-13.468L'assureur est tenu d'une obligation de loyauté dans la mise en oeuvre du processus d'indemnisation de son assuré après la survenance d'un sinistre ; le manquement à cette obligation entraîne la mise en jeu de sa…
- RejetCass. 1re civ., 26 nov. 1996, n° 94-17.074
- CassationCass. 1re civ., 13 nov. 1996, n° 94-15.436Il résulte de l'article L. 121-4, alinéas 4 et 5, du Code des assurances, dont les dispositions sont impératives, qu'en cas d'assurances cumulatives contractées sans fraude, la personne pouvant prétendre à indemnisation…
- CassationCass. 1re civ., 13 nov. 1996, n° 94-18.067
- CassationCass. 1re civ., 13 nov. 1996, n° 94-11.106Dès lors que le délai de la prescription biennale a commencé à courir le jour de l'assignation de l'assuré par la victime, ni la radiation de l'affaire du rôle en raison de pourparlers entre les parties ni ces…
- RejetCass. 1re civ., 22 oct. 1996, n° 94-15.613Un courtier d'assurances, s'il est en principe le mandataire conseil de l'assuré, peut aussi avoir, suivant les circonstances, la qualité de mandataire de l'assureur.
- CassationCass. 1re civ., 15 oct. 1996, n° 95-11.431
- RejetCass. 1re civ., 8 oct. 1996, n° 94-19.797
- RejetCass. com., 8 oct. 1996, n° 94-15.950Le décret du 5 mars 1949 portant homologation du statut des agents généraux d'assurances, dont l'article 20 prévoit en faveur de ceux qui cessent leurs fonctions une indemnité compensatrice des droits de créance qu'ils…
- CassationCass. 1re civ., 8 oct. 1996, n° 94-10.434
- RejetCass. 1re civ., 17 juill. 1996, n° 94-16.397
- RejetCass. 1re civ., 17 juill. 1996, n° 94-11.445Une compagnie d'assurances ayant la qualité d'assureur mandaté au sens de la convention " Indemnisation pour compte d'autrui " ne peut s'affranchir des règles prévues par cette convention.
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 1996, n° 94-10.429
- RejetCass. 1re civ., 2 juill. 1996, n° 94-15.294
- RejetCass. 1re civ., 2 juill. 1996, n° 94-14.977
- CassationCass. 1re civ., 2 juill. 1996, n° 94-12.340
- CassationCass. 1re civ., 2 juill. 1996, n° 94-12.849
- RejetCass. 1re civ., 2 juill. 1996, n° 94-13.940
- RejetCass. com., 25 juin 1996, n° 94-10.962
- RejetCass. 1re civ., 18 juin 1996, n° 94-14.985Selon l'article L. 114-1, alinéa 3, du Code des assurances, quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription biennale ne court que du jour où ce tiers a exercé…
- RejetCass. 1re civ., 18 juin 1996, n° 94-16.317La réduction de l'indemnité opérée en application de l'article L. 113-9 du Code des assurances ne doit pas être forfaitaire mais doit être effectuée en considération de la prime qui aurait été due.
- CassationCass. 1re civ., 18 juin 1996, n° 94-15.105Il résulte de l'article L. 121-5 du Code des assurances qui est applicable à toutes les assurances de dommages, que si la police comporte une valeur d'assurance déterminée, il y a lieu, sauf convention contraire, à…
- CassationCass. 1re civ., 4 juin 1996, n° 94-11.651Il résulte de l'article L. 121-4 du Code des assurances qu'il y a assurances cumulatives dès lors que plusieurs polices sont souscrites auprès de plusieurs assureurs pour un même intérêt, contre un même risque.…
- RejetCass. 1re civ., 4 juin 1996, n° 93-21.135L'assureur qui exerce l'action subrogatoire n'a pas plus de droits que son assuré ; par suite, c'est à bon droit qu'une cour d'appel, qui constate que l'appel du jugement déboutant l'assuré de son action en garantie…
- RejetCass. 1re civ., 4 juin 1996, n° 94-10.486Prononce à bon droit la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré la cour d'appel qui constate que le souscripteur de la police n'a pas désigné d'autre conducteur du…
- RejetCass. 1re civ., 21 mai 1996, n° 93-20.042Justifie légalement sa décision, abstraction faite du motif erroné mais surabondant mettant à la charge de l'assuré la preuve des conditions de fait de l'exclusion de garantie invoquée par l'assureur, la cour d'appel…
- RejetCass. 1re civ., 21 mai 1996, n° 93-21.338Eu égard à l'affectation conventionnelle de l'indemnité compensatrice due à un agent d'assurances lors de la cessation de ses fonctions à la garantie du solde du prêt consenti par la compagnie à cet agent, et à…
- CassationCass. 1re civ., 21 mai 1996, n° 94-12.916Pour l'application de l'article 22 du décret du 5 mars 1949 portant homologation du statut des agents d'assurances IARD, le tiers expert a l'obligation de convoquer toutes les parties aux réunions qu'il organise.
- RejetCass. 1re civ., 9 mai 1996, n° 93-19.807La preuve par écrit des stipulations d'un contrat d'assurance n'est exigée que dans les rapports entre les parties au contrat et à l'égard de la victime.
- CassationCass. 1re civ., 10 avr. 1996, n° 93-14.571La faute intentionnelle qui exclut la garantie de l'assureur au sens de l'article L. 113-1, alinéa 2, du Code des assurances, est celle qui suppose la volonté de causer le dommage et pas seulement d'en créer le risque.
- CassationCass. 1re civ., 10 avr. 1996, n° 94-11.915
- CassationCass. 1re civ., 10 avr. 1996, n° 93-18.952L'assureur d'une entreprise de construction qui, à la suite de désordres et d'un retard de livraison, a indemnisé l'utilisateur des bâtiments, peut se prévaloir de la subrogation légale dans les droits de son assurée,…
- RejetCass. 1re civ., 26 mars 1996, n° 93-11.470Les juges du fond apprécient souverainement si une attestation délivrée par l'agent général d'une compagnie d'assurances au profit d'un assuré, avec lequel il est uni par des liens d'amitié, fait foi des énonciations…
- RejetCass. com., 26 mars 1996, n° 94-12.524
- RejetCass. 1re civ., 19 mars 1996, n° 94-14.635
- CassationCass. 1re civ., 13 mars 1996, n° 93-12.062
- CassationCass. 1re civ., 13 mars 1996, n° 93-21.206
- RejetCass. 1re civ., 27 févr. 1996, n° 93-21.845
- CassationCass. 1re civ., 27 févr. 1996, n° 94-12.645L'action de l'assureur en répétition de paiements dont le caractère indu ne résulte pas d'une stipulation de la police mais de l'article L. 113-1 du Code des assurances, qui prohibe la garantie des pertes et dommages…
- CassationCass. 1re civ., 27 févr. 1996, n° 93-20.295L'article R. 113-1 du Code des assurances, qui dispose que la mise en demeure peut être adressée à la personne chargée du paiement des primes, n'exige pas que l'indication de cette personne soit expressément mentionnée…
- RejetCass. 1re civ., 13 févr. 1996, n° 93-18.416
- RejetCass. 1re civ., 13 févr. 1996, n° 93-12.750Une cour d'appel énonce à bon droit, d'une part, que si l'article 20 du statut des agents généraux d'assurance IARD, homologué par décret du 5 mars 1949, confère à l'agent général qui cesse d'exercer ses fonctions le…
- CassationCass. 1re civ., 13 févr. 1996, n° 93-21.722Il résulte de l'article L. 114-1 du Code des assurances que, lorsque l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une…
- RejetCass. 1re civ., 13 févr. 1996, n° 94-10.015
- RejetCass. 1re civ., 30 janv. 1996, n° 93-19.299
- RejetCass. 1re civ., 16 janv. 1996, n° 93-18.332
- CassationCass. 1re civ., 16 janv. 1996, n° 93-18.211L'action en paiement d'une indemnité d'assurance proposée par l'assureur à la suite d'un sinistre et acceptée par l'assuré dérive du contrat d'assurance et est soumise à la prescription biennale.
- CassationCass. 1re civ., 9 janv. 1996, n° 94-11.847
- RejetCass. 1re civ., 3 janv. 1996, n° 93-14.799
- RejetCass. 1re civ., 3 janv. 1996, n° 94-12.700
- CassationCass. 1re civ., 3 janv. 1996, n° 93-18.789Il suffit, pour qu'il y ait lieu à application de la réduction proportionnelle en faveur de l'assureur, prévue à l'article L. 113-9 du Code des assurances, que l'omission ou la déclaration inexacte faite, sans mauvaise…
- RejetCass. 1re civ., 12 déc. 1995, n° 93-19.867
- CassationCass. 1re civ., 12 déc. 1995, n° 93-19.549
- CassationCass. 1re civ., 12 déc. 1995, n° 93-12.029Il résulte de l'article L. 114-1 du Code des assurances que lorsque l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de prescription court du jour où ce tiers a exercé une action en…
- RejetCass. 1re civ., 12 déc. 1995, n° 93-19.034Lorsque dans une police d'assurance prévoyant le versement d'un capital en cas d'invalidité permanente totale par maladie ou accident, il est stipulé que l'attribution du capital garanti est, en cas d'accident,…
- RejetCass. 1re civ., 28 nov. 1995, n° 93-12.589Un agent général d'assurance, dont les traités de nomination font obligation de communiquer à ses mandants, civilement responsables, toutes les pièces comptables justificatives de son activité d'agent général, ne peut…
- CassationCass. 1re civ., 28 nov. 1995, n° 93-12.904Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de prescription ne court qu'à compter de ce recours (arrêt n° 1).
- RejetCass. 1re civ., 28 nov. 1995, n° 93-11.003Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de prescription ne court qu'à compter de ce recours (arrêt n° 1).
- RejetCass. 1re civ., 28 nov. 1995, n° 93-13.310
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 1995, n° 93-14.546Si le contrat d'assurance est un contrat consensuel parfait dès la rencontre des volontés de l'assureur et de l'assuré, sa preuve est subordonnée à la rédaction d'un écrit ; viole l'article L. 112-3 du Code des…
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 1995, n° 93-16.650Aux termes de l'article L. 112-2, alinéa 5, du Code des assurances, est considérée comme acceptée la proposition faite par lettre recommandée de prolonger ou de modifier un contrat ou de remettre en vigueur un contrat…
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 1995, n° 93-12.763
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 1995, n° 92-19.373
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 1995, n° 91-12.562
- RejetCass. 1re civ., 30 oct. 1995, n° 92-13.254La personne qui est assurée auprès de plusieurs assureurs par plusieurs polices, pour un même intérêt, contre un même risque peut obtenir l'indemnisation de son dommage en s'adressant à l'assureur de son choix ; il en…
- CassationCass. 1re civ., 30 oct. 1995, n° 93-13.615
- RejetCass. 1re civ., 30 oct. 1995, n° 93-17.848
- CassationCass. 1re civ., 30 oct. 1995, n° 93-14.147L'assuré, désintéressé par son assureur en exécution d'un contrat d'assurance de choses, ne peut, dans cette mesure, exercer contre le tiers responsable du dommage les droits dans lesquels cet assureur se trouve subrogé.
- CassationCass. com., 24 oct. 1995, n° 93-14.279
- RejetCass. 1re civ., 17 oct. 1995, n° 93-16.097Les causes de révocation d'un agent d'assurance énumérées à l'article 19 du statut des agents généraux d'assurance IARD, homologué par le décret du 5 mars 1949 ne sont pas limitatives.
- RejetCass. 1re civ., 17 oct. 1995, n° 92-19.018
- RejetCass. 3e civ., 4 oct. 1995, n° 93-13.946
- RejetCass. 1re civ., 3 oct. 1995, n° 93-12.967L'action en paiement de l'indemnité due à la suite d'un sinistre, exercée par l'assuré contre l'assureur, dérive du contrat d'assurance ; elle est par suite soumise à la prescription biennale, peu important que les…
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 1995, n° 92-13.534Si elle ne se présume pas, l'assurance pour compte peut être implicite et résulter de la volonté non équivoque des parties ; ayant relevé que la police " multirisque industrie " garantissait " le bâtiment construit et…
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 1995, n° 91-19.319Viole l'article L. 113-1 du Code des assurances selon lequel les clauses d'exclusion de garantie doivent être formelles et limitées, la cour d'appel qui pour mettre hors de cause un assureur énonce que l'assuré a signé…
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 1995, n° 93-13.579Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 20 et 22 du statut des agents généraux d'assurance IARD, la cour d'appel qui rejette la demande d'un agent général d'assurance tendant à la restitution de…
- RejetCass. 1re civ., 27 juin 1995, n° 93-10.262
- RejetCass. 1re civ., 27 juin 1995, n° 93-15.631
- CassationCass. 1re civ., 27 juin 1995, n° 92-10.723Un assureur, auprès duquel une personne a souscrit une police " multirisque immeuble ", ne peut, à la suite des désordres causés aux immeubles voisins par les travaux de construction effectués par l'assuré dans son…
- CassationCass. 1re civ., 27 juin 1995, n° 93-11.242
- RejetCass. 1re civ., 27 juin 1995, n° 92-21.054
- CassationCass. 1re civ., 13 juin 1995, n° 92-16.035
- RejetCass. 1re civ., 13 juin 1995, n° 93-11.709
- RejetCass. 1re civ., 13 juin 1995, n° 92-13.942
- RejetCass. 1re civ., 30 mai 1995, n° 92-10.985Une cour d'appel ayant relevé que les deux assurances souscrites par un assuré étaient non des assurances de responsabilité mais des assurances de choses qui couvraient l'une et l'autre, contre le risque incendie, le…
- RejetCass. 1re civ., 30 mai 1995, n° 92-19.163
- RejetCass. 1re civ., 30 mai 1995, n° 92-12.523L'effet interruptif de la prescription biennale courant contre un assureur, résultant de la désignation en justice d'un expert ne peut jouer que si cet assureur a été appelé dans la procédure.
- CassationCass. 1re civ., 30 mai 1995, n° 92-14.285La clause de renonciation à tout recours contre la personne responsable du dommage contenue au contrat d'assurance, n'emporte pas, sauf stipulation contraire, renonciation à recourir contre l'assureur de cette personne.
- CassationCass. 1re civ., 16 mai 1995, n° 91-20.070Sont souscrites pour le même intérêt et constituent en conséquence des assurances cumulatives, les garanties souscrites pour le même risque auprès de deux assureurs différents, l'une par le propriétaire de l'immeuble…
- RejetCass. 1re civ., 16 mai 1995, n° 92-15.376Ne procède pas à une double indemnisation du préjudice, la cour d'appel qui actualise l'indemnité due par l'assureur à la date du paiement effectif et condamne cet assureur au paiement des intérêts moratoires à compter…
- RejetCass. 1re civ., 3 mai 1995, n° 92-17.100Justifie légalement sa décision de mettre hors de cause l'assureur du locataire d'un immeuble, la Cour qui après avoir constaté qu'il résultait des éléments de l'information pénale ouverte contre cet assuré, que…
- RejetCass. com., 3 mai 1995, n° 93-14.064
- RejetCass. 1re civ., 3 mai 1995, n° 92-19.983Aux termes de l'article L. 114-1, alinéa 3, du Code des assurances, quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé…
- RejetCass. 1re civ., 3 mai 1995, n° 91-17.340
- CassationCass. 1re civ., 3 mai 1995, n° 92-20.082
- RejetCass. com., 4 avr. 1995, n° 93-17.555
- CassationCass. 1re civ., 4 avr. 1995, n° 92-20.112L'assureur, civilement responsable du dommage causé par la faute, l'imprudence ou la négligence de ses employés ou mandataires agissant en cette qualité, ne peut se prévaloir de la nullité du contrat d'assurance…
- CassationCass. 1re civ., 28 mars 1995, n° 93-15.226
- CassationCass. 1re civ., 28 mars 1995, n° 93-14.093
- RejetCass. 1re civ., 21 mars 1995, n° 91-21.486
- RejetCass. 1re civ., 21 mars 1995, n° 92-12.720Il résulte de la combinaison des articles 16 et 20 du statut IARD des agents généraux d'assurances que toute modification dans l'organisation de l'agence générale qui restreint le champ d'activité de l'agent général…
- RejetCass. 1re civ., 21 mars 1995, n° 92-18.576Ayant relevé que le contrat de cession d'un fonds de commerce prévoyait, sans restriction, le maintien des contrats d'assurance conclus par le cédant, et justement énoncé que l'article L. 121-10 du Code des assurances…
- RejetCass. 1re civ., 21 mars 1995, n° 92-13.286C'est à bon droit qu'une cour d'appel ayant déclaré irrecevables des demandes en paiement d'indemnités formées par un assuré contre son assureur sur le fondement de deux polices garantissant des risques différents en…
- RejetCass. 1re civ., 21 mars 1995, n° 93-11.938
- RejetCass. 1re civ., 21 févr. 1995, n° 91-17.656
- CassationCass. 1re civ., 24 janv. 1995, n° 92-15.887
- CassationCass. com., 24 janv. 1995, n° 93-10.178
- CassationCass. 1re civ., 10 janv. 1995, n° 92-13.158L'assureur peut notifier son intention de résilier le contrat dans la lettre de mise en demeure, fût-ce sous forme de " post-scriptum ", pourvu que la notification ne prête à aucune équivoque. Les articles L. 113-3,…
- RejetCass. 1re civ., 10 janv. 1995, n° 92-12.389Une cour d'appel n'a pas à rechercher si les troubles à raison desquels une personne demande l'application de la garantie prévue au contrat d'assurance qu'elle a souscrit, sont en rapport avec ceux dont cette personne…
- CassationCass. 1re civ., 4 janv. 1995, n° 92-17.728
- CassationCass. 1re civ., 20 déc. 1994, n° 92-12.409Dénature une police d'assurance multirisque habitation, notamment contre le vol, qui stipulait seulement que l'assuré avait l'obligation de souscrire une convention d'abonnement pour l'entretien d'une installation…
- RejetCass. 1re civ., 6 déc. 1994, n° 92-10.581
- RejetCass. 1re civ., 6 déc. 1994, n° 91-19.072Fonde sa décision sur la responsabilité contractuelle de l'assureur une cour d'appel, qui après avoir constaté que la prescription biennale de l'action en garantie intentée par un assuré à l'encontre de son assureur…
- CassationCass. 3e civ., 23 nov. 1994, n° 92-18.991
- CassationCass. 1re civ., 22 nov. 1994, n° 91-19.336Dès lors que deux assurances sont cumulatives en ce qu'elles couvrent l'une et l'autre la responsabilité civile de l'assuré, il s'ensuit que la clause de subsidiarité stipulée par une police ne peut jouer et que…
- CassationCass. 1re civ., 22 nov. 1994, n° 93-10.840Dénature les conclusions d'un assureur la cour d'appel qui, dans un litige né d'une demande de garanties au titre d'une police " tous risques chantiers ", énonce que l'assureur avait admis que la police s'appliquait en…
- CassationCass. 1re civ., 22 nov. 1994, n° 92-16.871Un assureur qui a été avisé du décès de l'assuré et de ce que le notaire chargé de régler la succession s'engageait à payer les primes, devait adresser à ce notaire la mise en demeure prévue au deuxième alinéa de…
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 1994, n° 92-21.997
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 1994, n° 91-12.585Ayant relevé qu'il résultait des circulaires adressées par le ministère des Finances au président de l'assemblée plénière des sociétés d'assurances contre l'incendie et les risques divers, que les assureurs n'étaient…
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 1994, n° 92-11.517Selon l'article L. 113-8 du Code des assurances, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou fausse déclaration change…
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 1994, n° 92-10.337Selon l'article L. 113-8 du Code des assurances, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou fausse déclaration change…
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 1994, n° 92-15.857En l'état de la délivrance à une personne d'un certificat de garantie provisoire précisant que cette garantie était accordée " moyennant " le paiement d'une somme déterminée à titre de prime de garantie provisoire…
- CassationCass. 1re civ., 25 oct. 1994, n° 92-19.049
- RejetCass. 1re civ., 11 oct. 1994, n° 93-11.295Dans une assurance de chose, telle que l'assurance incendie, la faute intentionnelle doit s'apprécier à l'égard de l'assureur et lorsque le dommage affectant la chose assurée provient de la faute intentionnelle d'un…
- RejetCass. 1re civ., 11 oct. 1994, n° 92-18.271L'article L. 112-2 du Code des assurances qui exclut seulement les assurances sur la vie du champ d'application des dispositions de son avant-dernier alinéa, relatives à l'acceptation tacite de l'assureur, ne fait…
- RejetCass. 1re civ., 20 juill. 1994, n° 90-21.054
- RejetCass. 1re civ., 20 juill. 1994, n° 92-20.394
- CassationCass. 1re civ., 20 juill. 1994, n° 92-16.078Une clause d'exclusion de garantie, qui ne permet pas à un assuré de connaître l'étendue exacte de sa garantie, ne satisfait pas aux exigences de l'article L. 113-1 du Code des assurances.
- CassationCass. 1re civ., 8 juill. 1994, n° 92-15.551Il résulte des articles 1104, alinéa 2, et 1964 du Code civil que l'aléa existe dès lors qu'au moment de la formation du contrat les parties ne peuvent apprécier l'avantage qu'elles en retireront parce que celui-ci…
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 1994, n° 92-21.545
- RejetCass. 1re civ., 22 juin 1994, n° 91-11.936La demande de l'assureur en remboursement des sommes par lui versées pour le compte de qui il appartiendra, en exécution d'une ordonnance de référé rendue en application des dispositions de l'article R. 421-8 du Code…
- RejetCass. 1re civ., 22 juin 1994, n° 92-11.009
- RejetCass. 1re civ., 8 juin 1994, n° 91-11.525L'action d'un assureur en restitution de l'indemnité versée à son assuré dérive du contrat d'assurance et se trouve soumise à la prescription biennale prévue par l'article L. 114-1 du Code des assurances.
- CassationCass. 1re civ., 26 mai 1994, n° 91-10.800Ont nécessairement un caractère compensatoire les intérêts alloués à la victime pour la période comprise entre la date de l'assignation en responsabilité et celle de l'arrêt qui a condamné l'auteur des dommages au…
- CassationCass. 1re civ., 9 mai 1994, n° 91-21.876Lorsque une assurée a chargé une société dont l'objet est le courtage d'assurance, de déclarer en son nom et d'obtenir l'indemnité de l'assureur, et que la société a transmis à la compagnie la quittance signée de…
- RejetCass. 1re civ., 9 mai 1994, n° 92-18.171Il résulte des articles L. 111-2, L. 114-1 et L. 114-2 du Code des assurances que le délai de prescription biennale pour les actions dérivant du contrat d'assurance a un caractère d'ordre public exclusif de toute…
- RejetCass. 1re civ., 9 mai 1994, n° 91-20.976S'agissant d'une assurance maladie stipulant qu'en cas de désaccord sur les causes d'un sinistre le différend devra être soumis avant toute instance judiciaire à deux experts respectivement choisis par les parties, la…
- RejetCass. 1re civ., 27 avr. 1994, n° 91-10.849Sont formelles et limitées les clauses qui au titre des exclusions de garantie, d'une part imposent à l'assuré pendant les grands froids, c'est-à-dire lorsque la température extérieure se maintient pendant 24 heures…
- RejetCass. 1re civ., 27 avr. 1994, n° 91-11.783Avant l'acceptation d'un legs par arrêté du Garde des Sceaux pris en application de l'article L. 11 du Code du Domaine de l'Etat, l'Ordre national de la Légion d'honneur est sans qualité pour accomplir un acte, même…
- CassationCass. 1re civ., 27 avr. 1994, n° 92-10.484Il résulte de l'article L. 113-2 du Code des assurances, en sa rédaction antérieure à la loi du 31 décembre 1989, et de l'article 1315 du Code civil que s'il incombe à l'assuré, lorsque l'assureur, pour refuser sa…
- RejetCass. 1re civ., 30 mars 1994, n° 92-14.768
- RejetCass. 1re civ., 30 mars 1994, n° 92-10.901
- RejetCass. 1re civ., 30 mars 1994, n° 92-16.542Si le caractère d'ordre public qui s'attache au statut des agents généraux d'assurance IARD, annexé au décret du 5 mars 1949, a pour conséquence d'interdire toute renonciation anticipée de l'agent général à une…
- RejetCass. 1re civ., 30 mars 1994, n° 90-11.241Ayant relevé qu'une attestation d'assurances retrouvée à bord d'un aéronef accidenté, bien qu'elle ne comportât aucune précision sur l'identité du souscripteur, permettait de déterminer l'objet, la durée et l'étendue de…
- RejetCass. 1re civ., 30 mars 1994, n° 91-21.279La libre désignation d'experts par les parties constitue une cause d'interruption de la prescription biennale prévue par l'article L. 114-2 du Code des assurances et a pour conséquence de faire courir un nouveau délai…
- RejetCass. 1re civ., 16 mars 1994, n° 92-14.729
- CassationCass. 1re civ., 16 mars 1994, n° 92-11.242Dénature les clauses claires et précises d'une police d'assurance " Protection détournement et informatique " souscrite par une banque, la cour d'appel qui pour débouter l'assuré de sa demande d'indemnisation à la suite…
- CassationCass. 1re civ., 16 mars 1994, n° 90-21.348Le Tribunal qui constate que la demande de résiliation d'une police d'assurance avait été adressée par un assuré le 29 novembre 1987 et reçue par l'assureur le 1er décembre 1987 en déduit exactement que si elle est…
- RejetCass. 1re civ., 16 mars 1994, n° 92-15.365L'omission de mauvaise foi de la déclaration d'une aggravation de risque telle que s'il avait connu cette aggravation, l'assureur aurait résilié le contrat ou proposé un nouveau taux de prime, est une cause d'annulation…
- CassationCass. com., 8 mars 1994, n° 92-11.479
- RejetCass. 1re civ., 2 mars 1994, n° 92-15.363
- CassationCass. 1re civ., 2 mars 1994, n° 92-16.291
- RejetCass. 1re civ., 2 mars 1994, n° 92-13.266Les juges du fond apprécient souverainement si un accident a été déclaré à l'assureur dans le délai prévu par la police, dès lors que celle-ci ne soumet cette déclaration à aucune forme particulière.
- RejetCass. 1re civ., 16 févr. 1994, n° 92-14.826La suspension du permis de conduire prononcée par le préfet en application de l'article L. 18 du Code de la route, n'a qu'un caractère provisoire et cesse d'avoir effet lorsqu'est exécutoire une décision judiciaire…
- RejetCass. 1re civ., 2 févr. 1994, n° 92-10.844La faute intentionnelle au sens de l'article L. 113-1, alinéa 2, du Code des assurances suppose que l'assuré a voulu non seulement l'action ou l'omission génératrice du dommage mais encore le dommage lui-même.
- RejetCass. 1re civ., 19 janv. 1994, n° 91-20.727
- CassationCass. 1re civ., 19 janv. 1994, n° 90-19.8032énature la police d'assurance souscrite par un établissement hospitalier qui stipule que sont exclus de la garantie les accidents mettant en cause la responsabilité personnelle des praticiens attachés à cet…
- CassationCass. 1re civ., 6 janv. 1994, n° 91-10.903Un assureur, ne pouvant être tenu au-delà de l'obligation de son assurée, peut se prévaloir non seulement de la transaction par laquelle, postérieurement à la décision d'admission de la créance indemnitaire au passif de…
- CassationCass. 1re civ., 6 janv. 1994, n° 90-20.786
- RejetCass. 1re civ., 6 janv. 1994, n° 90-15.444
- RejetCass. 1re civ., 6 janv. 1994, n° 91-20.095
- RejetCass. 1re civ., 15 déc. 1993, n° 92-14.492
- CassationCass. 1re civ., 15 déc. 1993, n° 92-10.048
- CassationCass. 1re civ., 15 déc. 1993, n° 90-16.745
- RejetCass. 1re civ., 15 déc. 1993, n° 90-19.321Selon l'article L. 113-3 du Code des assurances, à défaut de paiement d'une fraction de la prime annuelle dans les 10 jours de son échéance, la garantie peut être suspendue 30 jours après la mise en demeure de l'assuré,…
- CassationCass. 1re civ., 1er déc. 1993, n° 92-20.149
- CassationCass. 1re civ., 1er déc. 1993, n° 91-22.301
- CassationCass. 1re civ., 1er déc. 1993, n° 89-12.854L'article L. 112-4 du Code des assurances aux termes duquel les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents,…
- RejetCass. 1re civ., 1er déc. 1993, n° 91-17.201
- CassationCass. 1re civ., 17 nov. 1993, n° 90-18.018Les dispositions de l'article L. 121-2 du Code des assurances, qui sont impératives, sont applicables aux assurances de chose comme aux assurances de responsabilité.
- CassationCass. 3e civ., 4 nov. 1993, n° 91-17.087Doit être cassé l'arrêt qui, pour débouter le propriétaire, dans un immeuble en copropriété, d'un lot comprenant un bâtiment constitué seulement de parties privatives, de son action dirigée contre un courtier…
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 1993, n° 91-17.112Les juges du fond, saisis uniquement sur le fondement de l'article L. 113-8 du Code des assurances, d'une demande en annulation du contrat d'assurance, ne sont pas tenus de rechercher d'office si les conditions…
- CassationCass. 1re civ., 6 oct. 1993, n° 91-10.532En l'état d'un contrat d'assurance souscrit par une société, ayant pour objet de garantir le paiement des prestations mises à sa charge à l'occasion du licenciement de ses salariés et comportant une clause de limitation…
- CassationCass. 1re civ., 6 oct. 1993, n° 90-15.852Il résulte des articles L. 112-2 et L. 112-3 du Code des assurances que l'assureur et l'assuré sont engagés l'un à l'égard de l'autre notamment par la remise d'une note de couverture qui n'est soumise à aucune condition…
- RejetCass. 1re civ., 6 oct. 1993, n° 91-14.926
- Cass.Cass. 1re civ., 7 juill. 1993, n° 91-16.228
- Cass.Cass. 1re civ., 7 juill. 1993, n° 91-19.908
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1993, n° 91-12.756
- RejetCass. 1re civ., 9 juin 1993, n° 91-16.333
- CassationCass. 1re civ., 9 juin 1993, n° 90-16.727Si l'assureur civilement responsable, en vertu de l'article L. 511-1 du Code des assurances, du dommage causé par la faute, l'imprudence ou la négligence de ses employés ou mandataires agissant en cette qualité, à…
- CassationCass. 1re civ., 26 mai 1993, n° 91-12.224L'article 26 du règlement n° 1 portant statut des agents généraux d'assurance IARD n'est applicable qu'aux seuls agents généraux IARD et non aux agents généraux d'assurance-vie. Doit dès lors être cassé l'arrêt qui,…
- CassationCass. 1re civ., 26 mai 1993, n° 90-14.181Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce…
- CassationCass. 1re civ., 26 mai 1993, n° 91-11.362La clause de renonciation à tout recours contre la personne responsable d'un dommage n'emporte pas, sauf stipulation contraire, renonciation à recourir contre l'assureur de cette personne.
- CassationCass. 1re civ., 12 mai 1993, n° 90-17.157Un contrat d'assurance de choses souscrit pour le compte de qui il appartiendra par celui auquel ces choses ont été confiées s'analyse en un contrat d'assurance de sa responsabilité envers leur propriétaire pour leur…
- RejetCass. 1re civ., 12 mai 1993, n° 89-20.969
- RejetCass. 1re civ., 28 avr. 1993, n° 91-16.779Une obligation générale de vérification pèse sur l'agent général d'assurances au titre des devoirs de sa profession ; elle exclut qu'il impute à faute à son mandant de ne pas l'avoir spécialement averti de la distorsion…
- CassationCass. 1re civ., 28 avr. 1993, n° 90-16.363
- RejetCass. 1re civ., 28 avr. 1993, n° 91-14.951
- CassationCass. 1re civ., 28 avr. 1993, n° 90-19.314N'est pas tenu d'un devoir de collaboration avec la compagnie d'assurance dont il est le mandataire habituel, l'agent général qui n'était chargé par son traité de nomination d'aucune diligence de recouvrement et dont il…
- CassationCass. 1re civ., 28 avr. 1993, n° 90-18.642L'interruption de la prescription de l'action dérivant d'un contrat d'assurance peut résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action…
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 1993, n° 91-16.179