Cassation : jurisprudence de la Cour de cassation, page 3
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Toutes les décisions
- Cass.Cass. autre, 20 juin 2008, n° 08-00.005Echappe à la procédure de demande d'avis prévue par les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire la demande portant sur la compatibilité des fonctions de juge correctionnel appelé à statuer sur…
- Cass.Cass., ord. premier président, 5 juin 2008, n° 80-02.072Il y a lieu d'ordonner la réinscription au rôle d'un pourvoi dès lors que dans le délai de deux ans suivant la notification d'une ordonnance de radiation faute d'exécution des condamnations prononcées par l'arrêt…
- Cass.Cass., ord. premier président, 5 juin 2008, n° 07-20.355Si la nature d'une condamnation non exécutée -arrêt infirmatif ordonnant des travaux immobiliers de reconstruction et de démolition- ne permet pas, eu égard aux conséquences manifestement excessives qui en…
- RejetCass. 1re civ., 15 mai 2008, n° 07-15.673La désignation, en exécution d'un accord, d'un tiers expert, mandataire commun des parties, ne constitue pas une mesure d'instruction, de sorte que le pourvoi est recevable. C'est sans dénaturer les dispositions…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 15 mai 2008, n° 07-20.624Est irrecevable le pourvoi formé contre une ordonnance d'un président de chambre d'une cour d'appel ayant accueilli une requête tendant au remplacement du notaire désigné par un précédent arrêt pour procéder à la…
- DéchéanceCass. 1re civ., 16 avr. 2008, n° 07-11.828Conformément à l'article 978 du code de procédure civile, la déchéance du pourvoi est encourue lorsque le demandeur a, dans le délai imparti, notifié par lettre recommandée son mémoire contenant les moyens de droit…
- Cass.Cass. autre, 7 avr. 2008, n° 08-00.003Lorsque la Cour de cassation a déjà statué sur une question de droit sur laquelle son avis est sollicité, il n'y a pas lieu à avis
- Cass.Cass. autre, 7 avr. 2008, n° 08-00.001Lorsque la Cour de cassation a déjà statué sur une question de droit sur laquelle son avis est sollicité, il n'y a pas lieu à avis
- CassationCass. 2e civ., 13 mars 2008, n° 07-13.195La cassation d'un arrêt condamnant, par un chef de dispositif unique, une partie à verser des dommages-intérêts, investit la juridiction de renvoi de la connaissance du chef du litige tranché par cette disposition dans…
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 mars 2008, n° 08-01.950La seule circonstance qu'une réduction des délais ait été accordée, en application de l'article 1009 du nouveau code de procédure civile, dans un pourvoi formé contre un arrêt rendu sur renvoi après cassation ne saurait…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 12 mars 2008, n° 07-11.047L'irrecevabilité du pourvoi doit être prononcée d'office en application de l'article 979 du code de procédure civile, dès lors qu'il n'a pas été remis au greffe dans le délai de dépôt du mémoire : - le jugement confirmé…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 12 mars 2008, n° 07-10.055L'irrecevabilité du pourvoi doit être prononcée d'office en application de l'article 979 du code de procédure civile, dès lors qu'il n'a pas été remis au greffe dans le délai de dépôt du mémoire : - le jugement confirmé…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 12 mars 2008, n° 06-21.483L'irrecevabilité du pourvoi doit être prononcée d'office en application de l'article 979 du code de procédure civile, dès lors qu'il n'a pas été remis au greffe dans le délai de dépôt du mémoire : - le jugement confirmé…
- Non-lieuCass. 2e civ., 24 janv. 2008, n° 06-21.986La cassation d'un arrêt en toutes ses dispositions, qui s'applique à la charge des dépens, entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'ordonnance fixant le montant des émoluments dus par les appelants, condamnés…
- RejetCass. 2e civ., 24 janv. 2008, n° 06-11.435Selon l'article 414 du nouveau code de procédure civile, une partie n'est admise à se faire représenter que par une seule des personnes, physiques ou morales, habilitées par la loi. Est par conséquent irrecevable le…
- RejetCass. crim., 23 janv. 2008, n° 07-85.900Selon l'article 585-2 du code de procédure pénale, le mémoire du ministère public, lorsque ce dernier se pourvoit en cassation, doit parvenir au greffe de la Cour de cassation au plus tard un mois après la date du…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 23 janv. 2008, n° 05-20.438Aux termes de l'article 611-1 du nouveau code de procédure civile, hors le cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l'a rendue, le pourvoi en cassation n'est…
- RejetCass. crim., 22 janv. 2008, n° 07-86.458Aux termes de l'article 585-2 du code de procédure pénale issu de la loi du 5 mars 2007, sauf dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, le mémoire du ministère public, lorsque ce dernier se pourvoit…
- RejetCass. 2e civ., 10 janv. 2008, n° 06-15.584Le moyen qui se borne à critiquer la qualification du jugement est irrecevable faute d'intérêt, dès lors qu'en application de l'article 536 du nouveau code de procédure civile, la qualification inexacte d'une décision…
- Cass.Cass., ord. premier président, 29 nov. 2007, n° 07-91.272Lorsque les causes de l'arrêt attaqué ont été exécutées ainsi qu'il résulte de la transaction intervenue entre les parties, dont l'appréciation de la portée quant à un éventuel engagement de désistement du pourvoi ne…
- CassationCass. soc., 28 nov. 2007, n° 06-40.489Les salariés qui n'ont contesté à aucun moment l'énonciation de la lettre de licenciement relative à la suppression de leur emploi, ne peuvent proposer devant la Cour de cassation un moyen incompatible avec la thèse…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 28 nov. 2007, n° 06-19.157Sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent…
- CassationCass. ass. plén., 23 nov. 2007, n° 05-17.975Aux termes de l'article 611-1 du nouveau code de procédure civile, hors le cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l'a rendue, le pourvoi en cassation n'est…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 22 nov. 2007, n° 06-18.892Selon les articles 606 et 607 du nouveau code de procédure civile, est recevable le pourvoi formé contre un jugement en dernier ressort qui tranche une partie du principal ou qui met fin à l'instance ; selon l'article…
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 nov. 2007, n° 07-82.884Est irrecevable le pourvoi contre un arrêt de la chambre de l'instruction statuant en matière de taxe, formé par le procureur général près la cour d'appel au soutien duquel est proposé un moyen pris d'une fausse…
- Cass.Cass. autre, 29 oct. 2007, n° 07-00.014Aux termes de l'article L. 441 du code de l'organisation judiciaire, avant de statuer sur une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges, les juridictions de…
- DéchéanceCass. 2e civ., 25 oct. 2007, n° 05-11.372Il résulte de l'article 1023 du nouveau code de procédure civile, que les délais prévus par l'article 978, alinéa 1er, du même code sont augmentés d'un mois lorsque le demandeur au pourvoi demeure dans un département ou…
- RejetCass. soc., 25 oct. 2007, n° 06-42.661Le salarié qui s'est rapporté à justice sur l'un de ses chefs de demande devant la cour d'appel, n'est pas recevable à présenter devant la Cour de cassation un moyen contestant la décision rendue sur ce point
- RejetCass. soc., 23 oct. 2007, n° 06-44.744Dans sa rédaction issue du décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005, l'article R. 212-5 du code de l'organisation judiciaire dispose qu' "après cassation d'un arrêt en matière civile, le premier président, d'office ou à…
- Cass.Cass. autre, 8 oct. 2007, n° 07-00.012Aux termes de l'article 1031-1 du nouveau code de procédure civile, lorsque le juge envisage de solliciter l'avis de la Cour de cassation en application de l'article L. 151-1 du code de l'organisation judiciaire, il en…
- Cass.Cass. autre, 8 oct. 2007, n° 07-00.011Echappe à la procédure de demande d'avis prévue par les articles L. 151-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire, et relève de l'examen préalable des juges du fond, la demande portant sur la comptabilité de…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 3 oct. 2007, n° 06-15.089N'est pas recevable au regard des articles 528, 612, 640, 643, 653 et 684 du nouveau code de procédure civile, ces deux derniers dans leur rédaction antérieure au décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005, le pourvoi de…
- CassationCass. crim., 26 sept. 2007, n° 07-82.713Encourt la cassation dans l'intérêt de la loi le jugement du tribunal correctionnel prononcé selon la procédure de comparution immédiate alors que le maximum de l'emprisonnement encouru (deux mois) était inférieur à six…
- CassationCass. 1re civ., 26 sept. 2007, n° 05-13.442Une partie a intérêt à obtenir la cassation de l'arrêt qui a rejeté sa demande et l'a condamnée à payer les dépens
- RejetCass. crim., 19 sept. 2007, n° 06-84.763La juridiction de renvoi, qui a été saisie par un arrêt de cassation ayant censuré une décision annulant les poursuites sur le seul pourvoi du procureur général, doit statuer tant sur l'action publique que sur l'action…
- RejetCass. 3e civ., 19 sept. 2007, n° 06-15.524Est irrecevable devant la Cour de cassation le moyen soutenu par une partie qui n'était ni présente ni représentée à l'audience de la cour d'appel statuant en matière de baux ruraux, le dépôt de conclusions ne pouvant…
- CassationCass. 3e civ., 19 sept. 2007, n° 06-17.267Est irrecevable devant la Cour de cassation le moyen soutenu par une partie qui n'était ni présente ni représentée à l'audience de la cour d'appel statuant en matière de baux ruraux, le dépôt de conclusions ne pouvant…
- RejetCass. 2e civ., 4 juill. 2007, n° 05-11.569Le débiteur qui se prévaut d'une décision ayant constaté le caractère non avenu d'une ordonnance portant injonction de payer a la charge de rapporter la preuve de la notification de cette décision. Si un doute subsiste…
- CassationCass. 1re civ., 19 juin 2007, n° 06-20.240En cas de renvoi après cassation, l'instance se poursuit devant la juridiction de renvoi et lorsqu'après avoir comparu devant les juridictions dont la décision a été cassée, l'une des parties ne comparaît pas, elle est…
- RejetCass. crim., 22 mai 2007, n° 07-80.622Le mémoire déposé par le demandeur en cassation doit, selon l'article 584 du code de procédure pénale, porter la signature du demandeur lui-même ; l'envoi, après dépôt du rapport du conseiller commis, d'un nouveau…
- RejetCass. 2e civ., 25 avr. 2007, n° 06-14.715Dès lors que l'article L. 225-1-1 3° ter du code de la sécurité sociale n'assortit pas de la sanction d'irrecevabilité l'absence d'autorisation de l'ACOSS, est recevable à se pourvoir en cassation contre la décision à…
- Cass.Cass. autre, 23 avr. 2007, n° 07-00.008Lorsque la Cour de cassation a déjà statué sur la question de droit sur laquelle son avis est sollicité, il n'y a pas lieu à avis
- IrrecevabilitéCass. com., 3 avr. 2007, n° 06-12.762Est irrecevable au regard des dispositions des articles 606 et 608 du nouveau code de procédure civile le pourvoi formé contre un arrêt qui s'est borné à statuer sur une mesure d'instruction sans trancher dans son…
- CassationCass. crim., 6 mars 2007, n° 06-84.160Si le pourvoi a pour effet de déférer à la Cour de cassation la décision attaquée dans son intégralité, cet effet est limité par la qualité du demandeur, par sa volonté ou par son intérêt à agir. Après cassation,…
- IrrecevabilitéCass. crim., 21 févr. 2007, n° 06-81.713Aux termes de l'article 572 du code de procédure pénale, non contraire aux dispositions de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme qui, en vertu de son article 1er ne garantit que les droits et…
- CassationCass. crim., 14 févr. 2007, n° 06-82.283Est recevable le pourvoi, formé après l'expiration du délai de cinq jours francs prévu à l'article 568 du code de procédure pénale par le demandeur, qui s'est trouvé dans l'impossibilité absolue d'exercer son recours en…
- RejetCass. crim., 7 févr. 2007, n° 06-88.814Les demandeurs qui ne sont plus recevables, en application des articles 173-1 et 174 du code de procédure pénale, à faire état de moyens de nullité de la procédure qu'ils n'ont pas soulevés dans le délai prévu par le…
- RejetCass. crim., 7 févr. 2007, n° 06-84.427Lorsque le prévenu détenu qui était présent aux débats n'a pas été extrait de la maison d'arrêt le jour du prononcé de l'arrêt et qu'il n'était pas représenté par un avocat, le délai du pourvoi ne peut courir qu'à…
- CassationCass. 2e civ., 21 déc. 2006, n° 06-12.293La cassation qui atteint un chef de dispositif n'en laisse rien subsister, quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation. Par conséquent, viole les articles 624, 625, 633 et 638 du nouveau code de procédure civile…
- RejetCass. 2e civ., 21 déc. 2006, n° 05-20.282Une cour d'appel de renvoi, saisie à la suite d'un arrêt de cassation totale n'émanant pas de l'assemblée plénière, est investie de la connaissance du litige dans tous ses aspects, de fait et de droit, au moment où elle…
- RejetCass. crim., 20 déc. 2006, n° 06-84.314Est irrecevable un mémoire personnel sur lequel ne figure que la reproduction de la signature du demandeur.
- RejetCass. 1re civ., 12 déc. 2006, n° 05-21.388La cassation d'une décision " dans toutes ses dispositions " investit la juridiction de renvoi de la connaissance de l'entier litige dans tous ses éléments de fait et de droit.
- RejetCass. soc., 5 déc. 2006, n° 05-45.697La cassation d'une décision dans toutes ses dispositions n'en laisse rien subsister et investit la juridiction de renvoi de la connaissance de l'entier litige dans ses éléments de fait et de droit.
- Non-lieuCass. soc., 15 nov. 2006, n° 04-45.230Il n'y a pas lieu de statuer sur un pourvoi formé contre un arrêt de cour d'appel rendu en matière de référé sur la licéité d'une clause contractuelle, dès lors que par un arrêt postérieur la cour d'appel, saisie au…
- Cass.Cass. autre, 13 nov. 2006, n° 06-00.011Lorsque la Cour de cassation a déjà statué sur la question de droit sur laquelle son avis est sollicité, il n'y a pas lieu à avis.
- CassationCass. ass. plén., 27 oct. 2006, n° 05-18.977La cassation d'une décision " dans toutes ses dispositions " investit la juridiction de renvoi de la connaissance de l'entier litige dans tous ses éléments de fait et de droit.
- CassationCass. 2e civ., 26 oct. 2006, n° 05-21.398Les dispositions d'un jugement concernant l'évaluation d'un dommage se trouvent dans un lien de dépendance nécessaire avec les dispositions relatives à la responsabilité. Par conséquent, la cassation des seules…
- CassationCass. crim., 25 oct. 2006, n° 05-85.998Le ministère public n'est pas recevable à se pourvoir contre une décision qui ne concerne que les intérêts civils et à l'encontre de laquelle n'est invoquée aucune violation affectant l'intérêt général.
- CassationCass. crim., 10 oct. 2006, n° 06-81.833Si, en l'absence de texte lui impartissant un délai, la production du mémoire du procureur général peut néanmoins être déclarée irrecevable lorsque sa tardiveté a pour effet de porter atteinte aux principes du procès…
- Non-lieuCass. ass. plén., 9 oct. 2006, n° 06-14.975Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi dirigé contre un arrêt rectificatif dès lors que l'arrêt qu'il a rectifié fait l'objet d'une cassation emportant son annulation.
- Cass.Cass. autre, 26 sept. 2006, n° 06-00.010Ne présente pas de difficulté sérieuse permettant la saisine pour avis de la Cour de cassation la question de savoir si la juridiction de proximité est compétente pour connaître des contraventions des quatre premières…
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 2006, n° 04-12.984La cassation d'un arrêt " dans toutes ses dispositions " remet la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et ne laisse rien subsister de la décision ainsi cassée. La cour de renvoi est…
- RejetCass. 2e civ., 12 juill. 2006, n° 04-30.406Est recevable le pourvoi du Syndicat des pilotes du Havre, intervenant volontaire accessoire devant la cour d'appel, dès lors qu'il a été formé après celui de l'établissement national des invalides de la marine (ENIM),…
- CassationCass. 1re civ., 11 juill. 2006, n° 05-10.945L'erreur dans la désignation du défendeur dans la déclaration de pourvoi n'est pas de nature à entraîner l'irrecevabilité de ce recours dés lors que la qualité en laquelle cette partie a été attraite à l'instance en…
- IrrecevabilitéCass. soc., 21 juin 2006, n° 05-40.290Est irrecevable le pourvoi lorsque le pouvoir spécial joint à la déclaration est une photocopie.
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 2006, n° 04-11.532Le dépôt de la requête en retrait du rôle effectué au greffe de la Cour de cassation en application de l'article 1009-1 du nouveau code de procédure civile interrompt le délai de remise et de signification du mémoire en…
- CassationCass. 3e civ., 26 avr. 2006, n° 04-16.382Une cour d'appel ne peut accueillir le recours d'un maître d'ouvrage contre le maître d'oeuvre sans examiner les conclusions de ce dernier faisant état des réserves écrites qu'il avait adressées au maître d'ouvrage.
- CassationCass. crim., 4 avr. 2006, n° 06-80.732Il résulte du dernier alinéa de l'article 173 du code de procédure pénale que le président de la chambre de l'instruction, saisi par l'une des parties d'une requête en annulation d'actes ou de pièces de la procédure, ne…
- RejetCass. crim., 29 mars 2006, n° 05-84.552Est recevable, en application des articles 469, alinéa 4, et 574 du code de procédure pénale, le pourvoi formé par la partie civile contre l'arrêt d'une chambre de l'instruction qui, statuant sur l'appel d'une…
- CassationCass. 3e civ., 29 mars 2006, n° 03-70.203Le pourvoi d'un exproprié à l'encontre d'une décision fixant une indemnité d'expropriation et dirigé contre l'expropriant mais non contre le commissaire du gouvernement est recevable ; une telle décision n'étant pas…
- IrrecevabilitéCass. crim., 28 mars 2006, n° 05-86.661Le témoin assisté, à qui la loi ne reconnaît ni la qualité de partie ni la faculté de saisir le juge d'instruction d'une demande tendant à constater la prescription, est irrecevable à se pourvoir contre un arrêt de la…
- RejetCass. 2e civ., 22 mars 2006, n° 04-15.204Une cour d'appel, saisie après renvoi après cassation, ayant relevé qu'une partie n'avait produit devant elle aucune pièce au soutien des conclusions déposées devant la juridiction dont la décision avait été cassée, a…
- CassationCass. 2e civ., 28 févr. 2006, n° 04-12.936La cassation d'une décision " dans toutes ses dispositions " investit la juridiction de renvoi de la connaissance de l'entier litige dans tous ses éléments de fait et de droit. Par suite, viole les articles 625 et 638…
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 févr. 2006, n° 04-86.241Le pourvoi en cassation prévu par l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales doit être formé, en application de l'article 576 du code de procédure pénale, par le demandeur lui-même ou par un mandataire muni d'un…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 1er févr. 2006, n° 04-14.247N'est pas recevable le pourvoi dirigé contre une décision qui ne fait pas grief au demandeur au pourvoi et lui est plus favorable que celle qui aurait dû être prise.
- Cass.Cass. crim., 1er févr. 2006, n° 06-80.697L'ordonnance de placement en détention provisoire rendue par le juge des libertés et de la détention dans une procédure de comparution immédiate, lorsque la réunion du tribunal correctionnel est impossible le jour même,…
- CassationCass. 1re civ., 17 janv. 2006, n° 05-10.875La fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance de l'autorité de la chose jugée, qui n'est pas d'ordre public, ne peut être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation.
- RejetCass. soc., 11 janv. 2006, n° 03-46.055Est irrecevable, comme étant nouveau et mélangé de fait et de droit, le moyen qui, pour contester que le licenciement du salarié repose sur une faute grave, soutient pour la première fois devant la Cour de cassation que…
- CassationCass. 2e civ., 15 déc. 2005, n° 04-12.299Les effets de la cassation partielle d'un arrêt, en ce qu'il avait liquidé une astreinte, s'étendent nécessairement aux condamnations prononcées par la décision cassée au titre des dépens et de l'article 700 du nouveau…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 15 déc. 2005, n° 04-13.456En matière de saisie immobilière, le débiteur saisi qui a sollicité, à l'audience éventuelle, l'octroi de délais de paiement, sur le fondement de l'article 1244-1 du Code civil, est sans intérêt à critiquer la décision…
- RejetCass. 1re civ., 13 déc. 2005, n° 02-16.605En ordonnant une expertise aux fins de déterminer la valeur des parts d'un associé déclarant vouloir exercer son droit de retrait postérieurement au terme extinctif prévu par les statuts d'une société civile et non…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 8 déc. 2005, n° 03-15.905L'arrêt déboutant une partie de l'appel-nullité qu'elle avait formé contre une ordonnance d'un juge de la mise en état qui, saisi de conclusions de sursis à statuer, avait rejeté sa demande de report de l'audience…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 7 déc. 2005, n° 04-15.577En application de l'article 621, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile, n'est plus recevable à former un pourvoi contre un arrêt, une partie qui, sur le précédent pourvoi formé contre le même arrêt par un…
- CassationCass. 3e civ., 30 nov. 2005, n° 04-18.055Les pourvois dirigés contre deux arrêts ayant ordonné la réouverture des débats après avoir statué sur des incidents de procédure sont recevables par application de l'article 608 du nouveau Code de procédure civile, dès…
- CassationCass. 3e civ., 30 nov. 2005, n° 04-16.050Une partie, propriétaire de l'immeuble objet du litige, qui a succombé devant une cour d'appel a intérêt à se pourvoir en cassation et par suite à déposer un mémoire, même si, avant le dépôt de celui-ci, elle a vendu…
- CassationCass. crim., 22 nov. 2005, n° 05-84.826S'il ne peut, en règle générale, être proposé de moyens d'office contre les dispositions d'un arrêt relatives à l'action civile, il en est autrement lorsque lesdites dispositions touchent en même temps à l'ordre public.…
- CassationCass. 1re civ., 22 nov. 2005, n° 04-12.955Est immédiatement recevable le pourvoi formé contre un arrêt qui, enjoignant aux parties de se mettre en conformité avec les dispositions de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire, a…
- RejetCass. crim., 15 nov. 2005, n° 04-87.813N'est pas recevable, en l'absence de pourvoi des parties civiles, le moyen pris d'un défaut de réponse aux conclusions d'appel des parties civiles, proposé par le ministère public, alors que celui-ci n'avait pas pris de…
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 nov. 2005, n° 05-80.949En l'absence de texte le prévoyant, aucun pourvoi en cassation ne peut être formé contre une ordonnance rendue sur le fondement de l'article L. 611-13 du Code du travail. Une telle ordonnance rendue par un magistrat de…
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 oct. 2005, n° 05-82.057Est irrecevable comme prématuré le pourvoi formé par le procureur général contre un arrêt qui, rendu par défaut, est encore susceptible d'opposition de la part du prévenu.
- CassationCass. 2e civ., 20 oct. 2005, n° 03-19.784Les dispositions générales relatives à la cour d'appel étant applicables en Nouvelle-Calédonie, il en résulte qu'en matière civile, les renvois après cassation d'un arrêt sont portés aux audiences solennelles tenues par…
- RejetCass. 2e civ., 20 oct. 2005, n° 03-13.932Est irrecevable, comme incompatible avec la position adoptée devant les juges du fond, le moyen par lequel une partie fait grief à un arrêt d'avoir révoqué l'ordonnance de clôture pour rendre recevables les conclusions…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 6 oct. 2005, n° 03-20.404L'arrêt qui statuant sur contredit, a déclaré un tribunal de grande instance compétent pour connaître d'un litige puis a évoqué et invité les parties à constituer avoué n'est pas susceptible de pourvoi immédiat, les…
- IrrecevabilitéCass. crim., 28 sept. 2005, n° 05-84.275Une ordonnance par laquelle le magistrat désigné pour contrôler le déroulement d'une expertise ordonnée par une cour d'appel, dont la régularité peut être contestée devant cette juridiction, n'est pas rendue en dernier…
- IrrecevabilitéCass. crim., 21 sept. 2005, n° 05-80.131Est irrecevable le pourvoi formé " à titre conservatoire " par un contribuable déclarant agir au nom d'une commune avant d'y être autorisé par le tribunal administratif.
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 sept. 2005, n° 05-85.222L'article 706-78 du Code de procédure pénale exclut la possibilité de se pourvoir contre un arrêt de chambre de l'instruction statuant en matière de dessaisissement au profit de la juridiction interrégionale spécialisée.
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 juill. 2005, n° 03-45.505Est irrecevable le pourvoi dirigé contre un arrêt rendu par défaut à l'égard du demandeur au pourvoi, dès lors qu'il n'est pas justifié de l'expiration du délai d'opposition, lequel n'a pu courir, la signification de…
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 juill. 2005, n° 03-47.046Est irrecevable le pourvoi formé contre un arrêt qui se borne à déclarer la juridiction prud'homale compétente, à évoquer le fond du litige et à renvoyer la cause à une prochaine audience. Le pourvoi contre un tel arrêt…
- CassationCass. crim., 7 juill. 2005, n° 05-80.914Si, selon l'article 574 du Code de procédure pénale, le pourvoi formé par un prévenu contre l'arrêt de la chambre de l'instruction le renvoyant devant le tribunal correctionnel est en principe irrecevable, c'est à la…
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 2005, n° 04-12.170Est immédiatement recevable le pourvoi formé à l'encontre d'un arrêt rendu sur un appel formé contre une ordonnance du juge de la mise en état ayant statué sur une exception d'incompétence, par une décision qui met fin…
- IrrecevabilitéCass. soc., 29 juin 2005, n° 03-16.311Sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent…
- CassationCass. 2e civ., 21 juin 2005, n° 03-30.649Viole l'article 4 du nouveau Code de procédure civile une cour d'appel qui, relevant que les taux de cotisations " accident du travail " notifiés à une société au titre des années 1998, 1999 et 2000 sont devenus…
- IrrecevabilitéCass. crim., 21 juin 2005, n° 04-87.797Le témoin assisté n'étant pas partie à la procédure n'est recevable à se pourvoir en cassation ni contre un arrêt ayant, après infirmation d'une ordonnance de non-lieu, ordonné un supplément d'information (arrêt n° 2)…
- IrrecevabilitéCass. crim., 21 juin 2005, n° 05-81.694Le témoin assisté n'étant pas partie à la procédure n'est recevable à se pourvoir en cassation ni contre un arrêt ayant, après infirmation d'une ordonnance de non-lieu, ordonné un supplément d'information (arrêt n° 2)…
- RejetCass. crim., 21 juin 2005, n° 05-81.491Le témoin assisté n'étant pas partie à la procédure n'est recevable à se pourvoir en cassation ni contre un arrêt ayant, après infirmation d'une ordonnance de non-lieu, ordonné un supplément d'information (arrêt n° 2)…
- IrrecevabilitéCass. soc., 14 juin 2005, n° 03-42.311Ne caractérisent pas un excès de pouvoir rendant recevable un pourvoi immédiat les griefs faits à un arrêt ne tranchant pas le principal et ne mettant pas fin à l'instance d'avoir, d'une part, méconnu la condition…
- IrrecevabilitéCass. soc., 14 juin 2005, n° 04-60.284N'est pas susceptible de pourvoi la décision du tribunal d'instance accueillant une exception de connexité et se dessaisissant au profit d'un autre tribunal d'instance, une telle décision ne pouvant être attaquée que…
- IrrecevabilitéCass. soc., 18 mai 2005, n° 02-46.947Aux termes des articles 407 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-16 du Code du travail, la décision qui constate la caducité de la citation peut être rapportée, en cas d'erreur, par le juge qui l'a rendue. En…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 12 mai 2005, n° 03-18.538Il résulte des articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile que les décisions qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent, sauf excès de…
- RejetCass. soc., 11 mai 2005, n° 02-47.450Dès lors qu'il n'a pas été soutenu devant les juges du fond que les formalités prévues par l'article L. 122-41 du Code du travail en matière de sanction infligée à un salarié n'ont pas été respectées, celui-ci est…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 21 avr. 2005, n° 03-13.098La décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort ne peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation que pour violation de la règle de droit applicable au sursis à statuer. N'est par conséquent pas…
- RejetCass. 2e civ., 14 avr. 2005, n° 03-14.195La cour d'appel statuant sur renvoi après cassation qui, pour condamner une société à payer une indemnité en sus des intérêts aux taux légal sur la somme à restituer à la suite de l'arrêt cassé, retient que la demande…
- RejetCass. 3e civ., 13 avr. 2005, n° 03-10.935Un pourvoi est recevable dès lors que la décision qu'il attaque a été préalablement signifiée à partie, peu important que cette décision n'ait pas été préalablement signifiée aux représentants des parties par…
- RejetCass. soc., 12 avr. 2005, n° 02-45.923L'arrêt qui, par l'effet d'une décision rectificative complétant son dispositif, rejette une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, tranche une partie du principal et est ainsi susceptible de pourvoi…
- RejetCass. 3e civ., 31 mars 2005, n° 03-16.524Des " observations complémentaires en défense " contestant la recevabilité du pourvoi sont irrecevables dès lors qu'elles sont déposées plus de trois mois après la signification du mémoire ampliatif.
- RejetCass. 3e civ., 31 mars 2005, n° 03-20.012Les demandeurs au pourvoi n'ayant pas critiqué expressément devant la cour d'appel le bien-fondé de la condamnation à des dommages-intérêts pour procédure abusive prononcée par les premiers juges, le moyen qui reproche…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 10 mars 2005, n° 03-17.076L'ordonnance par laquelle le premier président d'une cour d'appel statue sur le recours formé contre une décision du bureau d'aide juridictionnelle ne peut être frappée d'aucun recours.
- CassationCass. 1re civ., 8 mars 2005, n° 00-22.093Ne justifie d'aucun intérêt à la cassation le demandeur au pourvoi formé contre une décision qui lui a donné satisfaction en rejetant la demande de la partie adverse, peu important que la cour d'appel n'ait pas fait…
- RejetCass. crim., 23 févr. 2005, n° 04-83.569Le mémoire déposé par le demandeur en cassation doit, selon l'article 584 du Code de procédure pénale, porter la signature du demandeur lui-même. La signature d'un avocat, fût-il muni d'un pouvoir spécial, est…
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 févr. 2005, n° 05-81.000L'article 706-78 du Code de procédure pénale exclut la possibilité de se pourvoir contre un arrêt de chambre de l'instruction statuant en matière de dessaisissement au profit de la juridiction interrégionale spécialisée.
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 févr. 2005, n° 04-87.040Si l'article 217 du Code de procédure pénale prévoit en son premier alinéa que les arrêts rendus par la chambre de l'instruction sont portés à la connaissance des avocats des parties, il résulte du troisième alinéa de…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 10 févr. 2005, n° 03-15.324Selon les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile, les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, sans mettre…
- IrrecevabilitéCass. ch. mixte, 28 janv. 2005, n° 02-19.153Sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent…
- RejetCass. soc., 26 janv. 2005, n° 02-42.656Manque en fait le moyen qui invoque une interprétation jurisprudentielle nouvelle, alors que l'arrêt se borne à requalifier la relation contractuelle entre les parties, après avoir constaté la réunion des éléments…
- RejetCass. 2e civ., 20 janv. 2005, n° 03-14.750Sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant l'arrêt cassé et devant la juridiction de renvoi l'instruction est reprise en l'état de la procédure non atteinte…
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 janv. 2005, n° 05-80.112En application de l'article 706-78 du Code de procédure pénale, l'ordonnance de dessaisissement rendue par le juge d'instruction sur le fondement de l'article 706-77 du même Code peut seulement, à l'exclusion de toute…
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 déc. 2004, n° 03-42.8050342868Est irrecevable le pourvoi formé contre un jugement, dès lors qu'un arrêt irrévocable a statué sur l'appel dont le même jugement avait fait l'objet.
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 16 déc. 2004, n° 02-15.519Sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que s'ils tranchent…
- CassationCass. 1re civ., 30 nov. 2004, n° 01-12.997Doit être cassé l'arrêt qui rejette les demandes formées à l'encontre d'un garagiste au motif que l'action en garantie des vices cachés est irrecevable comme n'ayant pas été intentée à bref délai, sans s'expliquer sur…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 24 nov. 2004, n° 03-16.120Est irrecevable le pourvoi formé par une partie qui n'a remis au greffe, dans le délai de dépôt du mémoire, qu'un acte dans lequel l'huissier requis pour signifier la décision attaquée se déclare territorialement…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 23 nov. 2004, n° 02-18.411Sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent…
- CassationCass. 2e civ., 18 nov. 2004, n° 03-13.139Dénature l'objet du litige, une cour d'appel qui retient que la demande d'un créancier ayant fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains d'un tiers, pour une certaine somme, objet par ailleurs d'avis à tiers…
- CassationCass. 1re civ., 16 nov. 2004, n° 02-12.268En prononçant une cassation totale sans renvoi de l'arrêt attaqué et statuant à nouveau, en déclarant irrecevables les demandes des défendeurs, alors que le pourvoi et son examen ne portaient que sur une question…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 16 nov. 2004, n° 02-14.528N'est pas recevable le pourvoi formé à l'encontre d'une décision de sursis à statuer prononcée dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire du juge, en vue d'une bonne administration de la Justice.
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 14 oct. 2004, n° 03-04.153En matière de procédure sans représentation obligatoire, est irrecevable le pourvoi formé par lettre simple envoyée par "Chronopost" au greffe de la Cour de cassation
- AnnulationCass. 2e civ., 14 oct. 2004, n° 02-20.733Doit être annulé le procès-verbal de règlement d'ordre amiable dont l'exécution s'avère inconciliable avec celle d'un précédent règlement.
- CassationCass. 3e civ., 13 oct. 2004, n° 02-21.444Les dispositions de l'article 478 du nouveau Code de procédure civile, selon lesquelles un jugement rendu par défaut est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date, ne sont pas applicables aux…
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 oct. 2004, n° 03-86.381Une lettre visant une décision de justice non encore prononcée, partant indéterminée, ne saurait constituer un pouvoir spécial au sens de l'article 576 du Code de procédure pénale.
- RejetCass. crim., 8 juill. 2004, n° 01-80.234Il se déduit des dispositions des articles 179, alinéa 3, et 213, alinéa 2, du Code de procédure pénale qu'une décision de placement ou de maintien sous contrôle judiciaire est exécutoire nonobstant toutes voies de…
- CassationCass. 3e civ., 30 juin 2004, n° 03-12.109L'administrateur provisoire d'une société civile immobilière est recevable à se pourvoir en cassation contre l'arrêt qui, statuant sur l'étendue de ses pouvoirs, décide qu'il n'a pas le pouvoir d'ester en justice au nom…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 24 juin 2004, n° 02-10.817Est irrecevable le pourvoi formé par un expert, qui n'est pas partie à l'instance et à l'encontre duquel n'a été prononcé aucune condamnation, contre un avocat qui a présenté sa récusation.
- RejetCass. crim., 23 juin 2004, n° 02-83.638Les articles 570 et 571 du Code de procédure pénale n'apportent aucune dérogation aux articles 584, 585 et 585-1 dudit Code qui fixent impérativement les conditions de forme et de délais applicables aux mémoires…
- CassationCass. crim., 16 juin 2004, n° 03-83.255Est recevable le pourvoi formé, sans le concours du liquidateur, par un prévenu placé en liquidation judiciaire, contre l'arrêt qui, sur le seul appel de la partie civile, déclare constitués à son encontre les éléments…
- CassationCass. 2e civ., 10 juin 2004, n° 03-60.489Viole l'article 625 du nouveau Code de procédure civile le tribunal qui, statuant sur renvoi après cassation d'un jugement ayant déclaré irrecevable un recours préélectoral fondé sur l'article R. 513-38 du Code du…
- AvisCass. autre, 7 juin 2004, n° 00-40.003Lorsque la Cour de cassation a déjà statué sur la question de droit sur laquelle son avis est sollicité, il n'y a pas lieu à avis.
- RejetCass. 2e civ., 27 mai 2004, n° 02-17.897Les prorogations de délais prévues aux articles 643, 644 et 645 du nouveau Code de procédure civile ne s'appliquent pas au délai de saisine, après cassation, de la juridiction de renvoi.
- RejetCass. 2e civ., 6 mai 2004, n° 02-17.972En application de l'article 1032 du nouveau Code de procédure civile, la juridiction de renvoi est saisie par déclaration au secrétariat-greffe de la juridiction et il résulte des articles R. 811-1 et R. 811-2 du Code…
- CassationCass. 2e civ., 6 mai 2004, n° 02-17.797Dès lors qu'il résulte des statuts d'une association que la dénomination de celle-ci est le " syndicat des copropriétaires du Bois des Truques ", le pourvoi en cassation formé par le syndicat des copropriétaires de la…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 8 avr. 2004, n° 01-17.310N'est pas recevable le pourvoi formé indépendamment du jugement sur le fond contre un arrêt qui confirme un jugement qui avait annulé un rapport d'expertise et désigné un nouvel expert après avoir rejeté des moyens de…
- RejetCass. 2e civ., 8 avr. 2004, n° 02-11.630Est recevable le pourvoi formé contre l'arrêt qui a déclaré irrecevable l'appel immédiat formé contre un jugement qui ne tranchait pas le fond ni n'avait mis fin à l'instance dès lors que, statuant ainsi sur une fin de…
- CassationCass. crim., 7 avr. 2004, n° 03-83.985Il résulte de l'article 609 du Code de procédure pénale que, lorsque la chambre criminelle casse un arrêt sans réserve en ce qui concerne la peine, la cour d'appel de renvoi doit statuer sur l'ensemble des peines…
- RejetCass. soc., 7 avr. 2004, n° 03-45.307Est irrecevable, comme étant nouveau et mélangé de fait et de droit, le moyen qui, pour contester que le licenciement du salarié repose sur une faute grave, soutient pour la première fois devant la Cour de cassation que…
- CassationCass. 2e civ., 1er avr. 2004, n° 02-14.864Sort des limites du litige et viole l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, le juge qui, saisi d'une action dirigée contre un mandataire judiciaire, pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire…
- CassationCass. soc., 17 mars 2004, n° 03-60.116Le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements statuant en dernier ressort sur la contestation relative aux conditions de désignation du délégué syndical ; dès lors, viole l'article 1376 du recueil…
- CassationCass. 2e civ., 10 mars 2004, n° 03-11.034Méconnaît l'objet du litige l'arrêt qui, dans le cadre d'une action récursoire sur l'obligation contractuelle de garantie, fondée sur une convention d'assistance bénévole, énonce que la responsabilité du dommage ne…
- Cass.Cass. 2e civ., 10 mars 2004, n° 00-18.976Dans les actions transmissibles, le pourvoi formé contre une personne décédée est réputé dirigé contre sa succession, dès lors qu'il n'est pas établi que le demandeur, au moment de la déclaration de pourvoi, avait…
- Non-lieuCass. 1re civ., 24 févr. 2004, n° 01-16.457Il n'y a pas lieu à statuer sur le recours d'une partie dès lors que la notification de l'arrêt attaqué, faite par le greffe de la cour d'appel, mentionnait de manière erronée les dispositions des articles 984, 985 et…
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 févr. 2004, n° 03-85.119La décision de la chambre de l'instruction admettant la recevabilité de l'action civile ne s'impose pas à la juridiction de jugement. Il s'ensuit qu'est irrecevable faute d'intérêt le pourvoi formé par la personne mise…
- IrrecevabilitéCass. com., 11 févr. 2004, n° 01-13.738L'arrêt frappé de pourvoi étant partiellement avant dire-droit en ce qu'il tranche dans son dispositif le litige relatif aux intérêts de la dette, le pourvoi en cassation dirigé contre ce chef de décision n'est…
- CassationCass. com., 11 févr. 2004, n° 01-16.651N'est pas recevable le pourvoi formé par une société dont le siège social se trouve à l'étranger plus de quatre mois après la signification à parquet de l'arrêt attaqué.
- RejetCass. soc., 10 févr. 2004, n° 01-45.337Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif est saisie, sur renvoi après cassation, du fond du litige, elle ne peut plus décliner la compétence des juridictions de l'ordre auquel elle…
- CassationCass. ch. mixte, 6 févr. 2004, n° 00-19.107Un procureur général près la cour d'appel, dispensé de constituer avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, est en droit de signifier son mémoire à l'avocat constitué par la partie adverse par l'intermédiaire…
- RejetCass. 2e civ., 5 févr. 2004, n° 02-14.217Si, en application de l'article 123 du nouveau Code de procédure civile, les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause, le moyen qui conteste pour la première fois devant la Cour de cassation la…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 29 janv. 2004, n° 02-13.439Les décisions en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le…
- AnnulationCass. 2e civ., 22 janv. 2004, n° 01-11.665Un fonctionnaire de police ayant été blessé par la projection d'un véhicule sur son véhicule, au cours d'une poursuite avec des malfaiteurs qui s'enfuyaient avec des véhicules volés, l'arrêt d'une cour d'appel qui a…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 15 janv. 2004, n° 01-17.646Est irrecevable le pourvoi formé par une personne, alors qu'elle était dessaisie de l'administration de ses biens en application de l'article L. 622-9 du Code de commerce et qu'il n'a été mis fin à ce dessaisissement…
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 déc. 2003, n° 03-10.014Le juge, dont la récusation est demandée, ne devient pas partie à l'instance devant la juridiction appelée à statuer sur cette requête. Dès lors, en application des articles 609 et 611 du nouveau Code de procédure…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 18 déc. 2003, n° 02-60.551Aux termes de l'article 999, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, en matière d'élections professionnelles, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite que la partie, ou tout mandataire…
- CassationCass. 2e civ., 18 déc. 2003, n° 02-17.230
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 déc. 2003, n° 02-88.284
- CassationCass. 3e civ., 16 déc. 2003, n° 02-17.243
- CassationCass. 3e civ., 16 déc. 2003, n° 02-17.812
- CassationCass. 3e civ., 16 déc. 2003, n° 02-17.622
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 2003, n° 02-14.417
- Non-lieuCass. crim., 16 déc. 2003, n° 03-86.115
- CassationCass. 2e civ., 11 déc. 2003, n° 02-17.715
- CassationCass. 2e civ., 11 déc. 2003, n° 02-10.171
- CassationCass. 2e civ., 11 déc. 2003, n° 02-15.258
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 10 déc. 2003, n° 02-12.602Est irrecevable en application des dispositions des articles 606 et 607 du nouveau Code de procédure civile le pourvoi formé contre un arrêt dès lors qu'à l'égard de l'auteur de ce pourvoi, cet arrêt n'a ni tranché le…
- CassationCass. 3e civ., 10 déc. 2003, n° 02-16.395
- RejetCass. 1re civ., 9 déc. 2003, n° 01-03.225Il résulte du second alinéa de l'article 87 du nouveau Code de procédure civile que les arrêts sur contredit de compétence sont susceptibles d'un pourvoi immédiat en cassation.
- CassationCass. 3e civ., 9 déc. 2003, n° 02-15.618
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 2003, n° 01-17.913
- CassationCass. 2e civ., 9 déc. 2003, n° 02-30.887
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 2003, n° 00-18.986
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 2003, n° 01-00.679
- IrrecevabilitéCass. crim., 9 déc. 2003, n° 03-83.145
- RejetCass. 1re civ., 9 déc. 2003, n° 01-13.835Le pourvoi qui invoque l'excès de pouvoir du juge judiciaire, caractérisé par la méconnaissance du principe de la séparation des pouvoirs, est immédiatement recevable devant la Cour de cassation.
- RejetCass. 2e civ., 4 déc. 2003, n° 98-21.652La mesure de retrait du rôle interrompt le délai imparti pour la remise du mémoire en réponse, qui recommence à courir à compter de la réinscription de l'affaire au rôle.
- CassationCass. 2e civ., 4 déc. 2003, n° 01-17.086
- CassationCass. 2e civ., 4 déc. 2003, n° 02-10.236
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 4 déc. 2003, n° 01-17.269Le second pourvoi en cassation formé par une partie contre une même décision est irrecevable dès lors que la déchéance du premier est prononcée.
- CassationCass. 1re civ., 2 déc. 2003, n° 01-10.019
- Non-lieuCass. crim., 2 déc. 2003, n° 03-85.763
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 nov. 2003, n° 03-85.417
- CassationCass. 3e civ., 26 nov. 2003, n° 02-70.131
- CassationCass. 1re civ., 25 nov. 2003, n° 01-13.600
- RejetCass. crim., 25 nov. 2003, n° 03-85.385
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 20 nov. 2003, n° 02-17.204La décision juridictionnelle par laquelle le Premier président de la Cour de cassation constate la péremption de l'instance en cassation procède d'attributions qui lui sont propres définies aux articles 1009-2 et 1009-3…
- CassationCass. 2e civ., 20 nov. 2003, n° 02-12.309