Élections professionnelles : jurisprudence de la Cour de cassation, page 4
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Toutes les décisions
- RejetCass. soc., 14 déc. 1995, n° 94-60.578Dans les entreprises dont l'effectif est inférieur à deux cents salariés, le chef d'entreprise a la faculté de décider que les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité d'entreprise…
- RejetCass. soc., 7 déc. 1995, n° 95-60.124
- RejetCass. 2e civ., 6 déc. 1995, n° 94-60.388
- RejetCass. soc., 28 nov. 1995, n° 95-60.035
- CassationCass. soc., 28 nov. 1995, n° 94-60.494
- CassationCass. soc., 28 nov. 1995, n° 94-60.568Le juge d'instance, qui a constaté qu'un accord préélectoral pour les élections au comité central d'entreprise, pris en application de décisions du directeur départemental du Travail, est applicable en la cause, ne peut…
- RejetCass. soc., 28 nov. 1995, n° 95-60.049L'assemblée générale ordinaire d'une société anonyme appartenant au secteur public ayant désigné pour 5 ans huit administrateurs représentant les actionnaires au conseil d'administration où quatre représentants des…
- RejetCass. soc., 28 nov. 1995, n° 95-60.066
- RejetCass. soc., 28 nov. 1995, n° 94-60.545L'article L. 412-15 du Code du travail ayant institué en matière de désignation d'un délégué syndical central une procédure spéciale comportant comme seule voie de recours le pourvoi en cassation les décisions du…
- CassationCass. soc., 15 nov. 1995, n° 94-60.560
- CassationCass. soc., 7 nov. 1995, n° 94-60.583
- CassationCass. soc., 25 oct. 1995, n° 95-60.027
- CassationCass. soc., 19 oct. 1995, n° 94-60.563
- RejetCass. soc., 18 oct. 1995, n° 94-60.576
- CassationCass. soc., 18 oct. 1995, n° 94-60.552
- CassationCass. soc., 3 oct. 1995, n° 94-60.483
- RejetCass. soc., 3 oct. 1995, n° 94-60.452
- CassationCass. soc., 11 juill. 1995, n° 94-60.446
- CassationCass. 2e civ., 28 juin 1995, n° 94-60.558Selon l'article 80 du décret du 18 juin 1984 modifié relatif aux élections aux assemblées générales et aux conseils d'administration des caisses de Mutualité sociale agricole, s'il porte sur la régularité d'une liste,…
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 1995, n° 95-60.034Est légalement justifié, le jugement qui rejette une demande tendant à l'annulation de l'élection d'un délégué communal de la Mutualité sociale agricole en retenant que le dépôt des candidatures n'est pas obligatoire en…
- RejetCass. soc., 27 juin 1995, n° 94-60.361Seuls les salariés qui, en vertu des pouvoirs qu'ils détiennent, peuvent être assimilés au chef d'entreprise, ne sont pas électeurs. En conséquence, les membres du conseil supérieur consultatif des comités mixtes à la…
- CassationCass. soc., 15 juin 1995, n° 94-60.461Les salariés de l'entreprise sont présumés jouir de leurs droits civiques sauf preuve contraire soumise, au besoin, à la vérification du juge. En conséquence l'employeur ne peut vérifier la capacité électorale des…
- CassationCass. soc., 13 juin 1995, n° 94-60.427
- RejetCass. soc., 13 juin 1995, n° 94-60.394
- RejetCass. soc., 13 juin 1995, n° 94-60.397
- RejetCass. soc., 23 mai 1995, n° 94-60.024
- CassationCass. soc., 23 mai 1995, n° 94-60.327
- CassationCass. soc., 18 mai 1995, n° 94-60.333
- RejetCass. soc., 18 mai 1995, n° 94-60.426
- CassationCass. soc., 17 mai 1995, n° 94-60.395
- RejetCass. soc., 17 mai 1995, n° 94-60.407
- RejetCass. soc., 3 mai 1995, n° 94-60.360
- CassationCass. soc., 3 mai 1995, n° 94-60.243
- CassationCass. soc., 3 mai 1995, n° 94-60.357
- CassationCass. soc., 3 mai 1995, n° 94-60.223
- CassationCass. soc., 5 avr. 1995, n° 94-60.324Selon l'article L. 423-19 du Code du travail, l'élection des délégués du personnel et l'élection des représentants du personnel au comité d'entreprise ont lieu à la même date. Il en résulte que la reconnaissance d'une…
- CassationCass. soc., 5 avr. 1995, n° 94-60.296
- CassationCass. soc., 5 avr. 1995, n° 94-60.304
- CassationCass. soc., 5 avr. 1995, n° 94-60.300
- RejetCass. soc., 21 mars 1995, n° 94-60.221
- RejetCass. soc., 8 mars 1995, n° 94-60.069
- CassationCass. soc., 8 mars 1995, n° 94-60.236
- CassationCass. soc., 8 mars 1995, n° 94-60.106
- RejetCass. soc., 8 mars 1995, n° 94-60.228En cas de prorogation conventionnelle du mandat des membres du comité d'entreprise, l'article L. 433-12, alinéa 7, du Code du travail ne fait pas obstacle à ce que des élections partielles soient organisées plus de 18…
- RejetCass. soc., 21 févr. 1995, n° 94-60.198
- CassationCass. soc., 21 févr. 1995, n° 94-60.130
- RejetCass. soc., 8 févr. 1995, n° 94-60.213
- RejetCass. soc., 8 févr. 1995, n° 94-60.045
- CassationCass. soc., 8 févr. 1995, n° 94-60.190
- RejetCass. soc., 8 févr. 1995, n° 94-60.226
- CassationCass. soc., 8 févr. 1995, n° 94-60.061Pour être éligible aux élections des membres du comité d'établissement, un salarié temporaire, même déjà titulaire d'un mandat syndical, est tenu de totaliser, à la date de la confection des listes électorales, le…
- RejetCass. 2e civ., 30 janv. 1995, n° 94-60.595Est légalement justifié, le jugement qui radie une coopérative de la liste électorale comportant les noms des groupements et des personnes appelées à voter au nom de ces groupements pour l'élection des membres de la…
- RejetCass. 2e civ., 30 janv. 1995, n° 95-60.023Est légalement justifié le jugement qui, statuant sur un recours relatif aux inscriptions sur les listes établies pour les élections à la chambre départementale d'agriculture, relève qu'un avertissement a été, en…
- RejetCass. 2e civ., 26 janv. 1995, n° 95-60.050Il résulte de l'article R. 511-23 du Code rural que le Tribunal, saisi d'un recours relatif aux inscriptions sur les listes établies pour les élections à la chambre départementale d'agriculture, statue dans les 10 jours…
- RejetCass. soc., 24 janv. 1995, n° 94-60.084
- RejetCass. soc., 11 janv. 1995, n° 94-60.127
- CassationCass. soc., 11 janv. 1995, n° 94-60.112
- CassationCass. soc., 11 janv. 1995, n° 94-60.189
- RejetCass. soc., 14 déc. 1994, n° 94-60.082
- CassationCass. soc., 14 déc. 1994, n° 94-60.071
- RejetCass. soc., 14 déc. 1994, n° 94-60.050
- CassationCass. soc., 30 nov. 1994, n° 94-60.042Selon les articles L. 421-1 et L. 431-1 du Code du travail, les dispositions des titres II et III du livre IV du Code du travail sont applicables aux établissements publics industriels et commerciaux, sous réserve de…
- CassationCass. soc., 30 nov. 1994, n° 93-60.412Un syndicat est recevable à demander l'annulation des élections s'il a des adhérents dans l'entreprise.
- RejetCass. 2e civ., 17 nov. 1994, n° 94-60.537
- RejetCass. 2e civ., 17 nov. 1994, n° 94-60.515
- RejetCass. 2e civ., 17 nov. 1994, n° 94-60.498
- CassationCass. soc., 15 nov. 1994, n° 94-60.067
- RejetCass. soc., 15 nov. 1994, n° 94-60.163
- CassationCass. soc., 8 nov. 1994, n° 94-60.113L'article L. 423-16 du Code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi du 20 décembre 1993, selon lequel les délégués du personnel sont élus pour 2 ans, a un caractère d'ordre public absolu. Ces dispositions…
- CassationCass. soc., 2 nov. 1994, n° 93-60.499
- RejetCass. soc., 2 nov. 1994, n° 93-60.422
- RejetCass. soc., 2 nov. 1994, n° 93-60.472
- RejetCass. soc., 2 nov. 1994, n° 94-60.053
- RejetCass. soc., 2 nov. 1994, n° 94-60.008
- RejetCass. soc., 26 oct. 1994, n° 93-60.483
- RejetCass. soc., 26 oct. 1994, n° 93-60.482
- CassationCass. soc., 26 oct. 1994, n° 94-60.123
- CassationCass. soc., 26 oct. 1994, n° 94-60.038
- RejetCass. soc., 26 oct. 1994, n° 94-60.013
- CassationCass. 2e civ., 20 oct. 1994, n° 94-60.484Le litige portant sur le caractère représentatif d'un syndicat constitue une contestation de la régularité d'une liste de candidatures pour les élections aux assemblées générales et aux conseils d'administration des…
- RejetCass. 2e civ., 20 oct. 1994, n° 94-60.486Doit être invalidée la liste de candidats pour l'élection des délégués cantonaux à l'assemblée générale de la mutualité sociale agricole qui ne comporte plus après l'invalidation d'un des candidats qu'un nombre de…
- CassationCass. soc., 19 oct. 1994, n° 93-60.049La composition de bureaux de vote par le seul président constitue une irrégularité de nature à porter atteinte au déroulement normal des opérations électorales.
- CassationCass. soc., 18 oct. 1994, n° 94-60.012
- CassationCass. soc., 18 oct. 1994, n° 93-60.468
- RejetCass. soc., 18 oct. 1994, n° 93-60.501
- CassationCass. soc., 18 oct. 1994, n° 93-60.485
- RejetCass. soc., 18 oct. 1994, n° 94-60.004
- CassationCass. soc., 18 oct. 1994, n° 94-60.003
- RejetCass. soc., 11 oct. 1994, n° 93-60.350
- RejetCass. soc., 11 oct. 1994, n° 93-60.406
- RejetCass. soc., 11 oct. 1994, n° 93-60.387
- CassationCass. soc., 11 oct. 1994, n° 93-60.446En l'absence d'accord unanime, les élections des délégués du personnel doivent être organisées sur la base de deux collèges.
- RejetCass. soc., 11 oct. 1994, n° 93-60.380Le fait qu'un jugement déclare non représentatif un syndicat lors des élections des délégués du personnel ne constitue pas un fait nouveau susceptible de remettre en cause des désignations antérieures de délégué et…
- CassationCass. 2e civ., 5 oct. 1994, n° 94-60.031L'article 512-7, dernier alinéa, du Code du travail impose seulement pour l'élection du président et du vice-président, du conseil de prud'hommes, que chaque élément comprenne un nombre de membres installés égal aux…
- CassationCass. soc., 4 oct. 1994, n° 93-60.457
- RejetCass. soc., 4 oct. 1994, n° 93-60.486
- CassationCass. soc., 4 oct. 1994, n° 93-60.473
- RejetCass. soc., 4 oct. 1994, n° 93-60.404
- RejetCass. soc., 4 oct. 1994, n° 93-60.375
- RejetCass. soc., 12 juill. 1994, n° 93-60.085
- RejetCass. soc., 12 juill. 1994, n° 92-60.616
- RejetCass. soc., 12 juill. 1994, n° 93-60.110
- RejetCass. soc., 12 juill. 1994, n° 92-41.411Relève du pouvoir souverain des juges du fond l'appréciation du caractère frauduleux d'une candidature aux élections des délégués du personnel dont l'employeur a eu connaissance de l'imminence.
- CassationCass. soc., 11 juill. 1994, n° 93-60.427
- CassationCass. soc., 11 juill. 1994, n° 93-60.419
- CassationCass. soc., 14 juin 1994, n° 93-60.460
- CassationCass. soc., 14 juin 1994, n° 93-60.424
- CassationCass. soc., 14 juin 1994, n° 93-60.378
- RejetCass. soc., 14 juin 1994, n° 93-60.395
- RejetCass. soc., 14 juin 1994, n° 93-60.362
- RejetCass. soc., 31 mai 1994, n° 93-60.392
- RejetCass. soc., 31 mai 1994, n° 93-60.377
- RejetCass. soc., 31 mai 1994, n° 93-60.386
- RejetCass. soc., 31 mai 1994, n° 93-60.388
- CassationCass. soc., 17 mai 1994, n° 93-60.332
- RejetCass. soc., 17 mai 1994, n° 93-60.394
- CassationCass. soc., 17 mai 1994, n° 93-60.384
- RejetCass. soc., 17 mai 1994, n° 93-60.354
- RejetCass. soc., 17 mai 1994, n° 93-60.329
- RejetCass. soc., 17 mai 1994, n° 93-60.322
- CassationCass. soc., 10 mai 1994, n° 93-60.366
- CassationCass. soc., 10 mai 1994, n° 93-60.346
- CassationCass. soc., 4 mai 1994, n° 92-60.369Un syndicat qui ne figure pas parmi les organisations dont l'énumération est limitative, habilitées à discuter les conventions collectives susceptibles d'extension, ne peut se prévaloir de la présomption de…
- RejetCass. soc., 4 mai 1994, n° 93-60.333Si la législation française relative à la représentation du personnel s'applique à toute entreprise située en France, le tribunal d'instance qui relève que la loi locale interdit l'exercice de fonctions représentatives…
- CassationCass. soc., 4 mai 1994, n° 91-60.008Sont compris dans l'effectif d'une entreprise située en France, pour les élections des délégués du personnel, les salariés recrutés en France et rattachés ainsi, pour l'application des lois relatives à la représentation…
- CassationCass. soc., 6 avr. 1994, n° 90-60.319
- RejetCass. soc., 5 avr. 1994, n° 93-60.373
- RejetCass. soc., 5 avr. 1994, n° 93-60.340
- RejetCass. soc., 5 avr. 1994, n° 93-60.317
- CassationCass. soc., 5 avr. 1994, n° 93-60.338
- RejetCass. soc., 5 avr. 1994, n° 93-60.358
- RejetCass. soc., 29 mars 1994, n° 93-60.334
- RejetCass. soc., 29 mars 1994, n° 93-60.281A défaut d'accord, l'élection au comité d'entreprise a lieu au scrutin majoritaire.
- RejetCass. soc., 29 mars 1994, n° 93-60.323
- RejetCass. soc., 29 mars 1994, n° 93-60.261
- RejetCass. soc., 29 mars 1994, n° 93-60.360
- RejetCass. soc., 29 mars 1994, n° 93-60.305
- RejetCass. soc., 29 mars 1994, n° 93-60.289
- CassationCass. soc., 23 mars 1994, n° 92-60.309
- RejetCass. soc., 23 mars 1994, n° 92-60.121
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 mars 1994, n° 93-60.266
- CassationCass. soc., 15 mars 1994, n° 93-60.107
- RejetCass. soc., 15 mars 1994, n° 93-60.307
- CassationCass. soc., 15 mars 1994, n° 93-60.249
- RejetCass. soc., 15 mars 1994, n° 93-60.157
- RejetCass. soc., 15 mars 1994, n° 93-60.145
- RejetCass. soc., 1er mars 1994, n° 93-60.208
- IrrecevabilitéCass. soc., 1er mars 1994, n° 93-60.069
- RejetCass. soc., 1er mars 1994, n° 93-60.306
- CassationCass. soc., 1er mars 1994, n° 93-60.033
- RejetCass. soc., 22 févr. 1994, n° 93-60.105
- RejetCass. soc., 22 févr. 1994, n° 93-60.106
- RejetCass. soc., 8 févr. 1994, n° 92-60.386
- RejetCass. soc., 8 févr. 1994, n° 93-60.079
- RejetCass. soc., 8 févr. 1994, n° 93-60.068
- RejetCass. soc., 8 févr. 1994, n° 93-60.021
- CassationCass. soc., 8 févr. 1994, n° 93-60.141
- RejetCass. soc., 8 févr. 1994, n° 93-60.024
- CassationCass. soc., 12 janv. 1994, n° 92-60.323Les salariés détachés ayant le même intérêt au sort et à la gestion de leur entreprise d'origine que les salariés de cette dernière, sont éligibles aux élections du comité d'établissement qui y sont organisées.
- RejetCass. 2e civ., 8 déc. 1993, n° 93-60.052
- RejetCass. 2e civ., 8 déc. 1993, n° 93-60.034Fait une exacte application de l'article L. 513-2 du Code du travail le Tribunal qui décide qu'un électeur inscrit dans le collège salarié ne peut être éligible dans un autre collège et annule son élection en qualité de…
- RejetCass. 2e civ., 8 déc. 1993, n° 93-60.051Un électeur est sans qualité pour demander l'annulation d'une élection dans un corps électoral autre que celui auquel il appartient.
- CassationCass. 2e civ., 8 déc. 1993, n° 93-60.053Le tribunal d'instance n'a compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin sur les réclamations des personnes qui prétendent avoir été omises sur les listes électorales prud'homales que s'il est justifié que cette…
- RejetCass. soc., 1er déc. 1993, n° 93-60.002
- CassationCass. soc., 1er déc. 1993, n° 93-60.029
- CassationCass. soc., 1er déc. 1993, n° 92-60.278Le salarié, en congé de longue maladie, dont le contrat de travail est suspendu, est éligible.
- CassationCass. soc., 16 nov. 1993, n° 91-60.374
- RejetCass. soc., 16 nov. 1993, n° 90-60.553Le nombre et la composition des collèges électoraux ne peuvent être modifiés par une convention, un accord collectif de travail, étendus ou non, ou un accord préélectoral que lorsque la convention ou l'accord est signé…
- CassationCass. soc., 16 nov. 1993, n° 92-60.306Si les syndicats représentatifs peuvent choisir comme candidats soit leurs propres adhérents soit des salariés non syndiqués ou adhérents à une autre organisation syndicale, même non représentative, ils ne sont pas en…
- CassationCass. ass. plén., 5 nov. 1993, n° 92-60.595Les conseils de prud'hommes ont compétence pour connaître de différends opposant, à l'occasion de la relation de travail, un établissement privé d'enseignement agricole, lié par contrat à l'Etat, à un professeur qui y…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 3 nov. 1993, n° 93-60.011Aux termes de l'article 513-113 du Code du travail les dispositions des articles 999 et 1008 du nouveau Code de procédure civile sont applicables au pourvoi en cassation formé contre le jugement du tribunal d'instance…
- RejetCass. soc., 2 nov. 1993, n° 92-60.593
- CassationCass. soc., 2 nov. 1993, n° 92-60.589
- RejetCass. soc., 2 nov. 1993, n° 92-60.578
- RejetCass. soc., 2 nov. 1993, n° 92-60.460
- RejetCass. soc., 2 nov. 1993, n° 93-60.008
- RejetCass. soc., 2 nov. 1993, n° 92-60.450
- RejetCass. soc., 2 nov. 1993, n° 92-60.400
- CassationCass. soc., 20 oct. 1993, n° 92-60.290
- CassationCass. soc., 20 oct. 1993, n° 92-60.304Un syndicat ne peut présenter un candidat sans son accord. Saisi d'une demande d'annulation de l'élection d'un candidat s'étant désisté avant le scrutin, le tribunal d'instance est tenu de rechercher les conditions du…
- CassationCass. soc., 20 oct. 1993, n° 92-60.366Il appartient au tribunal d'instance, statuant en matière d'élections professionnelles, d'avertir, par l'intermédiaire du greffier, toutes les parties intéressées au litige, en ordonnant au besoin la régularisation de…
- CassationCass. soc., 19 oct. 1993, n° 92-60.582
- RejetCass. soc., 19 oct. 1993, n° 92-60.540
- RejetCass. soc., 19 oct. 1993, n° 92-60.447
- RejetCass. soc., 19 oct. 1993, n° 92-60.423
- CassationCass. soc., 19 oct. 1993, n° 92-60.359
- RejetCass. soc., 19 oct. 1993, n° 92-60.338
- RejetCass. soc., 19 oct. 1993, n° 92-60.349
- RejetCass. 2e civ., 13 oct. 1993, n° 93-60.167Un électeur appartenant au collège " salariés " est sans qualité pour contester une élection au conseil de prud'hommes au sein du collège " employeurs ".
- IrrecevabilitéCass. soc., 21 sept. 1993, n° 92-60.530
- RejetCass. soc., 21 sept. 1993, n° 92-60.335
- CassationCass. soc., 21 sept. 1993, n° 92-60.333
- CassationCass. soc., 21 sept. 1993, n° 92-60.319
- CassationCass. soc., 21 sept. 1993, n° 91-60.154
- Cass.Cass. soc., 21 juill. 1993, n° 92-60.176
- RejetCass. 2e civ., 20 juill. 1993, n° 93-60.260Fait une exacte application de l'article 37 du décret du 18 juillet 1991 le Tribunal qui énonce qu'en cas d'annulation devenue définitive des élections il est procédé dans le délai de 2 mois à de nouvelles élections…
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 juill. 1993, n° 92-60.240
- CassationCass. soc., 13 juill. 1993, n° 92-60.117L'employeur ne peut se faire juge de la validité des candidatures présentées mais doit contester devant le juge des élections l'éligibilité des intéressés.
- Cass.Cass. soc., 13 juill. 1993, n° 92-60.017
- RejetCass. soc., 23 juin 1993, n° 91-60.391