Contrat de travail – Licenciement : jurisprudence de la Cour de cassation, page 4
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Toutes les décisions
- RejetCass. soc., 16 déc. 1976, n° 75-40.991Repose sur une cause réelle et sérieuse, le licenciement d'un salarié qui, à la suite d'un accident du travail, et à la demande du médecin de l'usine, s'est vu offrir un poste tenant compte de la diminution de ses…
- RejetCass. soc., 8 déc. 1976, n° 75-40.759Ayant constaté qu'employée depuis le 18 septembre une salariée a été reconnue en état de grossesse par certificat médical du 17 décembre suivant que l'employeur a contesté avoir reçu, puis qu'hospitalisée les 30 et 31…
- RejetCass. soc., 1er déc. 1976, n° 75-40.527Constitue un licenciement, la mesure de dégagement touchant un salarié, intervenue dans le cadre d'un accord de pré-retraite qui garantit une ressource s'élevant à 80% de la rémunération pour les salariés ayant atteint…
- RejetCass. soc., 1er déc. 1976, n° 75-40.758Si le fait, pour un chauffeur d'être arrivé en retard à son travail, quatre fois en onze mois, constitue une faute réelle, celle-ci doit être considérée comme légère et non comme une cause sérieuse de licenciement,…
- RejetCass. soc., 25 nov. 1976, n° 75-40.873Lorsque, pour venir en aide à sa filiale française dont l'activité est déficitaire, une société internationale y affecte un employé de sa filiale espagnole qui y a obtenu de bons résultats et qu'une partie des…
- CassationCass. soc., 24 nov. 1976, n° 75-40.105Ne jusitifient pas légalement leur décision, par laquelle ils allouent des indemnités de rupture à un boucher licencié pour avoir été trouvé en possession d'une épaule de mouton qu'il s'était facturée à très bas prix,…
- RejetCass. soc., 18 nov. 1976, n° 75-40.840Les juges du fond, en interprétant sans en dénaturer les termes une lettre du salarié et la réponse de l'employeur, peuvent en déduire que la position prise par celui-ci n'était, sous l'apparence de l'acceptation hâtive…
- CassationCass. soc., 18 nov. 1976, n° 75-40.726La charge de la preuve de l'imputabilité de la rupture du contrat de travail incombe au salarié demandeur qui réclame une indemnité pour rupture prématurée de la convention, alors qu'il a cessé son travail et quitté la…
- RejetCass. soc., 18 nov. 1976, n° 75-40.903Repose sur une cause réelle et sérieuse et ne donne pas lieu au versement d'une indemnité de délai-congé en raison du préavis non effectué par le salarié qui, deux jours plus tard, est entré au service d'une autre…
- RejetCass. soc., 18 nov. 1976, n° 75-40.796Ayant relevé que les commandes transmises à l'employeur par un animateur de vente n'ont donné lieu à aucune critique pendant plusieurs mois, que, chargé pendant deux semaines de remplacer un collègue, l'intéressé a…
- RejetCass. soc., 17 nov. 1976, n° 75-40.856La société de presse qui, d'une part, lors de la mise en régie de son service de publicité, s'est engagée à reprendre le personnel qu'elle y avait affecté en cas de cessation de la régie, et à lui réserver dans son…
- CassationCass. soc., 10 nov. 1976, n° 75-40.681En omettant, d'une part, de mentionner les faits reprochés à un salarié comme ceux qu'il considérait devoir ou non retenir à la suite de la mesure d'instruction qu'ils ont ordonnée et en ne répondant pas, d'autre part,…
- CassationCass. soc., 10 nov. 1976, n° 75-40.619Lorsque l'employeur qui a supprimé le poste de travail d'un salarié a offert à celui-ci de suivre un stage de formation pour un autre emploi d'une durée de trois mois et l'a licencié dix jours seulement après le…
- RejetCass. soc., 9 nov. 1976, n° 75-12.341Il résulte de l'article 11 du règlement de l'Union nationale des institutions de retraite des salariés (UNIRS) qui s'impose au groupement interprofessionnel de retraite des salariés (GIRS), l'un de ses adhérents, que…
- CassationCass. soc., 4 nov. 1976, n° 75-40.480Une situation de nature à compromettre gravement la marche de l'entreprise constitue un motif réel et sérieux de licenciement. Par suite, lorsque l'employeur se prévaut du conflit opposant un chef de chantier au reste…
- CassationCass. soc., 3 nov. 1976, n° 75-40.656L'employeur responsable de l'entreprise et de ses résultats peut estimer de manière réelle et sérieuse à la suite du départ du gérant technique de son salon de coiffure, qu'il ne dispose plus du personnel nécessaire…
- RejetCass. soc., 3 nov. 1976, n° 75-40.274Les manquements d'un salarié qui a commis des erreurs, des retards et des négligences dans les tâches administratives qui lui ont été confiées et qui est responsable de la rédaction inexacte d'un procès-verbal du…
- CassationCass. soc., 26 oct. 1976, n° 75-40.659L'employeur qui ne peut procéder au licenciement qu'en raison de causes réelles et sérieuses existant au moment de sa décision, a l'obligation de porter celles-ci à la connaissance du salarié si celui-ci en fait la…
- RejetCass. soc., 20 oct. 1976, n° 75-40.843La suppression d'un poste de sténographe rédactrice de presse, sans changement de la rémunération de son titulaire, accompagnée de l'offre de nouvelles fonctions ne correspondant pas à la qualification professionnelle…
- RejetCass. soc., 20 oct. 1976, n° 75-40.326Les dispositions de l'article L 122-14-3 du Code du Travail sont applicables à tous les licenciements visés par l'article L 122-13 quelle que soit, notamment, l'importance numérique du personnel de l'entreprise dont…
- RejetCass. soc., 20 oct. 1976, n° 75-40.095Le salarié qui n'a pas été licencié immédiatement pour des faits qui, si fautifs qu'ils soient, ne constituent pas une faute grave, et alors que la rupture est intervenue après que l'intéressé eut fait appeler son…
- CassationCass. soc., 13 oct. 1976, n° 75-40.457L'employeur qui n'a pas payé en contrepartie du travail fourni par un salarié, l'intégralité de la rémunération due à celui-ci, pendant plusieurs mois, malgré les réclamations de l'intéressé et qui par son fait, l'a…
- RejetCass. soc., 13 oct. 1976, n° 75-40.182En tentant par des accusations téméraires réitérées de jeter le discrédit sur les dirigeants de la société qui l'employait et d'y créer des dissensions, un cadre d'entreprise commet une faute grave justifiant son…
- RejetCass. soc., 13 oct. 1976, n° 75-40.766Ayant constaté qu'un directeur d'une entreprise de bâtiment avait épousé l'exploitante d'un commerce de lustrerie dont elle avait aussitôt modifié l'activité, et que la presse, relatant le mariage avait fait état du…
- RejetCass. soc., 21 juill. 1976, n° 75-40.592L'employeur qui, dans le cadre d'une réorganisation de ses services, décide de redistribuer les tâches d'un couple d'intendants gardiens d'immeuble, en attribuant au mari le poste d'intendant principal et à la femme,…
- CassationCass. soc., 8 juill. 1976, n° 75-40.358Le Conseil de Prud'hommes ne peut fixer le délai-congé dû à un salarié congédié à une durée supérieure à la durée légale, sans constater l'existence dans la localité et la profession, d'un usage plus favorable. Il ne…
- RejetCass. soc., 7 juill. 1976, n° 75-40.609Le règlement intérieur d'entreprise ne peut valablement déroger aux dispositions légales ayant institué le préavis lequel est dû sauf faute grave empêchant toute continuation de l'exécution du travail pendant sa durée.…
- RejetCass. soc., 7 juill. 1976, n° 75-40.898Ayant relevé qu'un salarié s'est absenté pour cause de maladie à de multiples reprises et qu'il interrompait fréquemment son travail, lorsqu'il était présent, pour se rendre auprès des distributeurs de boissons dans des…
- RejetCass. soc., 30 juin 1976, n° 75-40.348Agit avec une légèreté blâmable justifiant sa condamnation à des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat la société qui régulièrement informée de l'indisponibilité pour maladie de ses gérants succursalistes,…
- RejetCass. soc., 23 juin 1976, n° 75-40.756La divergence d'appréciation entre une société et son adjoint technique sur des points essentiels de ses fonctions constitue une cause réelle et sérieuse de rupture, peu important que les faits reprochés au salarié…
- RejetCass. soc., 16 juin 1976, n° 75-40.372Est empreinte de légèreté blâmable et justifie la condamnation de l'employeur à des dommages-intérêts, la rupture du contrat de travail du gérant d'une société dont le fonds de commerce a été pris en gérance libre par…
- RejetCass. soc., 16 juin 1976, n° 75-40.359Le salarié qui ayant l'ancienneté requise pour bénéficier d'un préavis de deux mois, n'a reçu qu'une indemnité compensatrice d'un mois au motif qu'il a trouvé presque immédiatement un emploi chez un nouvel employeur…
- RejetCass. soc., 1er juin 1976, n° 75-40.080Lorsque, prises tant dans leur ensemble qu'isolément, les fautes invoquées par l'employeur ne présentent pas le caractère de gravité exigé par la loi pour priver une salariée enceinte de la protection légale instituée à…
- RejetCass. soc., 1er juin 1976, n° 75-40.093Dès lors qu'une salariée a été absente pendant quelques jours, en raison de l'état de santé de son mari sujet a des crises d'épilepsie, et que, si elle n'a fourni de justification que pour certains d'entre eux…
- CassationCass. soc., 25 mai 1976, n° 75-40.373Le directeur commercial qui s'est volontairement abstenu, dans le but de créer de graves difficultés financières à son employeur, de réclamer aux clients le règlement de factures impayées atteignant un important total…
- CassationCass. soc., 25 mai 1976, n° 75-40.149L'employeur qui a licencié avec un préavis de sept jours un salarié qui avait droit à un délai-congé d'un mois est tenu au versement de l'indemnité compensatrice de préavis pour la période comprise entre le septième…
- RejetCass. soc., 12 mai 1976, n° 75-40.256Ayant constaté qu'un journaliste, après avoir exercé les fonctions de rédacteur du service politique et assuré à ce titre la recherche des informations politiques, économiques et sociales ainsi que le compte-rendu des…
- RejetCass. soc., 6 mai 1976, n° 75-40.123Ayant relevé que dans une entreprise où les congés annuels se prenaient au mois d'août, un salarié a été autorisé à s'absenter au mois de juillet à la condition expresse de reprendre son travail le 29 de ce mois afin,…
- RejetCass. soc., 29 avr. 1976, n° 75-40.042Les juges du fond peuvent estimer qu'est réel et sérieux le motif de licenciement tiré de la nécessité du remplacement d'un salarié en arrêt de travail à la suite d'un accident ayant entraîné des interruptions…
- CassationCass. soc., 28 avr. 1976, n° 74-40.783La signature d'un reçu pour une somme déterminée constitue une preuve du payement de cette somme, la mention "sous toutes réserves" apposée par le salarié étant sans influence sur le montant de la somme versée. Par…
- CassationCass. soc., 14 avr. 1976, n° 75-40.177Le salarié qui, d'une part crée de faux dossiers et un faux bon de commande pour un membre de sa famille afin de bénéficier irrégulièrement d'une remise, fût-ce à la demande de son directeur d'agence pour lui permettre…
- CassationCass. soc., 13 avr. 1976, n° 75-40.513Le licenciement d'un salarié, opéré dans le cadre de l'ensemble des mesures de réorganisation et de réduction des frais d'exploitation de l'entreprise, en même temps que le congédiement de nombreux autres employés, a un…
- RejetCass. soc., 8 avr. 1976, n° 75-40.090L'institut privé d'enseignement par correspondance qui embauche un salarié pour visiter la clientèle, en lui dissimulant le caractère précaire sinon illicite de sa mission en l'état de la législation interdisant le…
- RejetCass. soc., 8 avr. 1976, n° 75-40.370Le salarié congédié qui a été au service d'une société après avoir travaillé pour le compte des associés pendant la formation de cette société, sans prendre de congé pendant cette période, peut réclamer le montant de…
- RejetCass. soc., 7 avr. 1976, n° 75-40.354Commet une faute lourde rendant impossible son maintien dans l'entreprise pendant le délai-congé, le salarié qui, mis à pied pour s'être au cours d'une grève, emparé de deux pièces sur lesquelles travaillait un ouvrier…
- RejetCass. soc., 16 mars 1976, n° 75-40.126En l'état d'un licenciement immédiat pour faute grave du salarié et dès lors que celui-ci n'a, à aucun moment demandé, l'accomplissement de la procédure prévue par l'article L 122-14-4 du code du travail, les juges du…
- RejetCass. soc., 11 mars 1976, n° 75-40.284Dès lors qu'ils relèvent qu'un organisme s'est installé dans les lieux précédemment occupés par une association pour y exercer des activités entièrement distinctes, que le contrat de travail qui unissait celle-ci à un…
- RejetCass. soc., 11 mars 1976, n° 75-40.245Si, durant la période de préavis, le salarié doit, sauf dispense d'exécution, rester à la disposition de son employeur, c'est sous réserve que les conditions de travail ne revêtent pas alors un caractère vexatoire. Dès…
- CassationCass. soc., 10 mars 1976, n° 75-40.319Le fait par un salarié de louer des films pornographiques à des camarades de travail, qui constitue un commerce illicite pénalement répréhensible présente un caractère de gravité tel qu'il rend impossible toute…
- RejetCass. soc., 26 févr. 1976, n° 75-40.318La période de préavis et celle des congés payés ne se confondent pas.
- CassationCass. soc., 18 févr. 1976, n° 74-40.779Un arrêt ne peut déclarer abusif le licenciement d'un salarié qui s'est absenté pour suivre un stage de directeur de colonie de vacances malgré le refus de son employeur dès lors, d'une part que si celui-ci n'a pas…
- RejetCass. soc., 12 févr. 1976, n° 74-11.043Les juges du fond qui relèvent que l'ancien président directeur général d'une société a assuré un intérim pour le compte d'une autre société qui a pris le contrôle de la première, peuvent, en tenant compte de l'ancienne…
- RejetCass. soc., 5 févr. 1976, n° 75-40.140Les juges du fond qui, se fondant sur les attestations de nombreux membres du personnel, relèvent qu'un cadre supérieur a gravement manqué à l'obligation de réserve et de discrétion pesant sur lui en dénigrant…
- RejetCass. soc., 4 févr. 1976, n° 75-40.008Si le droit d'afficher des communications syndicales s'exerce librement dans l'entreprise, il ne peut être détourné de son but. Par suite, commet une faute grave privative des indemnités de rupture le délégué syndical…
- CassationCass. soc., 28 janv. 1976, n° 74-40.593La dispense par l'employeur de l'exécution du contrat de travail n'a pas pour conséquence d'avancer la date à laquelle le contrat prend fin. Il en résulte qu'un salarié licencié avec dispense de préavis, qui commet une…
- RejetCass. soc., 21 janv. 1976, n° 75-40.162En l'état des constatations de fait desquelles il résulte d'une part que les parties sont en désaccord sur les circonstances du licenciement, d'autre part que le travail confié au salarié étant incertain et variable…
- RejetCass. soc., 14 janv. 1976, n° 74-40.050Ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse et justifie la condamnation de l'employeur au payement d'une indemnité de rupture abusive le licenciement d'une secrétaire à temps partiel intervenu sans entretien…
- CassationCass. soc., 7 janv. 1976, n° 74-40.700N'est pas abusif le licenciement d'un directeur d'usine au service d'une société depuis près de vingt ans, au seul motif que l'employeur aurait commis une faute en lui faisant fallacieusement espérer un reclassement…
- RejetCass. soc., 7 janv. 1976, n° 74-40.529Les juges du fond qui relèvent que la date d'expiration du contrat de travail, à laquelle il convient d'évaluer l'indemnité de licenciement, est postérieure à la publication du décret du 10 août 1973, peuvent faire…
- RejetCass. soc., 18 déc. 1975, n° 74-40.477La disposition de l'article L 122-14-4 du Code du travail fixant un minimum de réparation égal à six mois de salaire en cas de licenciement intervenu sans cause réelle et sérieuse, ne peut être entendue comme limitée,…
- RejetCass. soc., 18 déc. 1975, n° 73-40.809Constitue une faute grave privative des indemnités de rupture, le fait, pour un salarié, d'avoir propagé faussement la nouvelle qu'un des ouvriers gagnait plus que les autres et d'avoir ainsi tenté de semer le désordre…
- RejetCass. soc., 10 déc. 1975, n° 74-40.068La réduction unilatérale de la partie fixe du salaire d'un représentant sans que ce dernier, qui n'en avait eu connaissance que par son bulletin de paie, ait été appelé à discuter de nouvelles conditions de travail et…
- RejetCass. soc., 10 déc. 1975, n° 74-40.132Les juges du fond qui constatent, qu'engagé en qualité de technicien assimilé à un ingénieur de travaux pour exercer ses fonctions au Mali, un salarié a été licencié alors qu'il se trouvait en congé en France avec…
- CassationCass. soc., 4 déc. 1975, n° 74-40.665En l'état d'une part, d'un protocole conclu entre deux sociétés dont l'une est devenue la locataire-gérante du fonds de commerce de l'autre, aux termes duquel la locataire prendrait en charge les indemnités de…
- CassationCass. soc., 20 nov. 1975, n° 74-40.708Constitue à lui seul une faute grave privative des indemnités de rupture le fait pour un cadre qui avait la responsabilité de négocier le prix du fret avec les transporteurs et sur la probité duquel l'employeur devait…
- RejetCass. soc., 13 nov. 1975, n° 74-40.522En cours de préavis, les heures de liberté autorisées pour la recherche d'un emploi et non utilisées par le salarié ne donnent pas droit au payement d'heures supplémentaires.
- RejetCass. soc., 12 nov. 1975, n° 74-11.855Les juges du fond qui constatent d'une part qu'une société a réuni le comité d'entreprise le 1er décembre 1969 et remis à ses membres une note d'information de plus de six pages sur le personnel concerné par le…
- RejetCass. soc., 12 nov. 1975, n° 75-40.020En l'état d'une lettre de licenciement informant un salarié d'une suppression de poste le jour même de son expédition et ne comportant aucune mention de préavis d'une part, et d'un échange de correspondance ultérieur…
- CassationCass. soc., 12 nov. 1975, n° 74-40.797Si l'inaptitude partielle d'un salarié victime d'un accident du travail entraînant une absence de longue durée, impose la rupture de son contrat de travail, elle ne dispense pas l'employeur de se conformer aux…
- CassationCass. soc., 6 nov. 1975, n° 74-40.520Le salaire étant la contrepartie du travail fourni, le salarié dont le contrat de travail à durée indéterminée est rompu par l'employeur ne devient créancier du salaire afférent à la période du délai-congé ou de…
- RejetCass. soc., 5 nov. 1975, n° 75-40.010Est légalement justifié l'arrêt qui, après avoir constaté qu'un employeur avait, en réorganisant les postes de travail de coupe retiré aux coupeurs l'assistance du manoeuvre qui les aidait antérieurement et que l'un…
- RejetCass. soc., 28 oct. 1975, n° 74-40.260Les juges du fond qui relèvent qu'aux termes d'une note de la direction des établissements Casino du 2 août 1971 complétant dans un sens plus favorable les dispositions de l'article 7 de l'avenant "Casino employés…
- RejetCass. soc., 28 oct. 1975, n° 74-40.712L'article 54-K du livre II du Code du travail, dont l'article L 223-14 dudit code a repris les dispositions, ne prive le salarié de son indemnité de congés payés, en cas de faute lourde, que pour la période afférente à…
- RejetCass. soc., 28 oct. 1975, n° 74-40.566Ayant constaté d'une part qu'une société reconnaissait avoir été régulièrement informée du motif médical de l'absence d'une de ses salariées, d'autre part que si le dernier certificat médical lui avait été remis…
- CassationCass. soc., 23 oct. 1975, n° 74-40.345Le fait, relevé à plusieurs reprises contre un salarié, de s'absenter ou d'aller s'enfermer dans un local pour dormir au lieu de fournir le travail qui était attendu de lui est constitutif de fautes graves répétées…
- RejetCass. soc., 22 oct. 1975, n° 74-40.621Commet une légèreté blâmable justifiant l'allocation de dommages-intérêts pour rupture abusive l'employeur qui sous le prétexte fallacieux d'une compression de personnel licencie sur le champ un ouvrier qui avait remis…
- RejetCass. soc., 16 oct. 1975, n° 74-40.774Une Cour d'appel est fondée à condamner une société anonyme à payer a son Directeur technique, également actionnaire et administrateur, une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité de licenciement après avoir…
- RejetCass. soc., 15 oct. 1975, n° 74-40.044Les juges du fond peuvent estimer qu'une société qui était en état de règlement judiciaire et traversait une crise financière grave n'a pas commis de faute en procédant, antérieurement à la régularisation de la vente de…
- RejetCass. soc., 15 oct. 1975, n° 74-40.653Jusqu'à l'expiration de son délai-congé, un salarié demeure soumis à toutes les obligations découlant du contrat de travail en cours. Est donc légalement justifié l'arrêt qui décide qu'un cadre, licencié avec préavis, a…
- RejetCass. soc., 9 oct. 1975, n° 74-40.556Ayant relevé qu'à l'occasion de la réorganisation du service qu'il dirigeait un cadre supérieur avait participé à une réunion à laquelle assistaient non seulement des cadres placés sous ses ordres qui avaient…
- CassationCass. soc., 8 oct. 1975, n° 74-40.070Une société qui avait donné en location-gérance le fonds de commerce qu'elle exploitait et s'engageant à continuer, à son expiration, les contrats de travail en cours mais qui, le bail des locaux où cette exploitation…
- CassationCass. soc., 8 oct. 1975, n° 73-40.722Une société qui avait donné en location-gérance le fonds de commerce qu'elle exploitait et s'engageant à continuer, à son expiration, les contrats de travail en cours mais qui, le bail des locaux où cette exploitation…
- RejetCass. soc., 8 oct. 1975, n° 74-40.285Est légalement justifiée la décision qui, après avoir énoncé que contrairement aux allégations de l'employeur faisant état d'une démission, une salariée, à l'expiration de son congé de maternité et après avoir averti de…
- CassationCass. soc., 8 oct. 1975, n° 73-40.393Ne commet aucune faute l'employeur qui, en raison de l'interdépendance de leurs contrats de travail respectifs pour la gestion commune d'un restaurant, met un terme aux fonctions de deux époux bien que seule la gestion…
- RejetCass. soc., 1er oct. 1975, n° 74-40.582Ayant constaté qu'une société, moins de trois mois après avoir embauché un cadre supérieur qui, en raison des avantages financiers qui lui avaient été offerts, avait été ainsi amené à abandonner un emploi important…
- RejetCass. soc., 10 juill. 1975, n° 74-40.046Aux termes de l'article 48 de la convention nationale collective de l'ameublement, aucune décision de renvoi ne peut être prise sans que l'autorité habilitée à embaucher et débaucher ait entendu en particulier…
- RejetCass. soc., 8 juill. 1975, n° 74-40.549Est légalement justifiée la décision qui déboute de sa demande en dommages-intérêts pour rupture abusive l'inspecteur général d'une société, aux motifs qu'ont été observées les prescriptions de l'article 7 de l'accord…
- RejetCass. soc., 8 juill. 1975, n° 74-40.541Est légalement justifiée la décision qui alloue une indemnité de licenciement à un salarié ayant quitté son emploi après que l'employeur eût informé le personnel de difficultés économiques et demandé à l'inspecteur du…
- RejetCass. soc., 2 juill. 1975, n° 74-40.654Ayant relevé que le chef de service d'une société s'étant rendu à une convocation du Président Directeur Général, était parti après une longue attente sans avoir été reçu par celui-ci qui était cependant dans son…
- RejetCass. soc., 25 juin 1975, n° 74-40.732Dès lors qu'un salarié, congédié en raison de l'insuffisance et des mauvais résultats de son activité, ne conteste en rien ce grief, les juges du fond qui, ayant apprécié l'opportunité de prescrire ou non une mesure…
- RejetCass. soc., 19 juin 1975, n° 74-40.569EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS LE GARDIEN SURVEILLANT DES ESPACES LIBRES D'UN SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES, ASSERMENTE POUR RELEVER LES…
- RejetCass. soc., 4 juin 1975, n° 74-40.311LE CONGEDIEMENT D'UN SALARIE QUI AVAIT PRECEDEMMENT FAIT L'OBJET D'UNE MUTATION N'EST PAS ABUSIF DES LORS, D'UNE PART, QUE L'INTERESSE N'AYANT PAS DONNE SATISFACTION DANS SON PREMIER EMPLOI ET AYANT ETE AFFECTE A UN…
- RejetCass. soc., 13 mai 1975, n° 74-40.369AYANT RELEVE QUE, PEU APRES AVOIR PROMU UN SALARIE AU POSTE DE CHEF D'ATELIER, L'EMPLOYEUR LUI AVAIT DONNE, EN RAISON DE SON INCAPACITE PROFESSIONNELLE ET SANS DIMINUER SON TRAITEMENT, UNE AUTRE AFFECTATION QUI LE…
- RejetCass. soc., 13 mai 1975, n° 74-40.640UN SALARIE, CONGEDIE SANS PREAVIS NI INDEMNITES, EST MAL FONDE A REPROCHER A UNE DECISION DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAYEMENT DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT ET EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE…
- CassationCass. soc., 6 mai 1975, n° 74-40.318AYANT RELEVE QUE LE CONCESSIONNAIRE D'UNE MARQUE, AUQUEL UN AUTRE DEVAIT SUCCEDER, AVAIT REMIS A UN DE SES SALARIES, AVEC UN CERTIFICAT DE TRAVAIL ET LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES, UNE LETTRE L'INFORMANT…
- RejetCass. soc., 6 mai 1975, n° 74-40.258SI UN EMPLOYEUR NE PEUT VALABLEMENT AVOIR POUR BUT ESSENTIEL D'ELUDER LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE L'OBLIGE A MAINTENIR SON ACTIVITE A SEULE FIN D'ASSURER UNE STABILITE D'EMPLOI A SON…
- RejetCass. soc., 6 mai 1975, n° 73-40.090AYANT RELEVE QUE DES SALARIES, AU COURS D'UNE DISCUSSION SUR DES HEURES SUPPLEMENTAIRES, AVAIENT DIT A L'EMPLOYEUR VOULOIR PARTIR ET QUE CELUI-CI, APRES LEUR AVOIR REPONDU QU'ILS N'AVAIENT QU'A S'EN ALLER S'ILS…
- CassationCass. soc., 30 avr. 1975, n° 74-40.376MANQUE DE BASE LEGALE LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI, SUR LA DEMANDE D'UN SALARIE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET DE FRAIS DE VOITURE ALLOUE CETTE SOMME,…
- RejetCass. soc., 29 avr. 1975, n° 74-40.123LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE NE CONSTITUENT PAS UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR ENTRAINER PRIVATION DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT LES AGISSEMENTS DE LA "VISITEUSE" D'UNE FABRIQUE DE BAS,…
- RejetCass. soc., 29 avr. 1975, n° 74-40.259AYANT RELEVE QUE LE DIRECTEUR D'UNE SOCIETE AVAIT USE DE CETTE QUALITE POUR SUBSTITUER A L'EMPLOYEUR DANS UN CONTRAT DE CREDIT-BAIL EN COURS PORTANT SUR UNE AUTOMOBILE, QU'APRES AVOIR AINSI ACQUIS CETTE VOITURE A SA…
- CassationCass. soc., 16 avr. 1975, n° 73-14.928DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI ALLOUE AU DIRECTEUR COMMERCIAL D'UNE SOCIETE, CONGEDIE APRES AVOIR EXERCE PENDANT QUELQUES MOIS LES FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL, LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT ET DEBOUTE…
- CassationCass. soc., 12 mars 1975, n° 74-40.153VIOLE LES ARTICLES L 122-13 ET L 131-1 DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL, AINSI QUE L'ARTICLE 51 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES COMMERCES DE GROS DU 1ER JUILLET 1970, L'ARRET QUI CONDAMNE UN EMPLOYEUR A DES…
- CassationCass. soc., 12 mars 1975, n° 74-40.516LE SALARIE QUI, FRAPPE A DEUX REPRISES PAR UN AUTRE SALARIE, REPOND A LA TROISIEME REPRISE PAR DES COUPS ENTRAINANT UNE INCAPACITE DE TRAVAIL DE QUELQUES JOURS, NE FAIT QUE RIPOSTER, ET LA FAUTE QU'IL COMMET AINSI, SI…
- RejetCass. soc., 6 mars 1975, n° 74-40.335COMMET UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT LE SALARIE QUI, RESPONSABLE D'UN ATELIER OU FONCTIONNE UNE SCIE CIRCULAIRE, NE VEILLE PAS A CE QUE CETTE MACHINE SOIT, SANS INTERRUPTION…
- RejetCass. soc., 26 févr. 1975, n° 74-40.108Ayant relevé que la gérante salariée d'un magasin qui, au cours de sa grossesse, avait tenté de se suicider sans que la renommée ou la bonne marche du magasin en ait subi des répercussions, avait été licenciée dès…
- RejetCass. soc., 19 févr. 1975, n° 74-40.286AYANT RELEVE QU'UN EMPLOYEUR S'ETAIT ACHARNE DE FACON INTEMPESTIVE A CONVAINCRE DE VOL UN SALARIE QU'IL AVAIT LICENCIE POUR ETRE SORTI DE L'ENTREPRISE SANS PAYER DES OBJETS QU'IL Y AVAIT ACHETES ET QU'IL AVAIT MANIFESTE…
- RejetCass. soc., 19 févr. 1975, n° 74-40.269Lorsqu'un salarié a été engagé par un contrat de travail renouvelé sans interruption à plusieurs reprises pour des durées déterminées variables et que les relations des parties se sont trouvées rompues par suite du non…
- RejetCass. soc., 22 janv. 1975, n° 73-40.631AGIT AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE L'EMPLOYEUR QUI CONGEDIE, EN ALLEGUANT FALLACIEUSEMENT LA SUPPRESSION DE LEURS EMPLOIS ET AVEC UNE BRUSQUERIE INJUSTIFIEE, DEUX EMPLOYES ANCIENS CONTRE LESQUELS IL NE FORMULAIT AUCUN…
- CassationCass. soc., 8 janv. 1975, n° 74-40.010LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI, SAISI DE LA DEMANDE D'UN SALARIE, EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE AINSI QUE D'UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE L'EMPLOYEUR AUX MEMES…
- RejetCass. soc., 29 oct. 1974, n° 73-40.488
- RejetCass. soc., 10 janv. 1973, n° 72-40.113
- CassationCass. soc., 29 nov. 1972, n° 71-40.612
- CassationCass. soc., 25 oct. 1972, n° 71-40.564
- RejetCass. soc., 1er déc. 1971, n° 70-40.489
- RejetCass. soc., 4 juin 1971, n° 70-40.064null
- CassationCass. soc., 3 juin 1971, n° 70-40.401null
- RejetCass. soc., 18 févr. 1971, n° 70-40.074null
- RejetCass. soc., 28 janv. 1971, n° 69-10.119null
- RejetCass. soc., 3 déc. 1970, n° 70-40.127null