Contrat de travail – Licenciement : jurisprudence de la Cour de cassation, page 3
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Toutes les décisions
- CassationCass. soc., 3 avr. 1979, n° 77-41.647L'état de nervosité dû à la grossesse ne supprime pas la gravité du comportement d'une secrétaire au service de l'Institut musulman de la mosquée de Paris, qui a tenu des propos inconvenants à ses supérieurs, hautes…
- RejetCass. soc., 3 avr. 1979, n° 77-41.260Le directeur d'une société qui n'a, à aucun moment, effectué le moindre contrôle sur la comptabilité ni par suite sur les bilans qu'il présentait aux associés a commis une faute grave privative des indemnités de rupture…
- CassationCass. soc., 28 mars 1979, n° 77-41.579Si la faute commise par un salarié qui a fait croire à son employeur qu'il se trouvait dans une certaine ville à une date déterminée, alors qu'il se trouvait dans une autre, n'est pas suffisamment grave pour priver…
- RejetCass. soc., 21 mars 1979, n° 78-40.627Nonobstant l'ancienneté d'un salarié dans l'entreprise sa participation active à une rixe qu'il aurait dû éviter et qu'il a, au contraire, provoquée, sur les lieux mêmes du travail, est une faute grave privative des…
- CassationCass. soc., 21 mars 1979, n° 77-41.248N'est pas légalement justifié l'arrêt qui condamne un pharmacien qui après avoir fait apport de son officine à une société en nom collectif qu'il avait constituée avec d'autres pharmaciens, a licencié un préparateur, à…
- CassationCass. soc., 21 mars 1979, n° 78-40.629Lorsque plusieurs salariés se plaignent du comportement et des propos d'un de leurs collègues, ce qui révèle une opposition marquée entre celui-ci et une importante partie du personnel, le juge du fond doit rechercher…
- RejetCass. soc., 21 mars 1979, n° 78-40.305L'inspecteur de clientèle qui s'est enivré au cours d'une réunion organisée par un client, a poursuivi le personnel féminin de ses assiduités et occupe le standart téléphonique pour composer au hasard des numéros de…
- RejetCass. ass. plén., 16 mars 1979, n° 77-40.447La Cour d'appel qui après avoir estimé qu'un employeur avait promis à un cadre de le nommer à un poste équivalent à celui qu'il occupait et l'avait ensuite congédié en violation de cet engagement ne s'est pas contredite…
- RejetCass. soc., 15 mars 1979, n° 77-40.702N'est pas abusif le licenciement motivé par les insuffisances professionnelles d'un employé, dans le cadre de l'évolution de l'entreprise dès lors que ce motif indiqué dans la lettre recommandée de l'employeur en…
- RejetCass. soc., 14 mars 1979, n° 78-40.171La pose défectueuse d'une canalisation de drainage imputable à un chef d'équipe constitue une faute qui, atténuée par l'ancienneté du travailleur dans l'entreprise et l'absence de reproches antérieurs portant sur…
- RejetCass. soc., 14 mars 1979, n° 77-41.464Il ne saurait être reproché à un arrêt d'avoir débouté un délégué syndical de ses demandes d'indemnités de rupture pour faute grave, nonobstant l'absence de réponse de l'employeur à sa demande d'énonciation de la cause…
- RejetCass. soc., 14 mars 1979, n° 78-40.019Est dénué de cause réelle et sérieuse, le licenciement pour fin de chantier d'un salarié qui a travaillé successivement sur différent chantiers et dont le chantier où il était occupé au moment de la rupture n'était pas…
- CassationCass. soc., 8 mars 1979, n° 77-41.198Lorsque les causes de licenciement sont en apparence réelles et sérieuses, il appartient aux juges de former leur conviction et de la motiver, sans que la charge de la preuve incombe à l'employeur.
- RejetCass. soc., 8 mars 1979, n° 77-40.887L'arrêt qui condamne un employeur à payer des dommages-intérêts à un salarié pour rupture abusive de son contrat de travail est légalement justifié dès lors qu'il est constaté que l'employeur qui avait motivé le…
- RejetCass. soc., 8 mars 1979, n° 77-41.535Constitue une faute grave le fait pour un chauffeur routier de s'être endormi au volant en plein jour après un trajet de courte durée et peu fatigant, malgré deux avertissements que lui avaient valu des fautes…
- CassationCass. soc., 8 mars 1979, n° 77-41.098Les dispositions de la convention collective ne peuvent recevoir application que dans la mesure où elles sont plus favorables pour le salarié que les dispositions du Code du travail sur le licenciement. En l'état d'une…
- RejetCass. soc., 7 mars 1979, n° 77-40.633L'indemnité égale à trois années de salaire stipulée en faveur d'un salarié licencié sans faute lourde de sa part, constitue une peine destinée à sanctionner l'inexécution par l'employeur des engagements pris à l'égard…
- CassationCass. soc., 7 mars 1979, n° 77-40.738Doit être cassé l'arrêt qui déclare un licenciement abusif, sans qu'ait été recherché si les heurts entre le salarié et la direction et la manière dont le premier exerçait ses fonctions n'étaient pas de nature à donner…
- CassationCass. soc., 7 mars 1979, n° 77-40.481Lorsque le vérificateur au service d'une agence d'architectes, ne justifie pas avoir sollicité l'accord exprès et écrit de ses employeurs imparti pour l'exercice licite d'une activité professionnelle extérieure, et dès…
- RejetCass. soc., 28 févr. 1979, n° 77-41.500Constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement le refus par un ouvrier peintre d'exécuter un travail de ravalement et le fait que ce salarié ait été déclaré inapte aux travaux sur échafaudage lors d'une visite…
- RejetCass. soc., 28 févr. 1979, n° 77-41.396Commet une faute grave justifiant son licenciement sans préavis, le salarié qui émet un effet de commerce à son ordre pour une somme correspondant à un rappel de salaire qui lui était refusé et donne à la banque des…
- RejetCass. soc., 22 févr. 1979, n° 77-41.600Constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement la perte de confiance de l'employeur en un salarié qui n'obtient que de faibles résultats dans sa prospection et reconnaît en outre n'avoir pas informé son…
- RejetCass. soc., 21 févr. 1979, n° 77-41.060Un employeur ne peut prendre l'initiative de rompre ou de constater la rupture du contrat de travail en raison de la maladie du salarié, sans s'en être entretenu avec celui-ci conformément aux règles légales.
- RejetCass. soc., 16 févr. 1979, n° 77-41.061Le motif de licenciement donné par l'employeur dans sa lettre de rupture qui fait état d'un comportement agressif du salarié ayant mis l'intéressé en conflit ouvert avec son chef direct et les cadres du service, est…
- CassationCass. soc., 15 févr. 1979, n° 77-40.809Doit être cassé l'arrêt qui, pour déclarer un licenciement abusif, retient que l'employeur a agi avec une précipitation blâmable en congédiant une employée qu'il savait atteinte de dépression à la suite de son divorce…
- CassationCass. soc., 7 févr. 1979, n° 77-40.324L'article L 122-14-6 du Code du travail exclut l'application de l'article L 122-14-4 en cas de licenciement prononcé par un employeur occupant habituellement moins de onze salariés. Pour faire application de ce dernier…
- CassationCass. soc., 1er févr. 1979, n° 77-40.606Même si la détérioration des résultats d'exploitation n'est pas due à l'incapacité professionnelle d'un salarié, l'employeur trouve dans le résultat infructueux de sa gestion, un motif réel et sérieux de le licencier et…
- CassationCass. soc., 31 janv. 1979, n° 77-41.476Le fait de sortir des marchandises sans passer par la caisse ou sans les payer immédiatement constitue pour un directeur de magasin, des fautes graves rendant impossible, compte tenu de la nature du travail de…
- RejetCass. soc., 24 janv. 1979, n° 77-40.811L'existence d'un désaccord profond et persistant, susceptible de nuire à une bonne exploitation du fonds de commerce, entre une société et un gérant salarié constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement.
- RejetCass. soc., 24 janv. 1979, n° 77-40.317En refusant, en présence de plusieurs personnes, d'accomplir un acte de sa profession, pour appuyer selon elle une revendication dont il n'est pas démontré qu'elle l'eût présentée au préalable en vain à son employeur,…
- CassationCass. soc., 17 janv. 1979, n° 77-41.445L'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois pour un salarié ayant plus de deux ans d'ancienneté, dans une entreprise occupant plus de dix…
- CassationCass. soc., 17 janv. 1979, n° 76-41.267Doit être cassé l'arrêt qui déclare abusif le licenciement d'un salarié en le fondant sur le refus de l'intéressé de travailler le dimanche matin dans des conditions différentes de celles prévues sans s'expliquer sur le…
- CassationCass. soc., 11 janv. 1979, n° 77-41.566Le salarié absent sans motif valable qui n'a pas repris son travail plusieurs jours après qu'il eût été mis en demeure de le faire, prétendant prendre des congés à sa guise, commet une faute justifiant son licenciement…
- RejetCass. soc., 11 janv. 1979, n° 78-40.189Les juges du fond qui constatent d'une part que l'employeur n'apporte pas la preuve de la démission d'un salarié dont il apparaît au contraire qu'il a été licencié, et d'autre part, que les griefs articulés à titre…
- RejetCass. soc., 11 janv. 1979, n° 77-40.883Quand les dissentiments qui opposent un directeur salarié au gérant d'une société rendent impossible le maintien de rapports professionnels entre eux, le licenciement de l'intéressé n'est pas abusif.
- CassationCass. soc., 10 janv. 1979, n° 77-41.298La nécessité de réintégrer un salarié dans son emploi à la fin de sa période d'indisponibilité constitue une cause réelle et sérieuse du licenciement du salarié embauché pour le remplacer. Le fait que le caractère…
- RejetCass. soc., 10 janv. 1979, n° 77-41.630Ayant relevé que l'absence de réponse de l'employeur au salarié qui lui demandait de lui préciser les causes du licenciement, l'empêchait d'en invoquer devant les tribunaux, et que dans la lettre de rupture la société…
- CassationCass. soc., 19 déc. 1978, n° 77-40.421La rédaction et la distribution par un délégué du personnel d'un tract particulièrement violent et injurieux contre la direction de l'entreprise et plus spécialement son président, constitue une faute grave rendant…
- CassationCass. soc., 18 déc. 1978, n° 77-40.847L'entreprise qui, après avoir utilisé les services d'un travailleur intérimaire, l'engage pour remplacer un mécanographe malade, ce dont il résulte que l'intéressé n'avait pas auparavant d'emploi stable dont la…
- RejetCass. soc., 18 déc. 1978, n° 76-41.237Est légalement justifiée la décision selon laquelle n'est pas abusif mais repose sur une cause réelle et sérieuse le licenciement résultant de la modification apportée au contrat de travail d'une secrétaire, engagée à…
- RejetCass. soc., 18 déc. 1978, n° 77-40.622Les juges du fond, évaluant le préjudice subi par un salarié licencié sans cause réelle et sérieuse qui, d'une part est resté près de six mois sans emploi, d'autre part n'a pu s'inscrire au chômage en raison de la…
- RejetCass. soc., 14 déc. 1978, n° 77-40.335Lorsque la conjoncture économique invoquée à l'appui d'un licenciement est, en réalité, principalement le résultat de l'incurie de l'employeur, celui-ci ne peut se prévaloir de ses propres fautes, et le congédiement,…
- CassationCass. soc., 13 déc. 1978, n° 77-40.798Selon l'article L 122-6 du Code du travail, les salariés licenciés sauf faute grave, ont droit à un délai-congé d'un mois lorsqu'ils justifient chez le même employeur d'une ancienneté de service d'au moins six mois…
- CassationCass. soc., 7 déc. 1978, n° 77-15.940Si l'article L 121-24 du Code des communes dispose que les suspensions de travail motivées par l'exercice de fonctions municipales, ne peuvent être une cause de rupture du contrat de louage de services, il ne prévoit…
- RejetCass. soc., 7 déc. 1978, n° 77-40.438Selon l'article 47 de la convention collective des commerces de détail non alimentaire, l'irrégularité du licenciement pour non-respect des formes ne met pas obstacle à la faculté pour l'employeur de remplacer le…
- CassationCass. soc., 6 déc. 1978, n° 77-41.590Le salarié n'a droit à l'indemnité compensatrice de congés payés pour la période de préavis que s'il travaille effectivement pendant la durée de celle-ci.
- CassationCass. soc., 6 déc. 1978, n° 77-41.634Les absences du salarié peuvent, indépendamment de toute faute, être une cause sérieuse de licenciement. Il en est notamment ainsi des nombreuses absences pour maladie d'un chef de chantier lorsque l'entreprise qui…
- RejetCass. soc., 30 nov. 1978, n° 77-40.332Justifie légalement sa décision selon laquelle le licenciement d'une salariée enceinte est abusif, la Cour d'appel qui, d'une part, estime qu'est à durée indéterminée le contrat de travail qui s'est renouvelé chaque…
- RejetCass. soc., 30 nov. 1978, n° 77-40.711Lorsqu'une société qui reprend la gestion d'une cantine refuse de prendre en charge les contrats en cours, le licenciement d'une des salariées concernées est sans cause réelle ni sérieuse ; le nouvel employeur est, en…
- CassationCass. soc., 23 nov. 1978, n° 77-41.330Le fait pour un maître-compagnon responsable d'un chantier de ne pas respecter les prescriptions de sécurité élémentaires, en présence des ouvriers, constitue une faute grave rendant impossible la continuation même…
- CassationCass. soc., 22 nov. 1978, n° 77-40.925Le visiteur médical qui adresse à son employeur des rapports de visite mensongers pour dissimuler une absence sans autorisation commet une faute grave justifiant son licenciement sans indemnité, un climat de confiance…
- CassationCass. soc., 22 nov. 1978, n° 76-40.645Le caractère réel et sérieux d'un licenciement ne peut s'apprécier que dans les rapports de l'employeur et du salarié. Lorsqu'il n'est constaté ni que les sociétés d'un groupe sans lien juridique entre elles aient eu…
- RejetCass. soc., 15 nov. 1978, n° 77-40.441Le salarié qui, en termes méprisants, désigne la qualité du travail et du matériel de son employeur et incite un client à s'adresser à un concurrent local, commet, bien que l'activité de celui-ci ne soit pas entièrement…
- RejetCass. soc., 9 nov. 1978, n° 76-41.152Lorsque les circonstances établissent que l'employeur a des motifs réels et sérieux de perdre la confiance qu'il a mise en son salarié, le licenciement de ce dernier n'est pas abusif.
- RejetCass. soc., 26 oct. 1978, n° 77-41.002Lorsque les motifs du licenciement d'un salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté, ne sont pas réels, l'intéressé peut prétendre à des dommages-intérêts pour rupture abusive sur le fondement de l'article L 122-14-6…
- CassationCass. soc., 24 oct. 1978, n° 77-40.296L'article 9-b de la convention collective du bâtiment du 21 octobre 1954 ne permet de prendre en compte, pour l'appréciation de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise, que la durée du congé payé annuel tel que défini…
- CassationCass. soc., 19 oct. 1978, n° 77-41.189Lorsque le licenciement collectif, dans lequel est compris un salarié soutenant que la rupture est abusive, a été approuvé par le comité d'entreprise et autorisé par l'inspecteur du travail sans qu'il ait été allégué…
- RejetCass. soc., 19 oct. 1978, n° 77-40.753Caractérisent la faute lourde justifiant le licenciement d'un salarié sans indemnité de rupture et sa condamnation à des dommages-intérêts envers son ancien employeur, les juges du fond qui constatent que le directeur…
- CassationCass. soc., 11 oct. 1978, n° 77-40.103Lorsque le contrat de travail d'une choriste stagiaire à l'Opéra fait mention de la nécessité d'un examen probatoire pour donner lieu à titularisation, la circonstance que l'employeur ait dispensé de cet examen tous les…
- RejetCass. soc., 11 oct. 1978, n° 76-14.441En répandant des bruits alarmistes sur la situation économique de l'entreprise, démentis par les faits, un cadre commercial excède nettement en l'absence d'ailleurs de tout mandat syndical, les limites de l'information…
- RejetCass. soc., 11 oct. 1978, n° 76-40.903Les juges du fond peuvent estimer que la rupture du contrat de travail d'une collaboratrice d'un journal est empreinte de légèreté blâmable dès lors qu'ils constatent que malgré une ancienneté de quinze années, son…
- RejetCass. soc., 11 oct. 1978, n° 76-14.440Commet une faute grave le cadre qui par ses révélations prématurées et souvent mensongères, provoque dans le personnel des réactions susceptibles de porter atteinte au crédit de l'entreprise, d'autant que ces…
- CassationCass. soc., 11 oct. 1978, n° 77-41.105Le salarié dont les critiques à l'égard du président directeur général de la société excèdent le cadre d'une activité syndicale dans l'entreprise, commet une faute grave ne permettant pas la continuation du contrat de…
- RejetCass. soc., 5 oct. 1978, n° 77-41.365Les motifs économiques de rupture du contrat de travail peuvent être d'ordre structurel ou conjoncturel. Le licenciement dicté par une inévitable restructuration de l'entreprise, conséquence de "la récession…
- RejetCass. soc., 5 oct. 1978, n° 77-40.630La dispense d'exécution du préavis n'est pas susceptible de conférer en soi au licenciement un caractère abusif. Ainsi l'employeur qui verse l'indemnité de délai-congé, peut licencier avec dispense de préavis un salarié…
- RejetCass. soc., 5 oct. 1978, n° 77-40.349L'absence d'un salarié ne constitue pas, en elle-même, une rupture de contrat ; mais elle est susceptible d'être une cause réelle et sérieuse de rupture par l'employeur, notamment si en raison de sa durée longue et…
- RejetCass. soc., 4 oct. 1978, n° 77-40.903L'employeur, qui constate que les séquelles de l'accident de trajet survenu à un ingénieur ne permettent plus malgré une longue période d'attente de le maintenir dans la catégorie professionnelle prévue par la…
- RejetCass. soc., 4 oct. 1978, n° 77-41.079Constituent un motif réel et sérieux de licenciement les faits de violence et d'entrave à la liberté du travail reprochés à un salarié qui est venu sur le chantier avec un groupe de grévistes pour tenter d'amener les…
- CassationCass. soc., 4 oct. 1978, n° 77-40.924Le montant minimum de la réparation instituée par l'article L 122-14-4 en cas de licenciement pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse est dû de ce seul chef, peu important que la procédure requise eût été ou non…
- RejetCass. soc., 20 juill. 1978, n° 77-40.329Le maçon, dont l'indolence au travail et l'attitude désinvolte ont déjà appelé de multiples observations, qui, en présence des autres ouvriers, insulte grossièrement son chef de chantier lequel l'a invité à se mettre au…
- CassationCass. soc., 20 juill. 1978, n° 77-41.356Les juges du fond ne peuvent faire droit à une action en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse aux motifs que l'employeur qui, dans la lettre de licenciement avait qualifié l'attitude du…
- RejetCass. soc., 7 juill. 1978, n° 77-40.366L'employeur qui, en raison de la situation familiale du représentant qu'il a licencié avec dispense d'exécuter le préavis, lui verse l'indemnité de préavis, malgré les fautes graves commises par lui, ne peut se voir…
- RejetCass. soc., 6 juill. 1978, n° 77-40.170En ramenant de six ans à huit mois de salaire le montant de l'indemnité allouée à un salarié pour licenciement sans cause réelle ou sérieuse, le juge d'appel évalue la totalité du préjudice par une appréciation qui ne…
- CassationCass. soc., 5 juill. 1978, n° 77-40.360Lorsque le licenciement a été donné et n'a pris effet qu'après la fin du congé de maternité, la circonstance que l'entretien préalable ait eu lieu pendant la période de protection, ne justifie pas la réintégration de la…
- CassationCass. soc., 4 juill. 1978, n° 76-40.197Le simple fait de la part d'un employeur d'avoir décidé de ne plus employer le salarié sur un chantier bien que celui-ci ne fût pas complètement terminé, n'apparaît pas, en l'absence de toute autre circonstance,…
- RejetCass. soc., 29 juin 1978, n° 77-40.973En l'état d'un projet théorique ne pouvant être considéré comme un véritable plan de restructuration de l'entreprise, le licenciement d'un salarié, motivé par son refus non fautif d'accepter des propositions imprécises…
- RejetCass. soc., 29 juin 1978, n° 77-40.276Justifient leur décision par laquelle ils estiment que l'animateur d'un foyer ayant moins d'un an d'ancienneté a fait l'objet d'un licenciement pour cause réelle et sérieuse, les juges qui relèvent d'une part, que le…
- RejetCass. soc., 28 juin 1978, n° 77-40.715N'est pas abusif le licenciement d'un chef de rayon qui a accepté un cadeau important d'une société à laquelle il a passé commande, ce qui, nonobstant l'absence d'interdiction d'une telle pratique au règlement…
- CassationCass. soc., 22 juin 1978, n° 77-40.993Doit être cassé l'arrêt qui, pour allouer au directeur d'une succursale licencié après avoir refusé de prendre la direction d'une autre succursale des dommages-intérêts pour licenciement abusif, retient qu'il n'apparaît…
- CassationCass. soc., 15 juin 1978, n° 77-40.952Lorsque la rupture des contrats de travail de neuf salariés a eu pour seule et même cause la fermeture du chantier sur lequel ils travaillaient, et que l'employeur a avisé son personnel longtemps à l'avance de cet…
- CassationCass. soc., 14 juin 1978, n° 76-41.268Le seul fait par un salarié de fausser une balance à l'insu de l'employeur, ce qui entraîne nécessairement une fraude sur le poids, constitue une faute particulièrement grave privative du préavis.
- CassationCass. soc., 14 juin 1978, n° 77-40.250Doit être cassé l'arrêt qui alloue à un salarié compris dans un licenciement collectif pour raison économique prononcé sans que l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail ait été sollicitée, l'indemnité égale…
- RejetCass. soc., 8 juin 1978, n° 77-40.768L'employeur peut, dans une lettre postérieure à la notification du congédiement, invoquer des griefs non exposés dans le congé, en l'absence de toute demande du salarié, en vertu de l'article L 122-14-2 du Code du…
- CassationCass. soc., 8 juin 1978, n° 77-40.767L'employeur peut, dans une lettre postérieure à la notification du congédiement, invoquer des griefs non exposés dans le congé, en l'absence de toute demande du salarié, en vertu de l'article L 122-14-2 du Code du…
- CassationCass. soc., 8 juin 1978, n° 77-40.739Nonobstant deux avertissements antérieurs pour reprise tardive du travail à l'issue d'un congé de maladie, le salarié malade qui fournit avec retard un certificat médical lui prescrivant une prolongation d'arrêt de…
- RejetCass. soc., 7 juin 1978, n° 77-40.323Le licenciement d'un salarié qui a pour but et pour effet de l'empêcher de conserver son emploi au service du nouveau chef d'entreprise, alors que les conditions prévues à l'article L 122-12 du Code du travail sont…
- RejetCass. soc., 1er juin 1978, n° 77-40.605La loi réserve à l'inspecteur du travail, l'appréciation non seulement de la réalité du motif économique invoqué pour justifier le licenciement, que celui-ci soit individuel ou collectif, mais encore de la régularité de…
- CassationCass. soc., 31 mai 1978, n° 77-40.038Commet une faute grave privative du préavis, l'ouvrière spécialisée qui, ayant constaté que le pourcentage de malfaçons sur sa propre machine atteignait 50 % des produits fabriqués et ayant déjà reçu un avertissement,…
- CassationCass. soc., 31 mai 1978, n° 77-40.179Il ne peut être alloué une indemnité de préavis au salarié qui refuse de l'accomplir.
- CassationCass. soc., 31 mai 1978, n° 76-40.500Les absences multiples et répétées d'un salarié et la reprise tardive du travail sans motif légitime à l'issue d'un nouveau congé de maladie, ainsi que la décision imposée par l'intéressé à son employeur et sans…
- RejetCass. soc., 31 mai 1978, n° 77-40.059Pour décider qu'un représentant de commerce a été licencié pour une cause réelle et sérieuse résultant de l'existence de faux compte-rendus d'activité dont un seul a été relevé dans la lettre de licenciement, les juges…
- CassationCass. soc., 25 mai 1978, n° 77-40.449Le salaire afférent à la période de délai-congé ou l'indemnité forfaitaire égale à celui-ci, n'est due au salarié qu'à charge par lui de rester à la disposition de son employeur sauf lorsque c'est ce dernier qui s'est…
- CassationCass. soc., 24 mai 1978, n° 77-40.127
- CassationCass. soc., 10 mai 1978, n° 77-40.616Le fait qu'un salarié en ait menacé un autre d'un couteau constitue une faute grave, peu important que les témoignages recueillis soient en contradiction sur le point de savoir si l'arme était pointée vers le coeur ou…
- CassationCass. soc., 9 mai 1978, n° 76-41.250Les parties qui dans une clause du contrat de travail, ont prévu en faveur du salarié un délai de préavis de trois ans dans le cas où par suite de circonstances non prévisibles telles que réduction ou changement…
- RejetCass. soc., 9 mai 1978, n° 77-40.353C'est par une appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve produits par les parties qu'une Cour d'appel décide que le motif de licenciement n'est ni réel ni sérieux après avoir constaté que la cause…
- CassationCass. soc., 2 mai 1978, n° 77-40.406L'incendie qui a détruit complètement les locaux d'une entreprise, même si celle-ci pratique le travail du bois, constitue un cas de force majeure rendant impossible la continuation de l'exécution du contrat de travail.…
- CassationCass. soc., 27 avr. 1978, n° 76-40.301Ne justifie pas légalement sa décision la Cour d'appel qui déboute le directeur d'une agence immobilière de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture pour inexécution de ses obligations de réaliser mensuellement…
- CassationCass. soc., 5 avr. 1978, n° 76-41.135Doit être cassé l'arrêt qui considère qu'est sans cause réelle ni sérieuse, le licenciement d'un salarié âgé, par une entreprise de surveillance et de gardiennage qui a estimé nécessaire de procéder à un rajeunissement…
- RejetCass. soc., 4 avr. 1978, n° 77-40.225Les juges du fond ont exactement estimé que l'absence prolongée d'une salariée qui avait déclaré ne plus oser se présenter à son poste en raison des conditions de travail qui lui avaient été faites depuis son retour de…
- CassationCass. soc., 4 avr. 1978, n° 76-41.210L'article 23 de l'accord interprofessionnel du 10 février 1969 sur la sécurité de l'emploi qui permet au salarié licencié de quitter prématurément son emploi en conservant l'indemnité de licenciement se réfère à…
- CassationCass. soc., 4 avr. 1978, n° 77-40.480Le fait répété pour un gardien de nuit de dormir, au lieu d'effectuer le travail attendu de lui en contrepartie du salaire, interdit son maintien à son poste et constitue une faute grave justifiant le licenciement sans…
- RejetCass. soc., 4 avr. 1978, n° 76-41.006Ne constitue pas un licenciement économique au sens de la loi du 3 janvier 1975 mais repose néanmoins sur une cause réelle et sérieuse la rupture du contrat de travail de son unique vendeur par un concessionnaire de…
- CassationCass. soc., 31 mars 1978, n° 77-40.009Le juge du fond ne peut déclarer imputable à l'employeur la rupture du contrat de travail d'un chauffeur de poids lourd, dont le permis de conduire a été suspendu pour inaptitude physique sans rechercher si le salarié a…
- RejetCass. soc., 30 mars 1978, n° 76-40.661Lorsque le licenciement a été donné verbalement avec paiement de préavis, et que le salarié ne le conteste pas sérieusement, le juge peut estimer établie la date de la notification du congédiement en l'absence de tout…
- CassationCass. soc., 30 mars 1978, n° 76-40.643Encourt la cassation l'arrêt qui pour condamner un employeur à verser une indemnité compensatrice de congés payés à son salarié pour une période pendant laquelle celui-ci, en arrêt de maladie, avait perçu l'allocation…
- CassationCass. soc., 22 mars 1978, n° 77-40.007La disposition de la convention collective des industries métallurgiques du Doubs selon laquelle les absences justifiées par la maladie ne constituent pas une rupture du contrat de travail à moins qu'elles n'excèdent la…
- RejetCass. soc., 16 mars 1978, n° 77-40.065Le licenciement fondé sur des motifs fallacieux et notifié brutalement et sans préavis, présente un caractère abusif.
- RejetCass. soc., 16 mars 1978, n° 76-41.238La brutale éviction par son frère, d'un salarié qui avait assuré la gestion d'un fonds de commerce familial jusqu'au décès de son père, et l'obligation qui lui a été faite d'en restituer les clefs, en mettant…
- CassationCass. soc., 15 mars 1978, n° 77-40.105Le salarié licencié sans cause réelle et sérieuse ayant moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise ne peut prétendre à l'indemnité au moins égale à six mois de salaires prévue par l'article 122-14-4 du Code du…
- CassationCass. soc., 9 mars 1978, n° 76-40.655Doit être cassé le jugement qui condamne un employeur à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement abusif aux motifs que son licenciement immédiat lui a causé un préjudice certain, notamment en l'obligeant…
- RejetCass. soc., 9 mars 1978, n° 76-41.249Le salarié qui n'effectue pas son préavis et n'établit pas que son employeur ait refusé de le lui laisser accomplir aux conditions antérieures ne peut prétendre à l'indemnité compensatrice.
- RejetCass. soc., 9 mars 1978, n° 76-40.693Dès lors qu'il n'est pas établi que la cessation toute momentanée de l'exploitation d'une entreprise aux fins de modernisation est due à un cas de force majeure et que la salariée licenciée à la suite de cette fermeture…
- CassationCass. soc., 8 mars 1978, n° 77-40.116Lorsque l'employeur qui a pu commettre une erreur sur l'existence d'un délai-congé à respecter, l'a rectifiée dès que le salarié a invoqué son droit au préavis, et que l'intéressé a alors refusé d'accomplir son travail…
- RejetCass. soc., 2 mars 1978, n° 77-40.288Les juges du fond peuvent estimer que le contrat de travail d'une caissière du 2ème degré a été rompu sans motifs réels et sérieux par l'employeur dès lors qu'ils ont constaté d'une part qu'il était exigé d'elle des…
- RejetCass. soc., 2 mars 1978, n° 76-40.706L'employeur qui tout en accordant au salarié une indemnité compensatrice de préavis, se prévaut des poursuites exercées contre lui et de son incarcération pour le licencier, ne commet aucun abus en se séparant d'un…
- RejetCass. soc., 22 févr. 1978, n° 76-40.327Ne peut être considérée comme ayant participé à une grève - laquelle comporte une cessation du travail - la salariée qui, à la suite d'accords intervenus pour mettre fin à une grève, a refusé de reprendre le travail…
- CassationCass. soc., 22 févr. 1978, n° 76-40.488Le cadre supérieur qui utilise pendant la durée de son contrat les relations professionnelles avec les fournisseurs ou les clients que lui procure l'exercice de ses fonctions, pour les détourner à son profit, même après…
- RejetCass. soc., 16 févr. 1978, n° 76-40.889Est régulière, en la forme et au fond, la transaction conclue entre les parties pour mettre fin au différend les opposant au sujet de la rupture du contrat de travail dès lors d'une part qu'elle est intervenue à la…
- RejetCass. soc., 15 févr. 1978, n° 75-40.772Les juges du fond peuvent estimer qu'une rixe avec un autre salarié bien que constituant une cause réelle et sérieuse de rupture du contrat de travail ne présente pas pour un salarié, le caractère d'une faute grave…
- RejetCass. soc., 9 févr. 1978, n° 76-41.019En obligeant un salarié, affecté en permanence et depuis très longtemps à un chantier, à travailler au siège social de l'entreprise sis dans une autre commune, l'employeur impose à l'intéressé des difficultés…
- RejetCass. soc., 2 févr. 1978, n° 77-40.152Les juges du fond peuvent, par une appréciation de fait qui échappe au contrôle de la Cour de cassation, estimer qu'une lettre de licenciement, écrite par l'employeur à la demande du salarié pour lui être agréable et…
- CassationCass. soc., 2 févr. 1978, n° 77-40.078Doit être cassé l'arrêt qui alloue à un salarié une indemnité égale à six mois de salaire pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse en relevant que le caractère économique du motif de rupture n'est pas établi,…
- CassationCass. soc., 2 févr. 1978, n° 76-40.846Le concessionnaire d'une marque de voiture automobile qui licencie un directeur des ventes à la demande du concédant ne commet pas de faute dès lors qu'il a pour but d'assurer le maintien de la concession et la survie…
- RejetCass. soc., 1er févr. 1978, n° 77-40.080La décision prise par l'inspecteur du travail, en vertu des articles L 321-7 et suivants du Code du travail ne peut être critiquée que par la voie du recours hiérarchique ou du recours contentieux devant les…
- RejetCass. soc., 19 janv. 1978, n° 76-41.207La mise à pied pour motif économique, prononcée pour une durée de trois mois, constitue une modification unilatérale des conditions essentielles du contrat de travail. Non acceptée par le salarié, elle constitue une…
- RejetCass. soc., 11 janv. 1978, n° 76-41.091Constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement le fait pour un éducateur spécialisé chargé par l'association qui l'emploie de rechercher les jeunes marginaux présentant des difficultés d'intégration dans les…
- CassationCass. soc., 4 janv. 1978, n° 76-40.998L'insuffisance des résultats obtenus par un salarié employé en qualité de vendeur constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, peu important que cette insuffisance fût due aux circonstances économiques, en…
- CassationCass. soc., 4 janv. 1978, n° 76-40.508Doit être cassé l'arrêt qui, pour débouter de ses demandes en paiement de salaire et en dommages-intérêts, la salariée dont le licenciement a été maintenu malgré la production cinq jours après d'un certificat médical…
- RejetCass. soc., 20 déc. 1977, n° 76-41.096La rupture du contrat de travail pendant la période d'essai motivée par des difficultés de relations entre l'employeur et un médecin du travail, n'est pas abusive dès lors que le praticien ne rapporte pas la preuve que…
- RejetCass. soc., 20 déc. 1977, n° 76-40.822Justifie légalement leur décision les juges du fond qui condamnent un employeur à verser une indemnité compensatrice de préavis à un salarié qui à la suite d'une maladie a repris son travail avec un jour de retard dès…
- CassationCass. soc., 20 déc. 1977, n° 77-40.060Doit être cassé l'arrêt qui pour débouter une salariée dont l'absence pour accident du travail, justifiée par un certificat médical, s'est prolongée à la suite de son état de grossesse et de son accouchement, de ses…
- RejetCass. soc., 20 déc. 1977, n° 76-40.596Donne une base légale à sa décision la Cour d'appel qui estime irrégulier le licenciement d'une employée en état de grossesse dès lors qu'elle constate que l'employeur n'a pas apporté la preuve qui lui incombe de…
- CassationCass. soc., 15 déc. 1977, n° 76-41.108L'entretien préalable au licenciement prévu par l'article L 122-14 du Code du travail ne s'applique pas à un salarié qui fait l'objet d'un licenciement collectif justifié par un motif économique.
- RejetCass. soc., 14 déc. 1977, n° 76-40.765Le salarié, qui exerce des violences sur le directeur de l'usine et l'insulte, commet des fautes graves justifiant son licenciement et la privation des indemnités de rupture, peu important qu'il ait le lendemain de la…
- CassationCass. soc., 8 déc. 1977, n° 75-41.066Lorsqu'à la suite de la rupture du contrat d'un ménage de concierges, sur la demande du mari, devenu inapte à ces fonctions, il a été procédé au réembauchage de celui-ci dans un autre emploi, et que la femme a accepté…
- RejetCass. soc., 8 déc. 1977, n° 76-40.357L'article 13 de la convention collective interrégionale relative aux conditions de travail des cadres du négoce des matériaux de construction permet à l'employeur, dans le cas d'absence du salarié pour maladie, de…
- CassationCass. soc., 30 nov. 1977, n° 76-40.631Le refus par un chauffeur-livreur de reconnaître qu'il a causé une collision, pour laquelle l'établissement d'un contrat amiable n'a pu intervenir qu'à la suite de l'intervention de son chef de service, constitue compte…
- CassationCass. soc., 30 nov. 1977, n° 76-40.315Encourt la cassation l'arrêt qui déboute un salarié travaillant sur un chantier, envoyé en grand déplacement, de sa demande en paiement d'indemnité de préavis à la suite de son refus de s'y rendre au motif que la…
- RejetCass. soc., 24 nov. 1977, n° 76-40.359Le décret n. 64-639 du 24 juin 1964 portant statut des journalistes de l'ORTF ne soumet les licenciements pour suppression d'emploi à aucune condition de fond ou de forme et se borne à prévoir que le "plan de…
- RejetCass. soc., 23 nov. 1977, n° 76-40.848Ayant relevé qu'une infirmière, exerçant ses fonctions pendant vingt-quatre heures consécutives par semaine et consacrant le reste de son temps à la gestion d'un restaurant, avait fait l'objet d'un arrêt de travail de…
- RejetCass. soc., 23 nov. 1977, n° 76-40.888Lorsqu'un contrat de travail devant être exécuté au Portugal contient une clause pénale prévoyant le versement d'une indemnité forfaitaire à l'autre partie par l'auteur de la rupture, la stipulation contenue dans…
- CassationCass. soc., 17 nov. 1977, n° 76-40.961Le salarié travaillant selon un horaire variable, qui est licencié avec dispense de préavis ne peut prétendre à une indemnité compensatrice de préavis supérieure à la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait…
- RejetCass. soc., 16 nov. 1977, n° 76-13.759Est légalement justifié l'arrêt qui décide qu'une association à but non lucratif n'a commis aucune faute en licenciant un des chirurgiens qui, travaillant dans l'établissement d'hospitalisation qu'elle gère, avec une…
- RejetCass. soc., 9 nov. 1977, n° 76-40.689Il appartient au salarié de rapporter la preuve du licenciement qu'il allègue.
- CassationCass. soc., 8 nov. 1977, n° 76-40.977En l'état du protocole d'accord prévoyant qu'à l'occasion du tranfert des activités des Halles centrales aux locaux de Rungis, une période d'adaptation de un mois pour les salariés de moins de 60 ans et deux mois pour…
- RejetCass. soc., 3 nov. 1977, n° 76-40.668La société gestionnaire d'une gare routière, remplacée dans cette gestion par une autre entreprise, qui licencie un manutentionnaire pour suppression d'emploi, agit avec une légèreté blâmable en empêchant l'intéressé de…
- RejetCass. soc., 3 nov. 1977, n° 76-40.483On ne saurait reprocher aux juges du fond d'avoir condamné un employeur à payer une indemnité compensatrice de préavis à une employée licenciée, au motif que l'insulte proférée par elle à l'égard de son employeur…
- CassationCass. soc., 27 oct. 1977, n° 76-40.908Constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement la suppression de poste d'un salarié, intervenue par compression de personnel pendant sa maladie dès lors que cette suppression est étrangère à la maladie.
- RejetCass. soc., 27 oct. 1977, n° 76-40.760Le salarié, employé successivement comme concierge puis comme emballeur de machines, qui est muté dans un emploi de balayeur fait l'objet d'une rétrogradation ce qui constitue une modification substantielle de ses…
- RejetCass. soc., 26 oct. 1977, n° 76-40.845Aux termes de l'article 20 de la convention collective nationale de l'industrie des cuirs et peaux, en cas de licenciement collectif, si l'employeur doit, obligatoirement tenir compte de l'ancienneté et des charges de…
- RejetCass. soc., 20 oct. 1977, n° 76-40.870Même si le salarié exprime le désir de rechercher un autre emploi, l'employeur qui allègue mais ne justifie d'aucun fait précis d'impossibilité de collaboration ou d'attitude déloyale susceptible de constituer une cause…
- CassationCass. soc., 19 oct. 1977, n° 76-40.011Doit être considéré comme un licenciement collectif au sens de l'accord national du 30 septembre 1969 sur les problèmes généraux dans la métallurgie et de l'article 36 de son règlement intérieur tenant lieu de protocole…
- RejetCass. soc., 19 oct. 1977, n° 76-40.049Justifie légalement sa décision déboutant de ses demandes en paiement d'indemnité de préavis et en dommages-intérêts pour rupture abusive, le salarié licencié au cours du premier mois d'une période d'essai pour n'avoir…
- CassationCass. soc., 12 oct. 1977, n° 76-40.789Ne justifie pas légalement sa décision l'arrêt qui condamne l'employeur à verser à un salarié des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail aux motifs que les absences multiples de l'intéressé ont été…
- RejetCass. soc., 12 oct. 1977, n° 76-41.094Lorsque les griefs invoqués par l'employeur ont été connus de lui et tolérés plus d'un an avant le congédiement, les juges du fond estiment à bon droit qu'il n'existe à la date de la rupture, aucune cause réelle et…
- RejetCass. soc., 6 oct. 1977, n° 76-40.038L'article L 122-14-4 du Code du travail qui fixe en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse un minimum de réparation, a une portée générale et s'applique chaque fois que le licenciement est intervenu dans ces…
- RejetCass. soc., 5 oct. 1977, n° 75-40.944La Cour d'appel qui relève que pour congédier un sous-directeur, la caisse de mutualité sociale agricole subit, de la part de l'autorité de tutelle ayant refusé son agrément à une promotion de directeur envisagée par…
- RejetCass. soc., 5 oct. 1977, n° 76-41.051Après avoir constaté qu'un salarié avait été avisé par son employeur dont les services étaient transférés du centre de Paris dans une localité de la banlieue qu'il exercerait désormais ses fonctions dans cette dernière…
- CassationCass. soc., 5 oct. 1977, n° 75-40.117La convention collective est sans influence sur le droit du salarié à l'indemnité de licenciement qu'elle ne peut restreindre. Les juges ne peuvent, en conséquence, pour allouer cette indemnité à un salarié absent pour…
- CassationCass. soc., 20 juill. 1977, n° 76-40.646La violation des consignes de sécurité et le fait de dormir pendant les heures de travail, au lieu d'assurer la surveillance dont il est chargé, constitue pour un gardien de nuit des fautes graves rendant impossible,…
- RejetCass. soc., 5 juill. 1977, n° 76-40.229Un chef de chantier au service d'une entreprise de bâtiment depuis plusieurs années, qui, après avoir travaillé sur de multiples chantiers en Franche-Comté et en Bourgogne notamment, s'est installé avec sa famille dans…
- RejetCass. soc., 30 juin 1977, n° 76-40.731Appréciant les termes d'un contrat de travail faisant défense au chroniqueur hippique d'un hebdomadaire spécialisé d'exercer d'autres activités de même nature, réserve faite des interventions de l'intéressé dans une…
- CassationCass. soc., 29 juin 1977, n° 75-40.831Selon l'article L 122-10 du Code du Travail, la période de suspension du contrat de travail n'entre pas en compte pour le calcul de la durée de l'ancienneté de services effectifs dans l'entreprise en vue de la…
- RejetCass. soc., 29 juin 1977, n° 76-41.025Selon la convention collective du personnel des Imprimeries de Labeur et des Arts Graphiques, la maladie ne suspend le contrat de travail sans le rompre que si l'absence qu'elle entraîne ne dépasse pas huit mois et…
- RejetCass. soc., 23 juin 1977, n° 76-40.758Les juges du fond peuvent estimer que si un salarié a commis une négligence dans l'envoi tardif du certificat médical renouvelant son congé, cette faute n'est pas suffisamment grave pour entraîner la perte des…
- CassationCass. soc., 15 juin 1977, n° 76-40.096Lorsque l'inaptitude définitive d'un salarié à son emploi de même que la rupture du contrat qu'elle entraîne résultent d'un accident du travail et sont par suite imputables à l'entreprise, une Cour d'appel ne saurait…
- RejetCass. soc., 2 juin 1977, n° 76-40.191Constitue une faute grave privative des indemnités de rupture en raison de la publicité que le comportement de l'intéressé a eu à l'intérieur de l'établissement, le fait pour la directrice d'une clinique dont le mari…
- RejetCass. soc., 25 mai 1977, n° 76-40.708Bien que la convention collective dispose que les absences du salarié pour maladie n'entraînent pas la rupture du contrat de travail, l'employeur n'abuse pas de son droit de mettre fin à ce contrat conclu pour une durée…
- RejetCass. soc., 25 mai 1977, n° 75-40.981En l'état d'une convention collective prévoyant que si la maladie du salarié ne constitue pas une rupture du contrat de travail le licenciement de l'intéressé imposé par son absence peut néanmoins être prononcé à…
- RejetCass. soc., 25 mai 1977, n° 76-40.740Ayant constaté qu'un employé de banque avait agi déloyalement envers son employeur en pressentant des établissements financiers concurrents pour que soient consentis des prêts à des clients de sa banque, les juges du…
- RejetCass. soc., 18 mai 1977, n° 76-40.582Le salarié, qui pendant près de vingt années au service de l'employeur n'a pas fait l'objet du moindre avertissement ne commet pas une faute grave privative des indemnités de rupture même si les faits qui lui sont…
- CassationCass. soc., 18 mai 1977, n° 76-40.572Pour déterminer la durée du délai-congé, l'ancienneté dans l'entreprise est appréciée à la date de présentation de la lettre recommandée qui fixe le point de départ de ce délai et non à l'expiration du préavis.
- RejetCass. soc., 17 mai 1977, n° 76-40.556Même s'il a le pouvoir de consentir certaines avances à des tiers, le directeur d'une laiterie coopérative peut, compte tenu de la manière dont il les a accordées, de l'importance qu'elles ont revêtue, et du préjudice…
- CassationCass. soc., 22 avr. 1977, n° 76-40.126Les articles L 321-3 et 7 du Code du travail ne concernent que les licenciements pour motif économique d'ordre conjoncturel ou structurel et ne sont pas applicables à ceux qui, à la fin d'un chantier de travaux publics,…
- RejetCass. soc., 24 mars 1977, n° 76-40.717L'artice L 122-14-6 du Code du travail prévoit que la sanction instituée par l'article L 122-14-4 pour violation de la procédure préalable au licenciement n'est pas applicable quand le salarié a moins de deux années…
- RejetCass. soc., 23 mars 1977, n° 75-40.292Ni la preuve du caractère réel et sérieux du licenciement, ni la preuve contraire n'incombent spécialement à l'une des parties en vertu de l'article L 122-14-3 du Code du travail. Par suite, ayant constaté qu'une…
- RejetCass. soc., 16 mars 1977, n° 76-40.257La société éditrice d'un quotidien, qui rompt les relations qu'elle entretenait avec un hebdomadaire sportif à la rédaction duquel participaient plusieurs de ses collaborateurs pour publier elle-même une édition…
- RejetCass. soc., 16 mars 1977, n° 75-40.446Le salarié, qui, pendant la durée du délai-congé, et donc avant le terme de son contrat, exerce au profit d'une entreprise commerciale concurrente les fonctions qui étaient les siennes chez son premier employeur, commet…
- CassationCass. soc., 10 mars 1977, n° 75-41.008Doit être cassée la décision qui estime qu'une puéricultrice a commis une faute grave privative des indemnités de rupture en refusant d'accomplir sept gardes de nuit dans le mois, sans s'expliquer sur les conclusions…
- RejetCass. soc., 9 mars 1977, n° 75-40.465Le licenciement collectif de salariés, annoncé par l'employeur dès qu'il a connu la décision d'arrêt de travail du personnel concerné, nonobstant la circonstance que le comité d'entreprise ait été consulté trois jours…
- RejetCass. soc., 9 mars 1977, n° 75-40.420Un licenciement motivé par des activités syndicales est illicite et rend abusive la rupture du contrat de travail par l'employeur ; par suite, lorsqu'une employée ancienne ayant participé à la création d'une section…
- RejetCass. soc., 3 mars 1977, n° 75-40.837Lorsqu'un chauffeur-livreur a été à plusieurs reprises, dans l'exercice de ses fonctions, trouvé dans un état d'excitation anormale provoquée par la boisson, incompatible avec la conduite d'une voiture automobile, le…
- RejetCass. soc., 3 mars 1977, n° 76-40.537L'employeur est en droit de procéder à une réorganisation de sa succursale comportant un changement de méthodes de gestion et le remplacement du directeur, qui, depuis plusieurs années, s'est montré incapable d'empêcher…
- RejetCass. soc., 3 mars 1977, n° 76-40.252En l'absence de preuve du licenciement simultané d'autres salariés pour la même cause, constitue non un licenciement collectif mais un licenciement individuel économique régulier, le congédiement d'un salarié pour…
- CassationCass. soc., 3 mars 1977, n° 76-40.493La réparation instituée par l'article L 122-14-4 en cas de licenciement pour une cause qui n'est ni réelle ni sérieuse est due de ce seul chef, peu important que la procédure requise eût été ou non observée. Elle est…
- RejetCass. soc., 23 févr. 1977, n° 75-15.319Ayant constaté, d'une part qu'un directeur de banque domicilié à Nice avait quitté une banque internationale à succursales nombreuses pour entrer au service d'une banque locale ne comportant aucun autre établissement…
- CassationCass. soc., 16 févr. 1977, n° 75-40.624Le licenciement d'un salarié, engagé comme électricien d'entretien, à qui a été confié par la suite la responsabilité de peseuses électriques dont l'une a explosé, a pour cause l'insuffisance professionnelle de…
- RejetCass. soc., 16 févr. 1977, n° 76-40.020Constitue une modification substantielle du contrat de travail dont le refus par le salarié rend la rupture imputable à l'employeur même si celle-ci, consécutive à une réorganisation de l'entreprise n'a pas un caractère…
- RejetCass. soc., 10 févr. 1977, n° 76-40.240Lorsqu'à la demande du maire de la commune, un entrepreneur de transports a demandé à ses chauffeurs de commencer momentanément leur travail à une autre heure afin d'éviter les encombrements de circulation en fin de…
- CassationCass. soc., 10 févr. 1977, n° 76-40.136Le motif de licenciement tiré d'une réorganisation du service auquel appartient le salarié touché par la mesure est, en apparence au moins, réel et sérieux. En ne se prononçant pas sur cette cause de rupture, les juges…
- RejetCass. soc., 10 févr. 1977, n° 75-40.497Le salarié engagé le 1er novembre 1972 qui est licencié par lettre envoyée le 29 octobre 1973 et présentée le 31 octobre suivant n'a pas encore une année complète d'ancienneté lors de cette présentation. Il est sans…
- CassationCass. soc., 9 févr. 1977, n° 76-40.143Lorsque le licenciement intervenu sans respect des formalités légales est prononcé pour une cause ni réelle ni sérieuse, le juge ne peut à la fois accorder au salarié l'indemnité n'excédant pas un mois de salaire -…
- CassationCass. soc., 19 janv. 1977, n° 76-40.007L'employeur, qui, pour licencier un salarié allègue que le travail fourni par lui était insuffisant, que l'intéressé ne tenait aucun compte des observations qui lui étaient faites et qu'il avait commis des fautes…
- CassationCass. soc., 19 janv. 1977, n° 76-40.093Un arrêt ne peut décider qu'ayant notifié le 13 novembre 1974 à un salarié victime d'un accident du travail le 8 janvier 1974 et indisponible jusqu'au 14 novembre suivant qu'il se trouvait dans l'obligation de pourvoir…
- RejetCass. soc., 12 janv. 1977, n° 75-40.565N'est pas abusif le licenciement d'un chef de quai prononcé après une concentration des services de manutention de deux entreprises et intervenu pour tenir compte des nouvelles conditions de travail imposées sur le Port…
- RejetCass. soc., 12 janv. 1977, n° 76-40.001Ayant constaté qu'un journaliste professionnel avait commis une faute grave, notamment en s'absentant irrégulièrement à plusieurs reprises et en refusant de communiquer au journal les indications qui auraient permis de…
- RejetCass. soc., 17 déc. 1976, n° 75-40.901Ayant constaté que l'employeur, qui a autorisé un salarié à s'absenter pendant deux mois, l'a considéré comme démissionnaire quatre jours après la fin de son congé et que, s'il a soutenu n'avoir pas reçu les lettres de…
- CassationCass. soc., 17 déc. 1976, n° 75-40.658Lorsque depuis près de deux ans un salarié ne travaillait qu'à mi-temps, et que la convention collective ne prévoyait comme assiette de l'indemnité de licenciement que le salaire réel moyen des trois derniers mois, le…
- RejetCass. soc., 17 déc. 1976, n° 75-40.295La tardiveté du licenciement d'une salariée, intervenu plus d'un an après que son père ait cessé ses fonctions dans l'entreprise, ôte tout caractère réel et sérieux au motif invoqué par l'employeur et consistant en ce…