Divorce, séparation de corps – Divorce pour faute : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
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Toutes les décisions
- CassationCass. 2e civ., 26 avr. 1990, n° 89-11.137Les demandes respectives visées par l'article 245 du Code civil formant un tout indivisible la cassation prononcée sur l'une de ces demandes annule en entier la décision rendue sur le fond du divorce.
- RejetCass. 2e civ., 14 mars 1990, n° 89-11.245
- CassationCass. 2e civ., 14 mars 1990, n° 89-10.855
- CassationCass. 2e civ., 14 mars 1990, n° 89-10.239
- RejetCass. 2e civ., 14 mars 1990, n° 89-10.178
- RejetCass. 2e civ., 14 mars 1990, n° 88-16.056
- RejetCass. 2e civ., 14 mars 1990, n° 89-12.181
- RejetCass. 2e civ., 14 mars 1990, n° 89-11.952
- RejetCass. 2e civ., 14 mars 1990, n° 89-12.259
- RejetCass. 2e civ., 7 mars 1990, n° 88-20.088
- CassationCass. 2e civ., 7 févr. 1990, n° 88-19.998
- RejetCass. 2e civ., 7 févr. 1990, n° 88-19.995
- CassationCass. 2e civ., 7 févr. 1990, n° 88-20.367
- RejetCass. 2e civ., 7 févr. 1990, n° 88-19.894
- RejetCass. 2e civ., 7 févr. 1990, n° 88-14.964
- RejetCass. 2e civ., 7 févr. 1990, n° 88-14.075
- CassationCass. 2e civ., 7 févr. 1990, n° 88-17.722
- CassationCass. 2e civ., 7 févr. 1990, n° 88-16.349Les juges qui, en application de l'article 245 du Code civil, se proposent de prononcer le divorce aux torts partagés des époux sur la seule demande de l'un d'eux, doivent inviter les parties à présenter leurs…
- RejetCass. 2e civ., 31 janv. 1990, n° 88-19.744
- CassationCass. 2e civ., 10 janv. 1990, n° 88-18.604
- RejetCass. 2e civ., 13 déc. 1989, n° 88-18.506
- CassationCass. 2e civ., 8 nov. 1989, n° 88-18.033
- RejetCass. 2e civ., 8 nov. 1989, n° 88-17.822
- RejetCass. 2e civ., 8 nov. 1989, n° 88-17.333
- CassationCass. 2e civ., 8 nov. 1989, n° 88-13.236
- RejetCass. 2e civ., 8 nov. 1989, n° 87-13.283Une cour d'appel qui a écarté le caractère fautif du grief soulevé, lors d'une procédure de divorce, par un époux à l'encontre de son conjoint, n'a pas à rechercher si ce grief remplissait la double condition requise…
- RejetCass. 2e civ., 18 oct. 1989, n° 88-17.078
- RejetCass. 2e civ., 11 oct. 1989, n° 88-17.260
- CassationCass. 2e civ., 12 juill. 1989, n° 88-15.866
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 1989, n° 88-14.696
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 1989, n° 88-14.280
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 1989, n° 88-14.093
- CassationCass. 2e civ., 18 mai 1989, n° 88-14.035
- CassationCass. 2e civ., 18 mai 1989, n° 88-13.962
- RejetCass. 2e civ., 18 mai 1989, n° 87-15.485
- CassationCass. 2e civ., 18 mai 1989, n° 88-13.779
- RejetCass. 2e civ., 18 mai 1989, n° 88-13.725
- RejetCass. 2e civ., 20 avr. 1989, n° 87-19.093
- Cass.Cass. 2e civ., 20 avr. 1989, n° 87-13.326
- CassationCass. 2e civ., 20 avr. 1989, n° 88-13.264
- CassationCass. 2e civ., 20 avr. 1989, n° 88-13.242Doit être cassé l'arrêt qui prononce un divorce aux torts exclusifs de l'un des époux en se bornant à énoncer que l'abandon par la femme du domicile conjugal constitue une violation grave des devoirs et obligations du…
- CassationCass. 2e civ., 29 mars 1989, n° 88-12.514Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui prononce un divorce aux torts partagés des époux sans rechercher, si, comme il était allégué par des conclusions restées sans réponse, le comportement du…
- RejetCass. 2e civ., 20 mars 1989, n° 88-12.496C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une cour d'appel relève qu'après une mésentente ancienne et profonde, une véritable tentative de reprise de la vie commune ne pouvait se borner à la…
- CassationCass. 2e civ., 8 mars 1989, n° 88-11.747
- RejetCass. 2e civ., 1er févr. 1989, n° 87-16.377
- RejetCass. 2e civ., 1er févr. 1989, n° 87-16.373
- RejetCass. 2e civ., 1er févr. 1989, n° 88-10.704
- CassationCass. 2e civ., 1er févr. 1989, n° 87-19.545
- CassationCass. 2e civ., 25 janv. 1989, n° 87-10.494
- RejetCass. 2e civ., 4 janv. 1989, n° 87-18.745
- RejetCass. 2e civ., 14 déc. 1988, n° 87-13.111
- RejetCass. 2e civ., 16 nov. 1988, n° 87-15.163En énonçant que par des adultères successifs le mari a violé les obligations résultant du mariage dans des conditions qui rendaient intolérable le maintien de la vie commune, les juges ont constaté le, renouvellement…
- RejetCass. 2e civ., 12 oct. 1988, n° 87-16.934
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 1988, n° 87-15.447En l'absence de demande reconventionnelle de l'époux défendeur, le divorce ne peut être prononcé aux torts exclusifs de l'époux demandeur.
- CassationCass. 2e civ., 29 juin 1988, n° 87-14.203
- RejetCass. 2e civ., 15 juin 1988, n° 87-15.187
- RejetCass. 2e civ., 4 mai 1988, n° 86-18.138
- RejetCass. 2e civ., 27 avr. 1988, n° 87-13.354
- CassationCass. 2e civ., 24 févr. 1988, n° 86-18.519Le juge du divorce ou de la séparation de corps ne peut fonder sa décision sur des faits qui n'ont pas été invoqués dans les conclusions. Par suite viole les articles 242 et 296 du Code civil et 7 du nouveau Code de…
- RejetCass. 2e civ., 10 févr. 1988, n° 86-13.725
- RejetCass. 2e civ., 27 janv. 1988, n° 86-17.923Dès lors qu'un arrêt, s'il relève l'existence de faits qui entraîneront un divorce aux torts partagés, n'a pas prononcé ce divorce, il n'a pas privé les parties de la possibilité de conclure un accord sur les…
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 1988, n° 86-18.538
- CassationCass. 2e civ., 7 oct. 1987, n° 86-15.308
- RejetCass. 2e civ., 7 oct. 1987, n° 86-16.014Fait une exacte application de l'article 244, alinéa 2, du Code civil, l'arrêt qui, statuant sur une demande en divorce présentée après une réconciliation, subordonne la recevabilité des griefs anciens à la preuve de…
- CassationCass. 2e civ., 20 juill. 1987, n° 86-10.372
- RejetCass. 2e civ., 4 mars 1987, n° 85-17.496Les juges du fond apprécient souverainement le caractère injurieux des griefs allégués comme cause de divorce et l'existence d'un fait de nature à excuser le comportement de l'époux défendeur.
- CassationCass. 2e civ., 10 déc. 1986, n° 85-17.472Les juges qui, en application de l'article 245 du Code civil, se proposent de prononcer le divorce aux torts partagés des époux sur la seule demande de l'un d'eux, doivent inviter les parties à présenter leurs…
- CassationCass. 2e civ., 26 nov. 1986, n° 85-15.519Les juges qui, en application de l'article 245 du Code civil, se proposent de prononcer le divorce aux torts partagés des époux sur la seule demande de l'un d'eux, doivent inviter les parties à présenter leurs…
- CassationCass. 2e civ., 8 oct. 1986, n° 85-14.397Viole les articles 242 et 297 du Code civil l'arrêt qui prononce le divorce de deux époux à leurs torts partagés, en se fondant uniquement sur l'existence d'une " véritable incompatibilité " entre eux et d'une " rupture…
- RejetCass. 2e civ., 17 mars 1986, n° 84-17.166Dès lors qu'elle n'y est pas invitée, une Cour d'appel n'est pas tenue de s'expliquer sur la faculté qui lui est donnée par l'article 245, alinéa 3, du Code civil, de prononcer le divorce aux torts partagés.
- RejetCass. 2e civ., 10 oct. 1984, n° 83-14.157Pour faire droit aux conclusions du mari qui demandait la confirmation d'un jugement ayant, par application de l'article 245 alinéa 3 du code civil, prononcé le divorce des époux à leurs torts partagés, la Cour d'appel…
- RejetCass. 2e civ., 16 févr. 1983, n° 81-12.732Il appartient à l'époux qui invoque les violences ou la fraude visées à l'article 259-1 du code civil d'en rapporter la preuve.
- CassationCass. 2e civ., 9 févr. 1983, n° 81-16.020Aux termes de l'article 245 alinéa 3 du Code civil, même en l'absence de demande reconventionnelle le divorce peut être prononcé aux torts partagés des deux époux, si les débats font apparaître des torts à la charge de…
- CassationCass. 2e civ., 27 janv. 1983, n° 81-15.389Il résulte du rapprochement de l'article 245 du Code civil et de l'article 12-3ème alinéa du nouveau Code de procédure civile que le juge, saisi d'une demande en divorce ou en séparation de corps ne peut relever…
- RejetCass. 2e civ., 19 janv. 1983, n° 81-15.909L'article 205 du nouveau Code de procédure civile, qui prohibe l'audition aux enquêtes de divorce des descendants des époux, ne saurait faire échec à la production de documents, dont ces descendants ont été…
- CassationCass. 2e civ., 15 déc. 1982, n° 81-15.991L'existence d'une séparation de fait entre deux époux, même imputable à la faute de l'un d'eux et l'introduction consécutive d'une demande en divorce ne conférant pas aux époux, encore dans les liens du mariage, une…
- CassationCass. 2e civ., 13 oct. 1982, n° 81-11.751Selon l'article 242 du code civil, le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et…
- CassationCass. 2e civ., 30 juin 1982, n° 81-11.473Il résulte de l'article 242 du Code civil que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des…
- CassationCass. 2e civ., 24 juin 1982, n° 81-13.056
- CassationCass. 2e civ., 4 juin 1982, n° 81-10.862Encourt la cassation l'arrêt qui, pour prononcer le divorce aux torts partagés se borne, pour faire droit à la demande d'un des époux, à relever à l'encontre du conjoint divers faits sans rechercher s'ils constituaient…
- RejetCass. 2e civ., 29 avr. 1982, n° 81-12.826
- CassationCass. 2e civ., 21 avr. 1982, n° 81-12.345Il résulte de l'article 245 alinéa 3 du code civil que si, même en l'absence de demande reconventionnelle, le divorce peut être prononcé aux torts partagés des deux époux, lorsque les débats font apparaître des torts à…
- CassationCass. 2e civ., 18 mars 1981, n° 80-12.020L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé. Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui, pour…
- RejetCass. 2e civ., 18 mars 1981, n° 80-11.372Un époux ne saurait reprocher à un arrêt d'avoir fait droit à la demande en divorce de son conjoint sans avoir constaté que les faits qui lui étaient imputés rendaient intolérable le maintien du lien conjugal dès lors…
- CassationCass. 2e civ., 2 oct. 1980, n° 79-12.634L'introduction de la demande en divorce ne confère pas aux époux encore dans les liens du mariage une immunité destituant de leurs effets normaux les offenses dont ils peuvent se rendre coupables l'un envers l'autre. Un…
- CassationCass. 2e civ., 8 mai 1980, n° 78-16.362C'est à tort qu'une Cour d'appel déclare irrecevable un nouveau grief invoqué par le demandeur en divorce postérieurement à l'arrêt avant dire droit qui l'avait autorisé à rapporter la preuve par témoins des divers…
- CassationCass. 2e civ., 4 janv. 1980, n° 78-16.025Selon l'article 242 du Code civil, le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et…
- CassationCass. 2e civ., 3 janv. 1979, n° 78-10.600Encourt la cassation l'arrêt qui pour prononcer le divorce, retient des faits imputés à l'un des conjoints sans rechercher s'ils constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et…