Protection des consommateurs : jurisprudence de la Cour de cassation, page 5
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Toutes les décisions
- RejetCass. 1re civ., 4 mai 1999, n° 97-14.187Les dispositions de l'article L. 421-6 du Code de la consommation concernant les clauses abusives ont pour objectif de protéger le consommateur contre des clauses qui lui sont imposées par le professionnel et qui…
- CassationCass. 1re civ., 4 mai 1999, n° 97-04.073Selon l'article L. 311-3.3° du Code de la consommation, sont exclus du champ d'application de la réglementation en matière de crédit à la consommation, les prêts, contrats et opérations de crédit destinés à financer les…
- CassationCass. 1re civ., 4 mai 1999, n° 97-04.119La demande tendant à voir constater la déchéance du prêteur immobilier de son droit aux intérêts, en application de l'article L. 312-33 du Code de la consommation, même présentée par voie d'exception, est soumise à la…
- CassationCass. 1re civ., 4 mai 1999, n° 97-04.092La notification des décisions de la commission de surendettement, au sens de l'article R. 331-8 du Code de la consommation, s'entend de la remise effective de la lettre recommandée à son destinataire. Encourt, dès lors,…
- CassationCass. 1re civ., 4 mai 1999, n° 97-04.081Il résulte des articles L. 332-1 et R. 332-2 du Code de la consommation que le juge de l'exécution, chargé de conférer force exécutoire aux mesures recommandées, peut seulement en vérifier la régularité au regard des…
- CassationCass. 1re civ., 4 mai 1999, n° 97-04.184Il résulte des articles L. 331-7.1° et L. 332-3 du Code de la consommation (rédaction de la loi du 8 février 1995) qu'en cas de déchéance du terme d'un emprunt, le délai de report ou de rééchelonnement susceptible…
- CassationCass. 1re civ., 4 mai 1999, n° 97-04.080Il résulte des articles L. 332-1 et R. 332-2 du Code de la consommation que le juge de l'exécution, chargé de conférer force exécutoire aux mesures recommandées, peut seulement en vérifier la régularité au regard des…
- RejetCass. 1re civ., 13 avr. 1999, n° 97-12.453Ayant constaté que les prêts immobiliers stipulaient un taux d'intérêt variable, une cour d'appel retient à bon droit qu'aucun échéancier des amortissements ni aucune évaluation du coût total du prêt ne pouvaient être…
- RejetCass. 1re civ., 7 avr. 1999, n° 97-12.621
- RejetCass. 1re civ., 7 avr. 1999, n° 97-15.728L'article L. 312-14 du Code de la consommation vise seulement le cas où le contrat en vue duquel le prêt immobilier a été demandé n'a pas été conclu. Par suite, une cour d'appel retient à bon droit qu'en suite de…
- CassationCass. 1re civ., 7 avr. 1999, n° 97-04.120
- CassationCass. 1re civ., 7 avr. 1999, n° 97-04.098
- CassationCass. 1re civ., 23 mars 1999, n° 96-20.650
- CassationCass. 1re civ., 23 mars 1999, n° 97-11.392Une association qui a pour objet l'apprentissage de la guitare et dont les statuts prévoient la rémunération de cet enseignement exerce une activité professionnelle au sens de l'article L. 311-3.3° du Code de la…
- CassationCass. 1re civ., 23 mars 1999, n° 96-21.523L'établissement public communal qui émet un titre exécutoire pour le recouvrement d'une créance résultant de l'octroi d'un crédit à la consommation, est tenu d'émettre son titre exécutoire, à peine de forclusion, dans…
- CassationCass. 1re civ., 23 mars 1999, n° 97-11.525Si les prêts destinés notamment à financer les besoins d'une activité professionnelle sont exclus du champ d'application des dispositions relatives au crédit immobilier issues de la loi du 13 juillet 1979, rien…
- RejetCass. 1re civ., 23 mars 1999, n° 97-04.162L'effet interruptif des délais pour agir résultant, en matière de redressement judiciaire civil, de la déclaration par un créancier des sommes qui lui sont dûes, laquelle équivaut à une demande en paiement, se prolonge…
- CassationCass. 1re civ., 9 mars 1999, n° 97-11.477
- CassationCass. 1re civ., 9 mars 1999, n° 96-12.053Conformément à la règle selon laquelle le point de départ d'un délai à l'expiration duquel une action ne peut plus s'exercer, se situe nécessairement à la date d'exigibilité de l'obligation qui lui a donné naissance, le…
- CassationCass. 1re civ., 9 mars 1999, n° 96-18.909Il résulte de l'article L. 312-33 du Code de la consommation que la seule sanction civile du défaut de communication du tableau d'amortissement à l'emprunteur est la perte, en totalité ou en partie, du droit aux…
- CassationCass. 1re civ., 23 févr. 1999, n° 97-04.077
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 1999, n° 97-04.078Le fait que des demandeurs, de nationalité étrangère, soient propriétaires d'un bien immobilier dans le département n'emporte pas la compétence de la commission de surendettement, dès lors qu'ils demeurent à l'étranger.
- CassationCass. 1re civ., 9 févr. 1999, n° 97-10.664
- RejetCass. 1re civ., 9 févr. 1999, n° 96-21.940
- RejetCass. 1re civ., 9 févr. 1999, n° 97-10.195Il appartient à l'emprunteur de démontrer qu'il a solllicité un prêt conforme aux caractéristiques définies dans la promesse de vente. A défaut, la condition suspensive doit être réputée accomplie par application de…
- CassationCass. 1re civ., 9 févr. 1999, n° 97-04.105
- RejetCass. 1re civ., 9 févr. 1999, n° 97-04.087
- RejetCass. 1re civ., 26 janv. 1999, n° 96-21.990Les juges du fond apprécient souverainement l'existence d'un accord de rééchelonnement au sens de l'article 27 de la loi du 10 janvier 1978, modifiée par celle du 31 décembre 1989, devenu l'article L. 311-37 du Code de…
- CassationCass. com., 26 janv. 1999, n° 97-10.964Viole l'article L. 121-1 du Code de la consommation la cour d'appel qui condamne un importateur parallèle de véhicules automobiles pour publicité mensongère, pour ne pas avoir indiqué sa qualité de vendeur indépendant…
- RejetCass. 1re civ., 26 janv. 1999, n° 97-04.090
- CassationCass. 1re civ., 12 janv. 1999, n° 96-16.933Il résulte de l'article L. 311-20 du Code de la consommation suivant lequel, lorsque l'offre préalable de crédit mentionne le bien financé, les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison…
- CassationCass. 1re civ., 12 janv. 1999, n° 96-04.245Viole l'article L. 333-2.3° du Code de la consommation, la cour d'appel qui prononce la déchéance de débiteurs du bénéfice des dispositions applicables en matière de surendettement, sans constater l'existence de…
- RejetCass. 1re civ., 15 déc. 1998, n° 96-20.244Le délai de forclusion édicté par l'article L. 311-37 du Code de la consommation s'applique à tous les litiges concernant les opérations de crédit et leur cautionnement réglementés par les articles L. 311-1 et suivants…
- RejetCass. 1re civ., 15 déc. 1998, n° 96-19.898Le seul manquement aux exigences d'information sur les prix formulées par l'article L. 113-3 du Code de la consommation ne peut entraîner la nullité du contrat.
- CassationCass. 1re civ., 15 déc. 1998, n° 97-04.071La déchéance du débiteur du bénéfice des dispositions légales sur le surendettement ne fait pas obstacle à une nouvelle demande si, hors la bonne foi du requérant, celui-ci justifie d'éléments nouveaux.
- RejetCass. 1re civ., 1er déc. 1998, n° 96-13.924Pour l'application de la réglementation sur le démarchage, les juges du fond apprécient souverainement l'existence d'un rapport direct entre la vente, la location ou la location-vente de biens ou la prestation de…
- CassationCass. 1re civ., 1er déc. 1998, n° 97-04.054La valeur du patrimoine immobilier du débiteur, fût-il constitué de son logement, doit être prise en considération pour l'appréciation de la situation de surendettement.
- RejetCass. 1re civ., 1er déc. 1998, n° 97-04.012Le débiteur, dont les mesures de redressement ont été subordonnées à la vente préalable d'un bien, n'est recevable à demander l'ouverture d'une nouvelle procédure de surendettement que s'il établit que, par suite d'un…
- CassationCass. 1re civ., 1er déc. 1998, n° 97-04.029Lorsqu'il est saisi en application de l'article L. 332-2 du Code de la consommation, le juge de l'exécution statue à charge d'appel.
- CassationCass. 1re civ., 17 nov. 1998, n° 96-16.134
- CassationCass. 1re civ., 17 nov. 1998, n° 96-16.133
- RejetCass. 1re civ., 17 nov. 1998, n° 96-18.884Ne viole pas l'article L. 312-16 du Code de la consommation l'arrêt qui, après avoir justement rappelé que la condition suspensive de l'obtention d'un prêt n'est réputée réalisée que si l'offre de crédit n'a pas été…
- RejetCass. 1re civ., 17 nov. 1998, n° 97-04.038
- CassationCass. 1re civ., 17 nov. 1998, n° 96-19.821Le recouvrement d'une amende pénale relève du seul régime de l'exécution des peines prévu par l'article 708 du Code de procédure pénale. Dès lors, le juge du surendettement ne saurait, sans excéder ses pouvoirs et…
- RejetCass. com., 27 oct. 1998, n° 96-15.817
- CassationCass. 1re civ., 20 oct. 1998, n° 96-12.907L'action qui est engagée devant le tribunal d'instance, dans les deux ans de l'événement qui lui a donné naissance, à peine de forclusion, conformément à l'article L. 311-37 du Code de la consommation, est formée par la…
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 1998, n° 96-17.324Si l'article L. 311-32 du Code de la consommation interdit de mettre à la charge de l'emprunteur défaillant aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés à l'article L. 311-30 du même Code et…
- CassationCass. 1re civ., 20 oct. 1998, n° 96-04.206
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 1998, n° 97-04.131
- CassationCass. 1re civ., 20 oct. 1998, n° 96-04.210Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Viole ce principe le juge de l'exécution qui, statuant sur un recours formé par une banque contre une décision…
- RejetCass. 1re civ., 7 oct. 1998, n° 96-17.924
- CassationCass. 1re civ., 7 oct. 1998, n° 96-17.923Le dépassement du découvert en compte autorisé, au-delà du seuil maximal d'application de la réglementation sur le crédit à la consommation, ne fait pas échapper l'ouverture de crédit, consentie pour un montant…
- CassationCass. 1re civ., 7 oct. 1998, n° 96-16.124Selon l'article L. 311-37 du Code de la consommation, le tribunal d'instance connaît des litiges en matière de crédit à la consommation et les actions engagées devant lui doivent être formées dans les deux ans de…
- CassationCass. 1re civ., 7 oct. 1998, n° 96-17.829Selon l'article L. 121-26, alinéa 1er, du Code de la consommation, il est interdit au professionnel d'obtenir du client démarché à son domicile, avant l'expiration du délai de réflexion, directement ou indirectement, à…
- CassationCass. 1re civ., 16 juill. 1998, n° 96-15.314En cas de défaillance dans l'exécution, par l'emprunteur, d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou d'un contrat de location-vente, le prêteur n'est en droit d'exiger, outre la restitution du bien et…
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1998, n° 97-04.011L'article 10, alinéa 3, du décret du 9 mai 1995, devenu l'article R. 331-8, alinéa 3, du Code de la consommation, qui prévoit que le juge du surendettement statue sur la recevabilité de la demande de traitement d'une…
- RejetCass. 1re civ., 7 juill. 1998, n° 96-17.279Aux termes de l'article L. 132-1, alinéa 1er, du Code de la consommation, sont abusives, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, les clauses qui ont pour objet ou pour…
- CassationCass. 1re civ., 7 juill. 1998, n° 96-16.161Ayant relevé que la sanction prévue par l'article L. 311-30 du Code de la consommation, dont les dispositions sont d'ordre public, suivant laquelle, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le…
- CassationCass. 1re civ., 7 juill. 1998, n° 96-15.098Aux termes de l'article L. 312-12, alinéa 1er, du Code de la consommation, l'offre est toujours acceptée sous la condition résolutoire de la non-conclusion, dans un délai de 4 mois à compter de son acceptation, du…
- RejetCass. 1re civ., 7 juill. 1998, n° 97-04.003
- CassationCass. 1re civ., 23 juin 1998, n° 96-21.544
- CassationCass. 1re civ., 23 juin 1998, n° 96-04.234
- CassationCass. 1re civ., 23 juin 1998, n° 96-04.224
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 23 juin 1998, n° 96-04.175Les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 23 juin 1998, n° 96-04.166Les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment…
- CassationCass. 1re civ., 9 juin 1998, n° 96-14.130Conformément à la règle selon laquelle le point de départ d'un délai à l'expiration duquel une action ne peut plus s'exercer se situe nécessairement à la date d'exigibilité de l'obligation qui lui a donné naissance, le…
- RejetCass. 1re civ., 9 juin 1998, n° 97-11.543
- CassationCass. 1re civ., 9 juin 1998, n° 96-04.189
- RejetCass. 1re civ., 27 mai 1998, n° 96-16.005
- RejetCass. 1re civ., 27 mai 1998, n° 96-17.312Les prêts régis par les articles L. 312-7 et suivants du Code de la consommation, n'ayant pas la nature de contrat réel, une cour d'appel a pu décider, par une appréciation souveraine des éléments de fait soumis à son…
- Cass.Cass. autre, 18 mai 1998, n° 98-00.003
- CassationCass. 1re civ., 13 mai 1998, n° 95-21.801
- CassationCass. 1re civ., 7 mai 1998, n° 96-04.211
- CassationCass. 1re civ., 28 avr. 1998, n° 96-11.114Le montant maximum des prêts, contrats et opérations de crédit auquel les articles L. 311-3. 2° et D. 311-1 du Code de la consommation subordonnent l'application de la loi relative au crédit à la consommation, s'entend…
- CassationCass. 1re civ., 28 avr. 1998, n° 96-04.068La déchéance du bénéfice des dispositions applicables en matière de surendettement encourue en cas d'aggravation de l'endettement par souscription de nouveaux emprunts, dans les conditions prévues par l'article L.…
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 1998, n° 96-14.534
- CassationCass. 1re civ., 31 mars 1998, n° 96-15.233L'action engagée devant un tribunal incompétent peut être tenue pour engagée devant le tribunal d'instance compétent pour en connaître, conformément à l'article L. 311-37, alinéa 1er, du Code de la consommation, dans le…
- CassationCass. 1re civ., 17 mars 1998, n° 96-11.593Confère au bailleur un avantage excessif, au sens de l'article L. 132-1 du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure à la loi du 1er février 1995, la clause qui met à la charge du preneur le risque de perte…
- RejetCass. 1re civ., 17 mars 1998, n° 96-12.803
- CassationCass. 1re civ., 17 mars 1998, n° 96-13.876La dispense de l'offre préalable, prévue par l'alinéa 1er de l'article L. 311-9 du Code de la consommation, ne s'étend pas aux nouvelles ouvertures de crédit, qui doivent être conclues dans les termes d'une offre…
- CassationCass. 1re civ., 17 mars 1998, n° 96-15.567Le point de départ d'un délai à l'expiration duquel une action ne peut plus s'exercer se situe à la date d'exigibilité de l'obligation qui lui a donné naissance ; lorsque les parties sont convenues du remboursement d'un…
- RejetCass. 1re civ., 17 mars 1998, n° 96-14.216Lorsque la juridiction compétente est saisie de la demande en paiement d'un établissement de crédit par le jugement d'un tribunal incompétent qui ordonne le renvoi devant elle, à une date postérieure à l'expiration du…
- CassationCass. 1re civ., 3 mars 1998, n° 95-14.375
- CassationCass. 1re civ., 17 févr. 1998, n° 96-13.050
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 17 févr. 1998, n° 96-04.138Les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment…
- CassationCass. 1re civ., 17 févr. 1998, n° 97-04.004Lorsqu'en matière de surendettement des particuliers la réduction du montant de la fraction des prêts immobiliers restant due après la vente du logement principal du débiteur est décidée, elle doit l'être dans des…
- RejetCass. 1re civ., 20 janv. 1998, n° 95-21.821Une cour d'appel, saisie d'une requête en omission de statuer sur la demande en paiement formée par un établissement de crédit, retient à bon droit, dès lors qu'il ne résulte pas des énonciations de sa décision…
- CassationCass. 1re civ., 20 janv. 1998, n° 95-20.207Encourt la cassation l'arrêt qui retient la responsabilité professionnelle du prêteur pour manquement à son obligation de conseil au motif que celui-ci n'a pas remis la notice énumérant les risques garantis et précisant…
- CassationCass. 1re civ., 20 janv. 1998, n° 96-13.073Lorsque le contrat de location-accession à la propriété indique que l'accédant entend recourir à un ou plusieurs prêts régis par les articles L. 312-1 et suivants du Code de la consommation, la vente convenue en…
- CassationCass. 1re civ., 6 janv. 1998, n° 95-14.261Le redressement judiciaire n'emporte pas, par lui-même, résiliation des concours bancaires en cours. Par suite, viole les articles 37 et suivants de la loi du 25 janvier 1985 et l'article L. 311-37 du Code de la…
- CassationCass. 1re civ., 6 janv. 1998, n° 95-21.880Aux termes de l'article L. 312-8, alinéa 2, du Code de la consommation, les modifications des conditions d'obtention du prêt, notamment le montant ou le taux du crédit, donnent lieu à la remise à l'emprunteur d'une…
- RejetCass. 1re civ., 6 janv. 1998, n° 95-21.205Ayant relevé qu'après la résolution judiciaire d'une vente d'immeuble, les emprunteurs avaient conservé la disposition de la somme prêtée, restituée par le vendeur, en avaient disposé à des fins autres que le…
- CassationCass. 1re civ., 18 déc. 1997, n° 96-10.521
- CassationCass. 1re civ., 18 déc. 1997, n° 96-04.155
- CassationCass. 1re civ., 18 déc. 1997, n° 96-04.153
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 1997, n° 96-10.151Il appartient à la partie, qui invoque la fin de non-recevoir tirée de la forclusion de l'action du prêteur, d'en justifier.
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 1997, n° 96-04.172Les parties peuvent soumettre volontairement les opérations de crédit qu'elles concluent aux dispositions de la loi du 10 janvier 1978. La soumission à la loi entraîne l'application de toutes ses dispositions.
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 1997, n° 95-19.767Ayant constaté que le prêteur avait versé les fonds, manifestant ainsi son agrément, qu'ils avaient été utilisés par l'emprunteur et que, pendant plusieurs mois, celui-ci avait remboursé le prêt, la cour d'appel a…
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 1997, n° 95-21.015Le point de départ du délai de forclusion à l'expiration duquel ne peut plus s'exercer une action, se situe à la date d'exigibilité de l'obligation qui lui a donné naissance. Par suite, le point de départ du délai de…
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 1997, n° 95-20.901
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 1997, n° 95-15.494Aux termes de l'article L. 312-10, alinéa 2, du Code de la consommation, l'emprunteur ne peut accepter l'offre d'un prêt immobilier avant l'expiration du délai de 10 jours suivant sa réception ; il ne peut renoncer au…
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 1997, n° 95-18.276Il appartient à l'emprunteur de démontrer qu'il a sollicité un prêt conforme aux caractéristiques définies dans la promesse de vente. A défaut de cette preuve, les juges du fond décident exactement qu'il est acquis que…
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 1997, n° 96-04.136Une offre préalable de crédit comportant, outre le nombre d'échéances, la simple mention du montant des douze premières mensualités, avec la seule indication du taux de progressivité, ne remplit pas les conditions…
- RejetCass. 1re civ., 28 oct. 1997, n° 95-18.982
- CassationCass. 1re civ., 28 oct. 1997, n° 96-04.106Lorsqu'il est saisi du recours dirigé contre la décision de la commission de surendettement portant sur la recevabilité de la demande, le juge statue après avoir recueilli ou demandé les observations des parties, et ce…
- RejetCass. 1re civ., 14 oct. 1997, n° 96-04.053
- CassationCass. crim., 1er oct. 1997, n° 96-82.900Il résulte de l'article L. 121-36 du Code de la consommation qu'et soumise à la règlementation des loteries publicitaires toute opération réalisée par voie d'écrit, tendant à faire naître chez chacun des participants…
- CassationCass. 1re civ., 30 sept. 1997, n° 95-13.391
- CassationCass. 1re civ., 30 sept. 1997, n° 95-20.171Il résulte des articles L. 311-37 et L. 313-13 du Code de la consommation et de l'article 114 du Code de commerce qu'est nulle la lettre de change souscrite dans le cadre des opérations de crédit à la consommation et…
- RejetCass. 1re civ., 30 sept. 1997, n° 96-04.025
- CassationCass. 1re civ., 30 sept. 1997, n° 96-04.005La demande, au cours d'une procédure de surendettement, tendant à voir constater la déchéance du droit aux intérêts en application de l'article L. 312-33 du Code de la consommation, est soumise à la prescription…
- CassationCass. 1re civ., 30 sept. 1997, n° 96-04.026Le juge de l'exécution, saisi par la commission de surendettement d'une demande de vérification des créances, ne peut statuer sans avoir recueilli ou demandé préalablement les observations des parties.
- CassationCass. crim., 24 sept. 1997, n° 96-81.105
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 1997, n° 95-18.484
- CassationCass. 1re civ., 8 juill. 1997, n° 95-18.185Le formulaire détachable de rétractation, qui est joint à l'offre préalable de crédit, doit comporter au verso le nom et l'adresse du prêteur, à l'exclusion de toute autre mention, à peine de déchéance du droit aux…
- CassationCass. 1re civ., 1er juill. 1997, n° 96-04.151
- CassationCass. 1re civ., 1er juill. 1997, n° 96-04.116
- RejetCass. crim., 25 juin 1997, n° 96-84.148Il y a autant d'infractions à l'article L. 121-36 du Code de la consommation que de destinataires de bulletins individualisés de participation à une loterie publicitaire, non distincts du bon de commande. (1).
- Cass.Cass. autre, 20 juin 1997, n° 09-70.006
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- CassationCass. 1re civ., 27 mai 1997, n° 95-13.621Lorsqu'un établissement de crédit consent une ouverture de crédit indéterminée à l'un de ses clients, le montant de crédit qu'il convient d'apprécier au regard du plafond fixé réglementairement en exécution de ce texte…
- CassationCass. 1re civ., 27 mai 1997, n° 96-04.016
- RejetCass. 1re civ., 13 mai 1997, n° 95-04.214L'appel interjeté par un créancier, en vue de faire constater l'inexécution du jugement et prononcer par voie de conséquence la caducité des mesures de redressement judiciaire civil arrêtées par ce jugement, est…
- CassationCass. 1re civ., 13 mai 1997, n° 96-04.013Les juges d'appel, investis de l'entière connaissance du litige par l'effet dévolutif de l'appel, doivent procéder à l'examen de la situation des débiteurs et se prononcer en conséquence sur les mesures de redressement…
- CassationCass. 1re civ., 22 avr. 1997, n° 95-13.270Manque de base légale l'arrêt qui, pour écarter le taux usuraire allégué du taux d'un prêt, retient exactement que constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au…
- RejetCass. 1re civ., 2 avr. 1997, n° 95-12.691
- CassationCass. 1re civ., 2 avr. 1997, n° 95-04.049La demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire civil tend à l'obtention de toutes les mesures de redressement légalement prévues.
- CassationCass. 1re civ., 18 mars 1997, n° 95-14.947
- CassationCass. 1re civ., 4 mars 1997, n° 95-15.289
- CassationCass. 1re civ., 27 févr. 1997, n° 96-04.031
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- CassationCass. crim., 19 févr. 1997, n° 95-82.762Le délit d'abus de faiblesse réalisé à la suite d'une sollicitation particulière, dans les termes des articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code de la consommation, exige, pour être constitué, l'existence chez la victime…
- CassationCass. 1re civ., 18 févr. 1997, n° 94-18.017Les parties peuvent convenir du remboursement d'un crédit à la consommation par prélèvements sur un compte bancaire ou postal. Les prélèvements opèrent paiement lorsque le compte fonctionne à découvert conformément à…
- RejetCass. 1re civ., 4 févr. 1997, n° 94-20.704
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- RejetCass. 1re civ., 7 janv. 1997, n° 94-16.868
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- RejetCass. 1re civ., 7 janv. 1997, n° 94-17.320Selon l'article L. 311-20 du Code de la consommation, lorsque l'offre préalable mentionne le bien ou la prestation de services financés, les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du…
- RejetCass. 1re civ., 7 janv. 1997, n° 94-20.248La décision qui ordonne, en application de l'article L. 313-12, alinéa 2, du Code de la consommation, la suspension du remboursement des échéances d'un prêt pendant un certain temps et l'amortissement de ces échéances…
- RejetCass. 1re civ., 7 janv. 1997, n° 94-20.350En l'absence de texte interdisant une telle action, un créancier peut, pendant le cours de la procédure de règlement amiable des dettes de son débiteur, saisir le juge du fond pour obtenir un titre exécutoire dont…
- CassationCass. 1re civ., 19 déc. 1996, n° 95-16.257
- CassationCass. 1re civ., 10 déc. 1996, n° 95-12.890Aux termes de l'article L. 311-37, alinéa 1er, du Code de la consommation, le tribunal d'instance est exclusivement compétent pour connaître de tous les litiges concernant les opérations de crédit à la consommation ;…
- CassationCass. 1re civ., 10 déc. 1996, n° 94-19.593Aux termes de l'article L. 311-37, alinéa 1er, du Code de la consommation, le tribunal d'instance est exclusivement compétent pour connaître de tous les litiges concernant les opérations de crédit à la consommation ;…
- RejetCass. 1re civ., 10 déc. 1996, n° 95-10.463Aux termes de l'article L. 311-37, alinéa 1er, du Code de la consommation, le tribunal d'instance est exclusivement compétent pour connaître de tous les litiges concernant les opérations de crédit à la consommation ;…
- CassationCass. 1re civ., 10 déc. 1996, n° 94-20.323Aux termes de l'article L. 311-37, alinéa 1er, du Code de la consommation, le tribunal d'instance est exclusivement compétent pour connaître de tous les litiges concernant les opérations de crédit à la consommation ;…
- RejetCass. 1re civ., 10 déc. 1996, n° 95-10.924
- CassationCass. 1re civ., 10 déc. 1996, n° 95-04.142La bonne foi du débiteur, condition de recevabilité de la demande de redressement judiciaire civil, doit être appréciée par le juge au jour où il statue, au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis ; par suite,…
- CassationCass. 1re civ., 26 nov. 1996, n° 95-11.538
- RejetCass. 1re civ., 26 nov. 1996, n° 95-04.097
- RejetCass. 1re civ., 19 nov. 1996, n° 94-18.711Dès lors que les modalités de variation futures du taux d'intérêt variable stipulé dans un prêt soumis à la loi du 13 juillet 1979 ne pouvaient être connues ni au moment de l'offre ni au moment de la conclusion du…
- CassationCass. 1re civ., 19 nov. 1996, n° 94-04.110
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 1996, n° 94-17.369La clause de confidentialité du code d'utilisation de la carte téléphonique " Pastel " commercialisée par la société France Télécom, loin de constituer une clause abusive, apparaît comme la contrepartie, nécessaire pour…
- CassationCass. 1re civ., 13 nov. 1996, n° 95-04.039En cas de mutation entre vifs d'un logement financé par un prêt aidé par l'Etat pour l'accession à la propriété, l'acquéreur qui a obtenu le transfert du prêt à son profit se trouve substitué de plein droit aux…
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- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 1996, n° 95-04.053
- CassationCass. 1re civ., 13 nov. 1996, n° 95-04.021
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 1996, n° 94-12.856Malgré leur caractère volontaire, les mesures consenties par les créanciers dans le plan conventionnel de règlement, prévu par l'article L. 331-6 ancien du Code de la consommation, ne constituent pas, eu égard à la…
- CassationCass. 1re civ., 5 nov. 1996, n° 94-18.667Dès lors que l'objet du contrat a un rapport direct avec l'activité professionnelle exercée par le cocontractant, ce contrat ne relève pas de la législation sur les clauses abusives. Il en est ainsi du contrat de…
- RejetCass. 1re civ., 22 oct. 1996, n° 93-20.602Selon l'article L. 311-37 du Code de la consommation, les actions doivent être formées devant le tribunal d'instance dans les 2 ans de l'événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion ; par suite, l'action…
- RejetCass. 1re civ., 22 oct. 1996, n° 94-04.065Ne peut être qualifié d'indéterminé le coût du crédit consenti, dans le cadre d'une ouverture de crédit soumise aux dispositions des articles L. 311-1 et suivants du Code de la consommation, suivant les modalités…
- RejetCass. 1re civ., 22 oct. 1996, n° 94-15.615Le caractère manifestement disproportionné de l'engagement de plusieurs cautions solidaires s'apprécie au regard des revenus de chacune d'entre elles.
- CassationCass. 1re civ., 15 oct. 1996, n° 95-04.146
- RejetCass. 1re civ., 8 oct. 1996, n° 94-18.745Ni l'article 5 de la loi du 13 juillet 1979, dans sa rédaction initiale ni l'article L. 312-8 du Code de la consommation n'exigent la réitération de l'offre préalable du crédit lorsque seule la durée du prêt est…
- Cass.Cass. autre, 4 oct. 1996, n° 09-60.005
- CassationCass. 1re civ., 17 juill. 1996, n° 94-13.904
- CassationCass. 1re civ., 17 juill. 1996, n° 94-18.524
- CassationCass. 1re civ., 17 juill. 1996, n° 94-13.875Le délai biennal prévu par l'article L. 311-37 du Code de la consommation est un délai de forclusion, qui n'est donc susceptible ni d'interruption ni de suspension. Par suite, la reconnaissance de dette pouvant être…
- CassationCass. 1re civ., 17 juill. 1996, n° 94-13.296Selon l'article L. 311-3.2° du Code de la consommation, sont exclus du champ d'application des dispositions relatives au crédit à la consommation, les prêts dont le montant est supérieur à une somme fixée par décret.…
- RejetCass. 1re civ., 17 juill. 1996, n° 94-14.662Les juges du fond apprécient souverainement l'existence d'un rapport direct, visé à l'article L. 121-22.4° du Code de la consommation, entre l'activité exercée et les ventes, locations ou locations-ventes de biens ou…
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- CassationCass. 1re civ., 2 juill. 1996, n° 92-04.003
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- RejetCass. 1re civ., 18 juin 1996, n° 94-16.092
- RejetCass. 1re civ., 18 juin 1996, n° 92-19.868Aux termes de l'article L. 311-21 du Code de la consommation, le contrat de crédit est résolu de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé de sorte que la…
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- CassationCass. 1re civ., 18 juin 1996, n° 94-15.121Selon l'article L. 121-26 du Code de la consommation, il est interdit au professionnel d'obtenir du client démarché à son domicile, avant l'expiration du délai de réflexion, directement ou indirectement, à quelque titre…
- CassationCass. 1re civ., 4 juin 1996, n° 94-21.782
- CassationCass. 1re civ., 4 juin 1996, n° 94-15.904
- RejetCass. 1re civ., 4 juin 1996, n° 94-13.287Le document par lequel un débiteur accepte la proposition de remboursement faite par un établissement de crédit réalise un accord valant aménagement du paiement des sommes dues au sens de l'article L. 311-37, alinéa 2,…
- CassationCass. 1re civ., 4 juin 1996, n° 94-15.862Le point de départ d'un délai à l'expiration duquel une action ne peut plus s'exercer se situe à la date d'exigibilité de l'obligation qui lui a donné naissance ; dès lors, dans le cas d'un crédit consenti sous forme de…
- RejetCass. 1re civ., 4 juin 1996, n° 94-12.418Une clause de déchéance du bénéfice de la condition suspensive d'obtention de prêt pour défaut de présentation de la demande de prêt dans le délai d'un mois, stipulé à une promesse de vente d'immeuble, n'est pas…
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