Majeur protégé : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
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Toutes les décisions
- CassationCass. 1re civ., 6 févr. 1996, n° 93-13.743
- RejetCass. 1re civ., 9 janv. 1996, n° 94-13.247
- CassationCass. 1re civ., 9 janv. 1996, n° 93-18.704
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 1995, n° 94-12.587
- CassationCass. 1re civ., 5 déc. 1995, n° 94-10.699
- RejetCass. 1re civ., 5 déc. 1995, n° 93-21.362
- RejetCass. 1re civ., 7 nov. 1995, n° 93-19.318Les articles 1214 et 1215 du nouveau Code de procédure civile, applicables, à défaut de règles particulières, aux recours contre les décisions relatives à la gestion des biens de la personne protégée, n'ouvrent un…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 7 nov. 1995, n° 93-21.299Il résulte des articles 456, 457, 495 et 500 du Code civil, qui sont d'ordre public, que seules les personnes désignées par la loi ont qualité pour assurer la gestion des biens appartenant à un incapable. Il s'ensuit…
- RejetCass. 1re civ., 24 oct. 1995, n° 93-21.590La production d'un certificat médical n'est pas exigée lorsque la requête tendant au placement d'une personne sous le régime de la curatelle est fondée sur la prodigalité.
- CassationCass. 1re civ., 24 oct. 1995, n° 93-21.484La mise en curatelle prévue par les articles 490, alinéa 1er, et 508 du Code civil exige la constatation par les juges du fond, d'une part, de l'altération médicalement établie des facultés mentales de l'intéressé et,…
- RejetCass. 1re civ., 10 oct. 1995, n° 93-19.422
- CassationCass. 1re civ., 18 juill. 1995, n° 93-18.724
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 1995, n° 92-19.044Le pouvoir de représenter l'incapable en justice, donné par le juge des tutelles au gérant de tutelle, vaut pour l'ensemble du litige, y compris l'exercice des voies de recours ordinaires.
- CassationCass. 1re civ., 14 févr. 1995, n° 93-11.211Les héritiers et les légataires universels du titulaire d'une action à caractère personnel peuvent, sauf exception, poursuivre l'instance engagée par leur auteur. Il en est ainsi en ce qui concerne l'action par laquelle…
- RejetCass. 1re civ., 31 janv. 1995, n° 93-11.816
- CassationCass. 1re civ., 31 janv. 1995, n° 93-14.238La mise sous tutelle prévue par les articles 490 et 492 du Code civil exige la constatation par les juges du fond, d'une part, de l'altération des facultés mentales ou corporelles de l'intéressé et, d'autre part, de la…
- CassationCass. 1re civ., 31 janv. 1995, n° 93-12.613L'action en nullité de droit des actes passés, postérieurement au jugement d'ouverture de la tutelle, par la personne protégée, ne peut être exercée que par le tuteur, pendant la durée de la tutelle, par l'auteur de…
- RejetCass. 1re civ., 13 déc. 1994, n° 93-13.826Dans l'organisation de l'administration légale, l'administrateur légal doit remettre directement au juge des tutelles son compte annuel de gestion. Il s'ensuit que c'est à bon droit qu'un tribunal, pour décharger de la…
- RejetCass. 1re civ., 2 nov. 1994, n° 92-14.642Le juge peut relever d'office la nullité pour défaut de capacité d'ester en justice. Il s'ensuit qu'un tribunal qui constate que le demandeur, placé sous le régime de la curatelle, exerce seul une action…
- RejetCass. 1re civ., 5 oct. 1994, n° 92-20.149Le majeur en curatelle peut, sauf application des dispositions particulières des articles 511 et 512 du Code civil, exercer seul les actions relatives à ses droits patrimoniaux et défendre à de telles actions. Il…
- RejetCass. 1re civ., 5 oct. 1994, n° 92-21.098
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 1994, n° 92-16.693
- CassationCass. 1re civ., 29 juin 1994, n° 93-05.056Les dispositions qui prévoient qu'en matière de tutelle aux prestations sociales, l'appel est formé par lettre recommandée avec accusé de réception, ne sont pas prescrites à peine de nullité de l'acte d'appel, la lettre…
- CassationCass. 1re civ., 15 juin 1994, n° 92-19.680Le juge ne peut placer une personne sous le régime de la tutelle ou de la curatelle, pour altération de ses facultés mentales ou corporelles, que si cette altération a été constatée par un médecin spécialiste choisi sur…
- RejetCass. 1re civ., 1er juin 1994, n° 92-13.926
- RejetCass. 1re civ., 4 mai 1994, n° 92-14.767Le gérant de tutelle a le pouvoir de percevoir, sans l'autorisation du juge des tutelles, les revenus de la personne protégée. L'exercice de cette mission implique la faculté de faire tous les actes nécessaires pour…
- CassationCass. 1re civ., 6 avr. 1994, n° 92-17.622Les juges du fond qui ont constaté d'une part, l'altération des facultés mentales d'une personne, et, d'autre part, la nécessité pour celle-ci d'être conseillée ou contrôlée dans les actes de la vie courante, ont…
- RejetCass. 1re civ., 23 mars 1994, n° 92-17.360
- RejetCass. 1re civ., 23 mars 1994, n° 92-17.680Un cousin de l'incapable à qui ce dernier avait confié un mandat général d'administration n'est recevable à faire un recours que sur l'ouverture de la tutelle, dès lors que la désignation de l'épouse de l'incapable en…
- CassationCass. 1re civ., 9 mars 1994, n° 92-12.232Une personne ne peut être placée sous le régime de la curatelle, s'il n'est pas constaté que l'altération de ses facultés corporelles empêche l'expression de sa volonté.
- RejetCass. 1re civ., 8 déc. 1993, n° 92-10.698Le décès en cours d'instance de la personne placée sous sauvegarde de justice ne rend pas sans objet le pourvoi formé par l'un de ses héritiers, qui conserve un intérêt à remettre éventuellement en cause la validité des…
- Cass.Cass. 1re civ., 9 nov. 1993, n° 92-12.809
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1993, n° 92-10.233Il résulte des articles 1217 et 1227 du nouveau Code de procédure civile qu'en raison du caractère privé des réunions du conseil de famille, ont seules le droit d'intervenir devant le tribunal de grande instance les…
- CassationCass. 1re civ., 15 juill. 1993, n° 91-18.461Les articles 1214, 1215, 1243 et 1262 du nouveau Code de procédure civile, qui sont d'ordre public et applicables, à défaut de règles particulières, aux recours contre les décisions portant mainlevée de la tutelle ou de…
- Cass.Cass. 1re civ., 15 juill. 1993, n° 91-19.164
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 1993, n° 91-17.475
- CassationCass. 1re civ., 24 mars 1993, n° 91-16.232
- CassationCass. 1re civ., 24 févr. 1993, n° 91-16.525En matière de tutelles, le recours formé contre une décision du juge des tutelles doit être porté devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve le juge qui a rendu la décision et cette règle est…
- RejetCass. 1re civ., 24 févr. 1993, n° 91-11.095
- RejetCass. 1re civ., 24 févr. 1993, n° 91-14.818Les droits et charges visés par l'article 1214 du nouveau Code de procédure civile s'entendent exclusivement de ceux qui résultent de l'organisation de la tutelle. Il s'ensuit qu'une personne qui n'exerce aucun rôle…
- RejetCass. 1re civ., 27 janv. 1993, n° 91-14.557Lorsqu'il est seulement saisi d'une demande de mainlevée de la mesure de curatelle, le juge des tutelles n'est pas tenu de rechercher d'office s'il convient de faire application de l'article 511 du Code civil.
- CassationCass. 1re civ., 27 janv. 1993, n° 91-15.852L'institution d'une tutelle de droit civil ou d'une curatelle de l'article 512 du Code civil, qui peuvent coexister avec une tutelle aux prestations sociales, implique que le majeur protégé est dans l'incapacité…
- CassationCass. 1re civ., 13 janv. 1993, n° 91-15.783
- CassationCass. 1re civ., 13 janv. 1993, n° 91-12.978Le recours contre la décision qui ouvre la curatelle peut être formé, conformément aux dispositions de l'article 1256 du nouveau Code de procédure civile, par une requête signée par un avocat, mais aussi par une lettre…
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1992, n° 91-10.570Justifie légalement sa décision désignant en qualité de mandataire spécial d'un époux placé sous sauvegarde de justice le gérant de tutelle de l'établissement où il était hospitalisé, le Tribunal qui estime que cette…
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1992, n° 90-22.068
- CassationCass. 1re civ., 30 juin 1992, n° 90-18.493Les personnes auxquelles le jugement qui ouvre la tutelle n'est pas notifié, doivent exercer le recours prévu par l'article 1256 du nouveau Code de procédure civile, dans les 15 jours du jugement. Et la fin de…
- CassationCass. 1re civ., 30 juin 1992, n° 89-21.670La mainlevée de la tutelle exige la constatation par les juges du fond de la disparition médicalement établie des troubles mentaux et corporels ayant déterminé cette tutelle, ou du moins une amélioration de ces troubles…
- RejetCass. 1re civ., 2 juin 1992, n° 90-18.316Justifie légalement sa décision de maintenir la mesure de curatelle prise par le juge des tutelles, le Tribunal qui constate la réunion des conditions exigées par l'article 488, alinéa 3, du Code civil en retenant la…
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 1992, n° 90-13.661Dès lors qu'aucun recours n'a été exercé contre le jugement ayant déféré à l'Etat la tutelle d'un majeur, il doit exister des circonstances nouvelles établissant que la tutelle a cessé d'être vacante, pour que le régime…
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 1992, n° 90-16.790
- CassationCass. 1re civ., 31 mars 1992, n° 90-14.626Il résulte des articles 495, 497 et 499 du Code civil que la tutelle familiale doit être préférée chaque fois qu'il est possible à la tutelle en gérance et que la désignation d'un gérant de tutelle suppose que le juge…
- RejetCass. 1re civ., 17 mars 1992, n° 90-10.892Si l'esprit général de la loi implique que préférence soit donnée, chaque fois qu'il est possible, à la tutelle familiale, il appartient au juge des tutelles et, sur recours, au tribunal de grande instance, de…
- RejetCass. 1re civ., 3 mars 1992, n° 89-20.996C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une cour d'appel retient qu'un organisme non agréé n'a fait l'objet que d'un nombre réduit de désignations en qualité de tuteur aux prestations sociales, de sorte que le…
- RejetCass. 1re civ., 4 févr. 1992, n° 90-15.738
- RejetCass. 1re civ., 4 févr. 1992, n° 90-20.247
- RejetCass. 1re civ., 4 févr. 1992, n° 90-11.422
- RejetCass. 1re civ., 21 janv. 1992, n° 90-11.992
- CassationCass. 1re civ., 17 déc. 1991, n° 90-15.687Le jugement qui prononce le divorce n'est pas susceptible d'acquiescement lorsqu'il a été rendu contre un majeur protégé.
- RejetCass. 1re civ., 25 juin 1991, n° 89-20.152La mention de l'identité du requérant dans le jugement ouvrant une curatelle ne constitue pas une condition de régularité de cette décision.
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 1991, n° 89-20.517Rien ne s'oppose à ce que le préposé de l'établissement de traitement exerçant les fonctions de gérant de tutelle soit désigné en qualité de mandataire spécial d'une personne placée sous la sauvegarde de justice.
- CassationCass. 1re civ., 28 mai 1991, n° 90-12.746Selon l'article R. 167-5 du Code de la sécurité sociale, le juge qui ordonne une mesure de tutelle aux prestations sociales doit en fixer la durée.
- RejetCass. 1re civ., 4 avr. 1991, n° 89-15.902La question de savoir si les avis médicaux, recueillis au cours de la procédure aux fins d'ouverture de la tutelle, émanent du médecin traitant et si le médecin spécialiste, qui a constaté l'altération des facultés…
- CassationCass. 1re civ., 5 mars 1991, n° 89-12.320Il résulte des articles 8 et 14 du décret n° 74-930 du 6 novembre 1974 que la tutelle ou la curatelle d'Etat ne peut être confiée à une personne figurant sur la liste établie par le procureur de la République, après…
- RejetCass. 1re civ., 19 févr. 1991, n° 89-15.743
- CassationCass. 1re civ., 5 févr. 1991, n° 89-15.528Le fait d'avoir contracté mariage postérieurement au jugement de curatelle, fût-ce pour bénéficier des dispositions de l'article 509-1 du Code civil qui confient la curatelle au conjoint, ne peut, à lui seul, constituer…
- CassationCass. 1re civ., 8 janv. 1991, n° 89-19.291Selon l'article 491-5 du Code civil, si le juge des tutelles peut désigner au majeur sous la sauvegarde de justice un mandataire spécial, à l'effet de faire un acte déterminé ou une série d'actes de même nature, ce…
- CassationCass. 1re civ., 18 déc. 1990, n° 89-14.913
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 1990, n° 88-18.650
- RejetCass. 1re civ., 4 déc. 1990, n° 89-18.257Le juge des tutelles, s'il peut toujours se déclarer d'office territorialement incompétent, n'y est jamais tenu. Dès lors que son incompétence n'avait pas été soulevée, il ne peut être reproché à un juge des tutelles…
- CassationCass. 1re civ., 4 déc. 1990, n° 89-12.595
- RejetCass. 1re civ., 20 nov. 1990, n° 89-19.163
- RejetCass. 1re civ., 23 oct. 1990, n° 89-15.292
- RejetCass. 1re civ., 9 oct. 1990, n° 89-15.059
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 1990, n° 89-11.213La vente d'un bien appartenant à un incapable majeur ne peut être valablement conclue par son curateur, dont le rôle est de l'assister et non de le représenter.
- CassationCass. 1re civ., 15 mai 1990, n° 89-10.479De la combinaison des articles 491-3 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, il résulte que, lorsqu'une personne, placée ultérieurement sous la sauvegarde de justice, a constitué un mandataire à…
- CassationCass. 1re civ., 2 mai 1990, n° 88-16.664La tutelle n'est vacante, au sens de l'article 433 du Code civil, rendu applicable à la tutelle des majeurs par l'article 495 du même Code, que si nul n'est en mesure d'en assurer la charge. Dès lors, viole ces textes,…
- RejetCass. 1re civ., 3 avr. 1990, n° 89-16.719
- RejetCass. 1re civ., 24 janv. 1990, n° 87-13.902La question de savoir si le médecin expert qui a constaté l'altération des facultés mentales de la personne à protéger figure ou non sur la liste des médecins spécialistes établie par le procureur de la République est…
- CassationCass. 1re civ., 17 janv. 1990, n° 88-12.031La tutelle n'est vacante au sens de l'article 433 du Code civil que lorsque nul n'est en mesure d'en assumer la charge ; tel n'est pas le cas en l'espèce, le conseil de famille précédemment constitué étant en mesure de…
- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 1989, n° 87-15.300Statuant sur la compétence territoriale d'un juge des tutelles, le tribunal de grande instance estime souverainement qu'une personne est domiciliée dans le ressort de celui-ci.
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 1989, n° 88-11.816
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 1989, n° 88-13.390
- RejetCass. 1re civ., 21 juin 1989, n° 87-19.939
- CassationCass. 1re civ., 7 juin 1989, n° 87-19.156
- RejetCass. 1re civ., 31 mai 1989, n° 87-19.191
- CassationCass. 1re civ., 24 mai 1989, n° 87-20.157Selon l'article 510 du Code civil le curateur a pour mission d'assister le majeur en curatelle ; il ne peut en application de l'article 512 du même Code être appelé à le représenter que pour la perception de ses revenus…
- RejetCass. 1re civ., 24 mai 1989, n° 88-12.940
- RejetCass. 1re civ., 25 avr. 1989, n° 87-19.253L'entretien personnel que l'expert a avec une personne soumise à un examen mental revêt par sa nature même un caractère intime : il n'est donc pas tenu d'admettre les conseillers médicaux de l'une des parties à assister…
- RejetCass. 1re civ., 25 avr. 1989, n° 87-18.515La nullité prévue par l'article 503 du Code civil ne présente pour le juge qu'un caractère facultatif.
- CassationCass. 1re civ., 18 avr. 1989, n° 87-14.563Comme l'établit l'article L. 167-2 du Code de la sécurité sociale, qui permet au juge lorsqu'il ouvre une tutelle de droit civil de maintenir la tutelle aux prestations sociales, le juge des tutelles a la faculté de…
- CassationCass. 1re civ., 20 mars 1989, n° 87-16.870La règle protectrice des intérêts du mineur édictée par l'article 456, alinéa 3, du Code civil que l'article 495 du même Code rend applicable aux majeurs en tutelle, ne peut être invoquée après la fin de la tutelle que…
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 1989, n° 87-18.347
- RejetCass. 1re civ., 14 févr. 1989, n° 87-16.650
- CassationCass. 1re civ., 18 janv. 1989, n° 87-14.630Les articles 493 et 507 du Code civil comme les articles 1255 et 1256 du nouveau Code de procédure civile ont pour seul objet de déterminer quelles sont les personnes qui ont la faculté de former un recours contre les…
- CassationCass. 1re civ., 18 janv. 1989, n° 86-15.495Le pourvoi formé par le curateur contre la décision qui a substitué à la curatelle une mesure de tutelle n'est pas devenu sans objet du fait du décès, en cours de l'instance en cassation, du majeur protégé, compte tenu…
- RejetCass. 1re civ., 20 juill. 1988, n° 87-12.784
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 1988, n° 86-18.083Selon l'article 509-2 du Code civil, les dispositions relatives aux charges tutélaires et notamment celles de l'article 433 du même Code, sont applicables à la charge de curateur. Il s'ensuit que la curatelle doit être…
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 1988, n° 86-18.633Le délai de l'article 1257 du nouveau Code de procédure civile court, à l'égard des personnes auxquelles le jugement qui ouvre la tutelle doit être notifié, à compter du jour de la notification, quand bien même le…
- RejetCass. 1re civ., 15 mars 1988, n° 86-15.768Le recours contre la décision qui a ouvert la tutelle a, comme l'appel, un effet suspensif et dévolutif. Pour statuer sur un tel recours, le tribunal n'est pas tenu de procéder à nouveau à l'instruction de l'affaire ;…
- CassationCass. 1re civ., 12 janv. 1988, n° 86-14.112Selon l'article 1241 du nouveau Code de procédure civile, la décision par laquelle le juge des tutelles désigne, en application de l'article 491-5 du Code civil, un mandataire spécial à une personne sous la sauvegarde…
- RejetCass. 1re civ., 1er déc. 1987, n° 86-12.143
- RejetCass. 1re civ., 1er déc. 1987, n° 86-12.140
- RejetCass. 1re civ., 24 nov. 1987, n° 85-18.006Il suffit pour qu'une tutelle puisse être ouverte que l'altération des facultés mentales ou corporelles de la personne à protéger ait été constatée par un médecin figurant sur la liste des médecins spécialistes dressée…
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 1987, n° 86-10.126
- RejetCass. 1re civ., 22 juill. 1987, n° 86-13.087Constate la nécessité pour un majeur d'être conseillé ou protégé dans les actes de la vie civile, au sens de l'article 508 du Code civil, le tribunal qui relève que l'intéressé a laissé s'accumuler des dettes pour…
- CassationCass. 1re civ., 23 juin 1987, n° 85-17.126Les dispositions de l'article 493, alinéa 1er, du Code civil, qui énumèrent limitativement les personnes qui ont qualité pour requérir l'ouverture de la tutelle, édictées dans un souci de protection de la liberté, ont…
- CassationCass. 1re civ., 2 juin 1987, n° 85-16.490Il résulte de l'article 499 du Code civil que la désignation d'un gérant de tutelle suppose que le peu d'importance des biens de l'incapable rende inutile la constitution d'une tutelle complète. Par suite, encourt la…
- RejetCass. 1re civ., 12 mai 1987, n° 85-12.242L'irrévocabilité d'un mandat d'intérêt commun, fût-elle expressément stipulée, ne lie pas le juge des tutelles qui, dans l'intérêt de la protection des incapables, tient de l'article 491-3, alinéa 3, du Code civil la…
- CassationCass. 1re civ., 24 févr. 1987, n° 85-14.338Il résulte des articles 1214 et 1215 du nouveau Code de procédure civile, rendus applicables à la tutelle des majeurs par l'article 1243 du même code, que les décisions des juges des tutelles doivent être notifiées au…
- CassationCass. 1re civ., 17 févr. 1987, n° 85-16.011Si le point de départ du délai de prescription de l'action en nullité spéciale de l'article 503 du Code civil est reporté à la date du jugement de mise sous tutelle, ce délai se trouve suspendu à l'égard du majeur en…
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 1987, n° 85-12.267
- RejetCass. 1re civ., 27 janv. 1987, n° 85-16.020S'il résulte de l'article 489-1 du Code civil que l'introduction d'une action aux fins de tutelle avant le décès d'une personne permet d'attaquer, pour cause d'insanité d'esprit, sur le fondement de l'article 489 du…
- RejetCass. 1re civ., 27 janv. 1987, n° 84-15.371Pour que l'action en nullité pour trouble mental puisse être intentée postérieurement au décès de celui dont l'insanité d'esprit est alléguée, il suffit que l'on se trouve dans l'un des trois cas énumérés par l'article…
- CassationCass. 1re civ., 12 nov. 1986, n° 85-10.959Il résulte de l'article 499 du Code civil que la désignation d'un gérant de tutelle suppose que le peu d'importance des biens de l'incapable rende inutile la constitution complète d'une tutelle..
- RejetCass. 1re civ., 1er oct. 1986, n° 85-10.648L'article 510-1 du Code civil n'édicte pas à l'encontre des actes de disposition faits par le majeur en curatelle sans l'assistance de son curateur une nullité de droit, à la différence de l'article 502 du même code…
- CassationCass. 3e civ., 17 juill. 1986, n° 85-11.654En l'état de la demande en nullité d'un bail formée par les héritiers du bailleur qui, de son vivant n'avait pas été placé sous sauvegarde de justice, encourt la cassation l'arrêt qui retient que la passation du contrat…
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 1986, n° 84-17.792Pour se déterminer sur le point de savoir s'il convient de conférer au curateur les pouvoirs de l'article 512 du code civil - décision qui relève de son pouvoir souverain d'appréciation - le juge doit seulement…
- RejetCass. 1re civ., 3 juin 1986, n° 84-16.512Les décisions prises, quant à la gestion des biens d'un majeur en tutelle par le conseil de famille et, en cas de recours, par le Tribunal de grande instance qui statue en ses lieu et place, peuvent toujours être…
- CassationCass. 1re civ., 25 févr. 1986, n° 84-11.256La nullité de l'article 503 du code civil, relativement aux actes faits par un majeur en tutelle antérieurement à l'ouverture de cette mesure de protection, ne suppose pas la preuve de l'insanité d'esprit au moment…
- CassationCass. 1re civ., 30 mai 1985, n° 83-14.294Le délai de quinzaine pendant lequel le jugement relatif à l'ouverture de la tutelle peut être frappé d'un recours devant le tribunal de grande instance ne peut courir lorsque le jugement prononçant l'ouverture de la…
- RejetCass. 1re civ., 14 mai 1985, n° 84-11.357Pour qu'un acte fait par une personne ultérieurement placée sous le régime de tutelle puisse être annulé sur le fondement de l'article 503 du Code civil il n'est pas nécessaire de rapporter la preuve de l'insanité…
- RejetCass. 1re civ., 17 avr. 1985, n° 83-16.473Fait une juste application de l'article 489-1-3° du code civil, la Cour d'appel qui déclare recevable l'action de l'héritier en nullité pour insanité d'esprit de l'acte passé par son père, après avoir constaté qu'au…
- RejetCass. 1re civ., 12 févr. 1985, n° 83-14.717L'article 503 du code civil, qui permet d'annuler les actes passés antérieurement à un jugement d'ouverture de la tutelle, ne peut recevoir application lorsque, pour une cause quelconque, aucun jugement de mise en…
- RejetCass. com., 13 oct. 1970, n° 67-14.569La demande de nullité d'une société qui ne s'analyse pas en une demande en partage mais tend à faire sanctionner "des irrégularités" qui affectent le patrimoine peut être intentée sur la seule initiative de la tutrice.