Cassation – Affaires dispensées du ministère d'un avocat : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
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Toutes les décisions
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 25 janv. 1989, n° 86-18.610Aucune disposition légale ne dispense du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation les pourvois formés contre les jugements de tribunaux d'instance statuant sur opposition à une injonction de payer.
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 11 janv. 1989, n° 87-05.080
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 14 déc. 1988, n° 87-13.081
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 22 nov. 1988, n° 86-18.373
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 nov. 1988, n° 86-42.553La délégation de pouvoirs aux termes de laquelle le trésorier payeur général a donné mandat à son adjoint de le suppléer dans l'exercice de ses fonctions et de signer seul ou concurremment avec lui tous les actes…
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 nov. 1988, n° 86-44.928La réitération ultérieure par acte d'huissier de la notification d'une décision et les mentions de cet acte ne peuvent faire courir un nouveau délai de pourvoi.
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 oct. 1988, n° 84-42.251
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 juill. 1988, n° 85-43.161Il résulte de l'article 984 du nouveau Code de procédure civile, que, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite émanant de la partie ou de tout mandataire muni d'un pouvoir spécial. Il s'ensuit…
- IrrecevabilitéCass. soc., 22 juin 1988, n° 86-42.131
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 juin 1988, n° 86-40.911
- IrrecevabilitéCass. soc., 18 mai 1988, n° 87-43.492
- IrrecevabilitéCass. soc., 11 mai 1988, n° 85-43.097
- RejetCass. soc., 17 mars 1988, n° 86-40.325La demande fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile présentée dans un mémoire en défense par un avocat non muni d'un pouvoir spécial est irrecevable.
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 mars 1988, n° 86-42.951La décision objet du pourvoi est celle indiquée lors de la déclaration ; il ne peut lui être substitué une autre décision par une rectification ultérieure.
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 17 févr. 1988, n° 86-12.239Un pourvoi formé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation dans une matière relevant de la procédure sans représentation obligatoire reste soumis aux dispositions de l'article 989 du nouveau Code de…
- CassationCass. soc., 4 févr. 1988, n° 85-42.229Il résulte des dispositions de l'article 30 du décret du 1er septembre 1972 que lorsqu'une demande d'aide judiciaire en vue de se pourvoir devant la Cour de Cassation est adressée au bureau établi près cette juridiction…
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 déc. 1987, n° 86-43.630N'est pas conforme aux exigences de l'article 984 du nouveau Code de procédure civile, la déclaration de pourvoi faite, au nom d'une partie, par un avocat, membre d'une association d'avocats, muni d'un pouvoir spécial…
- Cass.Cass. soc., 3 déc. 1987, n° 85-42.637En vertu des dispositions de l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile, en cas de retour au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation de la lettre de notification d'un mémoire ampliatif qui n'a pu être remise…
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 nov. 1987, n° 85-41.893
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 1987, n° 85-03.039Dès lors que le récépissé de la déclaration de pourvoi remis à la partie par le secrétariat-greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ne comporte pas la notification de la teneur des articles 989 et 994…
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 oct. 1987, n° 85-40.517Est irrecevable le pourvoi formé, dans une instance strictement patrimoniale, par un avocat muni d'un pouvoir du dirigeant d'une société en règlement judiciaire, dès lors qu'il n'a pas été joint au mémoire déposé, au…
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 oct. 1987, n° 85-45.595Aux termes de l'article 984 du nouveau Code de procédure civile dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 25 mai 1987, n° 85-11.580Aucune disposition ne dispense les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation en matière de nationalité
- IrrecevabilitéCass. soc., 14 mai 1987, n° 84-43.204Est irrecevable le pourvoi formé par un autre mandataire que l'avocat qui avait reçu pouvoir spécial dès lors que ce mandataire ne justifiait pas d'un pouvoir spécial reçu personnellement ni d'une substitution régulière.
- IrrecevabilitéCass. soc., 14 mai 1987, n° 84-45.480Est irrecevable le pourvoi formé au nom d'une société par un avocat muni d'un pouvoir spécial qui lui avait été remis par un directeur de magasin dès lors qu'il n'était pas justifié que ce salarié avait lui-même reçu…
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 févr. 1987, n° 84-41.182N'est pas conforme aux exigences de l'article 984 du nouveau Code de procédure civile, la déclaration de pourvoi reçue au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes et faite au nom d'une société par un collaborateur…
- CassationCass. soc., 4 févr. 1987, n° 84-40.142L'absence de mention de la teneur des articles 991 et 994 du nouveau Code de procédure civile dans la lettre de notification au défendeur de la déclaration de pourvoi est sans effet sur la recevabilité de celui-ci.
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 nov. 1986, n° 85-41.664Doit être déclaré d'office irrecevable le pourvoi formé par un avoué qui, déclarant agir comme mandataire d'une partie, a joint à sa déclaration orale un télégramme le chargeant d'exercer ce recours..
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 21 juill. 1986, n° 85-12.075N'est pas dispensé du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation le pourvoi en cassation formé contre l'ordonnance d'un juge des référés statuant sur une contestation en matière de recouvrement…
- CassationCass. 1re civ., 24 juin 1986, n° 85-03.029L'irrecevabilité résultant de l'expiration du délai prévu pour le dépôt du mémoire ampliatif par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ne peut être constatée qu'après le délai de trois mois commençant à…
- IrrecevabilitéCass. soc., 29 mai 1986, n° 83-42.376Est irrecevable le pourvoi formé par, un mandataire muni lors de la déclaration de pourvoi d'un pouvoir établi par le directeur administratif d'une société à responsabilité limitée, la production ultérieure de mandats…
- IrrecevabilitéCass. soc., 29 avr. 1986, n° 85-41.640Dès lors qu'il n'est pas possible d'identifier son auteur, un document transmis par télex ne peut constituer le pouvoir spécial visé à l'article 984 du nouveau Code de procédure civile.
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 avr. 1986, n° 83-42.639Lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, s'ensuit l'irrecevabilité lorsque le mémoire contenant cet énoncé et les pièces…
- CassationCass. 1re civ., 4 févr. 1986, n° 84-03.034L'irrecevabilité résultant de l'expiration du délai prévu pour le dépôt du mémoire ampliatif par l'article 989 du nouveau code de procédure civile ne peut être constatée qu'après le délai de trois mois commençant à…
- CassationCass. 1re civ., 4 févr. 1986, n° 84-03.045Il résulte de l'article 995 du nouveau code de procédure civile que le pourvoi est recevable s'il a été formé, même dans une matière dispensée, selon les règles de la procédure avec représentation obligatoire, et…
- IrrecevabilitéCass. com., 12 nov. 1985, n° 84-11.765Selon les articles 973 et 975 à 983 du nouveau code de procédure civile, le pourvoi est formé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée seulement dans les affaires dispensées du ministère d'un…
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 mai 1985, n° 82-41.587Doit être déclaré d'office irrecevable le pourvoi formé par un mandataire qui ne justifie pas qu'à la date de la déclaration de pourvoi il était muni du pouvoir spécial exigé par l'article 984 du nouveau Code de…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 3 mai 1985, n° 84-12.154N'est pas recevable le pourvoi d'une partie formé par déclaration au greffe d'une Cour d'appel contre un arrêt statuant sur une procédure de saisie-arrêt sur salaires, aucune disposition légale ne dispensant les parties…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 19 déc. 1984, n° 84-80.024Aucune disposition de la loi du 18 octobre 1966, relative à la tutelle aux prestations sociales destinées à des adultes, et de son décret d'application ne prévoit une dispense du ministère d'avocat pour les pourvois en…
- Non-lieuCass. soc., 10 oct. 1984, n° 84-40.265L'irrecevabilité résultant de l'expiration du délai prévu pour le dépôt du mémoire ampliatif par l'article 989 du nouveau code de procédure civile ne peut être constatée qu'après le délai de trois mois commençant à…
- IrrecevabilitéCass. soc., 3 oct. 1984, n° 84-60.267Doit être déclaré irrecevable par application des articles 999 et 1008 du nouveau code de procédure civile, le pourvoi en cassation formé à l'encontre d'un jugement statuant en matière d'élections professionnelles…
- Non-lieuCass. soc., 26 juill. 1984, n° 84-60.149L'irrecevabilité attachée à l'inobservation du délai d'un mois prévu pour le dépôt du mémoire ampliatif par l'article 1004 du nouveau code de procédure civile ne peut commencer à courir que du jour de la remise ou de…
- RejetCass. 1re civ., 7 mars 1984, n° 83-00.2Sont dispensés du ministère d'un avocat aux Conseils - conformément à l'article 22 du décret n° 82-312 du 6 avril 1982 - les pourvois formés contre les arrêts de cour d'appel statuant sur un recours dirigé contre la…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 24 janv. 1984, n° 83-13.523Les pourvois formés contre l'ordonnance d'un premier président de Cour d'appel statuant sur la contestation des honoraires d'un expert ne sont pas dispensés du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 17 janv. 1984, n° 83-10.957Aucune disposition spéciale ne dispense les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour les pourvois concernant les inscriptions au Tableau de l'Ordre des Avocats.
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 17 janv. 1984, n° 83-80.003Ni l'article L 551 du Code de la sécurité sociale ni aucune autre disposition ne dispensent les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour les pourvois concernant l'organisation…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 22 nov. 1983, n° 81-70.718Est irrecevable le pourvoi formé, dans une matière dispensée du ministère d'un avocat au conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, par un avocat, se prévalant d'un pouvoir donné à un autre avocat par le demandeur au…
- Cass.Cass. 3e civ., 22 nov. 1983, n° 81-70.757La qualité de collaborateur d'un autre avocat comporte le droit d'agir pour le compte de cet avocat auquel pouvoir a été donné, en exécution des dispositions combinées des articles 7 et 8 de la loi n° 71-1130 du 31…
- RejetCass. 3e civ., 22 nov. 1983, n° 82-70.219Dans une matière dispensée du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, est recevable le mémoire ampliatif signé d'un avocat dont le collaborateur a formé le pourvoi, dès lors qu'un pouvoir…
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 juill. 1983, n° 83-60.147Il résulte de l'article 999, alinéa 2, du Code de procédure civile que le pourvoi en cassation, en matière d'élections professionnelles, est formé par déclaration orale ou écrite que la partie, ou tout mandataire muni…
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 juill. 1983, n° 83-60.817Le directeur général d'une société anonyme n'a pas qualité pour former un pourvoi en cassation au nom de celle-ci s'il n'en a reçu le pouvoir par une délibération spéciale du conseil d'administration. Par conséquent…
- IrrecevabilitéCass. soc., 30 juin 1983, n° 81-40.789Lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, faire parvenir au…
- IrrecevabilitéCass. soc., 24 févr. 1983, n° 80-42.021En application de l'article 989 du nouveau code de procédure civile doit être déclaré irrecevable le pourvoi formé par déclaration au secrétariat greffe d'une Cour d'appel au nom d'une société par un avocat muni d'un…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 21 avr. 1982, n° 81-12.523Dès lors qu'aucune disposition spéciale ne dispense les parties du ministère d'un avocat au conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois en cassation formés contre les décisions statuant sur des demandes…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 10 févr. 1982, n° 81-14.661Dès lors qu'aucune disposition spéciale ne dispense les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois en cassation concernant les régimes de protection applicables aux…
- IrrecevabilitéCass. soc., 3 avr. 1981, n° 79-41.436Est irrecevable le pourvoi dont la déclaration ne contient l'énoncé même sommaire d'aucun moyen de cassation et ne vise aucun texte qui aurait été violé ou faussement appliqué. Ne répare pas cette omission le dépôt au…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 25 févr. 1981, n° 80-15.352Aucune disposition ne dispense les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour les pourvois concernant les régimes de protection applicables aux majeurs. Dès lors est irrecevable…
- IrrecevabilitéCass. com., 9 févr. 1981, n° 80-10.509Selon les articles 973, 974 et 983 du Nouveau Code de procédure civile le pourvoi est formé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée seulement dans les affaires dispensées du ministère d'un…
- IrrecevabilitéCass. soc., 4 déc. 1980, n° 79-40.190Est irrecevable le pourvoi en cassation formé dans une matière dispensée du ministère d'un avocat, par un avoué muni d'un pouvoir à lui remis par un directeur de société tenant lui-même du conseil d'administration des…
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 nov. 1980, n° 79-40.342Est irrecevable le pourvoi formé par un avocat qui n'est pas lui-même titulaire d'un pouvoir l'habilitant, sa qualité de suppléant d'un confrère décédé ne pouvant avoir pour effet de l'investir du pouvoir donné par le…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 21 oct. 1980, n° 80-80.003Doit être déclaré irrecevable le pourvoi formé sans ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation en matière d'action en déclaration judiciaire d'abandon d'enfant, aucune disposition spéciale ne…
- RejetCass. soc., 13 mars 1980, n° 79-10.389Dès lors qu'un pourvoi formé contre un jugement statuant en matière d'élections professionnelles a été rejeté par la Cour de cassation en tant qu'il avait été formé par voie de déclaration au greffe du Tribunal…
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 oct. 1979, n° 77-40.014Dans les matières dispensées du ministère d'un avocat aux Conseils, le pourvoi en cassation est formé par le dépôt d'une requête ou par une déclaration de pourvoi au greffe de la juridiction qui a rendu la décision…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 16 mai 1979, n° 77-13.163Le pourvoi formé contre une décision rendue par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions présente un caractère civil et n'est pas dispensé du ministère d'un avocat à la Cour de cassation. Est donc…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 13 mars 1979, n° 78-70.044Doit être déclarée irrecevable la déclaration de pourvoi signée par un mandataire justifiant d'un pouvoir spécial antérieur à l'arrêt attaqué.
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 28 févr. 1979, n° 78-15.330Aucune disposition légale ne dispense du ministère d'avocat les pourvois contre les décisions prononcées en application du décret du 28 août 1972 relatif au recouvrement de certaines créances ; par suite est irrecevable…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 21 févr. 1979, n° 78-70.053Dans les affaires dispensées du ministère d'un avocat, est irrecevable le pourvoi formé par un conseil se déclarant mandataire, dès lors que le pouvoir spécial qui habiliterait celui-ci et dont il n'est fait état ni…
- IrrecevabilitéCass. soc., 31 janv. 1979, n° 77-40.429Le pourvoi, formé dans une matière où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est irrecevable lorsque la déclaration de pourvoi ne formulant aucun moyen de…
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 déc. 1978, n° 77-40.846Est irrecevable comme tardif le pourvoi formé contre un jugement rendu en dernier ressort, plus de deux mois après sa notification par lettre recommandée avec accusé de réception, peu important la réitération ultérieure…
- IrrecevabilitéCass. soc., 4 oct. 1978, n° 76-41.181Doit être déclaré irrecevable le pourvoi formé par un avocat déclarant substituer des confrères mandataires du demandeur alors qu'il n'était pas muni d'un pouvoir spécial, et n'a pas produit de substitution régulière de…
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 avr. 1978, n° 76-40.089Il ne peut être suppléé à la tardiveté du mémoire envoyé au greffe de la Cour de cassation par le directeur régional de la sécurité sociale, par le dépôt, lors de la déclaration du pourvoi d'une note qui se borne à…
- IrrecevabilitéCass. soc., 30 mars 1978, n° 77-40.176Est irrecevable le pourvoi formé contre un jugement du Conseil de prud"hommes plus de deux mois après la réception de la lettre recommandée notifiant cette décision.
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 29 mars 1978, n° 77-80.019Aucune disposition spéciale ne dipsense les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour les pourvois en matière d'émancipation.
- IrrecevabilitéCass. soc., 22 févr. 1978, n° 77-40.226Le pourvoi formé par lettre recommandée adressée au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, ne répond pas aux exigences de l'article 22 du décret du 22 décembre 1967, relatif aux pourvois en cassation…
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 janv. 1978, n° 76-41.016Dans les affaires dispensées du ministère d'avocat, le pourvoi est formé par le dépôt d'une requête ou par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, le greffier en dressant procès-verbal…
- IrrecevabilitéCass. soc., 3 nov. 1977, n° 76-40.037Est irrecevable le pourvoi en cassation formé par un avocat à la Cour d'appel agissant comme mandataire d'une SARL, poursuites et diligences de son gérant, qui produit, un pouvoir délivré, non par le gérant de la…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 14 juin 1977, n° 75-70.412Dès lors qu'il n'en est fait état ni dans la déclaration de pourvoi, ni dans le bordereau de transmission des pièces à la Cour de cassation, le pouvoir spécial, qui habiliterait un mandataire à former le pourvoi, dans…
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 mai 1977, n° 76-40.467Dans les affaires dispensées du ministère d'avocat, le pourvoi en cassation est formé par le dépôt d'une requête ou par une déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée faite soit par le…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 10 mai 1977, n° 76-80.008Sauf dispositions spéciales, le pourvoi en cassation doit être formé par une requête déposée au greffe de la Cour de Cassation et être signé d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation. Aucune disposition…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 3 mai 1977, n° 76-70.148Est irrecevable le pourvoi formé, dans une matière dispensée du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, par déclaration faite par un membre d'une société civile professionnelle d'avocats, au…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 19 avr. 1977, n° 76-70.209Est irrecevable le pourvoi formé, dans une matière dispensée du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, par requête déposée, au nom de l'avocat auquel le demandeur au pourvoi avait donné un…
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 févr. 1977, n° 75-40.621Est irrecevable le pourvoi dont la déclaration faite en personne par le demandeur ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation, cette irrégularité ne pouvant être suppléée par la production d'un…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 8 déc. 1976, n° 76-80.003Est irrecevable le pourvoi formé, dans une matière où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, par un avocat qui ne justifie pas d'un pouvoir spécial. Il en est…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 6 oct. 1976, n° 75-70.350Le pourvoi, formé dans une matière où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, est irrecevable lorsque, la déclaration de pourvoi ne formulant aucun moyen de…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 12 juill. 1976, n° 75-70.276Le pourvoi formé contre une ordonnance d'expropriation, par un avocat agissant en vertu d'un pouvoir donné par l'exproprié à un autre avocat, est irrecevable, faute par le déclarant de justifier qu'il avait…
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 juin 1976, n° 74-40.661Est irrecevable le pourvoi en cassation qui ne formule aucun moyen de cassation et ne vise aucun texte qui aurait été violé ou faussement appliqué, et qui est complété par un mémoire qui n'est signé ni du demandeur au…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 23 avr. 1976, n° 75-70.109Le pourvoi contre un arrêt statuant sur un contredit formé à l'encontre d'une décision par laquelle un juge de l'expropriation statue sur sa compétence, relève de la procédure ordinaire.
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 9 mars 1976, n° 74-15.256Les pourvois formés en matière d'assistance éducative sont dispensés du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation. Un tel pourvoi est dès lors irrecevable s'il est formé par une requête déposée…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 3 févr. 1976, n° 75-80.023En matière de tutelle aux prestations sociales, aucune disposition ne dispense les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation. Doit, dès lors, être déclaré irrecevable le pourvoi en…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 6 janv. 1976, n° 75-80.021Aucune disposition ne dispense les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation en matière de tutelle aux prestations sociales.
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 oct. 1975, n° 73-50.001Est soumis à la procédure ordinaire et doit être formé par requête déposée au greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat à la Cour de Cassation, le pourvoi dirigé contre la décision d'un tribunal d'instance…
- IrrecevabilitéCass. soc., 29 mai 1975, n° 74-40.632EN MATIERE PRUD'HOMALE, LE POURVOI EST IRRECEVABLE LORSQUE L DECLARATION DE POURVOI NE FORMULE AUCUN MOYEN DE CASSATION ET NE VISE AUCUN TEXTE QUI AURAIT ETE VIOLE OU FAUSSEMENT APPLIQUE ET LORSQUE LE MEMOIRE AMPLIATIF…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 9 mai 1975, n° 74-10.030SAUF DISPOSITION SPECIALE, LE POURVOI EN CASSATION DOIT ETRE FORME PAR UNE REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION ET ETRE SIGNE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION. N'EST PAS DISPENSE DU…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 29 janv. 1975, n° 74-80.005AUCUNE DISPOSITION SPECIALE NE DISPENSE LES PARTIES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION POUR LES POURVOIS CONCERNANT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 374 DU CODE CIVIL.
- IrrecevabilitéCass. soc., 20 févr. 1974, n° 73-10.931LORSQU'APRES AVOIR SAISI LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'UNE DEMANDE CONTRE SON EMPLOYEUR, UN SALARIE RECUSE LE CONSEILLER PRUD'HOMME RAPPORTEUR, IL S'AGIT D'UN INCIDENT SURVENU AU COURS D'UN PROCEDURE PRUD"HOMALE ET VISE…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 12 févr. 1974, n° 73-70.165EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE UNE ORDONNANCE D 'EXPROPRIATION DES LORS QUE LE MEMOIRE AMPLIATIF QUI CONTIENT LES MOYENS DE CASSATION A ETE SIGNE, NON PAR LE DEMANDEUR OU PAR UN MANDATAIRE AYANT LEGALEMENT…
- IrrecevabilitéCass. soc., 31 janv. 1974, n° 72-12.910LORSQUE L'INSTANCE A ETE INTRODUITE DEVANT LA JURIDICTION PRUD"HOMALE SUIVANT LES FORMES PRESCRITES A CET EFFET, LE POURVOI EN CASSATION DOIT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MATIERES OU LES PARTIES SONT…
- IrrecevabilitéCass. com., 15 juin 1973, n° 72-14.557LE POURVOI EN CASSATION PAR DECLARATION AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE N'EST POSSIBLE QUE DANS LES AFFAIRES OU LA LOI DISPENSE LES PARTIES DU MINISTERE D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION.…
- Non-lieuCass. 2e civ., 4 mai 1973, n° 73-60.076UNE LETTRE, ADRESSEE AU "PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION" ET QUI NE CONTIENT NI MANIFESTATION DE LA VOLONTE D'OBTENIR LA CASSATION D'UNE DECISION JUDICIAIRE NI INDICATION DE LA DECISION QUI POURRAIT ETRE ATTAQUEE NE…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 6 juin 1972, n° 71-20.069DANS UNE AFFAIRE DISPENSEE DU MINISTERE D'UN AVOCAT, LA DECLARATION DE POURVOI QUI INVOQUE " TOUS MOYENS CONTRE L'ARRET, INCOMPETENCE DES DEUX EXPERTS, NON ACCOMPLISSEMENT DE LEUR MISSION ET NON IMPARTIALITE DANS LEDIT…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 12 avr. 1972, n° 71-00.1EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME, PAR REQUETE ENREGISTREE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, CONTRE L'ORDONNANCE D'UN PREMIER PRESIDENT REFUSANT D'AUTORISER LA PRISE A PARTIE D'UN MAGISTRAT, CETTE PROCEDURE ETANT, AUX…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 15 déc. 1971, n° 70-80.013EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME EN MATIERE DISPENSEE DU MINISTERE D'UN AVOCAT, PAR UN DEMANDEUR QUI N'A MANIFESTE L 'INTENTION DE SE POURVOIR EN CASSATION QUE PAR LETTRE PARVENUE PAR PLI POSTAL AU GREFFE DE LA…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 9 mars 1971, n° 70-10.728L'ARTICLE 26 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, RELATIF AUX PROCEDURES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, PRESCRIT QUE SI LA REQUETE OU LA DECLARATION DU POURVOI NE CONTIENT PAS L'ENONCE, MEME…
- IrrecevabilitéCass. soc., 4 mars 1970, n° 68-13.772Le pourvoi en cassation formé contre l'arrêt rendu sur appel d'une décision d'un Tribunal d'Instance rendue en matière prudhomale doit être formé par déclaration au greffe de cette Cour et non pas par requête au greffe…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 22 janv. 1970, n° 69-11.296Les pourvois formés contre les décisions validant une saisie arrêt ou contre celles qui condamnent un copropriétaire à payer ce qu'il doit à la copropriété ne sont pas dispensés du ministère d'un avocat au Conseil…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 14 oct. 1966, n° 66-70.001EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR LE MANDATAIRE D'UN DIRECTEUR REGIONAL DE L'E.D.F. DES LORS QU'IL N'EST PAS JUSTIFIE QU'IL AIT EU LE POUVOIR DE FORMER UN RECOURS EN CASSATION OU QU'IL AIT RECU DU REPRESENTANT LEGAL…
- IrrecevabilitéCass. soc., 24 mars 1965, n° 64-40.349EST IRRECEVABLE LE POURVOI CONTRE UNE SENTENCE PRUD'HOMALE DONT LA DECLARATION FORMULEE PAR LE DIRECTEUR DE L'USINE D'UNE SOCIETE, NE CONSTATE PAS QUE CE DIRECTEUR AIT ETE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL LUI DONNANT QUALITE…
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 févr. 1965, n° 58-40.172EST IRRECEVABLE EN MATIERE PRUD'HOMALE LE POURVOI DONT LA DECLARATION NE FORMULE AUCUN MOYEN REGULIER DE CASSATION ET NE VISE AUCUN TEXTE QUI AURAIT ETE VIOLE OU FAUSSEMENT APPLIQUE, LORSQUE CETTE OMISSION N'A PAS ETE…
- IrrecevabilitéCass. soc., 20 janv. 1965, n° 63-40.623DANS UNE AFFAIRE DISPENSEE DU MINISTERE D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORMULE APRES L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI PAR L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 DES LORS QUE LA DEMANDE…
- IrrecevabilitéCass. soc., 20 janv. 1965, n° 64-40.006EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME EN MATIERE PRU D'HOMALE AU NOM D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PAR UN DIRECTEUR SALARIE AUQUEL LA GERANTE DE LA SOCIETE A DONNE UNE DELEGATION PARTIELLE DE SES POUVOIRS ET NON UN…
- CassationCass. soc., 8 janv. 1965, n° 64-40.143L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, QUI PREVOIT QUE LE POURVOI DOIT ETRE FORME DANS LES DEUX MOIS DE LA SIGNIFICATION DE LA DECISION, SE BORNE A FIXER LA DATE JUSQU'A LAQUELLE IL PEUT ETRE FAIT, SANS L'INTERDIRE…