Élections professionnelles : jurisprudence de la Cour de cassation, page 5
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Toutes les décisions
- RejetCass. soc., 23 juin 1993, n° 92-60.275
- Cass.Cass. soc., 23 juin 1993, n° 91-60.235
- RejetCass. soc., 23 juin 1993, n° 91-60.344
- CassationCass. soc., 23 juin 1993, n° 92-60.103
- CassationCass. soc., 23 juin 1993, n° 92-60.049
- RejetCass. soc., 22 juin 1993, n° 91-60.263
- RejetCass. soc., 25 mai 1993, n° 92-60.134
- RejetCass. soc., 18 mai 1993, n° 92-60.310
- RejetCass. soc., 4 mai 1993, n° 92-60.398
- RejetCass. soc., 4 mai 1993, n° 92-60.367
- RejetCass. soc., 7 avr. 1993, n° 91-60.247Un salarié est irrecevable à demander l'annulation des élections des délégués du personnel, au motif que les organisations syndicales représentatives n'auraient pas été régulièrement convoquées à négocier le protocole…
- RejetCass. soc., 7 avr. 1993, n° 92-60.296
- RejetCass. soc., 7 avr. 1993, n° 92-60.365
- CassationCass. soc., 7 avr. 1993, n° 91-60.197
- CassationCass. soc., 7 avr. 1993, n° 92-60.120
- RejetCass. soc., 17 mars 1993, n° 92-60.213
- RejetCass. soc., 17 mars 1993, n° 92-60.222
- RejetCass. soc., 3 mars 1993, n° 92-60.247
- RejetCass. soc., 3 mars 1993, n° 91-60.270
- RejetCass. soc., 3 mars 1993, n° 92-60.107
- CassationCass. soc., 3 mars 1993, n° 92-60.225
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 févr. 1993, n° 92-60.286
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 févr. 1993, n° 92-60.345
- RejetCass. soc., 10 févr. 1993, n° 92-60.302
- RejetCass. soc., 3 févr. 1993, n° 92-60.248
- RejetCass. soc., 3 févr. 1993, n° 92-60.298
- CassationCass. soc., 20 janv. 1993, n° 91-60.284
- RejetCass. soc., 20 janv. 1993, n° 91-60.269
- RejetCass. soc., 20 janv. 1993, n° 91-60.265
- Cass.Cass. soc., 12 janv. 1993, n° 91-60.346
- RejetCass. soc., 12 janv. 1993, n° 92-60.198
- CassationCass. soc., 12 janv. 1993, n° 92-60.015
- CassationCass. soc., 12 janv. 1993, n° 92-60.122
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 déc. 1992, n° 91-60.280
- RejetCass. soc., 16 déc. 1992, n° 91-60.318
- RejetCass. soc., 16 déc. 1992, n° 91-60.137
- RejetCass. soc., 9 déc. 1992, n° 88-43.829L'employeur n'est pas tenu de rémunérer un salarié pendant son absence au titre du délai, d'une durée suffisante, qu'il avait fixé pour lui permettre de participer aux élections prud'homales, dès lors que cette absence…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 8 déc. 1992, n° 92-60.580
- Cass.Cass. soc., 2 déc. 1992, n° 91-60.385Pour l'élection des membres du comité d'entreprise, la représentativité d'un syndicat affilié à la CGC n'est présumée que pour le second collège et doit être caractérisée pour le premier collège.
- RejetCass. soc., 2 déc. 1992, n° 91-60.275
- CassationCass. 2e civ., 2 déc. 1992, n° 92-60.545Doit être cassé le jugement qui omet de constater que l'électeur dont l'inscription est contestée, a été convoqué pour l'audience ou qu'il y a été présent.
- CassationCass. 2e civ., 2 déc. 1992, n° 92-60.537Ajoute à l'article R. 513-21 du Code du travail une condition non prévue par ce texte et encourt par suite la cassation, le jugement qui pour rejeter le recours d'un salarié tendant à son inscription sur une liste…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 26 nov. 1992, n° 92-60.472Le droit de se pourvoir contre une décision qui a ordonné une inscription sur les listes électorales prud'homales ne peut être exercé par une personne morale, même si elle a comparu à l'instance devant le Tribunal.
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 26 nov. 1992, n° 92-60.526null
- CassationCass. 2e civ., 26 nov. 1992, n° 92-60.524
- RejetCass. 2e civ., 26 nov. 1992, n° 92-60.477
- RejetCass. 2e civ., 26 nov. 1992, n° 92-60.471
- RejetCass. 2e civ., 26 nov. 1992, n° 92-60.465
- CassationCass. 2e civ., 26 nov. 1992, n° 92-60.470Encourt la cassation le jugement qui pour débouter une personne de sa demande d'inscription sur une liste électorale prud'homale, dans la section de l'encadrement, énonce que l'établissement dans lequel elle exerce ses…
- CassationCass. 2e civ., 26 nov. 1992, n° 92-60.464Les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de la relation de travail, entre un maître et l'établissement d'enseignement agricole privé lié par contrat d'association où il exerce ses fonctions, relèvent de la…
- CassationCass. soc., 24 nov. 1992, n° 91-60.368La dépendance administrative et financière de deux entreprises à l'égard d'une autorité de tutelle et la participation de mêmes personnes ès qualités aux conseils d'administration ne caractérisent pas en soi l'existence…
- IrrecevabilitéCass. soc., 24 nov. 1992, n° 91-60.365
- RejetCass. soc., 18 nov. 1992, n° 91-60.289Un tribunal d'instance, statuant en matière électorale, a décidé à bon droit qu'il ne pouvait se prononcer sur la régularité d'une candidature annoncée en l'état d'une simple déclaration d'imminence de candidature qui…
- CassationCass. soc., 18 nov. 1992, n° 91-60.367
- IrrecevabilitéCass. soc., 21 oct. 1992, n° 91-60.261
- CassationCass. soc., 7 oct. 1992, n° 91-60.099
- RejetCass. soc., 7 oct. 1992, n° 91-60.202
- RejetCass. soc., 7 oct. 1992, n° 91-60.354
- RejetCass. soc., 7 oct. 1992, n° 91-60.353
- RejetCass. soc., 7 oct. 1992, n° 91-60.347
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 oct. 1992, n° 91-60.332
- RejetCass. soc., 7 oct. 1992, n° 91-60.392
- CassationCass. soc., 23 sept. 1992, n° 90-60.502
- RejetCass. soc., 23 sept. 1992, n° 90-60.129
- RejetCass. soc., 23 sept. 1992, n° 91-60.116
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 8 juill. 1992, n° 91-60.334La chambre de commerce et le président de la commission d'établissement des listes électorales en vue de la désignation des membres de la chambre de commerce n'ayant pas qualité pour saisir le tribunal d'instance d'une…
- RejetCass. soc., 8 juill. 1992, n° 91-60.282
- RejetCass. soc., 8 juill. 1992, n° 91-60.323Le juge d'instance qui a relevé qu'un délai de préavis de 15 jours s'était écoulé entre le moment ou le demandeur à l'annulation des élections des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail,…
- RejetCass. soc., 17 juin 1992, n° 90-60.542Le tribunal d'instance qui a constaté que des agents municipaux détachés auprès d'une société, continuaient à être soumis à leur statut d'origine et à bénéficier des avantages sociaux de la municipalité et relevé que…
- CassationCass. soc., 11 juin 1992, n° 91-60.290Le tribunal d'instance statue, en matière électorale, en audience publique.
- RejetCass. soc., 2 juin 1992, n° 91-60.164Le tribunal d'instance qui relève qu'au sein d'un dépôt de la SNCF existe une collectivité de travail ainsi qu'un représentant de l'employeur qualifié pour trancher les réclamations et transmettre celles auxquelles il…
- RejetCass. 2e civ., 26 mai 1992, n° 91-60.340
- CassationCass. soc., 20 mai 1992, n° 91-60.240Les enseignants dont la durée de travail mensuelle se révèle être inférieure d'au moins un cinquième à celle qui résulte de l'application, sur cette même période, de la durée légale du travail sont, à défaut d'horaire…
- RejetCass. soc., 20 mai 1992, n° 91-60.302
- RejetCass. soc., 20 mai 1992, n° 91-60.224
- RejetCass. soc., 20 mai 1992, n° 91-60.331
- CassationCass. soc., 20 mai 1992, n° 91-60.276
- CassationCass. soc., 8 avr. 1992, n° 91-60.250Le tribunal d'instance, juge de l'action, étant compétent en dernier ressort pour apprécier si un demandeur remplit les conditions nécessaires pour être électeur, l'est également pour déterminer, par voie d'exception,…
- RejetCass. soc., 8 avr. 1992, n° 91-60.264Si les bénéficiaires d'un contrat emploi-solidarité n'entrent pas dans le calcul des effectifs pour l'appréciation des seuils, ils sont en leur qualité de salarié et en l'absence de dispositions légales contraires,…
- RejetCass. soc., 8 avr. 1992, n° 91-60.165Un tribunal d'instance qui a constaté, d'une part, que deux associations relevaient d'une association nationale dont les responsables étaient membres de droit de leurs propres conseils d'administration, qu'elles avaient…
- CassationCass. soc., 8 avr. 1992, n° 90-60.531Le salarié dont le contrat de travail est suspendu est électeur.
- CassationCass. soc., 8 avr. 1992, n° 91-60.246
- RejetCass. soc., 8 avr. 1992, n° 91-60.151
- RejetCass. soc., 8 avr. 1992, n° 91-60.125
- RejetCass. soc., 8 avr. 1992, n° 91-60.303
- RejetCass. soc., 8 avr. 1992, n° 91-60.063
- IrrecevabilitéCass. soc., 1er avr. 1992, n° 91-60.011
- CassationCass. soc., 1er avr. 1992, n° 91-60.138Seuls les salariés qui, en raison des pouvoirs qu'ils détiennent, peuvent être assimilés au chef d'entreprise, sont exclus du droit d'être électeurs aux élections des délégués du personnel. A violé en conséquence…
- RejetCass. soc., 1er avr. 1992, n° 90-60.543Le tribunal d'instance, saisi préalablement aux élections en vertu de l'article L. 423-3 du Code du travail, a le pouvoir de mettre en place un dispositif de contrôle de la régularité, de la liberté et de la sincérité…
- RejetCass. soc., 1er avr. 1992, n° 91-60.119
- CassationCass. soc., 1er avr. 1992, n° 91-60.117
- CassationCass. 2e civ., 1er avr. 1992, n° 91-60.362Les listes électorales pour l'élection des administrateurs des caisses d'assurance vieillesse des professions artisanales sont établies par secteur si la Caisse est divisée en secteurs électoraux. Dans ce cas, les…
- RejetCass. soc., 12 mars 1992, n° 91-60.147Le tribunal d'instance qui constate que des syndicats sont affiliés à une organisation représentative sur le plan national décide à bon droit qu'ils sont représentatifs au sein de l'établissement d'une entreprise et…
- RejetCass. soc., 12 mars 1992, n° 91-60.245
- CassationCass. soc., 11 mars 1992, n° 90-60.429N'a pas donné de base légale à sa décision le tribunal d'instance qui a refusé la qualité d'électeur pour les élections des délégués du personnel à des salariés représentant l'employeur au sein du conseil de discipline,…
- Cass.Cass. soc., 11 mars 1992, n° 91-60.160Au cas où l'avertissement prévu à l'article R. 433-4 du Code du travail n'a pas été donné à toutes les parties intéressées, la nullité de la procédure ne peut être invoquée à l'appui d'un pourvoi en cassation que par…
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 févr. 1992, n° 91-60.251
- CassationCass. soc., 25 févr. 1992, n° 89-61.135L'employeur ou son représentant ne pouvant siéger au sein du bureau de vote, le tribunal d'instance a décidé à bon droit que l'agent administratif composant ce bureau devait être électeur et choisi d'un commun accord…
- RejetCass. soc., 25 févr. 1992, n° 91-60.195
- RejetCass. soc., 25 févr. 1992, n° 91-60.140
- RejetCass. soc., 25 févr. 1992, n° 91-60.074
- RejetCass. soc., 25 févr. 1992, n° 91-60.234
- CassationCass. soc., 25 févr. 1992, n° 91-60.213
- CassationCass. soc., 12 févr. 1992, n° 91-60.155L'établissement dans le cadre duquel l'élection des délégués du personnel doit être organisée se définit comme un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une direction unique, peu important que…
- RejetCass. soc., 12 févr. 1992, n° 91-60.135
- CassationCass. soc., 12 févr. 1992, n° 91-60.204
- CassationCass. soc., 12 févr. 1992, n° 91-60.191
- RejetCass. soc., 29 janv. 1992, n° 91-60.149Le représentant de l'employeur au sein d'un établissement distinct est non seulement habilité à transmettre les réclamations mais aussi à trancher celles relevant de sa compétence.
- RejetCass. soc., 29 janv. 1992, n° 90-60.526Le tribunal d'instance qui constate que les salariés d'une banque détachés dans des filiales ou succursales à l'étranger sont liés à celle-ci par un contrat de détachement déterminant leurs conditions d'emploi dans ces…
- RejetCass. soc., 29 janv. 1992, n° 91-60.120
- RejetCass. soc., 29 janv. 1992, n° 91-60.004
- RejetCass. soc., 18 déc. 1991, n° 90-60.477Une mutuelle, partie nécessaire à l'instance portant sur l'élection d'un de ses comités de section, a, par là même un intérêt en la cause.
- Cass.Cass. soc., 18 déc. 1991, n° 90-60.490Les dispositions de l'article R. 125-3 du Code de la mutualité attribuent compétence exclusive au tribunal d'instance pour connaître des contestations relatives à la régularité des opérations électorales destinées à la…
- RejetCass. soc., 4 déc. 1991, n° 90-60.558
- CassationCass. soc., 4 déc. 1991, n° 90-60.546
- RejetCass. soc., 4 déc. 1991, n° 90-60.523
- RejetCass. 2e civ., 27 nov. 1991, n° 91-60.207L'article L. 512-7 du Code du travail précise que pour les élections du président et du vice-président d'un conseil de prud'hommes, le vote par mandat est possible, c'est donc à bon droit que l'arrêt a inclus les…
- RejetCass. soc., 20 nov. 1991, n° 90-60.388
- CassationCass. soc., 6 nov. 1991, n° 90-60.458L'article L. 421-1, alinéa 2, du Code du travail ne subordonne pas la prise en compte des travailleurs temporaires dans l'effectif de l'entreprise pour les élections des membres du comité d'entreprise et des délégués du…
- RejetCass. soc., 6 nov. 1991, n° 88-44.400
- RejetCass. soc., 30 oct. 1991, n° 90-60.497
- IrrecevabilitéCass. soc., 23 oct. 1991, n° 90-60.453
- RejetCass. soc., 9 oct. 1991, n° 90-60.472
- CassationCass. soc., 9 oct. 1991, n° 90-60.456
- RejetCass. soc., 9 oct. 1991, n° 91-60.007
- RejetCass. soc., 9 oct. 1991, n° 91-60.019
- IrrecevabilitéCass. soc., 2 oct. 1991, n° 90-60.548
- CassationCass. soc., 2 oct. 1991, n° 90-60.426
- RejetCass. soc., 2 oct. 1991, n° 91-60.028
- CassationCass. soc., 2 oct. 1991, n° 90-60.473
- CassationCass. soc., 3 juill. 1991, n° 90-60.532
- IrrecevabilitéCass. soc., 3 juill. 1991, n° 91-60.001
- CassationCass. soc., 3 juill. 1991, n° 90-60.528
- CassationCass. soc., 3 juill. 1991, n° 90-60.508
- CassationCass. soc., 29 mai 1991, n° 90-60.211Le tribunal d'instance qui constate qu'un salarié a quitté un établissement d'une entreprise où il a été remplacé dans ses fonctions et n'a plus aucun lien autre qu'administratif avec cet établissement, décide…
- RejetCass. soc., 29 mai 1991, n° 90-60.411Le délai prévu par l'article R. 433-4 du Code du travail n'est pas prescrit à peine de nullité du jugement.
- RejetCass. soc., 15 mai 1991, n° 90-60.483Un tribunal d'instance décide exactement que 3 salariés dont l'ancienneté dans l'entreprise n'était pas contestée, remplissent les conditions exigées par l'article L. 423-8 du Code du travail pour être éligibles dès…
- RejetCass. soc., 7 mai 1991, n° 90-60.511
- CassationCass. soc., 17 avr. 1991, n° 89-61.556Les délégués d'un syndicat doivent justifier d'un mandat spécial à l'effet de signer un protocole préélectoral.
- RabatCass. soc., 17 avr. 1991, n° 90-60.537Ayant constaté d'une part que l'effectif global de l'établissement était supérieur à vingt-cinq salariés et, d'autre part, que deux cadres y étaient employés, constituant ainsi une catégorie de personnel, un tribunal…
- RejetCass. soc., 10 avr. 1991, n° 90-60.316
- RejetCass. soc., 10 avr. 1991, n° 88-42.235Le recours concernant les élections internes aux conseils de prud'hommes sont ouverts à tout membre de la formation intéressée qui en conteste la régularité sans aucune distinction entre les collèges.
- RejetCass. soc., 3 avr. 1991, n° 90-60.368
- RejetCass. soc., 3 avr. 1991, n° 90-60.351
- CassationCass. soc., 3 avr. 1991, n° 90-60.365
- CassationCass. soc., 20 mars 1991, n° 90-60.422
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 mars 1991, n° 90-60.372
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 mars 1991, n° 90-60.454
- RejetCass. soc., 12 mars 1991, n° 90-60.409
- RejetCass. soc., 12 mars 1991, n° 90-60.493
- RejetCass. soc., 12 mars 1991, n° 90-60.459
- CassationCass. soc., 20 févr. 1991, n° 89-61.212Les dispositions de l'article L. 421-12 du Code du travail, prévoyant que les travailleurs mis à la disposition de l'entreprise sont pris en compte dans l'effectif pour les élections des délégués du personnel, sont…
- CassationCass. soc., 20 févr. 1991, n° 90-60.012Viole les articles L. 433-10 et R. 433-4 du Code du travail, un jugement qui décide qu'une société est fondée à organiser un second tour de scrutin pour l'élection de délégués du personnel suppléants alors qu'il…
- RejetCass. soc., 20 févr. 1991, n° 90-60.244
- CassationCass. soc., 20 févr. 1991, n° 90-60.036
- CassationCass. soc., 12 févr. 1991, n° 90-60.378L'employeur n'a pas l'obligation d'aviser les électeurs de ce que la présence de deux bulletins différents par enveloppe rendrait leur vote nul.
- IrrecevabilitéCass. soc., 6 févr. 1991, n° 90-60.414
- RejetCass. soc., 6 févr. 1991, n° 90-60.447
- RejetCass. soc., 23 janv. 1991, n° 90-60.054
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 janv. 1991, n° 88-60.448
- CassationCass. soc., 16 janv. 1991, n° 89-61.449Le vote par correspondance, en vertu des principes généraux du droit électoral, ne peut être utilisé que dans des circonstances exceptionnelles. En conséquence, doit être cassé le jugement qui décide que l'ensemble des…
- RejetCass. soc., 16 janv. 1991, n° 89-61.520Relève de la compétence du tribunal d'instance le litige qui ne porte que sur l'annulation de la désignation des membres d'un comité de groupe effectuée en vertu d'un accord conclu entre la direction de la société…
- CassationCass. soc., 16 janv. 1991, n° 89-61.484
- RejetCass. soc., 19 déc. 1990, n° 90-60.031
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 déc. 1990, n° 89-60.009
- RejetCass. soc., 12 déc. 1990, n° 88-60.775
- RejetCass. soc., 12 déc. 1990, n° 89-61.198Si la reconnaissance d'une unité économique et sociale pour la désignation d'un délégué syndical n'implique pas que l'élection des délégués du personnel doive se dérouler dans le même cadre, la finalité des institutions…
- CassationCass. soc., 12 déc. 1990, n° 88-60.782Sont électeurs et éligibles pour les élections des membres du comité d'établissement les salariés qui, bien que dispensés d'activité au sein de l'entreprise, continuent à percevoir de celle-ci une garantie de ressources…
- CassationCass. soc., 12 déc. 1990, n° 88-60.724Doit être cassé le jugement qui, pour décider qu'un salarié n'est, ni électeur ni éligible pour les élections des délégués du personnel, énonce que l'intéressé ne travaille plus dans l'entreprise depuis plus de 18 mois…
- CassationCass. soc., 12 déc. 1990, n° 89-61.152
- RejetCass. soc., 12 déc. 1990, n° 89-61.083
- CassationCass. soc., 12 déc. 1990, n° 89-60.809
- CassationCass. soc., 21 nov. 1990, n° 90-60.046La reconnaissance d'une unité économique et sociale pour la mise en place d'un comité d'entreprise commun ne fait pas obstacle à la recherche du cadre dans lequel, à l'intérieur de cette unité, il peut être procédé à la…
- RejetCass. soc., 21 nov. 1990, n° 89-61.291Un tribunal d'instance énonce à bon droit que la décision d'annulation prise par le ministre du Travail de celle d'un directeur départemental du Travail fixant le nombre d'établissements distincts d'une entreprise…
- CassationCass. soc., 21 nov. 1990, n° 89-61.217Il résulte de l'article L. 431-1, dernier alinéa, du Code du travail que l'unité économique et sociale dont la reconnaissance implique, lorsque les conditions d'effectifs en sont remplies, la mise en place d'un comité…
- RejetCass. soc., 21 nov. 1990, n° 89-61.390
- CassationCass. soc., 21 nov. 1990, n° 89-61.491
- RejetCass. soc., 21 nov. 1990, n° 89-61.478
- RejetCass. soc., 21 nov. 1990, n° 89-61.321
- CassationCass. soc., 21 nov. 1990, n° 89-61.391
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 nov. 1990, n° 89-61.512Selon l'article 1000 du nouveau Code de procédure civile, la déclaration de pourvoi désigne la décision attaquée. En conséquence, dès lors qu'un Tribunal s'est prononcé le même jour par deux jugements, l'un concernant…
- RejetCass. soc., 7 nov. 1990, n° 89-61.333L'accord fixant les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales doit, pour être valable, recueillir l'adhésion de toutes les organisations syndicales représentatives.
- RejetCass. soc., 7 nov. 1990, n° 89-61.544
- RejetCass. soc., 7 nov. 1990, n° 90-60.029
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 17 oct. 1990, n° 89-61.522
- CassationCass. soc., 17 oct. 1990, n° 89-61.354Le litige portant uniquement sur le nombre et la composition des collèges électoraux en vue des élections au comité d'entreprise, un tribunal d'instance décide à bon droit qu'il lui incombe de le trancher, sans qu'il y…
- CassationCass. soc., 17 oct. 1990, n° 89-61.481
- CassationCass. soc., 11 oct. 1990, n° 87-43.381Les dispositions de l'article R. 512-5 du Code du travail sont applicables à la désignation par l'assemblée générale du conseil de prud'hommes, en application de l'article R. 515-4, des conseillers prud'hommes appelés à…
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 oct. 1990, n° 89-61.415
- CassationCass. soc., 10 oct. 1990, n° 89-61.356Viole l'article L. 433-5 du Code du travail en étendant les inéligibilités prévues par ce texte, le tribunal d'instance qui déclare inéligible le fils du directeur d'un établissement.
- CassationCass. soc., 10 oct. 1990, n° 89-61.558L'établissement distinct, dans le cadre duquel l'élection de délégués du personnel doit être organisée, se définit comme un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une direction unique, peu…
- RejetCass. soc., 10 oct. 1990, n° 88-60.515Selon l'article L. 423-3 du Code du travail, le nombre et la composition des collèges électoraux ne peuvent être modifiés par une convention, un accord collectif de travail, étendus ou non, ou un accord préélectoral que…
- RejetCass. soc., 10 oct. 1990, n° 89-61.581L'établissement distinct, dans le cadre duquel l'élection de délégués du personnel doit être organisée, se définit comme un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une direction unique, peu…
- RejetCass. soc., 10 oct. 1990, n° 88-60.712Selon l'article L. 423-13 du Code du travail, les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales font l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales intéressées et,…
- RejetCass. soc., 10 oct. 1990, n° 89-61.220L'établissement distinct, dans le cadre duquel l'élection de délégués du personnel doit être organisée, se définit comme un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une direction unique, peu…
- CassationCass. soc., 10 oct. 1990, n° 89-61.546L'établissement distinct, dans le cadre duquel l'élection de délégués du personnel doit être organisée, se définit comme un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une direction unique, peu…
- RejetCass. soc., 10 oct. 1990, n° 89-61.559L'établissement distinct, dans le cadre duquel l'élection de délégués du personnel doit être organisée, se définit comme un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une direction unique, peu…
- CassationCass. soc., 10 oct. 1990, n° 89-61.571L'établissement distinct, dans le cadre duquel l'élection de délégués du personnel doit être organisée, se définit comme un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une direction unique, peu…
- CassationCass. soc., 10 oct. 1990, n° 90-60.014L'établissement distinct, dans le cadre duquel l'élection de délégués du personnel doit être organisée, se définit comme un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une direction unique, peu…
- CassationCass. soc., 10 oct. 1990, n° 89-61.560L'établissement distinct, dans le cadre duquel l'élection de délégués du personnel doit être organisée, se définit comme un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une direction unique, peu…