Élections professionnelles : jurisprudence de la Cour de cassation, page 6
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Toutes les décisions
- CassationCass. soc., 10 oct. 1990, n° 89-61.580
- CassationCass. soc., 10 oct. 1990, n° 89-61.506
- RejetCass. soc., 10 oct. 1990, n° 90-60.191
- RejetCass. soc., 10 oct. 1990, n° 89-61.427
- CassationCass. soc., 10 oct. 1990, n° 88-60.751
- RejetCass. soc., 10 oct. 1990, n° 90-60.015
- CassationCass. soc., 10 oct. 1990, n° 90-60.011
- RejetCass. soc., 10 oct. 1990, n° 90-60.009Le jugement statuant en matière d'élections professionnelles ne peut être attaqué que par la voie du recours en cassation et non, celle de la tierce opposition.
- CassationCass. soc., 17 juill. 1990, n° 89-61.165
- RejetCass. ass. plén., 6 juill. 1990, n° 89-60.581Les dispositions de l'article L. 421-2 du Code du travail, prévoyant que les travailleurs mis à la disposition de l'entreprise sont pris en compte dans l'effectif pour les élections des délégués du personnel, sont…
- RejetCass. ass. plén., 6 juill. 1990, n° 89-61.436Les dispositions de l'article L. 421-2 du Code du travail, prévoyant que les travailleurs mis à la disposition de l'entreprise sont pris en compte dans l'effectif pour les élections des délégués du personnel, sont…
- CassationCass. 2e civ., 4 juill. 1990, n° 89-61.578Encourt la cassation le jugement rendu en matière d'élections aux assemblées générales et aux conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole, qui annule l'élection de délégués cantonaux sans…
- CassationCass. soc., 4 juill. 1990, n° 89-60.035Un syndicat représentatif au plan national, peu important qu'il n'ait aucun adhérent dans l'entreprise est intéressé au sens de l'article L. 423-18 du Code du travail et doit être invité à négocier le protocole d'accord…
- CassationCass. soc., 4 juill. 1990, n° 88-60.761
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 juin 1990, n° 89-61.510
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 juin 1990, n° 89-61.502
- RejetCass. soc., 27 juin 1990, n° 89-60.033L'existence d'une unité économique et sociale doit être appréciée à la date de la requête introductive d'instance, peu important la date à laquelle se sont déroulées les précédentes élections.
- RejetCass. soc., 27 juin 1990, n° 89-61.359
- RejetCass. soc., 27 juin 1990, n° 88-60.754
- CassationCass. soc., 27 juin 1990, n° 89-61.515
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 1990, n° 89-61.555Le procès-verbal d'un scrutin relatif à l'élection de délégués communaux ayant établi qu'aucun suffrage valable n'avait été exprimé et un candidat ayant formé un recours, est légalement justifié le jugement qui le…
- RejetCass. 2e civ., 13 juin 1990, n° 89-61.501Un syndicat dont la représentativité n'est pas contestée a la faculté de choisir comme candidats soit ses propres adhérents soit des salariés non syndiqués, ou adhérents à une organisation syndiquée même non…
- RejetCass. soc., 13 juin 1990, n° 89-61.514Est justifiée la décision d'un tribunal d'instance déclarant irrégulier le protocole d'accord préélectoral conclu en l'absence d'un syndicat qui avait manifesté avant l'ouverture de la négociation sa volonté de négocier…
- CassationCass. soc., 13 juin 1990, n° 89-61.222
- RejetCass. soc., 13 juin 1990, n° 89-60.619
- RejetCass. soc., 13 juin 1990, n° 89-61.210
- RejetCass. soc., 13 juin 1990, n° 89-61.204
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 7 juin 1990, n° 89-61.414Est irrecevable le pourvoi formé contre la décision d'un tribunal d'instance statuant en matière de contentieux des élections de la Mutualité sociale agricole qui ne contient pas l'énoncé des moyens de cassation et pour…
- RejetCass. soc., 16 mai 1990, n° 89-60.073
- RejetCass. soc., 16 mai 1990, n° 88-60.430
- RejetCass. soc., 16 mai 1990, n° 89-61.329
- RejetCass. soc., 16 mai 1990, n° 89-61.365L'affichage d'une note d'information, mode de publicité, ne constitue pas une forme de l'invitation que le chef d'entreprise est tenu d'adresser aux organisations syndicales intéressées en vue de la négociation du…
- CassationCass. soc., 16 mai 1990, n° 89-61.441Doit être cassée la décision qui, pour déclarer irrecevable la demande d'un syndicat tendant à obtenir la fixation, par le tribunal d'instance, des modalités d'organisation des élections des délégués du personnel,…
- CassationCass. soc., 16 mai 1990, n° 89-60.002En l'état du report du scrutin pour permettre à un salarié d'être inscrit sur les listes électorales, n'étant pas contesté qu'un autre salarié aurait pu se porter candidat dans les délais prévus par l'accord…
- RejetCass. soc., 15 mai 1990, n° 89-61.358
- CassationCass. soc., 15 mai 1990, n° 89-61.521Doit être cassé le jugement qui, pour reconnaître l'existence d'une unité économique et sociale entre deux sociétés, statue par des motifs caractérisant seulement la complémentarité des activités et la concentration des…
- RejetCass. 2e civ., 3 mai 1990, n° 89-61.429Un jugement statuant sur une demande d'inscription sur la liste électorale d'une commune pour les élections de la Mutualité sociale agricole relève à bon droit qu'un concubin n'est pas un membre de la famille au sens de…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 26 avr. 1990, n° 89-61.526
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 26 avr. 1990, n° 90-60.038
- RejetCass. soc., 25 avr. 1990, n° 89-61.099
- CassationCass. soc., 4 avr. 1990, n° 88-11.746Viole l'article L. 431-1 du Code du travail la cour d'appel qui considère qu'une union de syndicats de copropriétaires ne peut constituer une forme d'association au sens de l'article L. 431-1 du Code du travail, lequel…
- RejetCass. soc., 4 avr. 1990, n° 89-61.156Un groupement d'intérêt économique qui n'est constitué qu'en vue de mettre en oeuvre les moyens propres à faciliter ou à développer l'activité économique de ses membres, à améliorer ou à accroître les résultats de cette…
- CassationCass. soc., 4 avr. 1990, n° 89-61.136Seuls les salariés qui, en raison des pouvoirs qu'ils détiennent, peuvent être assimilés au chef d'entreprise, sont exclus du droit d'être éligible. Dès lors encourt la cassation, le jugement qui a retenu qu'un salarié…
- CassationCass. soc., 4 avr. 1990, n° 89-60.680
- CassationCass. soc., 3 avr. 1990, n° 89-61.477
- RejetCass. 2e civ., 21 mars 1990, n° 89-61.516
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 21 mars 1990, n° 89-61.500
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 21 mars 1990, n° 89-61.489
- RejetCass. soc., 20 mars 1990, n° 89-61.448
- CassationCass. soc., 20 mars 1990, n° 89-61.122
- RejetCass. 2e civ., 14 mars 1990, n° 89-60.104
- RejetCass. 2e civ., 14 mars 1990, n° 89-60.095
- RejetCass. 2e civ., 14 mars 1990, n° 89-60.083En vertu de l'article R. 511-29 du Code rural, seul applicable aux groupements électeurs pour les élections aux chambres d'agriculture à l'exclusion de l'article R. 511-23, la commission départementale dresse les listes…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 7 mars 1990, n° 89-61.474
- CassationCass. 2e civ., 7 mars 1990, n° 89-61.507Sont éligibles dans le deuxième collège électoral formé en vue des élections aux caisses de mutualité agricole, les électeurs âgés de 18 ans, appartenant à ce collège et domiciliés dans le canton ou le regroupement de…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 7 mars 1990, n° 89-61.473Un délégué syndical agissant en cette seule qualité ne peut, sans mandat spécial du syndicat qui l'a désigné, se pourvoir en cassation au nom de celui-ci.
- CassationCass. soc., 7 mars 1990, n° 89-60.156L'effectif théorique de l'établissement pour le calcul du nombre des délégués du personnel à élire doit être apprécié à la date du premier tour de scrutin.
- RejetCass. soc., 7 mars 1990, n° 89-60.283Les conditions d'électorat et d'éligibilité devant être remplies à la date de l'élection, la liste électorale est établie pour les deux tours et ne peut être modifiée après le premier tour, le renouvellement de…
- RejetCass. soc., 7 mars 1990, n° 89-60.398
- CassationCass. soc., 6 mars 1990, n° 89-61.309
- RejetCass. soc., 28 févr. 1990, n° 89-61.439
- RejetCass. soc., 28 févr. 1990, n° 89-61.366
- CassationCass. soc., 28 févr. 1990, n° 89-61.142
- CassationCass. soc., 7 févr. 1990, n° 89-60.679
- CassationCass. soc., 24 janv. 1990, n° 89-60.019L'inobservation des formalités préalables au licenciement d'un salarié non protégé ne prive pas d'efficacité la rupture de son contrat de travail. En conséquence, doit être cassé le jugement ayant décidé qu'un tel…
- IrrecevabilitéCass. soc., 23 janv. 1990, n° 89-61.315
- RejetCass. soc., 23 janv. 1990, n° 89-61.317On ne saurait faire grief à un jugement d'avoir rejeté une demande en annulation des candidatures présentées par une union locale de syndicats pour les élections du comité d'entreprise et des délégués du personnel et…
- RejetCass. soc., 23 janv. 1990, n° 89-61.080
- RejetCass. soc., 23 janv. 1990, n° 89-61.139
- RejetCass. soc., 23 janv. 1990, n° 89-60.688
- CassationCass. 2e civ., 11 janv. 1990, n° 89-61.396Un conseil d'administration dont l'élection a été annulée est censé n'avoir jamais eu d'existence légale. Le président est donc sans pouvoir pour procéder aux nouvelles élections.
- RejetCass. soc., 19 déc. 1989, n° 88-60.765
- CassationCass. 2e civ., 13 déc. 1989, n° 88-60.703
- CassationCass. soc., 13 déc. 1989, n° 88-60.788
- Cass.Cass. 2e civ., 6 déc. 1989, n° 88-60.686
- CassationCass. soc., 5 déc. 1989, n° 89-60.017
- CassationCass. soc., 21 nov. 1989, n° 89-60.006
- RejetCass. soc., 21 nov. 1989, n° 88-60.729
- RejetCass. soc., 21 nov. 1989, n° 88-60.543
- RejetCass. soc., 21 nov. 1989, n° 88-60.660
- Cass.Cass. soc., 24 oct. 1989, n° 88-60.398
- CassationCass. soc., 24 oct. 1989, n° 88-60.354
- RejetCass. 2e civ., 18 oct. 1989, n° 89-60.011
- RejetCass. 2e civ., 18 oct. 1989, n° 89-61.451
- CassationCass. 2e civ., 18 oct. 1989, n° 89-60.038
- RejetCass. soc., 17 oct. 1989, n° 87-41.174La cour d'appel qui constate que la candidature d'un salarié a été présentée par un syndicat le jour même où était demandée l'organisation de l'élection des délégués du personnel qui devait se dérouler quelques semaines…
- RejetCass. soc., 10 oct. 1989, n° 88-60.725
- CassationCass. soc., 3 oct. 1989, n° 88-60.740Seuls les salariés qui, en raison des pouvoirs qu'ils détiennent, peuvent être assimilés au chef d'entreprise, sont exclus du droit d'être électeur. En conséquence, doit être cassé le jugement ayant, pour décider que…
- RejetCass. soc., 3 oct. 1989, n° 88-60.784
- CassationCass. soc., 26 sept. 1989, n° 88-60.709
- RejetCass. soc., 11 juill. 1989, n° 88-60.311
- RejetCass. soc., 11 juill. 1989, n° 88-60.680
- CassationCass. soc., 11 juill. 1989, n° 88-60.355Le juge d'instance qui constate que des chauffeurs mis à la disposition d'une entreprise auxquels celle-ci imposait des horaires impératifs dans l'acheminement du courrier interne dont elle déterminait au surplus le…
- CassationCass. soc., 11 juill. 1989, n° 88-60.713Un groupement d'intérêt économique, qui n'est constitué qu'en vue de mettre en oeuvre les moyens propres à faciliter ou à développer l'activité économique de ses membres, à améliorer ou à accroître les résultats de…
- CassationCass. soc., 11 juill. 1989, n° 88-60.501
- RejetCass. soc., 11 juill. 1989, n° 87-60.370
- RejetCass. soc., 11 juill. 1989, n° 88-60.659
- RejetCass. 2e civ., 6 juill. 1989, n° 88-60.689Ne sont électeurs aux chambres d'agriculture que les salariés qui répondent aux conditions exigées cumulativement par les articles R. 511-6 et R. 511-8 du Code rural.
- CassationCass. 2e civ., 6 juill. 1989, n° 88-60.688Sont électeurs aux chambres d'agriculture, les salariés des exploitations agricoles affiliés aux assurances sociales agricoles et remplissant les conditions d'activité professionnelles exigées pour l'ouverture des…
- RejetCass. soc., 5 juill. 1989, n° 84-44.585
- RejetCass. 2e civ., 5 juill. 1989, n° 89-60.007
- RejetCass. soc., 5 juill. 1989, n° 86-42.339La loi du 17 février 1982 dispose, en son article 26, alinéa 2, que l'employeur est tenu d'autoriser les salariés à s'absenter afin de leur permettre de participer au scrutin en vue de l'élection des membres des…
- RejetCass. soc., 4 juill. 1989, n° 88-60.547
- RejetCass. soc., 4 juill. 1989, n° 88-60.512Le salarié d'une société, mis à la disposition d'une autre, est inéligible au comité d'établissement de la première où il a cessé de travailler.
- RejetCass. soc., 4 juill. 1989, n° 88-60.533
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 juin 1989, n° 88-60.475
- RejetCass. soc., 13 juin 1989, n° 88-60.536Il ne saurait être reproché à un tribunal d'instance d'avoir déclaré non frauduleuse la candidature d'un salarié aux élections des délégués du personnel intervenue postérieurement à sa convocation à l'entretien…
- CassationCass. soc., 13 juin 1989, n° 88-60.715Dès lors que, pour une élection, un accord préélectoral a été conclu, le chef d'entreprise ne peut être contraint d'inviter les organisations syndicales représentatives à négocier un nouveau protocole sur les modalités…
- RejetCass. soc., 13 juin 1989, n° 88-60.541
- CassationCass. soc., 6 juin 1989, n° 88-60.767Ne donne pas de base légale à sa décision le juge d'instance qui refuse d'annuler des élections de délégués du personnel sans rechercher si l'inobservation d'une disposition du protocole préélectoral invoquée n'avait…
- CassationCass. soc., 6 juin 1989, n° 88-60.539
- RejetCass. soc., 23 mai 1989, n° 88-60.479
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 mai 1989, n° 88-60.490En cas d'indivisibilité, le pourvoi qui n'a été dirigé qu'à l'encontre de l'un ou de quelques uns des défendeurs, est irrecevable vis-à-vis de tous.
- RejetCass. soc., 9 mai 1989, n° 88-60.491Le litige qui porte sur l'inclusion de salariés, à partir où jusqu'à un certain coefficient, dans les collèges électoraux, ne concerne pas la composition desdits collèges, laquelle est définie par la loi, mais la…
- CassationCass. soc., 3 mai 1989, n° 86-42.412Selon l'article 26, alinéa 2, de la loi du 17 décembre 1982, l'employeur est tenu d'autoriser les salariés à s'absenter afin de leur permettre de participer au scrutin. Cette absence ne peut donner lieu à aucune retenue…
- CassationCass. soc., 2 mai 1989, n° 88-60.629La liste des candidats aux élections des délégués du personnel ne peut, sauf opposition injustifiée de l'employeur, être valablement déposée avant toute décision sur la répartition du personnel dans les collèges…
- RejetCass. soc., 18 avr. 1989, n° 88-60.517Aucune disposition du Code du travail n'interdit à une confédération représentative au plan national de rassembler des organisations syndicales représentant la même catégorie de personnel et ces organisations peuvent…
- RejetCass. soc., 18 avr. 1989, n° 88-60.421L'annulation, par l'autorité administrative, de la décision prise par l'inspecteur du Travail sur la répartition des sièges dans les différents collèges électoraux doit entraîner l'annulation des opérations électorales…
- CassationCass. soc., 14 mars 1989, n° 88-60.534Un représentant de l'employeur ne peut siéger au bureau de vote lors des élections professionnelles dans l'entreprise. Dès lors, un tribunal d'instance ne donne pas de base légale à sa décision de débouter un syndicat…
- RejetCass. soc., 14 mars 1989, n° 88-60.505
- CassationCass. soc., 14 mars 1989, n° 88-60.440Il ne saurait être reproché à un tribunal d'instance d'avoir annulé les élections organisées au sein d'une mutuelle, dès lors qu'il résulte du jugement attaqué que, le vote ayant lieu par correspondance, de nombreux…
- RejetCass. soc., 7 mars 1989, n° 88-60.141
- CassationCass. soc., 7 mars 1989, n° 88-60.413Dans l'article L. 423-14 du Code du travail, l'expression " nombre de votants " doit s'entendre en ce sens qu'il y a lieu à un nouveau tour de scrutin si le nombre des électeurs qui se sont prononcés en faveur des…
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 févr. 1989, n° 88-60.216
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 févr. 1989, n° 88-60.128
- RejetCass. soc., 28 févr. 1989, n° 88-60.381
- RejetCass. soc., 28 févr. 1989, n° 88-60.342
- RejetCass. soc., 28 févr. 1989, n° 88-60.516Lorsque, lors de l'élection de délégués du personnel, des contraintes ont été exercées sur le vote d'électeurs, ces irrégularités compromettent dans leur ensemble la loyauté du scrutin et entraînent l'annulation des…
- RejetCass. soc., 28 févr. 1989, n° 88-60.198C'est par une appréciation souveraine qu'un tribunal d'instance estime que le fait de souligner d'un trait le nom du premier candidat d'une liste présentée par un syndicat pour des élections professionnelles ne…
- CassationCass. soc., 28 févr. 1989, n° 88-60.478Lorsqu'un centre d'activité d'une entreprise n'atteint pas, pris isolément, l'effectif minimum exigé pour l'élection de délégué du personnel, il y a lieu de le rattacher à un centre plus important en nombre de salariés…
- RejetCass. soc., 28 févr. 1989, n° 87-60.174Saisi d'une demande d'annulation tant du protocole préélectoral que des élections professionnelles litigieuses, un tribunal d'instance, sans dénaturer aucun document, qui constate qu'une organisation syndicale…
- RejetCass. soc., 28 févr. 1989, n° 88-60.339C'est par une appréciation souveraine que les juges du fond ont estimé qu'était frauduleuse la candidature d'un salarié dont le licenciement avait été différé pour lui permettre d'accepter un changement d'affectation,…
- RejetCass. soc., 28 févr. 1989, n° 88-60.485
- CassationCass. soc., 28 févr. 1989, n° 87-61.824
- CassationCass. soc., 28 févr. 1989, n° 88-60.123Une partie ne pouvant être jugée sans avoir été entendue ou appelée, doit être cassé le jugement qui annule un scrutin sans avoir constaté que l'employeur qui alléguait ne pas avoir été convoqué en temps utile, avait…
- RejetCass. soc., 14 févr. 1989, n° 88-60.537En l'état d'une demande d'annulation du second tour des élections de délégués du personnel d'une entreprise fondée sur le fait que cinq personnes n'avaient pu voter et sur une erreur dans le découpage des bulletins de…
- RejetCass. soc., 14 févr. 1989, n° 88-60.016En relevant qu'une société, qui avait absorbé six de ses filiales par apports de fonds de commerce, sans que cette opération n'affecte, ni l'organisation du travail ni l'organisation économique, a gardé son siège social…
- RejetCass. soc., 7 févr. 1989, n° 88-60.150
- CassationCass. soc., 7 févr. 1989, n° 88-60.111La déclaration déposée au secrétariat-greffe d'un tribunal d'instance, pour le compte de plusieurs salariés, par un tiers non muni d'un pouvoir spécial en vue de saisir cette juridiction d'une contestation relative à la…
- CassationCass. soc., 7 févr. 1989, n° 88-60.131C'est à bon droit qu'un tribunal d'instance, après avoir rappelé que pour les élections des administrateurs salariés, selon l'article 97-2 de la loi du 10 juillet 1966, lorsqu'un siège au moins est réservé, aux…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 1er févr. 1989, n° 88-60.670
- RejetCass. soc., 31 janv. 1989, n° 88-60.383
- RejetCass. soc., 31 janv. 1989, n° 87-61.792La légalité de la décision de l'inspecteur du Travail définissant la notion de cadres pour la répartition des catégories de personnel entre les collèges n'ayant pas été contestée, c'est à bon droit qu'un tribunal…
- CassationCass. soc., 31 janv. 1989, n° 88-60.387Doit être cassé le jugement ayant, pour décider que les démonstrateurs d'un grand magasin y étaient éligibles pour les élections des délégués du personnel, retenu que les intéressés étaient dans un lien de subordination…
- RejetCass. soc., 31 janv. 1989, n° 88-60.192
- RejetCass. soc., 31 janv. 1989, n° 87-60.350
- RejetCass. soc., 24 janv. 1989, n° 88-60.357
- RejetCass. soc., 24 janv. 1989, n° 88-60.312
- RejetCass. soc., 24 janv. 1989, n° 88-60.332
- CassationCass. soc., 17 janv. 1989, n° 87-60.331Les salariés qui, à la date de l'élection, représentent, au sein de la commission paritaire interlocale de discipline et de conciliation instituée par l'article 5 du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946, l'employeur auprès…
- RejetCass. soc., 10 janv. 1989, n° 87-60.294
- CassationCass. soc., 10 janv. 1989, n° 88-60.126
- RejetCass. soc., 10 janv. 1989, n° 87-60.280
- RejetCass. soc., 10 janv. 1989, n° 87-60.273
- CassationCass. soc., 10 janv. 1989, n° 87-60.309Le scrutin pour les élections des délégués du personnel est un scrutin de liste. Toute candidature individuelle constitue une liste et le panachage des listes n'est pas admis. Dès lors, doit être cassé le jugement qui,…
- CassationCass. soc., 10 janv. 1989, n° 87-60.274Lorsqu'une société est composée de plusieurs unités, situées dans des villes différentes, dont l'une comprend plus de 50 salariés et les autres moins, les salariés employés dans ces dernières doivent participer aux…
- CassationCass. soc., 10 janv. 1989, n° 87-60.135Doit être cassé le jugement qui, pour refuser l'annulation des élections des membres d'un comité d'entreprise, écarte l'application d'un accord qui, conclu conformément aux dispositions de l'article L. 423-13 du Code du…
- CassationCass. soc., 20 déc. 1988, n° 87-61.827
- RejetCass. soc., 20 déc. 1988, n° 88-60.433
- RejetCass. soc., 20 déc. 1988, n° 88-60.431
- RejetCass. soc., 20 déc. 1988, n° 88-60.113L'affichage d'une note d'information, mode de publicité, ne constitue pas une forme de l'invitation que le chef d'entreprise est tenu d'adresser aux organisations syndicales intéressées en vue de la négociation du…
- CassationCass. soc., 20 déc. 1988, n° 87-60.297L'article 30 de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 disposant, pour le personnel intermittent embauché à la journée, d'une part, que la…
- CassationCass. soc., 20 déc. 1988, n° 87-60.246Les enseignants dont la durée de travail mensuelle se révèle être inférieure d'au moins un cinquième à celle qui résulte de l'application, sur cette même période, de la durée légale du travail sont, à défaut d'horaire…
- CassationCass. soc., 20 déc. 1988, n° 87-60.276Une société ayant acquis l'établissement d'une autre société, tout en prenant le fonds de commerce d'une troisième en location-gérance, c'est par l'effet même du transfert partiel ou total de l'entreprise d'origine que…
- CassationCass. soc., 20 déc. 1988, n° 88-60.108Un tribunal d'instance, qui constate la présence du demandeur à l'audience où celui-ci a soutenu les termes de la lettre par laquelle il avait saisi cette juridiction, peut décider que le défaut de signature de ce…
- RejetCass. soc., 20 déc. 1988, n° 88-60.135A défaut de dispositions spéciales indiquant les mentions qui doivent figurer sur les listes électorales pour les élections des représentants du personnel, le droit commun électoral est applicable et impose la mention…
- RejetCass. soc., 20 déc. 1988, n° 88-60.337Ayant constaté qu'il était constant et non contesté que s'agissant de quatre salariés assistant le chef du département du personnel, le premier exerçait ce rôle pour les questions de sécurité, de conditions physiques du…
- CassationCass. soc., 20 déc. 1988, n° 87-60.388
- RejetCass. soc., 20 déc. 1988, n° 88-60.194
- RejetCass. soc., 20 déc. 1988, n° 88-60.136
- RejetCass. soc., 13 déc. 1988, n° 88-60.158
- RejetCass. soc., 13 déc. 1988, n° 88-60.191Il ne saurait être reproché à un tribunal d'avoir annulé les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise d'une société au motif que l'employeur n'avait pas invité un syndicat à négocier les…
- RejetCass. soc., 13 déc. 1988, n° 88-60.356Aux termes d'un accord conclu en application du statut d'une société qui, conformément aux dispositions du 8e alinéa de l'article 97-2 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, tel que modifié par l'ordonnance n° 86-1135…
- RejetCass. soc., 22 nov. 1988, n° 87-61.798
- RejetCass. soc., 22 nov. 1988, n° 88-60.487
- CassationCass. 2e civ., 16 nov. 1988, n° 88-60.010
- CassationCass. soc., 15 nov. 1988, n° 87-60.145Les comités d'entreprise des entreprises juridiquement distinctes entre lesquelles est poursuivie la reconnaissance d'une unité économique et sociale ne sont pas parties intéressées, au sens de l'article R. 433-4 du…
- CassationCass. soc., 15 nov. 1988, n° 88-60.091Encourt la cassation le tribunal d'instance qui ordonne le retrait du nom d'un salarié candidat aux fonctions de délégué du personnel suppléant de la liste présentée par un syndicat au motif que l'intéressé victime d'un…
- CassationCass. soc., 8 nov. 1988, n° 87-61.811
- RejetCass. soc., 8 nov. 1988, n° 88-60.009
- Cass.Cass. soc., 8 nov. 1988, n° 88-60.001
- RejetCass. soc., 8 nov. 1988, n° 87-60.418
- RejetCass. soc., 8 nov. 1988, n° 87-60.171Dès lors qu'il n'était pas contesté devant lui que deux salariés récemment embauchés, constituaient une nouvelle catégorie de personnel, un tribunal d'instance qui a constaté que le protocole d'accord conclu en vue des…
- CassationCass. soc., 20 oct. 1988, n° 87-60.303
- RejetCass. soc., 20 oct. 1988, n° 87-60.260
- CassationCass. soc., 20 oct. 1988, n° 87-60.230
- RejetCass. soc., 20 oct. 1988, n° 87-60.382
- CassationCass. soc., 20 oct. 1988, n° 87-60.285Doit être cassé l'arrêt qui, pour déclarer le tribunal d'instance incompétent pour connaître de la demande tendant à ce que soit constatée la perte, par la circonscription administrative d'une entreprise, de la qualité…
- CassationCass. soc., 20 oct. 1988, n° 87-60.230Le litige portant sur la non-inscription, en raison de leur ancienneté, de divers salariés sur une liste électorale, concerne leur capacité propre à y figurer et non la régularité des opérations électorales, de sorte…
- RejetCass. soc., 13 oct. 1988, n° 87-61.803
- CassationCass. soc., 13 oct. 1988, n° 87-60.244Ne caractérise pas les prérogatives de l'employeur qu'auraient exercées habituellement deux salariés d'une caisse primaire d'assurance maladie, le jugement qui, pour dénier à ceux-ci la qualité d'électeurs pour les…
- RejetCass. soc., 13 oct. 1988, n° 88-60.097L'accord préélectoral régulièrement signé par un représentant dûment mandaté par une organisation syndicale représentative existant dans une entreprise est opposable au syndicat, affilié à cette organisation syndicale…
- RejetCass. soc., 13 oct. 1988, n° 87-60.244
- RejetCass. 2e civ., 20 juill. 1988, n° 88-60.221Le délai de dix jours prévu par l'article R. 513-111 du Code du travail pour statuer sur une contestation des élections prud'homales n'est pas prescrit à peine de nullité.
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 20 juill. 1988, n° 88-60.222
- RejetCass. 2e civ., 20 juill. 1988, n° 88-60.105
- RejetCass. 2e civ., 20 juill. 1988, n° 87-61.817
- CassationCass. 2e civ., 20 juill. 1988, n° 88-60.164Le procureur de la République ne figure pas au nombre des personnes limitativement autorisées à contester les inscriptions sur les listes électorales prud'homales, même en vue de contester la régularité des opérations…
- RejetCass. 2e civ., 20 juill. 1988, n° 87-61.804En vertu de l'article L. 34 du Code électoral, auquel renvoie l'article R 513-27 du Code du travail, le droit d'invoquer l'erreur matérielle prévue par ce texte est réservé aux électeurs omis sur les listes.
- RejetCass. soc., 19 juill. 1988, n° 87-61.833