Cassation – Moyen : jurisprudence de la Cour de cassation, page 6
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Toutes les décisions
- CassationCass. crim., 18 juill. 1990, n° 88-87.176null
- CassationCass. 1re civ., 17 juill. 1990, n° 87-18.128
- CassationCass. 1re civ., 17 juill. 1990, n° 87-17.193
- CassationCass. soc., 12 juill. 1990, n° 88-41.653
- RejetCass. crim., 10 juill. 1990, n° 89-86.619Doit être déclaré nouveau comme mélangé de fait et de droit, le moyen soutenu pour la première fois devant la Cour de Cassation tiré d'une prétendue restriction à la liberté de circulation des marchandises et des…
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 1990, n° 90-60.355
- RejetCass. soc., 28 juin 1990, n° 88-43.490
- RejetCass. crim., 26 juin 1990, n° 89-86.297null
- RejetCass. com., 26 juin 1990, n° 88-13.283S'oppose à un appel le syndic qui, dans ses conclusions, se borne à demander acte de ce qu'il s'en rapporte à justice sur le mérite de l'appel interjeté par le débiteur alors maître de ses droits. Il ne peut dès lors…
- CassationCass. soc., 14 juin 1990, n° 88-40.812
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 juin 1990, n° 87-43.647
- CassationCass. 3e civ., 13 juin 1990, n° 88-11.930
- RejetCass. crim., 12 juin 1990, n° 90-81.815Le moyen, alléguant que la mention par laquelle le greffier a certifié conforme la copie d'une pièce ne serait elle-même qu'une photocopie, est un moyen de pur fait, qui ne peut être soulevé pour la première fois devant…
- CassationCass. 2e civ., 7 juin 1990, n° 89-61.582
- CassationCass. 1re civ., 6 juin 1990, n° 88-15.012
- RejetCass. com., 6 juin 1990, n° 88-18.711
- RejetCass. com., 6 juin 1990, n° 89-12.757Le motif de droit énoncé par un arrêt pour rejeter une demande d'expertise, et selon lequel une mesure d'instruction ne saurait suppléer la carence des parties dans l'administration de la preuve, ne peut constituer un…
- RejetCass. 2e civ., 28 mai 1990, n° 89-14.342
- RejetCass. com., 15 mai 1990, n° 88-15.484
- CassationCass. com., 9 mai 1990, n° 88-12.770
- CassationCass. com., 9 mai 1990, n° 88-11.678
- CassationCass. 3e civ., 3 mai 1990, n° 89-11.460
- RejetCass. 2e civ., 3 mai 1990, n° 88-19.788
- RejetCass. crim., 3 mai 1990, n° 89-81.370Si l'exception de prescription, qui est d'ordre public, peut, à ce titre, être invoquée pour la première fois devant la Cour de Cassation, c'est à la condition que se trouvent, dans les constatations des juges du fond,…
- RejetCass. crim., 25 avr. 1990, n° 89-83.101null
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 avr. 1990, n° 89-41.440
- CassationCass. crim., 23 avr. 1990, n° 88-81.626null
- CassationCass. soc., 4 avr. 1990, n° 87-42.242
- CassationCass. 3e civ., 4 avr. 1990, n° 89-10.019
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 1990, n° 89-10.916
- CassationCass. soc., 3 avr. 1990, n° 87-40.609
- CassationCass. crim., 26 mars 1990, n° 89-82.330null
- CassationCass. soc., 22 mars 1990, n° 88-40.967
- RejetCass. soc., 21 mars 1990, n° 86-44.503
- CassationCass. soc., 21 mars 1990, n° 87-43.702
- RejetCass. crim., 21 mars 1990, n° 88-84.011La Cour de Cassation n'est pas un troisième degré de juridiction : l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause échappe à son contrôle (1). Il en est ainsi, notamment, lorsque,…
- CassationCass. soc., 20 mars 1990, n° 87-45.044
- CassationCass. soc., 20 mars 1990, n° 86-44.342
- CassationCass. soc., 20 mars 1990, n° 87-42.781
- RejetCass. 2e civ., 14 mars 1990, n° 89-10.505Une partie n'est pas recevable à présenter à l'appui de son pourvoi en cassation, un moyen même d'ordre public, contraire à ses propres écritures.
- CassationCass. com., 13 mars 1990, n° 88-12.183
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 1990, n° 88-19.937Est irrecevable le moyen contraire aux prétentions exprimées dans les conclusions d'appel.
- CassationCass. com., 27 févr. 1990, n° 87-18.925
- RejetCass. com., 27 févr. 1990, n° 88-12.302
- CassationCass. soc., 22 févr. 1990, n° 86-18.763
- CassationCass. soc., 22 févr. 1990, n° 87-45.094
- CassationCass. soc., 21 févr. 1990, n° 86-43.809
- RejetCass. soc., 21 févr. 1990, n° 86-42.654
- IrrecevabilitéCass. soc., 21 févr. 1990, n° 86-41.954
- CassationCass. com., 21 févr. 1990, n° 88-11.060
- CassationCass. 3e civ., 21 févr. 1990, n° 88-17.046
- CassationCass. com., 20 févr. 1990, n° 88-11.073
- RejetCass. 2e civ., 14 févr. 1990, n° 87-19.403
- RejetCass. 2e civ., 14 févr. 1990, n° 88-13.752
- RejetCass. 2e civ., 14 févr. 1990, n° 88-12.648L'utilisation dans une décision judiciaire de motifs établis d'avance sur un formulaire n'est prohibée par aucun texte.
- CassationCass. 2e civ., 14 févr. 1990, n° 88-19.693L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. L'employeur d'un débiteur, entre…
- CassationCass. 2e civ., 7 févr. 1990, n° 88-15.200
- RejetCass. soc., 7 févr. 1990, n° 85-44.418
- CassationCass. com., 6 févr. 1990, n° 88-10.524Encourt la cassation pour contradiction entre les motifs et le dispositif l'arrêt qui confirme en toutes ses dispositions un jugement prononçant la résolution de la vente d'un fonds de commerce, après avoir déclaré que…
- Cass.Cass. crim., 1er févr. 1990, n° 88-81.303null
- CassationCass. 1re civ., 31 janv. 1990, n° 87-15.648
- IrrecevabilitéCass. soc., 24 janv. 1990, n° 85-46.372
- CassationCass. 3e civ., 24 janv. 1990, n° 88-15.479
- RejetCass. 1re civ., 17 janv. 1990, n° 88-16.856
- CassationCass. soc., 11 janv. 1990, n° 87-11.071
- CassationCass. soc., 5 janv. 1990, n° 88-13.928
- RejetCass. crim., 4 janv. 1990, n° 89-81.646null
- RejetCass. crim., 4 janv. 1990, n° 89-80.767null
- CassationCass. soc., 4 janv. 1990, n° 86-41.393
- CassationCass. soc., 4 janv. 1990, n° 86-44.275
- CassationCass. 2e civ., 4 janv. 1990, n° 87-19.677
- RejetCass. soc., 3 janv. 1990, n° 87-41.000
- IrrecevabilitéCass. soc., 21 déc. 1989, n° 86-15.334
- IrrecevabilitéCass. com., 19 déc. 1989, n° 89-11.166
- RejetCass. crim., 18 déc. 1989, n° 89-82.337null
- CassationCass. 2e civ., 13 déc. 1989, n° 88-19.038
- RejetCass. 2e civ., 13 déc. 1989, n° 88-18.297
- RejetCass. soc., 13 déc. 1989, n° 89-60.016
- CassationCass. 3e civ., 13 déc. 1989, n° 87-19.867
- CassationCass. soc., 13 déc. 1989, n° 87-43.142
- CassationCass. soc., 13 déc. 1989, n° 86-45.245
- RejetCass. com., 12 déc. 1989, n° 87-18.190
- CassationCass. com., 12 déc. 1989, n° 88-19.393
- CassationCass. com., 12 déc. 1989, n° 87-18.222
- CassationCass. soc., 12 déc. 1989, n° 86-43.044
- RejetCass. crim., 6 déc. 1989, n° 89-82.094null
- CassationCass. 2e civ., 6 déc. 1989, n° 88-13.064
- CassationCass. 2e civ., 6 déc. 1989, n° 88-15.514Tout jugement doit être motivé à peine de nullité. Encourt dès lors la cassation le jugement statuant en dernier ressort qui, pour condamner une partie à payer une certaine somme se borne, à énoncer que les pièces…
- Cass.Cass. soc., 5 déc. 1989, n° 89-61.318
- CassationCass. soc., 28 nov. 1989, n° 87-40.244
- CassationCass. soc., 21 nov. 1989, n° 87-42.243
- RejetCass. crim., 13 nov. 1989, n° 88-80.801L'exception de chose jugée ne peut être opposée pour la première fois devant la Cour de Cassation que si cette Cour trouve dans les constatations des juges du fond les éléments nécessaires pour en apprécier la valeur.…
- CassationCass. 2e civ., 8 nov. 1989, n° 88-11.781
- CassationCass. 2e civ., 8 nov. 1989, n° 88-17.931
- RejetCass. com., 7 nov. 1989, n° 88-14.250
- RejetCass. soc., 7 nov. 1989, n° 87-40.174
- RejetCass. com., 7 nov. 1989, n° 88-14.283Une partie n'est pas recevable à soutenir devant la Cour de Cassation un moyen qui, fût-il de pur droit et d'ordre public, est contraire à la thèse qu'elle a développée devant les juges du fait.
- CassationCass. crim., 6 nov. 1989, n° 89-85.004null
- RejetCass. com., 30 oct. 1989, n° 87-17.333
- CassationCass. com., 30 oct. 1989, n° 87-13.761
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 25 oct. 1989, n° 88-70.309
- RejetCass. com., 24 oct. 1989, n° 88-10.269
- CassationCass. soc., 19 oct. 1989, n° 87-10.885
- CassationCass. soc., 19 oct. 1989, n° 87-10.697
- CassationCass. soc., 17 oct. 1989, n° 86-42.805
- RejetCass. com., 17 oct. 1989, n° 87-19.137
- RejetCass. com., 17 oct. 1989, n° 87-17.119
- CassationCass. crim., 16 oct. 1989, n° 88-87.659null
- CassationCass. 2e civ., 11 oct. 1989, n° 88-13.972
- RejetCass. crim., 11 oct. 1989, n° 89-80.868Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. com., 10 oct. 1989, n° 88-12.949
- RejetCass. crim., 5 oct. 1989, n° 89-80.564null
- RejetCass. soc., 4 oct. 1989, n° 87-41.665
- CassationCass. soc., 26 sept. 1989, n° 86-43.893
- IrrecevabilitéCass. soc., 20 juill. 1989, n° 86-45.164
- CassationCass. 3e civ., 20 juill. 1989, n° 87-17.253
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 juill. 1989, n° 88-41.587
- RejetCass. soc., 19 juill. 1989, n° 86-41.939
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 juill. 1989, n° 86-45.541
- CassationCass. 2e civ., 12 juill. 1989, n° 88-14.603
- CassationCass. soc., 12 juill. 1989, n° 87-42.538
- CassationCass. 3e civ., 12 juill. 1989, n° 87-20.062
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 1989, n° 87-12.157
- RejetCass. soc., 5 juill. 1989, n° 86-44.011
- CassationCass. 2e civ., 28 juin 1989, n° 88-15.090
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 1989, n° 88-14.180
- RejetCass. crim., 27 juin 1989, n° 89-82.462null
- CassationCass. crim., 27 juin 1989, n° 88-86.344Ne saurait être invoqué pour la première fois devant la Cour de Cassation le moyen critiquant les énonciations d'un arrêt relatives à l'état de récidive d'un prévenu, alors qu'aucune contestation n'a été élevée devant…
- RejetCass. 2e civ., 21 juin 1989, n° 88-13.627
- CassationCass. 3e civ., 20 juin 1989, n° 87-15.971
- RejetCass. 2e civ., 14 juin 1989, n° 88-13.260
- RejetCass. 2e civ., 14 juin 1989, n° 88-12.097
- RejetCass. crim., 14 juin 1989, n° 87-92.100S'il est exact que, par application de l'article 379 du Code de procédure pénale, la Cour est incompétente pour faire mentionner au procès-verbal des débats la déposition d'un témoin, l'accusé est néanmoins irrecevable,…
- RejetCass. 3e civ., 14 juin 1989, n° 87-19.817Est irrecevable le moyen invoquant la dénaturation d'un acte dès lors que cet acte n'est pas produit dans son intégralité.
- RejetCass. crim., 13 juin 1989, n° 88-85.195null
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 1989, n° 88-14.313
- CassationCass. 1re civ., 7 juin 1989, n° 87-18.608
- CassationCass. 3e civ., 7 juin 1989, n° 87-17.030
- RejetCass. soc., 7 juin 1989, n° 86-40.738
- RejetCass. crim., 5 juin 1989, n° 88-84.694null
- RejetCass. 1re civ., 24 mai 1989, n° 87-17.931Ne satisfait pas aux exigences de l'article 978 du nouveau Code de procédure civile le moyen tiré de la violation d'une ordonnance royale en l'absence de toute indication permettant d'identifier d'une manière précise…
- RejetCass. crim., 23 mai 1989, n° 88-85.854null
- RejetCass. crim., 23 mai 1989, n° 88-83.352null
- RejetCass. 2e civ., 18 mai 1989, n° 88-11.051
- RejetCass. soc., 18 mai 1989, n° 86-40.997
- CassationCass. crim., 17 mai 1989, n° 86-96.300null
- RejetCass. crim., 17 mai 1989, n° 88-85.777null
- RejetCass. crim., 17 mai 1989, n° 88-84.182L'exception tirée de la prétendue irrégularité de la désignation du juge d'instruction par le président du Tribunal, soulevée pour la première fois devant la Cour de Cassation, est irrecevable en application de…
- RejetCass. crim., 17 mai 1989, n° 88-87.539L'exception tirée de la nullité des poursuites cambiaires, prétendument engagées en l'absence de plainte préalable de l'Administration, doit être présentée avant toute défense au fond devant les premiers juges,…
- RejetCass. crim., 10 mai 1989, n° 88-85.144null
- CassationCass. soc., 10 mai 1989, n° 86-42.773A violé, par fausse application, l'article 954, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui refuse de prendre en considération une demande formulée dans les motifs des conclusions.
- RejetCass. crim., 10 mai 1989, n° 88-86.069En application de l'article 599 du Code de procédure pénale, le prévenu, qui n'a pas comparu devant la cour d'appel bien que régulièrement cité, n'est pas recevable à invoquer pour la première fois devant la Cour de…
- RejetCass. soc., 2 mai 1989, n° 85-46.020
- RejetCass. com., 2 mai 1989, n° 87-17.159C'est sans excéder les limites du litige ni méconnaître le principe du contradictoire que le juge détermine le montant de la créance admise au passif d'une société en règlement judiciaire en fonction des seuls effets…
- RejetCass. crim., 25 avr. 1989, n° 88-86.948null
- CassationCass. soc., 19 avr. 1989, n° 86-42.334
- RejetCass. crim., 18 avr. 1989, n° 89-80.648null
- CassationCass. crim., 17 avr. 1989, n° 87-82.594null
- RejetCass. crim., 30 mars 1989, n° 88-86.191null
- CassationCass. soc., 29 mars 1989, n° 86-17.858
- RejetCass. soc., 23 mars 1989, n° 86-44.792
- RejetCass. crim., 20 mars 1989, n° 88-84.104null
- CassationCass. 2e civ., 20 mars 1989, n° 87-19.646Doit être cassée la décision d'un tribunal qui pour annuler une surenchère se borne à énoncer qu'il avait suffisamment d'éléments d'appréciation du fait de l'insolvabilité notoire du surenchérisseur
- RejetCass. soc., 16 mars 1989, n° 87-40.875
- CassationCass. soc., 16 mars 1989, n° 86-40.801
- RejetCass. soc., 16 mars 1989, n° 85-46.161
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 mars 1989, n° 88-43.129
- CassationCass. 2e civ., 15 mars 1989, n° 88-10.113
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 mars 1989, n° 86-43.023
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 mars 1989, n° 87-45.816
- CassationCass. 2e civ., 8 mars 1989, n° 88-11.176
- RejetCass. crim., 7 mars 1989, n° 85-96.585null
- RejetCass. soc., 7 mars 1989, n° 86-41.081
- RejetCass. crim., 7 mars 1989, n° 87-91.731Est irrecevable comme nouveau et mélangé de fait et de droit le moyen soulevé pour la première fois devant la Cour de Cassation par un assureur et tiré de ce que l'assuré avait été mis en demeure de payer, non une…
- RejetCass. soc., 2 mars 1989, n° 87-40.975
- CassationCass. soc., 1er mars 1989, n° 86-40.933
- RejetCass. crim., 22 févr. 1989, n° 88-84.245null
- CassationCass. soc., 15 févr. 1989, n° 86-18.666
- CassationCass. soc., 15 févr. 1989, n° 86-11.763
- RejetCass. crim., 14 févr. 1989, n° 88-86.794null
- RejetCass. com., 14 févr. 1989, n° 87-12.491Un moyen ne peut, sans se contredire, soutenir à la fois, dans sa première branche, qu'une partie a engagé sa responsabilité au plan délictuel ou quasidélictuel et, dans sa seconde branche, qu'elle l'a fait au plan…
- RejetCass. soc., 9 févr. 1989, n° 86-42.801
- RejetCass. soc., 9 févr. 1989, n° 86-41.294
- CassationCass. soc., 9 févr. 1989, n° 87-40.578
- RejetCass. crim., 7 févr. 1989, n° 88-82.207Le moyen tiré de la légitime défense, qui n'a pas été proposé devant les juges du fond, ne peut être invoqué pour la première fois devant la Cour de Cassation.
- RejetCass. soc., 1er févr. 1989, n° 86-17.933
- RejetCass. 2e civ., 1er févr. 1989, n° 87-11.368
- RejetCass. crim., 31 janv. 1989, n° 88-83.132null
- RejetCass. crim., 31 janv. 1989, n° 87-84.267null
- RejetCass. com., 31 janv. 1989, n° 87-15.043Ne peut être accueilli le moyen qui, sous couvert d'un grief de violation de l'article 885-0 du Code général des impôts, ne tend qu'à contester devant la Cour de Cassation l'appréciation motivée aux termes de laquelle…
- CassationCass. 2e civ., 25 janv. 1989, n° 87-18.817
- RejetCass. crim., 24 janv. 1989, n° 88-82.348null
- RejetCass. crim., 24 janv. 1989, n° 88-82.860null
- RejetCass. crim., 24 janv. 1989, n° 88-82.620null
- CassationCass. crim., 24 janv. 1989, n° 87-90.461null
- RejetCass. soc., 19 janv. 1989, n° 86-44.001
- CassationCass. soc., 19 janv. 1989, n° 86-43.167
- RejetCass. crim., 18 janv. 1989, n° 88-84.068null
- CassationCass. soc., 18 janv. 1989, n° 86-10.449
- RejetCass. soc., 18 janv. 1989, n° 86-45.112