Procédure civile : jurisprudence de la Cour de cassation, page 16
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Toutes les décisions
- RejetCass. soc., 6 mai 1987, n° 85-16.371
- CassationCass. 2e civ., 6 mai 1987, n° 85-11.689
- RejetCass. 2e civ., 6 mai 1987, n° 86-10.359
- CassationCass. 2e civ., 6 mai 1987, n° 85-13.454
- CassationCass. 2e civ., 6 mai 1987, n° 85-12.177
- RejetCass. 2e civ., 6 mai 1987, n° 86-10.581La décision du juge sur une demande de remise est une mesure d'administration judiciaire comme telle non susceptible de recours ; Par suite est irrecevable le moyen critiquant une décision refusant de faire droit à une…
- RejetCass. 2e civ., 4 mai 1987, n° 85-18.387
- RejetCass. 2e civ., 4 mai 1987, n° 85-18.586
- CassationCass. soc., 30 avr. 1987, n° 84-42.444
- CassationCass. soc., 30 avr. 1987, n° 85-45.758
- CassationCass. 3e civ., 29 avr. 1987, n° 84-16.692
- CassationCass. com., 28 avr. 1987, n° 85-16.164Doit être cassée la décision qui, pour constater une péremption d'instance, retient que la signification à avocat ou à partie d'un arrêt rendu par la Cour de Cassation ne pouvait interrompre le délai fixé à l'article…
- CassationCass. 3e civ., 8 avr. 1987, n° 85-17.346
- RejetCass. soc., 8 avr. 1987, n° 85-15.343
- CassationCass. 2e civ., 6 avr. 1987, n° 85-18.192Lorsqu'une ordonnance fait droit à une requête, tout intéressé peut en référer au juge qui l'a rendue. Par suite viole l'article 496 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui déclare recevable l'appel formé par…
- CassationCass. 2e civ., 6 avr. 1987, n° 85-10.057
- CassationCass. soc., 2 avr. 1987, n° 85-40.351Doit être cassé l'arrêt qui, sans inviter les parties à présenter leurs observations, déclare d'office irrecevables les prétentions formulées par un demandeur contre une personne qu'il soutenait être son employeur, au…
- RejetCass. 3e civ., 1er avr. 1987, n° 85-17.511L'intervention volontaire en cause d'appel est recevable dès lors que l'intervenant y a intérêt et que sa demande présente un lien suffisant avec celle des demandeurs originaires.
- CassationCass. com., 31 mars 1987, n° 85-17.794
- RejetCass. 1re civ., 24 mars 1987, n° 85-12.300
- CassationCass. 1re civ., 24 mars 1987, n° 85-13.961La demande en intervention est celle dont l'objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires. Le passager d'un premier véhicule, blessé lors d'un accident, ayant assigné son conducteur,…
- CassationCass. 2e civ., 18 mars 1987, n° 85-17.294
- RejetCass. soc., 12 mars 1987, n° 84-42.316Une partie qui a conclu au fond devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes ne peut se prévaloir de l'irrégularité de la convocation devant ledit bureau.
- RabatCass. 3e civ., 11 mars 1987, n° 86-16.155C'est sans violer l'article 16 du nouveau Code de procédure civile que la Cour de Cassation, cassant une décision après que le demandeur au pourvoi, seule partie à l'audience, ait été autorisé par le président de la…
- CassationCass. 2e civ., 11 mars 1987, n° 85-15.275
- RejetCass. com., 10 mars 1987, n° 85-11.607Ne fait qu'user de son pouvoir d'appréciation de l'intérêt à agir d'une partie, la cour d'appel qui, par une décision motivée, fait droit à une demande en déclaration de jugement commun.
- RejetCass. 1re civ., 10 mars 1987, n° 85-15.890
- CassationCass. 2e civ., 4 mars 1987, n° 85-17.831
- RejetCass. 2e civ., 4 mars 1987, n° 85-17.585
- RejetCass. 2e civ., 4 mars 1987, n° 85-17.815Lorsqu'une décision mixte a été rendue, l'ensemble des dispositions définitives et des dispositions d'avant dire droit qui statuent sur les conséquences ou l'exécution des premières, forme un tout indivisible, de sorte…
- CassationCass. 3e civ., 4 mars 1987, n° 85-10.655Encourt la cassation l'arrêt qui constate la représentation devant la cour d'appel d'une partie décédée lors de l'instance devant les premiers juges.
- RejetCass. 2e civ., 25 févr. 1987, n° 85-18.819
- CassationCass. 2e civ., 25 févr. 1987, n° 85-18.724
- RejetCass. 2e civ., 25 févr. 1987, n° 85-17.629
- CassationCass. 2e civ., 25 févr. 1987, n° 85-17.190
- CassationCass. 2e civ., 25 févr. 1987, n° 85-18.144
- CassationCass. 2e civ., 18 févr. 1987, n° 85-18.786
- CassationCass. 2e civ., 18 févr. 1987, n° 85-18.111Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, après avoir relevé que la date de clôture avait été reportée au jour de l'audience, déclare,…
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 1987, n° 85-13.215
- CassationCass. soc., 16 févr. 1987, n° 85-12.567
- CassationCass. soc., 16 févr. 1987, n° 84-40.529
- RejetCass. soc., 12 févr. 1987, n° 84-42.469
- CassationCass. 2e civ., 11 févr. 1987, n° 85-15.323Viole l'article 16 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui, sur la demande d'une partie présentée la veille de l'audience (arrêt n° 1), ou du jour même de l'audience (arrêt n° 2) révoque pour motif grave…
- CassationCass. 2e civ., 11 févr. 1987, n° 85-13.099Viole l'article 16 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui, sur la demande d'une partie présentée la veille de l'audience (arrêt n° 1), ou du jour même de l'audience (arrêt n° 2) révoque pour motif grave…
- RejetCass. 2e civ., 11 févr. 1987, n° 85-16.978
- CassationCass. 2e civ., 11 févr. 1987, n° 85-15.309L'article 74 du nouveau Code de procédure civile ne concerne que les exceptions de procédure et non pas les fins de non-recevoir qui sont régies par l'article 123 du même Code.
- CassationCass. 2e civ., 11 févr. 1987, n° 85-16.502
- CassationCass. 2e civ., 4 févr. 1987, n° 85-18.518Viole l'article 16, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui, pour prononcer le divorce aux torts partagés des époux, se fonde sur une pièce, alors qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt, ni du…
- CassationCass. 3e civ., 4 févr. 1987, n° 85-16.405
- RejetCass. 2e civ., 4 févr. 1987, n° 85-13.475
- CassationCass. 3e civ., 4 févr. 1987, n° 85-17.218
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 1987, n° 85-12.341L'exception d'incompétence est recevable dès lors que dès ses premières conclusions, la partie défenderesse, société de droit allemand, avait soulevé l'incompétence de la juridiction française.
- CassationCass. 2e civ., 28 janv. 1987, n° 85-17.298
- RejetCass. 3e civ., 28 janv. 1987, n° 85-12.634Ne modifie pas l'objet du litige la cour d'appel qui, pour écarter l'application de la clause de non-garantie stipulée à l'acte constatant la promesse de vente d'un appartement, retient la connaissance par les vendeurs…
- CassationCass. 2e civ., 28 janv. 1987, n° 85-16.644
- CassationCass. 2e civ., 28 janv. 1987, n° 85-16.105
- RejetCass. 1re civ., 27 janv. 1987, n° 85-12.248
- CassationCass. 2e civ., 21 janv. 1987, n° 85-12.784
- CassationCass. 2e civ., 21 janv. 1987, n° 85-12.689Viole les articles 386 et 392, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui, pour rejeter l'exception de péremption d'instance soulevée par le défendeur, énonce que le juge de la mise en état avait pris la…
- CassationCass. 3e civ., 21 janv. 1987, n° 85-15.027
- RejetCass. 2e civ., 21 janv. 1987, n° 85-15.291
- CassationCass. 2e civ., 21 janv. 1987, n° 85-12.533
- CassationCass. 3e civ., 21 janv. 1987, n° 85-13.819
- RejetCass. com., 20 janv. 1987, n° 84-15.626
- RejetCass. 2e civ., 14 janv. 1987, n° 85-16.704
- RejetCass. 2e civ., 14 janv. 1987, n° 85-17.025
- RejetCass. 2e civ., 14 janv. 1987, n° 85-15.691La cour d'appel qui estime qu'une demande reconventionnelle se rattache aux prétentions originaires par un lien suffisant ne fait qu'exercer son pouvoir souverain d'appréciation.
- CassationCass. 3e civ., 14 janv. 1987, n° 85-13.261
- RejetCass. 2e civ., 14 janv. 1987, n° 85-12.079
- CassationCass. 2e civ., 14 janv. 1987, n° 85-15.255
- CassationCass. 2e civ., 14 janv. 1987, n° 85-14.972
- CassationCass. 2e civ., 14 janv. 1987, n° 85-15.866La règle prévue à l'article 5 du Code de procédure pénale ne s'applique que lorsqu'il y a identité de parties, de cause et d'objet entre les deux actions. Par suite, dès lors que la décision de relaxe prononcée par le…
- RejetCass. com., 13 janv. 1987, n° 84-16.912Est recevable la demande formée devant la cour d'appel par le demandeur principal à l'encontre d'un appelé en garantie, alors qu'est mis hors de cause le défendeur principal appelant en garantie, dès l'instant…
- CassationCass. soc., 7 janv. 1987, n° 83-42.669Viole l'article 16 du nouveau Code de procédure civile le conseil de prud'hommes qui fonde sa décision sur le résultat d'une enquête effectuée en cours de délibéré sans avoir ordonné la réouverture des débats pour…
- RejetCass. 2e civ., 15 déc. 1986, n° 85-16.398Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir accueilli la demande formée par une partie déclarant agir comme syndic de la copropriété d'un immeuble, dès lors que l'arrêt, qui a relevé que la copropriété avait été…
- RejetCass. 2e civ., 15 déc. 1986, n° 85-16.313L'article 4 du Code de procédure pénale est sans application devant le juge des référés dont les décisions, de caractère provisoire, sont dépourvues au principal de l'autorité de la chose jugée..
- CassationCass. 2e civ., 10 déc. 1986, n° 85-13.868Viole l'article 918 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui, pour déclarer irrecevables les conclusions en réponse à celles de son adversaire signifiées et les pièces communiquées la veille de l'audience par…
- CassationCass. 2e civ., 26 nov. 1986, n° 85-14.417Un acte ne peut, à peine de nullité, être délivré à domicile que si la signification à personne s'avère impossible, cette impossibilité devant être constatée par l'acte lui-même... Par suite, viole les articles 654,…
- CassationCass. 2e civ., 26 nov. 1986, n° 85-13.834Un acte ne peut, à peine de nullité, être délivré à domicile que si la signification à personne s'avère impossible, cette impossibilité devant être constatée par l'acte lui-même... Par suite, viole les articles 654,…
- CassationCass. 1re civ., 18 nov. 1986, n° 85-11.324Dès lors que deux moyens tirés de l'immunité de juridiction et d'une clause compromissoire ont été invoqués l'un et l'autre dans les mêmes actes, peu importe l'ordre dans lequel ils ont été invoqués et même le caractère…
- CassationCass. 2e civ., 29 oct. 1986, n° 85-14.011Les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir; il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public…
- RejetCass. 2e civ., 8 oct. 1986, n° 85-10.110Il ne saurait être fait grief à un arrêt, rendu après qu'une précédente décision ait sursis à statuer pour permettre à l'une des parties de saisir la juridiction administrative de sa contestation d'un arrêté…
- CassationCass. 2e civ., 8 oct. 1986, n° 84-17.724Viole l'article 16 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui, pour fixer le montant de l'indemnité due à la victime d'un accident de la circulation par une compagnie d'assurances, a déduit de l'indemnité soumise…
- RejetCass. soc., 22 juill. 1986, n° 85-44.178Dès lors qu'une partie a reconnu qu'une ordonnance de référé avait été signifiée à parquet et invoque la nullité de cette signification au motif que l'huissier n'a pas procédé aux diligences requises pour signifier à…
- RejetCass. 1re civ., 22 juill. 1986, n° 84-15.563Une partie n'est pas recevable à invoquer le fait que l'ordonnance de clôture a été rendue de façon prématurée, dès lors qu'elle ne justifie pas avoir usé de la faculté, qui lui était donnée par l'article 784 du nouveau…
- CassationCass. 2e civ., 21 juill. 1986, n° 84-16.110Un acte de procédure ne peut être annulé pour vice de forme que sur la demande de la partie intéressée et sur justification par elle du préjudice que lui a causé l'irrégularité.. Par suite viole les articles 112 et 114…
- RejetCass. 2e civ., 21 juill. 1986, n° 85-11.733La fin de non recevoir tirée de l'inobservation du délai d'un recours peut être opposée en tout état de cause et doit, le cas échéant, être relevée d'office.
- CassationCass. soc., 21 juill. 1986, n° 85-11.405L'employeur recherché par un de ses salariés sur le fondement de l'article L. 468 (ancien) du Code de la Sécurité Sociale justifie d'un intérêt à solliciter la mise en cause du substitué dans la direction, auteur de la…
- CassationCass. 2e civ., 25 juin 1986, n° 85-10.637Manque de base légale l'arrêt qui retient que les actes de signification de jugements destinés à une société étaient nuls pour n'avoir été remis ni à un représentant légal ni à un fondé de pouvoir ni à une personne…
- CassationCass. soc., 19 juin 1986, n° 83-42.862La partie défaillante doit être avisée des demandes présentées pour la première fois à l'audience par son adversaire.
- RejetCass. soc., 19 juin 1986, n° 83-41.455La partie qui, bien que régulièrement convoquée, n'a pas comparu à l'audience tenue par le bureau de jugement du Conseil de prud'hommes ne saurait se prévaloir de sa propre défaillance pour reprocher à celui-ci, qui…
- CassationCass. 2e civ., 18 juin 1986, n° 84-17.649Viole l'article 771 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt statuant en référé sur une demande de provision qui, pour rejeter l'exception d'incompétence tirée par la partie défenderesse au référé de ce que, dans une…
- RejetCass. 3e civ., 28 mai 1986, n° 85-11.402Dès lors qu'un maître d'ouvrage intente contre un architecte une action en réparation de malfaçons, sans préciser le fondement de celle-ci, les juges du fond ne relèvent aucun moyen d'office et ne modifient pas l'objet…
- CassationCass. soc., 28 mai 1986, n° 85-60.727La partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance. En conséquence, viole les articles 15 et 132 du nouveau Code de procédure civile le Tribunal qui, pour débouter un salarié…
- RejetCass. com., 6 mai 1986, n° 84-16.160La Cour d'appel qui, statuant sur appel d'une ordonnance de référé, constate que les pièces ont été communiquées par l'avoué de l'appelant, quelques jours avant l'audience, venue sur jour fixe, qu'elles ont été à…
- RejetCass. soc., 24 avr. 1986, n° 84-41.370Il ne peut être reproché à un Conseil de prud'hommes de n'avoir pas tenu compte dans sa décision de pièces que lui avait fait parvenir une partie non comparante, lesdites pièces n'ayant pas été régulièrement produites…
- CassationCass. 2e civ., 11 avr. 1986, n° 84-17.826Viole l'article 14 du nouveau code de procédure civile le tribunal d'instance qui, après avoir déclaré irrecevable l'opposition à injonction de payer formée par le réprésentant d'une association au motif qu'il n'avait…
- CassationCass. com., 18 mars 1986, n° 84-12.487Aux termes de l'article 56 du nouveau Code de procédure civile l'objet de la demande doit être mentionné par l'assignation à peine de nullité.Viole ce texte qui sanctionne les irrégularités de l'assignation par une…
- RejetCass. 2e civ., 17 mars 1986, n° 84-14.726Si, aux termes de l'article 2 du nouveau code de procédure civile les parties conduisent l'instance sous les charges qui leur incombent, elles ne sont plus tenues à aucune diligence à compter de la clôture des débats ;…
- RejetCass. 2e civ., 12 mars 1986, n° 84-16.642En application de l'article 390 du nouveau Code de procédure civile, la péremption ne joue qu'autant que le litige a été porté devant la Cour d'appel ; par suite, dès lors qu'un jugement n'a pas été notifié à une…
- RejetCass. 1re civ., 4 mars 1986, n° 84-15.769Il résulte de l'article 101 du nouveau Code de procédure civile que la connexité suppose que les affaires sont portées devant deux juridictions différentes, ce qui n'est pas le cas lorsque les instances sont pendantes…
- RejetCass. 2e civ., 26 févr. 1986, n° 84-16.196Constitue une évolution du litige rendant recevable l'appel en intervention forcée formé contre un tiers le fait de contester pour la première fois devant la cour d'appel l'existence d'un lien de subordination entre une…
- CassationCass. soc., 20 févr. 1986, n° 83-41.943Viole l'article 16 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, la Cour d'appel qui fonde sa décision sur une note et une attestation produites après la clôture des débats par une partie sans que l'autre partie ait été…
- RejetCass. soc., 20 févr. 1986, n° 83-40.895La péremption d'instance n'est pas acquise dès lors que la partie à laquelle on l'oppose ne disposait d'aucun moyen de procédure pour pallier les négligences du secrétariat-greffe.
- RejetCass. soc., 3 févr. 1986, n° 83-43.487On ne saurait faire grief à un arrêt d'avoir rejeté l'exception de péremption d'instance soulevée par le défendeur dès lors qu'après avoir relevé que les parties avaient demandé au conseil de prud'hommes la suspension…
- RejetCass. com., 17 déc. 1985, n° 84-16.133C'est sans violer l'article 16 du nouveau Code de procédure civile selon lequel le juge ne peut retenir dans sa décision les moyens et documents invoqués par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre…
- RejetCass. 3e civ., 10 déc. 1985, n° 84-16.799Il résulte de l'article 838 du nouveau Code de procédure civile que le Tribunal d'instance est saisi par la remise de l'assignation. Il ne saurait donc être reproché à une Cour d'appel d'avoir rejeté l'exception de…
- CassationCass. 2e civ., 5 déc. 1985, n° 84-15.851Viole l'article 16 du Nouveau Code de Procédure civile, l'arrêt qui, pour accueillir les conclusions de l'appelant déposées après l'ordonnance de clôture, reporte les effets de cette ordonnance au jour de l'audience au…
- RejetCass. 2e civ., 20 nov. 1985, n° 84-13.239Il ne saurait être reproché à un arrêt d'avoir rejeté l'exception de nullité de la signification d'un jugement et déclaré irrecevable l'appel formé par une société contre ce jugement, dès lors que l'arrêt, après avoir…
- CassationCass. 3e civ., 20 nov. 1985, n° 84-13.353Le juge peut, à condition d'observer le principe de la contradiction, prendre en considération, parmi les éléments du débat, même les faits que les parties n'auraient pas spécialement invoqués au soutien de leur…
- CassationCass. 2e civ., 20 nov. 1985, n° 84-13.129Il résulte des articles 496 et 497 du Nouveau code de procédure civile que la demande en rétractation d'une ordonnance sur requête relève de la compétence du juge qui l'a rendue, qui, statuant en référé, peut rapporter…
- RejetCass. com., 19 nov. 1985, n° 83-16.769Justifie sa décision la Cour d'appel qui ayant constaté que deux sociétés portaient des noms presque identiques et avaient une adresse commune et que l'assignation signifiée à l'une d'elles permettait d'identifier le…
- RejetCass. 2e civ., 13 nov. 1985, n° 84-11.077La requête tendant à obtenir du président d'un tribunal de grande instance une mesure urgente dans des circonstances exigeant qu'elle ne soit pas prise contradictoirement doit être présentée par un avocat postulant.
- RejetCass. 3e civ., 28 oct. 1985, n° 84-13.397Le consentement d'un plaideur à la demande de révocation de l'ordonnance de clôture, formée par la partie adverse, ne prive pas les juges du fond du pouvoir de la rejeter.
- RejetCass. 1re civ., 16 oct. 1985, n° 84-12.624Le fait que le juge civil ait décidé de surseoir à statuer jusqu'à décision à intervenir sur l'action publique, ne lui interdit pas de condamner l'auteur de la plainte à payer une provision à l'autre partie, dès lors…
- RejetCass. 2e civ., 9 oct. 1985, n° 84-13.730N'a fait qu'user de son pouvoir discrétionnaire en refusant le renvoi sollicité par l'appelant et n'a pas méconnu le principe de la contradiction en statuant au fond l'arrêt qui, après avoir relevé que cette partie…
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 1985, n° 84-70.182Il n'appartient pas au juge de suppléer aux vices de forme que contiennent les actes des parties. Par suite, en l'état du dépôt, par une autorité expropriante, d'un mémoire d'appel dirigé, par erreur, contre une…
- RejetCass. soc., 26 juin 1985, n° 85-60.008L'article 121 du nouveau Code de procédure civile dispose que dans les cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si la cause a disparu au moment où le juge statue. Par conséquent, le…
- RejetCass. 3e civ., 18 juin 1985, n° 84-11.767Est déclarée à bon droit recevable l'action d'un syndic de copropriété, bien que l'autorisation d'agir ne lui ait été donnée par le syndicat qu'après le prononcé du jugement frappé d'appel, dès lors que le syndic avait,…
- RejetCass. soc., 12 juin 1985, n° 84-60.885En l'absence de toute opposition, rien n'interdit au juge, au cours des débats, d'entendre une des parties au procès sous la foi du serment, à la demande de son adversaire.
- RejetCass. 2e civ., 5 juin 1985, n° 84-11.809C'est hors de toute violation de l'article 386 du nouveau code de procédure civile, mais dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve d'une Cour d'appel, pour décider que la péremption…
- CassationCass. 2e civ., 5 juin 1985, n° 84-11.561Après l'ordonnance de clôture, à moins qu'elle ait été révoquée, aucune conclusion ne peut être déposée à peine d'irrecevabilité prononcée d'office. Par suite viole les articles 783 et 784 du nouveau Code de procédure…
- CassationCass. com., 4 juin 1985, n° 83-15.417Aux termes de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, le juge doit en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Par suite, une Cour d'appel ne saurait sans…
- RejetCass. soc., 29 mai 1985, n° 84-60.595La procédure devant le tribunal d'instance étant orale, le moyen de droit que le juge a appliqué à un fait dont il n'est pas allégué qu'il n'ait pas été dans le débat est présumé avoir été contradictoirement débattu.
- CassationCass. com., 14 mai 1985, n° 84-11.055En énonçant qu'il serait totalement inopérant pour la solution d'un litige d'ordonner un sursis à statuer en l'absence d'identité de l'instance pénale et de l'instance civile, alors qu'elle avait fait ressortir que les…
- RejetCass. 2e civ., 24 avr. 1985, n° 83-15.803Les règles relatives à la fixation de la date de l'audience des plaidoiries et au délai qui sépare celle-ci de l'ordonnance de clôture n'étant pas sanctionnées par la nullité, c'est dans l'exercice de son pouvoir…
- CassationCass. 2e civ., 25 mars 1985, n° 83-14.080Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui refuse de révoquer une ordonnance de clôture et qui, pour écarter des débats les conclusions d'une partie, se borne à énoncer que celle-ci n'avait conclu que…
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 1985, n° 83-11.172Dès lors qu'un délai a été imparti à une partie pour conclure au fond, la Cour d'appel, qui constate que cette partie n'a pas déposé de conclusions au fond, ne fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation en…
- CassationCass. 2e civ., 20 mars 1985, n° 83-17.305Viole l'article 654 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui déclare régulière la signification d'un jugement faite au liquidateur d'une société et irrecevable l'appel formé par celui-ci hors délai, alors qu'il…
- CassationCass. 3e civ., 19 mars 1985, n° 83-17.217Encourt la cassation l'arrêt qui déclare irrecevable une demande en retenant que celle-ci tend seulement à l'organisation d'une expertise et qu'il n'est formulé aucune prétention au fond alors qu'en précisant que…
- CassationCass. 2e civ., 27 févr. 1985, n° 83-16.840Viole l'article 16 du nouveau code de procédure civile l'arrêt qui, pour débouter une partie de sa demande en résiliation d'un bail commercial et en expulsion d'une société pour défaut d'occupation, non paiement de…
- RejetCass. 2e civ., 27 févr. 1985, n° 83-16.725Ne fait qu'assurer le respect des droits de la défense l'arrêt qui, relevant d'office le moyen de droit et d'ordre public après l'avoir soumis à la discussion des parties, déclare irrecevables comme tardives les…
- RejetCass. soc., 13 févr. 1985, n° 83-44.889La notification à avocat d'un arrêt de cassation rendu en matière prud'homale et désignant une juridiction de renvoi constitue, lorsqu'elle intervient dans le délai de deux ans qui a suivi ledit arrêt une diligence…
- CassationCass. 1re civ., 12 févr. 1985, n° 83-17.257C'est sans méconnaître le principe de la contradiction qu'une cour d'appel accueille une demande d'indemnisation, formée par un assuré contre son assureur en se fondant sur une clause de la police, dès lors que l'assuré…
- RejetCass. 2e civ., 30 janv. 1985, n° 83-16.229Si l'article 12 du nouveau code de procédure civile permet au juge, lorsque les parties n'ont pas, en vertu d'un accord exprès, limité le débat, de changer la dénomination ou le fondement juridique de la demande, il ne…
- RejetCass. com., 29 janv. 1985, n° 83-15.007Le référé à fin de rétractation d'une ordonnance sur requête autorisant une saisie revendication n'est pas subordonné à l'absence de contestation sérieuse et doit être porté, par application des articles 484, 496 alinéa…
- CassationCass. 2e civ., 17 janv. 1985, n° 83-13.459Viole l'article 16 du nouveau code de procédure civile la Cour d'appel qui, pour condamner une partie à payer diverses sommes, retient un rapport d'expertise ayant fait état d'une pièce alors que cette partie soutenait…
- RejetCass. 1re civ., 15 janv. 1985, n° 83-14.058Une modification de jurisprudence survenue depuis la décision des premiers juges et s'appliquant à des litiges similaires constitue un élément nouveau et donc une évolution du litige, au sens de l'article 555 du nouveau…
- RejetCass. 2e civ., 9 janv. 1985, n° 83-15.586Statuant sur la recevabilité d'une déclaration d'appel dirigée contre le directeur régional d'une société, la cour d'appel, après avoir exactement relevé que l'acte d'appel avait bien été établi au nom de la personne…
- CassationCass. soc., 17 déc. 1984, n° 82-43.360Selon l'article 444 du Nouveau code de procédure civile, le président doit ordonner la réouverture des débats chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements…
- RejetCass. com., 6 déc. 1984, n° 83-15.100C'est à bon droit qu'une Cour d'appel décide qu'une société n'ayant pas agi avant toute forclusion pour régulariser l'appel d'une autre société, était irrecevable en son intervention.
- CassationCass. soc., 28 nov. 1984, n° 82-40.352Encourt la cassation le jugement qui accueille des demandes additionnelles présentées à l'audience en l'absence du défendeur alors qu'il ne résulte pas de la procédure que celui-ci ait été avisé de ces nouvelles…
- RejetCass. 2e civ., 28 nov. 1984, n° 83-14.230Ne constitue pas la diligence d'une partie, au sens de l'article 386 du Nouveau Code de procédure civile, de nature à interrompre la péremption, la lettre adressée dans le délai de la péremption par l'un des experts au…
- RejetCass. 1re civ., 20 nov. 1984, n° 83-14.181Le juge peut, à condition d'observer le principe de la contradiction, prendre en considération parmi les éléments du débat même les faits que les parties n'auraient pas spécialement invoqués au soutien de leur…
- CassationCass. 2e civ., 14 nov. 1984, n° 82-16.820Viole l'article 16 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, la Cour d'appel qui, pour prononcer le divorce aux torts partagés des époux, se fonde sur des pièces produites par une partie, dès lors qu'il n'apparaît…
- RejetCass. com., 6 nov. 1984, n° 82-16.298Une Cour d'appel ayant relevé qu'une société, qui n'avait pas comparu en première instance, avait formé pour la première fois en appel une demande reconventionnelle contre une seconde société a pu en déduire l'existence…
- RejetCass. com., 17 oct. 1984, n° 83-12.069Statuant sur une demande de mainlevée d'une saisie conservatoire pratiquée par une personne citée devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'avoir commis les délits d'escroquerie et d'usage de faux certificat…
- RejetCass. soc., 17 oct. 1984, n° 82-41.619Est recevable l'appel d'un jugement de conseil de prud'hommes formé plus d'un mois après la notification par lettre non retirée au bureau de poste par le destinataire, dès lors qu'il a été constaté que l'avis invitant…
- CassationCass. com., 25 sept. 1984, n° 83-12.167Après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée à peine d'irrecevabilité prononcée d'office. Doit dès lors être censurée la Cour d'appel qui pour admettre des conclusions déposées après…
- RejetCass. 2e civ., 12 juill. 1984, n° 83-11.547Les dispositions de l'article 444 du nouveau Code de procédure civile ne font obligation au président de la juridiction de rouvrir les débats que si les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur…
- CassationCass. soc., 10 juill. 1984, n° 81-42.697A violé les articles 325 et 330 du nouveau code de procédure civile la Cour d'appel qui a déclaré irrecevable devant la juridiction prud'homale l'intervention de l'AGS et de l'ASSEDIC dans les litiges ayant opposé une…
- CassationCass. 2e civ., 27 juin 1984, n° 83-10.332Le juge doit, en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Encourt par suite la cassation l'arrêt qui, prononçant un divorce pour rupture prolongée de la vie commune,…
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 1984, n° 82-16.752Si l'article 4 du code de procédure pénale trouve application lorsque la décision à intervenir sur l'action publique est susceptible d'influer sur celle qui sera rendue par la juridiction civile, il en est autrement, et…
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1984, n° 83-10.945Il résulte de l'article 121 du nouveau code de procédure civile que la nullité des actes de procédure pour irrégularité de fond n'a pas à être prononcée, si sa cause a disparu au moment où le juge statue.
- CassationCass. 2e civ., 10 mai 1984, n° 82-15.548Les demandes incidentes sont faites à l'encontre des tiers devant la Cour d'appel par voie d'assignation. Encourt par suite la cassation l'arrêt qui admet la recevabilité d'une demande incidente faite à l'encontre d'un…
- CassationCass. 3e civ., 3 mai 1984, n° 82-13.281Viole le principe de la contradiction la cour d'appel qui statue sur une demande formée et sur des faits allégués par une partie postérieurement à l'ordonnance de clôture qu'elle révoque, sans ordonner la réouverture…
- RejetCass. com., 2 mai 1984, n° 83-12.447Le Premier Président d'une Cour d'appel ne fait qu'user du pouvoir qu'il tient de l'article 380 du nouveau Code de procédure civile en estimant que les prétentions de l'administration des impôts ne constituent pas, au…
- RejetCass. 3e civ., 17 avr. 1984, n° 83-10.377Si, selon l'article 117 du Nouveau Code de Procédure Civile, le défaut de pouvoir d'une personne figurant au procès comme représentant une personne morale constitue une irrégularité de fond affectant la validité des…
- RejetCass. 2e civ., 29 mars 1984, n° 82-15.277Si l'article 11 du nouveau Code de procédure civile dispose que lorsqu'une partie détient un élément de preuve, le juge peut à la requête de l'autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d'astreinte,…
- RejetCass. 3e civ., 21 mars 1984, n° 82-11.084Une décision prise au cours d'une instance devant un Tribunal paritaire des baux ruraux ayant enjoint à un tiers une production de pièces en application de l'article 139 du Nouveau Code de Procédure civile, l'appel…
- CassationCass. 3e civ., 21 mars 1984, n° 82-16.916Manque de base légale l'arrêt qui, pour révoquer l'ordonnance de clôture se borne à énoncer que si les conclusions de l'une des parties ont été signifiées après celle-ci, le conseil de l'autre partie en a eu…
- RejetCass. 3e civ., 25 janv. 1984, n° 82-16.045Il appartenait aux juges du fond devant lesquels il était soutenu qu'une quittance notariée faisait foi jusqu'à inscription de faux de la réalité d'un paiement, de se prononcer sur la validité de cet acte en tant que…
- RejetCass. 3e civ., 24 janv. 1984, n° 82-14.350L'article 370 du nouveau Code de procédure civile ne faisant pas de distinction entre les procédures selon que les parties sont ou non, dispensées de se faire représenter, c'est à juste titre qu'une Cour d'appel a…
- RejetCass. 1re civ., 24 janv. 1984, n° 82-15.393L'évolution du litige, qui permet d'attraire pour la première fois en cause d'appel une personne qui n'était pas partie en première instance, ou qui y avait figuré en une autre qualité, implique l'existence d'un élément…
- CassationCass. 2e civ., 18 janv. 1984, n° 82-15.832Viole l'article 125, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui, pour refuser d'examiner s'il y avait lieu de déclarer d'office un appel incident irrecevable, énonce que le moyen tiré du défaut d'intérêt,…
- RejetCass. 2e civ., 18 janv. 1984, n° 82-12.443Il résulte du rapprochement des articles 370 et 392 du nouveau Code de procédure civile que faute de notification du dècès d'une partie à l'autre partie, l'instance n'est pas interrompue et, partant, que le délai de la…
- RejetCass. 2e civ., 18 janv. 1984, n° 82-15.456L'omission par l'huissier de justice de la formalité de l'envoi de la lettre simple prévue par l'article 658 du nouveau code de procédure civile en cas de signification d'un acte à une personne morale ne peut, à défaut…
- CassationCass. com., 13 déc. 1983, n° 81-41.905Doit être cassé pour violation des règles de l'article 126 du nouveau code de procédure civile, l'arrêt qui déclare irrecevable l'appel interjeté par un débiteur en règlement judiciaire sans l'assistance du syndic,…
- CassationCass. 2e civ., 30 nov. 1983, n° 81-12.529Aux termes de l'article 16 alinéas premier et trois le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il…
- CassationCass. 3e civ., 2 nov. 1983, n° 82-12.623L'irrecevabilité d'une demande présentée en appel contre une personne qui n'a été ni partie ni représentée en première instance n'étant pas d'ordre public, les juges du second degré ne peuvent se refuser à statuer sur…
- CassationCass. 3e civ., 11 oct. 1983, n° 82-12.727Il résulte de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Viole ce texte la Cour d'appel qui relève…
- RejetCass. 2e civ., 7 juill. 1983, n° 82-10.352Il ne saurait être fait grief à un arrêt qui a déclaré irrecevable la demande principale en divorce présentée par une épouse, qui, autorisée à assigner son mari en séparation de corps, l'avait assigné en divorce,…
- RejetCass. com., 29 juin 1983, n° 81-16.006Ne méconnaît pas les droits de la défense, la Cour d'appel qui précise dans son arrêt qu'une ordonnance de clôture avait été révoquée à l'ouverture des débats à l'audience à laquelle l'affaire a été plaidée et que la…
- CassationCass. 2e civ., 22 juin 1983, n° 81-40.854Il résulte de la combinaison des articles 669 et 670-1 du nouveau Code de procédure civile qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le…
- CassationCass. com., 7 juin 1983, n° 82-12.142Le seul fait pour une partie de comparaître en cause d'appel après avoir fait défaut en première instance n'implique pas une évolution du litige au sens de l'article 555 du nouveau Code de procédure civile.
- RejetCass. 1re civ., 31 mai 1983, n° 82-10.106Ne viole par l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui pour retenir qu'un assuré avait mis son assureur en mesure d'exercer la direction du procès ou d'y intervenir, relève que la compagnie…
- CassationCass. 2e civ., 27 mai 1983, n° 81-15.659Aux termes de l'article 775 du Nouveau Code de procédure civile, les ordonnances du juge de la mise en état n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée. Encourt par suite la cassation l'arrêt qui, pour dénier…
- CassationCass. 2e civ., 17 mai 1983, n° 81-14.262Il résulte de la combinaison des articles 654 et 690 du nouveau Code de procédure civile que la signification d'un acte à une personne morale devant être faite à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce…
- RejetCass. 2e civ., 9 mai 1983, n° 82-11.706Après avoir constaté que, mis en demeure de conclure et de communiquer ses pièces, un appelant avait, à deux reprises, sollicité et obtenu un report de la date envisagée pour la clôture de l'instruction et qu'informé…
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 1983, n° 81-14.617En vertu de l'article 495 du Nouveau Code de procédure civile, l'ordonnance du Premier Président de la Cour d'appel autorisant une partie à assigner à jour fixe est exécutoire et s'impose à la Cour d'appel, à défaut de…
- CassationCass. 3e civ., 27 avr. 1983, n° 82-10.246Viole l'article 16 du nouveau Code de procédure civile la Cour d'appel qui saisie d'une demande d'un maître d'ouvrage en restitution d'acompte versé à une société pour des travaux de construction relève d'office, sans…
- CassationCass. 2e civ., 27 avr. 1983, n° 81-16.679Encourt la cassation l'arrêt qui, pour rejeter la demande d'annulation de la signification d'un jugement et déclarer irrecevable comme tardif l'appel interjeté par une personne morale se borne à examiner les modalités…
- RejetCass. 2e civ., 21 avr. 1983, n° 82-10.827La constatation de l'extinction de l'instance par une ordonnance du conseiller de la mise en état ne saurait être remise en cause devant la Cour d'appel, dès lors que ladite ordonnance n'a pas été déférée à cette…
- RejetCass. 2e civ., 20 avr. 1983, n° 82-10.116La réinscription d'une affaire au rôle ne constitue pas, à elle seule, une diligence au sens de l'article 386 du Nouveau Code de procédure civile.
- CassationCass. 2e civ., 14 avr. 1983, n° 81-16.203En vertu de l'article 779 du nouveau Code de procédure civile le magistrat de la mise en état ne peut déclarer l'instruction close que si l'état de celle-ci le permet ; en application de l'article 780, la clôture de…
- CassationCass. 3e civ., 22 mars 1983, n° 80-16.893L'irrecevabilité d'une demande présentée en appel contre une personne qui n'a été ni partie ni représentée en première instance n'est pas d'ordre public, alors même que sa mise en cause n'est pas impliquée par…
- CassationCass. 2e civ., 17 mars 1983, n° 82-10.120Le juge n'est tenu de relever d'office la fin de non recevoir résultant de l'inobservation des délais dans lesquels une voie de recours doit être exercée que s'il a été à même de constater l'irrecevabilité de cette voie…
- RejetCass. 2e civ., 17 mars 1983, n° 81-16.263Après avoir retenu pour caractériser un désistement exprès, entre un télégramme adressé par le demandeur au président du tribunal, le fait que le même jour le texte dudit télégramme et deux lettres confirmatives…
- CassationCass. 1re civ., 22 févr. 1983, n° 82-11.004Un tiers ne peut être appelé en cause pour la première fois devant la juridiction du second degré que si est intervenu, postérieurement à l'instance devant le premier juge, un élément modifiant les données du litige et…
- RejetCass. com., 22 févr. 1983, n° 81-15.851En relevant qu'une plainte ne spécifiait pas les actes mensongers prétendument dénoncés au soutien de l'imputation de tentative d'escroquerie, une Cour d'appel, qui n'était pas en mesure de vérifier si l'instance pénale…
- RejetCass. com., 22 févr. 1983, n° 81-14.995L'appréciation de l'opportunité de surseoir à statuer relevant du pouvoir discrétionnaire des juges du fond, il ne peut être fait grief à une Cour d'appel d'avoir, dans l'intérêt d'une bonne administration de la…
- RejetCass. 2e civ., 9 févr. 1983, n° 81-15.664Selon les articles 654 et 655 du nouveau Code de procédure civile, la signification d'un acte d'huissier de justice doit être faite à personne et l'acte ne doit être délivré à domicile que si la signification à personne…
- CassationCass. 3e civ., 19 janv. 1983, n° 80-16.289L'article 103 du nouveau Code de procédure civile aux termes duquel l'exception de connexité peut être proposée en tout état de cause, sauf à être écartée si elle a été soulevée tardivement dans une intention dilatoire…
- RejetCass. 2e civ., 2 déc. 1982, n° 80-15.475Ne constitue pas un acte interruptif de la péremption d'instance l'acte tendant à faire constater la péremption.
- RejetCass. 2e civ., 1er déc. 1982, n° 81-13.866Après la cassation d'un arrêt, l'instance d'appel se poursuit devant la juridiction de renvoi. Le délai de péremption court à compter de l'arrêt de cassation prononcé contradictoirement et non de sa notification.
- CassationCass. 2e civ., 1er déc. 1982, n° 81-11.953Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour déclarer régulière une signification faite à une personne morale, énonce que l'huissier de justice instrumentaire a estimé que la personne physique à…
- RejetCass. com., 30 nov. 1982, n° 80-11.851Relève de son pouvoir souverain l'appréciation faite par une Cour d'appel du lien existant entre une demande principale et une demande reconventionnelle et justifiant la recevabilité de cette dernière demande.
- CassationCass. com., 30 nov. 1982, n° 79-16.633Le juge doit, en toute circonstance, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Viole ce texte la Cour d'appel qui relève d'office sans avoir invité les parties à présenter leurs observations,…
- RejetCass. com., 29 nov. 1982, n° 80-15.585Décide à bon droit qu'est nulle la signification faite en mairie d'un jugement, la Cour d'appel qui constate l'omission des recherches incombant à l'huissier de justice cette omission ayant causé un grief à l'intéressé…
- CassationCass. com., 29 nov. 1982, n° 81-12.953Il peut être déclaré par une Cour d'appel qu'en l'état de certaines énonciations et constatations la décision à intervenir sur l'action publique n'était pas susceptible d'influencer celle de la juridiction civile.