Frais et dépens : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
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Toutes les décisions
- CassationCass. soc., 2 juill. 1991, n° 88-42.527
- RejetCass. crim., 3 juin 1991, n° 90-83.774
- CassationCass. 2e civ., 29 mai 1991, n° 90-10.786Viole le principe de la contradiction un premier président qui, pour confirmer une ordonnance rendue en matière de taxe et fixant le montant des frais dus à un huissier de justice par une personne, se fonde, après avoir…
- RejetCass. 2e civ., 13 mai 1991, n° 90-10.069
- Cass.Cass. crim., 3 avr. 1991, n° 90-86.153La partie qui, après avoir obtenu la cassation d'un premier arrêt, succombe devant la cour de renvoi, ne peut être condamnée aux dépens de l'arrêt annulé et l'arrêt qui met à la charge du prévenu les frais exposés à…
- RejetCass. 2e civ., 17 oct. 1990, n° 90-60.374L'article 700 du nouveau Code de procédure civile est applicable au contentieux électoral.
- CassationCass. 2e civ., 3 oct. 1990, n° 89-16.456
- CassationCass. 2e civ., 27 juin 1990, n° 89-13.754
- RejetCass. soc., 20 juin 1990, n° 89-42.538La formation de référé du conseil de prud'hommes saisie d'une demande en paiement de dommages-intérêts en raison de la résistance abusive de l'adversaire peut, en application de l'article 12 du nouveau Code de procédure…
- RejetCass. 2e civ., 21 mai 1990, n° 89-10.865
- Cass.Cass. crim., 3 mai 1990, n° 88-80.075Lorsqu'un arrêt a été complètement annulé sur le pourvoi d'une partie, la cour d'appel de renvoi ne peut, au cas où cette partie succombe, mettre à sa charge les frais de l'arrêt annulé. Il n'en est autrement que…
- RejetCass. 2e civ., 3 mai 1990, n° 89-10.859La cassation d'un arrêt qui avait statué sur la charge des dépens n'exonérant pas une partie, à l'égard de son avoué, de ses obligations résultant des règles du mandat, il ne peut être reproché à une ordonnance rendue…
- RejetCass. soc., 2 mai 1990, n° 87-44.257
- RejetCass. crim., 2 mai 1990, n° 89-85.921Les rémunérations dues à un tuteur aux biens d'un mineur, en contrepartie de son activité, ainsi que le remboursement des frais qu'il a exposés ne sont pas des dépenses qui résultent de procédures, au sens de l'article…
- CassationCass. com., 24 avr. 1990, n° 88-19.569
- CassationCass. 2e civ., 14 févr. 1990, n° 88-16.829L'avoué qui a obtenu le bénéfice du recouvrement direct des dépens sur la partie succombante conserve la faculté de les recouvrer sur son client en vertu du mandat ad litem dont celui-ci l'avait investi.
- RejetCass. 2e civ., 14 févr. 1990, n° 88-19.598
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 1989, n° 88-10.103
- RejetCass. 2e civ., 29 nov. 1989, n° 88-18.686
- RejetCass. soc., 22 nov. 1989, n° 86-41.429
- CassationCass. soc., 7 nov. 1989, n° 87-41.803
- RejetCass. crim., 6 nov. 1989, n° 88-86.606null
- RejetCass. 2e civ., 12 juill. 1989, n° 88-11.632
- RejetCass. 2e civ., 12 juill. 1989, n° 87-19.771
- CassationCass. 2e civ., 7 juin 1989, n° 88-14.836
- CassationCass. 1re civ., 31 mai 1989, n° 87-17.879
- RejetCass. 2e civ., 2 mai 1989, n° 88-10.633L'article 709 du nouveau Code de procédure civile exige seulement la convocation du défendeur à la contestation du certificat de vérification des dépens, et l'article 716 du nouveau Code de procédure civile n'est…
- RejetCass. 2e civ., 25 janv. 1989, n° 87-18.731
- RejetCass. crim., 13 déc. 1988, n° 88-83.603null
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 1988, n° 87-14.101
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 1988, n° 87-11.800
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 1988, n° 87-12.782
- RejetCass. 1re civ., 17 mai 1988, n° 86-12.681
- CassationCass. 2e civ., 10 mars 1988, n° 87-10.793Le délai de recours contre une ordonnance de taxe rendue par le président d'une juridiction de première instance court, à défaut de disposition légale contraire, à compter de la notification de l'ordonnance.
- RejetCass. 3e civ., 10 févr. 1988, n° 87-10.094La demande formulée en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile doit comporter la mention de la somme réclamée.
- CassationCass. 2e civ., 27 janv. 1988, n° 86-15.002
- CassationCass. 2e civ., 2 déc. 1987, n° 86-12.784La rémunération des personnes chargées des enquêtes sociales en matière de divorce et de séparation de corps est comprise dans les dépens.
- RejetCass. 2e civ., 25 nov. 1987, n° 86-15.770
- RejetCass. com., 21 juill. 1987, n° 84-17.105L'auteur d'un pourvoi en cassation ne saurait reprocher à une cour d'appel de renvoi de l'avoir condamné aux frais afférents à l'arrêt dont il avait obtenu la cassation, cette juridiction, qui n'avait pas à motiver…
- CassationCass. soc., 20 juill. 1987, n° 84-43.907
- CassationCass. soc., 2 juill. 1987, n° 83-42.526
- RejetCass. 2e civ., 1er juin 1987, n° 86-11.508
- RejetCass. 2e civ., 1er juin 1987, n° 85-13.176
- CassationCass. 2e civ., 6 mai 1987, n° 86-10.792
- CassationCass. 2e civ., 18 mars 1987, n° 85-16.474
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 4 févr. 1987, n° 85-16.403La demande de condamnation au paiement à titre de dépens du coût d'une procédure de référés antérieure afférente au même litige ainsi que des frais d'expertise alors exposés doit être prise en compte pour déterminer le…
- CassationCass. 2e civ., 19 nov. 1986, n° 85-14.941Viole l'article 700 du nouveau Code de procédure civile le jugement rendu en dernier ressort qui accorde une somme d'argent au titre de ce texte à raison de frais exposés pour les besoins d'une procédure antérieure..
- CassationCass. 2e civ., 18 juin 1986, n° 85-10.992" L'adversaire ", au sens de l'article 709 du nouveau Code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au décret du 13 juillet 1984, n'est pas celui qui conteste l'état des dépens, mais celui contre lequel la…
- RejetCass. crim., 10 avr. 1986, n° 84-95.453Dès lors qu'elle estime inéquitable de laisser à la charge de la partie civile les sommes exposées par cette dernière et non comprises dans les frais et dépens, une Cour d'appel peut, en application des dispositions…
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 1985, n° 84-14.783Le Ministère public est habilité à frapper d'un recours devant le Premier président de la Cour d'appel l'ordonnance de taxe statuant sur les frais d'une enquête sociale ordonnée en matière de divorce ou de séparation de…
- RejetCass. com., 6 nov. 1985, n° 83-14.694Dans toute instance qui tend au prononcé de la liquidation des biens, le débiteur conserve, malgré le dessaisissement dont il est l'objet dès le prononcé de cette mesure, le droit d'exercer seul les voies de recours qui…
- CassationCass. soc., 9 juill. 1985, n° 84-40.927La demande d'indemnité fondée sur les dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile est une demande incidente qui doit être portée à la connaissance de la partie défaillante dans la forme prévue à…
- RejetCass. crim., 4 juin 1985, n° 84-90.121Applique exactement les dispositions de l'article 514 du Code de Procédure Pénale une Cour d'appel qui, ayant fait droit à l'appel du prévenu et déclaré mal fondé celui des parties civiles, condamne ces dernières aux…
- RejetCass. crim., 23 avr. 1985, n° 84-91.922Aux termes de l'article 475-1 du Code de Procédure pénale, lorsqu'il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la partie civile les sommes exposées par elle et non comprises dans les frais et dépens, le juge peut…
- RejetCass. 2e civ., 7 mars 1985, n° 83-15.509Dès lors qu'ils justifient légalement leur décision de condamnation, les juges du fond, souverains pour déterminer l'étendue et les modalités de la réparation, peuvent allouer une indemnité globale pour l'ensemble des…
- CassationCass. crim., 20 nov. 1984, n° 84-91.256Selon les dispositions de l'article R. 127 du Code de procédure pénale, lorsque les militaires en activité de service sont appelés en témoignage ils n'ont droit à aucune taxe ou indemnité payable sur les fonds de…
- RejetCass. crim., 6 nov. 1984, n° 83-93.107Dès lors qu'en application des dispositions combinées des articles 475-1 et 512 du Code de Procédure Pénale elle estime inéquitable de laisser à la charge de la partie civile les sommes exposées par cette dernière et…
- CassationCass. 2e civ., 15 févr. 1984, n° 82-16.500L'indemnité prévue à l'article 700 du nouveau Code de procédure civile comportant un fondement juridique et un objet distinct de ceux des dépens, la partie condamnée à supporter une partie des dépens d'appel peut se…
- CassationCass. 2e civ., 22 juin 1983, n° 81-14.377Il résulte des articles 714 et 724 du nouveau Code de procédure civile que seule l'ordonnance de taxe rendue par le président d'une juridiction de première instance peut être frappée d'un recours devant le Premier…
- CassationCass. soc., 27 mai 1983, n° 81-40.785Il résulte des articles 384, 385 et 399 du Code de procédure civile que l'instance s'éteint par le fait du désistement et que celui-ci emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance…
- RejetCass. crim., 26 avr. 1983, n° 82-93.805En faisant application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, la Cour d'appel admet nécessairement l'existence de frais non compris dans les dépens qu'elle juge inéquitable de laisser à la charge de la partie…
- CassationCass. 1re civ., 13 avr. 1983, n° 82-10.262Il ne résulte ni de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ni d'aucune autre disposition que la somme non comprise dans les dépens, qui est accordée sur le fondement de cet article, porte intérêt dès le…
- CassationCass. soc., 22 mars 1983, n° 81-40.513Il résulte des dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge…
- RejetCass. 2e civ., 10 nov. 1982, n° 81-14.628L'article 719 du nouveau Code de procédure civile, concernant toutes les contestations relatives à la rémunération des auxiliaires de justice, renvoyant aux dispositions des articles 708 à 718 sur le recouvrement des…
- RejetCass. com., 4 oct. 1982, n° 81-12.172Les juges du fond, souverains pour déterminer l'étendue et les modalités de la réparation, peuvent allouer une indemnité globale pour l'ensemble des préjudices par eux constatés, sans évaluer distinctement la somme due…
- RejetCass. 3e civ., 22 juin 1982, n° 81-10.168Abstraction faite d'un motif surabondant erroné selon lequel l'indemnité fondée sur l'article 700 du nouveau code de procédure civile ne peut être allouée que sur justification, c'est par appréciation souveraine qu'un…
- CassationCass. 3e civ., 3 juin 1982, n° 80-15.605L'application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile n'est pas subordonnée à l'admission de toutes les demandes de la partie qui invoque cette application.
- RejetCass. com., 5 mai 1982, n° 80-15.398L'article 700 du Nouveau Code de procédure civile permet au juge lorsqu'il l'estime équitable, de mettre à la charge d'une partie des sommes, non comprises dans les dépens, exposées par l'autre partie à raison de la…
- RejetCass. 3e civ., 10 févr. 1982, n° 80-16.685Une cour d'appel qui joint deux causes connexes, statue dès lors sur les dépens d'une seule instance et en mettant la moitié de ceux-ci à la charge d'un plaideur non partie en l'une des deux causes, elle ne fait qu'user…
- RejetCass. 2e civ., 10 févr. 1982, n° 80-16.872Encourt la cassation l'ordonnance de taxe rendue au profit d'un avoué sans que le montant des frais ait été préalablement vérifié par le secrétaire de la juridiction et sans que l'adversaire ait été appelé à présenter…
- CassationCass. com., 26 janv. 1982, n° 80-12.157La seule référence à l'article 700 du Nouveau code de procédure civile suffit pour justifier une décision de condamnation à des dommages-intérêts puisqu'elle implique qu'il apparait inéquitable au juge de laisser à la…
- RejetCass. com., 26 janv. 1982, n° 80-15.018La seule référence à l'article 700 du nouveau Code de procédure civile suffit à motiver une décision de condamnation en paiement puisqu'il précise que lorsqu'il paraît inéquitable de laisser à la charge d'une partie les…
- RejetCass. com., 26 janv. 1982, n° 80-13.372Ne viole pas l'article 12 alinéa 3 du nouveau Code de procédure civile par substitution de fondement juridique la Cour d'appel qui fait application de l'article 700 dudit Code alors qu'elle a été saisie par une partie…
- RejetCass. com., 16 nov. 1981, n° 80-14.760Il ne peut être reproché à une Cour d'appel infirmant un jugement ayant prononcé la liquidation des biens d'un débiteur d'avoir condamné ce dernier, à payer une certaine somme au créancier à la requête duquel avait été…
- RejetCass. 2e civ., 2 oct. 1981, n° 80-13.503La demande formée au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ne constitue pas une prétention dont la valeur doit être prise en compte pour la détermination du taux du ressort.
- RejetCass. ch. mixte, 27 févr. 1981, n° 79-90.757Si les dispositions de l'article 55 du décret du 22 décembre 1967 s'imposent au juge répressif lorsqu'il statue sur l'action civile, elles sont étrangères à l'action publique et ne s'appliquent donc pas à la…
- RejetCass. crim., 9 déc. 1980, n° 80-92.313Aux termes de l'article 34 de la Constitution, les règles de la procédure pénale sont fixées par la loi. Il en résulte que les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, qui sont de nature réglementaire,…
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 1980, n° 79-15.194Viole l'article 700 du nouveau Code de procédure civile la Cour d'appel qui, en se fondant sur ce texte, condamne une partie à payer une somme d'argent pour les frais irrépétibles causés non seulement par la procédure…
- RejetCass. 3e civ., 19 nov. 1980, n° 79-14.054La juridiction des référés a le pouvoir de prononcer une condamnation en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
- RejetCass. 1re civ., 28 oct. 1980, n° 79-13.704L'article 700 du nouveau code de procédure civile peut être invoqué par toute personne qui est partie au procès. Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour condamner un appelant ayant limité son appel à…
- RejetCass. 2e civ., 22 oct. 1980, n° 79-12.498La notification du compte des dépens vérifié par le secrétaire de la juridiction a lieu, s'il y a mandataire constitué, dans les formes prévues à l'article 652 du nouveau code de procédure civile pour la notification…
- RejetCass. com., 21 oct. 1980, n° 79-12.168En décidant qu'il serait inéquitable de laisser à la charge d'une partie les sommes dont la répétition ne pouvait être obtenue par la condamnation aux dépens, la Cour d'appel ne fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient…
- RejetCass. 2e civ., 2 oct. 1980, n° 79-12.078Lorsque les parties succombent respectivement sur quelques chefs de leurs prétentions, le juge du fond est investi d'un pouvoir discrétionnaire pour partager la charge des dépens.
- RejetCass. com., 22 juill. 1980, n° 78-16.106Ne fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile la Cour d'appel qui se réfère à ce texte pour condamner une partie à payer des dommages-intérêts, et fait ainsi ressortir…
- RejetCass. 2e civ., 21 juill. 1980, n° 78-16.033La Cour d'appel qui pour condamner une partie à verser des dommages-intérêts à son adversaire, se fonde expressément sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, se réfère nécessairement aux sommes exposées…
- RejetCass. com., 18 mars 1980, n° 78-11.489Il ne peut être reproché à une Cour d'appel statuant comme Cour d'appel de renvoi d'avoir condamné la partie perdante à supporter l'intégralité des dépens y compris, en vertu de la règle désormais appliquée posée à…
- RejetCass. 1re civ., 13 févr. 1980, n° 78-15.664La Cour d'appel qui vise et applique l'article 700 du nouveau Code de procédure civile admet nécessairement l'existence de frais irrépétibles, dont elle évalue souverainement le montant.
- CassationCass. 2e civ., 23 janv. 1980, n° 78-11.873
- RejetCass. 1re civ., 16 janv. 1980, n° 78-10.127C'est sans avoir à justifier sa décision par un motif spécial, qu'une Cour d'appel qui infirme un jugement, a, par application de l'article 696 du nouveau Code de procédure civile, mis à la charge de la partie perdante…
- CassationCass. 2e civ., 3 janv. 1980, n° 78-12.780Seule la partie à la charge de laquelle a été mise la totalité ou une fraction des dépens peut être condamnée à payer à l'autre des sommes exposées par celle-ci et non comprises dans les dépens. Par suite, encourt la…
- RejetCass. soc., 18 déc. 1979, n° 78-41.297Justifient légalement leur décision de mettre l'intégralité des dépens d'un arrêt rectificatif à la charge d'une des parties les juges du fond qui, après avoir constaté que cette partie s'opposait à l'exécution de la…
- CassationCass. crim., 28 nov. 1979, n° 79-90.460
- RejetCass. com., 26 nov. 1979, n° 78-11.769En décidant au vu des circonstances de la cause "qu'il serait inéquitable de laisser à la charge" d'un plaideur les sommes qu'il a exposées, une Cour d'appel ne fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article 700…
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 1979, n° 78-12.710Justifie légalement sa décision la juridiction qui, ayant souverainement évalué à partir des éléments d'appréciation dont elle disposait et qu'elle a déclaré suffisantes, le montant des frais irrépétibles exposés par…
- RejetCass. 2e civ., 24 oct. 1979, n° 78-10.588Aux termes de l'article 430 du nouveau Code de procédure civile, les contestations afférentes à la régularité de la composition d'une juridiction doivent être présentées à peine d'irrecevabilité dès l'ouverture des…
- RejetCass. crim., 22 oct. 1979, n° 76-92.354L'arrêt de la Cour d'appel qui, sur les dépens, a omis, pour certains prévenus, de prononcer sur l'application des articles 473 et suivants du Code de procédure pénale, ne saurait donner ouverture à cassation. En effet,…
- RejetCass. 3e civ., 16 oct. 1979, n° 78-12.612La Cour d'appel, qui vise et applique l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, admet nécessairement l'existence de frais irrépétibles.
- RejetCass. 3e civ., 16 oct. 1979, n° 77-15.657L'arrêt qui s'est référé expressément à l'article 700 du nouveau Code de procédure civile pour condamner une partie au paiement d'une somme représentant des frais irrépétibles exposés par son adversaire a nécessairement…
- RejetCass. 3e civ., 9 oct. 1979, n° 77-15.548Une Cour d'appel qui écarte en raison du caractère non abusif de la procédure, une demande de dommages-intérêts fondée sur l'article 1382 du Code civil, peut, en application de l'article 12 du nouveau Code de procédure…
- RejetCass. 2e civ., 13 juin 1979, n° 78-12.873
- CassationCass. crim., 19 févr. 1979, n° 78-92.107La partie civile qui a obtenu la cassation d'un premier arrêt relaxant le prévenu ne saurait être condamnée aux frais et dépens exposés lors de l'instance ayant donné lieu à l'arrêt annulé (1). D'autre part, aux termes…
- RejetCass. soc., 21 juin 1978, n° 77-40.361Le juge du fond qui a constaté qu'un salarié qui réclame 927,83 F à son employeur n'a droit qu'à 190,12 F, ne fait qu'user de son droit de répartir les dépens, lorsque les parties succombent respectivement sur les chefs…
- CassationCass. 3e civ., 4 avr. 1978, n° 76-15.498L'article 700 du nouveau Code de procédure civile aux termes duquel "lorsqu'il paraît inéquitable de laisser à la charge d'une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner…
- RejetCass. 2e civ., 15 mars 1978, n° 76-12.548Ayant énoncé d'une part qu'un locataire n'avait pas conclu, postérieurement à l'assignation, qu'il acceptait l'offre de versement de l'indemnité d'éviction, qui lui était faite par son propriétaire mais qu'il avait…
- CassationCass. crim., 6 oct. 1977, n° 76-92.377Lorsque la Cour d'appel juge que les appels dont elle est saisie ne sont pas fondés et qu'elle confirme le jugement dans son intégralité, elle ne peut mettre tous les dépens à la charge d'un seul appelant.
- CassationCass. soc., 25 nov. 1976, n° 75-40.812Saisie de l'appel de la décision d'un conseil de prud'hommes qui, sur l'action d'un salarié contre son employeur en payement d'une indemnité de congés payés avait condamné la seule caisse des congés payés du bâtiment,…
- CassationCass. 2e civ., 12 mai 1976, n° 75-11.113Il résulte de l'article 4, alinéa 3, de la loi du 24 décembre 1897, que l'opposition à taxe doit être motivée et que la juridiction saisie, ne peut statuer que sur les moyens énoncés dans l'opposition et présentés dans…
- CassationCass. soc., 18 févr. 1976, n° 75-40.226La Cour d'appel qui déboute un salarié de toutes ses demandes contre l'employeur qui l'a licencié, ne peut condamner ce dernier à tous les dépens sans motiver spécialement sa décision.
- RejetCass. com., 5 janv. 1976, n° 74-11.226Ayant retenu que la partie qui contestait que lui soit laissée la charge entière des dépens, avait, dans le dernier état de l'arrêt partiellement rectifié en vertu de l'article 109 du décret du 20 Juillet 1972, succombé…
- RejetCass. 2e civ., 6 nov. 1975, n° 74-11.665L'article 130 du Code de procédure civile tel que modifié par le décret n° 58-1289 du 22 décembre 1958, dispose que toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens, sauf au tribunal à laisser la totalité ou une…
- CassationCass. crim., 26 févr. 1975, n° 73-93.360SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 514 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA COUR D'APPEL QUI DECLARE L'APPEL BIEN QUE RECEVABLE NON FONDE ET QUI CONFIRME LE JUGEMENT ATTAQUE, DOIT CONDAMNER L'APPELANT AUX DEPENS, A MOINS…
- CassationCass. crim., 4 juill. 1974, n° 73-91.902Aux termes de l'article 63 du décrêt du 2 avril 1960, si une partie se fait assister d'un avoué devant la Chambre des appels correctionnels, les droits alloués à cet avoué ne sont inclus dans la condamnation aux dépens…
- RejetCass. crim., 7 mai 1974, n° 73-92.354Laisse à bon droit partie des frais à la charge de la partie civile dont l'action a été accueillie l'arrêt qui, après avoir fait ressortir l'exagération de la demande, déclare qu'en raison du mode de calcul des frais de…
- CassationCass. crim., 12 mars 1974, n° 73-90.686Aux termes des articles 473 et R252 du Code de procédure pénale la partie civile dont l'action a été déclarée recevable n'est pas tenue des frais dès lors que l'individu contre lequel elle s'est constituée a été reconnu…
- RejetCass. crim., 11 déc. 1973, n° 72-93.797Aux termes de l'article 476 du Code de procédure pénale dans le cas où la condamnation n'intervient pas pour toutes les infractions qui ont fait l'objet de la poursuite, le tribunal peut, par une disposition motivée,…
- CassationCass. com., 8 nov. 1973, n° 71-11.650NE JUSTIFIE PAS LEGALEMENT SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, STATUANT SUR UN INCIDENT D'EXECUTION, MET TOUS LES DROITS D 'ENREGISTREMENT A LA CHARGE DU CEDANT D'UN PORTEFEUILLE D'ASSURANCES, QUI AVAIT TRANSMIS CE…
- CassationCass. crim., 17 juill. 1973, n° 72-93.468Lorsque le prévenu est reconnu coupable de l'infraction sur laquelle est fondée l'action de la partie civile, celle-ci n'est jamais tenue des frais, sauf de ceux occasionnés par elle et qui ont été déclarés…
- RejetCass. soc., 5 juill. 1973, n° 72-40.777BIEN QUE LA DEMANDE D'INDEMNITE POUR LICENCIEMENT ABUSIF PRESENTEE PAR UN SALARIE AIT ETE ECARTEE PAR LE CONSEIL DE PRUD 'HOMMES ET QUE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ALLOUEE PAR LES PREMIERS JUGES AIT ETE REDUITE EN…
- RejetCass. 2e civ., 28 mars 1973, n° 72-10.317
- CassationCass. crim., 6 mars 1973, n° 72-91.871L'article R. 245 du Code de Procédure Pénale, disposition réglementaire prise en application de l'article 800 du même code, dispose que la partie civile qui n'a pas succombé obtient remboursement des sommes qui ont…
- RejetCass. 2e civ., 21 févr. 1973, n° 71-14.628LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN D 'APPRECIATION POUR REPARTIR LES DEPENS ENTRE LES PARTIES OU MEME POUR EN LAISSER L'ENTIERE CHARGE A L'UNE D'ELLES, EN CAS DE SUCCOMBANCE MEME PARTIELLE.
- CassationCass. 2e civ., 15 févr. 1973, n° 71-13.344IL RESULTE DE L'ARTICLE 130 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE SEULES PEUVENT ETRE CONDAMNEES AUX DEPENS LES PERSONNES QUI ONT ETE PARTIES A L'INSTANCE. DES LORS, ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, STATUANT SUR LES…
- CassationCass. crim., 7 févr. 1973, n° 72-91.975La partie civile qui n'a pas succombé n'est jamais tenue des frais, sauf de ceux qui ont été occasionnés par elle et qui ont été déclarés frustratoires. L'arrêt, qui laisse la moitié des frais de première instance et…
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 janv. 1973, n° 72-92.502Si, aux termes de l'alinea 4 de l'article 366 du Code de procédure pénale, la Cour d'Assises doit, par une décision motivée, décharger le condamné de la part des frais de justice qui ne résulte pas directement de…
- RejetCass. 2e civ., 25 oct. 1972, n° 70-13.479DES LORS QU'UN MOYEN DE CASSATION EST TIRE DE CE QU'UNE MENTION, QUI FIGURE DANS LA GROSSE DE L'ARRET ATTAQUE, N'ETAIT PAS REPRODUITE DANS LA COPIE SIGNIFIEE ET QUE L'ERREUR QUI A AMENE LE DEMANDEUR EN CASSATION A…
- CassationCass. 2e civ., 21 juin 1972, n° 71-11.128LORSQUE TOUT EN FAISANT INTEGRALEMENT DROIT A UNE DEMANDE, LES JUGES DU FOND EN ONT DENATURE LA PORTEE EN AFFIRMANT QU'ELLE S 'ELEVAIT A UN CHIFFRE SUPERIEUR, LEUR DECISION PARTAGEANT LES DEPENS ENTRE LES PARTIES SANS…
- CassationCass. 2e civ., 3 mai 1972, n° 71-11.726SELON L'ARTICLE 133 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA DISTRACTION DES DEPENS A POUR EFFET DE CONSTITUER L'AVOUE QUI L'A OBTENU, CREANCIER DIRECT DE LA PARTIE PERDANTE. EN CONSEQUENCE, AUCUNE COMPENSATION LEGALE NE SAURAIT…
- RejetCass. 2e civ., 13 oct. 1971, n° 70-14.305AUX TERMES DE L'ARTICLE 130 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET N. 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958, LE TRIBUNAL PEUT, EXCEPTIONNELLEMENT, LAISSER LA TOTALITE OU UNE FRACTION DES DEPENS A LA CHARGE DE…
- RejetCass. 2e civ., 19 juill. 1971, n° 70-10.923PEUT ETRE CONSIDEREE COMME CONTESTANT LA DEMANDE DE L 'APPELANT, LA PARTIE QUI CONCLUT A CE QU'IL SOIT STATUE CE QUE DE DROIT SUR L'APPEL INTERJETE. ET CELLE-CI PEUT ETRE CONDAMNEE A PARTIE DES DEPENS D'APPEL, DES LORS…
- CassationCass. 2e civ., 16 juin 1971, n° 68-13.089LE JUGE SAISI D'UNE OPPOSITION A ORDONNANCE DE TAXE A QUALITE POUR STATUER, D'APRES LES ELEMENTS DE LA PROCEDURE EN CAUSE ET SANS ETRE TENU DE SURSEOIR, SUR TOUS LES MOYENS ET GRIEFS SOULEVES PAR LES PARTIES.…
- RejetCass. 1re civ., 21 juill. 1970, n° 67-10.044Statuant sur une demande en reddition de compte de tutelle, les juges du second degré qui constatent l'incertitude qui subsistait quant aux motifs réels de retard dans la remise des comptes et l'absence d'élément…
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 1970, n° 68-14.126Aux termes de l'article 4 de la loi du 24 décembre 1897, les débats sur l'opposition à ordonnance de taxe des frais dûs aux avoués ont lieu en Chambre du Conseil. Encourt donc la cassation la décision rendue en cette…
- RejetCass. com., 23 mai 1970, n° 69-10.786Une Cour d'appel statuant en référé ne fait qu'user de son pouvoir discrétionnaire en condamnant aux dépens une partie qui a succombé dans sa prétention d'être mise hors de cause alors qu'elle était assignée pour être…
- CassationCass. crim., 30 oct. 1968, n° 67-92.619Lorsque le prévenu a été déclaré coupable des infractions sur lesquelles est fondée la demande de dommages-intérêts et que sur appel des prévenus et des parties civiles, la Cour d'appel s'est bornée à réduire les…
- CassationCass. crim., 30 oct. 1968, n° 67-93.726Aux termes de l'article 63 du décret du 2 avril 1960, si une partie se fait assister d'un avoué devant une juridiction répressive, les droits alloués à celui-ci ne sont inclus dans la condamnation aux dépens qu'à la…
- RejetCass. crim., 17 janv. 1967, n° 66-92.042N'est pas entaché de contradiction l'arrêt qui, estimant que l'auteur de coups et blessures volontaires a agi en état de légitime défense, le relaxe et décharge néanmoins la partie civile des frais, au motif qu'elle a…
- RejetCass. soc., 20 janv. 1965, n° 64-40.134UNE PARTIE PEUT ETRE CONDAMNEE AUX ENTIERS DEPENS, DES LORS QU'ELLE A SUCCOMBE SUR TOUS LES CHEFS RESTANT EN LITIGE, LA DECISION SE BORNANT A VALIDER UNE OFFRE FAITE PAR SON ADVERSAIRE EN CONCILIATION.
- RejetCass. crim., 22 janv. 1964, n° 62-93.177AUX TERMES DE L'ARTICLE 477 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A DEFAUT DE DECISION SUR L'APPLICATION DES ARTICLES 473 ET SUIVANTS DE CE CODE OU EN CAS DE DIFFICULTE D'EXECUTION PORTANT SUR LA CONDAMNATION AUX FRAIS ET…
- CassationCass. crim., 17 déc. 1963, n° 63-91.318LE PREVENU DONT LA PEINE EST REDUITE PAR LA COUR SAISIE SUR SON APPEL ET L'APPEL DU MINISTERE PUBLIC DOIT ETRE CONDAMNE AUX ENTIERS DEPENS D'APPEL.
- CassationCass. crim., 21 févr. 1963, n° 62-92.645L'EXPERTISE MECANIQUE, ORDONNEE A L'OCCASION D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, PEUT COMPORTER, NON SEULEMENT L'EXAMEN D'UN OU DE PLUSIEURS VEHICULES AUTOMOBILES, MAIS AUSSI TOUTES INVESTIGATIONS, CONSTATATIONS ET…