Procédure civile : jurisprudence de la Cour de cassation, page 13
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Toutes les décisions
- CassationCass. 1re civ., 22 mai 1991, n° 90-10.366
- RejetCass. com., 22 mai 1991, n° 90-12.394
- CassationCass. 1re civ., 22 mai 1991, n° 90-10.365
- RejetCass. 1re civ., 14 mai 1991, n° 89-16.098L'objet du litige est susceptible, en vertu des articles 4 et 65 du nouveau Code de procédure civile, d'être modifié par une demande additionnelle formée par voie de conclusions. Il s'ensuit qu'un tribunal est…
- CassationCass. com., 14 mai 1991, n° 89-16.950
- RejetCass. com., 14 mai 1991, n° 89-10.014
- RejetCass. 2e civ., 13 mai 1991, n° 90-10.875
- RejetCass. 2e civ., 13 mai 1991, n° 89-21.535Un tribunal correctionnel ayant déclaré une personne, qui avait labouré un terrain de sports dont l'expropriation avait été annulée, coupable du délit de dégradation d'objet d'utilité publique et alloué, sur la…
- CassationCass. 2e civ., 13 mai 1991, n° 90-12.133La péremption doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre moyen. Une société ayant assigné une partie devant un tribunal de commerce, ayant conclu 6 ans plus tard, et le défendeur ayant…
- CassationCass. 3e civ., 10 mai 1991, n° 89-16.057Viole l'article 121 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, pour annuler un jugement statuant à l'encontre d'une société, retient que le maître de l'ouvrage n'a attrait devant le Tribunal que " les…
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 1991, n° 89-15.026L'article 112 du nouveau Code de procédure civile est applicable à un congé. Dès lors, une partie ayant, en première instance, fait valoir une fin de non-recevoir et des défenses au fond, la cour d'appel en déduit à bon…
- CassationCass. 3e civ., 10 mai 1991, n° 89-21.180Seule une décision prise dans les conditions prévues par l'article 392, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile pouvant suspendre le délai de péremption de l'instance, lequel ne peut être interrompu que par des…
- RejetCass. 2e civ., 10 mai 1991, n° 89-22.044
- RejetCass. com., 16 avr. 1991, n° 89-13.677Dans le cas de la procédure simplifiée de redressement judiciaire où il n'est pas nommé d'administrateur, il appartient à la juridiction saisie de rechercher s'il est résulté du non-respect des règles relatives aux…
- RejetCass. 2e civ., 15 avr. 1991, n° 90-11.412Même devant les juridictions devant lesquelles la représentation n'est pas obligatoire, aucun texte n'impose de soulever la péremption par voie d'assignation.
- CassationCass. 2e civ., 15 avr. 1991, n° 90-10.146
- CassationCass. 2e civ., 15 avr. 1991, n° 89-20.433Lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture cette décision motivée pour une cause grave doit intervenir avant la clôture des débats ou sinon s'accompagner d'une réouverture de ceux-ci.
- RejetCass. 2e civ., 15 avr. 1991, n° 89-15.913
- CassationCass. 2e civ., 5 avr. 1991, n° 90-11.432Doit être cassé l'arrêt prononçant condamnation contre une société alors que seul son dirigeant était dans la cause, et qu'elle n'avait été ni entendue ni appelée.
- CassationCass. soc., 27 mars 1991, n° 88-41.526La décision de radiation est une mesure d'administration judiciaire qui ne fait pas obstacle à la poursuite de l'instance, après rétablissement de l'affaire s'il n'y a par ailleurs péremption. La demande de…
- RejetCass. com., 25 mars 1991, n° 89-12.267La fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité du Directeur général des Impôts ayant disparu au sens de l'article 126 du nouveau Code de procédure civile n'a pas à être soulevée d'office ; il en est ainsi lorsqu'il…
- RejetCass. 2e civ., 20 mars 1991, n° 90-10.040Une demande de renvoi, fût-elle sollicitée par toutes les parties à l'instance, ne constitue pas, par elle-même, une diligence au sens de l'article 386 du nouveau Code de procédure civile.
- RejetCass. 2e civ., 20 mars 1991, n° 89-20.210Dès lors que l'une des parties n'a conclu que le jour même de l'ordonnance de clôture et de l'audience des plaidoiries malgré injonction, une cour d'appel peut relever d'office le moyen d'ordre public tiré de la…
- RejetCass. 2e civ., 20 mars 1991, n° 89-21.560Une cour d'appel ne fait qu'assurer le respect des droits de la défense en rejetant les conclusions d'une partie déposées 3 jours avant l'ordonnance de clôture et l'audience, malgré l'injonction qui lui avait été…
- RejetCass. com., 19 mars 1991, n° 89-14.701L'évolution du litige, qui permet d'attraire pour la première fois en cause d'appel une personne qui n'était pas partie en première instance ou qui y avait figuré en une autre qualité, implique l'existence d'un élément…
- CassationCass. com., 19 mars 1991, n° 89-13.507Encourt la cassation l'arrêt qui déclare recevables des conclusions déposées après l'ordonnance de clôture sans que cette ordonnance eût été révoquée.
- RejetCass. 1re civ., 19 mars 1991, n° 89-16.377
- CassationCass. 3e civ., 13 mars 1991, n° 89-18.477La nullité d'un acte de procédure ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre…
- CassationCass. soc., 12 mars 1991, n° 88-45.431La perte de confiance n'est pas en soi une cause réelle et sérieuse de licenciement. Les juges du fond, dès lors qu'ils se fondent sur des faits dont est saisie la juridiction pénale, doivent surseoir à statuer jusqu'à…
- RejetCass. 2e civ., 6 mars 1991, n° 89-16.857Après cassation d'un arrêt, l'instance d'appel se poursuit devant la juridiction de renvoi. Dans le cas d'un arrêt de cassation prononcé contradictoirement, le délai de péremption court à compter de l'arrêt et non de sa…
- AnnulationCass. 2e civ., 6 mars 1991, n° 89-15.540Le jugement qui prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'Administration et de la disposition de ses biens.. L'instance étant interrompue par…
- RejetCass. 2e civ., 6 mars 1991, n° 89-20.550Une décision de justice nommant un expert n'emporte pas par elle-même sursis à statuer.
- CassationCass. 3e civ., 27 févr. 1991, n° 89-21.459
- CassationCass. com., 26 févr. 1991, n° 89-18.938
- RejetCass. com., 26 févr. 1991, n° 89-14.979
- RejetCass. com., 26 févr. 1991, n° 89-15.706
- RejetCass. soc., 20 févr. 1991, n° 87-41.016Les juges du fond qui constatent que si la lettre de déclaration de saisine de la juridiction de renvoi ne porte pas dans son texte même les mentions exigées par l'article 1033 du nouveau Code de procédure civile,…
- CassationCass. 3e civ., 20 févr. 1991, n° 89-18.163
- CassationCass. 3e civ., 20 févr. 1991, n° 88-17.751
- RejetCass. 2e civ., 20 févr. 1991, n° 89-14.805
- CassationCass. 2e civ., 20 févr. 1991, n° 89-17.413
- CassationCass. 2e civ., 20 févr. 1991, n° 89-15.102
- CassationCass. soc., 7 févr. 1991, n° 89-11.666
- CassationCass. 2e civ., 6 févr. 1991, n° 89-12.326Si aux termes de l'article 153 du nouveau Code de procédure civile la décision qui ordonne une mesure d'instruction ne dessaisit pas le juge, il n'en résulte pas que cette décision exonère les parties de leur obligation…
- CassationCass. 3e civ., 6 févr. 1991, n° 89-19.210Manque de base légale au regard de l'article 4, alinéa 2, du Code de procédure pénale l'arrêt qui refuse de surseoir à statuer jusqu'à l'issue d'une procédure pénale en cours sans rechercher si l'action publique pouvait…
- RejetCass. 1re civ., 5 févr. 1991, n° 89-13.623
- CassationCass. 3e civ., 5 févr. 1991, n° 89-20.431
- CassationCass. 3e civ., 30 janv. 1991, n° 89-19.412
- CassationCass. 3e civ., 30 janv. 1991, n° 89-19.052
- RejetCass. soc., 30 janv. 1991, n° 87-45.167
- CassationCass. 3e civ., 23 janv. 1991, n° 89-14.071Selon les dispositions de l'article 651 du nouveau Code de procédure civile, la notification peut toujours être faite par voie de signification alors même que la loi l'aurait prévue sous une autre forme.. Viole ce texte…
- RejetCass. 2e civ., 23 janv. 1991, n° 89-19.582Aux termes de l'article 377 du nouveau Code de procédure civile, en dehors des cas où la loi le prévoit, l'instance est suspendue par la décision qui surseoit à statuer ou qui radie l'affaire. Des demandes de renvoi,…
- RejetCass. 2e civ., 23 janv. 1991, n° 89-20.899Un jugement ayant nommé un expert à l'effet de rechercher si les travaux effectués par une entreprise pour le compte d'une société comportaient des malfaçons et de faire le compte entre les parties, le rapport…
- CassationCass. 2e civ., 23 janv. 1991, n° 89-16.499Si aux termes de l'article 2 du nouveau Code de procédure civile les parties conduisent l'instance sous les charges qui leur incombent, elles ne sont plus tenues d'effectuer spontanément des diligences à compter de la…
- CassationCass. 2e civ., 16 janv. 1991, n° 89-19.598
- CassationCass. 1re civ., 15 janv. 1991, n° 89-05.003Il incombe aux juges du fond, devant lesquels une partie invoque la nullité d'un acte de procédure, de rechercher si l'exception de nullité, bien que soulevée après que cette partie eut, postérieurement à l'acte…
- RejetCass. 2e civ., 9 janv. 1991, n° 89-11.893
- CassationCass. 2e civ., 9 janv. 1991, n° 89-12.457La mention dans l'assignation devant un tribunal de grande instance, de la constitution d'un avocat n'ayant pas la capacité de représenter la partie devant ce Tribunal, affecte cette assignation d'une irrégularité de…
- CassationCass. 3e civ., 9 janv. 1991, n° 89-11.732
- RejetCass. 2e civ., 9 janv. 1991, n° 89-16.413
- RejetCass. 2e civ., 9 janv. 1991, n° 89-17.906
- CassationCass. 3e civ., 4 janv. 1991, n° 89-17.268
- RejetCass. com., 3 janv. 1991, n° 89-14.501Selon l'article 105 du nouveau Code de procédure civile, la décision rendue sur l'exception de litispendance par la juridiction qui en est saisie s'impose à la juridiction désignée par celle-ci, peu important que la…
- CassationCass. com., 3 janv. 1991, n° 89-13.844Selon l'article 783 du nouveau Code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée.. Doit dès lors être censuré pour défaut de base légale, l'arrêt qui se borne pour déclarer…
- RejetCass. 3e civ., 19 déc. 1990, n° 89-13.402La nullité des actes d'huissier de justice étant régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure il a été fait à bon droit application de ces dispositions à un congé délivré par huissier de…
- CassationCass. 3e civ., 19 déc. 1990, n° 89-15.707
- Cass.Cass. 1re civ., 18 déc. 1990, n° 89-19.325
- CassationCass. com., 18 déc. 1990, n° 88-16.886L'identité des parties n'est pas une condition d'application de l'article 4 du Code de procédure pénale. Les juridictions civiles doivent rechercher si la décision pénale à intervenir sur le refus de vente est…
- CassationCass. 2e civ., 12 déc. 1990, n° 89-15.636Dans les cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité pour vice de fond n'est pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue ; la péremption n'éteint pas l'action et emporte seulement…
- CassationCass. 3e civ., 12 déc. 1990, n° 89-15.610
- RejetCass. 2e civ., 12 déc. 1990, n° 89-17.251
- RejetCass. 2e civ., 12 déc. 1990, n° 89-18.118
- CassationCass. 3e civ., 12 déc. 1990, n° 89-13.206
- RejetCass. soc., 12 déc. 1990, n° 88-60.773
- CassationCass. 2e civ., 12 déc. 1990, n° 89-18.981Après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations si ce n'est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public ou à la demande du président.
- RejetCass. 2e civ., 12 déc. 1990, n° 89-18.450Si les parties ont la libre disposition de l'instance, l'office du juge est de veiller au bon déroulement de celle-ci dans un délai raisonnable. Dès lors, le juge n'est pas lié par les demandes de révocation…
- CassationCass. com., 11 déc. 1990, n° 89-17.952
- RejetCass. soc., 5 déc. 1990, n° 87-42.470Lorsqu'aucun des chefs de demande ne dépasse le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, une cour d'appel doit relever d'office, après avoir invité les parties à présenter leurs observations sur…
- CassationCass. com., 4 déc. 1990, n° 88-10.223
- CassationCass. 3e civ., 27 nov. 1990, n° 88-12.719Selon l'article 1er de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 modifié par le décret n° 55-604 du 20 mai 1955, les huissiers de justice ont seuls qualité pour signifier les actes judiciaires ou extrajudiciaires. Ne…
- CassationCass. 3e civ., 26 nov. 1990, n° 89-17.771
- CassationCass. 2e civ., 26 nov. 1990, n° 89-16.765
- RejetCass. 2e civ., 26 nov. 1990, n° 89-16.428Une cour d'appel, après avoir rappelé que l'article 918 du nouveau Code de procédure civile impose au bénéficiaire de l'assignation à jour fixe de conclure sur le fond dans la requête et de viser les pièces…
- RejetCass. 2e civ., 26 nov. 1990, n° 89-18.346Ayant relevé que l'appelant avait, le jour de l'ordonnance de clôture, pris des conclusions auxquelles l'intimé avait répliqué en demandant la révocation de l'ordonnance, la cour d'appel, qui n'avait pas à tenir compte…
- RejetCass. 2e civ., 21 nov. 1990, n° 89-17.927
- CassationCass. 1re civ., 20 nov. 1990, n° 89-14.244
- RejetCass. 2e civ., 14 nov. 1990, n° 89-11.253
- RejetCass. 2e civ., 14 nov. 1990, n° 89-13.378Hormis le cas où elle est prévue par une convention internationale, la nécessité d'assortir d'une traduction la signification à parquet prévue par l'article 684 du nouveau Code de procédure civile ne résulte d'aucun…
- RejetCass. 2e civ., 14 nov. 1990, n° 89-12.639
- Cass.Cass. 3e civ., 7 nov. 1990, n° 89-14.251
- RejetCass. 2e civ., 7 nov. 1990, n° 89-14.991
- CassationCass. 1re civ., 6 nov. 1990, n° 88-17.995Est irrecevable le moyen reprochant à une cour d'appel d'avoir tenu compte des conclusions et pièces déposées et signifiées le jour même de l'ordonnance de clôture, dès lors qu'il n 'a pas été usé de la faculté ouverte…
- RejetCass. 1re civ., 6 nov. 1990, n° 88-16.336Est irrecevable le moyen reprochant à une cour d'appel d'avoir tenu compte des conclusions et pièces déposées et signifiées le jour même de l'ordonnance de clôture, dès lors qu'il n 'a pas été usé de la faculté ouverte…
- CassationCass. 3e civ., 30 oct. 1990, n° 89-15.458
- CassationCass. 2e civ., 29 oct. 1990, n° 89-15.680
- RejetCass. 2e civ., 29 oct. 1990, n° 89-16.674
- RejetCass. 2e civ., 29 oct. 1990, n° 89-14.335
- CassationCass. soc., 25 oct. 1990, n° 88-20.440La décision de révocation d'une ordonnance de clôture motivée par une cause grave révélée depuis qu'elle a été rendue doit intervenir avant la clôture des débats ou s'accompagner d'une réouverture de ceux-ci. Une cour…
- RejetCass. 2e civ., 24 oct. 1990, n° 89-16.342N'encourt pas la cassation l'arrêt qui, pour déclarer une signification régulière et en conséquence un appel irrecevable comme tardif, retient que l'appelant s'est borné à soutenir que du fait de l'insuffisance des…
- RejetCass. 2e civ., 24 oct. 1990, n° 89-16.154Ne fait qu'assurer le respect des droits de la défense l'arrêt qui pour déclarer irrecevables les conclusions d'un appelant signifiées la veille de l'ordonnance de clôture relève que celui-ci, qui avait reçu injonction…
- RejetCass. 1re civ., 23 oct. 1990, n° 89-11.174
- RejetCass. soc., 18 oct. 1990, n° 88-44.320
- CassationCass. soc., 17 oct. 1990, n° 88-40.042Viole les articles 15 et 132 du nouveau Code de procédure civile le conseil de prud'hommes qui, pour débouter un salarié de sa demande en paiement d'un complément de salaire, se fonde sur une pièce produite par…
- CassationCass. 3e civ., 17 oct. 1990, n° 89-12.237
- CassationCass. 2e civ., 10 oct. 1990, n° 88-16.685Les fins de non-recevoir peuvent être opposées en tout état de cause, aussi doit être cassé l'arrêt qui, pour rejeter les conclusions tendant à ce qu'un appel soit déclaré irrecevable, relève que les parties avaient…
- CassationCass. 2e civ., 10 oct. 1990, n° 89-15.723Doit être cassé l'arrêt qui, pour prononcer la condamnation d'une partie, se fonde sur une correspondance en énonçant qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de communication de ces pièces, la partie…
- RejetCass. 2e civ., 10 oct. 1990, n° 89-17.355
- CassationCass. 3e civ., 3 oct. 1990, n° 89-10.339
- CassationCass. 2e civ., 3 oct. 1990, n° 89-15.662
- CassationCass. soc., 25 sept. 1990, n° 87-43.616Viole les articles 15, 16 et 670-1 du nouveau Code de procédure civile le jugement prud'homal qui accueille, par décision réputée contradictoire en dernier ressort, un chef de demande dont le montant avait été élevé…
- CassationCass. 1re civ., 17 juill. 1990, n° 89-12.328
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 1990, n° 89-11.717
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 1990, n° 89-12.560Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui condamne une société d'assurances à garantir une partie qui l'avait appelée en intervention forcée, retenant que la société d'assurances avait été…
- CassationCass. 3e civ., 11 juill. 1990, n° 88-16.839
- CassationCass. com., 10 juill. 1990, n° 88-16.486
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 1990, n° 87-17.082Reconnaît nécessairement le jugement italien ayant ouvert une procédure d'administration contrôlée, la cour d'appel qui recherche si cette procédure avait eu pour effet d'emporter assistance ou dessaisissement du…
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 1990, n° 90-60.282
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 1990, n° 89-10.223
- CassationCass. 2e civ., 27 juin 1990, n° 89-14.345
- CassationCass. 2e civ., 27 juin 1990, n° 89-14.276En cas de renvoi après cassation, le délai de péremption de l'instance, qui court du jour du prononcé de l'arrêt de cassation s'il a été rendu contradictoirement, ne concerne que l'instance d'appel. La péremption…
- RejetCass. 2e civ., 27 juin 1990, n° 89-10.203Dès lors que l'appel n'est pas limité et qu'aucun fait interruptif survenu au cours du délai de 2 années retenu par une cour d'appel pour prononcer la péremption de l'instance n'est invoqué, cette cour d'appel en a…
- RejetCass. 2e civ., 27 juin 1990, n° 88-17.997
- RejetCass. 2e civ., 27 juin 1990, n° 89-10.540Dès lors qu'une cour d'appel relève que les appelants, qui avaient déjà conclu plusieurs fois à l'appui de leur appel, n'avaient pas demandé la révocation de l'ordonnance de clôture, elle a pu déclarer irrecevables les…
- RejetCass. 2e civ., 27 juin 1990, n° 89-14.146Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui statue en relevant que l'appelant n'a pas soutenu son appel, dès lors qu'il résulte du dossier de la procédure que l'ordonnance de clôture a été notifiée aux avoués de…
- RejetCass. 2e civ., 27 juin 1990, n° 88-19.814Le refus d'accorder un sursis à statuer en cause d'appel ne met pas en échec l'exercice du droit d'appel.
- CassationCass. 1re civ., 26 juin 1990, n° 89-10.566
- CassationCass. 1re civ., 26 juin 1990, n° 89-10.561
- CassationCass. 3e civ., 20 juin 1990, n° 89-13.051
- CassationCass. soc., 20 juin 1990, n° 87-44.054
- RejetCass. soc., 19 juin 1990, n° 85-46.344Le renvoi sine die d'une affaire en raison de l'existence d'une instance pénale susceptible d'influer sur le litige dont le conseil de prud'hommes est saisi, qui a fait l'objet d'une mention au registre d'audience, ne…
- RejetCass. com., 19 juin 1990, n° 89-12.531
- CassationCass. soc., 29 mai 1990, n° 87-44.384Lorsque l'acte de notification d'un jugement n'a pas été reçu par le destinataire et a été adressé en retour au secrétariat-greffe, le délai d'appel ne peut courir qu'à compter de la signification du jugement effectuée…
- RejetCass. 2e civ., 28 mai 1990, n° 89-13.907
- RejetCass. 2e civ., 28 mai 1990, n° 88-15.257Un appel ayant été formé contre plusieurs intimés et l'appelant n'ayant pas signifié à l'un de ceux-ci, défaillant, la déclaration d'appel et ne l'ayant pas assigné, ne viole pas le principe du contradictoire la cour…
- RejetCass. 2e civ., 28 mai 1990, n° 89-11.134Seule une décision prise dans les conditions prévues par l'article 392, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile pouvant suspendre le délai de péremption de l'instance, lequel ne peut être interrompu que par des…
- RejetCass. 2e civ., 28 mai 1990, n° 89-11.664Ne fait qu'assurer le respect des droits de la défense, l'arrêt qui rejette des conclusions, accompagnées de nouvelles pièces, signifiées par l'appelant 8 jours avant l'ordonnance de clôture reportée au jour des débats,…
- RejetCass. 3e civ., 22 mai 1990, n° 88-12.349Le syndicat des copropriétaires qui a conclu au fond devant la cour d'appel est sans intérêt à critiquer la régularité de l'assignation devant le Tribunal.
- RejetCass. 2e civ., 16 mai 1990, n° 89-10.427
- RejetCass. 2e civ., 16 mai 1990, n° 88-16.979
- CassationCass. 3e civ., 16 mai 1990, n° 87-18.524
- CassationCass. 2e civ., 16 mai 1990, n° 88-19.349
- RejetCass. 2e civ., 16 mai 1990, n° 89-11.160Seule la décision de sursis à statuer entraînant la suspension de l'instance, n'est pas fondé le moyen du demandeur au pourvoi en cassation qui reproche à un arrêt ayant déclaré éteinte, par péremption, une instance, de…
- CassationCass. 3e civ., 16 mai 1990, n° 88-18.931Viole les articles 1134 du Code civil ensemble l'article 690 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui déclare nul un commandement au motif qu'il a été signifié irrégulièrement à mairie bien que le…
- RejetCass. 2e civ., 16 mai 1990, n° 89-10.243Dès lors qu'il n'y a pas lieu à exécution d'une ordonnance rejetant une requête, ni, en l'absence de partie adverse, à sa notification, le délai de recours commence à courir dès la date de l'ordonnance, n'étant pas…
- RejetCass. 1re civ., 15 mai 1990, n° 87-05.071Le fait que, dans une matière où le ministère public n'est que partie jointe, l'appelante ait eu la parole la dernière, sans que l'autre partie, qui avait déjà été entendue dans ses explications, ait répliqué aux…
- RejetCass. 2e civ., 3 mai 1990, n° 89-12.519
- CassationCass. 2e civ., 3 mai 1990, n° 88-20.484La nullité d'un acte de procédure ne peut être prononcée pour vice de forme qu'à la charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité commise. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour…
- RejetCass. 2e civ., 3 mai 1990, n° 88-19.837Il n'est pas interdit à la partie qui a conclu sans demander ou opposer la péremption, de la demander ou de l'opposer, si depuis ses conclusions aucune des parties n'a accompli des diligences pendant 2 ans.
- CassationCass. 3e civ., 3 mai 1990, n° 88-15.467
- CassationCass. 2e civ., 3 mai 1990, n° 89-14.320L'application de l'article 138 du nouveau Code de procédure civile n'est pas subordonnée à l'existence d'un commencement de preuve par écrit.
- CassationCass. 2e civ., 3 mai 1990, n° 88-19.953Si le juge de la mise en état a le pouvoir de constater l'extinction de l'instance, sa décision n'a pas au principal l'autorité de la chose jugée.
- RejetCass. com., 2 mai 1990, n° 88-18.379
- RejetCass. com., 2 mai 1990, n° 88-19.465
- RejetCass. 1re civ., 2 mai 1990, n° 88-15.726
- RejetCass. 1re civ., 2 mai 1990, n° 88-13.845
- RejetCass. 2e civ., 26 avr. 1990, n° 89-12.468
- CassationCass. 3e civ., 25 avr. 1990, n° 88-18.730
- CassationCass. com., 24 avr. 1990, n° 88-12.748
- CassationCass. com., 24 avr. 1990, n° 88-18.890
- CassationCass. soc., 4 avr. 1990, n° 87-60.131En matière de procédure sans représentation obligatoire les moyens retenus par le juge sont présumés, sauf preuve contraire, avoir été débattus contradictoirement à l'audience.
- RejetCass. soc., 4 avr. 1990, n° 87-18.822Il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de mise hors de cause de l'Etat, auquel l'arrêt attaqué est déclaré commun, dès lors qu'il a intérêt au maintien des chefs de la décision critiqués par le pourvoi.
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 1990, n° 89-10.755
- CassationCass. 2e civ., 2 avr. 1990, n° 89-11.516L'article 121 du nouveau Code de procédure civile n'est applicable qu'aux nullités concernant les actes de procédure.
- DéchéanceCass. 2e civ., 2 avr. 1990, n° 89-10.119Le renouvellement quinquennal des saisies-arrêts relatives à des sommes dues par l'Etat ne constitue pas un acte de poursuite de l'instance en validité d'une saisie-arrêt et l'acte d'opposition auprès d'un trésorier…
- RejetCass. 2e civ., 2 avr. 1990, n° 89-10.933Les mentions portées sur l'original d'un exploit d'huissier de signification d'un jugement attestant du dépôt de l'avis de passage au domicile du destinataire de l'acte et de l'envoi de la lettre simple à celui-ci font…
- RejetCass. com., 27 mars 1990, n° 88-14.925La mise en règlement judiciaire du débiteur ne fait pas obstacle à ce que le créancier poursuive la caution en paiement de la dette et l'ouverture de la procédure collective n'interrompt l'instance qu'au profit du…
- CassationCass. 3e civ., 21 mars 1990, n° 88-17.628
- CassationCass. 2e civ., 21 mars 1990, n° 88-14.970
- CassationCass. 3e civ., 14 mars 1990, n° 88-16.209
- CassationCass. 3e civ., 14 mars 1990, n° 88-15.231Viole l'article 555 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, pour déclarer recevable l'intervention forcée de l'assureur d'un sous-traitant, retient une évolution du litige au motif qu'il n'était…
- CassationCass. 2e civ., 14 mars 1990, n° 89-10.325
- CassationCass. 3e civ., 14 mars 1990, n° 88-17.666Viole les articles 444, alinéa 1er, et 445 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui rapporte une ordonnance de clôture en énonçant que des pièces ont été communiquées à l'un des conseils pendant le délibéré, sans…
- CassationCass. 2e civ., 7 mars 1990, n° 88-19.491Viole l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui pour déclarer irrecevable comme tardif, un appel, relève d'office la fin de non-recevoir tirée de l'inobservation du délai d'appel, sans inviter les…
- CassationCass. 3e civ., 28 févr. 1990, n° 88-11.574Ne donne pas de base légale à sa décision l'arrêt qui, pour rejeter une exception de péremption de l'instance d'appel, se borne à retenir qu'une partie a fait signifier des conclusions tendant expressément à interrompre…
- CassationCass. 2e civ., 28 févr. 1990, n° 89-11.280En cas de signification à domicile élu, l'huissier de justice doit aviser de celle-ci l'intéressé à domicile réel le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable.
- RejetCass. 2e civ., 28 févr. 1990, n° 88-19.169
- RejetCass. 3e civ., 21 févr. 1990, n° 88-16.788La nullité pour vice de forme d'un congé délivré par huissier de justice étant régie par l'article 114 du nouveau Code de procédure civile, est légalement justifié l'arrêt qui, pour déclarer valable un congé avec offre…
- RejetCass. 2e civ., 21 févr. 1990, n° 88-19.158C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une cour d'appel relevant que l'appelant, invoquant la nullité de forme de la signification d'un jugement, n'affirmait ni n'avoir reçu la lettre adressée…
- RejetCass. 3e civ., 21 févr. 1990, n° 88-17.127
- CassationCass. 2e civ., 21 févr. 1990, n° 88-18.816
- RejetCass. 2e civ., 21 févr. 1990, n° 89-10.840Un avocat auquel a été désigné un suppléant en raison de son empêchement temporaire ne cesse pas ses fonctions au sens de l'article 369 du nouveau Code de procédure civile.
- CassationCass. 3e civ., 21 févr. 1990, n° 88-13.188Viole l'article 329 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, pour déclarer une intervention volontaire irrecevable, retient que, la demande principale étant irrecevable, l'intervention n'a plus de…
- CassationCass. 2e civ., 21 févr. 1990, n° 88-17.230La signification destinée à une personne morale de droit privé est faite au lieu de son établissement ; partant l'huissier de justice n'a l'obligation de tenter la signification qu'au lieu du siège social dont…
- CassationCass. 3e civ., 21 févr. 1990, n° 88-17.275Encourt la cassation l'arrêt qui, rendu en matière de procédure à jour fixe, ne constate pas que l'appelant a remis au secrétariat-greffe de la cour d'appel, avant la date fixée pour l'audience, une copie de…
- CassationCass. 2e civ., 21 févr. 1990, n° 88-13.099
- CassationCass. soc., 20 févr. 1990, n° 87-42.063Violent le principe du contradictoire les juges du fond qui rendent leur décision au vu d'un procès-verbal d'enquête sollicité par eux et obtenu du procureur de la République au cours du délibéré, sans avoir mis les…
- CassationCass. 3e civ., 14 févr. 1990, n° 88-18.527
- CassationCass. 3e civ., 14 févr. 1990, n° 88-16.368
- RejetCass. com., 13 févr. 1990, n° 87-17.279
- RejetCass. 2e civ., 7 févr. 1990, n° 88-19.110
- CassationCass. 1re civ., 7 févr. 1990, n° 88-17.445
- CassationCass. 3e civ., 7 févr. 1990, n° 87-20.094Viole l'article 16 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui, pour débouter une partie de ses demandes en constatation de la résiliation d'un bail à usage d'habitation et en expulsion, soulève d'office le moyen…
- RejetCass. 1re civ., 7 févr. 1990, n° 87-10.887Par exception au principe de l'immunité couvrant les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux, consacré par l'article 41, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse,…
- RejetCass. com., 6 févr. 1990, n° 88-16.551
- CassationCass. 3e civ., 31 janv. 1990, n° 88-15.738La seule condition de recevabilité d'une demande reconventionnelle étant de se rattacher aux prétentions originaires par un lien suffisant, doit être cassé l'arrêt qui retient que l'irrecevabilité d'une telle demande…
- CassationCass. 2e civ., 31 janv. 1990, n° 88-14.263L'évolution d'un litige permettant la mise en cause devant la cour d'appel d'une personne qui n'était pas partie en première instance, ou qui y figurait en une autre qualité, exige l'existence d'un élément nouveau…
- RejetCass. 3e civ., 31 janv. 1990, n° 88-17.694
- CassationCass. 2e civ., 31 janv. 1990, n° 88-14.306
- CassationCass. 1re civ., 24 janv. 1990, n° 87-18.987
- RejetCass. soc., 24 janv. 1990, n° 87-40.953Aux termes de l'article 20 du nouveau Code de procédure civile, le juge peut toujours entendre les parties elles-mêmes. Dès lors une cour d'appel ayant décidé l'audition d'une partie présente à l'audience et le…