Bail rural – Bail à ferme : jurisprudence de la Cour de cassation, page 6
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Toutes les décisions
- CassationCass. 3e civ., 10 mai 1983, n° 81-14.252Le statut du fermage étant d'ordre public les parties ne peuvent renoncer à son application tant que leurs droits ne sont pas nés et acquis. Malgré les clauses d'un bail qui stipulaient que les immeubles loués ayant été…
- CassationCass. 3e civ., 4 mai 1983, n° 81-15.009Toute disposition des baux restrictive des droits stipulés par le titre 1er du livre VI du Code Rural est réputée non écrite. Encourt la cassation l'arrêt qui qualifie un contrat de convention d'occupation précaire tout…
- CassationCass. 3e civ., 3 mai 1983, n° 81-15.713Si les personnes morales à objet agricole ne peuvent exercer le droit de reprise qu'à la condition que les biens leur aient été apportés en propriété ou en jouissance neuf ans au moins avant la date du congé, cette…
- RejetCass. 3e civ., 19 avr. 1983, n° 82-12.125L'autorisation des bailleurs ne saurait suffire à rendre régulière une sous-location qui ne remplit pas les conditions requises par l'article 832 du Code rural.
- CassationCass. 3e civ., 13 avr. 1983, n° 82-10.236Le descendant du bailleur devenu propriétaire avant le renouvellement du bail à la suite d'une donation consentie par sa mère ne peut plus après ce renouvellement, bénéficier de la clause de reprise triennale stipulée…
- RejetCass. 3e civ., 16 mars 1983, n° 81-12.836Si le bénéficiaire du droit de préemption qui ne respecte pas les obligations qui incombaient en vertu du cahier des charges à l'adjudicataire auquel il a été substitué peut être déchu du bénéfice de la préemption il ne…
- CassationCass. 3e civ., 9 mars 1983, n° 81-16.037Encourt la cassation l'arrêt qui annule un congé à fin de reprise au profit de deux époux sans préciser en quoi l'adjonction du nom de l'épouse avait une incidence sur l'exercice de la reprise par le mari seul…
- RejetCass. 3e civ., 8 mars 1983, n° 82-11.069En l'état d'un bail à ferme consenti à deux époux copreneurs solidaires la renonciation à ses droits par l'un d'entre eux ne saurait être considérée comme une cession de bail au profit de l'autre.
- RejetCass. 3e civ., 15 févr. 1983, n° 81-13.698L'avis prévu par l'article 8 de la loi du 8 août 1962 constitue une simple mesure d'information destinée à porter à la connaissance du bailleur la constitution d'un GAEC. L'absence de cet avis ne sauraît être invoqué…
- CassationCass. 3e civ., 15 févr. 1983, n° 81-11.642La communication faite par le bailleur au preneur vaut offre de vente aux prix et conditions qui y sont contenus. Doit donc être cassé l'arrêt qui en l'état de la notification de son intention de vendre des terres faite…
- RejetCass. 3e civ., 12 janv. 1983, n° 81-16.428Un preneur bénéficiant de la retraite agricole depuis l'âge de soixante ans auquel pouvait lui être accordée l'indemnité viagère de départ ayant le caractère d'un complément de retraite et qui a atteint cet âge…
- CassationCass. 3e civ., 8 déc. 1982, n° 81-12.567Sont réputées non écrites toutes clauses ou conventions ayant pour effet de supprimer ou restreindre les droits conférés au preneur sortant. Encourt donc la cassation l'arrêt qui pour débouter un preneur sortant de sa…
- RejetCass. 3e civ., 8 déc. 1982, n° 81-11.101La renonciation du preneur à son droit au renouvellement dans un écrit postérieur à la signature du bail est valable.
- RejetCass. 3e civ., 7 déc. 1982, n° 81-11.307S'agissant de la détermination même d'un bail rural contesté, c'est à la date de la conclusion du bail que doit être appréciée si des parcelles constituent une partie essentielle d'une exploitation agricole.
- RejetCass. 3e civ., 30 nov. 1982, n° 81-12.227Une Cour d'appel a pu déduire que les conditions de la reprise n'étaient pas réunies dès lors qu'elle retient souverainement que la bénéficiaire de la reprise qui n'avait jamais exercé la culture, n'avait aucune…
- RejetCass. 3e civ., 23 nov. 1982, n° 81-12.182Dès lors que le bénéficiaire de la reprise n'a pas la qualité d'exploitant agricole avant la date de la reprise les règles du cumul ne lui sont pas applicables.
- RejetCass. 3e civ., 10 nov. 1982, n° 81-14.519L'article 840 du Code rural n'impose pas comme condition de la résiliation du bail que les deux mises en demeure adressées au preneur restent cumulativement et simultanément sans effet.
- CassationCass. 3e civ., 10 nov. 1982, n° 81-13.389Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui déduit l'existence d'une clause de reprise triennale de la seule stipulation du contrat relative à la durée du bail sans rechercher si en fixant cette durée…
- RejetCass. 3e civ., 9 nov. 1982, n° 81-15.787Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir déclaré nul le congé à fin de reprise d'un bien rural commun au profit de son fils délivré par le mari seul malgré le désaccord de son épouse dès lors qu'ayant relevé que…
- RejetCass. 3e civ., 12 oct. 1982, n° 81-13.328Est frauduleuse l'opération qui a pour but de faire échec au droit de préemption du preneur et la fraude n'est pas subordonnée à la mauvaise foi du vendeur. Ayant relevé la concomitance des deux actes de cession de la…
- CassationCass. 3e civ., 2 juin 1982, n° 81-11.096
- RejetCass. 3e civ., 11 mai 1982, n° 80-14.874
- RejetCass. 3e civ., 27 avr. 1982, n° 81-11.620Dès lors qu'ils constatent que le bénéficiaire de la reprise, qui a la possibilité de se rendre sans difficulté de la localité où il habite à celle où se trouve le bien repris, entend exploiter exclusivement des…
- RejetCass. 3e civ., 15 avr. 1982, n° 80-17.029Les conditions d'application de l'article 861 paragraphe 3 du Code rural sont réunies dès lors que le congé délivré aux fins de reprise par l'Etat, dix-huit mois avant la fin du bail, énonce que les parcelles louées…
- RejetCass. 3e civ., 14 avr. 1982, n° 80-17.169La loi du 15 juillet 1975 est applicable aux baux en cours à la date de son entrée en vigueur même si les baux font l'objet d'une instance introduite avant cette date.
- RejetCass. 3e civ., 23 mars 1982, n° 81-10.631Le preneur qui entend contester le prix et les conditions de la vente selon les dispositions de l'article 795 du Code rural doit saisir le tribunal paritaire dans le délai de deux mois prévu à l'article 796 du même Code.
- RejetCass. 3e civ., 16 févr. 1982, n° 80-15.944Le bailleur ne peut contraindre le preneur à le dispenser par avance de l'exécution des réparations lui incombant et à renoncer aux indemnités dues au preneur sortant.
- RejetCass. 3e civ., 16 févr. 1982, n° 80-16.529Dans le département où a été institué le contrôle intégral des cumuls, tous cumuls et réunions d'exploitations sont soumis à autorisation préalable du préfet.
- RejetCass. 3e civ., 26 janv. 1982, n° 81-10.116
- RejetCass. 3e civ., 26 janv. 1982, n° 80-16.933
- CassationCass. 3e civ., 26 janv. 1982, n° 80-11.767En vertu de l'article 838 dernier alinéa du Code rural, lorsque le bail se trouve renouvelé à défaut de congé, le tribunal paritaire en cas de désaccord des parties fixe le prix et les conditions contestées du nouveau…
- RejetCass. 3e civ., 13 janv. 1982, n° 80-13.838
- RejetCass. 3e civ., 6 janv. 1982, n° 80-15.161
- RejetCass. 3e civ., 6 janv. 1982, n° 80-16.373
- RejetCass. 3e civ., 6 janv. 1982, n° 80-14.617L'arrêté préfectoral qui différencie les superficies maximales autorisées selon les natures de culture, doit s'interpréter comme exprimant des règles d'équivalence. Il s'ensuit que le statut du fermage est applicable à…
- CassationCass. 3e civ., 14 déc. 1981, n° 80-11.192Doit être cassé l'arrêt qui déclare valable la préemption exercée par un preneur à l'occasion de la vente de la nue-propriété du bien rural qu'il exploite alors que la loi du 15 juillet 1975 autorisant une telle…
- CassationCass. 3e civ., 8 déc. 1981, n° 80-13.124En l'état d'une donation partage portant sur une propriété rurale donnée en location, la reprise exercée par les donateurs, qui s'étaient réservés l'usufruit de la propriété au profit de certains nus-propriétaires…
- RejetCass. 3e civ., 17 nov. 1981, n° 80-12.124L'article 830-1 du Code rural ne distingue pas si les parcelles doivent être ou non plantées, nues, bâties ou en nature de cour et les dispositions de ce texte sont applicables à la résiliation concernant des terrains…
- RejetCass. 3e civ., 17 nov. 1981, n° 80-10.225Chaque copreneur pouvant exiger du bailleur le respect des conditions légales de la reprise, la forclusion encourue par l'un d'entre eux qui n'a pas contesté le congé dans le délai légal, qui peut préjudicier à l'autre…
- CassationCass. 3e civ., 9 nov. 1981, n° 80-12.607En l'état d'un acte de donation partage mentionnant que les donataires ne s'étaient réservé l'usufruit des terres données à bail, faisant l'objet de cet acte, que jusqu'à la date d'expiration du bail et que les…
- RejetCass. 3e civ., 20 oct. 1981, n° 80-12.658La situation du preneur relative à son patrimoine immobilier doit être appréciée au jour où il fait connaître sa décision d'exercer son droit de préemption et lorsque ce droit n'a pas pu être exercé par suite du non…
- RejetCass. 3e civ., 14 oct. 1981, n° 80-13.052Aux termes de l'article 860 du Code rural toute disposition des baux restrictive des droits stipulés par le titre I du livre VI du Code rural portant statut du fermage est réputée non écrite. Une Cour d'appel décide dès…
- CassationCass. 3e civ., 23 juin 1981, n° 80-13.738On ne peut déduire des seules constatations de travaux supplémentaires exécutés par le bénéficiaire d'un contrat de vente d'herbe que celui-ci bénéficiait d'un bail à ferme sans rechercher si ces travaux avaient été mis…
- RejetCass. 3e civ., 23 juin 1981, n° 80-12.780Il ne saurait être reproché à un arrêt d'avoir annulé un congé à fin de reprise dès lors que cet arrêt retient qu'en raison de son jeune âge et de son manque d'expérience en matière d'économie agricole le bénéficiaire…
- CassationCass. 3e civ., 20 mai 1981, n° 79-16.651En vertu des articles 837 alinéa 2 et 845 alinéa 6 du code rural lorsque le preneur doit justifier d'une autorisation de cumul pour avoir droit au renouvellement de son bail, le tribunal paritaire statue dès qu'est…
- CassationCass. 3e civ., 19 mai 1981, n° 79-14.718En vertu de l'article 809 du Code rural dans sa rédaction résultant de l'article 58 de la loi du 4 juillet 1980, texte interprétatif, la validité d'un congé doit être appréciée d'après l'arrêté préfectoral en vigueur au…
- RejetCass. 3e civ., 6 mai 1981, n° 79-16.272La fixation et la modification du montant des fermages étant soumises à des règles impératives, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel annule une convention par laquelle le bailleur et le preneur ont mis fin à une action…
- RejetCass. 3e civ., 23 avr. 1981, n° 79-12.592Aux termes de l'article 58 de la loi d'orientation agricole du 4 juillet 1980, en cas de modification des arrêtés préfectoraux, la superficie prise en compte est celle applicable au jour où la location a été consentie.…
- CassationCass. 3e civ., 25 mars 1981, n° 79-14.811En vertu de l'article 845-1 alinéa 2 du code rural, le bailleur peut limiter le renouvellement du bail à la date d'expiration de la période triennale au cours de laquelle le preneur atteindra l'âge de la retraite.…
- CassationCass. 3e civ., 24 mars 1981, n° 80-10.031Aux termes de l'article 830-1 du Code rural le propriétaire peut, à tout moment, résilier le bail sur des parcelles dont la destination agricole peut être changée en application des dispositions d'un plan d'urbanisme…
- RejetCass. 3e civ., 24 mars 1981, n° 79-14.752Il ne saurait être reproché à un arrêt d'avoir annulé un congé à fin de reprise dès lors que cet arrêt retient qu'à la date de son prononcé, le bénéficiaire de la reprise exerce la profession de maître d'hôtel à Tahiti,…
- CassationCass. 3e civ., 24 mars 1981, n° 79-16.010L'action en révision prévue par l'article 812 alinéa 13 du Code rural dans sa rédaction antérieure à la loi du 15 juillet 1975 est ouverte au bailleur qui lors de la conclusion du bail a accepté un prix inférieur d'au…
- RejetCass. 3e civ., 24 mars 1981, n° 79-16.262Il ne saurait être reproché à un arrêt d'avoir annulé un congé à fin de reprise dès lors que cet arrêt relève non seulement que les bailleurs avaient mis en vente la ferme donnée en location, mais encore que le…
- RejetCass. 3e civ., 17 mars 1981, n° 79-15.267Il ne saurait être reproché à un arrêt d'avoir refusé de prononcer la résiliation d'un bail rural pour cession prohibée dès lors que cet arrêt relève que depuis six ans, sans l'intermédiaire du preneur qui s'est abstenu…
- CassationCass. 3e civ., 4 mars 1981, n° 80-14.779Le droit pour un copreneur, qui est à moins de cinq ans de l'âge auquel peut lui être accordée l'indemnité viagère de départ, de s'opposer à la reprise et de bénéficier de la prorogation de son bail n'est subordonné…
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 1981, n° 79-14.245Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir prononcé la résiliation d'un bail rural pour défaut réitéré du paiement des fermages dès lors que la Cour d'appel énonce exactement que, faute pour le preneur d'avoir…
- RejetCass. 3e civ., 11 févr. 1981, n° 79-15.534Les juges du fond apprécient souverainement si les manquements du preneur à ses obligations présentent un caractère de gravité suffisant pour refuser l'autorisation de cession de son bail à l'un de ses descendants.
- CassationCass. 3e civ., 4 févr. 1981, n° 79-13.850Les conditions de la reprise devant être appréciées en considération des termes du congé tel qu'il a été donné, le congé délivré au profit de deux époux bénéficiaires qui prétendent à exploiter conjointement ne peut…
- CassationCass. 3e civ., 13 janv. 1981, n° 79-13.008Le preneur qui n'a pas été convoqué à la vente par adjudication des biens dont il est est fermier, ne peut intenter qu'une action en nullité de la vente et en dommages-intérêts et ne peut être substitué à…
- RejetCass. soc., 8 janv. 1981, n° 79-13.859Le propriétaire de prés répondant aux exigences de superficie de l'article 1061 du Code rural qui effectue leur défrichage, leur ensemencement, leur entretien et leur remise en état, payant les engrais et la…
- RejetCass. 3e civ., 9 déc. 1980, n° 79-12.986Les termes de l'article 845 alinéa 2 du Code rural régissent seulement le cas d'un bail terminé à proroger. Les dispositions de ce texte ne peuvent s'appliquer à la reprise en cours de bail à l'expiration d'une période…
- RejetCass. 3e civ., 19 nov. 1980, n° 79-10.166Pour entraîner la résiliation d'un bail à ferme en vertu des articles 830 et 840-1° du Code rural, il n'est pas nécessaire que les deux mises en demeure portent sur des échéances de fermage différentes.
- RejetCass. 3e civ., 19 nov. 1980, n° 79-13.871Il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel d'avoir débouté un bailleur de sa demande en résiliation de bail rural pour défaut réitéré de paiement de fermage dès lors qu'ayant relevé qu'un jugement passé en force…
- CassationCass. 3e civ., 12 nov. 1980, n° 79-11.166Doit être cassé l'arrêt qui fixe la valeur vénale de biens soumis au droit de préemption sans prendre en considération la moins-value résultant de l'existence du bail consenti au preneur.
- CassationCass. 3e civ., 14 oct. 1980, n° 79-10.767En présence d'un bail conclu pour une durée de neuf ans sur des parcelles n'atteignant pas la superficie maximum fixée par un arrêté préfectoral en application de l'article 809 alinéa 5 du Code rural, ne donne pas de…
- CassationCass. 3e civ., 8 oct. 1980, n° 79-11.771Le bénéficiaire d'une cession de bail rural tient des dispositions de l'article 837 du Code rural un droit personnel au renouvellement du bail et ne peut pas valablement renoncer à ce droit le jour même de la cession.
- CassationCass. 3e civ., 3 oct. 1980, n° 79-11.715Aux termes de l'article 35 de la loi du 15 juillet 1975 cette loi entrera en vigueur dans chaque département, le premier jour du mois qui suivra la publication de l'arrêté préfectoral pris en application de l'article…
- RejetCass. 3e civ., 3 oct. 1980, n° 79-11.084Les conditions de la reprise devant être appréciées en considération des termes du congé, tel qu'il a été donné, un congé délivré au profit de trois bénéficiaires devant exploiter conjointement ne peut pas, en dehors…
- RejetCass. 3e civ., 24 juin 1980, n° 79-11.942La Cour d'appel qui relève que trois frères ont délivré congés des terres qu'ils avaient données à bail à un même fermier, qu'un échange est intervenu entre les trois frères qui ont renoncé à ces congés, que le…
- CassationCass. 3e civ., 24 juin 1980, n° 79-12.526La communication faite par le bailleur au preneur vaut offre de vente aux conditions qui y sont contenues. Doit donc être cassé l'arrêt qui pour décider que la notification de son intention de vendre une parcelle faite…
- RejetCass. 3e civ., 17 juin 1980, n° 79-11.329La reprise du bien affermé pour exploitation personnelle, invoquée par un bailleur, ne peut faire obstacle à la cession du bail au fils du preneur dès lors que celui-ci présente toutes les garanties voulues pour assurer…
- CassationCass. 3e civ., 14 mai 1980, n° 78-14.869Le droit, pour le preneur, qui est à moins de cinq ans de l'âge auquel peut lui être accordée l'indemnité viagère de départ, de s'opposer à la reprise et de bénéficier de la prorogation de son bail n'est subordonné qu'à…
- CassationCass. 3e civ., 14 mai 1980, n° 78-14.369En vertu des articles 845-1 et 832 du code rural, le preneur d'un bail rural évincé en raison de son âge est recevable à demander au tribunal paritaire l'autorisation de céder son bail à l'un de ses descendants majeurs…
- RejetCass. 3e civ., 6 mai 1980, n° 78-15.997Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir déclaré qu'un bailleur était fondé en son refus d'autoriser le preneur à procéder au retournement de parcelles en herbe et à la suppression de haies séparant ces…
- CassationCass. 3e civ., 29 avr. 1980, n° 79-11.902En l'état d'un bail consenti à deux époux qui ont divorcé en cours de bail, le congé délivré au bailleur par l'un d'eux ne fait pas obstacle au renouvellement du bail au profit de l'autre dès lors que le bailleur n'a…
- CassationCass. 3e civ., 16 avr. 1980, n° 78-15.927En vertu de l'article 809 dernier alinéa du Code rural des arrêtés préfectoraux fixent à titre dérogatoire la superficie maximum des parcelles de terre qui ne sont pas soumises au statut du fermage. En l'état d'un bail…
- CassationCass. 3e civ., 18 mars 1980, n° 78-12.632En cas de destruction partielle par cas fortuit des biens compris dans un bail à ferme le bailleur peut seulement se refuser à faire les réparations nécessaires pour les remplacer ou les rétablir. Une Cour d'appel ne…
- RejetCass. 3e civ., 12 mars 1980, n° 78-15.685Dès lors que la réunion d'exploitation envisagée par le bénéficiaire d'une reprise ne dépasse pas la superficie maximum admise dans le département où se trouve le bien repris, ce bénéficiaire n'est pas tenu d'obtenir…
- CassationCass. 3e civ., 11 mars 1980, n° 78-14.315Aux termes de l'article 832 du Code rural, toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie avec l'agrément du bailleur au profit des descendants du preneur ayant atteint l'âge de la majorité.…
- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 1980, n° 78-13.969Lorsque le cahier des charges d'une adjudication reconnaît à une partie la qualité de locataire verbal et prévoit expressément, en cas de préemption, sa substitution à l'adjudicataire cette clause conventionnelle…
- RejetCass. 3e civ., 12 févr. 1980, n° 78-14.868C'est à bon droit qu'un arrêt décide qu'il y a perte totale par cas fortuit de la chose louée entraînant la résiliation du bail dès lors que cet arrêt retient qu'en l'absence de toute attitude fautive du bailleur, la…
- CassationCass. 3e civ., 12 févr. 1980, n° 78-15.465Doit être cassé l'arrêt qui déclare les preneurs fondés à exercer leur droit de préemption sur une parcelle qui à la date de la vente a cessé d'être soumise au statut du fermage à la suite de l'acquisition antérieure…
- CassationCass. 3e civ., 6 févr. 1980, n° 78-15.761Doit être cassé pour inversion de la charge de la preuve l'arrêt qui annule un congé à fin de reprise au motif que le bénéficiaire de la reprise doit établir qu'il est en mesure d'exploiter le bien repris dans les…
- CassationCass. 3e civ., 16 janv. 1980, n° 78-13.583Il résulte de l'article 790 alinéa 1 du Code rural que le droit de préemption du fermier, en cas d'aliénation par le bailleur, ne s'applique, sauf le cas d'indivisibilité, qu'aux biens qui sont l'objet de la location.…
- CassationCass. 3e civ., 16 janv. 1980, n° 78-14.023Ne donne pas de base légale à sa décision d'annuler un congé à fin de reprise l'arrêt qui déduit la fraude aux droits du preneur de motifs se rapportant à l'abandon d'une autre exploitation par le bénéficiaire de la…
- CassationCass. 3e civ., 9 janv. 1980, n° 78-14.456Doit être cassé l'arrêt qui pour annuler, faute d'autorisation de cumul, un congé à fin de reprise, énonce qu'il appartenait au bénéficiaire de la reprise de prendre toutes dispositions pour que son engagement…
- CassationCass. 3e civ., 19 juin 1979, n° 78-11.487
- CassationCass. 3e civ., 19 oct. 1976, n° 75-11.845Un bien rural indivis ne peut être donné à bail qu'avec le consentement de tous les indivisaires. Un arrêt a donc pu à bon droit décider que le bail renouvelé par la propriétaire n'était pas opposable à son fils,…
- RejetCass. 3e civ., 5 mai 1976, n° 74-14.829Une mère et ses deux enfants, titulaires depuis 1936 d'un bail indivis soumis au statut du fermage, ayant signé en 1959 avec leurs bailleurs trois conventions distinctes par lesquelles chaque indivisaire acceptait un…
- RejetCass. 3e civ., 14 mai 1971, n° 70-10.300Justifient leur décision résiliant un bail portant sur un domaine comprenant un certain nombre d'hectares et un château exploité en hôtellerie, les juges qui admettent que ce bail est un bail à ferme et que le preneur,…
- RejetCass. 3e civ., 23 avr. 1971, n° 70-10.282Les juges d'appel peuvent, sans se contredire ni dénaturer un jugement devenu irrévocable ayant validé le congé donné au preneur, estimer que ce jugement n'avait validé le congé qu'en raison de l'âge du preneur mais…
- RejetCass. 3e civ., 25 juin 1970, n° 67-14.600Les juges, saisis par un preneur d'une demande en constatation de l'existence d'un bail à ferme, dont le bailleur, sans en demander la résiliation, soutient qu'il est soumis à autorisation de cumul, peuvent décider que…
- RejetCass. 3e civ., 17 avr. 1970, n° 69-10.976Lorsque la parcelle n'atteint pas la superficie minimum pour être soumise au statut du fermage, c'est au preneur qu'il appartient d'établir qu'elle constitue un corps de ferme ou la partie essentielle d'une exploitation.
- RejetCass. 3e civ., 5 mars 1970, n° 67-12.263Bien que les conditions légales pour bénéficier du renouvellement d'un bail à ferme doivent se trouver réunies au jour où le congé doit prendre effet, les juges peuvent cependant surseoir à statuer sur le refus de…
- RejetCass. 3e civ., 23 janv. 1970, n° 67-13.966Un congé prématuré, non contesté dans le délai légal, devient définitif à la date d'expiration du bail. Un second congé, fondé sur un autre motif, ne frappe pas de caducité le premier congé.
- RejetCass. 3e civ., 22 janv. 1970, n° 67-14.127La modification de l'article 845 du code rural résultant de la loi du 30 décembre 1963 rend plus sévères les conditions pour reprendre. Un simple travail de direction et de surveillance ne répond plus aux conditions…