Procédure civile : jurisprudence de la Cour de cassation, page 12
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Toutes les décisions
- CassationCass. com., 8 déc. 1992, n° 91-11.131
- RejetCass. 2e civ., 2 déc. 1992, n° 91-13.475
- RejetCass. 2e civ., 2 déc. 1992, n° 91-15.787Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, ayant retenu qu'un intimé avait signifié ses dernières écritures le jour même de l'ordonnance de clôture, laquelle avait été reportée à trois reprises, dont une en…
- CassationCass. 1re civ., 25 nov. 1992, n° 90-20.808
- RejetCass. 1re civ., 25 nov. 1992, n° 89-16.438Devant le tribunal d'instance, la procédure est orale, les prétentions des parties peuvent être formulées au cours de l'audience et sont présumées avoir été contradictoirement débattues.
- RejetCass. 2e civ., 18 nov. 1992, n° 89-12.972
- CassationCass. 1re civ., 18 nov. 1992, n° 90-17.858
- CassationCass. 1re civ., 18 nov. 1992, n° 90-12.038
- CassationCass. 1re civ., 18 nov. 1992, n° 91-10.432
- CassationCass. 2e civ., 18 nov. 1992, n° 91-16.447Sauf disposition légale contraire, le juge territorialement compétent pour rendre une ordonnance sur requête est le président de la juridiction saisie au fond ou celui du Tribunal du lieu où la mesure demandée doit être…
- CassationCass. 1re civ., 18 nov. 1992, n° 91-10.920Lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture, cette décision doit intervenir avant la clôture des débats ou, sinon, s'accompagner d'une réouverture de ceux-ci.
- RejetCass. 2e civ., 18 nov. 1992, n° 91-14.036Si les parties ont la libre disposition de l'instance, l'office du juge est de veiller au bon déroulement de celle-ci ; qu'il n'est pas dès lors lié par une demande de report de l'ordonnance de clôture qui, serait-elle…
- RejetCass. 2e civ., 18 nov. 1992, n° 91-13.818
- CassationCass. com., 17 nov. 1992, n° 90-17.566Des assureurs ayant réclamé des dommages-intérêts, sans que l'assuré fût lui-même demandeur à l'action, faute de figurer parmi les requérants mentionnés sur l'assignation, une cour d'appel ne pouvait lui allouer une…
- RejetCass. com., 17 nov. 1992, n° 91-10.816
- CassationCass. soc., 12 nov. 1992, n° 88-45.447
- CassationCass. com., 12 nov. 1992, n° 90-20.156
- CassationCass. 3e civ., 10 nov. 1992, n° 91-10.703
- CassationCass. 3e civ., 10 nov. 1992, n° 91-10.468
- CassationCass. 2e civ., 4 nov. 1992, n° 91-13.602
- RejetCass. 2e civ., 4 nov. 1992, n° 91-12.228
- CassationCass. com., 3 nov. 1992, n° 90-18.346
- CassationCass. 3e civ., 28 oct. 1992, n° 90-19.491
- CassationCass. 3e civ., 28 oct. 1992, n° 90-17.686
- CassationCass. 3e civ., 28 oct. 1992, n° 89-17.374
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 27 oct. 1992, n° 90-15.258Est irrecevable le pourvoi formé contre un arrêt rendu sur appel d'une ordonnance d'un juge de la mise en état qui se borne à accorder une provision.
- CassationCass. 3e civ., 21 oct. 1992, n° 90-15.346
- CassationCass. 2e civ., 21 oct. 1992, n° 90-19.649
- RejetCass. 2e civ., 21 oct. 1992, n° 91-11.958Justifie légalement sa décision la cour d'appel, saisie par assignation à jour fixe, qui pour écarter des débats les pièces communiquées par l'intimée retient que cette communication tardive avait fait obstacle à…
- RejetCass. 2e civ., 21 oct. 1992, n° 90-16.565Une partie ne s'étant manifestée, par lettre, que la veille de l'audience pour exprimer son désaccord avec les conclusions prises par son mandataire, est légalement justifié l'arrêt qui pour retenir que les prétentions…
- CassationCass. 3e civ., 14 oct. 1992, n° 90-21.096Un jugement ayant déclaré un entrepreneur responsable de désordres, l'ayant condamné à payer le coût des réfections et désigné un expert pour rechercher les préjudices occasionnés par les travaux de reprise, doit être…
- CassationCass. com., 13 oct. 1992, n° 90-21.296
- RejetCass. 2e civ., 7 oct. 1992, n° 91-12.854
- CassationCass. 2e civ., 7 oct. 1992, n° 91-10.794L'article 4, alinéa 2, du Code de procédure pénale ne concerne que l'action civile et non la poursuite d'une voie d'exécution.
- CassationCass. 2e civ., 7 oct. 1992, n° 91-12.596Lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture, cette décision, motivée par une cause grave révélée depuis qu'elle a été rendue, doit intervenir avant la clôture des débats, sinon s'accompagner d'une réouverture de…
- RejetCass. 2e civ., 7 oct. 1992, n° 91-12.555
- CassationCass. 2e civ., 7 oct. 1992, n° 91-10.430
- RejetCass. com., 6 oct. 1992, n° 90-16.987
- CassationCass. com., 6 oct. 1992, n° 90-18.372Viole les articles 7 et 16 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, sans avoir invité les parties à présenter leurs observations sur un document, fonde sa décision de rejet d'une demande sur ce document…
- RejetCass. 3e civ., 22 juill. 1992, n° 90-16.288
- CassationCass. 1re civ., 16 juill. 1992, n° 91-10.767
- RejetCass. 2e civ., 16 juill. 1992, n° 90-21.922L'ordonnance rejetant une requête n'a pas à être notifiée par le secrétaire.
- CassationCass. 2e civ., 16 juill. 1992, n° 91-12.486Si dans le cours d'une instance une partie entend faire état d'une pièce détenue par un tiers, la délivrance d'une telle pièce ne peut être ordonnée que par le juge saisi de l'affaire.
- CassationCass. 2e civ., 16 juill. 1992, n° 91-11.269Le délai pour saisir le premier président d'une demande d'autorisation de faire appel d'une décision de sursis, ayant pour point de départ le prononcé du jugement, ne peut commencer à courir qu'autant que la date à…
- CassationCass. 3e civ., 8 juill. 1992, n° 90-18.729
- CassationCass. 2e civ., 1er juill. 1992, n° 90-21.659Les juges ne peuvent, hormis pour défaut d'intérêt, soulever d'office une fin de non-recevoir qui n'est pas d'ordre public. Encourt par suite la cassation le jugement qui déclare irrecevable l'opposition formée par…
- CassationCass. 2e civ., 1er juill. 1992, n° 90-22.119La date de notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, à l'égard de celui à qui elle est faite, celle de la réception de la lettre. La date de l'expédition d'une telle…
- CassationCass. 2e civ., 1er juill. 1992, n° 91-11.434L'ordonnance sur requête ne peut être exécutée qu'au vu de la minute ou d'une expédition revêtue de la formule exécutoire.
- CassationCass. 1re civ., 30 juin 1992, n° 91-11.116
- CassationCass. 3e civ., 29 juin 1992, n° 91-10.234
- RejetCass. 2e civ., 17 juin 1992, n° 90-21.553
- CassationCass. 3e civ., 17 juin 1992, n° 90-11.084Viole l'article 555 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, pour déclarer recevable l'intervention forcée d'un assureur, retient que le sous-traitant ayant, pour la première fois en cause d'appel,…
- RejetCass. soc., 11 juin 1992, n° 90-45.514
- CassationCass. com., 9 juin 1992, n° 90-13.468
- RejetCass. 3e civ., 3 juin 1992, n° 91-10.228Aux termes de l'article 784 du nouveau Code de procédure civile l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue. Justifie légalement sa décision la cour…
- CassationCass. 2e civ., 1er juin 1992, n° 91-10.379Un Tribunal ne peut se déterminer sur des pièces sur lesquelles la demande était fondée et dont la communication avait été demandée par la partie adverse sans qu'elles aient été versées aux débats.
- RejetCass. 2e civ., 1er juin 1992, n° 90-15.750Dès lors qu'une des parties qui savait que des attestations étaient invoquées contre elle n'en a pas demandé la communication, elle ne peut se faire un grief de ce qu'elles aient été retenues par les juges du fond.
- RejetCass. soc., 27 mai 1992, n° 89-43.366
- RejetCass. 3e civ., 26 mai 1992, n° 90-17.982Une cour d'appel qui retient qu'une demande en justice résulte clairement de la motivation de l'acte introductif d'instance, même si elle n'est pas reprise dans le dispositif, décide à bon droit que cette demande n'est…
- CassationCass. 3e civ., 26 mai 1992, n° 90-14.997Justifie légalement sa décision d'écarter l'exception de péremption d'une instance sur le fond soulevée en raison de l'absence d'acte de procédure pendant plus de 2 ans, les seuls actes intervenus l'ayant été dans une…
- RejetCass. com., 26 mai 1992, n° 90-14.724
- CassationCass. 3e civ., 20 mai 1992, n° 90-13.598Viole les articles 4 et 125 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui soulève d'office la fin de non-recevoir, tirée de l'autorité de la chose jugée dans une autre instance qui n'est pas d'ordre public.
- RejetCass. 2e civ., 20 mai 1992, n° 90-15.496Les dispositions du Code de procédure civile relatives à la péremption de l'instance ne sont pas applicables à l'action civile exercée par la victime devant la juridiction pénale, le renvoi à ce Code effectué par…
- CassationCass. 2e civ., 20 mai 1992, n° 90-16.329Lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture, cette décision, motivée par une cause grave, doit intervenir avant la clôture des débats, ou sinon, s'accompagner d'une réouverture de ceux-ci. Une cour d'appel ne peut…
- CassationCass. 2e civ., 15 mai 1992, n° 90-19.385La partie civile peut valablement se désister de son action en appel et saisir ensuite la juridiction civile.
- CassationCass. 3e civ., 23 avr. 1992, n° 90-12.947Une même décision ne peut révoquer l'ordonnance de clôture et statuer sur le fond du litige ; lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture après la clôture des débats, il doit ordonner la réouverture de ceux-ci.…
- CassationCass. com., 21 avr. 1992, n° 90-19.271
- RejetCass. com., 7 avr. 1992, n° 90-16.778
- CassationCass. soc., 1er avr. 1992, n° 91-60.143
- CassationCass. 3e civ., 1er avr. 1992, n° 88-13.629
- CassationCass. 3e civ., 1er avr. 1992, n° 90-17.700En cas de pluralité de demandeurs ou de défendeurs, les conclusions doivent être notifiées à tous les avoués constitués. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui retient, sans recueillir les explications des parties,…
- CassationCass. 1re civ., 31 mars 1992, n° 90-11.641
- CassationCass. com., 31 mars 1992, n° 90-17.997La révocation de l'ordonnance de clôture doit intervenir avant la clôture des débats et s'accompagner d'une réouverture de l'instruction.
- CassationCass. 3e civ., 25 mars 1992, n° 90-15.691Aux termes des articles 117 et 119 du nouveau Code de procédure civile le défaut de pouvoir d'une personne figurant au procès comme représentant d'une personne morale constitue une irrégularité de fond affectant la…
- CassationCass. 2e civ., 25 mars 1992, n° 91-17.309
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 1992, n° 90-20.667
- CassationCass. 1re civ., 24 mars 1992, n° 90-18.558
- RejetCass. 2e civ., 20 mars 1992, n° 92-60.195Le désistement d'instance comportant, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte, est légalement justifié le jugement qui, statuant en matière électorale après avoir constaté le…
- RejetCass. 1re civ., 17 mars 1992, n° 89-20.702
- RejetCass. 2e civ., 11 mars 1992, n° 90-19.699Le juge qui relève d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité de conclusions déposées après l'ordonnance de clôture, n'a pas à inviter au préalable les parties à présenter leurs observations sur ce moyen.
- CassationCass. 2e civ., 11 mars 1992, n° 90-12.260
- RejetCass. com., 10 mars 1992, n° 90-14.663
- RejetCass. 3e civ., 4 mars 1992, n° 90-19.697En présence de deux instances, l'une en résiliation du bail et l'autre en fixation d'une indemnité d'éviction, une cour d'appel a pu décider que les instances se rattachant l'une à l'autre par un lien de dépendance…
- CassationCass. 1re civ., 3 mars 1992, n° 90-11.088Le déféré d'une ordonnance du conseiller de la mise en état n'ayant pas le caractère d'un appel, la cour d'appel, lorsqu'elle statue sur un tel recours, peut valablement comprendre dans sa composition ce magistrat.
- RejetCass. soc., 26 févr. 1992, n° 89-44.635
- CassationCass. 3e civ., 26 févr. 1992, n° 87-11.453null
- CassationCass. 3e civ., 26 févr. 1992, n° 89-16.843Viole l'article 16 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui rejette l'exception de nullité d'un constat tout en constatant que la mesure d'instruction avait été diligentée hors la présence du preneur,…
- RejetCass. 2e civ., 26 févr. 1992, n° 90-20.244Une partie ayant soutenu que la péremption de l'instance était acquise faute de diligences entre une première ordonnance du juge de la mise en état, ayant désigné un deuxième expert et une seconde ordonnance nommant un…
- RejetCass. 2e civ., 26 févr. 1992, n° 90-19.981L'article 108-1 du Code civil, qui se borne à substituer à l'éventuel domicile commun des époux, un domicile distinct pour chacun d'eux, n'oblige ni l'époux bénéficiaire de la jouissance du logement du ménage à y…
- CassationCass. 2e civ., 26 févr. 1992, n° 90-19.991L'intimé ayant communiqué certaines pièces le jour de l'ordonnance de clôture, viole le principe de la contradiction, l'arrêt qui énonce qu'il convient, pour permettre aux parties de débattre sur l'ensemble des…
- RejetCass. 2e civ., 26 févr. 1992, n° 90-17.642
- RejetCass. 2e civ., 26 févr. 1992, n° 90-19.112
- RejetCass. 2e civ., 19 févr. 1992, n° 90-20.232
- RejetCass. 2e civ., 19 févr. 1992, n° 90-20.493
- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 1992, n° 90-18.583Conformément aux dispositions de l'article 918 du nouveau Code de procédure civile, l'appelant qui veut assigner à jour fixe doit déposer au greffe, dès la présentation de sa requête, toutes les pièces dont il entend…
- CassationCass. 3e civ., 19 févr. 1992, n° 90-14.933
- CassationCass. 2e civ., 19 févr. 1992, n° 90-20.942
- CassationCass. com., 18 févr. 1992, n° 90-11.918Il résulte de la combinaison des articles 564, 784 et 910 du nouveau Code de procédure civile que, lorsqu'une cour d'appel ordonne, fût-ce sous une terminologie erronée, la réouverture de l'instruction en vue de la…
- RejetCass. 2e civ., 12 févr. 1992, n° 90-17.719En retenant, pour fonder sa décision, qu'une pièce visée dans une lettre versée aux débats n'était pas produite, une cour d'appel a pris en considération un élément du débat que les parties n'avaient pas spécialement…
- RejetCass. 3e civ., 12 févr. 1992, n° 89-70.423La fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité, en l'absence d'évolution du litige, de l'appel en intervention forcée d'une personne n'ayant été ni partie ni représentée en première instance, peut être proposée, non…
- RejetCass. 2e civ., 12 févr. 1992, n° 90-19.789L'article 4 du Code de procédure pénale est inapplicable devant la juridiction des référés dont les décisions de caractère provisoire sont dépourvues au principal de l'autorité de la chose jugée.
- CassationCass. com., 4 févr. 1992, n° 90-10.437
- RejetCass. soc., 29 janv. 1992, n° 88-42.779
- RejetCass. 2e civ., 29 janv. 1992, n° 90-18.334
- RejetCass. 2e civ., 29 janv. 1992, n° 90-18.736
- RejetCass. 1re civ., 28 janv. 1992, n° 90-10.739
- RejetCass. 2e civ., 22 janv. 1992, n° 90-19.788
- CassationCass. 2e civ., 15 janv. 1992, n° 90-18.645
- RejetCass. 2e civ., 15 janv. 1992, n° 90-18.949
- CassationCass. 3e civ., 8 janv. 1992, n° 89-15.259
- CassationCass. 3e civ., 8 janv. 1992, n° 89-20.346Encourt la cassation l'arrêt qui, pour révoquer l'ordonnance de clôture, se borne à énoncer que les parties ne s'y opposent pas, sans relever l'existence d'une cause grave survenue depuis cette ordonnance.
- CassationCass. 2e civ., 8 janv. 1992, n° 90-17.891
- CassationCass. soc., 19 déc. 1991, n° 89-18.096
- Cass.Cass. soc., 18 déc. 1991, n° 90-60.534Justifie sa décision le tribunal d'instance qui retient que les lettres de notification d'un jugement ont été régulièrement adressées aux membres d'un syndicat au siège de la société où ils s'étaient eux-mêmes…
- CassationCass. 3e civ., 18 déc. 1991, n° 90-12.272Aux termes des articles 16 et 784 du nouveau Code de procédure civile, lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture, cette décision, motivée par une cause grave révélée depuis qu'elle a été rendue, doit intervenir…
- RejetCass. com., 17 déc. 1991, n° 89-21.607
- CassationCass. 3e civ., 11 déc. 1991, n° 90-18.311
- RejetCass. 2e civ., 6 déc. 1991, n° 90-16.306
- CassationCass. 2e civ., 6 déc. 1991, n° 90-15.966
- RejetCass. 2e civ., 6 déc. 1991, n° 90-11.604Une épouse ayant déposé plainte avec constitution de partie civile, entre les mains d'un juge d'instruction, contre plusieurs personnes du chef de fausses attestations et ayant sollicité un sursis à statuer sur la…
- RejetCass. 2e civ., 6 déc. 1991, n° 90-15.069
- CassationCass. 3e civ., 27 nov. 1991, n° 90-13.742
- CassationCass. 3e civ., 27 nov. 1991, n° 90-19.998
- CassationCass. 3e civ., 26 nov. 1991, n° 90-18.819
- RejetCass. soc., 26 nov. 1991, n° 88-41.531
- CassationCass. 3e civ., 20 nov. 1991, n° 89-21.259
- RejetCass. 2e civ., 20 nov. 1991, n° 90-16.860
- RejetCass. 2e civ., 20 nov. 1991, n° 90-16.457
- RejetCass. 2e civ., 20 nov. 1991, n° 90-14.723Pour les significations destinées à une personne morale de droit privé, l'huissier n'a l'obligation de les tenter qu'au lieu du siège social mentionné au registre du commerce et des sociétés ou de son principal…
- RejetCass. 2e civ., 20 nov. 1991, n° 90-16.577Un huissier de justice n'a pas à procéder à une nouvelle signification au vu d'éléments parvenus à sa connaissance postérieurement à son acte.
- CassationCass. 2e civ., 20 nov. 1991, n° 90-15.591La mention de la date de signification d'un acte par un huissier de justice fait foi jusqu'à inscription de faux.
- CassationCass. 2e civ., 20 nov. 1991, n° 90-12.108
- RejetCass. 1re civ., 19 nov. 1991, n° 90-16.415La décision de jonction d'instances est une mesure d'administration judiciaire qui ne peut faire l'objet d'aucune voie de recours.
- CassationCass. com., 19 nov. 1991, n° 90-13.709
- RejetCass. 1re civ., 19 nov. 1991, n° 90-15.578Est discrétionnaire et échappe au contrôle de la Cour de Cassation, la décision se prononçant sur l'opportunité d'un sursis à statuer, prise en l'absence de question préjudicielle, par une cour d'appel saisie d'une…
- CassationCass. 3e civ., 14 nov. 1991, n° 90-10.722
- CassationCass. 3e civ., 14 nov. 1991, n° 90-70.191
- RejetCass. 2e civ., 6 nov. 1991, n° 90-12.873Ayant relevé que l'intimé, malgré l'injonction qui lui avait été délivrée, n'avait déposé ses conclusions d'appel incident que le jour de l'ordonnance de clôture, dont il avait été informé de la date, et que l'appelant…
- CassationCass. 2e civ., 6 nov. 1991, n° 90-15.151Les parties, auxquelles injonction avait été donnée de conclure pour une certaine date, ayant été ultérieurement informées de la redistribution de leur affaire à la chambre des urgences, et connaissance leur ayant été…
- CassationCass. soc., 31 oct. 1991, n° 89-21.523
- RejetCass. 3e civ., 30 oct. 1991, n° 90-12.659La demande incidente dirigée en appel contre une partie comparante peut être formée par voie de conclusions.
- CassationCass. 2e civ., 23 oct. 1991, n° 90-14.334Un acte de procédure ne peut être annulé pour vice de forme que sur la demande de la partie intéressée et sur justification, par elle, du préjudice que lui a causé l'irrégularité.
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 1991, n° 90-18.805
- CassationCass. 2e civ., 23 oct. 1991, n° 90-12.485
- CassationCass. 2e civ., 23 oct. 1991, n° 89-21.304Viole l'article 16 du nouveau Code de procédure civile une cour d'appel qui confirme des jugements et statue donc sur le fond, alors que l'une des parties n'avait conclu que sur une demande de sursis à statuer et…
- CassationCass. 3e civ., 23 oct. 1991, n° 90-16.230
- CassationCass. 2e civ., 23 oct. 1991, n° 90-14.126
- CassationCass. soc., 23 oct. 1991, n° 89-40.429
- CassationCass. 2e civ., 23 oct. 1991, n° 90-15.150L'irrecevabilité d'une demande présentée en appel contre une personne qui n'a été, ni partie ni représentée en première instance, n'est pas d'ordre public, alors même que sa mise en cause n'est pas impliquée par…
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 1991, n° 90-15.193
- IrrecevabilitéCass. com., 22 oct. 1991, n° 89-21.189Est irrecevable, en vertu de l'article 776 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi dirigé contre l'arrêt d'une cour d'appel ayant confirmé l'ordonnance d'un juge de la mise en état qui avait condamné un assureur…
- CassationCass. com., 15 oct. 1991, n° 89-18.391Viole les articles 160 du décret du 27 décembre 1985 et 910, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ainsi que le principe de la contradiction, la cour d'appel qui déclare irrecevable la demande d'ouverture d'une…
- CassationCass. 3e civ., 15 oct. 1991, n° 90-16.662Viole l'article 16 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, saisie d'une demande en fixation du loyer conformément aux règles prévues par la loi du 1er septembre 1948, relève d'office que le bail,…
- RejetCass. 1re civ., 15 oct. 1991, n° 88-19.847
- RejetCass. com., 15 oct. 1991, n° 90-11.657Quiconque entend représenter ou assister une partie en justice doit justifier qu'il en a reçu le mandat ou la mission, et ce, par écrit, à défaut de dispense légale ; se trouve dès lors justifié l'arrêt qui rejette la…
- RejetCass. 2e civ., 9 oct. 1991, n° 90-13.998C'est sans violer les articles 14 et 16 du nouveau Code de procédure civile et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qu'une cour d'appel, dont le pouvoir en…
- RejetCass. 3e civ., 9 oct. 1991, n° 89-13.299L'intervention volontaire en cause d'appel est subordonnée à la seule existence d'un intérêt pour celui qui la forme et d'un lien suffisant avec les prétentions originaires souverainement appréciés par les juges du…
- RejetCass. 2e civ., 9 oct. 1991, n° 90-13.288
- CassationCass. 2e civ., 9 oct. 1991, n° 90-14.032Viole l'article 16 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui, pour rejeter la demande de révocation de l'ordonnance de clôture présentée par la partie intimée afin de lui permettre de répondre aux conclusions de…
- CassationCass. 2e civ., 9 oct. 1991, n° 90-14.194Lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture, cette décision doit intervenir avant la clôture des débats ou sinon s'accompagner d'une réouverture de ceux-ci.
- RejetCass. 2e civ., 9 oct. 1991, n° 88-16.204
- CassationCass. 2e civ., 9 oct. 1991, n° 90-14.492
- CassationCass. 3e civ., 3 oct. 1991, n° 90-12.676Encourt la cassation l'arrêt qui, pour admettre aux débats les conclusions déposées après l'ordonnance de clôture, prononce la révocation cette ordonnance et déclare " clôturer à nouveau à l'audience des plaidoiries ",…
- CassationCass. soc., 2 oct. 1991, n° 88-41.926Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée. En conséquence, lorsqu'une affaire est renvoyée sans fixation de date, les parties doivent être convoquées par lettre recommandée avec demande d'avis…
- CassationCass. 3e civ., 17 juill. 1991, n° 90-13.677
- RejetCass. com., 16 juill. 1991, n° 89-17.756N'a pas à être relevée d'office la situation donnant lieu à fin de non-recevoir qui a disparu au sens de l'article 126 du nouveau Code de procédure civile au moment où les juges du second degré ont statué. Il en est…
- RejetCass. com., 16 juill. 1991, n° 89-21.038
- CassationCass. soc., 11 juill. 1991, n° 89-13.203
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 1991, n° 90-13.671N'encourt pas la cassation l'arrêt qui déclare régulières la signification de l'assignation introductive d'instance effectuée à parquet et celle du jugement réputé contradictoire effectuée aussi à parquet et irrecevable…
- CassationCass. 3e civ., 10 juill. 1991, n° 89-17.590Ecarte à juste titre la demande incidente, formée par voie de conclusions et tendant à l'augmentation de la condamnation d'un intimé défaillant, la cour d'appel qui relève que ces conclusions n'ont pas été dénoncées à…
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 1991, n° 90-12.295Ne viole pas le principe du contradictoire la cour d'appel qui recueille oralement à l'audience les explications des conseils des parties sur les moyens qu'elle a soulevés.
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 1991, n° 90-15.407Celui qui invoque la fin de non-recevoir résultant de l'inobservation de la règle " nul ne plaide par procureur " n'a pas à justifier d'un grief.
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 1991, n° 90-15.425
- RejetCass. soc., 9 juill. 1991, n° 90-41.272
- CassationCass. 3e civ., 3 juill. 1991, n° 89-18.920
- RejetCass. com., 2 juill. 1991, n° 89-20.467Saisie de l'action d'une banque en paiement de lettres de change acceptées, escomptées et non réglées à leur échéance, une cour d'appel, ayant constaté dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'il…
- CassationCass. 1re civ., 2 juill. 1991, n° 88-14.992Seuls les originaux des actes de signification doivent porter mention des formalités et diligences auxquelles donne lieu la délivrance à domicile, la copie ne comportant que les indications relatives à la personne ou à…
- CassationCass. 2e civ., 26 juin 1991, n° 90-13.770
- RejetCass. 2e civ., 26 juin 1991, n° 89-21.912
- RejetCass. 2e civ., 26 juin 1991, n° 90-14.084Un acte du conseiller de la mise en état ne constitue pas une diligence au sens de l'article 386 du nouveau Code de procédure civile.
- CassationCass. 2e civ., 26 juin 1991, n° 90-13.247Lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture, cette décision, motivée par une cause grave révélée depuis qu'elle a été rendue, doit intervenir avant la clôture des débats ou, sinon, s'accompagner d'une réouverture de…
- RejetCass. 2e civ., 26 juin 1991, n° 90-12.831
- CassationCass. 1re civ., 25 juin 1991, n° 90-04.025
- RejetCass. 3e civ., 25 juin 1991, n° 90-14.053
- CassationCass. 3e civ., 12 juin 1991, n° 90-11.357
- CassationCass. 1re civ., 11 juin 1991, n° 88-20.034
- CassationCass. 3e civ., 5 juin 1991, n° 89-21.387
- CassationCass. 2e civ., 5 juin 1991, n° 90-14.353
- CassationCass. 2e civ., 5 juin 1991, n° 90-14.274
- CassationCass. 3e civ., 4 juin 1991, n° 90-14.976
- CassationCass. 3e civ., 29 mai 1991, n° 89-10.300
- RejetCass. 2e civ., 29 mai 1991, n° 89-21.103L'une des parties ayant invoqué une décision frappée de pourvoi en cassation, c'est dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire qu'une cour d'appel a constaté qu'il n'y avait pas lieu de suspendre l'instance.
- RejetCass. 2e civ., 29 mai 1991, n° 89-21.112La demande tendant à faire déclarer une instance périmée est un simple incident de procédure et ne constitue ni une défense au fond ni une fin de non-recevoir. Par suite, le désistement d'instance d'un créancier qui,…
- RejetCass. 2e civ., 29 mai 1991, n° 90-10.738L'existence d'une instance pénale en cours ne faisant pas obstacle à l'accomplissement de diligences dans une instance civile, c'est sans violer l'article 386 du nouveau Code de procédure civile qu'un arrêt, après avoir…
- CassationCass. 3e civ., 29 mai 1991, n° 89-13.504Dès lors qu'un moyen est soulevé par une partie dans des conclusions signifiées le jour où l'ordonnance de clôture est rendue, la partie, qui ne justifie pas avoir usé de la faculté, prévue par l'article 784 du nouveau…
- RejetCass. com., 28 mai 1991, n° 89-19.683L'instance de référé étant distincte de l'instance au fond, une cour d'appel retient justement que le fait par une partie de ne pas invoquer une clause attributive de compétence dans le cadre d'une instance de référé ne…
- RejetCass. soc., 28 mai 1991, n° 88-41.410Dès lors qu'aucune des parties ne l'a saisie d'une demande de production de pièces, la juridiction prud'homale n'est pas tenue de se conformer aux dispositions des articles 139 et 142 du nouveau Code de procédure civile…
- CassationCass. 2e civ., 24 mai 1991, n° 90-12.176
- CassationCass. 2e civ., 24 mai 1991, n° 90-11.623
- RejetCass. 2e civ., 24 mai 1991, n° 90-12.224Ne viole pas le principe du contradictoire l'arrêt qui, statuant sur une demande de prestation compensatoire, se fonde pour évaluer les ressources du mari sur des attestations communiquées en première instance par…