Cassation : jurisprudence de la Cour de cassation, page 34
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Toutes les décisions
- DéchéanceCass. 2e civ., 21 janv. 1970, n° 68-13.609Le demandeur en cassation doit joindre au pourvoi ou au mémoire ampliatif une copie signifiée à partie ou à avoué ou une expédition de la décision confirmée ou infirmée par celle qui fait l'objet du pourvoi. Le greffier…
- Cass.Cass. com., 20 janv. 1970, n° 68-12.190Par application de l'article 49 du décret du 22 décembre 1967, il échet de donner acte, par voie d'arrêt, d'un désistement de pourvoi en cassation, dès lors que ce désistement, accepté par le défendeur, n'est intervenu…
- RejetCass. 3e civ., 5 janv. 1970, n° 67-14.760L'annulation d'un arrêt, si généraux et si absolus que soient les termes dans lesquels elle a été prononcée, est limitée à la portée du moyen qui lui a servi de base et laisse subsister, comme passée en force de chose…
- Cass.Cass. crim., 3 janv. 1970, n° 68-93.125Le pouvoir accordé par les articles 570 et 571 du Code de procédure pénale au président de la Chambre criminelle s'exerce en toute matière, notamment celle des affaires de presse, dès que l'intérêt d'une bonne…
- Cass.Cass. crim., 19 nov. 1969, n° 69-91.618Est irrecevable pour défaut d'intérêt le moyen ne concernant que la partie d'un arrêt de condamnation qui refuse la confusion de la peine qu'il prononce avec une peine antérieure lorsque la condamnation elle-même qui…
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 nov. 1969, n° 69-90.303Le président de la Chambre criminelle a seul qualité pour statuer sur la recevabilité d'un pourvoi formé contre un arrêt avant dire droit ne mettant pas fin à la procédure, mais seulement au regard des dispositions de…
- Cass.Cass. crim., 16 juill. 1969, n° 69-90.379Est recevable l'opposition formée contre un arrêt de la Cour de Cassation lorsqu'elle a été faite dans les formes et délais prévus à l'article 579 du Code de procédure pénale, et alors qu'il n'est pas justifié que le…
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 juin 1969, n° 69-91.049Le demandeur en cassation qui a été déclaré déchu de son pourvoi, faute de consignation de l'amende, n'est pas recevable, au regard des dispositions des articles 579 et 589 du Code de procédure pénale, à former…
- CassationCass. crim., 11 juin 1969, n° 68-90.760Encourt la cassation le jugement du Tribunal correctionnel qui statue sur les poursuites exercées par voie de citation directe contre un mineur de 18 ans en violation des articles 1 et 5 de l'ordonnance du 2 février…
- Cass.Cass. crim., 19 mai 1969, n° 68-91.040Le principe même de la responsabilité civile étant subordonné à l'existence de l'infraction, il y a lieu de surseoir à statuer sur le pourvoi de la partie civile jusqu'à ce que la condamnation prononcée contre l'auteur…
- RejetCass. crim., 14 mai 1969, n° 68-92.161Doit être rejetée comme non fondée, une requête formée en vue de la rétractation d'un arrêt de la Cour de Cassation, au motif qu'il aurait omis de prendre en considération un moyen, produit dans un premier mémoire,…
- RejetCass. crim., 13 mai 1969, n° 68-91.315En matière correctionnelle ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qui y sont contenus, un mémoire sur lequel il a été apposé des timbres-poste et non des timbres fiscaux, tels que ceux-ci ont été définis et dont…
- RejetCass. crim., 27 févr. 1969, n° 68-91.202En raison de son caractère d'ordre public, l'exception de prescription peut être invoquée pour la première fois devant la Cour de Cassation, mais à condition que les constatations des juges du fond permettent d'en…
- IrrecevabilitéCass. crim., 25 févr. 1969, n° 68-91.247Aux termes de l'article 568 du Code de procédure pénale, le délai de pourvoi ne court, pour le prévenu qui a été jugé par itératif défaut, qu'à compter de la signification de l'arrêt quel qu'en soit le mode. On ne…
- RejetCass. crim., 23 oct. 1968, n° 67-93.655Le demandeur n'est pas astreint à rédiger son mémoire sur timbre s'il a été admis au bénéfice de l'assistance judiciaire par décision du bureau établi près la Cour de Cassation.
- RejetCass. crim., 10 oct. 1968, n° 67-91.959En matière correctionnelle, le mémoire du demandeur rédigé sur papier non timbré ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qui y sont invoqués, même si le mémoire sur timbre de l'avocat du demandeur déclare s'y…
- RejetCass. crim., 3 juill. 1968, n° 67-93.731Lorsque, sur un pourvoi formé sans restriction, la Cour de Cassation annule un arrêt sans réserve, aucune disposition de cet arrêt n'a pu acquérir l'autorité de la chose jugée et il appartient à la Cour de renvoi de…
- DéchéanceCass. crim., 21 mai 1968, n° 68-91.493Le fonds de garantie automobile qui se pourvoit en cassation n'est pas dispensé de la consignation de l'amende.
- CassationCass. crim., 6 mars 1968, n° 67-92.744Sur le pourvoi formé par le procureur général près la Cour de Cassation, d'ordre du Garde des sceaux, dans l'intérêt de la loi, la Cour de Cassation n'a pas qualité pour censurer des moyens de pur fait.
- IrrecevabilitéCass. crim., 1er févr. 1968, n° 67-91.002Le prévenu qui a été régulièrement représenté par son avocat et dont la défense a été assurée, ne saurait se prévaloir des dispositions de l'article 568, alinéa 2, 2., du Code de procédure pénale (1).
- RejetCass. crim., 24 janv. 1968, n° 66-90.718Si les articles 570 et 571 du Code de procédure pénale déterminent les règles selon lesquelles le pourvoi formé contre une décision qui ne met pas fin à la procédure peut être déclaré immédiatement recevable, il ne…
- Non-lieuCass. crim., 22 nov. 1967, n° 67-92.900Il résulte des règles de la procédure devant la Cour de Cassation, établies par le Code de procédure pénale, que l'opposition à un arrêt rendu par la Chambre criminelle doit avoir lieu dans les formes et délais qui sont…
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 nov. 1967, n° 67-91.364L'arrêt de la Chambre d'accusation statuant sur l'ordonnance de disjonction de pièces de la procédure d'un juge d'instruction constitue une décision préparatoire ou d'instruction contre laquelle le pourvoi n'est…
- RejetCass. crim., 25 oct. 1967, n° 67-91.168Lorsqu'une Cour d'appel, statuant par arrêt avant dire droit, rend une décision distincte qui ne met pas fin à l'instance, les parties sont tenues, pour que leur pourvoi soit déclaré immédiatement recevable, de se…
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 juill. 1967, n° 67-90.616Le pourvoi du tiers intervenant en vertu de l'article 99 du Code de procédure pénale, dirigé contre l'arrêt de la Chambre d'accusation statuant sur l'ordonnance qui a rejeté ou accueilli la requête en restitution, est…
- RejetCass. crim., 11 juill. 1967, n° 67-90.139Il ne saurait être fait état d'un mémoire qui, n'ayant pas été déposé au greffe de la Cour d'appel dans le délai de 10 jours imparti par l'article 584 du Code de procédure pénale, n'aurait pu, aux termes de l'article…
- Cass.Cass. crim., 3 juill. 1967, n° 67-90.469Le président de la Chambre criminelle peut d'office, alors que le demandeur au pourvoi n'a pas déposé la requête prévue aux articles 570 et 571 du Code de procédure pénale, ordonner qu'il sera statué immédiatement sur…
- RejetCass. crim., 6 juin 1967, n° 65-93.845Il appartient à la Cour de Cassation, suivant les circonstances, de faire droit ou non à la requête du demandeur tendant à son audition personnelle à l'audience.
- IrrecevabilitéCass. crim., 31 mai 1967, n° 67-90.869Aux termes de l'article 589 du Code de procédure pénale, l'opposition à un arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de Cassation doit être formée par déclaration au greffe de la juridiction ayant rendu la…
- RejetCass. crim., 8 avr. 1967, n° 66-91.066La Cour de renvoi doit statuer sur tous les chefs de demande soumis aux premiers juges et notamment sur l'intention d'un appelant qui ne s'est pas pourvu contre l'arrêt cassé, lorsque la cassation a été prononcée sans…
- RejetCass. crim., 14 mars 1967, n° 66-93.676Les énonciations contenues dans le procès-verbal de la déclaration de pourvoi en Cassation font foi jusqu'à inscription de faux.
- DéchéanceCass. crim., 13 déc. 1966, n° 66-92.064Une déclaration d'indigence faite par le demandeur devant le maire ne satisfait pas aux prescriptions de la loi qui exige que le maire certifie et constate qu'il est à sa connaissance personnelle que le demandeur se…
- IrrecevabilitéCass. crim., 29 nov. 1966, n° 66-91.955Une partie civile ne peut se pourvoir contre l'arrêt d'une Cour d'assises statuant sur l'action publique. Son pourvoi contre l'arrêt de condamnation étant irrecevable, il s'ensuit que le même pourvoi, en tant que dirigé…
- Non-lieuCass. crim., 27 oct. 1966, n° 66-90.704Il résulte des règles de la procédure devant la Cour de Cassation, établies par le Code de procédure pénale que l'opposition à un arrêt rendu par la Chambre criminelle doit avoir lieu dans les formes et délais qui sont…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 14 oct. 1966, n° 66-70.001EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR LE MANDATAIRE D'UN DIRECTEUR REGIONAL DE L'E.D.F. DES LORS QU'IL N'EST PAS JUSTIFIE QU'IL AIT EU LE POUVOIR DE FORMER UN RECOURS EN CASSATION OU QU'IL AIT RECU DU REPRESENTANT LEGAL…
- Non-lieuCass., ord. premier président, 25 juill. 1966, n° 66-92.519Le pourvoi formé contre l'arrêt qui statue au fond sur l'action publique et sur l'action civile est recevable sans qu'aucune requête au président de la Chambre criminelle ait à être présentée par le demandeur (1).
- Non-lieuCass., ord. premier président, 21 juill. 1966, n° 66-92.423Les arrêts portant mise en accusation et renvoi d'inculpés devant la Cour d'assises n'entrent pas dans la classe des arrêts préparatoires, interlocutoires ou d'instruction prévus par le dernier alinéa de l'article 571…
- RejetCass. crim., 21 juin 1966, n° 65-91.304Le renvoi fait par la Cour de Cassation saisit la Cour de renvoi de la cause telle qu'elle s'était présentée devant la juridiction précédente, sauf en ce qui concerne les dispositions non annulées. La Cour de renvoi a…
- Cass.Cass. crim., 23 mai 1966, n° 65-91.654Le principe même de la responsabilité civile étant subordonné à l'existence de l'infraction, il y a lieu de surseoir à statuer sur le pourvoi formé par la partie civile contre l'arrêt mettant hors de cause la personne…
- RejetCass., ord. premier président, 14 mars 1966, n° 66-90.705Est irrecevable comme tardive la requête, prévue par l'article 570 du Code de procédure pénale, qui a été déposée au greffe par le demandeur après l'expiration du délai de pourvoi. Et en matière d'infraction à la loi…
- IrrecevabilitéCass. crim., 9 mars 1966, n° 65-90.551Le demandeur en cassation dont le pourvoi a été rejeté est non recevable à se pourvoir contre l'arrêt de rejet, soit par opposition, soit par toute autre voie (1).
- IrrecevabilitéCass. crim., 24 févr. 1966, n° 66-90.035Les dispositions de l'article 575 du Code de procédure pénale sont générales et s'appliquent notamment aux arrêts de renvoi des accusés devant la Cour d'assises (1).
- RejetCass. crim., 26 janv. 1966, n° 65-92.410Antérieurement à la Convention judiciaire franco-algérienne, la Cour de Cassation avait cassé un arrêt de la Cour d'appel d'Alger et renvoyé l'affaire à la Cour d'appel d'Oran. Postérieurement à la publication de la…
- RejetCass. crim., 25 janv. 1966, n° 65-92.681Est irrecevable le pourvoi formé dans l'intérêt de la loi fondé sur ce qu'il résulterait d'une enquête, à laquelle il a été ultérieurement procédé, que les juges du fait se sont trompés quant à la date d'une infraction…
- IrrecevabilitéCass., ord. premier président, 13 janv. 1966, n° 66-90.074Est irrecevable comme tardive la requête, prévue par l'article 570 du Code de procédure pénale, qui a été déposée au greffe par le demandeur après l'expiration du délai de pourvoi.
- RejetCass. crim., 14 déc. 1965, n° 65-91.399Lorsqu'un pourvoi vise en termes restrictifs une disposition déterminée d'un arrêt, il n'y a pas lieu pour la Cour de Cassation de statuer sur les autres dispositions de l'arrêt, lequel a acquis de ce chef l'autorité de…
- RejetCass. crim., 18 nov. 1965, n° 64-92.448En cas de cassation partielle, la juridiction de renvoi n'est saisie que dans la limite de la cassation intervenue et ne saurait en conséquence statuer au-delà de cette limite sans excéder ses pouvoirs (1). Ainsi doit…
- RejetCass. crim., 10 nov. 1965, n° 65-92.677Ne peut être accueilli le moyen se présentant à l'état de simple allégation (1).
- RejetCass. crim., 3 nov. 1965, n° 65-91.988Il résulte des dispositions combinées des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale que le mémoire transmis directement au greffe de la Cour de Cassation par le demandeur condamné pénalement doit être signé par…
- RejetCass. crim., 2 nov. 1965, n° 65-90.099Le moyen proposé par un prévenu et qui tend à établir la responsabilité pénale de son co-prévenu relaxé, et par là même, à faire revivre l'action publique éteinte à son encontre, est irrecevable (1).
- RejetCass., ord. premier président, 27 oct. 1965, n° 65-93.208En l'absence du dépôt de la requête prévue par les articles 570 et 571 du Code de procédure pénale, sont irrecevables les pourvois formés par l'inculpé contre deux arrêts de la Chambre d'accusation, d'une part,…
- Cass.Cass., ord. premier président, 27 oct. 1965, n° 65-93.207En l'absence du dépôt de la requête prévue par les articles 570 et 571 du Code de procédure pénale, sont irrecevables les pourvois formés par l'inculpé contre deux arrêts de la Chambre d'accusation, d'une part,…
- CassationCass. crim., 12 oct. 1965, n° 65-90.412La cassation encourue sur le pourvoi d'une partie civile ne saurait bénéficier à une autre partie civile qui ne s'est pas pourvue (1). Si la Cour de renvoi avait la possibilité d'accorder à une caisse de sécurité…
- RejetCass. 1re civ., 16 juin 1965, n° 63-12.652L'ARRET QUI ORDONNE UNE EXPERTISE SUR DES FAITS NOUVEAUX, A L'EXISTENCE DESQUELS S'ATTACHERAIT UN CARACTERE DETERMINE DE NATURE A FAIRE PREUVE CONTRE L'UNE DES PARTIES LAISSE PREJUGER LE FOND ET, PAR SUITE, EST…
- CassationCass. 1re civ., 15 juin 1965, n° 63-11.290L'ARRET DEBOUTANT DEUX EPOUX, QUI AVAIENT CONFIE LEUR ENFANT A UNE ASSOCIATION DE BIENFAISANCE, DE LEUR ACTION EN DESAVEU EXERCEE CONTRE L'AVOUE QUI AVAIT ENGAGE L'ACTION CONJOINTE PREVUE PAR L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU…
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 1965, n° 62-11.928EST IRRECEVABLE LE MOYEN DIRIGE CONTRE DES PARTIES QUI N'ONT PAS ETE ATTRAITES DEVANT LA COUR DE CASSATION.
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 1965, n° 63-13.191LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, FONDE SUR L'EXISTENCE D'UN DROIT DE CO-PROPRIETE, NE PEUT ETRE INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, DES LORS QUE LE DEMANDEUR, DEVANT LES JUGES DU FOND,…
- RejetCass. 2e civ., 31 mai 1965, n° 61-10.357DOIVENT ETRE MIS HORS DE CAUSE LE PROCUREUR GENERAL ET LE JUGE DU LIVRE FONCIER AUXQUELS AVAIENT ETE DENONCE UN POURVOI DES LORS QUE NI L'UN NI L'AUTRE DE CES MAGISTRATS N'A ETE PARTIE AU LITIGE ET QUE LA DECISION…
- RejetCass. com., 24 mai 1965, n° 62-10.749EST MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET PAR SUITE IRRECEVABLE A ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION LE MOYEN SOULEVE PAR UN LOCATAIRE ASSIGNE EN RESILIATION DE BAIL ET TIRE D'UN CAS DE FORCE…
- RejetCass. com., 24 mai 1965, n° 63-11.250EST SANS OBJET LE POURVOI FORME PAR UNE PARTIE CONTRE UN ARRET AYANT REFUSE DE LA METTRE HORS DE CAUSE DES LORS QUE CET ARRET A DEJA FAIT L'OBJET D'UNE CASSATION A LA SUITE DU POURVOI FORME PAR UNE AUTRE PARTIE,…
- RejetCass. soc., 13 mai 1965, n° 64-12.098DOIT ETRE ECARTE LE MOYEN FAISANT GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR EXCEDE SA COMPETENCE EN STATUANT SUR LE TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE AFFECTANT UN ASSURE SOCIAL DES LORS QU'UN PRECEDENT ARRET D'AVANT DIRE DROIT…
- CassationCass. 2e civ., 12 mai 1965, n° 62-13.410DES LORS QU'UNE PARTIE SE BORNE, EN SON POURVOI, A CRITIQUER LE REJET DE SON APPEL EN GARANTIE DIRIGE CONTRE UN TIERS, LA DECISION EST DEFINITIVEMENT ACQUISE A SON ADVERSAIRE QUI DOIT ETRE MIS HORS DE CAUSE.
- CassationCass. com., 11 mai 1965, n° 63-13.750LA CASSATION D'UNE DECISION JUDICIAIRE A POUR EFFET DE REMETTRE LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AUPARAVANT, EN CONSEQUENCE, TOUT JUGEMENT OU ARRET, DONT LA DECISION CASSEE EST LE SUPPORT, DOIT…
- RejetCass. 2e civ., 6 mai 1965, n° 62-10.264NE PEUT ETRE ACCUEILLIE LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DU DEFAUT D'INTERET DES DEMANDEURS DONT LE POURVOI N'EST DIRIGE QUE CONTRE UNE DECISION STATUANT SUR LA COMPETENCE ET QUI N'ONT FRAPPE D'AUCUNE VOIE DE RECOURS LA…
- RejetCass. 2e civ., 6 mai 1965, n° 62-13.455MELANGE DE FAIT ET DE DROIT EST NOUVEAU ET COMME TEL IRRECEVABLE LE MOYEN SELON LEQUEL LA MISE EN OEUVRE DES OPERATIONS D'UNE EXPERTISE ORDONNEE PAR UNE DECISION D'AVANT DIRE DROIT N'INCOMBANT PAS, EN L'ESPECE, A LA…
- RejetCass. com., 6 mai 1965, n° 63-13.364DOIT ETRE MIS HORS DE CAUSE LE DEFENDEUR CONTRE LEQUEL AUCUN DES MOYENS DU POURVOI N'EST DIRIGE.
- RejetCass. soc., 5 mai 1965, n° 61-40.496LE MOYEN QUI FAIT GRIEF A UN ARRET D'AVOIR DECLARE UN APPEL IRRECEVABLE AU MOTIF QU'IL N'AURAIT PAS ETE INSCRIT AU GREFFE DE LA COUR DANS LES DIX JOURS DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT PEUT ETRE REJETE, DES LORS QUE…
- IrrecevabilitéCass. soc., 30 avr. 1965, n° 63-20.234AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DE L'ORDONNANCE DU 31 DECEMBRE 1958 MODIFIANT L'ARTICLE 351 DU CODE DE L'URBANISME, L'AMENDE CIVILE SANCTIONNANT LES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 340 ET SUIVANTS DU CODE DE…
- RejetCass. com., 29 avr. 1965, n° 62-12.234DES LORS QU'ASSIGNE EN REPARATION DE MANQUANTS DANS LA MARCHANDISE TRANSPORTEE, LE TRANSPORTEUR MARITIME, QUI INVOQUAIT LA FREINTE DE ROUTE, NE S'EST PAS, DEVANT LES JUGES DU FOND, PREVALU D'USAGES PROPRES AU PORT DE…
- RejetCass. com., 28 avr. 1965, n° 60-11.986LE DEPOT PAR LE DEMANDEUR DE MOYENS ADDITIONNELS EQUIVAUT AU DEPOT D'UN MEMOIRE AMPLIATIF SUPPLEMENTAIRE, SOUMIS AUX MEMES REGLES QUE LE MEMOIRE INITIAL.
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 7 avr. 1965, n° 64-11.054EST IRRECEVABLE LE POURVOI FONDE SUR LA VIOLATION DES ARTICLES 141 ET 142 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN LEUR REDACTION ANTERIEURE AU DECRET N° 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958, DES LORS QUE LE DEMANDEUR EN CASSATION N'A…
- RejetCass. 1re civ., 6 avr. 1965, n° 63-10.713UN DEMANDEUR EN CASSATION EST SANS INTERET A SE PREVALOIR DE L'INEXACTITUDE, COMMISE PAR LA COUR D'APPEL, SUR LE FONDEMENT QU'ELLE A DONNE A LA RESOLUTION D'UNE VENTE, EN RETENANT L'ERREUR SUR UNE QUALITE SUBSTANTIELLE…
- RejetCass. 1re civ., 6 avr. 1965, n° 62-11.773LA COUR D'APPEL QUI PRONONCE LA RESCISION POUR LESION DE PROMESSES D'ATTRIBUTION INSEREES DANS LE CAHIER DES CHARGES D'UNE LICITATION NE PEUT SE VOIR REPROCHER DE S'ETRE CONTREDITE EN CONDAMNANT LE CO-HERITIER…
- CassationCass. 2e civ., 6 avr. 1965, n° 63-11.060MELANGE DE FAIT ET DE DROIT EST NOUVEAU ET PARTANT IRRECEVABLE LE MOYEN QUI A FAIT GRIEF A UN ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LE DEFENDEUR ETAIT GARDIEN DE LA CHOSE CAUSE DU DOMMAGE, SANS AVOIR RECHERCHE S'IL EN ETAIT…
- IrrecevabilitéCass. soc., 5 avr. 1965, n° 60-40.457EST IRRECEVABLE LE POURVOI EN CASSATION FORME CONTRE UNE SENTENCE PRUD'HOMALE QUI A DECLARE NUL UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE DONT LA RESILIATION JUDICIAIRE ETAIT SOLLICITEE, ET PRONONCE DIVERSES AUTRES CONDAMNATIONS, LE…
- CassationCass. crim., 30 mars 1965, n° 64-92.417Lorsque la Cour de Cassation annule un arrêt sans réserve, aucune disposition de cet arrêt n'a pu acquérir l'autorité de la chose jugée et il appartient à la Cour de renvoi de statuer sur tous les chefs de la demande…
- RejetCass. 1re civ., 30 mars 1965, n° 62-12.909LA VICTIME D'UN ACCIDENT AYANT DEMANDE ET OBTENU LA CONDAMNATION IN SOLIDUM DU RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ET DE L'ASSUREUR DE CELUI-CI CE DERNIER NE PEUT FAIRE VALOIR POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION QUE…
- CassationCass. 2e civ., 26 mars 1965, n° 59-12.722AUX TERMES DE L'ARTICLE 580 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LA COUVERTURE DES RISQUES ET CHARGES RESULTANT DE L'AFFILIATION DES INVALIDES AUX ASSURANCES SOCIALES EST ASSUREE PAR UNE COTISATION DUE PAR LES BENEFICIAIRES…
- RejetCass. soc., 25 mars 1965, n° 63-20.138LE REFUS DE DONNER ACTE NE PEUT FAIRE L'OBJET D'UN MOYEN DE CASSATION.
- IrrecevabilitéCass. soc., 24 mars 1965, n° 64-40.349EST IRRECEVABLE LE POURVOI CONTRE UNE SENTENCE PRUD'HOMALE DONT LA DECLARATION FORMULEE PAR LE DIRECTEUR DE L'USINE D'UNE SOCIETE, NE CONSTATE PAS QUE CE DIRECTEUR AIT ETE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL LUI DONNANT QUALITE…
- RejetCass. 2e civ., 24 mars 1965, n° 63-10.988BIEN QU'AUCUNE CONDAMNATION N'AIT ETE PRONONCEE CONTRE UN APPELE EN INTERVENTION FORCEE, L'ARRET QUI, ADMETTANT EXPRESSEMENT LA VALIDITE DE CETTE INTERVENTION DECLARE QUE LE FAIT DE L'INTERVENANT A ETE LA CAUSE…
- RejetCass. com., 22 mars 1965, n° 62-12.781DES LORS QU'ASSIGNE EN RESOLUTION, UN VENDEUR N'A NULLEMENT, DEVANT LA COUR D'APPEL, FAIT ETAT DE SON IGNORANCE DU VICE DE LA CHOSE VENDUE, POUR DEMANDER QUE SOIT INFIRMEE LA CONDAMNATION A DES DOMMAGES ET INTERETS…
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 1965, n° 61-13.642DES LORS QU'UN POURVOI FONDE SUR L'IRREGULARITE D'UNE ASSIGNATION EN CAUSE D'APPEL, TEND A LA CASSATION D'UN ARRET DANS TOUTES SES DISPOSITIONS QUI FONT GRIEF AU DEMANDEUR, C'EST A BON DROIT QUE CELUI-CI APPELLE EN…
- IrrecevabilitéCass. com., 1er mars 1965, n° 61-12.170AUX TERMES DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, LE DEMANDEUR EN CASSATION EST TENU, A PEINE D'IRRECEVABILITE, DE JOINDRE A SA REQUETE LA COPIE QUI LUI AURA ETE SIGNIFIEE DE LA DECISION ATTAQUEE OU UNE…
- RejetCass. com., 25 févr. 1965, n° 63-13.689EN L'ABSENCE DE TOUTE CONTESTATION PORTANT SUR LA COMPOSITION DE LA COUR ET DE TOUTE INDICATION CONTRAIRE, ET ALORS QUE L'ARRET QUI STATUE SUR RENVOI APRES CASSATION MENTIONNE LA PRESENCE D'UN PRESIDENT DE CHAMBRE ET DE…
- RejetCass. 2e civ., 25 févr. 1965, n° 63-12.009LA DECISION QUI, SE PRONONCANT SUR LA RESPONSABILITE D'UNE AUTOMOBILISTE, LA DECLARE ETABLIE, FAIT NECESSAIREMENT GRIEF A L'ASSUREUR DE CELUI-CI, PUISQU'ELLE EST SUSCEPTIBLE DE METTRE EN CAUSE SA GARANTIE. L'ASSUREUR…
- CassationCass. soc., 24 févr. 1965, n° 63-12.323LA CASSATION A POUR EFFET DE REMETTRE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT L'ARRET ANNULE. LORSQU'ELLE A ATTEINT TOUT LE DISPOSITIF INDIVISIBLE D'UN ARRET ET N'EN A RIEN LAISSE…
- CassationCass. 2e civ., 24 févr. 1965, n° 63-11.245S'IL APPARTIENT A LA PARTIE QUI A PROVOQUE ET OBTENU UN ARRET DE CASSATION, LEQUEL FAIT REVIVRE L'INSTANCE D'APPEL, DE FAIRE LES DILIGENCES POUR REPRENDRE LADITE INSTANCE, L'AUTRE PARTIE EST LIBRE DE PRENDRE…
- RejetCass. 1re civ., 22 févr. 1965, n° 62-12.564NE PEUT ETRE INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION LE MOYEN TIRE DE LA PRETENDUE IRREGULARITE D'UNE TRANSACTION CONCLUE AU NOM D'UN MINEUR PAR SON PERE SANS L'AUTORISATION DU CONSEIL DE FAMILLE ET…
- RejetCass. 2e civ., 17 févr. 1965, n° 62-12.226NE PEUT DONNER OUVERTURE A UN POURVOI EN CASSATION LE CHEF D'UN ARRET QUI REFUSE LA DISPENSE DES FORMALITES DU TIMBRE ET DE L'ENREGISTREMENT DEMANDEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DES…
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 1965, n° 63-10.194DES LORS QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI, QUI INVOQUE LA DENATURATION D'UNE CONVENTION, A LUI-MEME RECONNU, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE POUVAIT S'ENTENDRE DE DEUX FACONS, L'INTERPRETATION, DONNEE…
- CassationCass. com., 16 févr. 1965, n° 63-12.098DES LORS QU'ASSIGNE EN PAYEMENT DE SES PARTS NON LIBEREES, UN ASSOCIE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE N'A, A AUCUN MOMENT, SOUTENU QUE, BIEN QUE SES CO-ASSOCIES AIENT, AVEC RETARD, LIBERE LEURS PARTS, LE VICE…
- RejetCass. soc., 16 févr. 1965, n° 63-20.004L'EXCEPTION TIREE DE L'IRRECEVABILITE DE CONCLUSIONS SIGNIFIEES TARDIVEMENT PAR LA PARTIE ADVERSE NE PEUT ETRE SOULEVEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION. PAR SUITE UN TEL MOYEN NE SAURAIT ETRE…
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 févr. 1965, n° 58-40.172EST IRRECEVABLE EN MATIERE PRUD'HOMALE LE POURVOI DONT LA DECLARATION NE FORMULE AUCUN MOYEN REGULIER DE CASSATION ET NE VISE AUCUN TEXTE QUI AURAIT ETE VIOLE OU FAUSSEMENT APPLIQUE, LORSQUE CETTE OMISSION N'A PAS ETE…
- RejetCass. soc., 15 févr. 1965, n° 63-12.189LA DENATURATION DES CONCLUSIONS NE SAURAIT DONNER LIEU A CASSATION DES LORS QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'ELLE A ETE SANS INFLUENCE SUR LA DECISION.
- RejetCass. com., 15 févr. 1965, n° 63-10.202LE MOYEN TIRE DE L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION DES REFERES POUR PRONONCER UNE EXPULSION, FAUTE D'URGENCE, N'EST PAS RECEVABLE A ETRE PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION.
- RejetCass. com., 15 févr. 1965, n° 63-10.827LE MOYEN TIRE DE L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION DES REFERES POUR PRONONCER UNE EXPULSION, FAUTE D'URGENCE, N'EST PAS RECEVABLE A ETRE INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION.
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 12 févr. 1965, n° 61-70.119EST IRRECEVABLE, FAUTE D'INTERET, LE POURVOI D'UN EXPROPRIE CONTRE L'ORDONNANCE QUI A PRONONCE L'EXPROPRIATION DES LORS QUE LA RETROCESSION DES TERRAINS EXPROPRIES A ETE ORDONNEE PAR JUGEMENT PO STERIEUR PASSE EN FORCE…
- IrrecevabilitéCass. com., 11 févr. 1965, n° 64-10.565L'ARRET QUI, AVANT DE SE PRONONCER SUR LA VALIDITE D'UNE SAISIE-GAGERIE PRATIQUEE PAR UN BAILLEUR A L'ENCONTRE DE SON LOCATAIRE EN RAISON DU NON-PAYEMENT DE LOYERS ET D'UN COMMANDEMENT DEMEURE SANS EFFET, A ORDONNE…
- RejetCass. 2e civ., 11 févr. 1965, n° 59-12.050UN DONNE ACTE QUI SE BORNE A RESERVER A UNE PARTIE LA FACULTE DE FAIRE VALOIR ULTERIEUREMENT CERTAINES PRETENTIONS, NE CONSTITUE PAS UNE DECISION CONSACRANT LA RECONNAISSANCE D'UN DROIT AU PROFIT DE L'UNE DES PARTIES A…
- CassationCass. com., 11 févr. 1965, n° 62-11.023DES LORS QU'IL N'A PAS ETE SOULEVE DEVANT LES JUGES DU FOND, LE MOYEN REPROCHANT A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE FONDEE SUR LES RESULTATS D'UNE EXPERTISE A LAQUELLE LE DEMANDEUR AU POURVOI N'AURAIT PAS ETE PARTIE, MELANGE…
- CassationCass. 2e civ., 10 févr. 1965, n° 59-11.993LA CASSATION D'UNE DECISION AYANT CONDAMNE UNE ENTREPRISE A PAYER UN RAPPEL DE COTISATIONS DOIT ENTRAINER PAR VOIE DE CONSEQUENCE CELLE DE LA SENTENCE DEBOUTANT CETTE ENTREPRISE DE LA DEMANDE DE REMISE DES MAJORATIONS…
- RejetCass. 1re civ., 9 févr. 1965, n° 62-12.580DES LORS QUE, DEVANT LA COUR D'APPEL, A LAQUELLE L'INTIME DEMANDAIT LA CONFIRMATION DU JUGEMENT, LE DEMANDEUR AU POURVOI, SE BORNANT A DECLINER TOUTE RESPONSABILITE, N'A ELEVE AUCUNE CRITIQUE CONTRE CETTE DECISION POUR…
- CassationCass. 2e civ., 5 févr. 1965, n° 62-12.059LES JUGES, SAISIS D'UN LITIGE, NE PEUVENT EN DENATURER LES TERMES ET DOIVENT STATUER DANS LES LIMITES FIXEES PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES. SI LE PRONONCE SUR CHOSES NON DEMANDEES NE DONNE, EN PRINCIPE, OUVERTURE QU'A…
- CassationCass. soc., 4 févr. 1965, n° 64-20.064L'EFFET NECESSAIRE D'UN ARRET PAR LEQUEL LA COUR DE CASSATION ANNULE UNE DECISION JUDICIAIRE EST DE REMETTRE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AUPARAVANT. IL EN RESULTE QUE DOIT ETRE…
- RejetCass. 2e civ., 3 févr. 1965, n° 62-12.196MEME NON FRAPPE DE POURVOI, UN ARRET QUI EST LA SUITE NECESSAIRE D'UN AUTRE ARRET AYANT FAIT L'OBJET D'UNE CASSATION SE TROUVE DEPOURVU DE TOUTE BASE LEGALE ET NE PEUT PRODUIRE AUCUN EFFET. IL NE SAURAIT DONC AVOIR…
- RejetCass. com., 2 févr. 1965, n° 60-10.902DES LORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL STATUANT EN APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE, LE DEMANDEUR AU POURVOI S'EST BORNE A INVOQUER LA COMPETENCE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, LE MOYEN, QUI…
- RejetCass. com., 1er févr. 1965, n° 61-13.257SI L'EFFET NECESSAIRE D'UN ARRET PAR LEQUEL LA COUR DE CASSATION ANNULE UNE DECISION JUDICIAIRE EST DE REMETTRE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AUPARAVANT, LEDIT EFFET SE LIMITE…
- CassationCass. com., 27 janv. 1965, n° 60-13.047NE PEUT ETRE ACCUEILLI LE MOYEN FAISANT GRIEF A UN ARRET D'AVOIR DEFORME LA DEFINITION D'UN PRODUIT DONNEE DANS UN BREVET D'INVENTION, DES LORS QU'IL NE PRECISE PAS EN QUOI LA COUR D'APPEL AURAIT "DEFORME" CETTE…
- CassationCass. soc., 25 janv. 1965, n° 63-12.118EN DONNANT A UN EXPERT MISSION DE RECHERCHER SI, EN L'ETAT DES FONCTIONS REELLEMENT EXERCEES PAR UN SALARIE, CELLES-CI CORRESPONDENT A LA QUALIFICATION DE CADRE ET DE PRECISER DANS QUELLE DEFINITION DE LA CONVENTION…
- RejetCass. soc., 25 janv. 1965, n° 64-40.194DOIT ETRE REJETE LE POURVOI DONT LES MOYENS SE BORNENT A CRITIQUER UNE DISPOSITION D'UN ARRET INTERLOCUTOIRE, QUI N'A PAS ETE FRAPPE DE POURVOI ET A ETE EXECUTE SANS RESERVES.
- RejetCass. 1re civ., 25 janv. 1965, n° 63-11.374LE MOYEN TIRE, QUELLE QUE SOIT LA NATURE DU CONTRAT CONSIDERE, DE L'EXISTENCE D'UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, EST MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, DONC…
- RejetCass. 1re civ., 25 janv. 1965, n° 63-10.571DES LORS QU'INTERVENUES DANS UN LITIGE OPPOSANT LES PROPRIETAIRES DE DEUX MAGASINS CONTIGUS, LES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR AU POURVOI NE SE SONT NULLEMENT REFEREES AUX STIPULATIONS QUE POURRAIT CONTENIR, SUR LE POINT…
- RejetCass. 1re civ., 25 janv. 1965, n° 63-11.090LE GRIEF FAIT AUX JUGES DU FOND D'AVOIR STATUE SUR CHOSE NON DEMANDEE NE PEUT DONNER OUVERTURE QU'A REQUETE CIVILE EN DEHORS DE TOUTE AUTRE VIOLATION DE LA LOI.
- CassationCass. 2e civ., 22 janv. 1965, n° 63-60.056LA CASSATION D'UN JUGEMENT QUI, EN DECLARANT DEUX CANDIDATS INELIGIBLES AUX SIEGES D'ADMINISTRATEURS D'UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE, AVAIT POUR STATUER SUR LES CONSEQUENCES DE CES INELIGIBILITES RELATIVEMENT A LA…
- IrrecevabilitéCass. soc., 20 janv. 1965, n° 63-40.623DANS UNE AFFAIRE DISPENSEE DU MINISTERE D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORMULE APRES L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI PAR L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 DES LORS QUE LA DEMANDE…
- IrrecevabilitéCass. soc., 20 janv. 1965, n° 64-40.006EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME EN MATIERE PRU D'HOMALE AU NOM D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PAR UN DIRECTEUR SALARIE AUQUEL LA GERANTE DE LA SOCIETE A DONNE UNE DELEGATION PARTIELLE DE SES POUVOIRS ET NON UN…
- RejetCass. com., 20 janv. 1965, n° 61-13.710NE PEUT ETRE ACCUEILLI LE MOYEN QUI, TIRE D'UN DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, NE PRECISE PAS LES DIVERS CHEFS AUXQUELS IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU.
- RejetCass. com., 20 janv. 1965, n° 59-11.674DES LORS QU'AUCUN DES MOYENS N'EST DIRIGE CONTRE LA PARTIE DE L'ARRET ATTAQUE METTANT HORS DE CAUSE L'UN DES DEFENDEURS, LE POURVOI N'EST PAS RECEVABLE EN CE QU'IL EST FORME CONTRE CE DERNIER, QU'IL ECHET DE METTRE HORS…
- RejetCass. com., 19 janv. 1965, n° 62-13.645DES LORS QU'ASSIGNE EN PAYEMENT D'UNE SOMME DUE AU TITRE D'UN CONTRAT SYNALLAGMATIQUE, SUR LE FONDEMENT D'EFFETS ACCEPTES NE VALANT PAS COMME LETTRES DE CHANGE MAIS RETENUS COMME RECONNAISSANCE DE DETTES, LE DEMANDEUR…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 19 janv. 1965, n° 64-10.158EN MATIERE CIVILE, LE POURVOI, DANS LES AFFAIRES OU LES PARTIES NE SONT PAS DISPENSEES PAR LA LOI DU MINISTERE D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, EST FORME PAR UNE REQUETE EN FORME DE VU D'ARRET, SIGNEE PAR L'AVOCAT DU…
- RejetCass. 1re civ., 18 janv. 1965, n° 61-13.088DES LORS QUE LES CONCLUSIONS, AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU, CONSTITUAIENT, NON UN MOYEN PRESENTE A L'APPUI DE LA DEMANDE ORIGINAIRE, MAIS UNE DEMANDE DISTINCTE SUR LAQUELLE LA COUR D'APPEL A OMIS DE STATUER, CETTE…
- RejetCass. com., 14 janv. 1965, n° 61-11.497L'ANNULATION D'UN ARRET, SI GENERAUX ET ABSOLUS QUE SOIENT LES TERMES DANS LESQUELS ELLE A ETE PRONONCEE, EST LIMITEE A LA PORTEE DU MOYEN QUI LUI A SERVI DE BASE ET LAISSE SUBSISTER COMME PASSEES EN FORCE DE CHOSE…
- IrrecevabilitéCass. soc., 14 janv. 1965, n° 64-20.093SELON LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, LE POURVOI EN CASSATION CONTRE LES ARRETS ET JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT EST FORME PAR UNE REQUETE EN FORME DE VU D'ARRET ; IL EST SIGNE DE…
- Non-lieuCass. com., 13 janv. 1965, n° 62-13.188LA CASSATION D'UN ARRET ENTRAINE DE PLEIN DROIT LA NULLITE DE TOUS JUGEMENTS ET ARRETS RENDUS A LA SUITE OU EN APPLICATION DE CET ARRET, CES DECISIONS ETANT REPUTEES NON AVENUES. DES LORS QU'UN PREMIER ARRET QUI AVAIT…
- IrrecevabilitéCass. com., 12 janv. 1965, n° 64-10.321AUCUN TEXTE NE DISPENSE DU MINISTERE D'UN AVOCAT LES POURVOIS DONT FONT L'OBJET LES DECISIONS DES COMMISSIONS SPECIALES DE REMEMBREMENT. DOIT, DES LORS, ETRE DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE UNE TELLE…
- CassationCass. soc., 8 janv. 1965, n° 64-40.143L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, QUI PREVOIT QUE LE POURVOI DOIT ETRE FORME DANS LES DEUX MOIS DE LA SIGNIFICATION DE LA DECISION, SE BORNE A FIXER LA DATE JUSQU'A LAQUELLE IL PEUT ETRE FAIT, SANS L'INTERDIRE…
- RejetCass. com., 6 janv. 1965, n° 62-12.224EST IRRECEVABLE LE MOYEN NOUVEAU FAISANT GRIEF A UN ARRET D'AVOIR DECLARE UN HOTELIER RESPONSABLE D'UN VOL DE BIJOUX COMMIS DANS SON ETABLISSEMENT AU MOTIF QUE LE DEPOT DES BIJOUX AVAIT CONSTITUE UN DEPOT NECESSAIRE AU…
- RejetCass. crim., 10 déc. 1964, n° 62-92.347LE POURVOI D'UN PREVENU CONTRE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION LE RENVOYANT DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE EST RECEVABLE LORSQUE CE RENVOI EST ORDONNE SUR LE SEUL APPEL DE LA PARTIE CIVILE CONTRE UNE…
- RejetCass. crim., 8 déc. 1964, n° 64-91.424LORSQU'UNE AFFAIRE A ETE MISE EN DELIBERE ET QUE CELUI-CI A ETE PROROGE SANS QUE LES PARTIES AIENT ETE CONTRADICTOIREMENT INFORMEES DU JOUR AUQUEL L'ARRET SERAIT RENDU, LE DELAI DE POURVOI NE COMMENCE A COURIR EN VERTU…
- IrrecevabilitéCass. crim., 27 oct. 1964, n° 64-90.408LA PARTIE CIVILE NE SAURAIT ETRE ADMISE A DISCUTER A L'APPUI DE SON SEUL POURVOI LES MOTIFS SUR LESQUELS LA CHAMBRE D'ACCUSATION A FONDE SA DECISION DE NON-LIEU, UN TEL GRIEF N'ENTRANT PAS DANS L'ENUMERATION DES CAS OU,…
- CassationCass. crim., 20 oct. 1964, n° 62-92.075L'OMISSION DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 578 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'A D'AUTRE EFFET, EN VERTU DE L'ARTICLE 579 DU MEME CODE, QUE D'AUTORISER LE DEFENDEUR A FORMER OPPOSITION A L'ARRET RENDU PAR LA COUR DE…
- RejetCass. crim., 16 juill. 1964, n° 63-90.666LE POURVOI EN CASSATION DU PREVENU CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION LE RENVOYANT DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE EST RECEVABLE LORSQUE CE RENVOI EST ORDONNE SUR LE SEUL APPEL DE L'ADMINISTRATION DES…
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 juill. 1964, n° 63-93.377UN ARRET DE LA COUR DE CASSATION N'EST DU CHEF DES PARTIES SUR LE POURVOI DESQUELLES IL A ETE STATUE SUSCEPTIBLE D'AUCUN RECOURS SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT.
- CassationCass. crim., 1er juill. 1964, n° 64-90.138AUX TERMES DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DOIT ETRE CASSE L'ARRET D'UNE CHAMBRE D'ACCUSATION PORTANT RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, LORSQU'IL OMET DE REPONDRE AU MEMOIRE DU PREVENU QUI FAISAIT…
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 juin 1964, n° 63-91.162LA CHAMBRE D'ACCUSATION DOIT STATUER SUR TOUS LES FAITS DENONCES DANS LA POURSUITE, ASSORTIE DE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE. MAIS LA PARTIE CIVILE N'A PAS QUALITE POUR DISCUTER, A L'APPUI DE SON SEUL POURVOI, TANT LES…
- DéchéanceCass. crim., 10 juin 1964, n° 64-91.146LE CERTIFICAT AYANT POUR OBJET, AUX TERMES DE L'ARTICLE 581 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, D'ETABLIR QUE LE DEMANDEUR EN CASSATION EST, A RAISON DE SON INDIGENCE, DANS L'IMPOSSIBILITE DE CONSIGNER L'AMENDE, DOIT, A CET…
- RejetCass. crim., 10 juin 1964, n° 63-93.190UNE PARTIE EST SANS INTERET A SE FAIRE UN GRIEF DE CE QUE, CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 197, ALINEA 1ER, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ELLE N'A PAS ETE AVISEE DE LA DATE DE L'AUDIENCE DEVANT LA CHAMBRE…
- IrrecevabilitéCass. crim., 27 mai 1964, n° 62-93.252L'ARRET D'UNE CHAMBRE D'ACCUSATION REJETANT UNE DEMANDE DE RESTITUTION ENTRE DANS LA CLASSE DES ARRETS D'INSTRUCTION VISES DANS LA DISPOSITION FINALE DE L'ARTICLE 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE. LE POURVOI CONTRE UN…
- RejetCass. crim., 23 mai 1964, n° 64-90.544N'A PAS ETE EXAMINE PAR LA COUR DE CASSATION LE MEMOIRE PERSONNEL DU DEMANDEUR, QUI N'OFFRE A JUGER AUCUN POINT DE DROIT ET QUI NE FORMULE AUCUN GRIEF PRECIS.
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 mai 1964, n° 63-92.934L'ARRET D'UNE CHAMBRE D'ACCUSATION STATUANT SUR UNE DEMANDE DE CONTRE-EXPERTISE FORMULEE PAR L'UNE DES PARTIES, EST UN ARRET D'INSTRUCTION RENTRANT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,…
- IrrecevabilitéCass. crim., 10 avr. 1964, n° 63-90.241LA PARTIE CIVILE, QUI TIENT DE L'ARTICLE 546 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LA FACULTE D'APPELER, DANS TOUS LES CAS, DES JUGEMENTS DU TRIBUNAL DE POLICE, NE PEUT PAS SE POURVOIR CONTRE CES JUGEMENTS. EN EFFET, AUX TERMES…
- RejetCass. crim., 16 mars 1964, n° 63-91.024MELANGE DE FAIT ET DE DROIT NE PEUT ETRE PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION LE MOYEN TIRE PAR UNE PARTIE CIVILE, QUI N'A JAMAIS CONTESTE QUE LES BLESSURES INVOLONTAIRES AIENT ENTRAINE UNE…
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 janv. 1964, n° 62-93.633EST IRRECEVABLE AUX TERMES DE L'ARTICLE 574 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE POURVOI FORME PAR L'INCULPE CONTRE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION LE RENVOYANT DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, LORSQUE CET ARRET N'A PAS…
- IrrecevabilitéCass. crim., 2 janv. 1964, n° 63-93.312CONFORMEMENT A L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE POURVOI DE LA PARTIE CIVILE EST RECEVABLE LORSQUE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A DECLARE L'IRRECEVABILITE DE SON ACTION.
- CassationCass. crim., 11 déc. 1963, n° 63-91.049LA CASSATION ENCOURUE SUR LE POURVOI D'UNE PARTIE CIVILE NE SAURAIT BENEFICIER A UNE AUTRE PARTIE CIVILE QUI NE S'EST PAS POURVUE. LA CASSATION DOIT ETRE PARTIELLE ET LE DISPOSITIF DE L'ARRET DE CASSATION DOIT INDIQUER…
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 déc. 1963, n° 63-91.803LE DROIT DE FORMER UN POURVOI EN CASSATION DANS L'INTERET DE LA LOI EST EXCLUSIVEMENT RESERVE AU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION PAR LES ARTICLES 620 ET 621 DU CODE DE PROCEDURE PENALE. EN CONSEQUENCE EST…
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 nov. 1963, n° 63-90.208NE MET PAS FIN A LA PROCEDURE AU SENS DE L'ARTICLE 570 DU CODE DE PROCEDURE PENALE L'ARRET D'UNE COUR D'APPEL QUI CONSTATANT L'ABSENCE DES PREVENUS A L'AUDIENCE, FAUTE D'Y AVOIR ETE CITES, SE DECLARE HORS D'ETAT DE…
- RejetCass. crim., 14 nov. 1963, n° 62-92.270UNE PARTIE CIVILE EST RECEVABLE A SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI, POUR MOTIVER UNE DECISION DE NON-LIEU, CONSTATE L'EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE PAR L'EFFET D'UN DECRET AYANT…
- RejetCass. crim., 29 oct. 1963, n° 63-90.684LORSQU'UN ARRET STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS, RENDU PAR DEFAUT A L'EGARD DU PREVENU, A DECLARE CE DERNIER NON COUPABLE, LE DROIT DE SE POURVOIR EST OUVERT A LA PARTIE CIVILE A PARTIR DU PRONONCE DE L'ARRET.
- CassationCass. crim., 23 oct. 1963, n° 61-92.942LA JURIDICTION DE RENVOI A, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION PRONONCEE, LES MEMES POUVOIRS QUE LA JURIDICTION QUI A STATUE ANTERIEUREMENT.
- CassationCass. crim., 23 oct. 1963, n° 62-92.318UNE SOCIETE QUI N'ETAIT PAS PARTIE EN PREMIERE INSTANCE, ET QUI N'AVAIT PAS FAIT APPEL D'UN JUGEMENT LUI FAISANT GRIEF, MAIS QUI S'ETAIT BORNEE A INTERVENIR DEVANT LA COUR D'APPEL, A ETE A BON DROIT DECLAREE IRRECEVABLE…
- RejetCass. crim., 10 juill. 1963, n° 62-93.113LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 599 DU CODE DE PROCEDURE PENALE SONT APPLICABLES EN MATIERE DE POLICE, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 547 DU MEME CODE.
- DéchéanceCass. crim., 27 juin 1963, n° 62-91.549L'ARRET REJETANT UNE DEMANDE DE DISPENSE DE MISE EN ETAT EST UN ACTE D'ADMINISTRATION QUE LE PREVENU NE PEUT ATTAQUER. LE POURVOI CONTRE CET ARRET N'EST PAS RECEVABLE.
- Cass.Cass. crim., 26 juin 1963, n° 63-12.000LORSQUE L'ARRET ATTAQUE PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE SURETE DE L'ETAT A PRONONCE LES PEINES EDICTEES PAR LA LOI ET QU'IL AVAIT LUI-MEME REQUISES, LE MINISTERE PUBLIC N'EST PAS RECEVABLE A SE POURVOIR. IL NE…
- CassationCass. crim., 26 juin 1963, n° 63-90.829LA VOIE DE RECOURS INSTITUEE PAR LES ARTICLES 620 ET 621 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE POUVANT NI PROFITER, NI NUIRE AUX PARTIES, CELLES-CI NE SONT PAS RECEVABLES A INTERVENIR DANS LE DEBAT DEVANT LA COUR DE CASSATION.
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 juin 1963, n° 62-90.911IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 568 ET 493 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CE DERNIER RENDU APPLICABLE DEVANT LES COURS D'APPEL PAR L'ARTICLE 512 DU MEME CODE, QUE LE DELAI DU POURVOI EN CASSATION POUR UNE PARTIE…
- RejetCass. crim., 7 juin 1963, n° 63-90.694L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE, STATUANT, POUR LA REJETER, SUR LA REQUETE PREVUE AUX ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, N'A D'AUTRE EFFET QUE DE REFUSER L'EXAMEN IMMEDIAT DU POURVOI…
- CassationCass. crim., 7 juin 1963, n° 62-92.371LE POURVOI EN CASSATION DE L'INCULPE CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION LE RENVOYANT DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE, EST RECEVABLE LORSQUE CE RENVOI EST ORDONNE SUR LE SEUL APPEL DE LA PARTIE CIVILE…
- CassationCass. crim., 7 juin 1963, n° 63-90.194SONT IRRECEVABLES LES MOYENS CONTENUS DANS UN MEMOIRE PRESENTE PAR UNE PARTIE CIVILE OU UN CONDAMNE A DE SIMPLES DOMMAGES-INTERETS, ALORS QUE N'EXISTE AU DOSSIER AUCUNE ATTESTATION PRECISANT SI CE MEMOIRE A ETE DEPOSE…
- RejetCass. crim., 7 juin 1963, n° 63-90.193SONT IRRECEVABLES LES MOYENS CONTENUS DANS UN MEMOIRE PRESENTE PAR UNE PARTIE CIVILE OU UN CONDAMNE A DE SIMPLES DOMMAGES-INTERETS, ALORS QUE N'EXISTE AU DOSSIER AUCUNE ATTESTATION PRECISANT SI CE MEMOIRE A ETE DEPOSE…
- CassationCass. crim., 7 juin 1963, n° 62-93.232ENCOURT LA CASSATION SUR LE SEUL POURVOI DE LA PARTIE CIVILE, L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION CONFIRMATIF DE NON-LIEU QUI, NE CONTENANT AUCUN EXPOSE DES FAITS EN CAUSE, NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER…
- CassationCass. crim., 27 mai 1963, n° 62-92.560LORSQU'UN MOTIF DE L'ARRET ATTAQUE CONTIENT UNE ERREUR MATERIELLE SUSCEPTIBLE D'ETRE REPAREE PAR LES JUGES D'APPEL, CETTE ERREUR NE SAURAIT DONNER OUVERTURE A CASSATION.
- Non-lieuCass. crim., 22 mai 1963, n° 62-93.608DEVIENT SANS OBJET LE POURVOI FORME PAR UN CONDAMNE CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, QUI A REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PROVISOIRE, DES LORS QUE LE POURVOI FRAPPANT L'ARRET DE CONDAMNATION DE LA COUR…
- Cass.Cass. crim., 8 mai 1963, n° 62-90.839LE PRINCIPE MEME DE LA RESPONSABILITE CIVILE ETANT SUBORDONNE A L'EXISTENCE DE L'INFRACTION, IL Y A LIEU DE SURSEOIR A STATUER SUR LE POURVOI DE LA PARTIE CIVILEMENT RESPONSABLE JUSQU'A CE QUE LA CONDAMNATION PRONONCEE…
- RejetCass. crim., 26 avr. 1963, n° 62-91.365LE POURVOI DU PREVENU CONTRE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION LE RENVOYANT EN POLICE CORRECTIONNELLE EST RECEVABLE, LORSQUE CE RENVOI EST ORDONNE SUR LE SEUL APPEL DE LA PARTIE CIVILE CONTRE UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU.
- RejetCass. crim., 28 mars 1963, n° 62-93.348AUX TERMES DE L'ARTICLE 594 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN MATIERE CRIMINELLE, L'ARRET DE RENVOI DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, DEVENU DEFINITIF, COUVRE, S'IL EN EXISTE, LES VICES DE LA PROCEDURE ANTERIEURE.
- RenvoiCass. crim., 12 mars 1963, n° 62-90.434LA COMPETENCE DES CHAMBRES REUNIES A POUR FONDEMENT LA RESISTANCE QUE LA JURIDICTION DE RENVOI OPPOSE, SUR UNE MEME THESE DE DROIT, DANS LA MEME AFFAIRE, A L'AUTORITE DE L'ARRET DE CASSATION QUI L'A SAISIE. IL…
- RejetCass. crim., 14 févr. 1963, n° 63-00.0LORSQUE LE PRESIDENT OU LE MAGISTRAT FAISANT FONCTIONS EST DECEDE AVANT D'AVOIR PU SIGNER LA MINUTE D'UN ARRET RENDU SOUS SA PRESIDENCE, IL Y A LIEU POUR LA COUR DE CASSATION DE DESIGNER PARMI LES MAGISTRATS AYANT…
- RejetCass. crim., 15 janv. 1963, n° 62-93.629SI LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE CONSTATE QU'UNE DECISION A ETE A TORT CONSIDEREE PAR LA PARTIE INTERESSEE COMME METTANT FIN A LA PROCEDURE, IL SE PRONONCE NEANMOINS, CONFORMEMENT A L'ALINEA 1 DE L'ARTICLE 570…
- RejetCass. crim., 15 janv. 1963, n° 62-90.272SI, APRES POURSUITE POUR VOL SIMPLE, IL N'APPARAIT NI DU JUGEMENT, NI DE L'ARRET, AUCUNE CIRCONSTANCE DE FAIT, TENDANT A PROUVER QUE LE VOL IMPUTE AIT ETE COMMIS PAR UN EMPLOYE AU PREJUDICE DE SON EMPLOYEUR, LE MOYEN…
- RejetCass. crim., 15 janv. 1963, n° 62-91.781LE MEMOIRE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL, A L'APPUI DU POURVOI FORME, DOIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 584 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, PORTER LA SIGNATURE DU DEMANDEUR. LA SIGNATURE D'UN AVOCAT, MEME ADMIS A…
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 janv. 1963, n° 62-91.437EST NON RECEVABLE LE POURVOI EN CASSATION FORME, AU NOM DE LA FEMME, PAR SON MARI QUI N'EST PAS PORTEUR D'UN MANDAT SPECIAL A CET EFFET.
- Non-lieuCass. crim., 14 janv. 1963, n° 63-90.019DES LORS QUE CERTAINES DISPOSITIONS D'UN ARRET AVANT DIRE DROIT PRESENTENT UN CARACTERE DEFINITIF, LE POURVOI EST DE DROIT RECEVABLE ET IL N'Y A PAS LIEU POUR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE STATUER SUR UNE…
- CassationCass. crim., 10 janv. 1963, n° 61-90.977L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ADMET LA PARTIE CIVILE A SE POURVOIR SEULE CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, PORTANT NON-LIEU, QUI NE SATISFAIT PAS AUX CONDITIONS ESSENTIELLES DE SON EXISTENCE…
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 janv. 1963, n° 61-94.434LE DEMANDEUR EN CASSATION A CINQ JOURS FRANCS POUR SE POUVOIR. LES DIMANCHES ET JOURS FERIES COMPTENT DANS CE DELAI.
- RenvoiCass. chambres réunies, 26 juin 1962, n° 58-11.417Il résulte de l'article 58 de la loi du 23 juillet 1947 que le principe de la compétence des chambres réunies est dans la résistance que la juridiction de renvoi oppose sur une thèse de droit, dans la même affaire, à la…