Élections professionnelles : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
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Toutes les décisions
- RejetCass. soc., 1er avr. 2008, n° 07-60.283Les travailleurs mis à disposition d'une entreprise, intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail qu'elle constitue, sont inclus dans le calcul des effectifs en application de l'article L. 620-10…
- CassationCass. soc., 1er avr. 2008, n° 07-60.317L'instance tendant à l'annulation des opérations électorales, une fois celles-ci intervenues, n'a pas le même objet que celle visant à vider préventivement le litige relatif au calcul de l'effectif à prendre en compte.…
- CassationCass. soc., 5 mars 2008, n° 06-60.274Les délégués du comité central d'entreprise sont des représentants du personnel qui doivent être élus selon le scrutin majoritaire uninominal à un tour, chaque électeur devant voter en une seule fois pour autant de…
- RejetCass. soc., 13 févr. 2008, n° 07-60.097L'absence de président désigné dans les bureaux de vote, en violation des principes généraux du droit électoral, constitue, en raison de l'importance de ses attributions, une irrégularité qui porte atteinte au…
- RejetCass. soc., 12 févr. 2008, n° 06-44.121Dès lors qu'il a été constaté que la désignation d'un salarié comme représentant du personnel au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail résultait d'un vote du collège désignatif, l'employeur,…
- CassationCass. soc., 16 janv. 2008, n° 06-60.289Une contestation électorale formée par télécopie qui n'a pas fait l'objet d'une déclaration au greffe du tribunal d'instance dans le délai prévu par l'article R. 423-3 du code du travail n'est pas recevable
- RejetCass. soc., 19 déc. 2007, n° 07-60.016La demande d'annulation des élections des représentants du personnel formée par conclusions déposées par un syndicat devant le tribunal d'instance déjà saisi par celui-ci d'une contestation des listes électorales est…
- CassationCass. soc., 24 oct. 2007, n° 06-60.302Les élections de délégués du personnel et de membres du comité d'entreprise étant séparées pour chaque collège, toute personne intéressée peut demander l'annulation d'un des scrutins sans nécessairement contester la…
- CassationCass. soc., 3 oct. 2007, n° 06-60.063Selon l'article L. 423-8 du code du travail modifié par l'ordonnance du 1er décembre 2005, l'éligibilité d'un salarié est subordonnée seulement à une condition d'ancienneté d'un an, peu important que cette ancienneté…
- CassationCass. soc., 19 sept. 2007, n° 06-60.134Le nombre et la composition des collèges électoraux ne peuvent être modifiés par une convention, un accord collectif du travail, étendus ou non, ou un accord préélectoral que lorsque la convention ou l'accord est signé…
- RejetCass. soc., 19 sept. 2007, n° 06-60.222Un syndicat non signataire de l'accord préélectoral n'est pas réputé y avoir adhéré, et garde donc le droit de le contester même s'il présente des candidats aux élections, à condition de formuler ses réserves sur cet…
- RejetCass. soc., 20 juin 2007, n° 07-60.027Dès lors que l'autorité administrative a consacré la perte de qualité d'établissement distinct d'un des deux établissements d'une entreprise, c'est sans méconnaître le principe de séparation des pouvoirs que le juge…
- CassationCass. soc., 4 avr. 2007, n° 06-60.112Le chef d'établissement distinct a qualité pour saisir le tribunal d'instance de tout litige relatif à l'organisation et à la régularité des élections qui ont eu lieu dans l'établissement, dès lors qu'il est responsable…
- CassationCass. soc., 28 févr. 2007, n° 06-60.171Sauf dispositions législatives contraires, les travailleurs mis à disposition d'une entreprise, intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail qu'elle constitue, inclus à ce titre dans le calcul des…
- CassationCass. soc., 14 févr. 2007, n° 06-60.106Le défaut d'invitation d'une organisation syndicale représentative dans l'entreprise à la négociation de tout ou partie d'un accord préélectoral est une cause de nullité de cet accord, quels que soient les termes du…
- RejetCass. soc., 20 déc. 2006, n° 06-60.119Le caractère d'ordre public des dispositions législatives ou réglementaires relatives à la mise en place du comité central d'entreprise ne fait pas obstacle à ce que les avantages minimaux qu'elles instaurent soient…
- CassationCass. soc., 20 déc. 2006, n° 06-60.017Le représentant d'un syndicat doit, s'il n'est avocat, justifier d'un pouvoir spécial ou d'une disposition des statuts l'habilitant à agir en justice, et le défaut de pouvoir d'une personne figurant au procès comme…
- RejetCass. soc., 20 déc. 2006, n° 05-60.345Lorsque le quorum prévu par les articles L. 423-14 et L. 433-10 du code du travail n'est pas atteint au premier tour des élections professionnelles à la proportionnelle, il n'y a pas lieu de décompter le nombre de…
- CassationCass. soc., 8 nov. 2006, n° 06-60.036Il appartient à l'employeur d'organiser un second tour en cas de vacance partielle des sièges à l'issue d'un premier tour. La demande tendant à ce qu'il lui soit enjoint d'organiser ce second tour peut être formée plus…
- RejetCass. soc., 8 nov. 2006, n° 05-60.283L'accord préélectoral qui détermine la répartition des personnels et des sièges entre les collèges conformément aux articles L. 423-3, alinéa 2, et L. 433-2, alinéa 6, du code du travail, s'impose aux parties, même s'il…
- CassationCass. soc., 8 nov. 2006, n° 06-60.007En l'absence de tout accord avec les organisations syndicales sur l'intégration du personnel administratif dans le deuxième collège, le chef d'entreprise doit saisir l'inspecteur du travail. En l'absence de décision de…
- CassationCass. soc., 25 oct. 2006, n° 06-60.012Si un accord unanime peut définir les modalités de désignation des membres de la délégation du personnel au CHSCT, il ne peut être dérogé à l'obligation de procéder à un vote par un scrutin secret. Viole l'article L.…
- CassationCass. soc., 12 juill. 2006, n° 05-60.353Seule la recevabilité de la demande d'annulation de l'élection est soumise au délai de forclusion de quinze jours prévu à l'article R. 423-3 du code du travail et non pas les moyens avancés à l'appui de cette prétention.
- CassationCass. soc., 12 juill. 2006, n° 05-60.332Il résulte des articles L. 423-13 et L. 433-13 du code du travail, selon lesquels les opérations électorales doivent se dérouler conformément au protocole préélectoral, négocié entre le chef d'entreprise et les…
- CassationCass. soc., 12 juill. 2006, n° 04-47.724Il appartient au chef d'entreprise qui, en qualité d'organisateur des élections, est destinataire des candidatures qu'il enregistre, d'établir que la convocation à l'entretien préalable à un licenciement est antérieure…
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 juill. 2006, n° 05-60.404L'article L. 433-11 du code du travail prévoyant que le tribunal d'instance ne statue en dernier ressort que sur les contestations relatives à l'élection des membres du comité d'entreprise et non, sur la contestation de…
- RejetCass. soc., 24 mai 2006, n° 05-60.351Un protocole préélectoral ne peut déroger à la durée légale des mandats fixée par les articles L. 433-12 et L. 423-16 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005, dans des…
- CassationCass. soc., 24 mai 2006, n° 05-60.329Viole les dispositions des articles R. 433-4, R. 439-2 du code du travail, le tribunal d'instance qui déclare irrecevable comme forclose l'organisation qui oppose à la demande d'annulation des désignations de…
- IrrecevabilitéCass. soc., 24 mai 2006, n° 05-60.341La décision du tribunal d'instance statuant avant les élections sur les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales, et la division de l'entreprise en établissements distincts n'est pas…
- IrrecevabilitéCass. soc., 23 mai 2006, n° 05-60.119Pendant le temps de leur mise à disposition, les fonctionnaires qui sont intégrés à la communauté des travailleurs de l'entreprise, peuvent se prévaloir de la qualité de salarié pour l'expression au sein de celle-ci des…
- CassationCass. soc., 15 févr. 2006, n° 04-60.525Le syndicat représentatif, présent dans l'entreprise où il a désigné un délégué syndical central doit être invité à la négociation du protocole préélectoral, peu important qu'il n'ait pas de délégué syndical dans…
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 janv. 2006, n° 05-60.134La décision du tribunal d'instance statuant avant l'élection sur le droit pour une organisation syndicale de participer à la négociation du protocole préélectoral et de présenter une liste de candidats n'est pas…
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 janv. 2006, n° 05-60.018La décision du tribunal d'instance statuant avant l'élection sur la qualité d'établissement distinct de sites de l'entreprise n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dès lors que cette contestation peut être…
- IrrecevabilitéCass. soc., 23 nov. 2005, n° 05-60.034Le pourvoi formé contre la décision du tribunal d'instance statuant avant les élections sur les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales est irrecevable dès lors que la contestation peut…
- CassationCass. soc., 9 nov. 2005, n° 05-60.063Méconnaît l'étendue de ses pouvoirs le tribunal d'instance qui, saisi par un salarié, ordonne au chef d'entreprise d'organiser de nouvelles élections au motif que la demande tend à obtenir l'organisation d'élections,…
- RejetCass. soc., 29 juin 2005, n° 04-60.488Le juge d'instance peut, dès lors qu'il estime nécessaire le dispositif de contrôle mis en place par l'accord conclu entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales représentatives, mettre à la charge de…
- CassationCass. soc., 2 mars 2005, n° 04-60.019L'invitation à négocier le protocole d'accord préélectoral est valablement adressée par le chef d'entreprise aux organisations syndicales intéressées, soit directement à l'organisation syndicale, soit au délégué…
- CassationCass. soc., 23 févr. 2005, n° 04-60.242Le bureau de vote ne peut être composé que d'électeurs du collège considéré, et la présence d'une personne n'ayant pas cette qualité dans la composition du bureau constitue une irrégularité entraînant nécessairement la…
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 févr. 2005, n° 04-60.073L'alinéa 4 de l'article L. 236-5 du Code du travail ne prévoit la compétence du tribunal d'instance statuant en dernier ressort qu'en ce qui concerne les contestations relatives à la délégation des représentants du…
- RejetCass. soc., 26 janv. 2005, n° 04-60.192Dès lors qu'il constate que les éléments constitutifs d'une unité économique et sociale sont réunis entre des sociétés, le tribunal d'instance qui intègre au sein de cette unité économique et sociale la société holding…
- RejetCass. soc., 12 janv. 2005, n° 03-60.477La circonstance que l'activité d'une société dans son ensemble ne soit complémentaire que de l'activité d'un secteur de production d'une autre société, ne fait pas obstacle à la reconnaissance d'une unité économique et…
- RejetCass. soc., 15 déc. 2004, n° 04-60.058Les élections partielles dans l'entreprise ne peuvent être organisées et se dérouler selon les dispositions de l'accord préélectoral en vigueur lors de l'élection précédente que si cet accord n'est pas contesté. Dès…
- RejetCass. soc., 8 déc. 2004, n° 03-60.509L'employeur et les organisations syndicales peuvent décider à l'unanimité de reporter la date d'élections professionnelles.
- RejetCass. soc., 24 nov. 2004, n° 04-60.005Le principe de simultanéité pour les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'établissement contenu à l'article L. 423-19 du Code du travail, n'implique pas que les élections aient lieu à la même…
- RejetCass. soc., 24 nov. 2004, n° 03-60.329L'unité économique et sociale ayant pour finalité la défense des intérêts d'une communauté de travailleurs dans un périmètre donné, la circonstance que l'une des deux sociétés n'ait pas de salariés ne fait pas obstacle…
- CassationCass. soc., 27 oct. 2004, n° 03-60.429Les jugements rendus en matière de contentieux préélectoral n'ont pas autorité de chose jugée dans le litige tendant à l'annulation des élections. En conséquence, le tribunal est tenu de statuer sur tous les moyens de…
- RejetCass. soc., 13 oct. 2004, n° 03-60.275Il ne peut être dérogé par voie d'accord, fût-il unanime, aux dispositions de l'article L. 433-2, alinéa 4, du Code du travail relatives au collège spécial des cadres.
- RejetCass. soc., 13 juill. 2004, n° 03-60.160En l'absence de fraude et dès lors qu'elle n'a eu aucune influence sur les résultats des élections, l'irrégularité découlant de la circonstance que les votes des électeurs ont été constatés en apposant sur la liste…
- CassationCass. soc., 13 juill. 2004, n° 03-60.173L'établissement distinct permettant l'élection de délégués du personnel se caractérise par le regroupement d'au moins onze salariés constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de…
- RejetCass. soc., 26 mai 2004, n° 03-60.358Les salariés mis à disposition, au sens des articles L. 421-2 et L. 431-2 du Code du travail, pris en compte au prorata de leur temps de présence dans le calcul de l'effectif de l'entreprise pour les élections…
- CassationCass. soc., 26 mai 2004, n° 03-60.125Les salariés mis à disposition, au sens des articles L. 421-2 et L. 431-2 du Code du travail, pris en compte au prorata de leur temps de présence pour le calcul de l'effectif de l'entreprise pour les élections…
- IrrecevabilitéCass. soc., 30 mars 2004, n° 02-60.358Sont irrecevables les pourvois formés contre les décisions du tribunal d'instance statuant avant les élections sur les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales (arrêt n° 1), la qualité…
- IrrecevabilitéCass. soc., 30 mars 2004, n° 02-60.840Sont irrecevables les pourvois formés contre les décisions du tribunal d'instance statuant avant les élections sur les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales (arrêt n° 1), la qualité…
- IrrecevabilitéCass. soc., 30 mars 2004, n° 02-60.909Sont irrecevables les pourvois formés contre les décisions du tribunal d'instance statuant avant les élections sur les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales (arrêt n° 1), la qualité…
- IrrecevabilitéCass. soc., 30 mars 2004, n° 03-60.137Sont irrecevables les pourvois formés contre les décisions du tribunal d'instance statuant avant les élections sur les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales (arrêt n° 1), la qualité…
- IrrecevabilitéCass. soc., 30 mars 2004, n° 02-60.8150260819Sont irrecevables les pourvois formés contre les décisions du tribunal d'instance statuant avant les élections sur les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales (arrêt n° 1), la qualité…
- CassationCass. soc., 17 mars 2004, n° 02-60.579Lorsque la délégation unique n'a pas été mise en place dans tous les établissements de l'entreprise, il y a lieu, lorsque l'effectif de celle-ci atteint ou dépasse deux cents salariés, de procéder à de nouvelles…
- RejetCass. soc., 17 mars 2004, n° 02-60.699Le procès-verbal de carence peut être contesté dans le délai de quinze jours à compter de celui où la partie intéressée en a eu connaissance
- RejetCass. soc., 18 févr. 2004, n° 02-60.567Les députés composant l'Assemblée nationale, pris en leur qualité d'employeurs de collaborateurs parlementaires, ne constituent pas une unité économique et sociale dès lors qu'il n'existe aucune unité de direction sur…
- CassationCass. soc., 18 févr. 2004, n° 03-60.110Doit être cassé le jugement qui, pour déclarer irrecevable une requête en annulation de la candidature d'un salarié à la délégation des personnels au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT),…
- IrrecevabilitéCass. soc., 18 févr. 2004, n° 02-60.609La décision du tribunal d'instance statuant avant les élections professionnelles sur l'inscription sur les listes électorales d'une catégorie de salariés, n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dès lors que cette…
- CassationCass. soc., 14 janv. 2004, n° 01-60.788La propagande électorale antérieure au premier tour des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise est réservée aux syndicats représentatifs et l'employeur est tenu d'une obligation de…
- RejetCass. soc., 14 janv. 2004, n° 02-60.814La contestation prévue par l'article R. 236-5-1 du Code du travail formée par lettre est recevable dès lors qu'elle est parvenue au secrétariat-greffe dans les délais légaux.
- CassationCass. soc., 26 nov. 2003, n° 03-60.036Dès lors que des salariés ont été régulièrement inscrits sur la liste électorale d'un premier établissement, leur mutation dans un autre établissement, sans rectification de la liste électorale, ne saurait les priver du…
- CassationCass. soc., 26 nov. 2003, n° 02-60.712Ne donne pas de base légale à sa décision, le tribunal d'instance qui déclare irrecevable comme tardive la contestation de la désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, au…
- CassationCass. soc., 26 nov. 2003, n° 02-60.689L'article L. 412-15 du Code du travail ayant institué, en matière de contestation de la désignation d'un délégué syndical, une procédure spéciale comportant comme seule voie de recours, le pourvoi en cassation, les…
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 nov. 2003, n° 02-60.805La décision du tribunal d'instance statuant avant les élections sur la régularité de la liste des éligibles à des élections professionnelles dans l'entreprise n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dès lors que…
- RejetCass. soc., 29 oct. 2003, n° 02-60.820L'action en reconnaissance d'une unité économique et sociale en vue de la mise en place d'une institution représentative ressortit au contentieux des élections professionnelles et relève de la compétence du tribunal…
- CassationCass. soc., 24 sept. 2003, n° 02-60.569Outre les conditions objectives d'inéligibilité fixées par l'article L. 423-8 du Code du travail, il résulte de l'article L. 513-1 du même Code que seuls les cadres détenant sur un service, un département ou un…
- CassationCass. soc., 18 juin 2003, n° 02-60.044Viole la loi des 16-24 août 1790, ensemble les articles L. 433-2 et L. 435-1 du Code du travail le tribunal d'instance qui, après avoir reconnu l'existence d'une unité économique et sociale entre trois sociétés, décide…
- RejetCass. soc., 4 juin 2003, n° 02-60.034Le tribunal d'instance, saisi d'une demande d'annulation des élections par un syndicat au motif que l'employeur lui avait refusé la communication de la liste électorale, qui a relevé que celle-ci avait été affichée dans…
- RejetCass. soc., 4 juin 2003, n° 02-60.487Ayant constaté que la liste présentée par un syndicat avait obtenu un siège lors d'élections professionnelles et qu'ensuite la moitié des candidatures de ce syndicat avait été judiciairement annulée, dont celle du…
- RejetCass. soc., 28 mai 2003, n° 01-60.797
- CassationCass. soc., 21 mai 2003, n° 02-60.396En l'état d'un protocole préélectoral prévoyant que les enveloppes de transmission des votes par correspondance doivent être retournées par la Poste pour le jour du scrutin et alors que la méconnaissance de cette…
- IrrecevabilitéCass. soc., 21 mai 2003, n° 01-60.787La décision du tribunal d'instance statuant avant les élections sur la liste des salariés mis à disposition, la reconnaissance de la qualité d'établissement distinct d'un site de l'entreprise et la validité des…
- RejetCass. soc., 7 mai 2003, n° 01-60.917
- CassationCass. soc., 7 mai 2003, n° 02-60.052En application des articles R. 423-2 et R. 433-3 du Code du travail, lorsqu'à défaut d'accord unanime, la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est élue au scrutin de…
- IrrecevabilitéCass. soc., 24 avr. 2003, n° 01-60.925
- RejetCass. soc., 24 avr. 2003, n° 02-60.023
- CassationCass. soc., 26 mars 2003, n° 02-60.372
- CassationCass. soc., 26 mars 2003, n° 01-41.793
- CassationCass. soc., 26 mars 2003, n° 01-60.863
- RejetCass. soc., 26 mars 2003, n° 01-60.809
- CassationCass. soc., 26 mars 2003, n° 02-60.395
- CassationCass. soc., 26 mars 2003, n° 01-60.932
- CassationCass. soc., 12 mars 2003, n° 01-60.860
- CassationCass. soc., 12 mars 2003, n° 01-60.900
- RejetCass. soc., 26 févr. 2003, n° 01-60.752
- RejetCass. soc., 13 févr. 2003, n° 01-60.745Le fait, constaté par le tribunal d'instance que des salariés ayant voté lors d'élections de délégués du personnel ne figuraient pas sur la liste électorale suffit, en l'absence d'explications de l'employeur sur ce…
- RejetCass. soc., 13 févr. 2003, n° 01-60.739
- CassationCass. soc., 12 févr. 2003, n° 01-60.904Le délégué syndical désigné dans l'entreprise, qui représente le syndicat auprès du chef d'entreprise, n'a pas à justifier d'un mandat spécial de son organisation syndicale pour conclure le protocole préélectoral.
- CassationCass. soc., 29 janv. 2003, n° 01-60.628L'établissement distinct permettant l'élection de délégués du personnel se caractérise par le regroupement d'au moins onze salariés constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptible de…
- IrrecevabilitéCass. soc., 29 janv. 2003, n° 01-60.644La décision du tribunal d'instance, saisi avant les élections professionnelles d'une contestation relative à la régularité des listes de candidats, n'est pas susceptible de pourvoi en cassation, dès lors que cette…
- RejetCass. soc., 18 déc. 2002, n° 01-60.806
- CassationCass. soc., 18 déc. 2002, n° 01-60.731
- RejetCass. soc., 17 déc. 2002, n° 01-60.632
- CassationCass. soc., 4 déc. 2002, n° 01-60.814
- CassationCass. soc., 4 déc. 2002, n° 01-60.774
- RejetCass. soc., 20 nov. 2002, n° 01-60.605L'homologation judiciaire d'un protocole préélectoral ne fait pas obstacle à ce que des modifications négociées entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales lui soient apportées.. L'absence d'unanimité du…
- CassationCass. soc., 19 nov. 2002, n° 01-60.563Les collèges électoraux visés aux alinéas 3 et 4 de l'article L. 439-3 du Code du travail qui servent de base de répartition pour la désignation des représentants du personnel au comité de groupe, sont nécessairement…
- CassationCass. soc., 10 oct. 2002, n° 01-60.722Viole les dispositions des articles R. 412-4, R. 423-3 et R. 433-4 du Code du travail le tribunal d'instance qui déclare irrecevable les contestations de la désignation de délégués syndicaux ainsi que des candidatures…
- RejetCass. soc., 26 sept. 2002, n° 01-60.325Le grief tiré d'une éventuelle non-conformité du protocole préélectoral non unanime aux dispositions de la convention collective applicable relatives à la composition du comité d'entreprise, à l'organisation des bureaux…
- CassationCass. soc., 26 sept. 2002, n° 01-60.708La suspension du contrat ne fait pas perdre au salarié l'ancienneté acquise et le salarié dont le contrat de travail est suspendu est éligible. Dès lors, ne donne pas de base légale à sa décision, le tribunal d'instance…
- RejetCass. soc., 26 sept. 2002, n° 01-60.670Si les cadres détenant sur un service, un département ou un établissement de l'entreprise, une délégation particulière d'autorité établie par écrit permettant de les assimiler à un chef d'entreprise sont exclus de…
- CassationCass. soc., 26 sept. 2002, n° 01-60.043
- CassationCass. soc., 25 sept. 2002, n° 01-60.677
- CassationCass. soc., 25 sept. 2002, n° 01-60.756
- RejetCass. soc., 25 sept. 2002, n° 01-60.700
- RejetCass. soc., 10 juill. 2002, n° 01-60.699Ne constitue pas une irrégularité du protocole préélectoral l'absence de clause relative à la mention du domicile des salariés sur la liste électorale.
- CassationCass. soc., 10 juill. 2002, n° 01-60.654Le candidat à une élection professionnelle n'est recevable à contester que les résultats de l'élection concernant le collège auquel il appartient.
- CassationCass. ass. plén., 5 juill. 2002, n° 00-60.275En l'absence de délégué syndical dans l'entreprise désigné par une organisation syndicale représentative au plan national, l'invitation de celle-ci à la négociation du protocole d'accord préélectoral en vue des…
- CassationCass. soc., 12 juin 2002, n° 01-60.058S'il remplit les conditions légales, le salarié lié à l'entreprise par un contrat de travail y est électeur.
- RejetCass. soc., 12 juin 2002, n° 01-60.617Le litige ne concernant pas le nombre et la composition des collèges électoraux mais la répartition des sièges entre les différentes catégories pour l'élection des membres du comité d'entreprise et des délégués du…
- CassationCass. soc., 29 mai 2002, n° 01-60.606Il résulte de l'article L. 431-2 du Code du travail que les travailleurs mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure sont pris en compte dans l'effectif d'accueil au prorata de leur temps de…
- RejetCass. soc., 29 mai 2002, n° 01-60.625
- CassationCass. soc., 7 mai 2002, n° 01-60.216
- RejetCass. soc., 7 mai 2002, n° 00-60.229En l'absence d'élu au premier tour des élections professionnelles, le délai de quinze jours prévu par l'article R. 423-3 du Code du travail ne commence à courir qu'à compter de la proclamation des élus au second tour.
- RejetCass. soc., 7 mai 2002, n° 00-60.487L'absence d'indication de la date à laquelle le protocole préélectoral a été signé, n'affecte pas à elle seule sa validité.
- RejetCass. soc., 7 mai 2002, n° 00-60.342Relèvent du domaine des aménagements conventionnels prévus par l'article L. 236-13 du Code du travail, les conditions de désignation des membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans la…
- RejetCass. soc., 7 mai 2002, n° 01-60.505Si, aux termes de l'article L. 236-5 du Code du travail, le collège désignatif des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est composé des membres élus au comité d'entreprise ou…
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 mai 2002, n° 01-60.040La décision du tribunal d'instance statuant avant les élections sur la régularité d'une liste de candidatures à des élections professionnelles dans l'entreprise, n'est pas susceptible de pourvoi en cassation, dès lors…
- RejetCass. soc., 7 mai 2002, n° 00-60.282Saisi d'un litige ayant pour objet l'organisation des élections dans l'entreprise à la demande d'une organisation syndicale, qui ne concerne donc ni l'électorat ni la régularité des opérations électorales, le juge n'a…
- CassationCass. soc., 3 mai 2002, n° 01-60.072La constitution du collège spécial du personnel navigant professionnel prévu par l'article L. 342-4, alinéa 2, du Code de l'aviation civile ne peut faire échec au droit du personnel d'encadrement non navigant de…
- CassationCass. soc., 3 avr. 2002, n° 00-60.431Il résulte de l'article L. 435-4, alinéa 1er, du Code du travail que le comité d'établissement procède à l'élection des délégués au comité central d'entreprise parmi ses membres. Le salarié qui a été élu membre du…
- CassationCass. soc., 3 avr. 2002, n° 01-60.464
- RejetCass. soc., 20 mars 2002, n° 01-60.546
- CassationCass. soc., 20 mars 2002, n° 01-60.090
- RejetCass. soc., 20 mars 2002, n° 00-60.176L'accord préélectoral qui fixe la date des élections est valablement dénoncé et privé de tout effet lorsque l'employeur invite postérieurement à la date des élections qui n'ont pas eu lieu toutes les parties intéressées…
- CassationCass. soc., 20 mars 2002, n° 00-60.315Ni l'employeur ni les salariés ne peuvent s'opposer à ce que les organisations syndicales représentatives, parties nécessairement intéressées au déroulement des élections professionnelles, consultent ou se voient…
- RejetCass. soc., 20 mars 2002, n° 01-60.482Si les salariés non inscrits sur les listes électorales en tant qu'électeurs ne peuvent pas être éligibles et si la liste électorale est établie pour les deux tours, lorsque l'effectif se modifie après la publication de…
- CassationCass. soc., 6 mars 2002, n° 01-60.071
- RejetCass. soc., 6 mars 2002, n° 01-60.015
- CassationCass. soc., 6 févr. 2002, n° 00-60.309
- CassationCass. soc., 6 févr. 2002, n° 00-60.481Le défaut d'inscription sur la liste électorale de l'établissement où se déroule l'élection, prive le salarié concerné de la qualité d'éligible.
- CassationCass. soc., 6 févr. 2002, n° 00-60.440A peine de nullité de la désignation, le syndicat qui désigne un délégué syndical auprès de plusieurs personnes, juridiquement distinctes, constituant, selon lui, une entité économique et sociale, doit indiquer dans la…
- RejetCass. soc., 6 févr. 2002, n° 00-60.420Les salariés ne sont pas parties intéressées au jugement statuant sur la contestation relative au découpage de l'entreprise en établissements distincts.
- RejetCass. soc., 6 févr. 2002, n° 00-60.488Le tribunal d'instance qui relève que le salarié dont l'éligibilité en tant qu'administrateur faisait l'objet d'une contestation n'était responsable que d'une succursale et qu'il n'avait pas le pouvoir d'embaucher, de…
- RejetCass. soc., 23 janv. 2002, n° 00-60.387
- CassationCass. soc., 23 janv. 2002, n° 00-60.293
- CassationCass. soc., 23 janv. 2002, n° 00-60.362Il résulte de l'article L. 433-9, alinéa 3, du Code du travail que les modalités sur lesquelles aucun accord n'a pu intervenir quant à l'organisation et au déroulement des opérations électorales peuvent être fixées par…
- RejetCass. soc., 8 janv. 2002, n° 00-60.270Le syndicat qui a présenté des candidats aux élections professionnelles n'est réputé adhérer au protocole préélectoral qu'il n'a pas signé que dans la mesure où il n'a pas exprimé de réserves. Le tribunal d'instance qui…
- CassationCass. soc., 8 janv. 2002, n° 00-60.266
- RejetCass. soc., 12 déc. 2001, n° 00-60.336
- RejetCass. soc., 12 déc. 2001, n° 00-60.349
- RejetCass. soc., 27 nov. 2001, n° 00-60.252Les travailleurs mis à la disposition d'une entreprise entrent dans le calcul de l'effectif pour les élections professionnelles, dès lors qu'ils participent au processus de travail de l'entreprise qui les occupe.
- CassationCass. soc., 27 nov. 2001, n° 00-60.415Le litige né de l'appartenance individuelle d'un ou plusieurs salariés à l'un ou l'autre des collèges électoraux et non de la répartition de l'ensemble du personnel entre les collèges électoraux, relève de la compétence…
- CassationCass. soc., 13 nov. 2001, n° 99-60.556L'article R. 439-2 du Code du travail ne prévoit la compétence du tribunal d'instance qu'en ce qui concerne les contestations relatives à la désignation, prévue à l'article L. 439-3 du Code du travail, par les…
- CassationCass. soc., 30 oct. 2001, n° 00-60.341
- RejetCass. soc., 30 oct. 2001, n° 00-60.199
- CassationCass. soc., 30 oct. 2001, n° 00-60.331
- CassationCass. soc., 17 oct. 2001, n° 00-60.261
- CassationCass. soc., 17 oct. 2001, n° 00-60.248
- CassationCass. soc., 16 oct. 2001, n° 00-60.203Les syndicats d'une entreprise affiliés à la même confédération représentative sur le plan national ne peuvent présenter qu'une seule liste de candidats au nom de la confédération nationale lors des élections…
- CassationCass. soc., 25 sept. 2001, n° 00-60.274
- CassationCass. soc., 25 sept. 2001, n° 00-60.272
- CassationCass. soc., 25 sept. 2001, n° 00-60.223
- RejetCass. soc., 25 sept. 2001, n° 00-60.255
- CassationCass. soc., 25 sept. 2001, n° 00-60.206
- RejetCass. soc., 25 sept. 2001, n° 00-60.213
- RejetCass. soc., 25 sept. 2001, n° 00-60.259
- RejetCass. soc., 11 juill. 2001, n° 00-60.225
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 juin 2001, n° 99-60.538
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 juin 2001, n° 00-60.017
- RejetCass. soc., 27 juin 2001, n° 00-60.081
- RejetCass. soc., 27 juin 2001, n° 00-60.037
- RejetCass. soc., 13 juin 2001, n° 00-60.126
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- CassationCass. soc., 13 juin 2001, n° 00-60.140
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 juin 2001, n° 00-60.085
- RejetCass. soc., 30 mai 2001, n° 00-60.031
- CassationCass. soc., 30 mai 2001, n° 00-60.192La loi n'ayant pas prévu le remplacement des membres du comité d'établissement élus suppléants devenus titulaires en cours de mandat, seule une disposition spécifique de la convention collective ou du protocole…
- CassationCass. soc., 30 mai 2001, n° 00-60.159Une section syndicale, dépourvue de personnalité morale et ne pouvant prétendre de ce fait à la qualité d'organisation syndicale, n'est pas juridiquement apte à présenter une liste aux élections professionnelles.
- CassationCass. soc., 30 mai 2001, n° 99-60.564Aux termes de l'article L. 433-2, alinéa 4, du Code du travail, dans les entreprises, quel que soit l'effectif de leurs salariés, où le nombre des ingénieurs, chefs de service, et cadres administratifs, commerciaux ou…
- RejetCass. soc., 16 mai 2001, n° 99-60.536
- RejetCass. soc., 3 mai 2001, n° 00-60.114
- CassationCass. soc., 2 mai 2001, n° 99-60.473
- CassationCass. soc., 4 avr. 2001, n° 99-60.530
- CassationCass. soc., 21 mars 2001, n° 99-60.544
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- CassationCass. soc., 6 mars 2001, n° 99-60.553Il résulte des dispositions de l'article L. 513-1 du Code du travail que seuls les cadres détenant sur un service, un département ou un établissement de l'entreprise une délégation particulière d'autorité établie par…
- RejetCass. soc., 14 févr. 2001, n° 99-60.562
- RejetCass. soc., 17 janv. 2001, n° 99-60.569
- RejetCass. soc., 17 janv. 2001, n° 99-60.446
- RejetCass. soc., 18 déc. 2000, n° 99-60.521Justifie sa décision le tribunal d'instance qui, pour admettre que chacun des sites d'une même entreprise constituait un établissement distinct en vue de l'élection des délégués du personnel, retient qu'il existait dans…
- RejetCass. soc., 18 déc. 2000, n° 00-60.033
- CassationCass. soc., 5 déc. 2000, n° 99-60.418
- RejetCass. soc., 5 déc. 2000, n° 99-60.318
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- RejetCass. soc., 12 oct. 2000, n° 99-60.368
- CassationCass. soc., 12 oct. 2000, n° 00-60.013
- RejetCass. soc., 18 juill. 2000, n° 99-60.353L'unité économique et sociale entre plusieurs entités juridiquement distinctes se caractérise, en premier lieu, par la concentration des pouvoirs de direction à l'intérieur du périmètre considéré ainsi que par la…
- CassationCass. soc., 18 juill. 2000, n° 99-60.111Les candidats présentés au premier tour des élections professionnelles par les organisations syndicales représentatives doivent être considérés comme maintenus pour le second tour. Les dispositions d'un protocole…
- Cass.Cass. soc., 18 juill. 2000, n° 99-60.356Les candidats présentés au premier tour des élections professionnelles par les organisations syndicales représentatives doivent être considérés comme maintenus pour le second tour. Les dispositions d'un protocole…
- RejetCass. soc., 18 juill. 2000, n° 99-60.255
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- CassationCass. soc., 18 juill. 2000, n° 99-60.379