Cassation – Moyen : jurisprudence de la Cour de cassation, page 3
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Toutes les décisions
- CassationCass. 3e civ., 14 déc. 1999, n° 98-11.653
- CassationCass. 3e civ., 14 déc. 1999, n° 98-13.685
- CassationCass. 3e civ., 14 déc. 1999, n° 98-13.181
- CassationCass. 3e civ., 8 déc. 1999, n° 98-14.391
- RejetCass. crim., 7 déc. 1999, n° 98-88.107null
- CassationCass. 1re civ., 1er déc. 1999, n° 97-21.433
- CassationCass. 1re civ., 17 nov. 1999, n° 97-21.230
- CassationCass. 2e civ., 10 nov. 1999, n° 98-13.957
- RejetCass. 2e civ., 10 nov. 1999, n° 98-16.117
- CassationCass. 1re civ., 9 nov. 1999, n° 98-04.024
- CassationCass. 3e civ., 9 nov. 1999, n° 98-13.743
- CassationCass. 3e civ., 9 nov. 1999, n° 97-17.841
- RejetCass. crim., 4 nov. 1999, n° 98-87.252null
- RejetCass. crim., 26 oct. 1999, n° 98-88.025null
- RejetCass. crim., 20 oct. 1999, n° 99-81.909null
- CassationCass. 1re civ., 19 oct. 1999, n° 97-15.490
- CassationCass. 1re civ., 5 oct. 1999, n° 96-15.147
- RejetCass. 1re civ., 5 oct. 1999, n° 96-19.581Est rejeté le moyen qui ne tend qu'à remettre en cause les appréciations souveraines des juges du fond quant au fait que l'avocat ne justifiait pas de la compétence nécessaire à la reconnaissance de la spécialisation…
- RejetCass. crim., 15 sept. 1999, n° 99-82.418null
- RejetCass. crim., 23 juin 1999, n° 98-80.561Dès lors que toutes les pièces soumises au contrôle de la Cour de Cassation ont été régulièrement transmises au greffe de la chambre criminelle, ne peut être accueilli un moyen qui revient à remettre en cause l'état de…
- RejetCass. 1re civ., 22 juin 1999, n° 97-11.857
- CassationCass. 3e civ., 16 juin 1999, n° 97-16.991
- RejetCass. crim., 16 juin 1999, n° 98-81.925Si le moyen tiré de l'amnistie peut être invoqué pour la première fois devant la Cour de Cassation, c'est à la condition que cette Cour trouve, dans les constatations des juges du fond, les éléments nécessaires pour en…
- RejetCass. crim., 9 juin 1999, n° 98-84.165La nullité d'une garde à vue est sans effet sur les actes antérieurs régulièrement accomplis et notamment, dans une procédure suivie du chef de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, sur les…
- RejetCass. crim., 1er juin 1999, n° 98-86.320null
- RejetCass. crim., 1er juin 1999, n° 98-85.098null
- RejetCass. com., 26 mai 1999, n° 95-21.101Un arrêt peut sans se contredire examiner les deux hypothèses d'une déclaration de créance d'une banque faite par un mandataire et par un préposé de la banque.
- CassationCass. 3e civ., 19 mai 1999, n° 97-18.748
- RejetCass. 1re civ., 19 mai 1999, n° 96-21.477
- RejetCass. 2e civ., 12 mai 1999, n° 97-19.281Manque en fait le moyen selon lequel il résulte de la copie signifiée de l'arrêt attaqué, revêtue d'un seul tampon mentionnant " suivent les signatures. Pour copie conforme, le greffier " et d'un paraphe illisible, que…
- CassationCass. 2e civ., 6 mai 1999, n° 96-10.407Est irrecevable le moyen par lequel une partie invoque, à l'appui d'un pourvoi, la violation par une cour d'appel de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en ce…
- RejetCass. 2e civ., 6 mai 1999, n° 96-12.964Est irrecevable le moyen, soutenu à l'appui d'un pourvoi, par lequel une partie, dont la plainte pour faux témoignage engagée à l'occasion d'une instance civile a été l'objet d'un arrêt de non-lieu de la chambre…
- CassationCass. 2e civ., 15 avr. 1999, n° 97-16.047
- CassationCass. 3e civ., 14 avr. 1999, n° 95-21.300
- CassationCass. 2e civ., 8 avr. 1999, n° 97-13.030
- RejetCass. crim., 7 avr. 1999, n° 98-85.381null
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 1999, n° 97-12.427
- CassationCass. 3e civ., 23 mars 1999, n° 97-18.238
- CassationCass. 2e civ., 18 mars 1999, n° 97-13.857
- CassationCass. com., 16 mars 1999, n° 97-15.269
- RejetCass. crim., 10 mars 1999, n° 98-88.084
- CassationCass. 3e civ., 23 févr. 1999, n° 97-14.931
- CassationCass. 3e civ., 23 févr. 1999, n° 97-18.081
- RejetCass. crim., 10 févr. 1999, n° 98-87.358
- CassationCass. 1re civ., 9 févr. 1999, n° 96-17.734
- RejetCass. 1re civ., 9 févr. 1999, n° 96-19.300
- CassationCass. 3e civ., 2 févr. 1999, n° 97-19.164
- RejetCass. crim., 27 janv. 1999, n° 98-82.391null
- CassationCass. 2e civ., 21 janv. 1999, n° 95-19.475
- CassationCass. 1re civ., 19 janv. 1999, n° 97-10.799
- RejetCass. crim., 19 janv. 1999, n° 97-86.121Ne saurait être invoqué pour la première fois devant la Cour de Cassation le moyen critiquant les énonciations d'un arrêt relatives à l'état de récidive d'un prévenu, dès lors qu'aucune contestation n'a été élevée…
- CassationCass. 2e civ., 14 janv. 1999, n° 98-60.133
- RejetCass. crim., 13 janv. 1999, n° 97-85.808null
- CassationCass. 1re civ., 12 janv. 1999, n° 96-04.249
- RejetCass. 2e civ., 7 janv. 1999, n° 97-16.918
- CassationCass. 2e civ., 17 déc. 1998, n° 97-12.681
- CassationCass. 1re civ., 1er déc. 1998, n° 96-13.585
- RejetCass. soc., 26 nov. 1998, n° 97-12.251
- RejetCass. 1re civ., 24 nov. 1998, n° 96-20.697
- CassationCass. 2e civ., 19 nov. 1998, n° 97-10.895
- CassationCass. 3e civ., 10 nov. 1998, n° 96-17.245
- RejetCass. 2e civ., 22 oct. 1998, n° 95-17.705
- CassationCass. soc., 21 oct. 1998, n° 96-44.126
- CassationCass. 1re civ., 20 oct. 1998, n° 96-15.200
- RejetCass. com., 20 oct. 1998, n° 96-20.960Répond aux conclusions prétendument négligées, le Tribunal qui énonce que l'intervention de l'interlocuteur départemental n'est envisagée que dans le cadre d'un contrôle sur place, ce qui n'était pas le cas.
- RejetCass. crim., 14 oct. 1998, n° 97-84.514
- CassationCass. 3e civ., 7 oct. 1998, n° 96-21.977
- CassationCass. 3e civ., 7 oct. 1998, n° 97-10.697
- CassationCass. 3e civ., 7 oct. 1998, n° 96-20.777
- RejetCass. 1re civ., 6 oct. 1998, n° 96-18.906
- RejetCass. com., 6 oct. 1998, n° 96-15.650
- CassationCass. 3e civ., 6 oct. 1998, n° 97-12.671
- CassationCass. 3e civ., 30 sept. 1998, n° 96-20.489
- RejetCass. crim., 4 août 1998, n° 97-84.198
- CassationCass. 1re civ., 16 juill. 1998, n° 96-20.137
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1998, n° 96-15.791
- CassationCass. 1re civ., 16 juill. 1998, n° 96-04.258
- CassationCass. 3e civ., 30 juin 1998, n° 96-18.301
- CassationCass. 3e civ., 17 juin 1998, n° 96-14.691
- RejetCass. soc., 16 juin 1998, n° 97-43.468
- CassationCass. com., 3 juin 1998, n° 96-15.319
- CassationCass. 1re civ., 27 mai 1998, n° 96-13.639
- CassationCass. 3e civ., 20 mai 1998, n° 96-18.144
- RejetCass. soc., 5 mai 1998, n° 96-41.107
- CassationCass. 1re civ., 5 mai 1998, n° 96-16.977
- CassationCass. 1re civ., 28 avr. 1998, n° 95-21.886
- CassationCass. 1re civ., 28 avr. 1998, n° 96-16.027
- CassationCass. 2e civ., 1er avr. 1998, n° 96-14.697
- CassationCass. 3e civ., 31 mars 1998, n° 96-17.381
- CassationCass. 1re civ., 24 mars 1998, n° 95-20.236
- RejetCass. crim., 19 mars 1998, n° 97-80.918
- CassationCass. 3e civ., 18 mars 1998, n° 95-18.120
- CassationCass. 1re civ., 17 mars 1998, n° 96-12.016
- CassationCass. 1re civ., 17 mars 1998, n° 96-11.539
- CassationCass. 1re civ., 3 mars 1998, n° 96-12.584
- RejetCass. crim., 18 févr. 1998, n° 97-81.460
- CassationCass. 1re civ., 17 févr. 1998, n° 95-22.135
- CassationCass. 1re civ., 17 févr. 1998, n° 95-20.413
- RejetCass. crim., 12 févr. 1998, n° 97-80.930null
- CassationCass. 1re civ., 10 févr. 1998, n° 96-10.006
- CassationCass. 3e civ., 4 févr. 1998, n° 95-18.675
- RejetCass. com., 27 janv. 1998, n° 96-30.063
- RejetCass. soc., 22 janv. 1998, n° 96-15.744
- CassationCass. 2e civ., 14 janv. 1998, n° 96-15.793
- RejetCass. soc., 7 janv. 1998, n° 95-40.100
- CassationCass. 1re civ., 6 janv. 1998, n° 95-21.312
- CassationCass. 3e civ., 16 déc. 1997, n° 96-17.373
- RejetCass. crim., 11 déc. 1997, n° 97-82.901
- CassationCass. 2e civ., 9 déc. 1997, n° 95-20.441
- CassationCass. 2e civ., 9 déc. 1997, n° 96-50.012
- RejetCass. crim., 3 déc. 1997, n° 97-81.408
- CassationCass. 3e civ., 3 déc. 1997, n° 95-19.164
- CassationCass. 3e civ., 3 déc. 1997, n° 95-21.503
- CassationCass. 2e civ., 3 déc. 1997, n° 96-16.667Modifie l'objet du litige la cour d'appel qui énonce qu'aucune des parties ne demande la modification des dispositions du jugement sur la prestation compensatoire alors que dans ses conclusions produites l'un des époux…
- CassationCass. com., 2 déc. 1997, n° 95-22.261
- RejetCass. 1re civ., 25 nov. 1997, n° 95-20.091
- CassationCass. 1re civ., 25 nov. 1997, n° 95-20.823
- RejetCass. com., 25 nov. 1997, n° 95-16.760Est irrecevable le moyen qui critique un arrêt en ses dispositions arrêtant un plan de cession.
- CassationCass. 1re civ., 13 nov. 1997, n° 95-19.204
- CassationCass. 2e civ., 22 oct. 1997, n° 95-18.923Un arrêt ayant, pour réduire le montant d'une réparation allouée au titre du préjudice économique, statué sur l'appel incident, la cour d'appel, qui n'a pas à répondre à des conclusions subsidiaires devenues…
- RejetCass. com., 21 oct. 1997, n° 95-14.461
- CassationCass. 1re civ., 14 oct. 1997, n° 96-04.131
- CassationCass. 1re civ., 30 sept. 1997, n° 95-18.595
- RejetCass. crim., 18 sept. 1997, n° 97-83.613
- RejetCass. crim., 20 août 1997, n° 96-85.549En application de l'article 599, alinéa 2, du Code de procédure pénale, est irrecevable le moyen de cassation pris d'une prétendue nullité de la procédure antérieure à l'ouverture des débats de la cour d'assises qui n'a…
- RejetCass. crim., 19 août 1997, n° 97-83.059
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1997, n° 96-05.122
- CassationCass. 3e civ., 16 juill. 1997, n° 96-11.349
- RejetCass. crim., 3 juill. 1997, n° 96-84.928
- RejetCass. crim., 26 juin 1997, n° 97-80.186
- CassationCass. 1re civ., 24 juin 1997, n° 95-13.387
- CassationCass. 3e civ., 17 juin 1997, n° 95-18.956
- RejetCass. crim., 11 juin 1997, n° 96-83.909
- CassationCass. 3e civ., 11 juin 1997, n° 95-17.694
- RejetCass. crim., 14 mai 1997, n° 97-81.127
- CassationCass. com., 6 mai 1997, n° 95-20.738
- CassationCass. 1re civ., 6 mai 1997, n° 95-10.710
- CassationCass. 2e civ., 30 avr. 1997, n° 97-60.143
- CassationCass. 1re civ., 29 avr. 1997, n° 95-17.053
- CassationCass. 3e civ., 29 avr. 1997, n° 95-17.063
- CassationCass. 3e civ., 23 avr. 1997, n° 95-11.446Selon l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, pour motiver sa décision le juge doit se déterminer d'après les circonstances particulières du procès, et non par voie de référence à des causes déjà jugées. Ne…
- RejetCass. crim., 9 avr. 1997, n° 95-83.415
- RejetCass. crim., 8 avr. 1997, n° 97-80.629
- CassationCass. 3e civ., 3 avr. 1997, n° 95-13.777
- CassationCass. 2e civ., 2 avr. 1997, n° 95-17.937Pour motiver sa décision, le juge ne peut se borner à se référer à une décision antérieure, intervenue dans une autre cause.
- CassationCass. soc., 19 mars 1997, n° 94-42.839
- CassationCass. com., 18 mars 1997, n° 95-10.824
- RejetCass. crim., 5 mars 1997, n° 96-86.340
- CassationCass. 3e civ., 5 mars 1997, n° 95-12.442
- RejetCass. crim., 5 mars 1997, n° 95-83.492Est irrecevable le moyen déjà proposé par un demandeur dans la même affaire au soutien d'un précédent pourvoi et qui a été écarté par un arrêt de la chambre criminelle(1).
- RejetCass. crim., 4 mars 1997, n° 96-83.281
- CassationCass. 1re civ., 18 févr. 1997, n° 95-12.079
- CassationCass. 3e civ., 18 févr. 1997, n° 94-13.577
- CassationCass. 3e civ., 12 févr. 1997, n° 94-12.869
- CassationCass. 3e civ., 12 févr. 1997, n° 95-18.049Ne satisfait pas aux exigences des articles 455, alinéa 1er, et 458 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui se borne à viser le jugement et les conclusions d'appel, sans exposer, même succinctement, les…
- CassationCass. 3e civ., 4 févr. 1997, n° 95-14.018
- CassationCass. 1re civ., 28 janv. 1997, n° 94-20.433
- RejetCass. 1re civ., 28 janv. 1997, n° 95-12.031
- RejetCass. com., 28 janv. 1997, n° 94-20.029
- RejetCass. com., 14 janv. 1997, n° 94-18.574
- CassationCass. 1re civ., 19 déc. 1996, n° 95-14.807
- CassationCass. soc., 19 déc. 1996, n° 94-14.675
- CassationCass. 3e civ., 18 déc. 1996, n° 94-20.066
- RejetCass. com., 17 déc. 1996, n° 94-17.901
- RejetCass. com., 10 déc. 1996, n° 94-16.234
- CassationCass. com., 3 déc. 1996, n° 93-19.145
- CassationCass. 3e civ., 27 nov. 1996, n° 94-19.045
- CassationCass. 3e civ., 27 nov. 1996, n° 94-16.928
- RejetCass. crim., 27 nov. 1996, n° 96-83.920Lorsque la Cour de Cassation, faisant application de l'article 595 du Code de procédure pénale, déclare irrecevables des moyens de nullité qui n'ont pas été proposés à la chambre d'accusation, sa décision implique que…
- CassationCass. 3e civ., 14 nov. 1996, n° 95-12.248
- RejetCass. crim., 22 oct. 1996, n° 96-80.217
- RejetCass. crim., 16 oct. 1996, n° 96-81.699
- RejetCass. 1re civ., 2 oct. 1996, n° 95-04.028
- CassationCass. 1re civ., 2 oct. 1996, n° 95-11.313
- RejetCass. crim., 1er oct. 1996, n° 96-83.003
- CassationCass. 2e civ., 18 sept. 1996, n° 95-11.663
- RejetCass. crim., 23 juill. 1996, n° 96-82.372
- CassationCass. 1re civ., 17 juill. 1996, n° 94-16.319
- CassationCass. 1re civ., 17 juill. 1996, n° 92-19.017Ne répond pas aux exigences de l'article 978, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile et doit par suite être déclaré irrecevable le moyen qui se borne à alléguer que la décision attaquée manque de base légale sans…
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 1996, n° 95-10.801
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 1996, n° 94-17.713
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 1996, n° 94-16.906Le juge ne peut allouer, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, une indemnité à une partie que si celle-ci en a fait la demande.
- CassationCass. 2e civ., 3 juill. 1996, n° 94-18.108
- CassationCass. 2e civ., 3 juill. 1996, n° 94-10.639
- CassationCass. 1re civ., 3 juill. 1996, n° 94-15.929
- CassationCass. 3e civ., 19 juin 1996, n° 94-16.784
- RejetCass. crim., 19 juin 1996, n° 95-81.611
- CassationCass. 2e civ., 12 juin 1996, n° 94-15.340
- CassationCass. 2e civ., 5 juin 1996, n° 94-10.062
- RejetCass. crim., 4 juin 1996, n° 95-80.895
- CassationCass. 1re civ., 4 juin 1996, n° 94-20.752
- CassationCass. 1re civ., 4 juin 1996, n° 93-17.183
- RejetCass. com., 4 juin 1996, n° 94-13.047N'a pas dénaturé les termes clairs et précis d'une convention de garantie de passif la cour d'appel qui relève que la convention avait fait naître, au profit du cessionnaire, le droit de demander aux cédants de payer…
- CassationCass. 3e civ., 30 mai 1996, n° 94-13.607
- RejetCass. crim., 22 mai 1996, n° 95-83.880
- CassationCass. 1re civ., 21 mai 1996, n° 94-04.144
- CassationCass. 3e civ., 15 mai 1996, n° 93-21.647
- RejetCass. 1re civ., 9 mai 1996, n° 94-12.258Est irrecevable le moyen qui reproche à une cour d'appel de ne pas s'être expliquée sur des conclusions d'appel, sans préciser de quelles conclusions il s'agissait et à quelle page de ces conclusions figurait le moyen…
- RejetCass. crim., 6 mai 1996, n° 95-81.493
- RejetCass. crim., 4 avr. 1996, n° 94-85.612