Cassation : jurisprudence de la Cour de cassation, page 6
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Toutes les décisions
- CassationCass. 2e civ., 21 mars 2002, n° 00-18.482
- CassationCass. 2e civ., 21 mars 2002, n° 00-19.844
- CassationCass. crim., 20 mars 2002, n° 01-87.825null
- RejetCass. crim., 19 mars 2002, n° 01-88.240Il résulte de l'article préliminaire et des articles 174 et 197 du Code de procédure pénale que, devant la chambre de l'instruction appelée à statuer sur les nullités de la procédure, sur renvoi après cassation d'un…
- CassationCass. 3e civ., 13 mars 2002, n° 00-15.072
- CassationCass. crim., 12 mars 2002, n° 01-80.198null
- RejetCass. 1re civ., 12 mars 2002, n° 01-00.967Si la cassation d'un arrêt, quelque généraux et absolus que soient les termes dans lesquels elle a été prononcée, laisse subsister comme passées en force de chose jugée toutes les parties de la décision qui n'ont pas…
- CassationCass. 1re civ., 12 mars 2002, n° 99-13.032
- CassationCass. 3e civ., 12 mars 2002, n° 00-18.649
- CassationCass. 2e civ., 7 mars 2002, n° 00-11.759
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 mars 2002, n° 01-84.214null
- CassationCass. 3e civ., 6 mars 2002, n° 00-18.921
- CassationCass. 3e civ., 6 mars 2002, n° 00-18.920
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 mars 2002, n° 01-83.098null
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 mars 2002, n° 01-85.048null
- IrrecevabilitéCass. com., 5 mars 2002, n° 99-19.366
- IrrecevabilitéCass. crim., 27 févr. 2002, n° 01-83.761null
- CassationCass. 3e civ., 27 févr. 2002, n° 00-17.290
- RejetCass. crim., 27 févr. 2002, n° 01-84.143null
- CassationCass. 1re civ., 26 févr. 2002, n° 99-10.142
- RejetCass. crim., 26 févr. 2002, n° 01-81.128null
- CassationCass. 1re civ., 26 févr. 2002, n° 99-15.215
- CassationCass. 1re civ., 26 févr. 2002, n° 99-14.117
- DéchéanceCass. crim., 26 févr. 2002, n° 01-88.499null
- CassationCass. 2e civ., 21 févr. 2002, n° 99-20.711Méconnaît l'étendue de sa saisine, une cour d'appel qui, statuant sur renvoi après cassation, condamne un assureur à garantir une fédération sportive du chef de sa condamnation envers une victime, au motif que, si son…
- Cass.Cass., ord. premier président, 20 févr. 2002, n° 01-21.140Il y a lieu de retirer du rôle de la Cour de cassation un pourvoi contre un arrêt ayant fait droit à la demande d'attribution d'une pension d'invalidité et condamné une caisse d'assurance maladie au paiement de diverses…
- RejetCass. com., 19 févr. 2002, n° 99-20.256
- DéchéanceCass. com., 19 févr. 2002, n° 99-16.623
- DéchéanceCass. com., 19 févr. 2002, n° 99-16.622
- DéchéanceCass. com., 19 févr. 2002, n° 99-16.620
- DéchéanceCass. com., 19 févr. 2002, n° 99-16.693
- DéchéanceCass. com., 19 févr. 2002, n° 99-16.692
- DéchéanceCass. com., 19 févr. 2002, n° 99-16.691
- DéchéanceCass. com., 19 févr. 2002, n° 00-11.050
- DéchéanceCass. com., 19 févr. 2002, n° 00-10.696
- CassationCass. 3e civ., 19 févr. 2002, n° 00-21.101
- CassationCass. 3e civ., 19 févr. 2002, n° 00-10.199
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 févr. 2002, n° 01-84.687null
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 févr. 2002, n° 01-83.332null
- CassationCass. 3e civ., 13 févr. 2002, n° 00-15.866
- IrrecevabilitéCass. com., 12 févr. 2002, n° 98-16.170
- IrrecevabilitéCass. com., 12 févr. 2002, n° 98-16.035
- CassationCass. 1re civ., 12 févr. 2002, n° 99-15.048
- CassationCass. 1re civ., 12 févr. 2002, n° 99-12.706
- RejetCass. crim., 6 févr. 2002, n° 01-84.164null
- RejetCass. crim., 6 févr. 2002, n° 01-85.276null
- RejetCass. crim., 6 févr. 2002, n° 01-86.191null
- IrrecevabilitéCass. com., 5 févr. 2002, n° 99-13.165
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 30 janv. 2002, n° 01-04.073
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 30 janv. 2002, n° 01-04.034
- Cass.Cass., ord. premier président, 30 janv. 2002, n° 00-19.938Il n'y a pas lieu de retirer du rôle de la Cour de cassation le pourvoi contre un arrêt ayant condamné plusieurs indivisaires à régler certaines sommes, dès lors qu'un seul des indivisaires a exécuté l'arrêt et que la…
- IrrecevabilitéCass. com., 29 janv. 2002, n° 96-14.387
- CassationCass. 3e civ., 29 janv. 2002, n° 00-16.468
- CassationCass. 3e civ., 29 janv. 2002, n° 00-16.994
- CassationCass. 1re civ., 29 janv. 2002, n° 99-18.072
- CassationCass. 2e civ., 24 janv. 2002, n° 00-17.672
- Non-lieuCass. crim., 23 janv. 2002, n° 01-81.432null
- CassationCass. soc., 23 janv. 2002, n° 99-44.154
- RejetCass. crim., 23 janv. 2002, n° 01-83.853null
- CassationCass. 3e civ., 23 janv. 2002, n° 00-17.670
- RejetCass. crim., 23 janv. 2002, n° 01-82.963null
- CassationCass. soc., 22 janv. 2002, n° 00-60.426La voie de la cassation n'étant ouverte que lorsque les autres sont fermées, le moyen dirigé contre le jugement du tribunal d'instance qui, saisi d'une contestation de nature électorale, rejette l'exception…
- CassationCass. 1re civ., 22 janv. 2002, n° 99-14.686
- CassationCass. 1re civ., 22 janv. 2002, n° 98-21.614N'est pas de pur droit le moyen pris de la nullité de la stipulation d'intérêts ou d'une peine, faute d'en indiquer le taux ou l'existence dans la mention manuscrite figurant à l'acte de cautionnement.
- Non-lieuCass. crim., 16 janv. 2002, n° 01-85.445null
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 janv. 2002, n° 99-30.181null
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 janv. 2002, n° 99-30.359En l'absence de texte le prévoyant, aucun pourvoi en cassation ne peut être formé contre une ordonnance rendue sur le fondement de l'article L. 611-13 du Code du travail. Une telle ordonnance rendue par un magistrat de…
- RejetCass. crim., 16 janv. 2002, n° 01-84.667null
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 janv. 2002, n° 01-84.616null
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 16 janv. 2002, n° 00-16.812Une personne qui, en la même qualité, forme deux recours successifs en cassation contre la même décision, n'est pas recevable en son second recours, même si elle s'est désistée du premier pourvoi après le dépôt du…
- RejetCass. soc., 15 janv. 2002, n° 99-43.199
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 janv. 2002, n° 01-82.919null
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 janv. 2002, n° 00-60.283
- RejetCass. soc., 15 janv. 2002, n° 99-45.912
- CassationCass. com., 15 janv. 2002, n° 98-21.330
- CassationCass. soc., 15 janv. 2002, n° 99-42.622
- CassationCass. soc., 15 janv. 2002, n° 99-40.799
- CassationCass. soc., 15 janv. 2002, n° 99-44.218
- RejetCass. crim., 9 janv. 2002, n° 01-84.380null
- CassationCass. 3e civ., 9 janv. 2002, n° 00-18.132
- RejetCass. crim., 9 janv. 2002, n° 01-84.844null
- RejetCass. com., 8 janv. 2002, n° 98-22.833
- CassationCass. com., 8 janv. 2002, n° 98-13.740
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 20 déc. 2001, n° 00-15.350
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 20 déc. 2001, n° 01-04.077
- CassationCass. 2e civ., 20 déc. 2001, n° 00-20.118
- CassationCass. 2e civ., 20 déc. 2001, n° 00-16.792
- CassationCass. 2e civ., 20 déc. 2001, n° 98-22.176
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 déc. 2001, n° 01-84.753null
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 déc. 2001, n° 01-83.240null
- CassationCass. crim., 18 déc. 2001, n° 01-83.379null
- CassationCass. 2e civ., 13 déc. 2001, n° 00-13.644
- CassationCass. 3e civ., 12 déc. 2001, n° 00-13.901
- CassationCass. crim., 11 déc. 2001, n° 01-86.929Excède ses pouvoirs le président de la chambre de l'instruction qui, se fondant sur l'article 173, dernier alinéa, du Code de procédure pénale, rend une ordonnance déclarant irrecevable, au motif qu'elle porte sur une…
- CassationCass. 2e civ., 6 déc. 2001, n° 00-10.711
- RejetCass. crim., 5 déc. 2001, n° 00-86.490null
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 déc. 2001, n° 01-80.749La citation délivrée à une partie en vue de comparaître à l'audience de la cour d'appel statuant comme juridiction de renvoi après arrêt de cassation vaut signification dudit arrêt. Le délai de 5 jours imparti pour…
- RejetCass. crim., 5 déc. 2001, n° 01-83.201null
- Cass.Cass., ord. premier président, 5 déc. 2001, n° 01-43.557Il n'y a pas lieu d'accueillir la demande d'une partie tendant au retrait du rôle de la Cour de cassation d'un pourvoi formé par une association condamnée à verser à cette partie diverses sommes, les ressources de la…
- Cass.Cass., ord. premier président, 5 déc. 2001, n° 01-01.038Il y a lieu de retirer du rôle de la Cour de cassation le pourvoi formé par une société contre un arrêt l'ayant condamné à payer diverses sommes au mandataire d'une société faisant l'objet d'une procédure collective, la…
- DéchéanceCass. crim., 4 déc. 2001, n° 01-86.562null
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 déc. 2001, n° 01-81.590null
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 29 nov. 2001, n° 99-20.779
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 28 nov. 2001, n° 00-04.171
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 28 nov. 2001, n° 00-04.161
- RejetCass. com., 27 nov. 2001, n° 98-11.027
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 27 nov. 2001, n° 00-05.105
- RejetCass. com., 27 nov. 2001, n° 98-19.227
- RejetCass. 2e civ., 22 nov. 2001, n° 98-22.147
- IrrecevabilitéCass. crim., 21 nov. 2001, n° 00-87.992null
- CassationCass. soc., 20 nov. 2001, n° 99-44.611
- RejetCass. crim., 20 nov. 2001, n° 01-83.485null
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 nov. 2001, n° 01-80.793null
- RejetCass. crim., 20 nov. 2001, n° 01-85.287null
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2001, n° 00-04.085
- Cass.Cass. crim., 14 nov. 2001, n° 00-88.017Est recevable en son opposition la partie intéressée au pourvoi qui n'a pas reçu copie du mémoire produit par le procureur général à l'appui de son pourvoi(1).
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 2001, n° 98-14.609
- RejetCass. crim., 14 nov. 2001, n° 01-85.472null
- RejetCass. crim., 14 nov. 2001, n° 01-83.791Le demandeur au pourvoi, qui entend profiter, pour déposer son mémoire personnel, du délai supplémentaire accordé par l'article 567-2 du Code de procédure pénale, doit veiller à en respecter l'échéance en s'enquérant de…
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 nov. 2001, n° 01-80.255null
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 nov. 2001, n° 01-85.506Nul ne peut se pourvoir contre un arrêt s'il n'est pas partie au procès. S'il résulte des dispositions de l'article 197-1 du Code de procédure pénale, issues de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000, qu'en cas d'appel de…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 7 nov. 2001, n° 01-04.026
- RejetCass. soc., 7 nov. 2001, n° 99-46.348
- CassationCass. soc., 6 nov. 2001, n° 99-44.443
- RejetCass. soc., 6 nov. 2001, n° 99-43.939
- CassationCass. crim., 6 nov. 2001, n° 01-80.451Est inopérant le moyen qui fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de n'avoir pas annulé le jugement prononcé contre l'assureur du prévenu sans qu'il eût été appelé à la procédure devant le tribunal correctionnel, dès…
- RejetCass. 1re civ., 6 nov. 2001, n° 97-17.671Une partie n'est pas recevable à invoquer pour la première fois devant la Cour de cassation une irrégularité qui affectait la désignation d'un magistrat pour l'exercice de sa fonction, alors que les débats ayant eu lieu…
- CassationCass. 3e civ., 31 oct. 2001, n° 99-12.181La cassation totale d'un arrêt entraîne de plein droit la nullité de l'expertise qu'il avait ordonnée.
- Cass.Cass., ord. premier président, 31 oct. 2001, n° 98-20.922En application des dispositions de l'article 1009-1, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la demande du défendeur au pourvoi de retrait de l'instance du rôle de la Cour de cassation doit être présentée avant…
- RejetCass. crim., 30 oct. 2001, n° 00-88.118null
- CassationCass. ass. plén., 26 oct. 2001, n° 99-60.559Dès lors qu'une partie comparaît et conclut devant une juridiction de renvoi, celle-ci n'est tenue de répondre qu'aux prétentions et moyens formulés devant elle, alors même que la procédure est orale.
- RejetCass. com., 23 oct. 2001, n° 97-22.120
- CassationCass. soc., 23 oct. 2001, n° 00-40.204
- CassationCass. 2e civ., 18 oct. 2001, n° 98-21.512
- CassationCass. 2e civ., 18 oct. 2001, n° 99-20.786
- RejetCass. 2e civ., 18 oct. 2001, n° 00-10.545
- RejetCass. crim., 17 oct. 2001, n° 01-85.379null
- RejetCass. soc., 17 oct. 2001, n° 00-45.921
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 oct. 2001, n° 01-81.635null
- RejetCass. com., 16 oct. 2001, n° 98-18.860
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 oct. 2001, n° 01-85.254null
- CassationCass. 1re civ., 9 oct. 2001, n° 98-20.377
- IrrecevabilitéCass. crim., 9 oct. 2001, n° 01-80.442null
- DéchéanceCass. crim., 9 oct. 2001, n° 01-84.983null
- Cass.Cass. autre, 8 oct. 2001, n° 01-00.006
- CassationCass. 2e civ., 4 oct. 2001, n° 99-21.378
- CassationCass. 2e civ., 4 oct. 2001, n° 99-21.882
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 oct. 2001, n° 01-80.251null
- IrrecevabilitéCass. com., 2 oct. 2001, n° 99-12.142
- CassationCass. 3e civ., 2 oct. 2001, n° 00-14.798
- RejetCass. com., 2 oct. 2001, n° 99-15.817
- CassationCass. 1re civ., 2 oct. 2001, n° 01-03.779
- IrrecevabilitéCass. crim., 27 sept. 2001, n° 99-30.149null
- CassationCass. soc., 26 sept. 2001, n° 99-43.473
- RejetCass. crim., 26 sept. 2001, n° 01-84.991null
- CassationCass. soc., 25 sept. 2001, n° 99-43.839
- IrrecevabilitéCass. crim., 25 sept. 2001, n° 01-81.147null
- DéchéanceCass. crim., 25 sept. 2001, n° 01-84.950null
- DéchéanceCass. crim., 18 sept. 2001, n° 01-84.797null
- RejetCass. crim., 18 sept. 2001, n° 01-84.796null
- RejetCass. crim., 12 sept. 2001, n° 00-85.225null
- RejetCass. crim., 4 sept. 2001, n° 00-87.152null
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 août 2001, n° 01-83.798null
- CassationCass. 3e civ., 18 juill. 2001, n° 00-10.042
- DéchéanceCass. 2e civ., 12 juill. 2001, n° 00-17.239Les délais de procédure impartis par la loi à peine d'irrecevabilité, de forclusion, de déchéance ou de caducité sont nécessaires au bon déroulement des procédures et contribuent au procès équitable. Dès lors, une…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 12 juill. 2001, n° 99-13.491A peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, une copie de l'acte de signification de la décision attaquée doit être remise au greffe dans le délai de dépôt du mémoire.
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 11 juill. 2001, n° 00-04.140
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 juill. 2001, n° 01-83.657null
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 2001, n° 00-14.738
- CassationCass. soc., 4 juill. 2001, n° 99-43.494
- CassationCass. soc., 3 juill. 2001, n° 99-42.705
- CassationCass. 1re civ., 3 juill. 2001, n° 99-18.867Viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui ne répond pas aux conclusions soulevant l'irrégularité de la composition d'un organe associatif pour prendre une décision prévue par les…
- IrrecevabilitéCass. crim., 27 juin 2001, n° 00-88.236null
- RejetCass. soc., 26 juin 2001, n° 00-60.080En application de l'article 380-1 du nouveau Code de procédure civile, la décision sur le sursis à statuer ne peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation que pour violation de la règle de droit.
- CassationCass. 1re civ., 26 juin 2001, n° 99-17.586Le pourvoi en cassation est immédiatement recevable en cas d'excès de pouvoir.
- CassationCass. 1re civ., 26 juin 2001, n° 99-14.667
- DéchéanceCass. crim., 26 juin 2001, n° 01-82.924null
- IrrecevabilitéCass. soc., 20 juin 2001, n° 99-44.073
- RejetCass. crim., 20 juin 2001, n° 00-87.237null
- RejetCass. crim., 20 juin 2001, n° 01-81.224null
- RejetCass. crim., 20 juin 2001, n° 01-80.904null
- Non-lieuCass. crim., 19 juin 2001, n° 00-87.839null
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 juin 2001, n° 00-87.233null
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 14 juin 2001, n° 99-20.475
- CassationCass. 2e civ., 14 juin 2001, n° 99-19.994
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 juin 2001, n° 00-30.041null
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 juin 2001, n° 00-30.039null
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 juin 2001, n° 99-42.875
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 juin 2001, n° 01-80.794null
- RejetCass. crim., 12 juin 2001, n° 96-81.099null
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 7 juin 2001, n° 98-22.750
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 7 juin 2001, n° 00-04.116
- RejetCass. crim., 7 juin 2001, n° 01-80.478null
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 juin 2001, n° 00-87.157Le ministère public est sans qualité pour se pourvoir contre un arrêt de la Cour d'assises qui a prononcé une peine légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury. (1).
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