Élections professionnelles : jurisprudence de la Cour de cassation, page 3
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Toutes les décisions
- CassationCass. soc., 18 juill. 2000, n° 99-60.188
- CassationCass. soc., 5 juill. 2000, n° 99-60.345
- CassationCass. soc., 5 juill. 2000, n° 99-60.243
- CassationCass. soc., 5 juill. 2000, n° 99-60.058
- CassationCass. soc., 5 juill. 2000, n° 99-60.103
- RejetCass. soc., 21 juin 2000, n° 99-60.326
- CassationCass. soc., 21 juin 2000, n° 99-60.228
- RejetCass. soc., 20 juin 2000, n° 99-60.153Les règles qui régissent les élections des délégués du personnel au sein de l'entreprise sont, en principe, fixées par la loi ; cependant l'article L. 426-1 du Code du travail admet l'existence de clauses plus…
- CassationCass. soc., 20 juin 2000, n° 98-43.320
- CassationCass. soc., 23 mai 2000, n° 98-60.526
- CassationCass. soc., 23 mai 2000, n° 99-60.006S'agissant de la détermination de l'unité économique et sociale permettant la mise en place d'institutions représentatives élues et syndicales uniques pour un ensemble d'entités juridiques autonomes, l'unité économique…
- CassationCass. soc., 23 mai 2000, n° 98-60.212S'agissant de la détermination de l'unité économique et sociale permettant la mise en place d'institutions représentatives élues et syndicales uniques pour un ensemble d'entités juridiques autonomes, l'unité économique…
- CassationCass. soc., 23 mai 2000, n° 98-60.627
- RejetCass. soc., 10 mai 2000, n° 99-60.064
- CassationCass. soc., 10 mai 2000, n° 99-60.084
- CassationCass. soc., 26 avr. 2000, n° 99-60.019Les règles de remplacement du délégué du personnel titulaire prévues à l'article L. 423-17 du Code du travail s'appliquent à compter de la proclamation nominative de l'élu titulaire. Le siège du suppléant proclamé élu…
- CassationCass. soc., 28 mars 2000, n° 98-60.440Viole les articles L. 421-2 et L. 431-2 du Code du travail, et ajoute une condition à la loi, le tribunal d'instance qui, pour déterminer l'effectif d'une entreprise n'a pas pris en considération les personnels mis à la…
- CassationCass. soc., 9 févr. 2000, n° 99-60.009
- RejetCass. soc., 9 févr. 2000, n° 98-60.581En cas de vote par correspondance, la signature de l'électeur sur l'enveloppe extérieure, renfermant celle contenant le bulletin de vote, est une formalité substantielle qui a pour objet d'assurer la sincérité des…
- CassationCass. soc., 9 févr. 2000, n° 98-60.599Tant qu'il n'a pas été statué sur sa représentativité, un syndicat ne peut être écarté du processus électoral.
- RejetCass. soc., 26 janv. 2000, n° 98-60.604
- RejetCass. soc., 26 janv. 2000, n° 99-60.316
- RejetCass. soc., 26 janv. 2000, n° 98-60.357Même de nature à fausser les résultats d'un scrutin, le délai anormalement long d'acheminement postal de votes par correspondance faisant obstacle à leur décompte, ne constitue pas une irrégularité entachant…
- CassationCass. soc., 26 janv. 2000, n° 98-60.572
- RejetCass. soc., 26 janv. 2000, n° 98-60.534
- CassationCass. soc., 26 janv. 2000, n° 98-60.525
- CassationCass. soc., 26 janv. 2000, n° 98-60.474
- CassationCass. soc., 12 janv. 2000, n° 99-60.044Une liste incomplète ne pouvant avoir plus de sièges que de candidats, s'il reste un siège à pourvoir et qu'une seule liste dispose encore d'un candidat, ce siège doit être attribué au candidat de cette liste, sans…
- CassationCass. soc., 12 janv. 2000, n° 98-60.476
- RejetCass. soc., 15 déc. 1999, n° 98-60.458
- CassationCass. soc., 15 déc. 1999, n° 98-60.468Si les organisations syndicales qui ont désigné des délégués syndicaux dans l'entreprise doivent être convoquées à la négociation du protocole d'accord préélectoral, en l'absence d'une telle désignation, la convocation…
- CassationCass. soc., 15 déc. 1999, n° 98-60.495
- RejetCass. soc., 14 déc. 1999, n° 98-60.629Aux termes de l'article L. 236-2 du Code du travail, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) a pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés de…
- CassationCass. soc., 1er déc. 1999, n° 98-60.411
- RejetCass. soc., 1er déc. 1999, n° 98-60.494
- RejetCass. soc., 1er déc. 1999, n° 98-60.481
- RejetCass. soc., 27 oct. 1999, n° 98-60.419Les élections des délégués du personnel devant se faire au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, le regroupement sur une même liste d'un nombre de candidats supérieur à celui des…
- CassationCass. soc., 20 oct. 1999, n° 98-60.380En vertu des articles L. 423-7 et L. 433-4 du Code du travail, sont électeurs pour les élections des délégués du personnel et les élections au comité d'entreprise les salariés des deux sexes âgés de 16 ans accomplis…
- CassationCass. soc., 20 oct. 1999, n° 98-60.359Il résulte des articles L. 423-13 et L. 433-9 du Code du travail que l'élection a lieu au scrutin secret sous enveloppe, que les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales font l'objet d'un…
- RejetCass. soc., 20 oct. 1999, n° 98-60.513
- RejetCass. soc., 20 oct. 1999, n° 98-60.394
- RejetCass. soc., 6 oct. 1999, n° 98-60.375Les salariés qui, en raison de l'exercice des pouvoirs qu'ils détiennent, représentent le chef d'entreprise auprès du personnel sont exclus de l'électorat pour les élections des membres du comité d'entreprise. Par…
- RejetCass. soc., 6 oct. 1999, n° 98-60.454
- CassationCass. soc., 7 juill. 1999, n° 98-60.396
- CassationCass. soc., 7 juill. 1999, n° 98-60.418
- CassationCass. soc., 9 juin 1999, n° 98-60.269
- RejetCass. soc., 27 mai 1999, n° 98-60.387
- CassationCass. soc., 27 mai 1999, n° 98-60.385
- CassationCass. soc., 26 mai 1999, n° 98-60.219
- RejetCass. soc., 11 mai 1999, n° 98-60.313
- RejetCass. soc., 13 avr. 1999, n° 97-60.830S'il résulte des articles L. 423-16, alinéa 1er, et L. 423-19, alinéa 1er, du Code du travail que les délégués du personnel sont élus pour 2 ans et que leurs élections ont lieu à la même date que celles des…
- RejetCass. soc., 31 mars 1999, n° 97-41.716
- CassationCass. soc., 17 mars 1999, n° 98-60.346
- RejetCass. soc., 17 mars 1999, n° 98-60.215
- RejetCass. soc., 16 mars 1999, n° 98-60.211Il résulte de la loi sur les finances du 28 avril 1816, des articles 4 et 5 du décret du 10 juillet 1968 et de l'article 34 de la loi du 28 mai 1996 que les dispositions du Code du travail, à l'exception de celles…
- CassationCass. soc., 16 mars 1999, n° 97-60.813En application de l'article L. 981-12 du Code du travail, le titulaire d'un contrat de qualification ne peut, jusqu'au terme prévu par le contrat ou à défaut jusqu'à l'expiration d'une période de 2 ans à compter de sa…
- CassationCass. soc., 3 mars 1999, n° 97-60.807Il appartient au tribunal d'instance de convoquer les salariés élus, dont l'élection est contestée, à leur domicile personnel conformément à l'article 43 du nouveau Code de procédure civile.
- CassationCass. soc., 3 mars 1999, n° 98-60.146
- CassationCass. soc., 10 févr. 1999, n° 97-60.524Il résulte des délibérations de l'assemblée territoriale de Polynésie française nos 91.022 et 91.023 du 18 janvier 1991, nos 91.030 et 91.031 du 24 janvier 1991 portant application de la loi du 17 juillet 1986 et…
- CassationCass. soc., 3 févr. 1999, n° 98-60.320
- CassationCass. soc., 26 janv. 1999, n° 98-60.256Aux termes des articles L. 423-3 et L. 433-2, alinéa 5, du Code du travail, le nombre et la composition des collèges électoraux ne peuvent être modifiés par une convention ou un accord collectif de travail, étendus ou…
- CassationCass. soc., 13 janv. 1999, n° 97-60.481
- CassationCass. soc., 13 janv. 1999, n° 97-60.783
- CassationCass. soc., 13 janv. 1999, n° 97-60.632
- CassationCass. soc., 13 janv. 1999, n° 97-60.782Le site au sens de l'article L. 421-1 du Code du travail permet, à l'initiative du directeur départemental du Travail ou sur la demande des organisations syndicales de salariés, l'élection de délégués du personnel et…
- CassationCass. soc., 13 janv. 1999, n° 97-60.827
- CassationCass. soc., 13 janv. 1999, n° 97-60.796
- CassationCass. soc., 13 janv. 1999, n° 97-60.609
- CassationCass. soc., 12 janv. 1999, n° 97-60.322Après clôture et dépouillement du scrutin, un procès-verbal est établi portant inscription de toutes observations, protestations ou contestations sur les opérations électorales. Il en résulte qu'à défaut de mention dans…
- RejetCass. soc., 12 janv. 1999, n° 97-60.337Les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales doivent faire l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et tous les syndicats représentatifs au niveau de l'entreprise ; sont parties à…
- CassationCass. soc., 16 déc. 1998, n° 97-60.371Les dispositions d'un accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales représentatives, qui fixe les règles relatives à l'électorat pour les élections des membres du comité central d'entreprise, ont une…
- RejetCass. soc., 2 déc. 1998, n° 97-10.458Ayant exactement rappelé que les dispositions de la loi du 26 juillet 1983 relatives à la démocratisation du secteur public sont, aux termes de son article 1er.4, applicables aux sociétés anonymes dans lesquelles plus…
- RejetCass. soc., 25 nov. 1998, n° 97-60.512
- RejetCass. soc., 25 nov. 1998, n° 96-60.327
- CassationCass. soc., 25 nov. 1998, n° 97-60.477
- IrrecevabilitéCass. soc., 29 oct. 1998, n° 97-60.479
- RejetCass. soc., 29 oct. 1998, n° 97-60.697
- IrrecevabilitéCass. soc., 21 oct. 1998, n° 97-60.464
- RejetCass. soc., 21 oct. 1998, n° 97-60.319
- RejetCass. soc., 8 oct. 1998, n° 97-60.788
- CassationCass. soc., 8 oct. 1998, n° 97-60.395
- RejetCass. soc., 8 oct. 1998, n° 97-60.394
- CassationCass. soc., 7 oct. 1998, n° 97-60.292
- CassationCass. soc., 7 oct. 1998, n° 97-60.517Il appartient au tribunal d'instance, à défaut d'accord entre les parties, de déterminer la qualité d'établissement distinct au sens des délégués du personnel.
- CassationCass. soc., 8 juill. 1998, n° 97-60.376
- RejetCass. soc., 24 juin 1998, n° 97-60.465
- CassationCass. soc., 24 juin 1998, n° 97-60.077Les salariés de l'entreprise étant seuls électeurs et éligibles, un accord collectif ne peut déroger à cette règle qui est d'ordre public absolu. Les travailleurs handicapés usagers des centres d'aide par le travail ne…
- CassationCass. soc., 10 juin 1998, n° 97-60.128
- CassationCass. soc., 9 juin 1998, n° 97-60.304Les délégués du comité central d'entreprise sont des représentants du personnel qui doivent être élus au scrutin secret sous enveloppe. En l'absence d'accord unanime du collège électoral, le scrutin est uninominal,…
- CassationCass. soc., 9 juin 1998, n° 96-60.455Les délégués du comité central d'entreprise sont des représentants du personnel qui doivent être élus au scrutin secret sous enveloppe. En l'absence d'accord unanime du collège électoral, le scrutin est uninominal,…
- RejetCass. soc., 27 mai 1998, n° 97-60.415
- CassationCass. soc., 26 mai 1998, n° 97-60.092Le juge du fond qui relève que deux associations ont des activités spécifiques et distinctes n'apparaissant nullement complémentaires et que leurs salariés sont soumis à des conditions de travail différentes, peut…
- RejetCass. soc., 13 mai 1998, n° 97-60.140
- RejetCass. soc., 1er avr. 1998, n° 96-60.433Les organisations syndicales représentatives sur le plan national, qui sont intéressées à la négociation du protocole d'accord préélectoral au sens de l'article L. 423-18, alinéa 2, du Code du travail et doivent y être…
- CassationCass. soc., 1er avr. 1998, n° 96-60.460
- CassationCass. soc., 17 mars 1998, n° 96-60.292Le défaut de pouvoir de celui qui figure au procès comme représentant une personne morale constitue une nullité de fond qui ne peut être couverte après l'expiration du délai de 15 jours prévu par les articles R. 423-3…
- CassationCass. soc., 4 mars 1998, n° 96-60.370
- CassationCass. soc., 4 mars 1998, n° 96-60.315
- RejetCass. soc., 18 févr. 1998, n° 96-60.416
- RejetCass. soc., 18 févr. 1998, n° 96-60.326
- RejetCass. soc., 18 févr. 1998, n° 97-60.120
- CassationCass. soc., 18 févr. 1998, n° 96-60.406
- CassationCass. soc., 4 févr. 1998, n° 96-60.391
- RejetCass. soc., 4 févr. 1998, n° 97-60.018
- CassationCass. soc., 3 févr. 1998, n° 96-60.208
- RejetCass. soc., 3 févr. 1998, n° 95-41.423En application de l'article L. 433-14 du Code du travail, si une modification dans la situation juridique de l'employeur telle que mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 122-12 porte sur un ou plusieurs…
- CassationCass. soc., 3 févr. 1998, n° 96-60.206Aux termes des articles L. 423-13 et L. 433-9 du Code du travail, les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales pour les élections des délégués du personnel et des membres du comité…
- CassationCass. soc., 3 févr. 1998, n° 96-60.207La demande d'annulation des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise doit être appréciée à la date des élections.
- CassationCass. soc., 20 janv. 1998, n° 96-60.446La contestation de la non-inscription sur la liste électorale, qui porte sur l'électorat, n'est recevable que si elle est faite dans les 3 jours suivant la publication de la liste électorale.
- CassationCass. soc., 7 janv. 1998, n° 97-60.301
- CassationCass. soc., 7 janv. 1998, n° 96-60.407
- CassationCass. soc., 16 déc. 1997, n° 96-60.281Le tribunal d'instance ne peut déclarer irrecevable la demande d'annulation des élections des membres du comité d'entreprise dont il est saisi et doit se prononcer sur la régularité des élections, sauf à surseoir à…
- CassationCass. soc., 16 déc. 1997, n° 97-60.109
- CassationCass. soc., 9 déc. 1997, n° 96-60.403
- RejetCass. soc., 26 nov. 1997, n° 96-60.262
- RejetCass. soc., 26 nov. 1997, n° 96-60.316
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 nov. 1997, n° 96-60.342
- RejetCass. soc., 26 nov. 1997, n° 96-60.373
- CassationCass. soc., 12 nov. 1997, n° 96-60.296
- RejetCass. soc., 12 nov. 1997, n° 96-60.256
- CassationCass. soc., 12 nov. 1997, n° 96-60.337Il n'y a lieu à modification des règles normales d'attribution des sièges, en vue de pourvoir un siège réservé, qu'autant que le jeu de ces règles aboutirait, soit à ce qu'aucun candidat appartenant à la catégorie…
- CassationCass. soc., 28 oct. 1997, n° 96-60.235
- RejetCass. soc., 28 oct. 1997, n° 96-60.444
- CassationCass. soc., 28 oct. 1997, n° 96-60.369La contestation de la division de l'entreprise en établissements distincts pour les élections des délégués du personnel ne porte pas sur une modalité d'organisation et de déroulement des opérations électorales…
- RejetCass. soc., 28 oct. 1997, n° 96-60.272L'absence d'unanimité ne rend pas, à elle seule, le protocole d'accord préélectoral irrégulier mais a pour seul effet de permettre à la partie qui peut y avoir intérêt de saisir le juge d'instance d'une demande de…
- CassationCass. soc., 28 oct. 1997, n° 96-60.258
- CassationCass. soc., 14 oct. 1997, n° 96-60.301
- CassationCass. soc., 14 oct. 1997, n° 96-60.145
- CassationCass. soc., 14 oct. 1997, n° 96-60.191A défaut de dispositions spéciales du protocole d'accord préélectoral indiquant les mentions qui doivent figurer sur les listes électorales pour les élections des représentants du personnel, le droit commun électoral…
- CassationCass. soc., 14 oct. 1997, n° 96-60.037Lorsqu'un syndicat représentatif en fait la demande, l'employeur est tenu de lui communiquer copie des listes électorales.
- RejetCass. soc., 14 oct. 1997, n° 96-60.236
- CassationCass. soc., 14 oct. 1997, n° 96-60.241
- RejetCass. soc., 10 juill. 1997, n° 96-60.392
- RejetCass. soc., 8 juill. 1997, n° 96-60.295L'ancienneté acquise par des salariés auprès de filiales d'un groupe doit être prise en compte pour le calcul de l'ancienneté requise pour être éligible dans l'une de ces filiales.
- CassationCass. soc., 8 juill. 1997, n° 95-60.916Si les élections peuvent se dérouler avant l'expiration du délai de 15 jours prévu par l'article L. 423-14 du Code du travail, le calendrier des opérations électorales doit respecter la sincérité du scrutin. Tel n'est…
- RejetCass. soc., 10 juin 1997, n° 96-60.200La partie qui a signé un accord électoral n'est pas recevable à en contester l'application (arrêts n°s 1 et 2).
- CassationCass. soc., 10 juin 1997, n° 96-60.118La partie qui a signé un accord électoral n'est pas recevable à en contester l'application (arrêts n°s 1 et 2).
- RejetCass. soc., 10 juin 1997, n° 96-60.144
- CassationCass. soc., 10 juin 1997, n° 96-60.218
- CassationCass. soc., 10 juin 1997, n° 96-60.178
- CassationCass. soc., 27 mai 1997, n° 96-60.141
- RejetCass. soc., 14 mai 1997, n° 96-60.175
- RejetCass. soc., 14 mai 1997, n° 96-60.134
- RejetCass. soc., 6 mai 1997, n° 96-60.087
- RejetCass. soc., 30 avr. 1997, n° 96-60.063
- RejetCass. soc., 1er avr. 1997, n° 96-60.019
- IrrecevabilitéCass. soc., 1er avr. 1997, n° 96-60.100
- CassationCass. soc., 19 mars 1997, n° 96-60.050
- RejetCass. soc., 5 mars 1997, n° 96-60.027
- RejetCass. soc., 5 mars 1997, n° 96-60.034L'employeur n'est pas tenu de saisir le tribunal d'instance en cas de retrait de candidatures, cette saisine incombant à la partie qui conteste ces désistements.
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 févr. 1997, n° 96-60.043
- RejetCass. soc., 18 févr. 1997, n° 95-61.002
- CassationCass. soc., 6 févr. 1997, n° 96-60.011
- CassationCass. soc., 6 févr. 1997, n° 95-61.009
- RejetCass. soc., 5 févr. 1997, n° 95-61.013
- CassationCass. soc., 5 févr. 1997, n° 96-60.009
- CassationCass. soc., 4 févr. 1997, n° 95-60.994Seules les organisations syndicales représentatives sur le plan national, lesquelles doivent être invitées à la négociation du protocole d'accord préélectoral, peu important qu'elles n'aient aucun adhérent dans…
- CassationCass. soc., 4 févr. 1997, n° 95-60.983Une organisation syndicale affiliée à une organisation représentative au plan national et syndicat intéressé au sens de l'article L. 423-18, alinéa 2, du Code du travail a intérêt à demander l'annulation des élections…
- CassationCass. soc., 21 janv. 1997, n° 95-60.992Le jugement reconnaissant l'existence d'une unité économique et sociale a un caractère déclaratif à la date de la requête introductive d'instance.
- RejetCass. soc., 21 janv. 1997, n° 95-60.833La circonstance qu'une société n'ait pas de personnel ne l'exclut pas d'une unité économique et sociale pour la mise en place d'un comité d'entreprise commun.
- RejetCass. soc., 8 janv. 1997, n° 95-60.973
- RejetCass. soc., 10 déc. 1996, n° 95-60.949
- CassationCass. soc., 10 déc. 1996, n° 95-60.956
- RejetCass. soc., 13 nov. 1996, n° 95-60.921
- CassationCass. soc., 13 nov. 1996, n° 95-60.911
- RejetCass. soc., 12 nov. 1996, n° 95-60.902
- RejetCass. soc., 30 oct. 1996, n° 95-60.882
- CassationCass. soc., 30 oct. 1996, n° 95-60.897
- RejetCass. soc., 30 oct. 1996, n° 95-60.905
- RejetCass. soc., 29 oct. 1996, n° 95-60.931
- RejetCass. soc., 29 oct. 1996, n° 95-60.930
- CassationCass. soc., 28 oct. 1996, n° 94-45.426L'organisation des élections ayant été demandée initialement par un syndicat, la demande aux mêmes fins, formulée postérieurement par un salarié, ne confère pas à ce dernier le statut de salarié protégé.
- RejetCass. soc., 1er oct. 1996, n° 95-60.874
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