Prud'hommes : jurisprudence de la Cour de cassation, page 3
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Toutes les décisions
- CassationCass. soc., 2 mai 2001, n° 98-46.319L'indemnisation due au conseiller prud'homme licencié sans autorisation administrative et qui ne demande pas sa réintégration est au moins égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis la date de son éviction…
- RejetCass. soc., 24 avr. 2001, n° 98-46.424
- CassationCass. soc., 24 avr. 2001, n° 99-45.843
- RejetCass. soc., 24 avr. 2001, n° 99-45.057
- RejetCass. soc., 4 avr. 2001, n° 99-40.964
- CassationCass. soc., 3 avr. 2001, n° 99-40.758L'indemnisation due aux représentants du personnel, auxquels sont assimilés les conseillers prud'hommes, dont le licenciement a été prononcé en méconnaissance de leur statut protecteur, laquelle indemnisation résulte…
- RejetCass. soc., 3 avr. 2001, n° 99-40.944
- RejetCass. soc., 3 avr. 2001, n° 99-41.908
- RejetCass. soc., 27 mars 2001, n° 99-40.690
- RejetCass. soc., 27 mars 2001, n° 99-40.272
- RejetCass. soc., 21 mars 2001, n° 98-40.127
- CassationCass. soc., 14 mars 2001, n° 98-44.243
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 mars 2001, n° 99-41.176
- RejetCass. soc., 13 mars 2001, n° 98-46.425
- RejetCass. soc., 13 mars 2001, n° 99-40.139Le fonctionnaire mis à disposition d'un organisme de droit privé qui accomplit un travail pour le compte de celui-ci se trouve lié à cet organisme par un contrat de travail (arrêts n°s 1 et 2). Le juge prud'homal est…
- CassationCass. soc., 13 mars 2001, n° 99-40.154Le fonctionnaire mis à disposition d'un organisme de droit privé qui accomplit un travail pour le compte de celui-ci se trouve lié à cet organisme par un contrat de travail (arrêts n°s 1 et 2) Le juge prud'homal est…
- CassationCass. soc., 13 mars 2001, n° 00-40.944La demande qui tend, en plus du paiement de diverses sommes, à obtenir qu'il soit jugé que les avantages prévus par une disposition conventionnelle dénoncée avaient été conservés par les salariés à titre d'avantages…
- RejetCass. soc., 13 mars 2001, n° 99-42.911Le licenciement d'un salarié malade, dès lors qu'il a été prononcé après une déclaration d'inaptitude ne constitue pas un trouble manifestement illicite.
- CassationCass. soc., 7 mars 2001, n° 99-40.175
- CassationCass. soc., 7 mars 2001, n° 99-40.090
- RejetCass. soc., 28 févr. 2001, n° 98-41.673Les dispositions de l'article R. 321-6.3° du Code de l'organisation judiciaire, selon lesquelles le tribunal d'instance est compétent pour connaître des contestations entre les nourrices ou les personnes et…
- CassationCass. soc., 27 févr. 2001, n° 00-41.157
- RejetCass. soc., 13 févr. 2001, n° 99-44.246
- CassationCass. soc., 6 févr. 2001, n° 98-45.082
- RejetCass. soc., 1er févr. 2001, n° 98-45.202
- RejetCass. soc., 1er févr. 2001, n° 98-45.197
- RejetCass. soc., 1er févr. 2001, n° 99-11.653
- CassationCass. soc., 31 janv. 2001, n° 98-46.129
- CassationCass. soc., 30 janv. 2001, n° 98-45.032
- RejetCass. soc., 30 janv. 2001, n° 98-45.670
- RejetCass. soc., 24 janv. 2001, n° 98-45.910
- CassationCass. soc., 19 déc. 2000, n° 98-44.028
- CassationCass. soc., 19 déc. 2000, n° 98-42.351Des salariés qui, ayant saisi le bureau de jugement d'un conseil de prud'hommes d'une demande de requalification de leur contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, se sont désistés devant celui-ci de…
- RejetCass. soc., 13 déc. 2000, n° 98-45.395
- CassationCass. soc., 12 déc. 2000, n° 98-44.326
- RejetCass. soc., 12 déc. 2000, n° 96-17.238
- CassationCass. soc., 12 déc. 2000, n° 98-45.386
- CassationCass. soc., 12 déc. 2000, n° 98-46.100Viole l'article 121 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui annule le jugement rendu par le conseil de prud'hommes pour omission du préliminaire de conciliation, alors que cette irrégularité de fond…
- CassationCass. soc., 12 déc. 2000, n° 99-40.253
- RejetCass. soc., 6 déc. 2000, n° 98-44.447
- IrrecevabilitéCass. soc., 14 nov. 2000, n° 98-42.136Les décisions rejetant une requête en rectification d'erreur ou d'omission matérielle obéissent, en ce qui concerne les voies de recours, aux règles ordinaires, et sont donc susceptibles d'appel ou de pourvoi en…
- CassationCass. soc., 31 oct. 2000, n° 98-44.123
- CassationCass. soc., 31 oct. 2000, n° 98-44.122Le conseil de prud'hommes est compétent pour connaître du litige opposant un ancien docker aux entreprises portuaires qui l'employaient ou à la Caisse de compensation des congés payés qui les a représentés lors des…
- RejetCass. soc., 30 oct. 2000, n° 98-45.477
- RejetCass. soc., 25 oct. 2000, n° 98-42.998
- CassationCass. soc., 11 oct. 2000, n° 98-45.144
- CassationCass. soc., 11 oct. 2000, n° 98-42.528
- CassationCass. soc., 18 juill. 2000, n° 98-42.542Constitue une violation du statut protecteur entraînant nécessairement pour le salarié, conseiller prud'hommes, un préjudice, le fait par l'employeur de ne pas le rétablir dans ses fonctions après une mise à pied…
- CassationCass. soc., 18 juill. 2000, n° 98-40.465
- CassationCass. soc., 5 juill. 2000, n° 99-42.455
- RejetCass. soc., 5 juill. 2000, n° 98-41.667
- CassationCass. soc., 4 juill. 2000, n° 97-43.963
- CassationCass. soc., 4 juill. 2000, n° 98-40.360
- RejetCass. soc., 4 juill. 2000, n° 98-40.765Le salarié qui demande devant le conseil de prud'hommes, conformément à l'article L. 511-1 du Code du travail, la réparation du préjudice causé par l'irrégularité de fond ou de procédure de son licenciement et dont…
- RejetCass. soc., 28 juin 2000, n° 98-45.467
- CassationCass. soc., 20 juin 2000, n° 98-42.734Aux termes de l'article R. 516-1 du Code du travail, toutes les demandes dérivant du même contrat de travail entre les mêmes parties, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, doivent faire l'objet d'une seule…
- CassationCass. soc., 14 juin 2000, n° 98-42.828
- CassationCass. soc., 14 juin 2000, n° 98-41.418
- RejetCass. soc., 6 juin 2000, n° 98-43.978Est recevable l'appel formé au nom d'une association par son directeur, dès lors que celui-ci est titulaire d'une délégation du pouvoir de représentation en justice conforme aux statuts de cette association, sa qualité…
- CassationCass. soc., 30 mai 2000, n° 98-41.547
- CassationCass. soc., 30 mai 2000, n° 98-40.656
- CassationCass. soc., 30 mai 2000, n° 98-40.085En matière de procédure orale un moyen n'est pas irrecevable comme nouveau lorsqu'il a été invoqué dans des écritures régulièrement déposées et qu'il n'est pas mentionné dans la décision qu'il a été renoncé à ce moyen.
- CassationCass. soc., 24 mai 2000, n° 97-45.649
- CassationCass. soc., 24 mai 2000, n° 98-40.654
- CassationCass. soc., 17 mai 2000, n° 98-41.495
- RejetCass. soc., 17 mai 2000, n° 98-43.298
- RejetCass. soc., 16 mai 2000, n° 98-42.266Il résulte des dispositions de la loi du 21 juin 1865 que les associations syndicales forcées, constituées d'office par l'autorité administrative, sont des établissements publics à caractère administratif. Il s'ensuit…
- RejetCass. soc., 10 mai 2000, n° 98-40.317
- RejetCass. soc., 9 mai 2000, n° 99-40.056En présence d'une autorisation administrative de licenciement annulée par une décision ministérielle qui s'impose au juge judiciaire, et quelle que soit la date de la notification de cette décision, la réintégration du…
- RenvoiCass. soc., 2 mai 2000, n° 97-45.323Il résulte de l'article 55 de son règlement du personnel PS3 que la SNCF peut, pour des motifs tirés d'une insuffisance professionnelle d'un salarié et en dehors de toute faute de sa part, rétrograder ce dernier dans un…
- CassationCass. soc., 29 mars 2000, n° 97-45.903
- RejetCass. soc., 28 mars 2000, n° 97-42.892
- CassationCass. soc., 28 mars 2000, n° 97-44.373Le conseiller prud'homme licencié sans autorisation administrative qui ne demande pas la poursuite du contrat de travail illégalement rompu, a le droit d'obtenir au titre de la méconnaissance du statut protecteur, le…
- RejetCass. soc., 28 mars 2000, n° 97-42.419Il résulte des articles L. 511, alinéa 1er, R. 516-13, R. 516-14 et R. 516-41 du Code du travail, que la conciliation, préliminaire obligatoire de l'instance prud'homale, est un acte judiciaire qui implique une…
- CassationCass. soc., 22 mars 2000, n° 98-40.608La procédure en matière prud'homale étant orale, dès lors que le salarié avait formé sa demande nouvelle, devant les conseillers rapporteurs, en présence de l'employeur, la prescription s'est trouvée interrompue, peu…
- CassationCass. soc., 21 mars 2000, n° 97-45.955
- RejetCass. soc., 21 mars 2000, n° 99-40.003La compensation pratiquée par un employeur entre le salaire et les frais de formation d'un salarié à la charge de ce dernier ne peut s'appliquer que sur la fraction saisissable du salaire en application de l'article L.…
- CassationCass. soc., 7 mars 2000, n° 97-44.486Lorsque le pouvoir remis par un plaideur à un délégué syndical, pour présenter en son nom un mémoire devant la Cour de Cassation à l'appui du pourvoi qu'il a formé, permet d'identifier sans ambiguïté la procédure dans…
- CassationCass. soc., 29 févr. 2000, n° 97-45.669Viole les articles 369 et 372 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui inscrit au passif du redressement judiciaire d'une société des sommes dues à un salarié au motif que lesdites sommes ont été allouées…
- CassationCass. soc., 22 févr. 2000, n° 97-42.070
- CassationCass. soc., 22 févr. 2000, n° 97-45.790
- RejetCass. soc., 10 févr. 2000, n° 97-44.412
- CassationCass. soc., 10 févr. 2000, n° 97-43.499
- RejetCass. soc., 10 févr. 2000, n° 97-44.056
- RejetCass. soc., 10 févr. 2000, n° 97-43.511
- RejetCass. soc., 8 févr. 2000, n° 97-44.890
- RejetCass. soc., 1er févr. 2000, n° 98-40.236
- RejetCass. soc., 27 janv. 2000, n° 97-44.142
- RejetCass. soc., 18 janv. 2000, n° 97-42.429Le pouvoir donné par un salarié à un mandataire de le représenter au cours de l'instance devant la Cour de Cassation engagée par son employeur permet à l'intéressé de former un pourvoi incident.
- CassationCass. soc., 12 janv. 2000, n° 97-44.728
- CassationCass. soc., 12 janv. 2000, n° 97-44.052
- CassationCass. soc., 12 janv. 2000, n° 97-45.511
- RejetCass. soc., 12 janv. 2000, n° 97-43.427
- RejetCass. soc., 5 janv. 2000, n° 98-43.876
- CassationCass. soc., 4 janv. 2000, n° 97-43.052L'article 1994 du Code civil autorise la substitution du mandataire dans l'accomplissement de son mandat si ce mandat le prévoit. Il en résulte que le pourvoi en cassation est recevable, bien que formé par un avocat non…
- RejetCass. soc., 4 janv. 2000, n° 97-43.574
- CassationCass. soc., 15 déc. 1999, n° 97-44.204
- RejetCass. soc., 15 déc. 1999, n° 97-43.751S'il avait été valablement saisi, le juge du contredit aurait été tenu, préalablement à la décision sur la compétence et indépendamment de l'évocation éventuelle du fond du litige, de statuer sur les exceptions de…
- CassationCass. soc., 14 déc. 1999, n° 97-45.304
- RejetCass. soc., 7 déc. 1999, n° 98-42.051
- RejetCass. soc., 24 nov. 1999, n° 97-42.901
- CassationCass. soc., 23 nov. 1999, n° 97-43.787Il résulte de l'article R. 516-31 du Code du travail que, même en présence d'une contestation sérieuse, le juge des référés doit faire cesser un trouble manifestement illicite. Il résulte de l'article L. 122-44 du même…
- CassationCass. soc., 9 nov. 1999, n° 97-41.674
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 oct. 1999, n° 98-41.995
- CassationCass. soc., 26 oct. 1999, n° 97-44.304La demande d'annulation d'une sanction disciplinaire présente un caractère indéterminé, quel que soit le montant de la restitution réclamée au titre de son retrait.
- RejetCass. soc., 21 oct. 1999, n° 97-43.123
- CassationCass. soc., 20 oct. 1999, n° 97-43.205
- RejetCass. soc., 20 oct. 1999, n° 97-40.831
- RejetCass. soc., 20 oct. 1999, n° 98-43.112
- RejetCass. soc., 20 oct. 1999, n° 97-43.069
- RejetCass. soc., 19 oct. 1999, n° 97-41.746
- CassationCass. soc., 19 oct. 1999, n° 97-45.505
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 oct. 1999, n° 97-40.832
- CassationCass. soc., 13 oct. 1999, n° 97-42.733
- RejetCass. soc., 13 juill. 1999, n° 97-42.438
- CassationCass. soc., 13 juill. 1999, n° 97-42.323L'acte de notification d'un jugement à une partie doit à peine de nullité, indiquer de manière très apparente les délais d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation dans le cas où l'une des voies de recours est…
- CassationCass. soc., 12 juill. 1999, n° 97-41.548
- RejetCass. soc., 7 juill. 1999, n° 97-41.938
- CassationCass. soc., 30 juin 1999, n° 97-45.130
- RejetCass. soc., 30 juin 1999, n° 97-42.133
- CassationCass. soc., 23 juin 1999, n° 97-41.723
- RejetCass. soc., 1er juin 1999, n° 98-41.852La demande d'un salarié tendant à obtenir la mise en conformité de bulletins de salaire, afin qu'y soit portée la mention correspondant aux fonctions qu'il exerce, ne peut être assimilée à la simple demande de remise de…
- CassationCass. soc., 26 mai 1999, n° 98-43.133
- CassationCass. soc., 26 mai 1999, n° 97-42.268
- CassationCass. soc., 26 mai 1999, n° 96-45.238Selon l'article R. 516-1 du Code du travail, toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les parties doivent, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, faire l'objet d'une seule instance, à moins que…
- RejetCass. soc., 19 mai 1999, n° 97-43.640Les litiges soumis à l'arbitrage du bâtonnier, en application du dernier alinéa de l'article 7 de la loi du 31 décembre 1971, sont ceux nés à l'occasion des contrats de travail des seuls avocats ou avocats inscrits sur…
- RejetCass. soc., 18 mai 1999, n° 97-40.982
- CassationCass. soc., 18 mai 1999, n° 97-40.997
- CassationCass. soc., 18 mai 1999, n° 97-45.853Les demandes nouvelles étant, en matière prud'homale, recevables jusqu'à la clôture des débats, et le juge ne peut déclarer irrecevable les prétentions des parties formulées au cours de l'audience. Il doit, s'il y a…
- CassationCass. soc., 11 mai 1999, n° 97-40.996Lorsque les accusés de réception des lettres de convocation à l'audience intialement fixée et à l'audience de renvoi portent le cachet de la société intimée, en sorte que la notification ne peut être réputée faite à une…
- CassationCass. soc., 10 mai 1999, n° 97-40.458La demande tendant à décliner l'application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, présente un caractère indéterminé. Le jugement statuant sur cette demande est en conséquence susceptible d'appel.
- RejetCass. soc., 10 mai 1999, n° 96-44.324
- CassationCass. soc., 10 mai 1999, n° 97-41.330Lorsque par l'effet de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, le contrat de travail d'un salarié protégé a été transféré, les demandes de celui-ci, tendant à faire constater son refus de réintégration après…
- CassationCass. soc., 5 mai 1999, n° 96-44.898
- CassationCass. soc., 4 mai 1999, n° 97-41.860La clause compromissoire insérée dans un contrat de travail international n'est pas opposable au salarié qui a saisi régulièrement la juridiction française compétente en vertu des règles applicables, peu important la…
- RejetCass. soc., 14 avr. 1999, n° 97-40.635
- CassationCass. soc., 14 avr. 1999, n° 97-40.636
- CassationCass. soc., 13 avr. 1999, n° 97-16.122
- RejetCass. soc., 13 avr. 1999, n° 96-44.734En application des articles 369 et 372 du nouveau Code de procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement de redressement judiciaire ; un arrêt de cour d'appel, rendu alors que la juridiction était…
- CassationCass. soc., 7 avr. 1999, n° 97-40.446
- RejetCass. soc., 23 mars 1999, n° 98-40.571
- CassationCass. soc., 17 mars 1999, n° 96-44.966
- RejetCass. soc., 17 mars 1999, n° 96-43.328La règle de l'unicité de l'instance ne fait pas obstacle à ce qu'une demande soit introduite devant le juge des référés alors même que l'instance est pendante au fond et le désistement devant le juge du fond est sans…
- RejetCass. soc., 17 mars 1999, n° 98-41.046
- RejetCass. soc., 16 mars 1999, n° 97-42.992Il résulte de la combinaison des articles 668, 669, 986 et 989 du nouveau Code de procédure civile que le délai prévu pour le dépôt du mémoire ampliatif ne commence à courir que du jour de la remise ou à défaut de la…
- CassationCass. soc., 16 mars 1999, n° 96-43.268Viole les articles 383 du nouveau Code de procédure civile et 123, alinéa 1er, et 124 de la loi du 25 janvier 1985 la cour d'appel qui déclare irrecevable la demande d'un salarié, ayant fait l'objet d'une radiation, et…
- RejetCass. soc., 16 mars 1999, n° 96-42.850Selon l'article 124, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985, les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date d'ouverture du redressement judiciaire sont poursuivies en présence du représentant des…
- IrrecevabilitéCass. soc., 11 mars 1999, n° 97-40.398
- CassationCass. soc., 10 mars 1999, n° 96-45.503
- IrrecevabilitéCass. soc., 3 mars 1999, n° 96-43.708
- CassationCass. soc., 3 mars 1999, n° 97-42.757
- RejetCass. soc., 16 févr. 1999, n° 96-40.643La clause compromissoire insérée dans un contrat de travail international prévoyant l'arbitrage d'une chambre de commerce étrangère pour tout litige concernant ce contrat n'est pas opposable au salarié qui a saisi…
- CassationCass. soc., 10 févr. 1999, n° 96-44.199Une demande tendant à obtenir la condamnation de l'AGS à garantir les sommes dues aux salariés au titre de leur participation aux fruits de l'expansion de l'entreprise présente un caractère indéterminé.
- RejetCass. soc., 9 févr. 1999, n° 97-11.313Les règles de représentation et d'assistance des parties devant la cour d'appel, auxquelles les dispositions de l'article 79 du nouveau Code de procédure civile ne dérogent pas, sont celles qui sont applicables à…
- CassationCass. soc., 3 févr. 1999, n° 97-40.293
- RejetCass. soc., 3 févr. 1999, n° 97-40.085
- CassationCass. soc., 27 janv. 1999, n° 97-40.076
- CassationCass. soc., 27 janv. 1999, n° 97-40.160
- CassationCass. soc., 27 janv. 1999, n° 97-40.249
- CassationCass. soc., 27 janv. 1999, n° 96-45.249
- CassationCass. soc., 27 janv. 1999, n° 97-40.357L'autorité de la chose jugée d'une décision rendue par un conseil de prud'hommes sur une demande d'expulsion ne peut être invoquée dans une instance relative au licenciement, à défaut d'identité de cause et d'objet.
- RejetCass. soc., 19 janv. 1999, n° 97-45.404Une cour d'appel qui a relevé qu'une salariée, engagée comme démonstratrice par une société et affectée dans un stand situé à l'intérieur d'un magasin d'une autre société, prise en compte dans l'effectif de cette…
- RejetCass. soc., 19 janv. 1999, n° 96-44.688Le différend opposant un salarié à son ancien employeur, né de l'exécution du contrat d'assurance souscrit par ce dernier au profit de l'ensemble de son personnel, lequel constitue un avantage social complémentaire et…
- CassationCass. soc., 13 janv. 1999, n° 97-41.519
- CassationCass. soc., 13 janv. 1999, n° 97-14.573
- RejetCass. soc., 13 janv. 1999, n° 96-45.301La non-comparution à l'audience ultérieure à laquelle les débats sur le fond ont été renvoyés d'un demandeur qui a initialement comparu devant le bureau de conciliation, puis le bureau de jugement, ne constitue pas une…
- RejetCass. soc., 12 janv. 1999, n° 97-45.209Une cour d'appel a retenu à bon droit que la règle de l'unicité de l'instance ne faisait pas obstacle à ce que, alors qu'une instance au fond est pendante devant la juridiction d'appel, le juge des référés soit saisi…
- RejetCass. soc., 5 janv. 1999, n° 97-40.736
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 déc. 1998, n° 97-44.596La décision du bureau de conciliation qui a excédé ses pouvoirs en statuant sur une demande de renvoi formée par application de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile en dehors des prévisions de l'article R.…
- CassationCass. soc., 16 déc. 1998, n° 97-45.921
- RejetCass. soc., 16 déc. 1998, n° 96-44.824
- CassationCass. soc., 16 déc. 1998, n° 96-43.794Est recevable l'action du salarié tendant à contester le refus du représentant des créanciers de faire figurer sa créance sur un relevé des créances résultant d'un contrat de travail, peu important qu'une précédente…
- RejetCass. soc., 16 déc. 1998, n° 96-43.668
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- RejetCass. soc., 16 déc. 1998, n° 97-43.186
- CassationCass. soc., 15 déc. 1998, n° 96-43.550
- RejetCass. soc., 2 déc. 1998, n° 96-44.321
- CassationCass. soc., 2 déc. 1998, n° 96-44.668La protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun instituée par le législateur au profit des salariés exerçant les fonctions de conseillers prud'hommes, interdit à l'employeur de poursuivre par d'autres moyens…
- CassationCass. soc., 2 déc. 1998, n° 96-44.258Le salarié peut produire en justice, pour assurer sa défense dans le procès qui l'oppose à son employeur, les documents de l'entreprise dont il a connaissance à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.
- CassationCass. soc., 25 nov. 1998, n° 96-44.445Aux termes de l'article R. 516-1 du Code du travail, toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent, lorsqu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, faire l'objet d'une seule…
- CassationCass. soc., 24 nov. 1998, n° 96-43.416
- CassationCass. soc., 24 nov. 1998, n° 97-43.670Il résulte des articles R. 516-1 et R. 516-2 du Code du travail que ne heurte pas le principe de l'unicité de l'instance une seconde demande introduite devant le conseil de prud'hommes avant qu'il ne soit dessaisi d'une…
- RejetCass. soc., 18 nov. 1998, n° 96-43.944La télécopie ne répond pas aux exigences de l'article R. 517-7 du Code du travail selon lequel, en matière prud'homale, l'appel ne peut être formé que par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au…
- CassationCass. soc., 18 nov. 1998, n° 94-43.840Viole l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui prévoit que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal…
- RejetCass. soc., 18 nov. 1998, n° 96-41.005N' encourt pas la nullité, pour absence de conciliation préalable, un jugement du conseil de prud'hommes dès lors qu'il ressort des mentions du jugement que l'omission du préliminaire de conciliation a été réparée avant…
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 nov. 1998, n° 96-43.838A défaut de la notification d'une décision dans le délai de 2 ans de son prononcé, visé à l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile, la partie qui a comparu est irrecevable à exercer un recours. La…
- CassationCass. soc., 10 nov. 1998, n° 96-42.749L'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile, selon lequel " si le jugement n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu n'est plus recevable à exercer un recours à titre…
- RejetCass. soc., 3 nov. 1998, n° 97-44.441
- RejetCass. soc., 29 oct. 1998, n° 97-44.269Ayant constaté qu'à la date de la demande de réintégration, le tribunal d'instance n'avait pas statué sur la contestation de la désignation du salarié en qualité de délégué syndical, ce dont il résultait que le salarié…
- RejetCass. soc., 28 oct. 1998, n° 96-43.456
- RejetCass. soc., 28 oct. 1998, n° 96-43.038
- CassationCass. soc., 28 oct. 1998, n° 96-44.066Le délai de péremption prévu à l'article R. 516-3 du Code du travail ne peut commencer à courir à compter de l'appel mais seulement à compter de la date impartie pour la réalisation de diligences. Les diligences…
- RejetCass. soc., 28 oct. 1998, n° 98-40.670
- CassationCass. soc., 27 oct. 1998, n° 96-42.506
- CassationCass. soc., 27 oct. 1998, n° 95-45.477
- RejetCass. soc., 20 oct. 1998, n° 96-43.332
- RejetCass. soc., 14 oct. 1998, n° 95-41.763La déclaration de pourvoi est recevable et régulière dès lors qu'elle est revêtue de la signature d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation.
- CassationCass. soc., 13 oct. 1998, n° 96-40.719
- CassationCass. soc., 8 oct. 1998, n° 96-42.325La péremption et le désistement constituent deux causes d'extinction de l'instance.
- CassationCass. soc., 7 oct. 1998, n° 97-43.336Selon l'article L. 124-7-1 du Code du travail, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'une mission d'intérim en contrat à durée indéterminée, l'affaire est portée directement devant…