Cassation : jurisprudence de la Cour de cassation, page 4
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Toutes les décisions
- CassationCass. 2e civ., 20 nov. 2003, n° 02-11.916
- CassationCass. 2e civ., 20 nov. 2003, n° 01-16.495
- RejetCass. 2e civ., 20 nov. 2003, n° 01-11.839Lorsqu'elle n'a élevé aucune contestation sur la recevabilité de conclusions déposées devant la cour d'appel le jour de l'ordonnance de clôture, une partie est irrecevable à invoquer devant la Cour de cassation le grief…
- CassationCass. 1re civ., 13 nov. 2003, n° 01-16.569
- CassationCass. 1re civ., 13 nov. 2003, n° 01-01.713
- CassationCass. 3e civ., 13 nov. 2003, n° 00-21.409
- Non-lieuCass. soc., 12 nov. 2003, n° 01-00.007Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi formé contre un arrêt de cour d'appel statuant sur l'appel d'un jugement de tribunal d'instance qui avait fait auparavant l'objet d'une cassation totale, cassation qui…
- RejetCass. crim., 12 nov. 2003, n° 03-81.320
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 12 nov. 2003, n° 02-14.188
- Cass.Cass., ord. premier président, 12 nov. 2003, n° 01-15.989Aux termes de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal qui…
- Cass.Cass., ord. premier président, 12 nov. 2003, n° 98-11.202Aux termes de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal qui…
- Cass.Cass., ord. premier président, 12 nov. 2003, n° 02-21.084Dès lors que plusieurs demandeurs ont formé deux pourvois en cassation connexes contre le même arrêt, l'intérêt d'une bonne administration de la Justice impose que le défendeur en cassation ne puisse demander un retrait…
- CassationCass. soc., 5 nov. 2003, n° 01-43.109Dans la procédure sans représentation obligatoire, l'indication dans la déclaration de pourvoi de l'organe représentant légalement la personne morale n'est pas exigée.
- CassationCass. 1re civ., 4 nov. 2003, n° 02-17.969
- CassationCass. 1re civ., 4 nov. 2003, n° 00-14.212
- CassationCass. 3e civ., 4 nov. 2003, n° 02-14.433
- CassationCass. 1re civ., 4 nov. 2003, n° 02-12.158
- CassationCass. 2e civ., 4 nov. 2003, n° 02-30.502
- CassationCass. 1re civ., 4 nov. 2003, n° 00-21.706
- CassationCass. 3e civ., 29 oct. 2003, n° 02-13.089
- RejetCass. crim., 29 oct. 2003, n° 03-83.065
- CassationCass. 3e civ., 28 oct. 2003, n° 02-15.244
- CassationCass. 3e civ., 28 oct. 2003, n° 02-13.426
- CassationCass. 1re civ., 28 oct. 2003, n° 01-11.688
- CassationCass. 1re civ., 28 oct. 2003, n° 01-13.370
- CassationCass. 1re civ., 28 oct. 2003, n° 01-12.621
- CassationCass. 3e civ., 28 oct. 2003, n° 02-16.678
- CassationCass. 3e civ., 28 oct. 2003, n° 02-15.133
- CassationCass. 3e civ., 28 oct. 2003, n° 00-17.859
- CassationCass. ass. plén., 24 oct. 2003, n° 97-85.763La cour d'appel statuant comme juridiction de renvoi après cassation totale apprécie souverainement les circonstances de l'espèce. Dès lors, n'excède pas ses pouvoirs la cour d'appel qui interprète l'ordonnance de…
- CassationCass. ass. plén., 24 oct. 2003, n° 97-85.763La cour d'appel statuant comme juridiction de renvoi après cassation totale apprécie souverainement les circonstances de l'espèce Dès lors, n'excède pas ses pouvoirs la cour d'appel qui interprète l'ordonnance de renvoi…
- CassationCass. 2e civ., 23 oct. 2003, n° 01-13.104
- CassationCass. 3e civ., 22 oct. 2003, n° 02-12.535
- CassationCass. 3e civ., 22 oct. 2003, n° 02-11.425
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 oct. 2003, n° 03-84.938
- CassationCass. 1re civ., 21 oct. 2003, n° 01-03.303
- CassationCass. 1re civ., 21 oct. 2003, n° 01-14.918
- CassationCass. 1re civ., 21 oct. 2003, n° 01-14.429
- CassationCass. 1re civ., 21 oct. 2003, n° 01-03.624
- RejetCass. crim., 21 oct. 2003, n° 03-80.350
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 21 oct. 2003, n° 01-03.714
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 16 oct. 2003, n° 01-17.520Le pourvoi formé indépendamment de l'arrêt sur le fond, contre une décision s'étant bornée à ordonner une expertise, qui n'est pas entachée d'excès de pouvoir dès lors que le juge ne s'était pas dessaisi du soin de…
- CassationCass. 2e civ., 16 oct. 2003, n° 01-14.407
- CassationCass. 2e civ., 16 oct. 2003, n° 01-15.354Dénature le sens et la portée d'un acte d'appel établi au nom d'une personne qui n'a pas déclaré agir en qualité de représentant d'une société, la cour d'appel qui relève que l'appel a été formé par cette personne en…
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 oct. 2003, n° 03-84.578
- CassationCass. 3e civ., 8 oct. 2003, n° 01-17.585
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 oct. 2003, n° 02-88.113
- RejetCass. crim., 1er oct. 2003, n° 03-84.070
- CassationCass. 1re civ., 30 sept. 2003, n° 01-16.650
- CassationCass. 1re civ., 30 sept. 2003, n° 02-10.125
- CassationCass. 1re civ., 23 sept. 2003, n° 00-20.841
- CassationCass. 1re civ., 23 sept. 2003, n° 01-17.004
- CassationCass. 1re civ., 23 sept. 2003, n° 01-14.639
- CassationCass. 1re civ., 23 sept. 2003, n° 01-13.409
- CassationCass. 1re civ., 23 sept. 2003, n° 02-13.205
- CassationCass. 1re civ., 23 sept. 2003, n° 01-12.977
- CassationCass. 1re civ., 23 sept. 2003, n° 02-12.217
- CassationCass. 1re civ., 23 sept. 2003, n° 01-00.314
- CassationCass. 2e civ., 18 sept. 2003, n° 02-15.494
- CassationCass. 2e civ., 18 sept. 2003, n° 02-13.578
- CassationCass. 2e civ., 18 sept. 2003, n° 01-13.902Viole les articles 710 et 711 du Code de procédure civile, ensemble l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, en se méprenant sur la portée d'une décision de justice, la cour d'appel qui, pour accueillir une…
- CassationCass. soc., 17 sept. 2003, n° 02-43.599La juridiction de renvoi n'a pas le pouvoir d'exercer un contrôle de légalité de l'arrêt de la Cour de cassation qui la saisit. Dès lors, viole les articles 625 et 638 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 16 sept. 2003, n° 02-12.373Il résulte des articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi…
- CassationCass. 3e civ., 16 sept. 2003, n° 02-13.215
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 16 sept. 2003, n° 02-30.408
- CassationCass. 3e civ., 16 sept. 2003, n° 02-10.287
- CassationCass. 3e civ., 16 sept. 2003, n° 02-12.804
- CassationCass. 3e civ., 16 sept. 2003, n° 02-11.321
- CassationCass. 3e civ., 16 sept. 2003, n° 02-13.401
- CassationCass. 2e civ., 11 sept. 2003, n° 01-10.663Méconnaît les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, une cour d'appel qui fixe à une certaine somme l'indemnité du préjudice à caractère personnel d'une victime d'un accident de la circulation…
- RejetCass. crim., 3 sept. 2003, n° 02-87.989
- RejetCass. crim., 20 août 2003, n° 03-82.946
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 2003, n° 02-10.067
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 2003, n° 01-15.498
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 2003, n° 01-13.810
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 2003, n° 02-11.264
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 2003, n° 01-13.179Dénature le sens et la porté d'un acte d'appel, la cour d'appel qui relève que l'appel a été interjeté par une personne en qualité de président directeur général d'une société, alors que cet acte est établi au nom de…
- CassationCass. 1re civ., 9 juill. 2003, n° 01-10.899
- CassationCass. 3e civ., 9 juill. 2003, n° 01-17.560
- CassationCass. 1re civ., 8 juill. 2003, n° 00-20.874
- CassationCass. 1re civ., 8 juill. 2003, n° 99-20.441
- AvisCass. autre, 7 juill. 2003, n° 00-00.001Ne constitue pas une question nouvelle permettant la saisine pour avis de la Cour de cassation le point de savoir si un magistrat d'un tribunal d'instance présente des garanties suffisantes d'impartialité au sens de…
- CassationCass. 3e civ., 2 juill. 2003, n° 02-12.140
- CassationCass. 3e civ., 1er juill. 2003, n° 02-12.063
- CassationCass. 3e civ., 1er juill. 2003, n° 02-15.570
- CassationCass. 3e civ., 1er juill. 2003, n° 02-12.630
- CassationCass. 3e civ., 1er juill. 2003, n° 02-13.319
- CassationCass. 2e civ., 26 juin 2003, n° 00-12.773Dénature les termes clairs et précis d'un bordereau de communication de pièces (annexé aux conclusions) au nombre desquelles figure un reçu de consignation mentionnant le versement de celle-ci avant l'expiration du…
- RejetCass. crim., 24 juin 2003, n° 03-81.829
- CassationCass. 1re civ., 24 juin 2003, n° 00-22.063
- RejetCass. crim., 18 juin 2003, n° 02-86.827
- RejetCass. soc., 17 juin 2003, n° 99-44.455
- RejetCass. soc., 17 juin 2003, n° 02-43.321
- CassationCass. 3e civ., 17 juin 2003, n° 02-12.899
- Non-lieuCass. crim., 17 juin 2003, n° 03-81.730
- CassationCass. 2e civ., 12 juin 2003, n° 01-14.427
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 juin 2003, n° 02-83.409
- CassationCass. 1re civ., 11 juin 2003, n° 00-21.766
- CassationCass. 1re civ., 11 juin 2003, n° 00-19.760
- Cass.Cass. 2e civ., 5 juin 2003, n° 01-11.665
- CassationCass. 2e civ., 5 juin 2003, n° 01-03.151
- CassationCass. 3e civ., 4 juin 2003, n° 01-11.677
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 4 juin 2003, n° 02-10.873Est irrecevable le pourvoi formé contre un arrêt rectifié par trois arrêts successifs sans que soient produits, dans le délai de dépôt du mémoire, ni la copie de l'arrêt portant mention des rectifications intervenues,…
- CassationCass. 1re civ., 3 juin 2003, n° 00-20.411
- CassationCass. 1re civ., 3 juin 2003, n° 00-18.002
- CassationCass. 2e civ., 28 mai 2003, n° 01-15.646
- RejetCass. 3e civ., 27 mai 2003, n° 02-10.660Une simple constatation, équivalant à un donné acte, ne constitue pas une décision consacrant la reconnaissance d'un droit au profit de l'une des parties à l'encontre de l'autre. Elle ne donne donc pas ouverture à…
- CassationCass. 1re civ., 27 mai 2003, n° 98-22.770
- CassationCass. 3e civ., 21 mai 2003, n° 02-10.752
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 mai 2003, n° 02-88.346
- CassationCass. 2e civ., 15 mai 2003, n° 01-11.779
- CassationCass. 3e civ., 14 mai 2003, n° 01-13.365
- RejetCass. crim., 13 mai 2003, n° 02-86.768
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 13 mai 2003, n° 02-30.050
- CassationCass. soc., 13 mai 2003, n° 01-41.899
- CassationCass. 1re civ., 13 mai 2003, n° 01-03.423
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 mai 2003, n° 00-87.553Le prévenu, régulièrement cité, non comparant, dont l'avocat, présent à l'audience pour assurer sa défense, a été entendu et a déposé des conclusions, ne peut invoquer les dispositions de l'article 568, alinéa 2, du…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 7 mai 2003, n° 01-12.173
- CassationCass. soc., 7 mai 2003, n° 01-41.473
- AnnulationCass. 1re civ., 6 mai 2003, n° 99-19.001
- CassationCass. 3e civ., 6 mai 2003, n° 02-10.003
- CassationCass. 1re civ., 6 mai 2003, n° 01-02.604
- Non-lieuCass. crim., 6 mai 2003, n° 03-80.984
- IrrecevabilitéCass. soc., 30 avr. 2003, n° 01-60.870Est irrecevable en application des articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile, sauf excès de pouvoir du juge, le pourvoi en cassation formé indépendamment du jugement sur le fond contre une décision du…
- RejetCass. crim., 30 avr. 2003, n° 03-80.726
- CassationCass. 3e civ., 30 avr. 2003, n° 01-10.383
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 30 avr. 2003, n° 01-13.329A l'encontre des parties domiciliées à l'étranger, le délai de pourvoi court du jour de la signification régulièrement faite au parquet et non de la date de la remise à l'intéressé d'une copie de l'acte par les…
- RejetCass. com., 29 avr. 2003, n° 01-14.700
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 24 avr. 2003, n° 01-13.586
- CassationCass. 2e civ., 24 avr. 2003, n° 01-02.259
- CassationCass. 2e civ., 24 avr. 2003, n° 01-12.016
- AnnulationCass. com., 23 avr. 2003, n° 01-03.658
- RejetCass. com., 23 avr. 2003, n° 01-00.953
- Cass.Cass., ord. premier président, 23 avr. 2003, n° 00-10.385Lorsque la situation du demandeur fait irrémédiablement obstacle à l'exécution intégrale de la condamnation, la réinscription au rôle de la Cour de cassation peut être autorisée en cas d'exécution partielle…
- Cass.Cass., ord. premier président, 23 avr. 2003, n° 02-12.181La procédure se déroulant devant la Cour de cassation doit présenter les garanties prévues à l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment en ce…
- Cass.Cass., ord. premier président, 23 avr. 2003, n° 98-21.597Aux termes de l'article 1009-2 du nouveau Code de procédure civile, le délai de péremption de l'instance court à compter de la notification de la décision ordonnant le retrait du rôle, cette notification devant être…
- CassationCass. 2e civ., 3 avr. 2003, n° 01-04.043Viole l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile, une cour d'appel de renvoi qui retient la recevabilité d'une déclaration la saisissant, au motif que la partie qui l'a saisie a fait signifier, dans le délai…
- CassationCass. soc., 2 avr. 2003, n° 00-46.200
- CassationCass. 3e civ., 2 avr. 2003, n° 01-17.467
- RejetCass. crim., 2 avr. 2003, n° 03-80.308
- CassationCass. soc., 1er avr. 2003, n° 98-40.312
- CassationCass. 1re civ., 1er avr. 2003, n° 99-19.330
- CassationCass. 3e civ., 1er avr. 2003, n° 01-18.040
- CassationCass. 3e civ., 1er avr. 2003, n° 01-12.400
- CassationCass. 3e civ., 1er avr. 2003, n° 01-17.463
- CassationCass. 3e civ., 1er avr. 2003, n° 02-10.432
- CassationCass. 3e civ., 1er avr. 2003, n° 02-10.127
- CassationCass. 3e civ., 1er avr. 2003, n° 01-01.262
- CassationCass. 1re civ., 1er avr. 2003, n° 00-20.761
- CassationCass. 1re civ., 1er avr. 2003, n° 00-12.413La cassation intervenue sur des moyens relatifs à la contestation du principe même de la créance litigieuse prive d'intérêt l'examen de celui qui, relatif à la demande d'allocation de dommages-intérêts destinés à être…
- CassationCass. soc., 1er avr. 2003, n° 00-42.301
- CassationCass. 2e civ., 27 mars 2003, n° 01-17.078
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 mars 2003, n° 01-60.829
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 mars 2003, n° 01-60.896
- RejetCass. crim., 26 mars 2003, n° 02-83.418
- CassationCass. 3e civ., 26 mars 2003, n° 01-15.892
- RejetCass. crim., 25 mars 2003, n° 02-84.773
- CassationCass. 1re civ., 18 mars 2003, n° 00-11.237
- CassationCass. 1re civ., 18 mars 2003, n° 01-01.701
- Non-lieuCass. crim., 12 mars 2003, n° 03-80.015
- CassationCass. soc., 11 mars 2003, n° 01-13.585
- CassationCass. 3e civ., 11 mars 2003, n° 01-12.317
- CassationCass. 1re civ., 11 mars 2003, n° 01-10.077
- CassationCass. 1re civ., 11 mars 2003, n° 01-02.863
- CassationCass. 1re civ., 11 mars 2003, n° 01-02.668
- CassationCass. 3e civ., 11 mars 2003, n° 01-17.279
- CassationCass. 1re civ., 11 mars 2003, n° 00-18.469
- CassationCass. 3e civ., 5 mars 2003, n° 01-15.941
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 mars 2003, n° 02-83.513
- RejetCass. crim., 4 mars 2003, n° 02-83.210
- CassationCass. 1re civ., 4 mars 2003, n° 99-18.189
- CassationCass. 1re civ., 4 mars 2003, n° 99-19.048
- DéchéanceCass. crim., 4 mars 2003, n° 02-88.147
- IrrecevabilitéCass. com., 4 mars 2003, n° 99-20.924
- CassationCass. 3e civ., 26 févr. 2003, n° 01-16.673
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 févr. 2003, n° 02-80.771
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 25 févr. 2003, n° 00-21.464
- CassationCass. 1re civ., 25 févr. 2003, n° 00-22.484
- IrrecevabilitéCass. crim., 25 févr. 2003, n° 02-81.907Lorsqu'un arrêt a statué à la fois sur deux infractions respectivement prévues par la loi sur la liberté de la presse et par un autre texte, le délai de pourvoi en cassation est de trois jours non francs en ce qui…
- CassationCass. soc., 19 févr. 2003, n° 98-43.105
- RejetCass. crim., 19 févr. 2003, n° 02-84.019
- CassationCass. 3e civ., 19 févr. 2003, n° 01-12.231
- CassationCass. soc., 18 févr. 2003, n° 00-46.039
- RejetCass. crim., 18 févr. 2003, n° 02-82.911
- Non-lieuCass. 2e civ., 13 févr. 2003, n° 01-04.171La Cour de cassation n'a pas été saisie et il n'y a pas lieu de statuer lorsqu'une partie s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu par le juge de l'exécution statuant en matière de surendettement, suivant…
- CassationCass. 2e civ., 13 févr. 2003, n° 01-11.225
- Cass.Cass. soc., 11 févr. 2003, n° 01-40.848
- CassationCass. 1re civ., 11 févr. 2003, n° 99-16.267
- RejetCass. soc., 11 févr. 2003, n° 01-41.289
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 févr. 2003, n° 02-85.265
- CassationCass. 1re civ., 4 févr. 2003, n° 00-14.930
- CassationCass. 1re civ., 4 févr. 2003, n° 00-20.645
- CassationCass. 1re civ., 4 févr. 2003, n° 99-17.640
- CassationCass. 2e civ., 30 janv. 2003, n° 01-12.193
- CassationCass. 2e civ., 30 janv. 2003, n° 01-02.848
- CassationCass. 3e civ., 29 janv. 2003, n° 01-14.189
- CassationCass. 3e civ., 29 janv. 2003, n° 01-12.566
- RejetCass. crim., 29 janv. 2003, n° 02-86.163
- CassationCass. 3e civ., 28 janv. 2003, n° 01-15.634
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 23 janv. 2003, n° 01-11.071