Prud'hommes : jurisprudence de la Cour de cassation, page 5
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Toutes les décisions
- RejetCass. soc., 22 févr. 1996, n° 93-40.523La cour d'appel qui a constaté que l'intéressé avait fourni un travail dont la rémunération était prévue par le contrat et pour l'organisation duquel il jouissait d'une grande autonomie, mais qui était l'exécution d'une…
- CassationCass. soc., 21 févr. 1996, n° 92-43.090
- CassationCass. soc., 21 févr. 1996, n° 92-43.104Il résulte de l'article 101 du nouveau Code de procédure civile que la juridiction à laquelle est présentée une demande de renvoi pour connexité, a le devoir de rechercher si l'instance portée devant elle présente, avec…
- RejetCass. soc., 13 févr. 1996, n° 93-42.309La jonction des demandes séparées de chacun des salariés réclamant un élément de rémunération résultant d'un usage ne fait pas perdre au litige son caractère individuel relevant de la compétence du conseil de…
- RejetCass. 2e civ., 7 févr. 1996, n° 91-41.505Le doyen d'âge d'une section d'un conseil de prud'hommes, conseiller salarié, ayant refusé d'assurer la présidence pour l'élection du vice-président de cette section, à élire par le collège employeur, c'est à bon droit…
- CassationCass. soc., 6 févr. 1996, n° 92-43.232En application de l'article R. 516-1 du Code du travail, est irrecevable la nouvelle instance dont les causes étaient connues du salarié avant sa première action, alors que les deux instances en référé avaient la même…
- RejetCass. soc., 24 janv. 1996, n° 92-44.704
- RejetCass. soc., 24 janv. 1996, n° 92-43.473La cour d'appel qui, statuant sur une demande de rappel de salaires, a relevé que le conseil de prud'hommes n'avait pas mentionné, ainsi que l'article R. 516-37 du Code du travail lui en faisait l'obligation, la moyenne…
- RejetCass. soc., 23 janv. 1996, n° 92-43.093La juridiction prud'homale est incompétente pour statuer dès lors qu'elle a constaté que le demandeur, directeur général unique, n'était pas lié à la caisse d'épargne et de prévoyance par un contrat de travail.
- RejetCass. soc., 23 janv. 1996, n° 92-42.628
- RejetCass. soc., 12 déc. 1995, n° 92-43.494
- RejetCass. soc., 6 déc. 1995, n° 94-60.575
- RejetCass. soc., 28 nov. 1995, n° 94-40.376
- CassationCass. soc., 16 nov. 1995, n° 93-14.334
- CassationCass. soc., 16 nov. 1995, n° 94-40.381Il n'est pas nécessaire que la partie assistée ou représentée soit membre de la même organisation syndicale que le délégué, ou même membre d'un syndicat, ni que le délégué appartienne à la même branche d'activité que la…
- RejetCass. soc., 16 nov. 1995, n° 94-40.714
- CassationCass. soc., 15 nov. 1995, n° 92-43.950
- RejetCass. soc., 7 nov. 1995, n° 93-43.806Lorsque, par application de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile, une instance est renvoyée de la juridiction territorialement compétente à une juridiction limitrophe, il résulte des dispositions de…
- CassationCass. soc., 24 oct. 1995, n° 92-41.112
- CassationCass. soc., 19 oct. 1995, n° 94-41.608
- RejetCass. soc., 18 oct. 1995, n° 94-40.186
- CassationCass. soc., 18 oct. 1995, n° 92-41.407
- CassationCass. soc., 18 oct. 1995, n° 92-40.485
- RejetCass. soc., 17 oct. 1995, n° 94-42.485
- CassationCass. soc., 17 oct. 1995, n° 94-41.099
- CassationCass. soc., 4 oct. 1995, n° 94-40.387
- RejetCass. soc., 4 oct. 1995, n° 92-43.388
- CassationCass. soc., 19 juill. 1995, n° 94-40.788
- CassationCass. soc., 12 juill. 1995, n° 93-20.883
- CassationCass. soc., 11 juill. 1995, n° 92-41.337
- CassationCass. soc., 10 juill. 1995, n° 91-44.224
- RejetCass. soc., 28 juin 1995, n° 93-46.658Les conseils de prud'hommes ne pouvant, par application de l'article L. 511-1 du Code du travail, connaître les litiges dont la compétence est attribuée par la loi à une autre juridiction et l'article R. 321-6. 3° du…
- RejetCass. soc., 28 juin 1995, n° 93-43.893La rupture pour faute du contrat de travail, notifiée par l'employeur, constitue un licenciement. Ayant constaté, qu'en méconnaissance de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, la lettre de notification du…
- RejetCass. soc., 21 juin 1995, n° 91-40.301Bien qu'il ait saisi un conseil de prud'hommes d'une demande dont il s'est désisté, le salarié conserve la possibilité de saisir un conseil de prud'hommes limitrophe, en application de l'article 47, alinéa 1er, du…
- RejetCass. soc., 21 juin 1995, n° 92-40.813La généralité des termes de l'article 43 de la loi du 12 juillet 1990 selon lesquels les dispositions de cette loi s'appliquent aux contrats conclus après son entrée en vigueur ne permet pas d'exclure de son application…
- RejetCass. soc., 15 juin 1995, n° 92-42.637
- RejetCass. soc., 15 juin 1995, n° 92-40.947
- CassationCass. soc., 15 juin 1995, n° 94-40.438
- CassationCass. soc., 15 juin 1995, n° 92-41.129
- RejetCass. soc., 15 juin 1995, n° 94-40.748
- RejetCass. soc., 15 juin 1995, n° 94-40.524
- RejetCass. soc., 13 juin 1995, n° 93-46.534
- RejetCass. soc., 7 juin 1995, n° 91-41.172
- RejetCass. soc., 7 juin 1995, n° 90-44.079Il résulte de l'article R. 516-0 du Code du travail que les dispositions de l'article 135 du nouveau Code de procédure civile, selon lesquelles le juge peut écarter des débats les pièces qui n'ont pas été communiquées…
- RejetCass. soc., 7 juin 1995, n° 91-42.604L'absence de motivation d'une ordonnance rendue par le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes, si elle constitue un vice de forme, ne caractérise pas, à elle seule, un excès de pouvoir justifiant, par…
- CassationCass. soc., 30 mai 1995, n° 93-46.265
- CassationCass. soc., 23 mai 1995, n° 92-40.193
- CassationCass. soc., 22 mai 1995, n° 94-40.775Lorsqu'un agent de la SNCF demande l'application d'une disposition de droit commun qu'il considère plus favorable que la disposition correspondante du règlement élaboré par la SNCF, les juridictions judiciaires ne…
- RejetCass. soc., 18 mai 1995, n° 94-41.058
- CassationCass. soc., 18 mai 1995, n° 92-40.854
- CassationCass. soc., 17 mai 1995, n° 94-40.287
- CassationCass. soc., 17 mai 1995, n° 93-46.786
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 mai 1995, n° 93-44.906
- CassationCass. soc., 16 mai 1995, n° 93-42.535
- RejetCass. soc., 10 mai 1995, n° 92-40.909
- RejetCass. soc., 10 mai 1995, n° 92-40.352
- RejetCass. soc., 4 mai 1995, n° 92-40.087
- RejetCass. soc., 3 mai 1995, n° 93-46.388
- CassationCass. soc., 3 mai 1995, n° 92-40.675
- CassationCass. soc., 12 avr. 1995, n° 93-46.599
- CassationCass. soc., 12 avr. 1995, n° 90-44.024
- RejetCass. soc., 12 avr. 1995, n° 94-40.127N'a pas la qualité de membre de l'entreprise au sens de l'article R. 516-5 du Code du travail, et n'est donc pas habilitée à assister ou à représenter l'employeur en matière prud'homale, la personne qui, sous le couvert…
- RejetCass. soc., 12 avr. 1995, n° 93-10.982En l'absence de dispositions spécifiques du nouveau Code de procédure civile, le président du conseil de prud'hommes n'ayant pas compétence pour statuer par ordonnance sur requête et le conseiller rapporteur n'ayant pas…
- CassationCass. soc., 12 avr. 1995, n° 91-40.593Si l'article R. 516-40 du Code du travail prévoit que le président ou le vice-président de section ou de chambre pourvoit au remplacement des conseillers absents, il n'exige pas que mention soit faite au jugement d'une…
- CassationCass. soc., 11 avr. 1995, n° 91-41.660
- RejetCass. soc., 4 avr. 1995, n° 93-44.657Le moyen par lequel le demandeur au pourvoi reproche à une cour d'appel de l'avoir condamné au paiement de certaines sommes, invoqué à l'appui d'un pourvoi qui n'est pas dirigé contre l'organisme bénéficiant de ladite…
- CassationCass. soc., 29 mars 1995, n° 91-44.382
- RejetCass. soc., 21 mars 1995, n° 92-41.316
- RejetCass. soc., 21 mars 1995, n° 91-44.634
- RejetCass. soc., 16 mars 1995, n° 90-45.850
- RejetCass. soc., 8 mars 1995, n° 91-45.445
- RejetCass. soc., 7 mars 1995, n° 93-45.425
- CassationCass. soc., 8 févr. 1995, n° 92-41.899
- CassationCass. soc., 17 janv. 1995, n° 91-43.908L'employeur condamné à remettre des documents au salarié doit, en l'absence de précisions quant aux modalités d'exécution de cette décision, faire parvenir ces documents à l'intéressé.
- RejetCass. soc., 5 janv. 1995, n° 91-42.276
- RejetCass. soc., 13 déc. 1994, n° 94-41.875
- RejetCass. soc., 7 déc. 1994, n° 90-45.797L'agent d'entretien et de nettoyage des locaux d'un Office public départemental d'habitation à loyer modéré ne participe pas au fonctionnement du service public du logement géré par l'Office. Dès lors que le contrat de…
- RejetCass. soc., 6 déc. 1994, n° 93-41.936
- RejetCass. 2e civ., 30 nov. 1994, n° 94-60.047C'est à bon droit qu'une cour d'appel a retenu que le tirage au sort prévu par l'article L. 512-8 du Code du travail ne devait pas avoir lieu lors du renouvellement général des conseillers prud'hommes.
- IrrecevabilitéCass. soc., 23 nov. 1994, n° 90-45.109
- CassationCass. soc., 23 nov. 1994, n° 91-42.597
- CassationCass. soc., 23 nov. 1994, n° 91-42.905
- RejetCass. soc., 23 nov. 1994, n° 91-42.835
- CassationCass. soc., 8 nov. 1994, n° 91-41.259
- RejetCass. soc., 8 nov. 1994, n° 91-41.134La procédure prud'homale étant orale, le dépôt par une partie devant la juridiction prud'homale de conclusions écrites, même notifiées en temps utile à la partie adverse, ne peut suppléer son défaut de comparution.
- CassationCass. soc., 2 nov. 1994, n° 93-42.399
- RejetCass. soc., 26 oct. 1994, n° 92-42.653
- CassationCass. soc., 26 oct. 1994, n° 91-40.751
- RejetCass. soc., 26 oct. 1994, n° 93-41.572
- RejetCass. soc., 26 oct. 1994, n° 90-43.573
- CassationCass. soc., 26 oct. 1994, n° 90-44.935
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 oct. 1994, n° 91-42.811
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 oct. 1994, n° 91-42.312
- CassationCass. soc., 25 oct. 1994, n° 91-41.003
- RejetCass. soc., 19 oct. 1994, n° 91-42.054
- RejetCass. soc., 19 oct. 1994, n° 92-42.584null
- RejetCass. soc., 11 oct. 1994, n° 91-42.377
- RejetCass. soc., 11 oct. 1994, n° 93-41.170
- RejetCass. soc., 11 oct. 1994, n° 90-44.122L'article 450 du nouveau Code de procédure civile ne fait obligation au président de la juridiction d'indiquer la date à laquelle est renvoyé le prononcé du jugement que lorsque celui-ci ne peut être rendu sur-le-champ.…
- CassationCass. soc., 5 oct. 1994, n° 93-40.843
- RejetCass. soc., 21 juill. 1994, n° 91-41.942Dès lors que l'instance initialement introduite devant le conseil de prud'hommes a été mise en délibéré et que le salarié a eu la possibilité de former, dans le cadre de cette instance en cours, une demande d'annulation…
- CassationCass. soc., 19 juill. 1994, n° 90-46.074Les dispositions de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile ne sont pas applicables lorsqu'un conseiller prud'hommes, magistrat au sens de ce texte, est directeur financier d'une société anonyme partie à un…
- CassationCass. soc., 19 juill. 1994, n° 90-45.908Après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune conclusion ni aucune pièce, si ce n'est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public ou à la demande du président dans les cas…
- CassationCass. soc., 6 juill. 1994, n° 90-43.640Aucun texte n'interdit à une personne, qui s'était constituée partie civile dans une instance pénale et qui n'était pas tenue au respect du secret de l'instruction, de produire dans un procès civil ultérieur les…
- CassationCass. soc., 30 juin 1994, n° 90-44.152La décision rendue sur une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, qui tend à obtenir, en fonction de cette requalification, des sommes dont aucune ne dépasse le taux…
- RejetCass. soc., 29 juin 1994, n° 92-43.667
- RejetCass. soc., 23 juin 1994, n° 91-40.643
- CassationCass. soc., 1er juin 1994, n° 91-43.935
- IrrecevabilitéCass. soc., 31 mai 1994, n° 93-40.743
- CassationCass. soc., 31 mai 1994, n° 91-45.755
- RejetCass. soc., 26 mai 1994, n° 91-40.912
- CassationCass. soc., 25 mai 1994, n° 90-44.942
- CassationCass. soc., 18 mai 1994, n° 90-44.664
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 avr. 1994, n° 89-44.252
- CassationCass. soc., 28 avr. 1994, n° 88-44.515Il résulte de la combinaison des articles L. 515-3, R. 516-28 et R. 516-2 du Code du travail, qu'en cas de partage de voix, l'instance se poursuit devant le conseil de prud'hommes présidé par le juge d'instance et que…
- CassationCass. soc., 28 avr. 1994, n° 90-46.044L'article L. 144-1 du Code du travail interdit la compensation par l'employeur entre le salaire dû par lui et l'indemnité de préavis due par le salarié. Par suite, viole ce texte et l'article R. 516-30 du Code du…
- CassationCass. soc., 27 avr. 1994, n° 91-40.285
- CassationCass. soc., 7 avr. 1994, n° 88-43.639
- RejetCass. soc., 7 avr. 1994, n° 92-42.458Aux termes de l'article L. 514-1, alinéa 3, du Code du travail, les absences de l'entreprise des conseillers prud'hommes du collège salarié, justifiées par l'exercice de leurs fonctions, n'entraînent aucune diminution…
- CassationCass. soc., 5 avr. 1994, n° 92-43.957
- RejetCass. soc., 31 mars 1994, n° 91-45.750
- CassationCass. soc., 30 mars 1994, n° 90-41.954
- CassationCass. soc., 30 mars 1994, n° 90-40.920
- CassationCass. soc., 30 mars 1994, n° 90-44.660
- RejetCass. soc., 30 mars 1994, n° 91-41.067
- RejetCass. soc., 30 mars 1994, n° 90-44.092Les demandes, objet d'une seconde instance prud'homale et relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail, comme celles présentées initialement qu'elles complétaient ou dont elles découlaient, sont…
- RejetCass. soc., 23 mars 1994, n° 92-42.359Les dispositions de l'article R. 516-2 du Code du travail autorisent en matière prud'homale la présentation de demandes nouvelles en tout état de cause, même en appel, à la seule condition que ces demandes dérivent d'un…
- RejetCass. soc., 16 mars 1994, n° 89-44.652
- RejetCass. soc., 16 mars 1994, n° 90-43.952
- CassationCass. soc., 16 mars 1994, n° 90-42.966
- CassationCass. soc., 9 mars 1994, n° 92-43.668
- RejetCass. soc., 3 mars 1994, n° 91-44.354
- IrrecevabilitéCass. soc., 2 mars 1994, n° 92-44.272
- IrrecevabilitéCass. soc., 2 mars 1994, n° 92-41.135
- RejetCass. soc., 1er mars 1994, n° 91-41.623
- CassationCass. soc., 23 févr. 1994, n° 92-43.927Le litige opposant les salariés à leur ancien employeur, relatif aux engagements qu'il aurait pris dans le cadre du plan social, relève de la compétence de la juridiction prud'homale.
- CassationCass. soc., 16 févr. 1994, n° 90-42.696Le désistement d'appel d'une partie n'ayant eu pour effet que d'emporter, conformément aux dispositions de l'article 403 du nouveau Code de procédure civile, acquiescement au jugement qui a prononcé la caducité de la…
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 févr. 1994, n° 90-43.473
- RejetCass. soc., 9 févr. 1994, n° 91-44.203
- RejetCass. soc., 8 févr. 1994, n° 91-44.854
- CassationCass. soc., 2 févr. 1994, n° 89-40.857
- CassationCass. soc., 1er févr. 1994, n° 89-40.031
- RejetCass. soc., 26 janv. 1994, n° 92-41.914
- CassationCass. soc., 26 janv. 1994, n° 91-40.464La création d'organismes conventionnels chargés de régler les différends nés à l'occasion du contrat de travail, ou même de procéder à la conciliation des parties, ne saurait faire obstacle à la saisie directe de la…
- CassationCass. soc., 25 janv. 1994, n° 92-42.759
- RejetCass. soc., 20 janv. 1994, n° 89-40.377
- RejetCass. soc., 19 janv. 1994, n° 90-43.174
- RejetCass. soc., 19 janv. 1994, n° 90-45.290
- CassationCass. soc., 5 janv. 1994, n° 89-45.484
- CassationCass. soc., 5 janv. 1994, n° 91-43.023
- CassationCass. soc., 16 déc. 1993, n° 90-45.310
- CassationCass. soc., 15 déc. 1993, n° 90-40.533
- RejetCass. soc., 15 déc. 1993, n° 90-42.558
- IrrecevabilitéCass. soc., 14 déc. 1993, n° 91-41.430La demande tendant à rendre opposable une précédente décision à l'AGS et à l'ASSEDIC, présente un caractère indéterminé et le jugement rendu est susceptible d'appel. Le pourvoi formé contre cette décision est, dès lors,…
- RejetCass. 2e civ., 13 déc. 1993, n° 93-60.331La perte de la qualité en laquelle un conseiller prud'homme a été élu et l'acquisition d'une autre qualité doivent entraîner sa démission sur le fondement de l'article R. 512-16 du Code du travail.
- RejetCass. soc., 8 déc. 1993, n° 92-43.224
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 nov. 1993, n° 92-42.829
- RejetCass. soc., 25 nov. 1993, n° 90-44.816
- CassationCass. soc., 25 nov. 1993, n° 90-44.490
- IrrecevabilitéCass. soc., 23 nov. 1993, n° 90-44.607
- CassationCass. soc., 4 nov. 1993, n° 90-44.583
- CassationCass. soc., 27 oct. 1993, n° 90-45.950
- RejetCass. soc., 26 oct. 1993, n° 90-42.338Le fait que la demande conduise à trancher des questions de principe portant sur l'interprétation d'un texte ou que la solution du litige puisse servir de base à de nouvelles réclamations ne suffit pas à donner un…
- CassationCass. soc., 5 oct. 1993, n° 90-41.948
- IrrecevabilitéCass. soc., 21 juill. 1993, n° 90-41.559
- IrrecevabilitéCass. soc., 21 juill. 1993, n° 90-41.740
- Cass.Cass. soc., 21 juill. 1993, n° 92-40.230
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 juill. 1993, n° 90-17.399
- CassationCass. soc., 13 juill. 1993, n° 91-14.514Il appartient au ministère public, qui agit en démission d'office d'un conseiller prud'homme, d'établir que ce conseiller prud'homme a, en cours de mandat, perdu la qualité en laquelle il a été élu et en a acquis une…
- IrrecevabilitéCass. soc., 8 juill. 1993, n° 91-17.607
- Cass.Cass. soc., 7 juill. 1993, n° 90-40.582
- Cass.Cass. soc., 7 juill. 1993, n° 90-43.761
- CassationCass. soc., 7 juill. 1993, n° 90-41.346Dès lors que le jugement, dont l'acte de notification par le secrétariat du conseil de prud'hommes n'a pu être remis à son destinataire, n'a pas été notifié par voie de signification, le délai d'appel n'a pas commencé à…
- Cass.Cass. soc., 7 juill. 1993, n° 89-44.663
- Cass.Cass. soc., 7 juill. 1993, n° 89-45.836
- Cass.Cass. soc., 7 juill. 1993, n° 90-42.367
- CassationCass. soc., 22 juin 1993, n° 91-40.736Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime au succès d'une prétention peut introduire une instance en référé et il appartient au juge des référés de se prononcer sur le fin de nonrecevoir tirée d'un prétendu…
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 juin 1993, n° 90-43.476
- RejetCass. soc., 15 juin 1993, n° 89-43.666
- IrrecevabilitéCass. soc., 2 juin 1993, n° 91-45.388
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- RejetCass. soc., 28 avr. 1993, n° 91-45.077
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- RejetCass. soc., 31 mars 1993, n° 89-44.254