Cassation – Moyen : jurisprudence de la Cour de cassation, page 4
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Toutes les décisions
- CassationCass. 2e civ., 2 avr. 1996, n° 94-20.426
- CassationCass. 3e civ., 27 mars 1996, n° 94-70.309
- RejetCass. soc., 26 mars 1996, n° 93-40.278
- RejetCass. crim., 19 mars 1996, n° 95-85.275
- RejetCass. crim., 13 mars 1996, n° 94-86.049
- CassationCass. 3e civ., 13 mars 1996, n° 94-16.536
- RejetCass. 2e civ., 13 mars 1996, n° 93-18.622N'est pas recevable le moyen tiré d'une contradiction entre deux chefs du dispositif d'une décision ce qui peut en application de l'article 461 du nouveau Code de procédure civile donner lieu à une requête en…
- RejetCass. crim., 6 mars 1996, n° 95-85.338
- CassationCass. 1re civ., 6 mars 1996, n° 94-16.501
- CassationCass. 1re civ., 27 févr. 1996, n° 93-19.531
- CassationCass. 3e civ., 14 févr. 1996, n° 93-16.708
- RejetCass. crim., 13 févr. 1996, n° 95-82.799
- CassationCass. 1re civ., 13 févr. 1996, n° 94-10.170
- RejetCass. crim., 6 févr. 1996, n° 95-80.271
- RejetCass. crim., 6 févr. 1996, n° 95-83.783
- CassationCass. soc., 1er févr. 1996, n° 94-15.354Viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile le Tribunal qui fonde sa décision sur la seule allégation du demandeur et sur des pièces qu'il n'analyse pas.
- CassationCass. 2e civ., 31 janv. 1996, n° 94-11.064
- CassationCass. soc., 30 janv. 1996, n° 92-45.264
- RejetCass. com., 30 janv. 1996, n° 93-20.657
- RejetCass. 2e civ., 24 janv. 1996, n° 93-15.323
- RejetCass. crim., 24 janv. 1996, n° 95-80.855Est nouveau et mélangé de fait, et comme tel irrecevable, le moyen, invoqué pour la première fois devant la Cour de Cassation, pris de ce que l'assureur n'aurait pas présenté avant toute défense au fond son exception de…
- RejetCass. com., 16 janv. 1996, n° 94-16.685
- CassationCass. 1re civ., 9 janv. 1996, n° 94-12.029
- CassationCass. com., 9 janv. 1996, n° 93-12.667Une clause d'un contrat de vente d'immeuble à construire conclu par un organisme d'habitations à loyer modéré ayant stipulé, conformément aux dispositions de l'article L. 261-10 du Code de la construction et de…
- RejetCass. crim., 3 janv. 1996, n° 95-84.216
- CassationCass. 1re civ., 3 janv. 1996, n° 93-15.238
- CassationCass. com., 3 janv. 1996, n° 94-11.924
- RejetCass. crim., 20 déc. 1995, n° 95-82.329
- CassationCass. 3e civ., 20 déc. 1995, n° 94-12.594Viole les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui ne procède à aucune analyse, même sommaire, des attestations qui lui sont soumises.
- RejetCass. com., 19 déc. 1995, n° 93-21.205
- CassationCass. 3e civ., 19 déc. 1995, n° 94-10.006
- CassationCass. 1re civ., 19 déc. 1995, n° 93-20.988
- RejetCass. soc., 13 déc. 1995, n° 91-44.922
- CassationCass. 2e civ., 13 déc. 1995, n° 94-12.888Encourt la cassation l'arrêt qui met hors de cause une compagnie d'assurances en se fondant sur les clauses d'une police individuelle qu'avait souscrite auprès de cette compagnie une société et que l'assureur avait…
- CassationCass. soc., 6 déc. 1995, n° 93-43.860
- CassationCass. 2e civ., 6 déc. 1995, n° 93-21.748Doit être cassé l'arrêt qui se détermine par des motifs dubitatifs énonçant que les impacts relevés sur la remorque tirée par un camion laissent à penser que son conducteur ne tenait pas scrupuleusement sa droite.
- CassationCass. 1re civ., 5 déc. 1995, n° 94-12.414
- CassationCass. 3e civ., 29 nov. 1995, n° 94-13.011
- RejetCass. 1re civ., 21 nov. 1995, n° 94-10.305
- CassationCass. 1re civ., 21 nov. 1995, n° 93-21.275
- RejetCass. com., 14 nov. 1995, n° 93-19.140
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 nov. 1995, n° 95-81.451
- RejetCass. crim., 25 oct. 1995, n° 94-85.489
- CassationCass. 1re civ., 24 oct. 1995, n° 94-11.269
- CassationCass. com., 17 oct. 1995, n° 94-11.123
- CassationCass. 2e civ., 11 oct. 1995, n° 93-19.657
- CassationCass. 3e civ., 10 oct. 1995, n° 94-10.340
- CassationCass. 1re civ., 10 oct. 1995, n° 93-18.497
- RejetCass. soc., 4 oct. 1995, n° 94-42.139
- CassationCass. 3e civ., 4 oct. 1995, n° 93-19.374
- RejetCass. crim., 5 sept. 1995, n° 94-85.864
- CassationCass. 3e civ., 18 juill. 1995, n° 93-19.169
- CassationCass. 1re civ., 18 juill. 1995, n° 93-15.902
- CassationCass. 1re civ., 18 juill. 1995, n° 93-19.449Ne méconnaît pas les termes du débat la cour d'appel qui retient l'existence d'une société de fait dès lors qu'elle était invitée à se prononcer sur cette existence par les conclusions d'appel d'une des parties qui…
- CassationCass. 3e civ., 12 juill. 1995, n° 93-12.046
- CassationCass. soc., 11 juill. 1995, n° 92-40.362
- CassationCass. com., 11 juill. 1995, n° 94-18.996Dénature une clause claire et précise d'un acte de vente d'immeuble, le Tribunal qui, pour rejeter la demande du vendeur du remboursement de la taxe foncière afférente à l'année de la vente, considère que la clause ne…
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 1995, n° 91-18.479
- CassationCass. 3e civ., 5 juill. 1995, n° 93-14.771
- CassationCass. 1re civ., 4 juill. 1995, n° 94-10.315
- CassationCass. 1re civ., 20 juin 1995, n° 93-15.434
- RejetCass. soc., 15 juin 1995, n° 92-40.769
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 juin 1995, n° 95-81.496
- CassationCass. 1re civ., 13 juin 1995, n° 93-12.873Viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui pour débouter un agent d'assurances de sa demande en paiement de commissions, relève que les conditions de rémunération prévoyaient que le…
- CassationCass. 3e civ., 30 mai 1995, n° 93-15.649
- RejetCass. crim., 23 mai 1995, n° 94-84.860
- RejetCass. 1re civ., 23 mai 1995, n° 93-14.385
- CassationCass. 1re civ., 16 mai 1995, n° 92-14.572
- CassationCass. 3e civ., 10 mai 1995, n° 93-15.883
- CassationCass. com., 3 mai 1995, n° 93-20.036
- CassationCass. crim., 12 avr. 1995, n° 95-80.328
- CassationCass. 1re civ., 11 avr. 1995, n° 93-11.339Seule l'interprétation d'un écrit peut faire l'objet d'un grief de dénaturation. Dès lors une cour d'appel qui ne s'est pas livrée à l'analyse d'un document, n'a pu le dénaturer.
- RejetCass. crim., 21 mars 1995, n° 94-82.549null
- CassationCass. 1re civ., 21 mars 1995, n° 93-12.182
- RejetCass. crim., 9 mars 1995, n° 94-82.674Est irrecevable le moyen tiré de la violation alléguée de l'article 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, dont excipe l'accusé pour la première fois devant la Cour de Cassation, en invoquant l'absence…
- CassationCass. com., 7 mars 1995, n° 92-21.365Une cour d'appel ayant relevé qu'une société ne justifiait pas d'un usage d'une dénomination sociale antérieurement au dépôt par une autre personne morale de la marque résidant dans la même dénomination, le moyen tiré…
- RejetCass. crim., 1er mars 1995, n° 94-85.911
- CassationCass. 3e civ., 21 févr. 1995, n° 93-16.680
- RejetCass. crim., 15 févr. 1995, n° 94-83.268
- RejetCass. 1re civ., 14 févr. 1995, n° 93-10.070Est irrecevable le moyen tiré du défaut de réponse à des conclusions dès lors qu'un précédent arrêt y a répondu en les rejetant et en ordonnant une expertise dont la mission ne retient pas la demande formulée, et que…
- CassationCass. com., 31 janv. 1995, n° 93-10.535
- CassationCass. 3e civ., 31 janv. 1995, n° 93-13.822
- CassationCass. 1re civ., 24 janv. 1995, n° 92-21.542La société qui a conclu devant une Cour de renvoi que l'arrêt cassé avait infirmé un jugement qui avait jugé qu'elle n'avait pas la qualité de promoteur d'une opération immobilière, est irrecevable à soutenir devant la…
- CassationCass. 1re civ., 10 janv. 1995, n° 92-15.947
- RejetCass. crim., 4 janv. 1995, n° 94-80.412
- Cass.Cass. crim., 30 nov. 1994, n° 94-81.115
- RejetCass. com., 22 nov. 1994, n° 92-16.541
- Cass.Cass. crim., 16 nov. 1994, n° 94-82.580
- Cass.Cass. crim., 16 nov. 1994, n° 94-84.240
- RejetCass. com., 15 nov. 1994, n° 92-19.931Une cour d'appel n'est pas tenue de vérifier la qualité de conseil juridique contestée à une partie par une banque dès lors que celle-ci dans ses écritures n'a fondé sa dénégation sur aucun fait précis et n'en a déduit…
- Cass.Cass. crim., 8 nov. 1994, n° 93-83.950
- Cass.Cass. crim., 3 nov. 1994, n° 93-85.301
- RejetCass. soc., 18 oct. 1994, n° 93-41.131
- CassationCass. 2e civ., 5 oct. 1994, n° 92-20.536
- Cass.Cass. crim., 4 oct. 1994, n° 93-84.383
- CassationCass. soc., 20 juill. 1994, n° 93-40.862
- IrrecevabilitéCass. soc., 20 juill. 1994, n° 93-43.559
- CassationCass. soc., 19 juill. 1994, n° 90-45.519
- CassationCass. soc., 19 juill. 1994, n° 93-40.674
- CassationCass. 3e civ., 13 juill. 1994, n° 92-11.465
- RejetCass. com., 12 juill. 1994, n° 92-18.850
- RejetCass. com., 12 juill. 1994, n° 92-20.859
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 juin 1994, n° 93-83.900En l'absence de pourvoi du ministère public, la partie civile, sur son pourvoi et celui du prévenu, est irrecevable à soulever devant la Cour de Cassation l'incompétence de la juridiction correctionnelle qui, par un…
- CassationCass. 1re civ., 15 juin 1994, n° 92-17.588
- RejetCass. crim., 15 juin 1994, n° 93-82.455Selon l'article 648 du Code de procédure pénale, les dispositions de l'article 651 du même Code ne sont applicables que lorsque, par suite d'une cause extraordinaire, des minutes d'arrêts ou de jugements rendus en…
- CassationCass. 2e civ., 15 juin 1994, n° 92-18.241Méconnaît l'étendue de ses pouvoirs la cour d'appel qui devant une contestation relative à un acte sous seing privé, omet de procéder à la vérification d'écriture conformément aux dispositions des articles 287 et…
- CassationCass. 3e civ., 14 juin 1994, n° 92-18.882
- RejetCass. com., 14 juin 1994, n° 92-14.840
- RejetCass. crim., 14 juin 1994, n° 94-81.035Si la concomitance de deux plaintes incriminant les mêmes faits sous les qualifications de diffamation publique envers un particulier et de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public est une cause…
- CassationCass. 1re civ., 8 juin 1994, n° 93-16.048Méconnaît les termes de sa saisine et viole l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui, après avoir constaté que les documents produits permettent d'écarter les allégations d'insanité d'esprit…
- RejetCass. crim., 1er juin 1994, n° 87-80.278Le curateur n'a pas le pouvoir, en cette seule qualité, de représenter en justice le majeur en curatelle, ni d'exercer en son nom les voies de recours. Le prévenu n'est cependant pas recevable à invoquer pour la…
- CassationCass. 3e civ., 31 mai 1994, n° 92-18.172
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 mai 1994, n° 93-42.093
- RejetCass. crim., 18 mai 1994, n° 93-83.665
- CassationCass. com., 17 mai 1994, n° 92-16.290Des désordres étant apparus sur des terrains de tennis construits avec du sable de concassage en raison du plâtre qu'il contenait, ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui déboute l'acheteur de ce…
- CassationCass. 3e civ., 11 mai 1994, n° 92-15.306
- CassationCass. soc., 10 mai 1994, n° 92-44.289
- RejetCass. crim., 4 mai 1994, n° 93-84.808Le prévenu qui, refusant d'être extrait de l'établissement où il est détenu, n'a pas comparu et ne s'est pas fait excuser à l'audience, n'est pas recevable à faire valoir pour la première fois devant la Cour de…
- RejetCass. com., 3 mai 1994, n° 91-21.455
- RejetCass. soc., 28 avr. 1994, n° 92-43.518
- CassationCass. 3e civ., 27 avr. 1994, n° 92-13.297
- CassationCass. com., 26 avr. 1994, n° 92-17.646
- CassationCass. 1re civ., 30 mars 1994, n° 92-11.983
- CassationCass. com., 29 mars 1994, n° 91-19.074
- RejetCass. 3e civ., 23 mars 1994, n° 92-15.996
- CassationCass. com., 22 mars 1994, n° 92-10.663Ne méconnaît pas l'objet du litige, la cour d'appel qui condamne un maître d'ouvrage à payer à un entrepreneur, en liquidation judiciaire, le prix de travaux après avoir relevé que la créance n'était pas contestée, dès…
- CassationCass. crim., 9 mars 1994, n° 93-81.548
- CassationCass. com., 8 mars 1994, n° 92-14.723
- CassationCass. com., 1er mars 1994, n° 92-10.026
- CassationCass. com., 1er mars 1994, n° 92-10.025Constituent des motifs d'ordre général impropres à justifier légalement sa décision, le fait pour un juge de relever que les retraits opérés par le défunt sur son compte bancaire dans les mois ayant précédé son décès…
- RejetCass. 2e civ., 23 févr. 1994, n° 92-15.686Est inopérant le moyen dirigé contre une décision n'ayant pas fait l'objet d'un pourvoi en cassation.
- RejetCass. com., 22 févr. 1994, n° 92-12.070
- RejetCass. crim., 2 févr. 1994, n° 93-80.653
- RejetCass. crim., 2 févr. 1994, n° 92-83.330
- RejetCass. com., 1er févr. 1994, n° 92-14.588Ayant relevé que la procédure en annulation des poursuites en recouvrement d'impôts devait être engagée par le contribuable contre le comptable du Trésor chargé de leur recouvrement, ce que n'était pas le…
- CassationCass. com., 1er févr. 1994, n° 91-19.823C'est sans méconnaissance de l'objet du litige ni dénaturation des conclusions soutenues par la cliente d'une société de bourse, qu'ayant relevé que les écritures de cette cliente invoquaient en les mêlant tant la…
- CassationCass. 1re civ., 26 janv. 1994, n° 91-19.061
- CassationCass. 3e civ., 19 janv. 1994, n° 92-13.346
- CassationCass. 1re civ., 12 janv. 1994, n° 91-11.472
- CassationCass. 1re civ., 20 déc. 1993, n° 91-15.884
- RejetCass. crim., 8 déc. 1993, n° 93-81.959Saisis de conclusions de la partie civile et du prévenu tendant, les unes à l'augmentation, les autres à la diminution de l'indemnité allouée par les premiers juges en réparation du préjudice personnel non soumis à…
- CassationCass. 1re civ., 17 nov. 1993, n° 91-21.521
- RejetCass. com., 9 nov. 1993, n° 91-13.706
- RejetCass. crim., 8 nov. 1993, n° 93-80.794Est irrecevable le moyen tiré de la violation alléguée de l'article 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, dont excipe l'accusé pour la première fois devant la Cour de Cassation, en invoquant l'absence…
- RejetCass. soc., 4 nov. 1993, n° 92-42.080
- CassationCass. 2e civ., 3 nov. 1993, n° 91-21.973Doit être cassé l'arrêt qui se détermine par un motifdubitatif.
- RejetCass. crim., 26 oct. 1993, n° 93-80.193Est irrecevable le moyen de cassation qui énonce des griefs que le demandeur au pourvoi est sans intérêt à invoquer. (1).
- RejetCass. soc., 13 oct. 1993, n° 92-41.362
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 oct. 1993, n° 93-40.714
- RejetCass. crim., 29 sept. 1993, n° 93-80.100
- RejetCass. crim., 21 sept. 1993, n° 92-85.662
- RejetCass. crim., 7 sept. 1993, n° 93-82.904Le moyen pris de la nullité d'écoutes téléphoniques réalisées à la demande du juge d'instruction est nouveau et comme tel irrecevable, par application de l'article 595 du Code de procédure pénale, s'il n'a pas été…
- RejetCass. crim., 19 juill. 1993, n° 93-82.258Il résulte de l'article 595 du Code de procédure pénale, tel que modifié par la loi du 4 janvier 1993, que même en matière criminelle, lorsque la chambre d'accusation statue sur le règlement d'une procédure, la partie,…
- Cass.Cass. com., 12 juill. 1993, n° 91-16.597
- CassationCass. com., 12 juill. 1993, n° 91-15.667Répond aux conclusions soutenues par une banque selon lesquelles le décompte produit par elle démontre de façon précise et par l'examen de l'ensemble des titres figurant au compte du défunt que le retrait effectué par…
- CassationCass. ass. plén., 9 juill. 1993, n° 89-19.211Lorsque la juridiction de renvoi a statué en conformité de l'arrêt de cassation qui l'avait saisie, le moyen qui appelle la Cour de Cassation à revenir sur ce qu'elle avait décidé dans son précédent arrêt est…
- RejetCass. crim., 7 juill. 1993, n° 92-85.591La solidarité n'étant qu'un mode d'exécution des réparations civiles un condamné est sans qualité pour reprocher à une cour d'appel, qui ne pouvait méconnaître les limites de l'effet dévolutif de l'appel formé,…
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 1993, n° 88-14.538
- CassationCass. soc., 30 juin 1993, n° 88-43.095
- RejetCass. soc., 24 juin 1993, n° 90-10.301
- RejetCass. 2e civ., 23 juin 1993, n° 91-20.667
- CassationCass. com., 15 juin 1993, n° 91-16.819
- CassationCass. com., 8 juin 1993, n° 90-16.634Le jugement doit, à peine de nullité, exposer succinctement les prétentions respectives des parties ainsi que leurs moyens et être motivé ; il ne peut y être suppléé par référence à une autre décision, fût-elle annexée,…
- RejetCass. com., 25 mai 1993, n° 91-11.126
- CassationCass. 3e civ., 19 mai 1993, n° 90-21.067
- RejetCass. crim., 18 mai 1993, n° 92-84.711
- RejetCass. com., 18 mai 1993, n° 91-16.224
- RejetCass. com., 18 mai 1993, n° 91-12.137
- RejetCass. com., 18 mai 1993, n° 91-18.776
- CassationCass. 2e civ., 17 mai 1993, n° 91-19.477
- RejetCass. crim., 12 mai 1993, n° 90-83.612
- RejetCass. crim., 10 mai 1993, n° 92-82.205Lorsque l'arrêt satisfait en la forme aux conditions de son existence légale, la Cour de Cassation, saisie seulement du recours formé par la partie civile, ne peut exercer son contrôle que sur les énonciations dudit…
- CassationCass. 1re civ., 5 mai 1993, n° 91-14.770
- CassationCass. 3e civ., 5 mai 1993, n° 91-15.672
- CassationCass. com., 4 mai 1993, n° 91-20.374Ne donne pas de motifs à sa décision la cour d'appel qui relève qu'il résulte d'attestations, régulières en la forme et explicites au fond, que le vendeur d'un fonds de commerce a poursuivi ses activités au sein d'un…
- RejetCass. com., 4 mai 1993, n° 91-17.707N'a pas statué par des motifs contradictoires le Tribunal qui, pour ordonner la restitution de l'impôt sur les grandes fortunes, retient, d'un côté que des parcelles de terrains incluses dans l'emprise d'une future…
- RejetCass. com., 6 avr. 1993, n° 91-11.789
- RejetCass. com., 6 avr. 1993, n° 91-12.625
- RejetCass. 1re civ., 5 avr. 1993, n° 91-15.393
- CassationCass. 1re civ., 5 avr. 1993, n° 89-21.236
- CassationCass. 2e civ., 31 mars 1993, n° 91-19.645
- RejetCass. soc., 31 mars 1993, n° 92-40.579
- RejetCass. com., 30 mars 1993, n° 91-17.652
- CassationCass. com., 30 mars 1993, n° 90-16.698
- CassationCass. com., 30 mars 1993, n° 91-16.851Est dépourvu de motivation le jugement qui accueille une demande de condamnation en se bornant à retenir que les pièces invoquées aux débats corroborent les moyens articulés en l'assignation et que la demande doit en…
- RejetCass. 2e civ., 24 mars 1993, n° 91-17.508La contradiction entre deux chefs du dispositif d'une décision judiciaire, qui peut, en application de l'article 461 du nouveau Code de procédure civile donner lieu à une requête en interprétation ne peut ouvrir la voie…
- IrrecevabilitéCass. soc., 23 mars 1993, n° 89-44.997
- CassationCass. crim., 23 mars 1993, n° 91-81.203Les formes et délais de l'appel sont d'ordre public. Les nullités qui s'y réfèrent peuvent être proposées pour la première fois devant la Cour de Cassation, ou être suppléées d'office (1).
- RejetCass. crim., 17 mars 1993, n° 92-83.595Est irrecevable le moyen contestant l'existence d'un élément constitutif de l'infraction dont le prévenu a été définitivement déclaré coupable.
- RejetCass. com., 16 mars 1993, n° 90-19.413
- CassationCass. crim., 15 mars 1993, n° 92-83.165
- RejetCass. com., 9 mars 1993, n° 90-21.427
- CassationCass. com., 2 mars 1993, n° 90-22.112
- RejetCass. com., 2 mars 1993, n° 91-11.380
- CassationCass. 1re civ., 24 févr. 1993, n° 91-15.345
- CassationCass. crim., 17 févr. 1993, n° 92-82.829
- RejetCass. crim., 17 févr. 1993, n° 91-85.212Aux termes de l'article 386 du Code de procédure pénale, l'exception préjudicielle doit être soulevée avant tout débat au fond. Ainsi en va-t-il de l'exception tirée de l'illégalité prétendue d'un arrêté préfectoral…
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 1993, n° 89-19.033Le moyen qui met en oeuvre trois cas d'ouverture à cassation est, en application de l'article 978, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, irrecevable.
- RejetCass. com., 2 févr. 1993, n° 91-11.415
- RejetCass. com., 2 févr. 1993, n° 91-10.407