Procédure civile : jurisprudence de la Cour de cassation, page 14
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Toutes les décisions
- RejetCass. soc., 23 janv. 1990, n° 89-61.196
- RejetCass. 2e civ., 17 janv. 1990, n° 88-11.067
- RejetCass. 2e civ., 17 janv. 1990, n° 88-18.833
- CassationCass. 2e civ., 10 janv. 1990, n° 88-17.454
- RejetCass. com., 9 janv. 1990, n° 88-14.194Dans le cas où n'est pas respecté le délai prévu par les articles 25 de la loi du 25 janvier 1985 et 44 du décret du 27 décembre 1985, pour la communication du rapport qu'établit l'administrateur sur la situation…
- RejetCass. 2e civ., 4 janv. 1990, n° 88-11.422
- CassationCass. 2e civ., 4 janv. 1990, n° 88-10.406Les juges ne peuvent, hormis pour défaut d'intérêt, soulever d'office une fin de non-recevoir qui n'est pas d'ordre public. Encourt dès lors la cassation, l'arrêt qui relève d'office une fin de non-recevoir tirée d'un…
- CassationCass. 3e civ., 20 déc. 1989, n° 88-13.305
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 1989, n° 88-16.414
- CassationCass. com., 19 déc. 1989, n° 87-18.360Viole l'article 16 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui substitue d'office un nouveau fondement juridique à une demande sans avoir, au préalable, invité les parties à s'en expliquer contradictoirement.
- RejetCass. com., 19 déc. 1989, n° 88-15.997
- RejetCass. com., 19 déc. 1989, n° 88-14.625Dès lors qu'il ne résulte ni des conclusions ni de l'arrêt que la caution d'une société locataire de matériel informatique, assignée en paiement des loyers échus, ainsi que d'une indemnité égale à la totalité des loyers…
- CassationCass. 2e civ., 13 déc. 1989, n° 88-17.783
- RejetCass. soc., 13 déc. 1989, n° 86-43.145
- RejetCass. com., 12 déc. 1989, n° 87-16.972
- RejetCass. 2e civ., 6 déc. 1989, n° 88-15.892Une cour d'appel qui, pour prononcer la nullité d'un acte d'appel, retient que la partie appelante y a indiqué une adresse inexacte puis une adresse qui n'était plus la sienne lorsqu'elle a été invitée à régulariser…
- CassationCass. 3e civ., 6 déc. 1989, n° 88-15.466
- CassationCass. com., 5 déc. 1989, n° 87-10.813
- RejetCass. 2e civ., 29 nov. 1989, n° 88-17.279
- RejetCass. soc., 29 nov. 1989, n° 87-40.345
- RejetCass. 3e civ., 29 nov. 1989, n° 87-20.102
- RejetCass. ass. plén., 24 nov. 1989, n° 88-18.188Si les parties ont la libre disposition de l'instance, l'office du juge est de veiller au bon déroulement de celle-ci dans un délai raisonnable. La faculté d'accepter ou de refuser le renvoi d'une affaire fixée pour…
- CassationCass. 2e civ., 22 nov. 1989, n° 88-14.002Doit être cassée la décision d'une cour d'appel qui pour déclarer recevable l'appel retient que l'acte de signification du jugement était nul pour n'avoir mentionné ni les investigations concrètes de l'huissier de…
- CassationCass. 3e civ., 22 nov. 1989, n° 88-14.377
- CassationCass. 3e civ., 22 nov. 1989, n° 88-13.989
- RejetCass. 2e civ., 22 nov. 1989, n° 88-15.217
- CassationCass. 2e civ., 15 nov. 1989, n° 88-16.901
- CassationCass. 3e civ., 15 nov. 1989, n° 88-10.441Viole l'article 126 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui, pour confirmer le jugement ayant déclaré irrecevable la demande formée par un locataire tendant à l'exercice du droit de préemption sur un…
- CassationCass. 2e civ., 15 nov. 1989, n° 88-17.000
- RejetCass. 2e civ., 15 nov. 1989, n° 88-16.586
- RejetCass. com., 14 nov. 1989, n° 88-11.065
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 1989, n° 87-20.059
- RejetCass. com., 30 oct. 1989, n° 88-15.125
- CassationCass. 2e civ., 30 oct. 1989, n° 88-11.892Ne constitue pas une irrégularité de fond le seul défaut de justification, à l'appui d'un recours, du pouvoir d'une personne figurant au procès comme représentant d'une personne morale.
- RejetCass. com., 30 oct. 1989, n° 88-12.159
- CassationCass. 2e civ., 30 oct. 1989, n° 88-16.569
- CassationCass. soc., 25 oct. 1989, n° 88-41.673Viole les articles 15, 16 et 68 du nouveau Code de procédure civile le conseil de prud'hommes qui, lorsque l'employeur n'a pas comparu à l'audience, prend acte de la modification de la demande d'un salarié et y fait…
- CassationCass. 3e civ., 25 oct. 1989, n° 87-15.533Viole l'article 554 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable l'intervention volontaire en cause d'appel d'une compagnie d'assurances, retient que la demande n'a pas subi…
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 1989, n° 88-11.074
- CassationCass. soc., 19 oct. 1989, n° 87-11.122
- RejetCass. 2e civ., 18 oct. 1989, n° 88-13.698
- CassationCass. 3e civ., 18 oct. 1989, n° 88-70.179
- RejetCass. 2e civ., 18 oct. 1989, n° 87-20.038
- CassationCass. soc., 18 oct. 1989, n° 86-42.607
- CassationCass. 2e civ., 18 oct. 1989, n° 88-16.724
- CassationCass. 2e civ., 18 oct. 1989, n° 88-16.341
- RejetCass. 2e civ., 18 oct. 1989, n° 88-14.548
- CassationCass. soc., 18 oct. 1989, n° 86-42.973
- CassationCass. 2e civ., 11 oct. 1989, n° 88-10.881
- RejetCass. 2e civ., 11 oct. 1989, n° 87-16.669
- RejetCass. 2e civ., 11 oct. 1989, n° 88-15.552C'est à bon droit qu'une cour d'appel a estimé que la signification d'une ordonnance d'injonction de payer était régulière car le décret du 2 décembre 1952 n'assortit l'inobservation des formalités visées en son article…
- RejetCass. 2e civ., 11 oct. 1989, n° 88-15.216Dès lors qu'une partie conclut à la nullité de la signification d'un jugement, elle doit alléguer l'existence d'un grief résultant de la prétendue nullité.
- CassationCass. 2e civ., 11 oct. 1989, n° 88-12.963
- RejetCass. 2e civ., 11 oct. 1989, n° 87-18.695
- RejetCass. 2e civ., 11 oct. 1989, n° 88-13.707En vertu de l'article 135 du nouveau Code de procédure civile, le juge peut écarter du débat les pièces qui n'ont pas été communiquées en temps utile.
- CassationCass. soc., 10 oct. 1989, n° 87-44.103Selon l'article 444 du nouveau Code de procédure civile, le président doit ordonner la réouverture des débats chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements…
- CassationCass. 3e civ., 4 oct. 1989, n° 87-19.285
- RejetCass. 3e civ., 4 oct. 1989, n° 88-14.254
- RejetCass. soc., 4 oct. 1989, n° 86-43.750La règle énoncée à l'article 4, alinéa 2, du Code de procédure pénale n'est pas une fin de non-recevoir que le juge serait tenu de relever d'office en raison de son caractère d'ordre public, mais une exception tendant à…
- CassationCass. 2e civ., 4 oct. 1989, n° 88-13.661L'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue. Manque dès lors de base légale, l'arrêt qui, pour révoquer une ordonnance de clôture, après avoir retenu que…
- RejetCass. 2e civ., 12 juill. 1989, n° 87-18.896
- CassationCass. com., 10 juill. 1989, n° 87-15.716Justifie légalement sa décision de déclarer valable l'assignation signifiée à une société et remise en mairie la cour d'appel qui, ayant constaté que l'huissier de justice s'est rendu au siège de la société pour lui…
- CassationCass. 1re civ., 5 juill. 1989, n° 87-16.096
- CassationCass. 3e civ., 5 juill. 1989, n° 86-16.309Constitue une fin de non-recevoir susceptible d'être proposée en tout état de cause le moyen soutenant que l'avis d'un fonctionnaire qu'il avait été contractuellement prévu de solliciter avant toute action judiciaire,…
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 1989, n° 87-19.958
- RejetCass. 3e civ., 5 juill. 1989, n° 88-13.275
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 1989, n° 88-15.877Dès lors qu'ayant par écritures dans lesquelles un avoué nouvellement constitué reprenait l'instance, conclu sur le fond sans invoquer les dispositions de l'article 372 du nouveau Code de procédure civile selon…
- CassationCass. 2e civ., 21 juin 1989, n° 88-12.655La cessation des fonctions de l'avocat ou de l'avoué qui interrompt l'instance lorsque la représentation est obligatoire, emporte dans le même cas interruption du délai de péremption.
- CassationCass. 2e civ., 21 juin 1989, n° 88-13.409
- RejetCass. 2e civ., 21 juin 1989, n° 88-14.677
- RejetCass. 1re civ., 21 juin 1989, n° 88-10.770
- CassationCass. 1re civ., 14 juin 1989, n° 86-18.861
- RejetCass. 3e civ., 14 juin 1989, n° 87-19.333En l'absence de fondement juridique proposé par les parties le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables sans violer le principe de la contradiction.
- RejetCass. 2e civ., 14 juin 1989, n° 88-13.354
- RejetCass. 2e civ., 14 juin 1989, n° 88-10.523
- RejetCass. 2e civ., 14 juin 1989, n° 87-11.869
- CassationCass. com., 13 juin 1989, n° 88-10.469
- CassationCass. 2e civ., 7 juin 1989, n° 88-12.935
- CassationCass. com., 6 juin 1989, n° 87-19.861Viole l'article 7 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui déduit d'une circonstance de fait la connaissance par un acheteur, lors de la vente, du vice affectant le bien vendu alors qu'il ne résulte ni…
- CassationCass. 1re civ., 31 mai 1989, n° 87-19.388
- CassationCass. soc., 31 mai 1989, n° 88-44.765
- CassationCass. 2e civ., 31 mai 1989, n° 88-11.787
- RejetCass. 2e civ., 25 mai 1989, n° 88-12.523
- RejetCass. 2e civ., 24 mai 1989, n° 88-14.159
- RejetCass. soc., 17 mai 1989, n° 86-18.931
- CassationCass. 2e civ., 10 mai 1989, n° 88-11.240
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 1989, n° 87-18.598
- CassationCass. 1re civ., 10 mai 1989, n° 87-17.663
- CassationCass. 2e civ., 10 mai 1989, n° 88-11.941Dès lors qu'une partie n'a été ni appelée ni entendue en première instance, l'annulation du jugement doit être prononcée d'office par la cour d'appel saisie du recours contre cette décision.
- CassationCass. 2e civ., 10 mai 1989, n° 88-10.137Un même arrêt ne peut révoquer l'ordonnance de clôture et statuer sur le fond du litige ; lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture, cette décision motivée par une cause grave révélée depuis qu'elle a été rendue…
- CassationCass. 2e civ., 2 mai 1989, n° 88-11.210
- CassationCass. 2e civ., 2 mai 1989, n° 88-10.128L'irrecevabilité d'une demande présentée en appel contre une personne qui n'a été ni partie, ni représentée en première instance n'est pas d'ordre public alors même que sa mise en cause n'est pas impliquée par…
- RejetCass. com., 25 avr. 1989, n° 87-15.208
- CassationCass. 1re civ., 25 avr. 1989, n° 87-19.062En cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétariat invite les parties à procéder par voie de signification. La décision du bâtonnier…
- CassationCass. 2e civ., 24 avr. 1989, n° 87-19.749
- RejetCass. 2e civ., 24 avr. 1989, n° 88-11.419
- RejetCass. 2e civ., 24 avr. 1989, n° 87-17.703
- CassationCass. 2e civ., 24 avr. 1989, n° 87-19.877
- CassationCass. 2e civ., 20 avr. 1989, n° 88-13.237
- CassationCass. 2e civ., 20 avr. 1989, n° 87-20.052
- CassationCass. 2e civ., 20 avr. 1989, n° 88-10.356
- CassationCass. 2e civ., 20 avr. 1989, n° 88-13.124
- RejetCass. 1re civ., 18 avr. 1989, n° 87-18.014
- CassationCass. 3e civ., 30 mars 1989, n° 87-16.877
- CassationCass. 2e civ., 29 mars 1989, n° 88-11.173
- RejetCass. 2e civ., 29 mars 1989, n° 88-11.684
- RejetCass. soc., 23 mars 1989, n° 87-16.323Le fait qu'une partie allègue devant le juge civil que le juge administratif est saisi d'un recours en appréciation de la légalité d'un acte réglementaire ne constitue pas par lui-même une question préjudicielle…
- CassationCass. soc., 22 mars 1989, n° 84-16.213
- CassationCass. 3e civ., 22 mars 1989, n° 87-17.957
- RejetCass. com., 21 mars 1989, n° 87-20.258
- CassationCass. 1re civ., 20 mars 1989, n° 87-16.011Le principe de la contradiction est respecté lorsque le fondement de la demande est contradictoirement débattu à l'audience.
- CassationCass. soc., 16 mars 1989, n° 86-45.323
- CassationCass. soc., 16 mars 1989, n° 86-41.993
- CassationCass. 2e civ., 15 mars 1989, n° 87-19.599Seules affectent la validité d'un acte de procédure, indépendamment du grief qu'elles ont pu causer, les irrégularités de fond limitativement énumérées par l'article 117 du nouveau Code de procédure civile.
- RejetCass. 2e civ., 15 mars 1989, n° 87-20.274La fixation d'une date d'audience par le juge n'a pas pour conséquence de priver les parties de la possibilité d'accomplir des diligences ; aussi l'instance est-elle périmée dès lors qu'aucune des parties n'a accompli…
- CassationCass. 2e civ., 15 mars 1989, n° 88-10.140
- CassationCass. 3e civ., 15 mars 1989, n° 86-17.717Constitue une intervention la demande dont l'objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires, et le jugement, dès son prononcé, dessaisit le juge de la contestation qu'il tranche.…
- RejetCass. com., 14 mars 1989, n° 87-16.810
- CassationCass. 3e civ., 8 mars 1989, n° 87-17.352
- CassationCass. 2e civ., 8 mars 1989, n° 88-11.499
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 1989, n° 87-19.457
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 1989, n° 87-19.455
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 1989, n° 87-19.450
- CassationCass. com., 7 mars 1989, n° 87-11.827
- CassationCass. 1re civ., 7 mars 1989, n° 87-15.150
- RejetCass. 3e civ., 1er mars 1989, n° 87-16.684
- RejetCass. 2e civ., 1er mars 1989, n° 87-19.173
- CassationCass. soc., 1er mars 1989, n° 86-41.248
- RejetCass. soc., 28 févr. 1989, n° 88-60.396
- RejetCass. 2e civ., 22 févr. 1989, n° 87-16.093
- RejetCass. 2e civ., 22 févr. 1989, n° 87-14.281
- RejetCass. com., 14 févr. 1989, n° 86-15.677
- CassationCass. com., 14 févr. 1989, n° 87-13.938L'article 4 du Code de procédure pénale est sans application devant le juge des référés dont les décisions, de caractère provisoire, sont dépourvues au principal de l'autorité de la chose jugée.
- RejetCass. 1re civ., 14 févr. 1989, n° 86-19.523Une cour d'appel n'est pas tenue de répondre au moyen tiré d'un document qui n'aurait d'effet sur la solution du litige qu'au prix d'une dénaturation.
- CassationCass. 2e civ., 8 févr. 1989, n° 87-13.029Viole le principe du contradictoire l'arrêt qui relève un moyen mélangé de fait et de droit sans recueillir les observations des parties.
- CassationCass. 2e civ., 8 févr. 1989, n° 87-14.267
- CassationCass. 2e civ., 1er févr. 1989, n° 87-14.252
- CassationCass. 2e civ., 1er févr. 1989, n° 87-19.410
- CassationCass. 3e civ., 1er févr. 1989, n° 87-16.244Viole l'article 555 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui retient comme élément générateur d'une évolution du litige la situation née de sa propre décision avant dire droit qui a estimé nécessaire la…
- CassationCass. 2e civ., 1er févr. 1989, n° 88-10.778
- CassationCass. com., 31 janv. 1989, n° 87-13.246
- CassationCass. 1re civ., 25 janv. 1989, n° 87-15.296
- CassationCass. 3e civ., 25 janv. 1989, n° 87-19.055
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 janv. 1989, n° 86-40.749Il résulte des articles 14 et 68, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, applicables devant le bureau de conciliation, que la partie défaillante doit être avisée des demandes présentées pour la première fois par…
- RejetCass. 1re civ., 18 janv. 1989, n° 87-11.304Saisie de conclusions sur le fond, la cour d'appel n'est pas tenue de relever d'office la caducité, faute de remise de l'assignation dans le délai de 4 mois prévu par l'article 757 du nouveau Code de procédure civile,…
- RejetCass. 2e civ., 18 janv. 1989, n° 87-19.893
- CassationCass. 1re civ., 11 janv. 1989, n° 87-17.520
- CassationCass. 2e civ., 11 janv. 1989, n° 87-10.992
- CassationCass. com., 10 janv. 1989, n° 87-11.754
- RejetCass. 2e civ., 4 janv. 1989, n° 87-19.112
- RejetCass. 3e civ., 21 déc. 1988, n° 87-16.852
- RejetCass. com., 20 déc. 1988, n° 87-16.446
- RejetCass. com., 20 déc. 1988, n° 86-19.605Une banque ayant assigné deux époux devant un tribunal de grande instance en paiement des intérêts des prêts qu'elle leur avait consentis tandis que ceux-ci l'avaient assignée devant le tribunal de commerce de la même…
- RejetCass. com., 20 déc. 1988, n° 86-17.084Les juges peuvent prendre en considération des faits que les parties n'ont pas spécialement invoqués au soutien de leurs prétentions mais qui appartiennent aux débats. C'est ainsi qu'ils peuvent, sans violer le principe…
- CassationCass. 1re civ., 20 déc. 1988, n° 87-13.906Viole la règle " le criminel tient le civil en l'état " l'arrêt qui, saisi de l'action d'un organisme prêteur en remboursement d'un prêt consenti pour l'achat d'un véhicule, refuse de surseoir à statuer malgré la…
- CassationCass. soc., 15 déc. 1988, n° 86-43.146
- RejetCass. 2e civ., 14 déc. 1988, n° 87-18.827
- CassationCass. 3e civ., 14 déc. 1988, n° 87-17.386
- CassationCass. 3e civ., 14 déc. 1988, n° 87-11.030
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 1988, n° 87-13.763
- RejetCass. com., 13 déc. 1988, n° 86-13.549
- CassationCass. 3e civ., 7 déc. 1988, n° 87-13.615
- CassationCass. 1re civ., 6 déc. 1988, n° 87-14.040
- RejetCass. 1re civ., 29 nov. 1988, n° 87-10.012
- CassationCass. 2e civ., 23 nov. 1988, n° 87-17.561
- RejetCass. 3e civ., 23 nov. 1988, n° 87-11.909
- CassationCass. 2e civ., 23 nov. 1988, n° 87-18.288La péremption doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre moyen. Dès lors, viole l'article 388 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui pour déclarer recevable le moyen tiré de la…
- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 1988, n° 87-15.910
- CassationCass. soc., 17 nov. 1988, n° 87-13.052Viole l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel, qui considérant que les parties ont eu la possibilité de s'expliquer lors de deux réunions d'expertise, n'ordonne pas la communication à la partie…
- RejetCass. 3e civ., 16 nov. 1988, n° 87-19.925Aux termes de l'article 68 du nouveau Code de procédure civile, les demandes incidentes sont formées à l'encontre des parties à l'instance de la même manière que sont présentés les moyens de défense. Par suite, sont…
- CassationCass. com., 15 nov. 1988, n° 87-11.566L'ordonnance du 1er décembre 1986 ayant, par son article 57, abrogé la loi du 20 mars 1951 modifiée, dont l'article C interdisait, lorsqu'elle n'était pas liée à une vente ou à une prestation de services à titre…
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