Contrat de travail – Licenciement : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
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Toutes les décisions
- RejetCass. soc., 21 mai 1981, n° 79-41.935Justifie sa décision la Cour d'appel qui, appréciant la valeur et la portée des éléments de la cause, estime, que le licenciement pour ivresse répétée sur les chantiers d'un salarié dont l'attitude qui correspondait à…
- CassationCass. soc., 20 mai 1981, n° 79-41.529Constitue bien pour l'employeur une cause réelle de licenciement, le jour où celui-ci a été prononcé en l'espèce un 30 décembre, la "malhonnêteté" d'une salariée qui, à l'occasion de la prolongation d'un arrêt de…
- RejetCass. soc., 14 mai 1981, n° 79-41.902Commet une faute grave privative de toute indemnité le directeur régional d'une entreprise d'installation et d'entretien des systèmes de télécommunication qui au détriment de son employeur, facilite la constitution…
- RejetCass. soc., 7 mai 1981, n° 79-40.191Justifie sa décision reconnaissant le caractère réel et sérieux du licenciement du délégué régional de la société Radio Monte-Carlo à la suite de la suppression de son emploi, la Cour d'appel qui relève que si l'article…
- RejetCass. soc., 7 mai 1981, n° 79-41.503Est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement d'une salariée qui a refusé d'assurer, comme il lui était demandé, la conduite avec réglage pendant huit jours d'une machine à plier, ce travail, pour lequel elle…
- CassationCass. soc., 7 mai 1981, n° 79-41.602Encourt la cassation la décision qui pour condamner une société de restauration à des dommages-intérêts à un chef de cuisine licencié en raison de son refus d'une mutation dans une autre ville, s'est bornée à énoncer…
- RejetCass. soc., 7 mai 1981, n° 79-40.016Constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement le fait pour un salarié en arrêt de travail consécutif à un accident du travail, de ne pas avoir notifié à son employeur sa prolongation d'absence douze jours après…
- RejetCass. soc., 7 mai 1981, n° 79-41.454Repose sur une cause réelle et sérieuse le licenciement de l'hôtesse d'un office du tourisme qui lors de la réorganisation de l'accueil, a manifesté de la réticence pour les initiatives prises en vue de mettre en place…
- CassationCass. soc., 6 mai 1981, n° 79-41.597Lorsqu'un employeur a renoncé à une première procédure de licenciement pour absence prolongée à la suite de la promesse du salarié de travailler de façon assidue puis l'a licencié après une nouvelle absence, l'arrêt qui…
- CassationCass. soc., 29 avr. 1981, n° 79-41.442Doit être cassée la décision qui condamne un employeur à payer à un salarié des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail aux motifs que l'employeur ne s'était pas trouvé dans la nécessité de…
- CassationCass. soc., 29 avr. 1981, n° 79-17.105Ne donne pas de base légale à sa décision l'arrêt qui après avoir relevé qu'une société avait mis fin aux fonctions d'un salarié à la suite d'un conflit avec un mandataire social sur la politique commerciale la condamne…
- RejetCass. soc., 28 avr. 1981, n° 79-41.605Aucune présomption d'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement ne peut être tirée du défaut de réponse à la demande formée par le salarié en violation des dispositions de l'article R 122-3 du Code du travail…
- CassationCass. soc., 28 avr. 1981, n° 79-41.687Les juges du fond ne peuvent décider que le comportement du secrétaire général de l'agence d'une société d'éditions qui, envoyé en mission à l'étranger, s'était enivré au point de ne pouvoir participer aux réunions…
- RejetCass. soc., 3 avr. 1981, n° 79-41.178L'arrêt qui condamne un employeur à payer au salarié mis à la disposition d'une autre entreprise pour être employé pendant une durée de dix mois sur un chantier en Arabie Saoudite des indemnités de préavis et de…
- RejetCass. soc., 3 avr. 1981, n° 79-41.318L'erreur commise dans une préparation magistrale par un pharmacien assistant qui a déjà antérieurement été rappelé à l'ordre pour son comportement, la fréquence de ses absences et la légèreté avec laquelle il exerçait…
- CassationCass. soc., 1er avr. 1981, n° 80-10.557Ne tire pas de ses constatations les conséquences qui en découlent la Cour d'appel qui tout en relevant que le directeur commercial d'une société avait adressé au directeur de l'organisme contrôlant cette société une…
- RejetCass. soc., 25 mars 1981, n° 79-40.976Manque à son obligation de discrétion et commet ainsi une faute grave le directeur commercial qui fait visiter assez longuement les ateliers de la société qui l'emploie à un ancien collaborateur ne faisant plus partie…
- RejetCass. soc., 25 mars 1981, n° 79-41.691Le professeur de l'Ecole normale supérieure des arts décoratifs nommé conservateur en chef du musée des arts décoratifs géré par une association privée ayant été suspendu de ses fonctions en raison des difficultés…
- RejetCass. soc., 19 mars 1981, n° 79-41.223Commet une faute grave privative des indemnités de préavis et de licenciement le salarié qui attend douze jours pour avertir son employeur de l'arrêt de travail pour maladie qui lui a été accordé alors que la convention…
- CassationCass. soc., 12 mars 1981, n° 79-40.978Les retards multiples et importants et les négligences professionnelles d'un clerc de notaire hors rang qui trois mois après le début de la réforme entreprise par le nouveau titulaire de l'étude n'a pas encore mis en…
- RejetCass. soc., 12 mars 1981, n° 79-41.429Ne s'est pas contredite la Cour d'appel qui, après avoir relevé qu'il est établi qu'un visiteur médical a adressé à son employeur des rapports écrits faisant état de visites à des médecins bien que celles-ci n'aient pas…
- RejetCass. soc., 12 mars 1981, n° 79-41.395Dès lors que la lettre de licenciement adressée pendant son état de grossesse à une salariée attachée de direction administrative, fait état de fautes professionnelles consistant en la perte de documents financiers…
- RejetCass. soc., 12 mars 1981, n° 79-41.478Il résulte de l'article L 122-8 du Code du travail que la dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le délai-congé ne doit entraîner jusqu'à l'expiration de celui-ci aucune diminution des salaires et…
- RejetCass. soc., 11 mars 1981, n° 79-41.348Le salarié dont l'indemnité de licenciement a été calculée selon les modalités prévues à l'article 13 de l'avenant ETDAM à la convention collective de travail de la construction mécanique de Saône et Loire ne saurait…
- CassationCass. soc., 11 mars 1981, n° 79-40.255Le salarié dont l'indemnité de licenciement a été calculée selon les modalités prévues à l'article 13 de l'avenant ETDAM à la convention collective de travail de la construction mécanique de Saône et Loire ne saurait se…
- RejetCass. soc., 11 mars 1981, n° 79-41.394Le fait par une salariée de rappeler à ses camarades de travail les incidents survenus à l'épouse du président directeur général et qui avait accusé celle-ci de vol sans fondement porte préjudice à l'employeur et…
- RejetCass. soc., 5 mars 1981, n° 79-41.224C'est par une appréciation de fait qui ne saurait être remise en cause devant la Cour de Cassation que les juges du fond ont décidé que le licenciement d'un salarié pour cause d'inaptitude physique consécutive à un…
- RejetCass. soc., 5 mars 1981, n° 79-40.127Interprétant l'engagement pris par un employeur de garantir à un salarié une indemnité minimale de deux années d'appointements en cas de licenciement avant une certaine date, justifie légalement sa décision déboutant le…
- CassationCass. soc., 4 mars 1981, n° 79-41.305Il résulte des articles L. 122-14-2 et R. 122-3 du Code du travail que l'employeur n'est tenu d'énoncer les causes réelles du licenciement qu'à la demande écrite du salarié formulée par lettre recommandée avec demande…
- CassationCass. soc., 26 févr. 1981, n° 79-41.433En dehors de l'article L 122-14-2 du Code du travail, inapplicable en vertu de l'article L 122-14-6 du même Code à une entreprise occupant moins de onze salariés, aucune disposition légale n'oblige un employeur à faire…
- CassationCass. soc., 25 févr. 1981, n° 79-41.322N'est pas suffisamment grave pour priver un salarié de l'indemnité de licenciement, compte tenu également de son ancienneté, la faute commise par l'intéressé qui n'a pas fait connaître à son employeur la durée de…
- RejetCass. soc., 19 févr. 1981, n° 79-41.385Si un aide comptable ne commet pas une faute en ne parvenant pas à déceler une erreur comptable, il en commet une en ne rectifiant pas les comptes après avoir découvert la situation réelle et en cachant à son employeur,…
- CassationCass. soc., 12 févr. 1981, n° 79-41.136Est d'une gravité privative de l'indemnité de préavis le comportement d'un salarié qui, s'étant déjà absenté seize fois sans autorisation en moins de trois mois, ne vient pas travailler deux jours consécutifs au…
- RejetCass. soc., 11 févr. 1981, n° 79-41.154Commet une faute grave privative des indemnités de rupture le chef d'équipe qui, ayant déjà reçu des avertissements de la part de deux conducteurs de travaux pour violation des règles de sécurité, est surpris par le…
- RejetCass. soc., 4 févr. 1981, n° 79-40.813Fait preuve d'indiscipline et commet une faute grave le salarié qui s'absente plusieurs jours sans justification, peu important que son médecin traitant soit contrairement au médecin du travail d'avis de réduire la…
- CassationCass. soc., 29 janv. 1981, n° 79-40.837Les juges du fond ne peuvent rejeter la demande en dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail formé par les salariés d'un atelier de pelage d'une entreprise textile, informés qu'à la suite de la…
- CassationCass. soc., 29 janv. 1981, n° 79-40.825Encourt la cassation la décision qui rejette la demande d'un salarié licencié tendant à faire remonter son ancienneté dans l'entreprise, pour le calcul de ses indemnités de rupture, à une date antérieure à celle de la…
- CassationCass. soc., 29 janv. 1981, n° 79-41.038Il ne saurait être fait grief aux juges du fond de ne pas avoir ordonné la réintégration d'un salarié licencié dès lors que l'intéressé n'a pas fait état de son mandat de représentant du personnel, depuis longtemps…
- RejetCass. soc., 15 janv. 1981, n° 79-41.020Si le défaut de réponse de l'employeur à la demande par le salarié licencié des motifs de son licenciement en application de l'article L 122-14-2 du Code du travail s'oppose à l'énoncé ultérieur de nouveaux griefs, la…
- CassationCass. soc., 14 janv. 1981, n° 79-41.092En l'état du licenciement pour refus d'une mutation en avancement d'un chef de chantier auquel ont été réglées les indemnités de rupture conformément à la convention collective des employés, techniciens et agents de…
- RejetCass. soc., 8 janv. 1981, n° 79-40.753Le salarié licencié pour avoir refusé une mutation expressément prévue à son contrat de travail ne peut prétendre à une indemnité de préavis dès lors qu'il ne l'exécute pas dans le nouveau poste fixé par l'employeur.
- RejetCass. soc., 8 janv. 1981, n° 78-41.600En l'état de la rétractation par l'employeur de sa décision de licencier un salarié pour cause d'absence pour maladie, soumise à la condition pour ce salarié qui l'a refusé, de libérer le logement qui lui était fourni,…
- CassationCass. soc., 17 déc. 1980, n° 79-40.460L'indemnité journalière versée à un salarié travaillant sur un chantier extérieur en fonction de "grand déplacement" selon une convention passée avec l'employeur, couvre forfaitairement, pour tous les jours de la…
- CassationCass. soc., 11 déc. 1980, n° 79-40.955Commet une faute lourde privative des indemnités de rupture et de congés payés, le chef de chantier d'une entreprise d'électricité qui crée sa propre entreprise et, dans ce but, s'inscrit au répertoire des métiers et…
- CassationCass. soc., 27 nov. 1980, n° 78-41.799L'attribution de l'indemnité de licenciement à un salarié ayant deux ans d'ancienneté n'est pas exclue en cas de licenciement collectif pour cause économique.
- CassationCass. soc., 20 nov. 1980, n° 78-41.236Si l'assistante sociale au service d'une entreprise est soumise à l'autorité de son chef de service, elle est aussi tenue de ne pas révéler à celui-ci les secrets qui lui sont confiés es qualité. Par suite les juges du…
- RejetCass. soc., 20 nov. 1980, n° 79-40.507Peuvent estimer qu'un licenciement est justifié par une cause réelle et sérieuse et ne présente pas de caractère humiliant et vexatoire, les juges du fond qui constatent que, comme le soutient l'employeur, la…
- RejetCass. soc., 19 nov. 1980, n° 79-40.108
- CassationCass. soc., 19 nov. 1980, n° 79-40.294L'incapacité pour un salarié de satisfaire aux obligations de son contrat de travail constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement et dispense l'employeur de payer tant des dommages-intérêts pour rupture…
- RejetCass. soc., 13 nov. 1980, n° 79-41.036Les absences répétées et désorganisant le service, d'un salarié de la métallurgie qui a fait l'objet de nombreux avertissements dont certains écrits constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement sans qu'il…
- Cass.Cass. soc., 6 nov. 1980, n° 78-41.546
- RejetCass. soc., 29 oct. 1980, n° 79-40.038Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, relevant qu'un directeur général de société a été chargé de définir, mettre en oeuvre et contrôler la politique commerciale, financière et administrative de la…
- CassationCass. soc., 29 oct. 1980, n° 79-40.236Une Cour d'appel ne peut estimer que le licenciement d'un salarié est dépourvu de cause réelle et sérieuse aux motifs que les reproches qui lui sont faits sont assez vagues et de caractère plutôt général, et qu'il…
- CassationCass. soc., 23 oct. 1980, n° 79-40.857Les juges du fond ne peuvent condamner un employeur au paiement à son salarié d'indemnités de rupture aux motifs que celui-ci ne pouvait être licencié pour faute grave un mois après avoir reçu un avertissement avec…
- RejetCass. soc., 23 oct. 1980, n° 79-40.925Les juges d'appel qui constatent les manquements professionnels d'un salarié, postérieurs à son licenciement et dommageables à son employeur peuvent déduire de l'indemnité due au salarié le montant du préjudice que…
- CassationCass. soc., 16 oct. 1980, n° 79-40.764Une Cour d'appel ne peut, tout en constatant qu'une chef comptable a commis des fautes permettant son licenciement pendant sa grossesse, énoncer que les premiers juges ont, à bon droit, "écarté la faute lourde privative…
- CassationCass. soc., 9 oct. 1980, n° 79-40.005Les dispositions des articles L 122-14, L 122-14-2 et L 122-14-4 n'étant pas applicables aux salariés qui font l'objet d'un licenciement collectif justifié par un motif économique, il ne saurait être alloué à un salarié…
- RejetCass. soc., 9 oct. 1980, n° 78-41.564Ayant constaté qu'un employeur a congédié le 20 septembre 1976 une salariée dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique et est "revenu" sur ce congédiement et l'a "rapporté" en raison de l'état de…
- RejetCass. soc., 9 oct. 1980, n° 79-40.824Justifient légalement leur décision les juges du fond qui après avoir relevé qu'un employeur a envoyé à son gardien-concierge quatre notes de service pour défaut de surveillance d'une chaudière en 1973 et 1974, pour…
- RejetCass. soc., 3 oct. 1980, n° 79-40.745La Cour d'appel qui relève qu'un salarié avait reçu un blâme pour des incidents provoqués, selon la direction, par son excès d'autorité et son manque de sens du commandement, que dans les jours suivants une lettre…
- RejetCass. soc., 3 oct. 1980, n° 78-41.782Commet une faute privative des indemnités de préavis et de licenciement le steward au service d'une compagnie de transport aérien qui, après un premier incident qui l'avait opposé au cours d'un vol inaugural, à deux…
- CassationCass. soc., 3 oct. 1980, n° 79-40.250Même si un salarié n'est pas dans l'incapacité physique définitive de remplir ses fonctions, des absences longues et fréquentes démontrant que l'employeur ne peut compter sur une collaboration suffisamment régulière…
- RejetCass. soc., 3 oct. 1980, n° 79-40.266Commet des fautes graves privatives des indemnités de délai-congé et de licenciement le préparateur en pharmacie qui reste la plupart du temps inoccupé, ne participe pas à la vente au comptoir de la pharmacie où il…
- CassationCass. soc., 10 juill. 1980, n° 79-40.407La Cour d'appel qui pour débouter une serveuse de bar de sa demande en paiement d'une indemnité de préavis, relève qu'autorisée à s'absenter deux ou trois jours pour s'occuper de sa famille pendant la maladie de sa…
- CassationCass. soc., 10 juill. 1980, n° 78-40.736Encourt la cassation la décision des juges du fond qui tout en constatant que la collaboration d'un directeur technique avec son supérieur, président directeur général de la société s'était révélée difficile et que son…
- RejetCass. soc., 10 juill. 1980, n° 79-40.465Commet un manquement constituant une cause réelle et sérieuse de licenciement la salariée qui, après avoir été prévenue verbalement par son employeur dès le mois de juillet qu'elle devrait impérativement reprendre son…
- RejetCass. soc., 10 juill. 1980, n° 79-40.530Le fait de la part d'un salarié de n'avoir pas repris son service à l'expiration de son congé payé de huit jours s'analyse en un refus volontaire de travail résultant d'une mauvaise volonté caractérisée que ne peut…
- RejetCass. soc., 9 juill. 1980, n° 79-40.564Justifient légalement leur décision déclarant résulter d'une intention malveillante de l'employeur, l'affectation d'une employée de blanchisserie assurant habituellement le triage, le pliage et l'empaquetage du linge…
- RejetCass. soc., 8 juill. 1980, n° 79-40.117En l'état du contrat d'engagement d'un salarié réservant le droit de l'employeur de modifier l'affectation de celui-ci suivant les besoins du service et d'une première mutation à Toulon à la demande de l'intéressé qui…
- RejetCass. soc., 7 juill. 1980, n° 79-40.090N'est pas tenu au paiement de l'indemnité de licenciement dont l'objet est de réparer les conséquences d'une rupture qui lui serait imputable ni de celle d'un préavis non exécuté par le salarié, l'employeur mis dans la…
- RejetCass. soc., 26 juin 1980, n° 79-40.859La Cour d'appel qui décide que le licenciement d'une chef comptable d'une société dont le mari, conseiller technique au service du même employeur a été licencié pour faute grave, est fondé sur une cause réelle et…
- CassationCass. soc., 26 juin 1980, n° 78-41.763Lorsque le salarié n'a pas demandé que lui soient énoncées les causes réelles et sérieuses du licenciement en application des articles L 122-14-2 et R 122-3 du code du travail, l'employeur est recevable à invoquer tous…
- RejetCass. soc., 25 juin 1980, n° 79-40.292Ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement l'unique absence de courte durée d'un salarié au passé irréprochable incarcéré pour port d'arme pendant quelques jours qui a eu le souci d'en informer tout…
- CassationCass. soc., 19 juin 1980, n° 78-41.659Aux termes de l'article R 516-18 du Code du travail, le bureau de conciliation peut ordonner la délivrance, le cas échéant, sous peine d'astreinte, de certificats de travail, de bulletin de paie et de toute pièce que…
- RejetCass. soc., 18 juin 1980, n° 79-40.017Le fait pour un salarié d'arriver très souvent en retard sans motif valable et d'être parfois en état d'ébriété constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement et non une faute privative des indemnités de rupture…
- CassationCass. soc., 12 juin 1980, n° 79-40.049L'employeur qui après plusieurs avertissements adressés à un salarié pour manquements à ses obligations professionnelles en constate de nouveaux peut invoquer les manquements précédents comme cause réelle et sérieuse de…
- RejetCass. soc., 12 juin 1980, n° 78-41.596Constitue une faute grave privative des indemnités de rupture le refus de travail opposé sans raison valable par un chauffeur livreur à son chef de service avec lequel il eut une violente altercation, le fait que le…
- RejetCass. soc., 5 juin 1980, n° 79-40.277L'adjoint administratif de l'association pour la formation professionnelle des Adultes qui, ayant la garde des sujets d'examen, ne prend aucune précaution pour en assurer le secret et laisse les documents à la portée…
- RejetCass. soc., 4 juin 1980, n° 79-40.378Le salarié licencié victime d'un accident du travail au début de son délai-congé, qui reste sans pouvoir travailler durant une partie de celui-ci, ne peut prétendre à un report du délai de celui-ci jusqu'à l'expiration…
- CassationCass. soc., 4 juin 1980, n° 78-41.461L'insuffisance établie des résultats obtenus par un salarié constitue pour l'employeur une cause réelle et sérieuse de rupture du contrat de travail même si elle ne résulte pas d'insuffisance professionnelle ou de…
- CassationCass. soc., 30 mai 1980, n° 78-41.623Le refus par un visiteur pharmaceutique ayant son secteur en région parisienne de sa mutation en Vendée constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, quelles que soient les raisons de ce refus dès lors que la…
- CassationCass. soc., 21 mai 1980, n° 78-41.771A défaut de détournement de pouvoir de la part de l'employeur une cour d'appel ne peut se borner à substituer son appréciation à celle de celui-ci, responsable de la bonne marche de l'entreprise, et dès lors qu'il n'est…
- RejetCass. soc., 21 mai 1980, n° 79-40.234Le salarié, qui pour bénéficier de l'indemnité de repas, produit à maintes reprises des notes de restaurant dont il a modifié les dates, commet des fautes graves répétées qui rendent impossible toute continuation du…
- CassationCass. soc., 20 mai 1980, n° 79-40.107L'employeur qui, avisé de transbordements suspects entre deux camions, dont l'un appartenait à l'entreprise et était conduit par le chef du service "livraisons" et ayant constaté des vols importants, décide de procéder…
- RejetCass. soc., 20 mai 1980, n° 78-41.741L'employeur qui, avisé par le médecin du travail qu'un de ses salariés, dont il ne peut vérifier l'aptitude en raison de son refus de subir les examens médicaux imposés par les articles L 241-15 et D 241-18 du code du…
- RejetCass. soc., 20 mai 1980, n° 78-41.844En l'état de la cession de l'exploitation d'une cantine d'entreprise d'une société à une autre, un changement de son lieu de travail le rapprochant d'ailleurs de son domicile constitue une faute grave privative des…
- RejetCass. soc., 13 mai 1980, n° 78-41.482Est abusif comme ayant un caractère brutal et humiliant le licenciement d'un salarié chargé d'accomplir une mission à l'étranger qui reçoit à son retour l'ordre de quitter immédiatement l'usine avec interdiction d'y…
- RejetCass. soc., 12 mai 1980, n° 79-40.119La lettre par laquelle l'employeur énonce, à la demande du salarié, les causes de son licenciement, peut-être prise en considération par les juges du fond si, adressée au salarié après l'expiration du délai de dix jours…
- RejetCass. soc., 8 mai 1980, n° 78-41.813En l'état d'un licenciement fait irrégulièrement sans entretien préalable et sans respect des délais fixés par la loi, le contrat de travail subsiste jusqu'à la lettre de l'employeur régularisant la situation et donnant…
- CassationCass. soc., 7 mai 1980, n° 78-41.577Les juges du fond ne peuvent, sans s'expliquer sur la gravité de la faute commise, priver un salarié des indemnités de rupture prévues par la loi au seul motif que ce salarié avait commis une faute en se présentant avec…
- CassationCass. soc., 24 avr. 1980, n° 78-41.065Si le salarié licencié sans cause réelle et sérieuse qui a moins de deux années d'ancienneté dans l'entreprise, ne peut prétendre à l'attribution de l'indemnité minima fixée par l'article L 122-14-4 du Code du travail,…
- RejetCass. soc., 18 avr. 1980, n° 78-41.167Constituent des fautes lourdes privatives de l'indemnité de congés payés le fait pour un chauffeur routier d'avoir provoqué un accident avec son véhicule, d'avoir continué sa route sans s'arrêter et d'avoir en outre…
- RejetCass. soc., 18 avr. 1980, n° 77-40.642Justifient légalement leur décision déclarant sans motif réel le licenciement d'un travailleur à domicile auquel l'employeur a cessé de fournir du travail au motif qu'à la suite de l'incendie de son atelier, ce salarié…
- RejetCass. soc., 26 mars 1980, n° 78-41.462Le directeur technique d'une société qui, contrairement aux instructions reçues continue à passer des commandes, qui se livre à des critiques publiques à l'égard de ses supérieurs qu'il tourne en dérision et qui, ne…
- RejetCass. soc., 26 mars 1980, n° 78-41.369Si le tribunal doit ordonner le remboursement par l'employeur fautif aux ASSEDIC des indemnités de chômage dans le cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, cas dans lequel la réintégration du salarié dans…
- CassationCass. soc., 26 mars 1980, n° 78-41.770S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, les contrats de travail en cours au jour de cette modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. Par suite,…
- CassationCass. soc., 20 mars 1980, n° 78-41.230La manoeuvre consistant pour un salarié à rédiger une lettre destinée à la direction générale de son entreprise, mettant en cause les qualités professionnelles de son supérieur et à essayer de la faire signer par un…
- RejetCass. soc., 19 mars 1980, n° 77-40.044Le mauvais travail d'un ouvrier qualifié d'une qualité inférieure à celui d'un manoeuvre ainsi que ses actes d'indiscipline constituent non seulement un motif réel et sérieux de congédiement mais encore en raison de…
- RejetCass. soc., 13 mars 1980, n° 78-40.793Est légalement justifié en application de l'article L 122-25-2 du code du travail, le licenciement d'une salariée qui, en état de grossesse médicalement établi, injurie son supérieur hiérarchique, le bouscule au point…
- CassationCass. soc., 6 mars 1980, n° 78-41.417La période d'essai lors de l'engagement d'un salarié réserve en principe et sauf stipulation contraire, un droit de résiliation discrétionnaire à chacune des parties. N'est pas abusif le licenciement notifié oralement à…
- CassationCass. soc., 6 mars 1980, n° 78-41.487Les juges du fond ne peuvent déclarer abusif le licenciement d'un salarié absent depuis cinq mois pour cause de maladie, motivé par la nécessité de "le remplacer à un poste qu'il était impossible de laisser vacant plus…
- CassationCass. soc., 6 mars 1980, n° 78-41.332Encourt la cassation la décision qui, constatant qu'un directeur de société a pris acte de la rupture de son contrat de travail du fait de la société qui venait de lui notifier qu'il aurait désormais un rôle de…
- CassationCass. soc., 5 mars 1980, n° 78-41.473Le caractère réel et sérieux d'un licenciement économique non discuté par les juges du fond et prononcé avec un préavis de six mois ne permet d'allouer au salarié licencié que la réparation du préjudice résultant…
- RejetCass. soc., 28 févr. 1980, n° 78-41.129Est constitutif d'une faute grave justifiant la privation des indemnités de rupture le comportement du directeur régional d'une société qui entraîne avec lui ses collaborateurs pour participer à une manifestation au…
- CassationCass. soc., 27 févr. 1980, n° 78-41.052Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations la Cour d'appel qui estime que les voies de fait commises par un salarié sur son contremaître ne constituent pas une faute grave par ce qu'intervenues alors que…
- CassationCass. soc., 27 févr. 1980, n° 78-41.040Le refus d'obéissance opposé en termes violents par un chef cuisinier à l'un des gérants du restaurant, un manquement aux règles d'hygiène les plus élémentaires dans l'exercice de ses fonctions et des insultes…
- RejetCass. soc., 27 févr. 1980, n° 78-41.130L'employeur qui n'indique pas les motifs du licenciement lors de l'entretien préalable, fait état dans sa lettre de licenciement de fautes graves non précisées et ne répond pas à la lettre du salarié lui demandant…
- CassationCass. soc., 21 févr. 1980, n° 78-40.369Le boucher salarié d'une société qui sous le nom de son épouse entreprend une activité commerciale de même nature, commet un acte de concurrence à l'égard de son employeur qui peut s'en prévaloir immédiatement comme un…
- RejetCass. soc., 21 févr. 1980, n° 79-40.133A un comportement gravement fautif justifiant son licenciement sans indemnités l'ouvrier qui pour la seconde fois en huit jours abandonne brusquement et sans autorisation son poste de travail, ce qui a entraîné l'arrêt…
- CassationCass. soc., 7 févr. 1980, n° 78-41.560Une Cour d'appel ne peut se substituer à l'employeur pour tirer de la réalité de l'incompétence professionnelle d'un salarié qu'elle constate, des conséquences sur la marche de l'entreprise, notamment en estimant…
- RejetCass. soc., 7 févr. 1980, n° 78-40.474Est sans motif réel et sérieux le licenciement d'une ouvrière coiffeuse atteinte d'un eczéma aux deux mains au motif qu'elle a été absente sans justification pendant une huitaine de jours et n'invoque aucun cas de force…
- RejetCass. soc., 6 févr. 1980, n° 78-41.497Commet une faute grave privative des indemnités de délai-congé et de licenciement, la salarié qui, ayant reçu une lettre d'avertissement à la suite d'une absence d'une matinée sans autorisation, et ne pouvant ignorer…
- RejetCass. soc., 6 févr. 1980, n° 78-20.973Le salarié qui compte moins d'un an d'ancienneté dans l'entreprise ne peut se prévaloir, aux termes de l'article L 122-14-6 du code du travail, des dispositions de l'article L 122-14-2 prévoyant que l'employeur est…
- CassationCass. soc., 31 janv. 1980, n° 78-41.428Constituent des fautes privatives des indemnités de licenciement et de délai-congé les retards et les difficultés apportés par un principal clerc de notaire dans les affaires qui lui sont confiées ces fautes étant de…
- CassationCass. soc., 24 janv. 1980, n° 78-41.535Commet une faute grave privative des indemnités de préavis et de licenciement, la salarié qui refuse, malgré deux avertissements et une mise en demeure préalable, d'accomplir un travail qui lui incombait.
- RejetCass. soc., 17 janv. 1980, n° 78-40.041Justifie légalement sa décision refusant l'allocation d'une indemnité de délai-congé au directeur général d'une coopérative agricole qui, avisé de l'intention de son employeur de l'inclure dans un licenciement collectif…
- RejetCass. soc., 17 janv. 1980, n° 78-41.371Justifie légalement sa décision de considérer comme ayant une cause réelle et sérieuse le licenciement du sous-directeur du département formation commerciale d'une société de construction automobile qui, malgré…
- CassationCass. soc., 17 janv. 1980, n° 77-40.921L'abandon immédiat de ses fonctions par le directeur d'une coopérative agricole dont le licenciement n'est qu'envisagé, ce dont l'avise son employeur qui le charge en même temps d'établir les comptes de fin d'exercice…
- CassationCass. soc., 10 janv. 1980, n° 78-41.028L'employeur n'étant pas tenu de payer un salaire pour un travail que le salarié n'a pas effectué, il ne saurait être condamné au paiement d'une indemnité complète de préavis à un salarié mis dans l'impossibilité…
- RejetCass. soc., 10 janv. 1980, n° 78-40.068Commet une faute grave justifiant la rupture du contrat de travail le directeur d'une société, engagé pour exercer la direction et la surveillance du personnel et tenu, pour assurer le contrôle qui lui incombe,…
- RejetCass. soc., 10 janv. 1980, n° 78-40.614L'absence de la salariée dont le contremaître savait qu'elle désirait se rendre chez son médecin pour se faire soigner une blessure au doigt ayant nécessité un traitement par suture et par sérum antitétanique n'est pas…
- RejetCass. soc., 10 janv. 1980, n° 78-40.946L'employeur qui, pendant au moins cinquante-deux jours, est laissé par un salarié victime d'un accident du travail, dans l'ignorance de sa situation médicale au mépris de la convention collective prévoyant que…
- CassationCass. soc., 4 janv. 1980, n° 78-40.618L'employeur est juge, sauf détournement de pouvoir, des mesures les mieux appropriées pour redresser la situation de son entreprise et de l'aptitude de chacun de ses salariés pour atteindre ce résultat. Par suite…
- RejetCass. soc., 3 janv. 1980, n° 78-41.208Le salarié qui, quelle que soit son ancienneté dans l'entreprise, répond au directeur général de la société qui lui demande s'il est prêt à respecter les directives, consignes et conseils de son directeur régional,…
- CassationCass. soc., 19 déc. 1979, n° 78-41.030Constitue un cause réelle et sérieuse de licenciement nécessité, pour une entreprise dont l'activité s'accroit considérablement, de réorganiser son service comptable et de désigner un chef comptable ayant une…
- CassationCass. soc., 18 déc. 1979, n° 78-41.493Le seul fait pour un directeur des achats d'une société de recevoir habituellement à l'insu de son employeur des sommes d'argent de plusieurs fournisseurs, ce qui le place vis-à-vis d'eux dans un état de dépendance…
- RejetCass. soc., 18 déc. 1979, n° 78-40.996Les juges du fond peuvent, sans méconnaître la cause de l'indemnité stipulée au contrat, estimer que la stipulation d'une indemnité conventionnelle de rupture équivalant à cinq années de salaires, en cas de licenciement…
- CassationCass. soc., 18 déc. 1979, n° 78-41.231Constitue une faute grave privative des indemnités de rupture l'acte d'indiscipline d'un salarié opposant à son employeur un refus persistant de remplir ses fonctions, à son retour de congé annuel, selon l'horaire…
- RejetCass. soc., 18 déc. 1979, n° 78-41.392La tentative faite par le fondé de pouvoir d'une association pour en discréditer le président aux yeux des membres de celle-ci en contestant l'objectivité avec laquelle il informait les administrateurs et en mettant en…
- RejetCass. soc., 13 déc. 1979, n° 77-41.436Peuvent déclarer injustifié le licenciement d'un salarié pour abandon de poste, intervenu sans préavis ni indemnité, les juges du fond qui, appréciant le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur,…
- CassationCass. soc., 13 déc. 1979, n° 76-41.092Une Cour d'appel ne peut estimer dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement d'un salarié embauché par une entreprise française pour exercer des fonctions en Algérie au motif que cette entreprise ne pouvait…
- CassationCass. soc., 6 déc. 1979, n° 78-41.403L'attribution de l'indemnité de licenciement à un salarié ayant deux ans d'ancienneté n'est pas exclue en cas de licenciement collectif pour cause économique.
- CassationCass. soc., 6 déc. 1979, n° 78-41.248Les juges du fond ne peuvent, sans répondre aux conclusions de l'employeur faisant valoir qu'un salarié occupant un emploi de manutentionnaire pour une durée de travail de 50 heures par semaine avait commis une faute en…
- RejetCass. soc., 6 déc. 1979, n° 78-40.511Commet une faute grave privative des indemnités de délai-congé et de licenciement le salarié qui, licencié avec un préavis de deux mois, produit un certificat médical d'arrêt de travail recouvrant la totalité de ce…
- CassationCass. soc., 5 déc. 1979, n° 78-40.576La radiation des cadres d'un mineur pour absence non justifiée, bien que faite en application du décret du 14 juin 1946, constitue une rupture du contrat de travail dont l'initiative est prise par l'employeur qui ne…
- CassationCass. soc., 5 déc. 1979, n° 77-40.614L'ouvrier qui use de violences, sur les lieux du travail pour imposer à un autre ouvrier l'exécution de l'ordre de l'employeur, commet une faute qui, si elle ne présente pas un caractère suffisamment grave pour le…
- CassationCass. soc., 29 nov. 1979, n° 78-40.874Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, en relevant la coïncidence troublante de la production, par une salariée, à laquelle une certaine période de vacances avait été refusée, d'un certificat…
- CassationCass. soc., 29 nov. 1979, n° 78-41.273L'attitude d'un salarié qui, ayant eu de fréquentes altercations avec son chef hiérarchique, porte atteinte au bon fonctionnement du service par son refus de reprendre le travail pendant plusieurs jours, après s'être…
- CassationCass. soc., 29 nov. 1979, n° 78-41.156Les résultats déficitaires obtenus par un chef de chantier dans la direction de ces chantiers dont l'employeur fournit un tableau récapitulatif constituent une cause réelle et sérieuse de rupture même si aucune faute…
- CassationCass. soc., 22 nov. 1979, n° 77-41.637Les juges du fond ne peuvent condamner un employeur à verser une indemnité compensatrice de préavis et des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail à un ouvrier couvreur dont l'inaptitude physique a…
- RejetCass. soc., 22 nov. 1979, n° 78-14.786L'article L 122-14-4 du Code du travail n'autorise pas le juge à prononcer la nullité d'un licenciement au cas d'inobservation des formalités préalables, mais seulement à ordonner l'accomplissement de ces formalités et…
- CassationCass. soc., 21 nov. 1979, n° 78-41.439Ne justifie pas légalement sa décision accordant au secrétaire général d'une association une indemnité compensatrice de préavis la Cour d'appel qui relève que les insuffisances et carences ayant motivé son licenciement,…
- CassationCass. soc., 21 nov. 1979, n° 78-40.952Dénaturent les termes du litige et ne donnent pas de base légale à leur décision les juges du fond qui condamnent un employeur à payer à une salariée qui effectuait un stage de six mois comme standardiste avant…
- RejetCass. soc., 21 nov. 1979, n° 78-41.329Le directeur technique d'une blanchisserie qui a acquis avec son épouse un fonds de commerce concurrent et pris des intérêts dans une autre blanchisserie dont le papier commercial comportait le nom et le numéro de…
- RejetCass. soc., 15 nov. 1979, n° 78-41.296Le stagiaire géomètre qui, bien que n'ignorant pas qu'il est interdit par le Code des devoirs professionnels de s'installer dans le secteur où il effectue son stage pendant un délai de cinq ans à compter de la fin de…
- CassationCass. soc., 15 nov. 1979, n° 78-40.080Commet une faute grave privative des indemnités de rupture l'ingénieur responsable d'un laboratoire qui, en laissant une étuve sous tension un vendredi soir sans le signaler sur le cahier de ronde de garde comme le…
- CassationCass. soc., 15 nov. 1979, n° 78-40.331Le licenciement prononcé sans qu'ait été respectée la procédure prévue aux articles L 122-14 et suivants du Code du travail n'est pas nul. En conséquence, doit être cassé l'arrêt qui a condamné de ce seul fait une…
- RejetCass. soc., 15 nov. 1979, n° 78-41.331L'absence prolongée d'un salarié en arrêt de travail pour maladie, qui rend nécessaire son remplacement, constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement.
- RejetCass. soc., 15 nov. 1979, n° 76-40.763Commet un détournement de pouvoir, la société qui, à l'occasion du réaménagement de son réseau de vente, lequel ne devait pas entraîner l'éviction du personnel d'encadrement, propose à un directeur régional de vente,…
- RejetCass. soc., 8 nov. 1979, n° 78-14.075On ne saurait faire grief à une Cour d'appel d'avoir déclaré régulier le licenciement pour motif économique, autorisé par l'inspecteur du travail, du directeur d'un hebdomadaire et d'avoir débouté ce dernier de sa…
- CassationCass. soc., 8 nov. 1979, n° 78-40.482Dès lors que le salarié qui a fait l'objet d'un licenciement ne demande pas que lui en soient énoncées les causes réelles et sérieuses en application de l'article L 122-14-2 du Code du travail, ce qui aurait pu fixer…
- RejetCass. soc., 26 oct. 1979, n° 78-41.075Les juges du fond peuvent condamner un employeur au paiement de dommages-intérêts à un salarié en réparation du préjudice résultant pour lui de son licenciement sans motif réel ni sérieux qui avait été faussement…
- RejetCass. soc., 24 oct. 1979, n° 78-40.259Est sans cause réelle et sérieuse le licenciement d'une salariée deux jours seulement après l'expiration d'un congé de maladie qui avait prolongé un congé de maternité et qui venait lui même de faire l'objet d'une…
- CassationCass. soc., 24 oct. 1979, n° 78-40.863Les juges du fond qui constatent qu'une salariée a été licenciée parce qu'elle s'était trouvée débordée et qu'un retard s'était produit dans l'exécution de son travail ne peuvent, pour déclarer abusif ce licenciement,…
- CassationCass. soc., 17 oct. 1979, n° 78-41.327La disparition d'une somme d'argent importante du coffre du chef d'un magasin qui ne peut fournir aucune explication, empêche toute continuation de l'exécution du contrat en provoquant une perte de confiance de son…
- RejetCass. soc., 17 oct. 1979, n° 77-41.381En l'état des dispositions de la convention collective des ouvriers du bâtiment du 21 octobre 1954 qui prévoient que les absences résultant de maladie ne constituent pas une rupture du contrat de travail lorsqu'elles…
- CassationCass. soc., 17 oct. 1979, n° 78-40.805Une Cour d'appel ne peut condamner un employeur au payement de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail d'un gardien de nuit âgé de 70 ans au motif qu'il n'avait pas été déclaré physiquement inapte…
- RejetCass. soc., 17 oct. 1979, n° 78-40.830Agit avec précipitation et légèreté blâmable l'employeur qui, n'ignorant pas l'état de santé d'un salarié en arrêt de travail suite à un accident du travail le licencie sans entretien préalable moins de trois jours…
- RejetCass. soc., 17 oct. 1979, n° 76-41.156En l'état des dispositions de l'artilce 29 de l'annexe ETAM à la convention collective du bâtiment de la région parisienne qui prévoient que l'employeur ne peut modifier la date de départ en congé d'un salarié moins de…
- CassationCass. soc., 17 oct. 1979, n° 78-41.519Repose sur une cause réelle et sérieuse le licenciement d'une vendeuse de magasin de détail de vente de jouets et d'articles de plage, dans une station balnéaire, ne comptant que deux vendeuses, qui fixe elle-même…
- RejetCass. soc., 17 oct. 1979, n° 78-41.010Dès lors que les juges du fond relèvent qu'un salarié en état d'ébriété proférait dans le magasin des hurlements et des injures et s'était montré grossier même avec un fournisseur, il importe peu que l'employeur n'ait…
- CassationCass. soc., 11 oct. 1979, n° 78-40.476Les absences nombreuses et répétées d'une salariée pour raison de santé, en désorganisant le service et en rendant nécessaire son remplacement peuvent constituer un motif réel et sérieux de licenciement qu'il appartient…
- RejetCass. soc., 11 oct. 1979, n° 78-40.808Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui estime irrégulier le licenciement d'une femme enceinte, dès lors qu'elle constate que l'employeur a eu connaissance de l'état de grossesse de sa salariée soit avant le…
- RejetCass. soc., 10 oct. 1979, n° 78-12.275La rupture du contrat de travail liant un médecin du travail à une association paritaire d'action sociale est abusive de la part de l'employeur dès lors que ce médecin, sans apporter de négligence à l'exercice de ses…
- CassationCass. soc., 4 oct. 1979, n° 77-40.957Les dispositions de l'article 22 de la convention collective nationale des industries chimiques prévoyant le paiement d'une indemnité de préavis et d'une indemnité spéciale de licenciement au salarié dont les absences…
- CassationCass. soc., 4 oct. 1979, n° 78-40.460Constituent une faute grave rendant impossible la continuation du contrat de travail pendant la durée du préavis les menaces de mort proférées et réitérées une semaine plus tard par un salarié à l'encontre de son chef…
- CassationCass. soc., 3 oct. 1979, n° 78-40.722Lorsque les motifs de licenciement allégués par l'employeur sont en apparence réels et sérieux il appartient aux juges de former leur conviction et de la motiver sans que la charge de la preuve incombe à l'employeur.
- RejetCass. soc., 3 oct. 1979, n° 78-40.248Les juges du fond qui ont constaté les pertes enregistrées par une entreprise au cours des deux derniers exercices, notamment dans une branche plus particulièrement déficitaire, dont la suppression, rendue nécessaire…
- CassationCass. soc., 19 juill. 1979, n° 77-41.407Les juges du fond ne peuvent déduire le caractère abusif du licenciement d'un salarié de leur seule constatation qu'il est intervenu pendant la maladie de ce salarié et il leur appartient de rechercher si les fautes…
- RejetCass. soc., 9 juill. 1979, n° 78-40.280Les juges du fond qui constatent qu'un contremaître, engagé pour faire fonctionner et entretenir les installations thermiques d'une société qui avait passé un contrat d'un an avec son employeur et affecté à l'expiration…
- CassationCass. soc., 6 juill. 1979, n° 77-41.470Le conflit profond entre un directeur de magasin et son supérieur hiérarchique sur les méthodes de gestion et la politique générale de l'entreprise, qui met en péril l'autorité de la direction, constitue un motif de…
- RejetCass. soc., 5 juill. 1979, n° 78-40.590On ne peut reprocher au jugement, qui a alloué un préavis au salarié embauché le 28 juin et licencié le 1er septembre suivant, d'avoir méconnu que l'intéressé, employé à mi-temps, n'avait accompli que 173 heures de…
- CassationCass. soc., 5 juill. 1979, n° 78-40.917Les dispositions d'une convention collective selon lesquelles l'employeur peut prendre acte de la rupture du contrat de travail lorsque le salarié ayant plus de cinq années de présence dans l'entreprise se trouve…
- RejetCass. soc., 21 juin 1979, n° 78-40.539Repose sur une cause réelle et sérieuse le licenciement d'un salarié prononcé après que ce dernier ait atteint l'âge de la retraite fixé d'accord avec l'employeur, lorsqu'il apparaît que l'intéressé ne donnait plus…
- CassationCass. soc., 21 juin 1979, n° 78-40.529Selon l'article L 122-14-6 du Code du travail, les dispositions de l'article L 122-14-2 du même Code relatif à l'énonciation par écrit des causes réelles et sérieuses de licenciement par l'employeur à la demande du…
- CassationCass. soc., 21 juin 1979, n° 78-41.007La réorganisation d'une entreprise, même suivie de la suppression dU poste jusqu'alors occupé par un salarié, n'entraîne pas, en elle-même la rupture du contrat de travail. Il ne saurait, en conséquence, être frait…
- RejetCass. soc., 21 juin 1979, n° 77-14.470Les juges d'appel ont pu se prononcer sur l'insuffisance professionnelle invoquée par l'employeur dès le début du litige et le moyen tiré de ce que l'employeur a répondu avec retard à la demande du salarié sur les…
- CassationCass. soc., 20 juin 1979, n° 78-40.423Quelles que puissent être les dates de début et d'expiration du préavis, c'est à la date de présentation de la lettre de congédiement qu'il faut se placer pour déterminer les formalités applicables et les conséquences…
- RejetCass. soc., 13 juin 1979, n° 78-40.784L'utilisation par un chauffeur de deux appareils enregistreurs et de deux feuilles distinctes de route sans mention sur la seconde de l'appareil utilisé initialement, ce qui lui permettait de ne faire apparaître à la…
- RejetCass. soc., 8 juin 1979, n° 78-40.400Sauf contrainte irrésistible, le lien de subordination ne constitue pas en lui-même une cause d'exonération en faveur du salarié qui commet une irrégularité. Il en résulte que le secrétaire comptable d'une coopérative…
- CassationCass. soc., 8 juin 1979, n° 78-40.757La gravité de la faute d'un salarié, qui n'a informé son employeur qu'il serait absent pendant une semaine que le jour même de son départ, ce dont il s'était déjà rendu coupable quelques années avant, et qui n'a tenu…
- RejetCass. soc., 8 juin 1979, n° 77-40.058Constitue une faute grave privative des indemnités de préavis et de licenciement la signature par un coordinateur de travaux, de fausses situations de travaux soit majorées dans des proportions considérables soit non…
- RejetCass. soc., 29 mai 1979, n° 78-40.321Lorsque l'employeur qui licencie un salarié agit avec une précipitation qui rend la rupture abusive, mais que le salarié par son comportement et ses écrits souvent maladroits contribue à la naissance des incidents qui…
- CassationCass. soc., 23 mai 1979, n° 77-40.974Dès lors que le salarié, avisé dans sa lettre de licenciement qu'un certain nombre de grief n'y figuraient pas et pourraient être invoqués ultérieurement contre lui, n'use pas de la faculté qui lui est offerte d'obtenir…
- CassationCass. soc., 22 mai 1979, n° 77-41.297Le fait pour un représentant de s'être présenté en état d'ébriété chez un client, allégué par l'employeur constitue un motif en apparence réel et sérieux et il appartient aux juges de former leur conviction sans que la…
- RejetCass. soc., 17 mai 1979, n° 78-40.436Le fait de se battre dans l'atelier constitue de la part des salariés concernés une faute grave justifiant leur licenciement immédiat.
- RejetCass. soc., 16 mai 1979, n° 77-41.088Est sans cause réelle ni sérieuse le licenciement d'un salarié donnant satisfaction sur le plan professionnel qui est essentiellement motivé par le désir de l'employeur de se défaire d'un employé qui a précédemment…
- CassationCass. soc., 16 mai 1979, n° 77-41.399N'est pas légalement justifié l'arrêt qui condamne un pharmacien ayant licencié son assistant au moment où il apportait son officine à une société, sous la condition suspensive de l'enregistrement, par la préfecture de…
- RejetCass. soc., 10 mai 1979, n° 77-40.902
- CassationCass. soc., 10 mai 1979, n° 78-40.322N'est pas abusif le licenciement d'un salarié ayant eu en dix-huit mois, quarante-trois retards ou absences parmi lesquelles onze l'ont été pour maladie, et dont la nouvelle absence même entraînée par son état de santé…
- CassationCass. soc., 3 mai 1979, n° 78-40.733La notification du licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception n'est qu'un moyen légal de prévenir toute contestation sur le point de départ du délai-congé. Il ne saurait dès lors être alloué…
- RejetCass. soc., 3 mai 1979, n° 77-41.617Ne commet pas de faute grave le salarié qui, n'ayant pas été avisé par son employeur de la période ordinaire des vacances au moins deux mois avant l'ouverture de celle-ci, refuse de prendre ses congés en juillet et en…
- RejetCass. soc., 3 mai 1979, n° 78-40.042Le délai de dix jours prévu par l'article R 122-3 pour permettre au salarié de demander la notification écrite des causes du licenciement, est un délai limite. Rien n'interdit au salarié d'agir auparavant. En refusant…
- CassationCass. soc., 3 mai 1979, n° 77-41.632Doit être cassé l'arrêt qui estime sans cause réelle ni sérieuse le licenciement d'un chef de chantier alors que la tranchée dont il contrôlait la réalisation n'avait pas été creusée sur toute la longueur prévue ce qui…
- CassationCass. soc., 26 avr. 1979, n° 77-15.455L'article L 122-14-4 du Code du travail n'a prévu la réintégration du travailleur licencié qu'en cas de rupture du contrat de travail sans cause réelle et sérieuse et seulement si l'employeur ne s'y refuse pas. Fait une…
- RejetCass. soc., 26 avr. 1979, n° 77-41.522Commet une faute grave privative des indemnités légales de rupture, le contremaître qui, malade à la date prévue pour son départ en congé, n'a repris son travail que trois semaines après l'expiration de celui-ci sans…
- CassationCass. soc., 26 avr. 1979, n° 78-40.240Commet une faute grave justifiant son licenciement sans préavis le salarié qui refuse de prolonger d'une heure sa journée au-delà de son horaire normal afin de terminer le déchargement urgent d'un camion de denrées…
- CassationCass. soc., 4 avr. 1979, n° 78-40.554Doit être cassée la décision qui estime que constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse la mutation de poste imposée à une salariée dont le mari, ancien employé démissionnaire était passé au service d'une…
- CassationCass. soc., 4 avr. 1979, n° 77-41.271Lorsque la maladie du salarié s'est prolongée au point de rendre nécessaire le remplacement de l'intéressé, la circonstance que la convention collective prévoit que l'employeur doit procéder normalement à un…
- RejetCass. soc., 3 avr. 1979, n° 77-41.503L'article 12 de la convention collective nationale des cabinets d'architecte selon lequel en cas de faute professionnelle grave entraînant des conséquences préjudiciables à une agence, le licenciement d'un salarié…