Cassation : jurisprudence de la Cour de cassation, page 5
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Toutes les décisions
- CassationCass. 2e civ., 23 janv. 2003, n° 00-17.524
- RejetCass. 3e civ., 22 janv. 2003, n° 01-11.693La Cour de cassation ayant cassé le chef de dispositif d'un arrêt qui, en rejetant au fond une demande, avait nécessairement écarté la fin de non-recevoir tirée de sa nouveauté en cause d'appel, la juridiction de renvoi…
- CassationCass. 3e civ., 22 janv. 2003, n° 01-15.834
- CassationCass. 3e civ., 22 janv. 2003, n° 01-14.655
- RejetCass. crim., 22 janv. 2003, n° 01-88.133
- IrrecevabilitéCass. soc., 21 janv. 2003, n° 01-40.670Une partie est sans intérêt à former un pourvoi en cassation contre une décision qui a fait droit à l'intégralité de ses demandes, peu important sa motivation ; le pourvoi doit dès lors être déclaré irrecevable.
- Non-lieuCass. crim., 15 janv. 2003, n° 02-86.951
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 janv. 2003, n° 02-81.733
- RejetCass. crim., 15 janv. 2003, n° 02-87.180
- RejetCass. com., 14 janv. 2003, n° 00-14.373
- CassationCass. 1re civ., 14 janv. 2003, n° 00-18.786
- RejetCass. soc., 14 janv. 2003, n° 00-43.025Est irrecevable, comme étant nouveau et mélangé de fait et de droit, le moyen qui, pour contester que le licenciement du salarié repose sur une faute grave, soutient pour la première fois devant la Cour de cassation que…
- DéchéanceCass. crim., 14 janv. 2003, n° 02-87.051
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 janv. 2003, n° 00-14.707
- CassationCass. 2e civ., 9 janv. 2003, n° 01-10.094
- CassationCass. crim., 7 janv. 2003, n° 01-88.702Manque en fait le moyen pris d'une violation des droits de la défense du prévenu par l'arrêt qui, sur renvoi après cassation, a procédé à la modification de la qualification donnée à la prévention en se conformant aux…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 19 déc. 2002, n° 01-02.530Les jugements en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation,…
- CassationCass. 2e civ., 19 déc. 2002, n° 01-01.519
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 déc. 2002, n° 02-86.516
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 déc. 2002, n° 02-86.461
- RejetCass. crim., 18 déc. 2002, n° 02-84.341
- CassationCass. 3e civ., 18 déc. 2002, n° 01-13.427
- CassationCass. 1re civ., 18 déc. 2002, n° 99-17.801
- CassationCass. 1re civ., 18 déc. 2002, n° 00-14.578
- RejetCass. soc., 18 déc. 2002, n° 01-60.810
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 déc. 2002, n° 02-86.393Selon l'article 173, dernier alinéa, du Code de procédure pénale, l'ordonnance d'irrecevabilité du président de la chambre de l'instruction prévue par ce texte n'est pas susceptible de recours. Il n'en est autrement que…
- CassationCass. 3e civ., 17 déc. 2002, n° 01-13.890
- CassationCass. 3e civ., 17 déc. 2002, n° 00-11.698
- CassationCass. 1re civ., 17 déc. 2002, n° 00-19.535
- CassationCass. 3e civ., 17 déc. 2002, n° 98-22.608
- CassationCass. 3e civ., 17 déc. 2002, n° 01-13.177
- AvisCass. autre, 16 déc. 2002, n° 02-00.007
- Cass.Cass. autre, 16 déc. 2002, n° 00-20.008La question de la compatibilité d'une disposition de droit interne avec les dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne relève pas de la procédure…
- CassationCass. 2e civ., 12 déc. 2002, n° 01-13.169
- RejetCass. soc., 10 déc. 2002, n° 99-43.041En matière de procédure sans représentation obligatoire, un pourvoi incident formé par le mandataire d'une partie est irrecevable en l'absence d'un pouvoir spécial.
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 déc. 2002, n° 00-45.824
- IrrecevabilitéCass. crim., 10 déc. 2002, n° 02-83.037
- RejetCass. crim., 10 déc. 2002, n° 02-82.540Bien qu'aucun texte n'impartisse un délai au ministère public pour produire un mémoire à l'appui de son pourvoi, doit être déclaré irrecevable le mémoire du procureur général parvenu à la Cour de cassation neuf mois…
- CassationCass. 2e civ., 5 déc. 2002, n° 01-11.271
- RejetCass. soc., 4 déc. 2002, n° 00-43.580Est irrecevable le mémoire en défense déposé par l'avocat de la partie dans une procédure sans représentation obligatoire, dès lors qu'il n'est pas justifié que cet avocat ait été muni d'un pouvoir spécial.
- Non-lieuCass. crim., 4 déc. 2002, n° 02-84.139
- RejetCass. soc., 4 déc. 2002, n° 01-60.706
- CassationCass. 3e civ., 4 déc. 2002, n° 01-02.751
- CassationCass. 3e civ., 4 déc. 2002, n° 00-22.226
- RejetCass. 2e civ., 4 déc. 2002, n° 02-60.781Dès lors qu'une partie n'a pas opposé à la juridiction du fond l'exception de légalité contestée d'un acte administratif réglementaire ni en conséquence demandé aux juges de surseoir à statuer au motif qu'il existait à…
- RejetCass. soc., 3 déc. 2002, n° 01-60.213
- CassationCass. 3e civ., 3 déc. 2002, n° 00-19.537
- CassationCass. 1re civ., 3 déc. 2002, n° 00-15.845
- RejetCass. crim., 3 déc. 2002, n° 02-84.352
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 déc. 2002, n° 02-83.449
- CassationCass. soc., 26 nov. 2002, n° 01-40.360
- CassationCass. 1re civ., 26 nov. 2002, n° 99-20.854
- CassationCass. soc., 21 nov. 2002, n° 01-20.763
- CassationCass. 2e civ., 21 nov. 2002, n° 00-10.760
- CassationCass. 2e civ., 21 nov. 2002, n° 01-01.581
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 nov. 2002, n° 02-81.428
- CassationCass. 1re civ., 19 nov. 2002, n° 00-22.792null
- CassationCass. 1re civ., 19 nov. 2002, n° 00-11.289
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 nov. 2002, n° 02-81.554
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 nov. 2002, n° 01-84.048
- CassationCass. 3e civ., 14 nov. 2002, n° 00-20.188Sous réserve que soient respectés les formes et délais prévus par l'article 1010 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi incident formé par une partie postérieurement à la constatation par ordonnance du premier…
- Non-lieuCass. crim., 13 nov. 2002, n° 02-85.952
- RejetCass. com., 13 nov. 2002, n° 00-11.210
- RejetCass. crim., 13 nov. 2002, n° 02-85.898
- CassationCass. 1re civ., 13 nov. 2002, n° 99-16.328
- CassationCass. 1re civ., 13 nov. 2002, n° 99-18.636
- CassationCass. 3e civ., 13 nov. 2002, n° 00-12.267
- CassationCass. 3e civ., 13 nov. 2002, n° 00-15.939
- RejetCass. com., 13 nov. 2002, n° 99-20.875
- Cass.Cass. soc., 12 nov. 2002, n° 00-42.805
- CassationCass. soc., 12 nov. 2002, n° 00-42.560
- CassationCass. soc., 12 nov. 2002, n° 00-45.414
- CassationCass. 3e civ., 6 nov. 2002, n° 01-02.635
- CassationCass. com., 5 nov. 2002, n° 99-16.294
- IrrecevabilitéCass. crim., 30 oct. 2002, n° 01-87.317
- IrrecevabilitéCass. crim., 29 oct. 2002, n° 02-81.880
- RejetCass. crim., 29 oct. 2002, n° 02-85.778
- RejetCass. soc., 28 oct. 2002, n° 99-45.259
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 oct. 2002, n° 02-82.033
- DéchéanceCass. crim., 23 oct. 2002, n° 02-86.014
- Non-lieuCass. crim., 22 oct. 2002, n° 02-80.632
- CassationCass. 3e civ., 22 oct. 2002, n° 00-20.539
- RejetCass. com., 22 oct. 2002, n° 00-19.352
- CassationCass. 1re civ., 22 oct. 2002, n° 00-16.548
- CassationCass. 1re civ., 22 oct. 2002, n° 01-02.371
- CassationCass. 3e civ., 22 oct. 2002, n° 01-10.463
- CassationCass. 2e civ., 17 oct. 2002, n° 00-15.020Viole l'article 625 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, pour débouter une société de son opposition au commandement de payer les causes d'un arrêt cassé, retient que, compte tenu de la condamnation…
- CassationCass. 2e civ., 17 oct. 2002, n° 01-01.025
- RejetCass. crim., 16 oct. 2002, n° 01-88.583
- CassationCass. com., 15 oct. 2002, n° 01-11.518Viole les articles 623, 624 et 625 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1351 du Code civil la cour de renvoi qui limite sa saisine à l'examen des seuls moyens invoqués à l'appui du pourvoi et accueillis par…
- CassationCass. 2e civ., 10 oct. 2002, n° 00-19.565
- RejetCass. crim., 9 oct. 2002, n° 02-81.441Le demandeur qui, en application des articles 173-1 et 174 du Code de procédure pénale, n'est plus recevable à faire état de moyens pris de la nullité de la procédure qu'il n'a pas soulevés en temps utile devant la…
- RejetCass. crim., 9 oct. 2002, n° 02-81.310
- RejetCass. crim., 8 oct. 2002, n° 02-82.434
- RejetCass. com., 8 oct. 2002, n° 99-11.530
- CassationCass. 2e civ., 3 oct. 2002, n° 01-01.985
- CassationCass. 2e civ., 3 oct. 2002, n° 01-00.984
- CassationCass. 2e civ., 3 oct. 2002, n° 01-00.361Viole l'article 4 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, en l'absence de fin de non-recevoir devant être soulevée d'office, déclare irrecevable l'appel formé par une société contre un jugement, alors…
- RejetCass. crim., 1er oct. 2002, n° 02-84.995
- DéchéanceCass. crim., 1er oct. 2002, n° 02-85.157
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 26 sept. 2002, n° 00-13.892
- CassationCass. 2e civ., 26 sept. 2002, n° 01-01.382
- CassationCass. soc., 26 sept. 2002, n° 98-45.638
- CassationCass. crim., 25 sept. 2002, n° 02-84.743
- RejetCass. crim., 25 sept. 2002, n° 01-87.159
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 25 sept. 2002, n° 00-70.105Une ordonnance de retrait du rôle d'un pourvoi formé contre un arrêt non signifié, rendue en application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile à la requête du défendeur à ce recours, ne prive pas ce…
- CassationCass. 1re civ., 24 sept. 2002, n° 01-00.286
- CassationCass. 3e civ., 24 sept. 2002, n° 01-11.068
- CassationCass. 3e civ., 24 sept. 2002, n° 01-03.526
- CassationCass. 3e civ., 24 sept. 2002, n° 01-03.490
- CassationCass. crim., 17 sept. 2002, n° 01-87.696
- RejetCass. crim., 10 sept. 2002, n° 01-87.691
- RejetCass. crim., 10 sept. 2002, n° 02-84.378
- RejetCass. crim., 4 sept. 2002, n° 01-87.143
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 août 2002, n° 02-83.943null
- DéchéanceCass. crim., 7 août 2002, n° 02-83.844null
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 2002, n° 01-00.269En l'état d'un jugement assorti de l'exécution provisoire, confirmé par un arrêt ultérieurement cassé, les actes d'exécution pratiqués sur le seul fondement de l'arrêt se trouvent annulés.
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 2002, n° 00-20.808
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 2002, n° 00-22.357
- CassationCass. soc., 10 juill. 2002, n° 00-42.343
- IrrecevabilitéCass. crim., 10 juill. 2002, n° 02-83.125
- RejetCass. soc., 9 juill. 2002, n° 00-43.440
- CassationCass. 1re civ., 9 juill. 2002, n° 01-13.336Dès lors que le procureur général, demandeur au pourvoi, n'a pas signifié à la partie défenderesse, dans le délai légalement imparti, à peine de déchéance, son mémoire contenant les moyens de droits invoqués contre la…
- CassationCass. 2e civ., 4 juill. 2002, n° 00-21.921
- CassationCass. 1re civ., 2 juill. 2002, n° 99-13.896
- CassationCass. 3e civ., 2 juill. 2002, n° 99-19.125
- CassationCass. 2e civ., 27 juin 2002, n° 01-13.935Le pourvoi est immédiatement recevable en cas d'excès de pouvoir. Il en est ainsi du pourvoi formé contre un arrêt statuant sur contredit de compétence qui, bien que ne mettant pas fin à l'instance en renvoyant les…
- IrrecevabilitéCass. crim., 25 juin 2002, n° 02-82.841null
- RejetCass. crim., 25 juin 2002, n° 02-82.921null
- CassationCass. 2e civ., 20 juin 2002, n° 00-15.590
- CassationCass. 3e civ., 19 juin 2002, n° 00-20.543
- CassationCass. soc., 19 juin 2002, n° 00-43.684
- RejetCass. com., 18 juin 2002, n° 99-11.135
- CassationCass. 1re civ., 18 juin 2002, n° 99-13.851
- CassationCass. com., 18 juin 2002, n° 00-11.407
- CassationCass. 2e civ., 13 juin 2002, n° 01-00.704
- CassationCass. 2e civ., 13 juin 2002, n° 01-00.683Un jugement assorti de l'exécution provisoire, confirmé par un arrêt, ayant ordonné sous astreinte à une société de cesser ses activités de vente de véhicules automobiles, et cet arrêt ayant été ultérieurement cassé,…
- RejetCass. crim., 12 juin 2002, n° 01-88.009null
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 2002, n° 01-00.039Une simple constatation, équivalant à un donné acte, ne constitue pas une décision consacrant la reconnaissance d'un droit au profit de l'une des parties à l'encontre de l'autre. Elle ne donne donc pas ouverture à…
- CassationCass. com., 11 juin 2002, n° 99-12.854
- CassationCass. com., 11 juin 2002, n° 99-19.243
- RejetCass. crim., 11 juin 2002, n° 01-80.267Devant la chambre de l'instruction statuant sur renvoi après cassation d'un arrêt ayant statué sur les nullités de la procédure en application des articles 173 et 174 du Code de procédure pénale, seuls peuvent être…
- CassationCass. 1re civ., 11 juin 2002, n° 00-22.143
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 juin 2002, n° 01-88.727null
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 6 juin 2002, n° 00-18.787Est irrecevable, le pourvoi formé contre un arrêt qui se borne à rejeter la fin de non-recevoir tirée par l'épouse de la clause d'exceptionnelle dureté prévue à l'article 240 du Code civil et à renvoyer les parties…
- CassationCass. crim., 5 juin 2002, n° 01-82.869null
- RejetCass. crim., 5 juin 2002, n° 01-88.227null
- RejetCass. crim., 5 juin 2002, n° 01-86.186null
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 juin 2002, n° 02-81.555L'ordonnance du premier président de la cour d'appel statuant en application de l'article 99-1 du Code de procédure pénale n'entre pas dans les prévisions de l'article 567 du Code de procédure pénale et ne peut, dès…
- IrrecevabilitéCass. com., 4 juin 2002, n° 01-02.968
- CassationCass. soc., 4 juin 2002, n° 00-42.648
- CassationCass. soc., 4 juin 2002, n° 00-43.722
- CassationCass. 2e civ., 30 mai 2002, n° 00-20.955Un arrêt ayant fait interdiction à une partie, à peine d'astreinte, d'utiliser un slogan publicitaire conçu par une société, et cet arrêt ayant été cassé, prive sa décision de base légale, au regard des articles 19 de…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 28 mai 2002, n° 99-20.507
- CassationCass. 1re civ., 28 mai 2002, n° 00-14.223
- CassationCass. 3e civ., 28 mai 2002, n° 00-21.475
- CassationCass. 1re civ., 28 mai 2002, n° 99-13.473Méconnaît l'objet du litige la cour d'appel qui, pour déclarer mal fondée l'inscription de faux formée contre les mentions d'une ordonnance indiquant que les parties avaient été convoquées, retient que celles-ci avaient…
- IrrecevabilitéCass. crim., 28 mai 2002, n° 02-81.826null
- CassationCass. com., 28 mai 2002, n° 99-19.806
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 23 mai 2002, n° 00-21.287
- Non-lieuCass. soc., 23 mai 2002, n° 00-22.719
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 mai 2002, n° 02-81.036null
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 mai 2002, n° 01-86.025null
- CassationCass. soc., 21 mai 2002, n° 00-42.333
- CassationCass. soc., 21 mai 2002, n° 00-41.707
- RejetCass. crim., 15 mai 2002, n° 01-83.744null
- Non-lieuCass. crim., 15 mai 2002, n° 01-84.308null
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 15 mai 2002, n° 00-21.621Est irrecevable le pourvoi formé contre une personne qui n'est pas visée dans la déclaration de pourvoi, l'expression générique " et en tant que de besoin toutes autres personnes désignées par la décision attaquée " ne…
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 mai 2002, n° 02-81.070Une lettre visant une décision de justice non encore prononcée, partant indéterminée, ne saurait constituer un pouvoir spécial au sens de l'article 576 du Code de procédure pénale. (1).
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 mai 2002, n° 02-81.429null
- CassationCass. 2e civ., 7 mai 2002, n° 00-21.494
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 mai 2002, n° 01-82.204Le pourvoi en cassation prévu par l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales doit être formé par le demandeur lui-même ou par un mandataire muni d'un pouvoir spécial ; dès lors, un avoué n'est pas dispensé de…
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 mai 2002, n° 01-81.458null
- IrrecevabilitéCass. crim., 2 mai 2002, n° 01-87.106null
- RejetCass. crim., 2 mai 2002, n° 02-81.170null
- Non-lieuCass. crim., 2 mai 2002, n° 01-87.488Le ministère public peut se désister de son pourvoi. (1).
- CassationCass. 2e civ., 30 avr. 2002, n° 00-12.205
- RejetCass. crim., 30 avr. 2002, n° 01-81.860null
- RejetCass. 3e civ., 29 avr. 2002, n° 00-22.366
- IrrecevabilitéCass. crim., 10 avr. 2002, n° 01-84.072null
- Non-lieuCass. crim., 10 avr. 2002, n° 02-80.670null
- Non-lieuCass. crim., 10 avr. 2002, n° 02-80.779null
- Non-lieuCass. crim., 9 avr. 2002, n° 02-80.726null
- RejetCass. crim., 9 avr. 2002, n° 02-80.785null
- RejetCass. crim., 9 avr. 2002, n° 02-80.784null
- IrrecevabilitéCass. crim., 9 avr. 2002, n° 01-85.669null
- IrrecevabilitéCass. crim., 9 avr. 2002, n° 01-83.387null
- RejetCass. 2e civ., 4 avr. 2002, n° 99-19.148
- Cass.Cass. 2e civ., 4 avr. 2002, n° 00-20.591
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 4 avr. 2002, n° 99-18.321
- RejetCass. crim., 3 avr. 2002, n° 01-85.318Lorsqu'un arrêt est annulé par la Cour de cassation, la juridiction de renvoi se trouve saisie de la cause dans l'état qui était le sien quand elle a été soumise aux juges dont la décision a été cassée. Justifie sa…
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