Procédure civile : jurisprudence de la Cour de cassation, page 15
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Toutes les décisions
- CassationCass. 3e civ., 20 juill. 1988, n° 87-10.376
- CassationCass. 3e civ., 20 juill. 1988, n° 87-11.558Ne constituent pas des diligences procédurales interrompant la péremption de l'instance de simples pourparlers transactionnels qui n'ont pas abouti.
- CassationCass. 2e civ., 20 juill. 1988, n° 86-19.636Lorsque le juge statue sur la litispendance et sur le fond dans le même jugement, le jugement ne peut être attaqué que par la voie de l'appel.
- CassationCass. 2e civ., 20 juill. 1988, n° 87-15.212Les fins de non-recevoir résultant de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ont un caractère d'ordre public. Les ordonnances du conseiller de la mise en état n'ont pas, au…
- RejetCass. 2e civ., 20 juill. 1988, n° 87-16.149
- CassationCass. 3e civ., 19 juill. 1988, n° 87-11.429
- CassationCass. 3e civ., 19 juill. 1988, n° 87-12.704
- CassationCass. soc., 19 juill. 1988, n° 85-45.208A violé l'article 669, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui, pour déclarer un appel recevable, a énoncé que le mois de février 1983 ne comportant que 28 jours, la date de notification du jugement…
- CassationCass. 3e civ., 12 juill. 1988, n° 87-10.533
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 1988, n° 87-14.473
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 1988, n° 86-14.205
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 1988, n° 87-13.966Viole l'article 16 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui, statuant sur la demande de réparation du dommage subi par un mineur, au cours d'une séance de gymnastique à l'école, dirigée contre les parents d'un…
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 1988, n° 87-10.632Lorsqu'une partie, postérieurement à l'ordonnance de clôture, a déposé des conclusions et versé aux débats un procès-verbal de constat à l'appui de celles-ci, une cour d'appel ne peut, tout en révoquant l'ordonnance de…
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 1988, n° 86-13.460
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 1988, n° 87-15.383
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 1988, n° 87-12.733
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 1988, n° 85-17.153Une cour d'appel apprécie souverainement l'intention d'une partie de poursuivre l'instance.
- CassationCass. com., 11 juill. 1988, n° 87-10.877
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 1988, n° 87-14.238
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 1988, n° 87-11.584
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 1988, n° 86-19.351Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour écarter des documents produits par l'appelant trois jours avant l'ordonnance de clôture, se borne à énoncer que la tardiveté de leur communication n'a…
- CassationCass. soc., 7 juill. 1988, n° 86-42.162En application de l'article 390 du nouveau Code de procédure civile, la péremption ne joue qu'autant que le litige a été porté devant la cour d'appel. Dès lors que le jugement n'a pas été notifié à l'appelant, le délai…
- CassationCass. 1re civ., 6 juill. 1988, n° 86-17.465
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 1988, n° 87-12.977
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 1988, n° 86-18.880
- RejetCass. com., 5 juill. 1988, n° 87-10.590Aux termes du premier alinéa de l'article 126 du nouveau Code de procédure civile, dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est régularisée, l'irrecevabilité doit être écartée si sa cause a disparu…
- RejetCass. com., 5 juill. 1988, n° 85-16.821
- CassationCass. com., 5 juill. 1988, n° 86-16.690
- RejetCass. soc., 29 juin 1988, n° 86-42.546
- CassationCass. 2e civ., 29 juin 1988, n° 87-15.171Dans le cas d'une instance interrompue et non reprise, le juge ne peut statuer au fond ; par suite viole les articles 373 et 376 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui, statuant sur l'appel d'un jugement rendu…
- RejetCass. 2e civ., 29 juin 1988, n° 87-13.604
- RejetCass. 1re civ., 28 juin 1988, n° 87-12.104L'agent immobilier qui a demandé le paiement d'une commission pour son entremise dans la négociation d'un contrat de bail n'est pas fondé à reprocher à la cour d'appel de ne pas avoir estimé que son intervention…
- RejetCass. 1re civ., 28 juin 1988, n° 86-16.419
- RejetCass. com., 28 juin 1988, n° 87-10.591Dès lors qu'il résulte des conclusions produites qu'au moment où les juges du second degré ont statué le receveur territorialement compétent exerçait personnellement au nom de l'Etat l'action tendant au recouvrement des…
- CassationCass. soc., 23 juin 1988, n° 86-19.217
- RejetCass. soc., 23 juin 1988, n° 85-42.878Les juges du fond apprécient souverainement le préjudice subi par une partie résultant d'une demande tardive par l'autre partie du renvoi de l'affaire les opposant.
- CassationCass. 3e civ., 22 juin 1988, n° 87-11.640
- CassationCass. 2e civ., 22 juin 1988, n° 87-15.236Viole l'article 16, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui, pour déclarer irrecevable une action introduite sur le fondement de l'article 1382 du Code civil à la suite de la publication d'un article…
- RejetCass. 3e civ., 22 juin 1988, n° 87-10.540La péremption d'instance emportant dessaisissement du juge, la cour d'appel qui constate une telle péremption retient exactement que le congé objet de l'instance périmée n'est plus susceptible d'être contesté devant…
- CassationCass. 3e civ., 22 juin 1988, n° 87-11.587Encourt la cassation l'arrêt qui déboute une partie d'une demande de sursis à statuer sur une action en paiement formée contre elle jusqu'à ce qu'il ait été statué par la juridiction répressive sur sa plainte avec…
- CassationCass. 2e civ., 15 juin 1988, n° 87-12.835
- CassationCass. 3e civ., 15 juin 1988, n° 86-17.656
- RejetCass. 2e civ., 15 juin 1988, n° 87-14.653
- CassationCass. com., 14 juin 1988, n° 86-15.581
- RejetCass. 1re civ., 14 juin 1988, n° 86-10.763C'est sans violer les dispositions des articles 78-1 et suivants du Code de procédure pénale qui réglementent les contrôles d'identité que le président d'un tribunal, saisi à la requête d'une association ayant pour…
- RejetCass. com., 7 juin 1988, n° 86-19.253Tout plaideur est fondé à solliciter, par voie de requête, du président du tribunal compétent l'autorisation d'assigner son adversaire à une date déterminée par ce magistrat ; et l'autorisation accordée par le président…
- CassationCass. soc., 1er juin 1988, n° 84-11.405
- CassationCass. 1re civ., 31 mai 1988, n° 86-12.025
- CassationCass. com., 31 mai 1988, n° 86-14.888Viole l'article 654 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, pour admettre la validité d'une assignation délivrée à Parquet et dirigée à l'encontre d'une société, radiée du registre du commerce un an…
- RejetCass. com., 31 mai 1988, n° 86-19.229
- CassationCass. 2e civ., 27 mai 1988, n° 87-13.560Les demandes en intervention volontaire sont recevables même après l'ordonnance de clôture, sauf au juge, si l'intervention risque de retarder à l'excès le jugement sur le tout, de statuer d'abord sur la cause…
- RejetCass. com., 25 mai 1988, n° 86-15.069
- RejetCass. com., 25 mai 1988, n° 86-18.392
- RejetCass. com., 25 mai 1988, n° 86-18.391
- RejetCass. 3e civ., 18 mai 1988, n° 87-10.296N'est pas recevable l'intervention d'une société qui, représentée en première instance par une autre société, n'invoque devant la cour d'appel aucun droit propre distinct.
- RejetCass. com., 17 mai 1988, n° 86-17.797
- CassationCass. 1re civ., 17 mai 1988, n° 86-10.817Est recevable la reprise d'instance faite par la veuve dont l'époux était décédé après avoir formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt ayant prononcé l'annulation du mariage ; cette union étant, en effet, tenue…
- CassationCass. 2e civ., 16 mai 1988, n° 86-19.317
- RejetCass. 2e civ., 16 mai 1988, n° 87-10.204
- CassationCass. 2e civ., 16 mai 1988, n° 87-12.562
- CassationCass. com., 10 mai 1988, n° 86-10.469
- CassationCass. 2e civ., 9 mai 1988, n° 87-12.495Le juge des référés, saisi d'une demande de rétractation d'une ordonnance autorisant une saisie-arrêt, est investi des pouvoirs appartenant à l'auteur de l'ordonnance et il lui appartient de rechercher, à l'issue du…
- CassationCass. 2e civ., 4 mai 1988, n° 87-12.700
- CassationCass. 2e civ., 4 mai 1988, n° 87-60.636
- CassationCass. 3e civ., 4 mai 1988, n° 87-10.681
- CassationCass. 2e civ., 4 mai 1988, n° 87-11.043
- RejetCass. com., 3 mai 1988, n° 86-18.826
- RejetCass. soc., 28 avr. 1988, n° 86-41.597
- RejetCass. soc., 28 avr. 1988, n° 87-60.462A défaut d'énonciation contraire dans la décision, les documents sur lesquels le tribunal d'instance s'est appuyé et dont la production n'a donné lieu à aucune contestation devant lui, sont réputés, sauf preuve…
- CassationCass. 2e civ., 27 avr. 1988, n° 86-18.514
- RejetCass. 2e civ., 27 avr. 1988, n° 87-12.847
- CassationCass. 1re civ., 26 avr. 1988, n° 86-14.864Méconnaît le principe de la contradiction la cour d'appel qui soulève d'office le moyen tiré de l'autorité de la chose jugée attachée à un précédent arrêt sans provoquer les explications des parties.
- CassationCass. 2e civ., 20 avr. 1988, n° 86-18.707
- RejetCass. 1re civ., 19 avr. 1988, n° 85-13.479Une cour d'appel, qui statue sur l'action engagée par une personne à raison de la révocation par son cocontractant du mandat qui les liait, n'est pas tenue de statuer sur la prétention de ce dernier invoquant le…
- CassationCass. com., 19 avr. 1988, n° 86-19.079Méconnaît les exigences des articles 4 et 16 du nouveau Code de procédure civile le tribunal qui, pour rejeter l'opposition d'une contribuable tendant à la décharge de l'imposition supplémentaire établie par…
- CassationCass. 1re civ., 19 avr. 1988, n° 86-18.665
- RejetCass. com., 22 mars 1988, n° 86-16.785Après avoir énoncé que par application de l'article 875 du nouveau Code de procédure civile le président peut ordonner sur requête toutes mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises…
- CassationCass. 2e civ., 21 mars 1988, n° 86-19.135
- CassationCass. 2e civ., 21 mars 1988, n° 86-19.013
- RejetCass. 2e civ., 21 mars 1988, n° 86-15.796
- CassationCass. 2e civ., 21 mars 1988, n° 86-19.385Dès lors qu'elle a relevé que des conclusions déposées par une partie la veille de l'ordonnance de clôture ne faisaient que compléter une argumentation déjà développée depuis le début de l'instance, une cour d'appel,…
- CassationCass. 3e civ., 16 mars 1988, n° 86-18.331
- CassationCass. 3e civ., 16 mars 1988, n° 86-16.062
- CassationCass. 2e civ., 16 mars 1988, n° 87-10.258
- CassationCass. 3e civ., 16 mars 1988, n° 86-14.422
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 1988, n° 87-11.173
- CassationCass. 2e civ., 10 mars 1988, n° 87-10.589
- RejetCass. soc., 10 mars 1988, n° 85-40.537En l'absence de toute contestation avant le prononcé du jugement et de toute mention contraire dans la décision attaquée il y a présomption de communication à la partie adverse des documents produits.
- CassationCass. 3e civ., 9 mars 1988, n° 86-13.163Sous réserve du respect des dispositions relatives à la mise en état des causes, la recevabilité des demandes incidentes s'apprécie au regard des conditions définies par l'article 70 du nouveau Code de procédure civile…
- RejetCass. com., 8 mars 1988, n° 85-18.177
- RejetCass. 2e civ., 3 mars 1988, n° 86-15.785Une simple demande de renvoi ne constitue pas par elle-même une diligence au sens de l'article 386 du nouveau Code de procédure civile.
- RejetCass. soc., 3 mars 1988, n° 85-41.376
- CassationCass. 3e civ., 2 mars 1988, n° 86-16.644
- CassationCass. 3e civ., 2 mars 1988, n° 86-14.057
- CassationCass. 2e civ., 24 févr. 1988, n° 86-17.237
- RejetCass. 3e civ., 24 févr. 1988, n° 86-13.428
- CassationCass. 2e civ., 24 févr. 1988, n° 86-16.414
- RejetCass. com., 23 févr. 1988, n° 86-13.403
- RejetCass. soc., 18 févr. 1988, n° 85-42.869Une décision de sursis à statuer pour inviter à un débat contradictoire les parties, qui n'avaient pas, sur l'application d'un accord interprofessionnel, fourni les explications nécessaires à la solution du litige, ne…
- RejetCass. 2e civ., 17 févr. 1988, n° 87-10.501
- CassationCass. 2e civ., 17 févr. 1988, n° 86-17.587
- CassationCass. 2e civ., 17 févr. 1988, n° 86-16.379L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel pour être plaidée lorsque l'état de l'instruction le permet. Par suite viole les articles 779 et 910 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui statue sur le fond alors…
- RejetCass. 1re civ., 16 févr. 1988, n° 86-11.295
- CassationCass. com., 16 févr. 1988, n° 86-11.969L'identité d'objet et de cause n'est pas une condition d'application du second alinéa de l'article 4 du Code de procédure pénale, qui exige seulement que la décision à intervenir sur l'action publique soit susceptible…
- CassationCass. com., 16 févr. 1988, n° 85-18.539
- CassationCass. 2e civ., 10 févr. 1988, n° 86-18.190Le juge ne peut pas opposer des fins de non-recevoir qui ne résultent pas des textes ;. Ainsi doit être cassé un arrêt qui déclare un appel irrecevable faute par l'appelant de n'avoir pas fait connaître sa nouvelle…
- RejetCass. 2e civ., 10 févr. 1988, n° 86-18.799A respecté les droits de la défense la cour d'appel qui, se fondant comme les premiers juges sur un document produit par le demandeur qui n'était pas un rapport d'expertise judiciaire mais qui avait été soumis à la…
- RejetCass. com., 9 févr. 1988, n° 86-17.355
- RejetCass. 1re civ., 2 févr. 1988, n° 86-13.319
- CassationCass. 2e civ., 27 janv. 1988, n° 86-16.889
- RejetCass. 3e civ., 27 janv. 1988, n° 86-15.207Dès lors qu'une personne a été mise hors de cause par une précédente décision, la juridiction saisie par voie de conclusions d'une nouvelle demande formée par une autre partie contre cette personne qui n'est plus dans…
- CassationCass. 2e civ., 27 janv. 1988, n° 86-15.691Selon l'article 481, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, le jugement, dès son prononcé, dessaisit le juge de la contestation qu'il tranche ; hors les cas prévus par le deuxième alinéa de l'article 914 du…
- RejetCass. com., 26 janv. 1988, n° 86-16.162
- CassationCass. soc., 21 janv. 1988, n° 87-60.198
- CassationCass. soc., 20 janv. 1988, n° 87-10.393La péremption biennale ne peut être encourue, bien que plus de deux ans se soient écoulés à la date du pourvoi depuis le prononcé du jugement attaqué, dès lors qu'aucune instance n'était pendante devant les juridictions…
- RejetCass. 3e civ., 20 janv. 1988, n° 81-70.734L'article 651 du nouveau Code de procédure civile autorisant la notification par voie de signification, alors même que la loi l'aurait prévue sous une autre forme, la notification du dépôt du dossier en mairie faite par…
- RejetCass. 1re civ., 19 janv. 1988, n° 86-12.673
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 1988, n° 86-18.395
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 1988, n° 86-15.922Lorsque l'instance principale et l'instance en garantie sont distinctes, les diligences faites dans l'une n'interrompent pas nécessairement la péremption de l'autre.
- CassationCass. 3e civ., 12 janv. 1988, n° 86-15.433
- CassationCass. 3e civ., 12 janv. 1988, n° 86-15.027
- RejetCass. com., 12 janv. 1988, n° 86-16.277
- RejetCass. 3e civ., 12 janv. 1988, n° 86-18.233
- RejetCass. com., 12 janv. 1988, n° 86-13.464
- CassationCass. 2e civ., 6 janv. 1988, n° 86-15.851
- RejetCass. com., 5 janv. 1988, n° 85-13.808
- CassationCass. 3e civ., 9 déc. 1987, n° 86-15.675
- CassationCass. 3e civ., 9 déc. 1987, n° 86-10.597
- CassationCass. 1re civ., 8 déc. 1987, n° 86-10.741
- RejetCass. 1re civ., 8 déc. 1987, n° 86-13.994
- RejetCass. 2e civ., 2 déc. 1987, n° 86-16.238
- RejetCass. 2e civ., 2 déc. 1987, n° 86-16.336La constatation de l'extinction de l'instance par une ordonnance d'un conseiller de la mise en état ne peut être remise en cause devant la cour d'appel que si, conformément à l'article 914 du nouveau Code de procédure…
- CassationCass. com., 1er déc. 1987, n° 86-10.229La demande de rétractation d'une ordonnance sur requête relève de la compétence du juge qui l'a rendue, saisi comme en matière de référé, sans que cette compétence soit subordonnée à l'absence d'une contestation…
- CassationCass. soc., 26 nov. 1987, n° 84-41.074
- RejetCass. 2e civ., 25 nov. 1987, n° 86-11.887
- RejetCass. 2e civ., 25 nov. 1987, n° 86-10.856
- CassationCass. 2e civ., 25 nov. 1987, n° 86-14.203
- CassationCass. 3e civ., 25 nov. 1987, n° 86-14.676
- RejetCass. 2e civ., 25 nov. 1987, n° 86-14.263
- CassationCass. 3e civ., 24 nov. 1987, n° 86-14.392
- CassationCass. 2e civ., 18 nov. 1987, n° 86-14.304
- CassationCass. 2e civ., 12 nov. 1987, n° 86-14.637
- RejetCass. 2e civ., 12 nov. 1987, n° 86-15.597
- CassationCass. com., 4 nov. 1987, n° 86-14.462Viole l'article 14 du nouveau Code de procédure civile le tribunal qui, pour condamner une société qui n'a pas été assignée, retient que l'a été la société holding du groupe, domiciliée à la même adresse, alors que les…
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 1987, n° 86-15.208
- CassationCass. 2e civ., 28 oct. 1987, n° 86-11.877Viole l'article 16 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui, pour rejeter une demande d'expertise, relève d'office l'irrecevabilité d'une telle demande sur le fondement de la chose précédemment jugée, sans…
- CassationCass. 2e civ., 21 oct. 1987, n° 86-12.396Après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note, pièce ou document, à l'appui de leurs observations, si ce n'est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public ou à la…
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 1987, n° 85-18.877L'admission de l'exception de connexité n'est jamais qu'une simple faculté pour les tribunaux.
- CassationCass. 1re civ., 20 oct. 1987, n° 86-10.794
- RejetCass. 2e civ., 14 oct. 1987, n° 86-11.921
- CassationCass. 2e civ., 14 oct. 1987, n° 86-12.752
- CassationCass. 2e civ., 14 oct. 1987, n° 86-13.331La demande en rétractation de l'ordonnance sur requête, qui a autorisé une saisie conservatoire, relève de la compétence du juge qui l'a rendue, saisi en matière de référé, et à qui il appartient d'apprécier l'existence…
- RejetCass. 2e civ., 14 oct. 1987, n° 86-12.837
- CassationCass. 1re civ., 13 oct. 1987, n° 85-18.394
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1987, n° 85-18.437
- CassationCass. 1re civ., 13 oct. 1987, n° 85-15.011
- CassationCass. soc., 7 oct. 1987, n° 86-40.225
- CassationCass. 3e civ., 7 oct. 1987, n° 86-12.830
- CassationCass. 2e civ., 7 oct. 1987, n° 85-12.787
- RejetCass. 3e civ., 7 oct. 1987, n° 86-12.499Aucun texte n'exige la révocation de l'ordonnance de clôture ou la réouverture des débats lorsque les parties ont été à même de débattre contradictoirement des éléments de fait et de droit sur lesquels le président leur…
- CassationCass. 1re civ., 22 juill. 1987, n° 85-16.996Encourt la cassation la cour d'appel qui, saisie sur le fondement de l'article 334 du Code civil d'une action alimentaire en faveur d'un enfant naturel contre les héritiers son père, décédé, déclare cette demande…
- CassationCass. 1re civ., 21 juill. 1987, n° 86-12.310
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- CassationCass. 3e civ., 16 juill. 1987, n° 86-11.318
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- CassationCass. 2e civ., 24 juin 1987, n° 86-12.123Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour refuser de surseoir à statuer jusqu'à la décision à intervenir sur la plainte avec constitution de partie civile d'une partie et pour confirmer un…
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- RejetCass. 2e civ., 12 juin 1987, n° 86-11.010
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- RejetCass. soc., 11 juin 1987, n° 85-44.514
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- RejetCass. soc., 4 juin 1987, n° 84-43.787Un père, étant saisi de plein droit des droits et actions de son fils défunt est fondé, même sans le concours de son coïndivisaire, à reprendre l'instance engagée par son fils, conformément à l'article 373 du nouveau…
- RejetCass. 2e civ., 1er juin 1987, n° 84-43.550
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- CassationCass. 3e civ., 20 mai 1987, n° 85-18.694
- CassationCass. soc., 14 mai 1987, n° 83-46.038Viole l'article 16 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui soulève d'office, sans inviter les parties à produire leurs observations, le moyen selon lequel les arrêtés ministériels, ayant agréé l'avenant…
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- CassationCass. 2e civ., 13 mai 1987, n° 86-11.098Les mesures urgentes prévues par l'article 812 du nouveau Code de procédure civile ne peuvent être ordonnées que lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement. Par suite, ne donne…
- RejetCass. 1re civ., 12 mai 1987, n° 85-17.102
- CassationCass. soc., 7 mai 1987, n° 83-41.900L'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile dispose qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à…