Bail rural – Bail à ferme : jurisprudence de la Cour de cassation, page 4
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Toutes les décisions
- RejetCass. 3e civ., 23 févr. 1994, n° 91-22.032Justifie légalement sa décision de dire qu'une société civile d'exploitation agricole n'était titulaire d'aucun bail sur les parcelles mises à sa disposition par l'un des associés, la cour d'appel qui retient…
- CassationCass. 3e civ., 23 févr. 1994, n° 92-16.473Viole les articles L. 412-8 du Code rural et 1583 du Code civil, la cour d'appel qui déclare nulle l'acceptation par le preneur des conditions proposées pour une parcelle libre de location alors que la mise en vente,…
- CassationCass. 3e civ., 9 févr. 1994, n° 91-18.978
- RejetCass. 3e civ., 26 janv. 1994, n° 92-13.436Ayant relevé que l'activité principale du locataire immatriculé au registre du commerce était étrangère à l'usage agricole des parcelles louées et que l'activité agricole de celui-ci était accessoire, la cour d'appel,…
- CassationCass. 3e civ., 12 janv. 1994, n° 92-10.890
- CassationCass. 3e civ., 12 janv. 1994, n° 92-11.585Le délai de 6 mois de l'action en nullité d'une vente faite sans observation des formalités relatives à l'exercice du droit de préemption de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) court à…
- CassationCass. 3e civ., 21 déc. 1993, n° 91-21.674La cession d'un bail rural ne peut intervenir avant l'agrément préalable du bailleur ou la saisine du tribunal paritaire. Viole l'article L. 411-35 du Code rural, la cour d'appel qui, pour autoriser la cession d'un tel…
- CassationCass. 3e civ., 21 déc. 1993, n° 91-15.033Sont soumises à autorisation préalable, quelles que soient les superficies en cause, les installations de personnes physiques qui ont atteint l'âge auquel les exploitants peuvent prétendre bénéficier d'un avantage de…
- RejetCass. 3e civ., 8 déc. 1993, n° 91-20.746Justifie légalement sa décision de débouter le preneur de sa demande en remboursement de sommes indûment versées à titre de fermages, la cour d'appel qui retient que l'arrêté préfectoral applicable fixant la valeur…
- RejetCass. 3e civ., 24 nov. 1993, n° 91-16.103
- RejetCass. 3e civ., 10 nov. 1993, n° 90-10.836
- RejetCass. 3e civ., 10 nov. 1993, n° 90-10.830L'indivisibilité d'un bail rural entre plusieurs héritiers cesse à l'expiration de ce bail. Justifie dès lors sa décision de déclarer valable le congé délivré après partage, par chaque héritier, au preneur 18 mois au…
- CassationCass. 3e civ., 27 oct. 1993, n° 91-13.468Ne donne pas de base légale à sa décision d'annuler un congé délivré au preneur à fin de reprise d'un bien affermé la cour d'appel qui ne recherche pas si à défaut de possession de l'un des diplômes exigés, le…
- CassationCass. 3e civ., 27 oct. 1993, n° 91-11.166L'article L. 411-1 du Code rural soumet le contrat de vente d'herbe au statut des baux ruraux dès lors qu'il confère la cession exclusive des fruits de l'exploitation de façon continue ou répétée. Viole ce texte la cour…
- Cass.Cass. 3e civ., 21 juill. 1993, n° 90-10.865
- Cass.Cass. 3e civ., 20 juill. 1993, n° 91-19.723
- RejetCass. 3e civ., 7 juill. 1993, n° 91-15.849Justifie légalement sa décision d'accueillir une demande en paiement d'une indemnité pour améliorations culturales, le Tribunal qui relève souverainement que la comparaison entre l'acte de bail établi en 1953 et les…
- RejetCass. 3e civ., 23 juin 1993, n° 91-18.591Justifie légalement sa décision d'allouer au bailleur une indemnité, la cour d'appel qui, après avoir exactement relevé que le droit de quota betteravier est attaché à l'exploitation agricole, retient que le preneur…
- RejetCass. 3e civ., 23 juin 1993, n° 91-13.922Justifie légalement sa décision d'autoriser la cession d'un bail rural et de dire qu'elle pourra être effective lorsque le bénéficiaire sera en règle avec la législation des cumuls, la cour d'appel qui retient que si…
- RejetCass. 3e civ., 16 juin 1993, n° 91-15.711
- RejetCass. 3e civ., 2 juin 1993, n° 92-10.593Une cour d'appel qui, statuant par application des dispositions de l'article L.411-35 du Code rural, prononce la résiliation d'un bail rural pour une sous-location effectuée pour un usage de vacances ou de loisirs, sans…
- CassationCass. 3e civ., 2 juin 1993, n° 91-18.235L'action de mise en conformité du fermage avec l'arrêté préfectoral n'est pas soumise aux mêmes conditions de délai que l'action en révision du fermage. Viole l'article L. 411-17 du Code rural, dans sa rédaction…
- RejetCass. 3e civ., 2 juin 1993, n° 91-14.521Justifie légalement sa décision au regard des dispositions de l'article L. 411-1 du Code rural, la cour d'appel qui, pour reconnaître l'existence d'un bail rural, retient le caractère répété de l'utilisation du fonds…
- RejetCass. 3e civ., 19 mai 1993, n° 91-13.105
- CassationCass. 3e civ., 19 mai 1993, n° 91-16.443
- CassationCass. 3e civ., 19 mai 1993, n° 91-14.296Viole l'article L. 411-58 du Code rural, la cour d'appel qui, pour annuler un congé, retient que le bénéficiaire de la reprise ne peut, même avec le concours de ses enfants, propriétaires, exercer cette reprise en…
- RejetCass. 3e civ., 11 mai 1993, n° 91-20.712
- RejetCass. 3e civ., 5 mai 1993, n° 91-11.766
- RejetCass. 3e civ., 5 mai 1993, n° 91-15.356
- CassationCass. 3e civ., 5 mai 1993, n° 91-15.101
- CassationCass. 3e civ., 7 avr. 1993, n° 90-20.831
- CassationCass. 3e civ., 7 avr. 1993, n° 90-20.812L'agrément du bailleur ou, à défaut, l'autorisation du Tribunal doit être préalable à la cession d'un bail rural. Viole l'article L. 411-35 du Code rural, la cour d'appel qui autorise a postériori une telle cession.
- RejetCass. 3e civ., 7 avr. 1993, n° 91-10.406Les conditions d'aptitude du cessionnaire d'un bail rural s'apprécient à la date de la cession projetée. Justifie légalement sa décision de rétracter une précédente décision ayant autorisé une cession de bail, la cour…
- CassationCass. 3e civ., 24 mars 1993, n° 91-18.770
- RejetCass. 3e civ., 10 mars 1993, n° 91-14.621
- CassationCass. 3e civ., 3 mars 1993, n° 91-15.323Viole l'article L. 411-32 du Code rural la cour d'appel, qui pour condamner le propriétaire à réparer le préjudice, subi par le preneur, du fait d'un changement de la destination des lieux, retient que la circonstance…
- RejetCass. 3e civ., 17 févr. 1993, n° 91-11.828
- RejetCass. 3e civ., 17 févr. 1993, n° 91-10.942La loi nouvelle ne s'applique pas, sauf rétroactivité expressément stipulée par le législateur, aux conditions de l'acte juridique conclu antérieurement et cette loi, même si elle est d'ordre public, ne peut frapper de…
- CassationCass. 3e civ., 27 janv. 1993, n° 90-21.885
- RejetCass. 3e civ., 6 janv. 1993, n° 91-12.852
- RejetCass. 3e civ., 2 déc. 1992, n° 91-10.158
- RejetCass. 3e civ., 2 déc. 1992, n° 90-15.509Justifie légalement sa décision fixant l'indemnité de sortie due au preneur, la cour d'appel qui, après avoir rappelé que les dispositions de l'article R. 411-15 du Code rural exigent, lorsqu'il est procédé à une…
- CassationCass. 3e civ., 1er déc. 1992, n° 91-12.275
- RejetCass. 3e civ., 25 nov. 1992, n° 91-12.280
- CassationCass. 3e civ., 25 nov. 1992, n° 90-20.196Dans le cas d'un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé, la résiliation prévue par l'article L. 411-32 du Code rural n'est possible que dans les zones urbaines définies par ce plan. Viole ce texte, ensemble…
- CassationCass. 3e civ., 25 nov. 1992, n° 90-21.282Viole les articles 2 du Code civil et 188-6 du Code rural, la cour d'appel qui, pour prononcer la nullité d'un bail à ferme consenti en 1985, retient que le nouvel article 188-6 du Code rural, entré en vigueur le 9 mars…
- RejetCass. 3e civ., 4 nov. 1992, n° 90-21.851
- CassationCass. 3e civ., 4 nov. 1992, n° 91-11.109
- RejetCass. 3e civ., 21 oct. 1992, n° 90-14.333
- CassationCass. 3e civ., 21 oct. 1992, n° 91-11.612Viole l'article L. 411-3 du Code rural, la cour d'appel qui, pour écarter l'application du statut du fermage au congé donné au locataire de parcelles, retient que celles-ci ayant telle superficie sont actuellement en…
- RejetCass. 3e civ., 22 juill. 1992, n° 90-19.086
- CassationCass. 3e civ., 22 juill. 1992, n° 90-19.718L'article L. 411-47 du Code rural n'exigeant, à peine de nullité, que la reproduction des termes de l'article L. 411-54 de ce Code, la mention de la durée du délai de contestation, dans un congé à fin de reprise d'un…
- CassationCass. 3e civ., 22 juill. 1992, n° 91-18.332Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article L. 411-64 du Code rural la cour d'appel qui déclare valable un congé fondé sur l'âge du preneur sans rechercher en quoi la cession pouvait être…
- RejetCass. 3e civ., 21 juill. 1992, n° 91-11.224
- RejetCass. 3e civ., 21 juill. 1992, n° 91-11.222
- RejetCass. 3e civ., 21 juill. 1992, n° 91-12.597
- CassationCass. 3e civ., 17 juill. 1992, n° 91-10.405
- CassationCass. 3e civ., 30 juin 1992, n° 90-21.413Fait une exacte application des dispositions de l'article L. 411-74 du Code rural la cour d'appel qui, après avoir ordonné justement la répétition de la somme indûment versée, par le preneur entrant au preneur sortant,…
- RejetCass. 3e civ., 30 juin 1992, n° 90-13.196Les juges du fond apprécient souverainement l'existence de raisons sérieuses et légitimes de nature à exclure le prononcé de la résiliation d'un bail à ferme.
- RejetCass. 3e civ., 24 juin 1992, n° 91-12.313La loi du 23 janvier 1990 n'a pas de caractère interprétatif et n'est pas applicable aux baux en cours. Justifie légalement sa décision de prononcer la résiliation d'un bail rural, la cour d'appel qui, après avoir…
- RejetCass. 3e civ., 3 juin 1992, n° 91-10.562
- CassationCass. 3e civ., 3 juin 1992, n° 90-13.673Viole les articles L. 411-59 et 188-2 du Code rural, ensemble l'article 1er du décret du 10 juin 1985, la cour d'appel qui, pour déclarer valable un congé aux fins de reprise délivré pour le 1er octobre 1987, retient…
- RejetCass. 3e civ., 3 juin 1992, n° 91-10.289L'exercice par le preneur d'un bail rural, outre l'exploitation de terres agricoles prises en location, d'une activité d'entretien de jardins, ne saurait le priver de son droit au renouvellement du bail.
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 1992, n° 90-14.145
- RejetCass. 3e civ., 25 mai 1992, n° 90-15.082Prohibée par les dispositions de l'article L. 411-35 du Code rural, toute sous-location, même partielle, constitue, à elle seule, une cause de résiliation du bail, sans qu'il soit nécessaire de rechercher si elle est de…
- RejetCass. 3e civ., 20 mai 1992, n° 90-18.467
- CassationCass. 3e civ., 15 avr. 1992, n° 90-16.241
- CassationCass. 3e civ., 8 avr. 1992, n° 90-21.266
- CassationCass. 3e civ., 25 mars 1992, n° 90-17.626La forclusion prévue par l'article L. 411-54 du Code rural ne dépend pas de la validité, au fond, du congé délivré pour l'expiration du bail. Viole dès lors les articles L. 411-32 et L. 411-54 du Code rural, la cour…
- RejetCass. 3e civ., 4 mars 1992, n° 90-20.515Justifie légalement sa décision d'annuler un congé aux fins de reprise au profit de la petite fille des bailleurs, la cour d'appel qui retient souverainement que l'indication non ambiguë de l'époux comme premier…
- CassationCass. 3e civ., 12 févr. 1992, n° 90-12.132
- RejetCass. 3e civ., 5 févr. 1992, n° 90-13.205La réintégration du preneur évincé par l'exercice d'un droit de reprise ne peut être prononcée si elle a pour résultat, compte tenu des biens que celui-ci exploite par ailleurs, de lui permettre de mettre en valeur une…
- CassationCass. 3e civ., 22 janv. 1992, n° 90-13.380Aux termes de l'article L. 411-74 du Code rural l'action en répétition exercée à l'encontre du bailleur demeure recevable pendant la durée du bail initial et des baux renouvelés qui lui font suite ainsi que, en cas…
- RejetCass. 3e civ., 15 janv. 1992, n° 89-20.493Le contrôle a posteriori de la reprise ne peut, lorsque le congé a été contesté par le preneur d'un bien rural dans le cadre du contrôle a priori, se fonder sur un motif déjà invoqué par ce preneur.
- RejetCass. 3e civ., 11 déc. 1991, n° 90-16.286
- CassationCass. 3e civ., 11 déc. 1991, n° 90-18.420Les conditions de fond de la reprise d'un domaine rural doivent être appréciées à la date pour laquelle le congé a été donné.
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 1991, n° 90-17.496
- CassationCass. 3e civ., 20 nov. 1991, n° 90-11.169
- CassationCass. 3e civ., 20 nov. 1991, n° 90-10.777
- RejetCass. 3e civ., 20 nov. 1991, n° 89-14.267
- RejetCass. 3e civ., 6 nov. 1991, n° 90-16.281Fait une exacte application des dispositions de l'article L. 411-13 du Code rural, la cour d'appel qui retient que l'action fondée sur un dépassement des quantités de denrées est une action en révision et doit être…
- CassationCass. 3e civ., 30 oct. 1991, n° 90-10.443
- CassationCass. 3e civ., 30 oct. 1991, n° 89-21.726Le bailleur a la faculté de demander la résiliation d'un bail rural dans les 6 mois du décès du preneur lorsque celui-ci ne laisse pas de conjoint ou d'ayant droit réunissant les conditions énoncées à l'article L.…
- CassationCass. 3e civ., 30 oct. 1991, n° 90-14.850Viole l'article L. 411-3 du Code rural la cour d'appel qui, pour déclarer valable un congé donné moins de 18 mois à l'avance, retient que la parcelle d'une contenance inférieure au seuil d'application du statut du…
- CassationCass. 3e civ., 16 oct. 1991, n° 89-20.650
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1991, n° 90-10.467
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 1991, n° 90-10.862Ayant exactement retenu que l'indemnité de sortie due aux fermiers devait se limiter à sa valeur résiduelle, après abattement pour amortissement, des seuls bâtiments dont l'édification avait été autorisée ou précédée de…
- RejetCass. 3e civ., 26 juin 1991, n° 89-21.325Le preneur à ferme qui reçoit congé fondé sur son âge, n'est légitimement instruit de ses droits que par la reproduction limitée aux uniques dispositions de l'alinéa 6 de l'article L. 411-64 du Code rural et non, par…
- RejetCass. 3e civ., 26 juin 1991, n° 89-18.666A défaut de remplir les conditions de capacité et d'expérience professionnelle fixées par décret, le bénéficiaire de la reprise doit obtenir l'autorisation préalable prévue par l'article 188-2 du Code rural. Justifie…
- RejetCass. 3e civ., 25 juin 1991, n° 90-15.596
- RejetCass. 3e civ., 25 juin 1991, n° 90-13.240
- CassationCass. 3e civ., 19 juin 1991, n° 90-13.239Viole les articles L.411-35 et L.411-37 du Code rural, en leur rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 1988, ensemble l'article 16 de la loi du 11 juillet 1985, la cour d'appel qui, pour débouter un bailleur de sa…
- RejetCass. 3e civ., 19 juin 1991, n° 90-11.788La mise à disposition d'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) des terres affermées ne modifiant pas les rapports existant entre bailleur et preneur, la nécessité, pour le bénéficiaire d'une reprise,…
- RejetCass. 3e civ., 5 juin 1991, n° 89-15.098
- RejetCass. 3e civ., 29 mai 1991, n° 89-12.060En cas de reprise partielle, l'équilibre de l'exploitation assurée par le preneur doit, au sens de l'article L. 411-62 du Code rural, être apprécié par rapport à l'ensemble des terres exploitées par le preneur, incluses…
- CassationCass. 3e civ., 29 mai 1991, n° 89-12.545En cas de reprise partielle, l'équilibre de l'exploitation assurée par le preneur doit, au sens de l'article L. 411-62 du Code rural, être apprécié par rapport à l'ensemble des terres exploitées par le preneur, incluses…
- CassationCass. 3e civ., 29 mai 1991, n° 89-21.580Viole les articles L. 411-31 et L. 411-53 du Code rural la cour d'appel qui, pour débouter le propriétaire de sa demande en résiliation d'un bail à ferme, retient que les deux mises en demeure doivent être séparées par…
- CassationCass. 3e civ., 15 mai 1991, n° 89-20.813Les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) sont régis seulement par la loi du 8 août 1962. Viole, dès lors, par fausse application, l'article L. 411-37 du Code rural, la cour d'appel qui, pour débouter le…
- CassationCass. 3e civ., 14 mai 1991, n° 90-10.022
- RejetCass. 3e civ., 14 mai 1991, n° 90-11.595
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 1991, n° 89-14.951
- CassationCass. 3e civ., 13 mars 1991, n° 89-14.886
- RejetCass. 3e civ., 6 mars 1991, n° 90-10.943
- RejetCass. 3e civ., 6 mars 1991, n° 90-10.945
- RejetCass. 3e civ., 20 févr. 1991, n° 89-19.259Les juges du fond apprécient souverainement l'existence de raisons sérieuses et légitimes de nature à exclure le prononcé de la résiliation d'un bail à ferme.
- CassationCass. 3e civ., 6 févr. 1991, n° 89-14.514Encourt la cassation l'arrêt qui, au vu des circonstances de l'espèce, reconnaît l'existence d'un bail à ferme entre le propriétaire d'une terre et le père du preneur de cette même terre au motif que depuis 18 ans le…
- RejetCass. 3e civ., 16 janv. 1991, n° 89-15.143
- CassationCass. 3e civ., 16 janv. 1991, n° 89-11.418L'article L. 412-2 du Code rural ne formule aucune réserve quant à l'application de l'exception inscrite dans le second alinéa de l'article L. 412-1 de ce Code.. Viole ces articles la cour d'appel qui, pour écarter…
- RejetCass. 3e civ., 9 janv. 1991, n° 89-13.865Justifie légalement sa décision au regard de l'article L. 412-3 du Code rural la cour d'appel qui, pour annuler un échange de parcelles agricoles, retient souverainement l'existence d'une fraude après avoir relevé que…
- CassationCass. 3e civ., 9 janv. 1991, n° 89-12.227Viole l'article L. 411-64 du Code rural, l'arrêt qui déclare valable le congé délivré, à titre principal, en application de ce texte et déclare sans objet la demande de cession de bail, alors que cette demande,…
- RejetCass. 3e civ., 19 déc. 1990, n° 89-18.686
- RejetCass. 3e civ., 12 déc. 1990, n° 89-13.211
- RejetCass. 3e civ., 12 déc. 1990, n° 89-13.197La mention, dans un congé à fin de reprise d'un bien rural, de la durée du délai de contestation n'est pas requise par la loi.
- RejetCass. 3e civ., 12 déc. 1990, n° 88-17.872Le propriétaire ayant acquis au cours d'un bail soumis au statut du fermage des parcelles ne portant pas sur un corps de ferme et ne constituant pas une partie essentielle de l'exploitation du preneur, peut,…
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 1990, n° 89-19.223La reprise d'une terre donnée à bail n'intervenant qu'à la date d'effet du congé, la cour d'appel a exactement retenu la régularité, au regard des dispositions de l'article L. 411-61 du Code rural, de la reprise d'une…
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 1990, n° 89-13.557Fixe exactement le point de départ du délai d'un an prévu par l'article 39 III, alinéa 2, du Code rural, la cour d'appel qui retient que le jugement, qui avait déterminé les conditions du bail pour l'exploitation de…
- CassationCass. 3e civ., 21 nov. 1990, n° 89-15.486Les engrais et fumiers épandus par le fermier sortant constituent des fumures et arrière-fumures susceptibles d'indemnisation par le seul bailleur dans le cadre des améliorations culturales.
- CassationCass. 3e civ., 7 nov. 1990, n° 89-12.226Doit être cassé l'arrêt qui fixe la valeur vénale de biens soumis au droit de préemption sans prendre en considération la moins-value résultant de l'existence du bail consenti au preneur.
- CassationCass. 3e civ., 30 oct. 1990, n° 89-16.306
- CassationCass. 3e civ., 30 oct. 1990, n° 89-16.917Les deux défauts de paiement des fermages ayant persisté plus de 3 mois qui, en application des articles L. 411-53 et L. 411-31 du Code rural, permettent de prononcer la résiliation d'un bail rural, doivent être…
- RejetCass. 3e civ., 24 oct. 1990, n° 88-19.039
- CassationCass. 3e civ., 17 oct. 1990, n° 88-20.289
- RejetCass. 3e civ., 17 oct. 1990, n° 89-10.095Est légalement justifié l'arrêt qui, pour dénier l'existence d'un bail soumis au statut du fermage, retient l'absence de jouissance exclusive des fruits produits par le fonds en constatant que l'herbage litigieux était…
- RejetCass. 3e civ., 11 juill. 1990, n° 88-20.279
- RejetCass. 3e civ., 11 juill. 1990, n° 88-20.278Justifie légalement sa décision au regard de l'article L. 411-2 du Code rural la cour d'appel qui, retenant que le bailleur ne rapporte pas la preuve du fait qu'était susceptible d'être modifiée la destination agricole…
- RejetCass. 3e civ., 11 juill. 1990, n° 88-19.346Est légalement justifié l'arrêt qui, pour déclarer irrecevable l'action en nullité de la vente d'un corps de ferme et de parcelles, retient que le demandeur se prétendant fermier des biens vendus, allégant la violation…
- RejetCass. 3e civ., 27 juin 1990, n° 89-13.925
- CassationCass. 3e civ., 27 juin 1990, n° 89-14.057Le preneur d'un bien agricole ayant déclaré, après l'adjudication, exercer son droit de préemption et ne s'étant pas acquitté de la totalité des droits d'enregistrement dans le délai prévu au cahier des charges, encourt…
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 1990, n° 89-13.221
- CassationCass. 3e civ., 30 mai 1990, n° 89-13.218
- RejetCass. 3e civ., 30 mai 1990, n° 88-18.966La cour d'appel qui retient que les parties avaient eu la volonté de mettre définitivement fin aux différends qui les opposaient et qu'il n'y avait pas eu reprise, mais renonciation par le preneur au droit acquis de…
- CassationCass. 3e civ., 30 mai 1990, n° 89-14.169Encourt la cassation l'arrêt qui statue sur la validité d'un congé à fin de reprise de parcelles agricoles alors que le jugement du tribunal administratif, relatif à l'autorisation de cumul et pris en considération par…
- RejetCass. 3e civ., 16 mai 1990, n° 88-14.469
- RejetCass. 3e civ., 16 mai 1990, n° 89-12.981
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 1990, n° 88-17.159Fait une exacte application des dispositions de l'article L. 411-53 du Code rural la cour d'appel qui, pour prononcer la résiliation d'un bail à ferme, retient qu'aucune disposition légale n'impose qu'un délai se soit…
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 1990, n° 89-11.474L'application du décret du 10 juin 1985 relatif aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle en matière de baux ruraux n'est pas soumise à la publication de l'arrêté prévoyant les équivalences.
- CassationCass. 3e civ., 25 avr. 1990, n° 88-18.170Manque de base légale l'arrêt qui fixe à compter de la date d'effet du bail le fermage d'une exploitation agricole sans constater la nullité du fermage conventionnel.
- CassationCass. 3e civ., 25 avr. 1990, n° 88-18.228Le bail à ferme renouvelé constitue un nouveau bail. Viole les articles 1304 du Code civil et L. 411-50 du Code rural la cour d'appel qui, pour déclarer prescrite l'action en nullité exercée par le nu-propriétaire d'un…
- CassationCass. 3e civ., 4 avr. 1990, n° 88-18.389
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 1990, n° 88-17.731
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 1990, n° 88-17.843Justifie légalement sa décision tant au regard de l'article 809 du Code rural en sa rédaction antérieure à la loi du 4 juillet 1980 qu'à celui de l'article L. 411-2-3° du Code rural la cour d'appel qui, pour refuser de…
- RejetCass. 3e civ., 21 mars 1990, n° 88-19.509
- RejetCass. 3e civ., 21 mars 1990, n° 88-19.397
- RejetCass. 3e civ., 14 mars 1990, n° 88-16.821L'occupant sans droit ni titre à la suite d'un congé déclaré valable et fondé sur le fait qu'il n'habitait pas le fonds loué et ne l'exploitait pas directement ne peut, en raison de ces manquements à ses obligations,…
- RejetCass. 3e civ., 7 mars 1990, n° 89-10.963
- RejetCass. 3e civ., 7 mars 1990, n° 89-12.169
- RejetCass. 3e civ., 28 févr. 1990, n° 88-13.076
- RejetCass. 3e civ., 21 févr. 1990, n° 88-14.583
- RejetCass. 3e civ., 21 févr. 1990, n° 88-14.526
- CassationCass. 3e civ., 21 févr. 1990, n° 88-15.095Encourt la cassation l'arrêt qui en raison de l'apport par le preneur des améliorations du fonds à une société civile agricole prononce, en application de l'article L. 411-37 du Code rural, la résiliation d'un bail…
- RejetCass. 3e civ., 21 févr. 1990, n° 88-13.622La cour d'appel qui s'est justement placée à la date d'expiration du bail pour fixer l'indemnité de sortie, a exactement retenu que les actes de renonciation signés, alors que les améliorations qu'ils concernaient…
- RejetCass. 3e civ., 7 févr. 1990, n° 88-16.445
- CassationCass. 3e civ., 7 févr. 1990, n° 86-18.528Lorsqu'il fonde son action sur le dépassement des quantités de denrées à prendre en considération pour le calcul du fermage, le preneur ne dispose que de l'action en révision du prix, laquelle doit être introduite au…
- RejetCass. 3e civ., 31 janv. 1990, n° 87-19.479
- RejetCass. 3e civ., 17 janv. 1990, n° 88-11.754
- CassationCass. 3e civ., 17 janv. 1990, n° 88-15.613Viole l'article L. 411-47 du Code rural l'arrêt qui, pour déclarer non valable un congé délivré à un fermier plus de 18 mois avant l'expiration du bail, retient que cet acte a été délivré pour une date antérieure à…
- CassationCass. 3e civ., 10 janv. 1990, n° 88-18.127Les conditions de fond de la reprise d'un domaine rural doivent être appréciées à la date pour laquelle le congé a été donné.
- CassationCass. 3e civ., 10 janv. 1990, n° 88-15.705Les conditions de la reprise d'un bien rural devant être appréciées en considération des termes du congé tel qu'il a été délivré et les bénéficiaires de la reprise devant exploiter conjointement le bien loué, encourt la…
- CassationCass. 3e civ., 20 déc. 1989, n° 88-12.773La preuve du paiement du fermage incombe au fermier.
- RejetCass. 3e civ., 29 nov. 1989, n° 88-15.113
- RejetCass. 3e civ., 29 nov. 1989, n° 88-16.320
- CassationCass. 3e civ., 22 nov. 1989, n° 88-13.900
- RejetCass. 3e civ., 22 nov. 1989, n° 88-13.760
- RejetCass. 3e civ., 8 nov. 1989, n° 88-12.823
- RejetCass. 3e civ., 8 nov. 1989, n° 88-13.056
- RejetCass. 3e civ., 8 nov. 1989, n° 88-11.840
- RejetCass. 3e civ., 8 nov. 1989, n° 88-13.152L'agrément du bailleur prévu par l'article L. 411-35 du Code rural pour autoriser la cession d'un bail rural peut résulter des circonstances et de son comportement même postérieur à la cession.
- RejetCass. 3e civ., 31 oct. 1989, n° 88-13.396
- CassationCass. 3e civ., 31 oct. 1989, n° 88-13.270
- CassationCass. 3e civ., 31 oct. 1989, n° 88-10.680
- RejetCass. 3e civ., 31 oct. 1989, n° 88-10.058
- RejetCass. 3e civ., 31 oct. 1989, n° 88-12.822
- CassationCass. 3e civ., 31 oct. 1989, n° 88-11.753L'action à fin de mise en conformité du fermage, prévue par l'article 34 de la loi du 15 juillet 1975, n'est pas soumise aux conditions de délai de l'action en révision du fermage.
- CassationCass. 3e civ., 18 oct. 1989, n° 88-12.929Le bénéficiaire de la préemption instituée par l'article L. 412-8 du Code rural étant substitué à l'acquéreur évincé dans toutes ses obligations il doit payer, aux lieu et place de ce dernier, les honoraires dus à…
- CassationCass. 3e civ., 11 oct. 1989, n° 88-12.258
- RejetCass. 3e civ., 11 oct. 1989, n° 88-12.055
- RejetCass. 3e civ., 11 oct. 1989, n° 88-13.322
- RejetCass. 3e civ., 11 oct. 1989, n° 88-11.175
- RejetCass. 3e civ., 20 juill. 1989, n° 88-13.862Justifie légalement sa décision au regard de l'article L. 411-64 du Code rural, qui n'est pas visé par l'article 23 de la loi du 1er août 1984, la cour d'appel qui, abstraction faite d'un motif surabondant relatif aux…
- CassationCass. 3e civ., 12 juill. 1989, n° 88-10.803Les baux à ferme autres qu'à long terme étant, dans les départements d'outre-mer, régis par des dispositions particulières, une cour d'appel ne peut, pour qualifier un bail consenti sur des parcelles à usage avicole…
- CassationCass. 3e civ., 12 juill. 1989, n° 88-11.728L'article L. 411-68 du Code rural ne concerne que les droits et obligations respectifs des époux. Viole ce texte l'arrêt qui, pour prononcer la nullité du congé délivré à l'époux titulaire d'un bail à ferme, retient…
- RejetCass. 3e civ., 28 juin 1989, n° 88-13.249
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 1989, n° 88-12.657
- RejetCass. 3e civ., 7 juin 1989, n° 88-11.914
- RejetCass. 3e civ., 31 mai 1989, n° 87-15.841
- RejetCass. 3e civ., 31 mai 1989, n° 87-19.927
- CassationCass. 3e civ., 31 mai 1989, n° 87-16.533
- RejetCass. 3e civ., 31 mai 1989, n° 88-10.080
- RejetCass. 3e civ., 31 mai 1989, n° 87-20.124Une cour d'appel ayant à apprécier la validité d'un congé à fin de reprise d'un domaine rural retient justement que la demande d'autorisation de cumul en cours à la date normale d'effet du congé devant seule être prise…
- RejetCass. 3e civ., 18 mai 1989, n° 87-17.994
- RejetCass. 3e civ., 18 mai 1989, n° 87-19.265
- RejetCass. 3e civ., 18 mai 1989, n° 87-17.780Saisis d'une demande de réintégration et de dommages-intérêts formée par un preneur évincé par l'exercice du droit de reprise par le bailleur et fondée sur l'inobservation par celui-ci des conditions de la reprise, les…
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 1989, n° 88-11.373
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 1989, n° 88-10.419
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 1989, n° 87-20.087
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 1989, n° 87-19.120
- CassationCass. 3e civ., 26 avr. 1989, n° 87-13.900La fixation de la limite de superficie définie à l'article 7 de la loi du 5 août 1960 étant une condition mise à l'exercice de la reprise partielle prévue par l'article 845, alinéa 13, ancien du Code rural, viole ce…
- CassationCass. 3e civ., 26 avr. 1989, n° 88-10.643La clause de reprise sexennale insérée dans un bail rural lors de son renouvellement peut être mise en oeuvre au cours des baux renouvelés ultérieurement.
- RejetCass. 3e civ., 19 avr. 1989, n° 87-18.252
- RejetCass. 3e civ., 19 avr. 1989, n° 87-17.624