Cassation – Moyen : jurisprudence de la Cour de cassation, page 5
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Toutes les décisions
- RejetCass. com., 2 févr. 1993, n° 89-19.031
- RejetCass. crim., 27 janv. 1993, n° 92-81.324
- CassationCass. soc., 27 janv. 1993, n° 90-40.869
- CassationCass. 1re civ., 27 janv. 1993, n° 92-04.002
- CassationCass. 3e civ., 26 janv. 1993, n° 91-16.493
- IrrecevabilitéCass. com., 26 janv. 1993, n° 91-14.241
- RejetCass. com., 19 janv. 1993, n° 91-10.120Il ne peut être fait grief à une cour d'appel d'avoir dénaturé par omission l'objet d'un acte de cautionnement lorsque la dénaturation est exclue par la position que la partie qui l'invoque avait prise devant les juges…
- RejetCass. crim., 19 janv. 1993, n° 92-82.041Il résulte de l'article 595 du Code de procédure pénale que, sauf lorsque la chambre d'accusation a statué sur le règlement d'une procédure criminelle, les parties ne peuvent invoquer devant la Cour de Cassation des…
- RejetCass. crim., 18 janv. 1993, n° 92-83.147Lorsque l'exception préjudicielle tirée d'une prétendue illégalité de l'arrêté préfectoral de suspension du permis de conduire n'a pas été présentée avant toute défense au fond devant les premiers juges, le moyen qui…
- Cass.Cass. crim., 18 janv. 1993, n° 92-81.705Lorsque l'exception préjudicielle tirée d'une prétendue illégalité de l'arrêté préfectoral de suspension du permis de conduire n'a pas été présentée avant toute défense au fond devant les premiers juges, le moyen qui…
- CassationCass. 1re civ., 13 janv. 1993, n° 90-20.426Le demandeur au pourvoi n'est pas recevable à soutenir un moyen contraire aux engagements du " contrat de procédure " qu'il avait conclu.
- RejetCass. 1re civ., 13 janv. 1993, n° 91-12.553Ne méconnaît pas l'objet du litige, le Tribunal qui rejette une demande de " résiliation " d'une vente fondée sur la garantie des vices cachés et non sur l'inexécution par le vendeur de son obligation de délivrance pour…
- RejetCass. com., 12 janv. 1993, n° 91-12.091
- CassationCass. 2e civ., 6 janv. 1993, n° 91-14.502
- CassationCass. 3e civ., 6 janv. 1993, n° 89-19.998
- CassationCass. 1re civ., 16 déc. 1992, n° 90-21.396
- RejetCass. crim., 16 déc. 1992, n° 92-80.696L'omission par les juges du fond d'appliquer, dans le dispositif de leur décision, le partage de responsabilité par eux prononcé, à certaines des sommes auxquelles ils ont évalué divers chefs du préjudice subi par la…
- RejetCass. com., 15 déc. 1992, n° 90-20.172Une cour d'appel n'encourt pas le reproche de défaut de réponse à conclusions dès lors que sur le point invoqué la partie, qui demandait l'infirmation du jugement, avait procédé par voie de référence à ses écritures de…
- IrrecevabilitéCass. crim., 9 déc. 1992, n° 91-83.601
- CassationCass. com., 8 déc. 1992, n° 90-18.280
- RejetCass. soc., 3 déc. 1992, n° 92-60.125
- CassationCass. crim., 27 nov. 1992, n° 92-82.409La partie civile qui n'a pas interjeté appel de l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction est sans qualité pour critiquer les dispositions de l'arrêt de la chambre d'accusation relatives à ce non-lieu
- CassationCass. soc., 26 nov. 1992, n° 89-44.423
- CassationCass. 3e civ., 18 nov. 1992, n° 91-12.449
- CassationCass. soc., 12 nov. 1992, n° 90-21.686
- RejetCass. soc., 12 nov. 1992, n° 91-12.227
- RejetCass. soc., 5 nov. 1992, n° 91-60.356
- CassationCass. com., 3 nov. 1992, n° 90-17.988
- CassationCass. com., 27 oct. 1992, n° 91-11.315
- RejetCass. crim., 7 oct. 1992, n° 92-80.456
- CassationCass. com., 6 oct. 1992, n° 90-20.630
- CassationCass. com., 6 oct. 1992, n° 90-20.195Tout jugement doit être motivé à peine de nullité. Ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile le jugement qui, pour accueillir une demande en paiement, se borne à retenir que les…
- CassationCass. soc., 1er oct. 1992, n° 90-16.169
- RejetCass. soc., 1er oct. 1992, n° 90-17.461
- RejetCass. crim., 16 sept. 1992, n° 92-83.532Le moyen pris d'une prétendue irrégularité de la procédure antérieure à la comparution de l'étranger devant la chambre d'accusation ne peut être invoqué pour la première fois devant la Cour de Cassation.
- RejetCass. crim., 16 sept. 1992, n° 92-83.753Les parties ne peuvent invoquer devant la Cour de Cassation des moyens pris de la nullité d'actes d'instruction et qu'elles n'ont pas proposés devant la chambre d'accusation. Ce principe ne comporte d'exception que…
- CassationCass. soc., 9 juill. 1992, n° 89-43.976
- RejetCass. com., 7 juill. 1992, n° 90-20.600
- CassationCass. com., 7 juill. 1992, n° 89-18.287
- RejetCass. 1re civ., 7 juill. 1992, n° 90-21.730
- CassationCass. 3e civ., 29 juin 1992, n° 91-12.408
- RejetCass. com., 23 juin 1992, n° 90-16.428Les juges du fond sont liés par les prétentions des parties et ne peuvent modifier l'objet du litige dont ils sont saisis. C'est donc à bon droit qu'une cour d'appel, relevant qu'un acheteur, débouté de son action en…
- CassationCass. 1re civ., 23 juin 1992, n° 91-10.509Le Tribunal doit statuer au vu des éléments dont il dispose si le demandeur a fait valoir ses arguments quand son affaire est venue à l'audience d'où elle a été renvoyée et ce, même s'il n'a pas comparu lors de cette…
- CassationCass. soc., 17 juin 1992, n° 91-60.330
- CassationCass. crim., 17 juin 1992, n° 91-84.213La partie civile est irrecevable à soulever devant la Cour de Cassation, à l'appui de son seul pourvoi, l'incompétence de la juridiction répressive qui, par un même arrêt, a statué sur la compétence et sur l'action…
- RejetCass. 1re civ., 16 juin 1992, n° 90-15.173Ne peut être retenu le moyen de cassation dont un autre moyen fait apparaître qu'il a été soulevé de mauvaise foi. Il en est ainsi du moyen qui fait grief à une décision d'avoir été rendue sur le fondement d'un document…
- CassationCass. com., 26 mai 1992, n° 90-15.902
- RejetCass. crim., 20 mai 1992, n° 91-81.130Une compagnie d'assurances, partie intervenante, à laquelle il a été donné acte du désistement de son pourvoi contre un arrêt rendu contradictoirement à son encontre, ne saurait - à l'occasion d'un nouveau pourvoi formé…
- CassationCass. com., 19 mai 1992, n° 89-14.172Ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile le Tribunal qui déclare un dirigeant social solidairement responsable, en application de l'article 267 du Livre des procédures…
- CassationCass. 3e civ., 13 mai 1992, n° 90-18.984
- CassationCass. soc., 23 avr. 1992, n° 91-41.491
- CassationCass. soc., 22 avr. 1992, n° 90-41.142
- CassationCass. 3e civ., 15 avr. 1992, n° 90-15.148
- CassationCass. com., 14 avr. 1992, n° 89-12.585
- RejetCass. com., 14 avr. 1992, n° 90-15.061
- CassationCass. soc., 9 avr. 1992, n° 90-41.956
- CassationCass. 2e civ., 8 avr. 1992, n° 90-19.793
- CassationCass. crim., 26 mars 1992, n° 92-80.359
- RejetCass. soc., 26 mars 1992, n° 89-43.403
- RejetCass. com., 24 mars 1992, n° 90-11.031La contrefaçon faisant subir un préjudice à l'auteur des modèles et un préjudice différent à la société exploitant ces modèles, une cour d'appel ne méconnaît pas l'objet du litige en écartant la demande de confusion de…
- RejetCass. 2e civ., 11 mars 1992, n° 90-17.600Est irrecevable devant la Cour de Cassation le moyen qui ne précise pas le cas d'ouverture invoqué.
- RejetCass. 2e civ., 11 mars 1992, n° 90-21.068N'est pas recevable le moyen de cassation dont les cas d'ouverture invoqués et les reproches allégués, relatifs au seul droit d'appel, sont sans concordance avec le chef de l'arrêt attaqué qui a statué sur la…
- RejetCass. com., 10 mars 1992, n° 90-14.544
- IrrecevabilitéCass. soc., 5 mars 1992, n° 89-40.312
- CassationCass. soc., 5 mars 1992, n° 90-13.537
- RejetCass. 2e civ., 4 mars 1992, n° 90-20.353
- RejetCass. 3e civ., 3 mars 1992, n° 90-20.458
- CassationCass. 3e civ., 3 mars 1992, n° 90-19.334
- CassationCass. 2e civ., 26 févr. 1992, n° 90-18.279
- RejetCass. com., 18 févr. 1992, n° 89-18.662Une société, qui avait conclu avec une autre société un marché de fournitures ultérieurement annulé en raison des défectuosités d'une machine vendue à son cocontractant par une troisième société, ayant obtenu la…
- RejetCass. com., 18 févr. 1992, n° 89-20.396Est incompatible avec la position adoptée devant les juges du fond et, dès lors, irrecevable le moyen faisant grief à un arrêt d'avoir rejeté, pour n'avoir pas été exercée dans le bref délai prescrit par l'article 1648…
- RejetCass. soc., 12 févr. 1992, n° 91-60.133
- CassationCass. 2e civ., 12 févr. 1992, n° 90-19.176
- CassationCass. com., 11 févr. 1992, n° 90-11.211
- RejetCass. com., 4 févr. 1992, n° 90-11.783
- RejetCass. 2e civ., 29 janv. 1992, n° 90-19.328
- CassationCass. crim., 23 janv. 1992, n° 88-83.804
- CassationCass. crim., 22 janv. 1992, n° 90-86.319
- RejetCass. crim., 21 janv. 1992, n° 90-85.202
- CassationCass. crim., 21 janv. 1992, n° 90-86.965
- RejetCass. com., 21 janv. 1992, n° 90-11.562Un moyen, fût-il d'ordre public et de pur droit, est irrecevable dès lors qu'il est incompatible avec la position adoptée devant les juges du fond par le demandeur au pourvoi.
- RejetCass. crim., 20 janv. 1992, n° 90-86.477
- RejetCass. soc., 16 janv. 1992, n° 90-42.633
- RejetCass. crim., 15 janv. 1992, n° 91-84.005
- RejetCass. 2e civ., 8 janv. 1992, n° 90-14.661
- CassationCass. crim., 7 janv. 1992, n° 90-87.344
- CassationCass. crim., 6 janv. 1992, n° 91-84.547
- RejetCass. crim., 18 déc. 1991, n° 91-85.533
- RejetCass. 2e civ., 11 déc. 1991, n° 90-18.268
- RejetCass. crim., 10 déc. 1991, n° 91-81.635
- CassationCass. 1re civ., 3 déc. 1991, n° 89-13.530
- CassationCass. com., 3 déc. 1991, n° 89-18.054Tout jugement doit à peine de nullité exposer succinctement les prétentions des parties et leurs moyens et être motivé ; ne satisfait pas aux exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile le…
- RejetCass. crim., 28 nov. 1991, n° 91-85.232Est irrecevable le moyen, déjà proposé par un demandeur, dans la même affaire, au soutien d'un précédent pourvoi, et qui a été écarté par un arrêt de la chambre criminelle
- RejetCass. crim., 25 nov. 1991, n° 91-85.225En vertu des dispositions de l'article 575, alinéa 2, du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à discuter, à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt de la chambre d'accusation, la valeur des…
- CassationCass. 2e civ., 20 nov. 1991, n° 90-16.044Ne satisfait pas aux exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile le Tribunal qui condamne une personne à payer une somme à une autre en se bornant à relever que la demande tendant au paiement…
- RejetCass. 1re civ., 19 nov. 1991, n° 90-17.031
- CassationCass. soc., 14 nov. 1991, n° 90-43.636
- RejetCass. com., 12 nov. 1991, n° 90-10.235Une cour d'appel n'a pas à répondre aux conclusions contradictoires qui soutiennent qu'en raison de sa composition un produit est d'un côté interdit à la vente en vertu de l'article 7 du décret du 15 mai 1981 et de…
- CassationCass. com., 5 nov. 1991, n° 89-21.114Est irrecevable, devant la Cour de Cassation, un moyen qui est incompatible avec la thèse développée par l'auteur du pourvoi devant les juges du second degré.
- CassationCass. com., 29 oct. 1991, n° 89-19.750
- CassationCass. crim., 28 oct. 1991, n° 90-84.213Est mélangé de fait et de droit, et comme tel irrecevable, le moyen qui fait grief à un arrêt de n'avoir pas fait application des dispositions de l'article 1805 du Code général des impôts, au prévenu poursuivi pour…
- RejetCass. soc., 23 oct. 1991, n° 88-45.461
- CassationCass. soc., 15 oct. 1991, n° 88-43.112
- RejetCass. soc., 9 oct. 1991, n° 88-45.376
- RejetCass. com., 1er oct. 1991, n° 90-10.731
- RejetCass. com., 16 juill. 1991, n° 89-21.911Il n'est pas interdit à une cour d'appel de motiver sa décision en reprenant à son compte une partie des arguments avancés par un des plaideurs.
- CassationCass. com., 16 juill. 1991, n° 89-19.571Doit être cassée la décision qui condamne un promoteur immobilier à payer à un architecte les honoraires restant dus, grossis des intérêts de retard et de la taxe sur la valeur ajoutée sans répondre à ses conclusions…
- RejetCass. crim., 10 juill. 1991, n° 90-84.517
- RejetCass. com., 9 juill. 1991, n° 89-19.373L'appréciation de la portée d'un écrit comme élément de preuve, sans altération de son texte, n'est pas susceptible d'être critiquée au moyen d'un grief de dénaturation..
- CassationCass. 3e civ., 26 juin 1991, n° 89-21.242
- RejetCass. com., 25 juin 1991, n° 89-17.279Doit être rejeté le pourvoi formé par un demandeur qui invoque un moyen, qui se bornant à solliciter l'annulation d'un arrêt par voie de conséquence d'un autre arrêt à l'égard duquel aucune censure n'est intervenue à…
- CassationCass. com., 25 juin 1991, n° 89-20.945Ne satisfait pas aux exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui se détermine par le seul visa des documents de la cause n'ayant fait l'objet d'aucune analyse.
- CassationCass. 3e civ., 19 juin 1991, n° 90-11.881
- CassationCass. 2e civ., 19 juin 1991, n° 91-60.061
- CassationCass. 3e civ., 19 juin 1991, n° 89-15.015
- CassationCass. soc., 19 juin 1991, n° 87-13.588
- RejetCass. com., 18 juin 1991, n° 88-17.983
- RejetCass. com., 18 juin 1991, n° 90-11.269
- CassationCass. crim., 17 juin 1991, n° 90-83.598
- RejetCass. com., 11 juin 1991, n° 89-20.472
- CassationCass. com., 11 juin 1991, n° 89-11.309
- CassationCass. 1re civ., 11 juin 1991, n° 89-20.347
- CassationCass. 1re civ., 11 juin 1991, n° 89-20.441
- CassationCass. 2e civ., 24 mai 1991, n° 90-12.463
- RejetCass. 2e civ., 24 mai 1991, n° 90-12.856
- CassationCass. soc., 7 mai 1991, n° 90-60.360
- CassationCass. soc., 7 mai 1991, n° 89-45.005
- RejetCass. soc., 7 mai 1991, n° 88-44.583
- RejetCass. soc., 7 mai 1991, n° 88-40.998
- CassationCass. com., 6 mai 1991, n° 89-13.780Ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui ne répond pas aux conclusions d'une société à responsabilité limitée soutenant que du fait de sa seule qualité…
- CassationCass. com., 6 mai 1991, n° 89-13.131Ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui pour rejeter une demande en nullité de marque déposée se fonde sur " la similarité retenue au soutien de la…
- RejetCass. crim., 23 avr. 1991, n° 90-85.117
- CassationCass. soc., 18 avr. 1991, n° 89-42.144
- RejetCass. crim., 17 avr. 1991, n° 91-80.801
- RejetCass. com., 16 avr. 1991, n° 89-16.344
- CassationCass. 1re civ., 16 avr. 1991, n° 89-18.770
- RejetCass. com., 16 avr. 1991, n° 89-17.958
- RejetCass. com., 9 avr. 1991, n° 89-17.741
- CassationCass. com., 9 avr. 1991, n° 89-16.252
- CassationCass. 1re civ., 9 avr. 1991, n° 89-20.042
- RejetCass. 2e civ., 5 avr. 1991, n° 89-15.613Ne peut être accueilli le moyen tiré de la contradiction de dispositions qui figurent l'une et l'autre dans le dispositif d'une décision, cette contradiction pouvant donner lieu à une requête en interprétation.
- RejetCass. soc., 4 avr. 1991, n° 89-41.540
- CassationCass. 1re civ., 4 avr. 1991, n° 89-17.473
- CassationCass. 3e civ., 3 avr. 1991, n° 90-11.330
- CassationCass. 3e civ., 27 mars 1991, n° 89-19.208
- CassationCass. 3e civ., 27 mars 1991, n° 89-20.149Le juge, pour motiver sa décision, doit se déterminer d'après les circonstances particulières du procès et non par voie de référence à des causes déjà jugées.
- CassationCass. 2e civ., 25 mars 1991, n° 89-20.621
- CassationCass. 2e civ., 25 mars 1991, n° 89-11.040
- RejetCass. soc., 21 mars 1991, n° 89-40.457
- RejetCass. crim., 20 mars 1991, n° 89-87.063
- CassationCass. soc., 20 mars 1991, n° 90-42.286
- RejetCass. crim., 19 mars 1991, n° 90-82.854
- Cass.Cass. soc., 6 mars 1991, n° 88-43.253
- CassationCass. 1re civ., 19 févr. 1991, n° 89-20.036
- CassationCass. com., 19 févr. 1991, n° 89-19.971Dans les instances en matière de droits d'enregistrement, l'instruction se fait par simples mémoires respectivement signifiés ; les modes de preuve devant être compatibles avec le caractère écrit de la procédure, le…
- CassationCass. soc., 13 févr. 1991, n° 87-43.472
- RejetCass. 2e civ., 13 févr. 1991, n° 89-15.696
- RejetCass. 2e civ., 6 févr. 1991, n° 89-18.598
- RejetCass. 1re civ., 5 févr. 1991, n° 88-15.741Selon l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, la contradiction existant entre le dispositif et les motifs d'un arrêt, peut, lorsqu'elle résulte d'une erreur matérielle, être réparée par la Cour de Cassation à…
- CassationCass. soc., 30 janv. 1991, n° 87-43.997
- RejetCass. 1re civ., 29 janv. 1991, n° 89-13.235
- CassationCass. soc., 24 janv. 1991, n° 89-41.330
- RejetCass. crim., 23 janv. 1991, n° 90-86.653
- RejetCass. soc., 23 janv. 1991, n° 87-42.360
- RejetCass. com., 22 janv. 1991, n° 88-14.378
- RejetCass. com., 22 janv. 1991, n° 88-17.747
- RejetCass. 1re civ., 22 janv. 1991, n° 89-13.412Une cour d'appel n'est pas tenue de répondre à des conclusions formulées de façon imprécise et dubitative.
- CassationCass. 3e civ., 16 janv. 1991, n° 89-15.974
- CassationCass. 3e civ., 16 janv. 1991, n° 88-15.599
- RejetCass. 1re civ., 15 janv. 1991, n° 89-15.503
- CassationCass. 2e civ., 9 janv. 1991, n° 89-19.020Ne motive pas sa décision le Tribunal qui se détermine sans analyser, même de façon sommaire, les éléments de preuve produits sur lesquels il se fonde.
- CassationCass. soc., 20 déc. 1990, n° 89-40.960
- CassationCass. soc., 19 déc. 1990, n° 88-43.887
- Cass.Cass. 1re civ., 18 déc. 1990, n° 89-13.291
- RejetCass. com., 18 déc. 1990, n° 89-14.744
- CassationCass. 1re civ., 18 déc. 1990, n° 89-11.433N'appelle pas de réponse de la part de la cour d'appel, l'énonciation, dans des conclusions, d'un fait dont il n'est tiré aucune conséquence.
- CassationCass. com., 11 déc. 1990, n° 89-10.812L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, quel que soit l'emplacement matériel où elles sont fixées dans l'acte introductif d'instance ou dans les conclusions.
- RejetCass. com., 4 déc. 1990, n° 89-10.664
- RejetCass. com., 26 nov. 1990, n° 88-20.488
- RejetCass. 2e civ., 26 nov. 1990, n° 89-16.153
- RejetCass. com., 26 nov. 1990, n° 89-13.716
- RejetCass. 2e civ., 26 nov. 1990, n° 89-17.005
- RejetCass. crim., 22 nov. 1990, n° 90-85.564null
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 1990, n° 88-14.645
- CassationCass. soc., 13 nov. 1990, n° 87-44.818
- RejetCass. com., 13 nov. 1990, n° 89-15.378Un moyen ne peut, sans se contredire, soutenir que la responsabilité d'une partie est engagée au plan délictuel ou quasidélictuel et au plan contractuel. Un tel moyen est donc irrecevable.
- RejetCass. soc., 8 nov. 1990, n° 88-44.795
- CassationCass. 3e civ., 7 nov. 1990, n° 88-19.101
- CassationCass. 1re civ., 6 nov. 1990, n° 88-14.865
- CassationCass. 2e civ., 29 oct. 1990, n° 89-15.813
- RejetCass. crim., 25 oct. 1990, n° 90-80.221null
- CassationCass. soc., 25 oct. 1990, n° 88-12.370
- RejetCass. 2e civ., 24 oct. 1990, n° 89-15.533
- RejetCass. com., 23 oct. 1990, n° 88-19.216Ne méconnaît pas l'objet du litige la cour d'appel qui énonce que le préjudice, causé à une cliente par le comportement fautif de la banque qui avait négligé de faire appel à la couverture puis avait brutalement exigé…
- RejetCass. soc., 18 oct. 1990, n° 88-45.101
- CassationCass. soc., 18 oct. 1990, n° 88-44.579
- RejetCass. crim., 15 oct. 1990, n° 89-85.374null
- RejetCass. soc., 10 oct. 1990, n° 89-45.904
- RejetCass. 1re civ., 9 oct. 1990, n° 88-15.168
- RejetCass. crim., 26 sept. 1990, n° 90-80.533null