Cassation : jurisprudence de la Cour de cassation, page 7
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Toutes les décisions
- RejetCass. crim., 23 mai 2001, n° 00-86.813null
- Cass.Cass., ord. premier président, 23 mai 2001, n° 00-17.518Il n'y a pas lieu de retirer du rôle de la Cour de Cassation le pourvoi de parties contre un arrêt ayant prononcé la résiliation de leur bail et prononcé leur expulsion dès lors qu'en raison de leur âge, cette dernière…
- Cass.Cass., ord. premier président, 23 mai 2001, n° 96-41.575Dès lors que l'exécution de l'arrêt frappé de pourvoi est intervenue, le demandeur, dont le pourvoi a été retiré du rôle, est fondé à invoquer les causes ordinaires d'interruption de la péremption d'instance.
- Cass.Cass., ord. premier président, 23 mai 2001, n° 00-20.939Il n'y a pas lieu d'autoriser le retrait du rôle de la Cour de Cassation d'un pourvoi contre un arrêt ayant ordonné la remise des parties dans l'état où elles se trouvaient à une certaine date, la reprise de la…
- Cass.Cass., ord. premier président, 23 mai 2001, n° 97-22.084Il y a lieu de constater la péremption de l'instance à l'égard d'une des parties dont le pourvoi a fait l'objet d'un retrait du rôle de la Cour de Cassation, dès lors qu'il n'est pas prétendu que cette partie aurait…
- Cass.Cass., ord. premier président, 23 mai 2001, n° 99-12.560Il y a lieu d'ordonner la réinscription au rôle de la Cour de Cassation du pourvoi même si un seul des demandeurs a obtenu l'aide juridictionnelle totale et justifie que la faiblesse de ses ressources entraînerait des…
- Cass.Cass., ord. premier président, 23 mai 2001, n° 00-17.217La procédure de retrait du rôle est destinée à garantir au bénéficiaire d'une décision exécutoire la pleine effectivité des prérogatives qui lui sont reconnues par le juge du fond. Dès lors il n'y a pas lieu d'autoriser…
- Non-lieuCass. crim., 22 mai 2001, n° 01-82.049null
- CassationCass. 2e civ., 17 mai 2001, n° 99-10.494
- RejetCass. crim., 17 mai 2001, n° 99-30.396null
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 16 mai 2001, n° 00-70.031Est irrecevable au regard des dispositions de l'article 984 du nouveau Code de procédure civile le pourvoi en cassation formé par déclaration écrite adressée au greffe de la cour d'appel ayant rendu l'arrêt attaqué.
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 mai 2001, n° 99-41.307
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 mai 2001, n° 00-84.172null
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 mai 2001, n° 00-87.137null
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 mai 2001, n° 01-81.602null
- RejetCass. crim., 16 mai 2001, n° 01-80.151null
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 mai 2001, n° 99-45.010
- CassationCass. 1re civ., 15 mai 2001, n° 99-11.869
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 mai 2001, n° 00-85.167null
- RejetCass. crim., 15 mai 2001, n° 00-85.694null
- Cass.Cass. autre, 14 mai 2001, n° 01-00.001
- AnnulationCass. crim., 10 mai 2001, n° 00-87.809null
- CassationCass. com., 9 mai 2001, n° 98-15.951
- IrrecevabilitéCass. crim., 9 mai 2001, n° 01-81.285null
- Cass.Cass., ord. premier président, 9 mai 2001, n° 99-11.328Une exécution partielle de la décision attaquée peut parfois suffire à permettre la réinscription au rôle de la Cour de Cassation d'une instance en ayant été retirée, dès lors qu'elle révèle pour le demandeur, eu égard…
- Cass.Cass., ord. premier président, 9 mai 2001, n° 98-13.928Il y a lieu d'autoriser la réinscription au rôle de la Cour de Cassation du pourvoi contre un arrêt ayant statué sur un litige entre deux sociétés, dès lors que la décision antérieure sur la compétence des juridictions…
- Cass.Cass., ord. premier président, 9 mai 2001, n° 00-16.524Il y a lieu d'autoriser le retrait du rôle de la Cour de Cassation du pourvoi d'une partie contre un arrêt ayant constaté l'acquisition de la clause résolutoire de son bail et ayant prononcé son expulsion dès lors…
- Cass.Cass., ord. premier président, 9 mai 2001, n° 00-16.274Il y a lieu d'autoriser le retrait du rôle de la Cour de Cassation du pourvoi d'une partie contre un arrêt l'ayant condamnée à payer une certaine somme dès lors qu'une saisie-attribution pratiquée à son encontre pour…
- Cass.Cass., ord. premier président, 9 mai 2001, n° 99-11.413Il n'y a pas lieu d'autoriser la réinscription au rôle de la Cour de Cassation d'un pourvoi dès lors que le demandeur n'est pas privé du droit d'obtenir le contrôle de légalité qu'il sollicite, pourvu qu'il justifie,…
- Cass.Cass., ord. premier président, 9 mai 2001, n° 00-15.763Il y a lieu d'autoriser le retrait du rôle de la Cour de Cassation du pourvoi des personnes condamnées à payer diverses sommes ainsi qu'à remettre sous astreinte des documents, dès lors que la preuve n'est pas rapportée…
- RejetCass. 2e civ., 3 mai 2001, n° 98-23.347Une partie qui s'en rapporte à justice sur le mérite d'une prétention conserve néanmoins un intérêt à former un recours à l'encontre de la décision rendue. Pour autant, elle n'est pas recevable à invoquer devant la Cour…
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 mai 2001, n° 00-87.727null
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 mai 2001, n° 00-87.487null
- RejetCass. crim., 3 mai 2001, n° 00-85.801null
- IrrecevabilitéCass. com., 2 mai 2001, n° 00-14.742
- CassationCass. 1re civ., 2 mai 2001, n° 98-14.416La cassation en toutes ses dispositions d'une décision investit la juridiction de renvoi de la connaissance de l'entier litige dans tous ses éléments de fait et de droit. Le rejet préalable de certains moyens de…
- RejetCass. crim., 2 mai 2001, n° 00-85.637null
- Cass.Cass., ord. premier président, 2 mai 2001, n° 98-23.402Il y a lieu d'autoriser la réinscription au rôle de la Cour de Cassation d'un pourvoi dès lors que le demandeur au pourvoi a réglé la quasi totalité de sa dette et que le solde fait l'objet d'une saisie-attribution.
- Cass.Cass., ord. premier président, 2 mai 2001, n° 98-22.286Il y a lieu d'ordonner la réinscription au rôle de la Cour de Cassation du pourvoi formé par des époux dès lors que ceux-ci ne disposent plus de fonds après avoir vendu leur maison et ont manifesté leur volonté réelle…
- Cass.Cass., ord. premier président, 2 mai 2001, n° 00-43.729Il y a lieu de surseoir à statuer sur une demande de retrait du rôle lorsque le demandeur au pourvoi justifie avoir fait une déclaration de surendettement, et ce jusqu'à la décision de la commission.
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 avr. 2001, n° 98-45.674
- Cass.Cass. com., 25 avr. 2001, n° 98-15.611Si le désistement du pourvoi en cassation est recevable postérieurement à la clôture des débats et aux conclusions de l'avocat général concluant au rejet de ce pourvoi, les circonstances d'un tel désistement traduisent…
- RejetCass. crim., 24 avr. 2001, n° 00-88.173null
- RejetCass. crim., 24 avr. 2001, n° 00-88.267null
- CassationCass. soc., 4 avr. 2001, n° 98-40.275
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 avr. 2001, n° 00-87.886La procédure d'opposition aux arrêts rendus par la chambre criminelle de la Cour de Cassation n'est offerte qu'au défendeur au pourvoi, dans les conditions prévues par les articles 579 et 589 du Code de procédure…
- CassationCass. crim., 4 avr. 2001, n° 00-86.155null
- RejetCass. crim., 4 avr. 2001, n° 00-85.556null
- CassationCass. 3e civ., 3 avr. 2001, n° 99-15.374
- CassationCass. 3e civ., 3 avr. 2001, n° 99-19.159
- DéchéanceCass. 3e civ., 3 avr. 2001, n° 99-18.553
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 29 mars 2001, n° 00-04.062
- CassationCass. 2e civ., 29 mars 2001, n° 99-15.818
- IrrecevabilitéCass. crim., 28 mars 2001, n° 00-84.861null
- IrrecevabilitéCass. crim., 27 mars 2001, n° 00-87.997null
- RejetCass. com., 27 mars 2001, n° 98-12.603
- IrrecevabilitéCass. crim., 21 mars 2001, n° 00-88.163null
- DéchéanceCass. crim., 21 mars 2001, n° 00-88.320null
- IrrecevabilitéCass. crim., 21 mars 2001, n° 00-84.378null
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 mars 2001, n° 00-83.479Il appartient à la Cour de Cassation de s'assurer de la nature de la décision attaquée, au vu des pièces de procédure. Ainsi, lorsqu'une cour d'appel statue, à tort, par décision contradictoire à signifier à l'égard…
- RejetCass. crim., 20 mars 2001, n° 00-84.650null
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 mars 2001, n° 00-81.507null
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 mars 2001, n° 00-86.164null
- RejetCass. crim., 14 mars 2001, n° 00-85.670null
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 mars 2001, n° 00-84.698null
- Cass.Cass. 1re civ., 6 mars 2001, n° 99-11.083
- Non-lieuCass. crim., 6 mars 2001, n° 00-88.007null
- Non-lieuCass. crim., 6 mars 2001, n° 00-87.999null
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 mars 2001, n° 00-85.075null
- IrrecevabilitéCass. com., 6 mars 2001, n° 96-21.695
- RejetCass. 3e civ., 28 févr. 2001, n° 98-70.125
- Non-lieuCass. crim., 28 févr. 2001, n° 00-87.540null
- RejetCass. crim., 28 févr. 2001, n° 00-85.310null
- CassationCass. crim., 27 févr. 2001, n° 00-80.108Est irrecevable, faute d'intérêt, le pourvoi formé par une personne mise en examen contre un arrêt de chambre d'accusation qui constate l'extinction de l'action publique.
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 févr. 2001, n° 99-30.362null
- CassationCass. 3e civ., 21 févr. 2001, n° 99-14.688Viole les articles 654, 655 et 656 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, pour dire que l'acte de signification de l'arrêt de la Cour de Cassation ne pouvait constituer le point de départ du délai de 4…
- CassationCass. crim., 20 févr. 2001, n° 00-83.442null
- RejetCass. 1re civ., 20 févr. 2001, n° 98-21.041Un pourvoi en cassation, qui soulève l'excès de pouvoir du juge judiciaire, caractérisé par la méconnaissance du principe de la séparation des pouvoirs, est immédiatement recevable.
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 15 févr. 2001, n° 98-19.452
- CassationCass. 2e civ., 15 févr. 2001, n° 98-20.554
- Cass.Cass., ord. premier président, 14 févr. 2001, n° 99-13.022Constitue une demande nouvelle et autonome, procéduralement indépendante, une requête tendant aux mêmes fins qu'une précédente sur laquelle il a été statué par une décision ayant entraîné le dessaisissement du juge. Dès…
- Cass.Cass., ord. premier président, 14 févr. 2001, n° 00-19.246Il y a lieu de retirer du rôle le pourvoi formé par diverses parties contre un arrêt qui les a condamnées à payer une somme dès lors qu'elles ne justifient ni d'un accord de paiement échelonné ni d'avoir accepté la…
- RejetCass. soc., 13 févr. 2001, n° 98-45.845
- CassationCass. 1re civ., 13 févr. 2001, n° 99-04.223
- RejetCass. crim., 13 févr. 2001, n° 00-85.226null
- RejetCass. com., 13 févr. 2001, n° 97-18.880
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 févr. 2001, n° 00-80.982
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 févr. 2001, n° 00-83.635null
- Cass.Cass., ord. premier président, 7 févr. 2001, n° 97-19.084Il y a lieu de constater la péremption de l'instance dont le pourvoi a fait l'objet d'un retrait du rôle dès lors que le demandeur au pourvoi n'a formulé de demande de réinscription que postérieurement à l'expiration du…
- Cass.Cass., ord. premier président, 7 févr. 2001, n° 00-13.452Il ne peut être tiré de la seule circonstance de la liquidation judiciaire d'une société au profit de laquelle des condamnations ont été prononcées, que l'exécution de l'arrêt aurait des conséquences manifestement…
- IrrecevabilitéCass. soc., 6 févr. 2001, n° 98-45.476
- RejetCass. com., 6 févr. 2001, n° 98-14.414
- CassationCass. 1re civ., 6 févr. 2001, n° 99-14.274
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 1er févr. 2001, n° 99-14.151
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 31 janv. 2001, n° 99-11.867
- IrrecevabilitéCass. crim., 30 janv. 2001, n° 00-84.595null
- RejetCass. crim., 30 janv. 2001, n° 00-87.523null
- RejetCass. crim., 30 janv. 2001, n° 00-85.994null
- RejetCass. crim., 24 janv. 2001, n° 00-83.239null
- IrrecevabilitéCass. com., 23 janv. 2001, n° 97-19.815
- CassationCass. com., 23 janv. 2001, n° 97-15.459
- CassationCass. 1re civ., 23 janv. 2001, n° 98-13.267
- CassationCass. crim., 23 janv. 2001, n° 00-84.439Les articles 584 et 585 du Code de procédure pénale ne sont pas applicables aux mémoires déposés à l'appui de ses pourvois par le ministère public, chargé de veiller à l'application de la loi(1).
- CassationCass. 2e civ., 18 janv. 2001, n° 99-13.708
- Non-lieuCass. crim., 17 janv. 2001, n° 00-86.960null
- Cass.Cass., ord. premier président, 17 janv. 2001, n° 99-10.557Il y a lieu d'autoriser la réinscription au rôle d'un pourvoi dès lors que les parties en ayant obtenu le retrait ne s'y opposent pas, contrairement à une autre partie qui ne s'était pas associée à la demande initiale…
- CassationCass. 1re civ., 16 janv. 2001, n° 98-13.870
- CassationCass. crim., 11 janv. 2001, n° 00-83.155null
- RejetCass. 2e civ., 11 janv. 2001, n° 98-19.170Une partie n'est pas recevable à présenter pour la première fois devant la Cour de Cassation le moyen pris de la tardiveté des conclusions déposées par un adversaire quelques jours avant l'ordonnance de clôture dès lors…
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 janv. 2001, n° 00-80.697null
- RejetCass. crim., 10 janv. 2001, n° 00-80.463null
- IrrecevabilitéCass. crim., 10 janv. 2001, n° 00-83.086null
- Non-lieuCass. crim., 20 déc. 2000, n° 99-86.564null
- RejetCass. crim., 20 déc. 2000, n° 00-81.412
- CassationCass. 3e civ., 20 déc. 2000, n° 98-21.154
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 déc. 2000, n° 00-85.142
- IrrecevabilitéCass. com., 19 déc. 2000, n° 99-15.861
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 déc. 2000, n° 98-43.318
- CassationCass. 3e civ., 19 déc. 2000, n° 99-10.828
- CassationCass. 3e civ., 19 déc. 2000, n° 99-10.460
- CassationCass. 1re civ., 19 déc. 2000, n° 99-14.287
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 déc. 2000, n° 99-82.843null
- RejetCass. com., 19 déc. 2000, n° 98-11.821La seconde notification d'un arrêt faite, par voie de signification, dans le délai de 2 mois ouvert par une première notification, a pour effet d'ouvrir un nouveau délai de pourvoi de 2 mois à compter de sa date.
- CassationCass. 2e civ., 14 déc. 2000, n° 99-15.628
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 déc. 2000, n° 00-82.462null
- CassationCass. soc., 13 déc. 2000, n° 98-44.941
- RejetCass. crim., 12 déc. 2000, n° 00-86.449null
- CassationCass. crim., 12 déc. 2000, n° 00-82.073null
- CassationCass. crim., 12 déc. 2000, n° 00-86.222null
- CassationCass. 1re civ., 12 déc. 2000, n° 98-17.183
- RejetCass. 1re civ., 12 déc. 2000, n° 99-11.377
- DéchéanceCass. crim., 12 déc. 2000, n° 00-86.301null
- CassationCass. 2e civ., 7 déc. 2000, n° 98-19.642
- CassationCass. 2e civ., 7 déc. 2000, n° 99-12.055
- DéchéanceCass. crim., 6 déc. 2000, n° 00-86.007null
- CassationCass. crim., 6 déc. 2000, n° 00-80.687null
- Non-lieuCass. crim., 5 déc. 2000, n° 00-81.379null
- CassationCass. crim., 5 déc. 2000, n° 00-85.974null
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 déc. 2000, n° 00-82.797null
- RejetCass. 1re civ., 5 déc. 2000, n° 00-60.188Ne justifie d'aucun intérêt à la cassation, le demandeur au pourvoi formé contre une décision qui a accueilli ses demandes, tendant à l'annulation d'une élection professionnelle, peu important que les juges du fond…
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 déc. 2000, n° 00-82.176null
- CassationCass. soc., 30 nov. 2000, n° 99-15.367
- CassationCass. 2e civ., 30 nov. 2000, n° 98-22.193
- CassationCass. 3e civ., 29 nov. 2000, n° 99-11.077
- IrrecevabilitéCass. crim., 29 nov. 2000, n° 00-83.453null
- CassationCass. 1re civ., 28 nov. 2000, n° 98-21.421
- CassationCass. com., 28 nov. 2000, n° 97-12.265
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 23 nov. 2000, n° 99-04.183Un pouvoir, rédigé en termes généraux, et qui ne comporte aucune mention relative à la date de la décision attaquée et à la juridiction qui l'a rendue, ne satisfait pas aux exigences de l'article 984 du nouveau Code de…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 23 nov. 2000, n° 99-04.227Aux termes de l'article 984 du nouveau Code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 99-131 du 26 février 1999, le pourvoi en cassation est formé par déclaration écrite que la partie ou tout mandataire…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 23 nov. 2000, n° 99-04.212
- CassationCass. 1re civ., 23 nov. 2000, n° 99-10.833
- CassationCass. 1re civ., 23 nov. 2000, n° 98-21.244
- RejetCass. crim., 21 nov. 2000, n° 00-81.803null
- CassationCass. 1re civ., 21 nov. 2000, n° 98-14.877
- IrrecevabilitéCass. crim., 21 nov. 2000, n° 00-86.141null
- RejetCass. crim., 21 nov. 2000, n° 00-83.510null
- Cass.Cass. autre, 20 nov. 2000, n° 02-00.016
- RejetCass. crim., 15 nov. 2000, n° 00-80.337null
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 nov. 2000, n° 99-87.786null
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 nov. 2000, n° 00-84.417null
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 nov. 2000, n° 00-82.626null
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 2000, n° 98-21.246
- RejetCass. crim., 14 nov. 2000, n° 00-82.027null
- CassationCass. soc., 14 nov. 2000, n° 97-45.001La partie qui a formé un pourvoi principal dont la déchéance est prononcée, n'est pas recevable à présenter, en la même qualité, un nouveau recours en cassation par la voie d'un pourvoi incident sur le pourvoi principal…
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 nov. 2000, n° 00-83.618null
- IrrecevabilitéCass. crim., 31 oct. 2000, n° 00-82.754null
- CassationCass. soc., 30 oct. 2000, n° 98-43.619
- RejetCass. crim., 30 oct. 2000, n° 00-80.409null
- RejetCass. crim., 30 oct. 2000, n° 00-83.010Le prévenu qui s'est pourvu contre un arrêt le déclarant coupable des faits reprochés et ajournant le prononcé de la peine ne peut déposer un mémoire personnel que dans les conditions et délais prévus par l'article 584…
- RejetCass. 2e civ., 26 oct. 2000, n° 98-19.387Est irrecevable le grief qui invite la Cour de Cassation à revenir sur la doctrine de son précédent arrêt, alors que la juridiction de renvoi s'y est conformée.
- IrrecevabilitéCass. crim., 25 oct. 2000, n° 00-83.467null
- Cass.Cass. crim., 24 oct. 2000, n° 00-81.798null
- CassationCass. com., 24 oct. 2000, n° 98-10.702Le moyen qui repose sur l'énoncé des constatations qu'aurait faites la cour d'appel, alors qu'il ne s'agissait que du rappel des moyens des parties, est irrecevable.
- IrrecevabilitéCass. crim., 24 oct. 2000, n° 00-85.155null
- Cass.Cass. crim., 24 oct. 2000, n° 00-82.149null
- Cass.Cass. autre, 20 oct. 2000, n° 02-00.014
- CassationCass. 2e civ., 19 oct. 2000, n° 99-10.109
- CassationCass. soc., 18 oct. 2000, n° 98-40.930
- Non-lieuCass. crim., 18 oct. 2000, n° 00-80.860null
- CassationCass. 1re civ., 18 oct. 2000, n° 99-04.181
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 oct. 2000, n° 00-83.396null
- RejetCass. crim., 17 oct. 2000, n° 00-83.378null
- CassationCass. 1re civ., 17 oct. 2000, n° 98-22.755
- RejetCass. crim., 17 oct. 2000, n° 00-81.800null
- CassationCass. 2e civ., 12 oct. 2000, n° 99-10.126
- IrrecevabilitéCass. soc., 11 oct. 2000, n° 98-43.046
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 11 oct. 2000, n° 99-04.173
- CassationCass. 3e civ., 11 oct. 2000, n° 99-11.524
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 oct. 2000, n° 99-87.714null
- IrrecevabilitéCass. crim., 10 oct. 2000, n° 99-83.138null
- CassationCass. soc., 4 oct. 2000, n° 98-43.141
- CassationCass. crim., 4 oct. 2000, n° 99-83.251null
- CassationCass. 1re civ., 4 oct. 2000, n° 97-21.081
- CassationCass. 3e civ., 4 oct. 2000, n° 98-16.381
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 oct. 2000, n° 99-84.938null
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 oct. 2000, n° 99-87.142null
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 sept. 2000, n° 00-80.878null
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 sept. 2000, n° 00-82.661null
- RejetCass. 2e civ., 21 sept. 2000, n° 98-23.123
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 sept. 2000, n° 00-80.785null