Prud'hommes : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
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Toutes les décisions
- RejetCass. soc., 26 oct. 2005, n° 03-46.766Un conseiller prud'hommes n'est pas déchu de son mandat du seul fait qu'il a perdu la qualité requise pour être élu dans un collège tant que l'une des procédures prévues par l'article R. 512-16 du Code du travail n'a…
- RejetCass. 2e civ., 20 oct. 2005, n° 03-19.979Le respect de l'exigence d'impartialité, imposé tant par les règles de droit interne que par l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, est assuré, en…
- RejetCass. soc., 12 oct. 2005, n° 03-47.749Leur participation au service de la justice en qualité de magistrat confère aux salariés membres d'un conseil de prud'hommes les mêmes droits en matière de rémunération et d'avantages y afférents, qu'ils appartiennent…
- RejetCass. soc., 30 sept. 2005, n° 03-45.839La règle de l'unicité de l'instance prud'homale est inapplicable devant le bâtonnier de l'ordre des avocats saisi d'un litige né à l'occasion d'un contrat de travail liant des avocats.
- RejetCass. soc., 21 sept. 2005, n° 03-45.090Si, en application des articles 683 et 684 du nouveau Code de procédure civile, la notification d'un acte destiné à une personne domiciliée à l'étranger est faite par voie de signification à parquet, il peut aussi être…
- AnnulationCass. soc., 13 sept. 2005, n° 03-43.361Dès lors qu'il résulte du rapprochement d'un jugement et d'un arrêt, non susceptibles de recours ordinaire, que ces deux décisions sont inconciliables entre elles, et la seconde étant conforme à la doctrine de la Cour…
- CassationCass. soc., 13 sept. 2005, n° 03-42.736Quand l'irrégularité de fond affecte un acte de procédure postérieur à la saisine du conseil de prud'hommes par la demande adressée à son secrétariat, elle peut être régularisée y compris en cause d'appel.
- RejetCass. soc., 13 sept. 2005, n° 04-42.876Aux termes de l'article 14 du nouveau Code de procédure civile, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée. En conséquence, la cour d'appel, qui a constaté qu'aucun mandataire de justice n'avait…
- CassationCass. soc., 5 juill. 2005, n° 02-47.233Nonobstant le principe d'oralité des débats en matière prud'homale, l'appel incident peut être régulièrement formé par dépôt ou envoi au greffe de conclusions valant déclaration d'appel.
- Cass.Cass. soc., 29 juin 2005, n° 04-40.623En vertu des dispositions de l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile, en cas de retour au secrétariat-greffe de la Cour de cassation de la lettre de notification d'un mémoire ampliatif qui n'a pu être remise…
- RejetCass. soc., 28 juin 2005, n° 03-45.042La clause compromissoire insérée dans un contrat de travail international pour tout litige concernant ce contrat n'est pas opposable au salarié qui a saisi régulièrement la juridiction compétente en vertu des règles…
- CassationCass. soc., 21 juin 2005, n° 03-43.080La cour d'appel saisie d'un contredit et qui retient que la décision déférée est une décision de débouté et que la voie du contredit a donc été empruntée par erreur, en déduit exactement qu'elle n'en demeure pas moins…
- RejetCass. soc., 21 juin 2005, n° 02-45.479L'octroi par l'employeur à un salarié d'une option donnant droit à une souscription d'actions dite " stock options " constitue un accessoire du contrat de travail dont la connaissance relève de la compétence du conseil…
- CassationCass. soc., 21 juin 2005, n° 03-45.911L'obligation de rembourser les sommes perçues à titre de rappel de salaire en exécution provisoire de plein droit du jugement d'un conseil de prud'hommes ne peut résulter que de la réformation de la décision des…
- RejetCass. soc., 21 juin 2005, n° 02-42.499Les créances relatives à l'exécution d'un contrat de travail, qu'elles soient exigibles à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective de l'employeur ou qu'elles soient nées après l'ouverture de cette…
- CassationCass. soc., 8 juin 2005, n° 03-44.983Le cours de la prescription est interrompu par l'introduction d'une instance prud'homale et la radiation de l'affaire du rôle est sans effet sur la poursuite de cette interruption.
- CassationCass. soc., 7 juin 2005, n° 03-44.969Il résulte de l'article L. 514-1 du Code du travail que le conseiller prud'homme ne doit subir aucune diminution de sa rémunération et des avantages y afférents du fait de l'exercice de ses fonctions ; c'est dès lors à…
- RejetCass. soc., 17 mai 2005, n° 03-43.195La lettre contenant désistement de l'appel principal parvenue au greffe avant l'audience produit immédiatement un effet extinctif. Il s'ensuit que la demande reconventionnelle de l'intimé est nécessairement postérieure…
- CassationCass. soc., 17 mai 2005, n° 03-42.646Les dispositions de l'article R. 517-7 du Code du travail, selon lesquelles l'acte d'appel mentionne le jugement dont il est fait appel, n'étant pas prescrites à peine de nullité, encourt la cassation l'arrêt qui se…
- CassationCass. soc., 11 mai 2005, n° 03-40.916Il résulte de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile que lorsqu'une juridiction décide de relever d'office un moyen, elle est tenue en toute circonstance de respecter le principe de la contradiction en…
- CassationCass. soc., 11 mai 2005, n° 03-45.228Une cour d'appel, statuant sur l'appel d'une ordonnance du juge des référés prud'homal concernant une demande de provision, n'a pas le pouvoir de se prononcer sur l'imputabilité de la rupture d'un contrat de travail.…
- RejetCass. soc., 19 avr. 2005, n° 02-46.507L'existence d'une instance sur la régularité de la candidature d'un salarié à un mandat représentatif ne fait pas obstacle à l'accomplissement des diligences mises à sa charge dans l'instance prud'homale relative à son…
- CassationCass. soc., 12 avr. 2005, n° 03-40.573Les instances prud'homales ne sont ni suspendues ni interrompues par l'ouverture de la procédure collective. Il appartient au représentant des créanciers d'en informer la juridiction saisie et l'AGS.
- RejetCass. soc., 5 avr. 2005, n° 02-45.636Est relatif à la formation d'un contrat de travail, et relève donc de la compétence du conseil de prud'hommes, le litige relatif à une promesse d'embauche stipulée dans une " convention de stage d'accès à l'entreprise "…
- RejetCass. soc., 30 mars 2005, n° 03-42.270Il résulte des dispositions combinées des articles L. 151-1 et R. 123-3 du Code de la sécurité sociale que la mise en cause du préfet de région ne s'impose que dans les litiges concernant les organismes, énumérés par le…
- IrrecevabilitéCass. soc., 29 mars 2005, n° 04-60.159Le pouvoir spécial aux fins de former pourvoi au nom d'un syndicat, donné par le secrétaire général de cette organisation ne répond pas aux exigences de l'article 999 du nouveau Code de procédure civile dès lors…
- CassationCass. soc., 9 mars 2005, n° 02-46.319En matière de procédure orale, le dépôt de conclusions écrites constitue une diligence au sens de l'article R. 516-3 du Code du travail dès lors qu'il a été ordonné par la juridiction pour mettre l'affaire en état…
- CassationCass. soc., 1er mars 2005, n° 02-43.275Le désistement d'un salarié dans l'instance introduite devant une cour d'appel est sans effet sur la poursuite de l'instance engagée antérieurement par le même salarié devant une autre cour d'appel. Par suite, encourt…
- RejetCass. soc., 22 févr. 2005, n° 03-40.838Sont irrecevables, en application de la règle de l'unicité de l'instance, les demandes nouvelles en paiement d'indemnités de rupture du contrat de travail déposées par un salarié qui, dès l'instance initiale sur la…
- CassationCass. soc., 8 févr. 2005, n° 02-46.044Le dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle pour l'exercice d'un recours en révision à porter devant une juridiction du premier degré interrompt le délai dudit recours en application de l'article 38 du décret du 19…
- RejetCass. soc., 2 févr. 2005, n° 02-43.364Il appartient au juge, saisi d'un litige opposant un service public à l'un de ses agents contractuels, de rechercher s'il s'agit d'un service public administratif ou d'un service public à caractère industriel et…
- RejetCass. soc., 26 janv. 2005, n° 03-18.0040318005La circonstance qu'un membre du conseil de prud'hommes, ne figurant pas dans la composition de la section appelée à statuer sur l'affaire, ait donné publiquement son opinion sur le litige n'est pas de nature à mettre en…
- CassationCass. soc., 8 déc. 2004, n° 02-40.225En vertu de l'article R. 516-2 du Code du travail, les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en tout état de cause, même en appel. Dès lors, en l'état d'un premier arrêt qui avait statué…
- RejetCass. soc., 8 déc. 2004, n° 02-40.513Il résulte des dispositions de l'article L. 124-7-1 du Code du travail que lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'une mission d'intérim en contrat de travail à durée indéterminée,…
- RejetCass. soc., 8 déc. 2004, n° 02-44.662Dès lors que les causes de la seconde saisine du conseil de prud'hommes procèdent de la contestation d'un licenciement intervenu postérieurement à une première décision de cette juridiction, le salarié, qui n'était pas…
- RejetCass. soc., 24 nov. 2004, n° 02-45.126Selon l'article L. 621-126 du Code de commerce, d'une part, les instances en cours devant la juridiction prud'homale, à la date du jugement de liquidation judiciaire, sont poursuivies en présence du représentant des…
- RejetCass. soc., 24 nov. 2004, n° 02-45.607Ayant constaté que l'instance avait fait l'objet d'une radiation qui n'a pour conséquence que le retrait de l'affaire du rang des instances en cours, sans mettre aucune diligence à la charge des parties, la cour d'appel…
- RejetCass. soc., 13 oct. 2004, n° 02-47.725En application de l'article L. 514-1 du Code du travail, les absences de l'entreprise des conseillers prud'hommes justifiées par leurs fonctions ne peuvent entraîner aucune diminution de leurs rémunérations ou des…
- CassationCass. soc., 12 oct. 2004, n° 02-43.917Il résulte des articles R. 516-1 et R. 516-2 du Code du travail que ne heurte pas le principe de l'unicité de l'instance une seconde demande introduite devant le conseil des prud'hommes avant qu'il ne se soit dessaisi…
- CassationCass. soc., 28 sept. 2004, n° 02-45.2010245202Par application de l'article R. 516-2 du Code du travail, les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en tout état de cause, même en appel, sans que puissent être opposées les limites de…
- CassationCass. soc., 28 sept. 2004, n° 00-40.403Le principe de l'unicité de l'instance, prévu par l'article R. 516-1 du Code du travail, ne fait pas obstacle à l'application des dispositions de l'article 606 du nouveau Code de procédure civile selon lesquelles les…
- RejetCass. soc., 13 juill. 2004, n° 02-46.230N'est pas indéterminée, quel que soit son fondement allégué, une demande tendant à l'allocation d'une somme d'argent dont le montant est précisé. C'est dès lors à bon droit qu'une cour d'appel, ayant constaté que la…
- CassationCass. soc., 13 juill. 2004, n° 02-43.444Il résulte de la combinaison des articles 1166 du Code civil, L. 511-1 du Code du travail et L. 622-9 du Code de commerce que la reconnaissance de l'existence d'un contrat de travail est un droit exclusivement attaché à…
- DéchéanceCass. soc., 7 juill. 2004, n° 02-47.653Il résulte de l'article 124 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-126 du Code de commerce, que les instances en cours devant la juridiction prud'homale, à la date du jugement de redressement ou de…
- RejetCass. soc., 7 juill. 2004, n° 02-40.955Lorsqu'a été soumis aux premiers juges, par un salarié, un manquement de l'employeur aux dispositions légales relatives au travail à temps partiel, l'intervention en cause d'appel d'un syndicat poursuivant la réparation…
- RejetCass. soc., 30 juin 2004, n° 02-41.720Un salarié, lorsque cela est strictement nécessaire à l'exercice de ses droits en justice dans le litige l'opposant à son employeur, peut produire en justice les documents dont il a eu connaissance à l'occasion de ses…
- CassationCass. soc., 23 juin 2004, n° 02-40.929La renonciation du défendeur au pourvoi à se prévaloir d'une disposition de l'arrêt attaqué qui fait courir les intérêts au taux légal à compter de son prononcé, laisse subsister le litige sur la fixation de la date du…
- CassationCass. soc., 22 juin 2004, n° 02-43.198La règle de l'unicité de l'instance ne fait pas obstacle à ce qu'une nouvelle demande soit introduite devant le conseil de prud'hommes qui connaît d'une instance relative au même contrat de travail entre les mêmes…
- CassationCass. soc., 16 juin 2004, n° 01-43.804Lorsqu'un pourvoi provoqué est dirigé, dans une même instance, dans les conditions de forme et de délai prévues par l'article 1010 du nouveau Code de procédure civile, contre une décision qui n'était pas susceptible…
- CassationCass. soc., 2 juin 2004, n° 02-17.516Les conseils de prud'hommes, qui connaissent des différends individuels nés à l'occasion de tout contrat de travail, sont compétents pour statuer sur le litige opposant un employeur à un ancien employé au sujet des…
- RejetCass. soc., 2 juin 2004, n° 01-46.437L'article R. 515-2 du Code du travail ne limite pas le nombre de suppléants pouvant être élus par l'assemblée de section du conseil de prud'hommes aux fins de remplacer le président ou le vice-président de section…
- CassationCass. soc., 5 mai 2004, n° 02-40.768La règle de l'unicité de l'instance ne peut avoir pour effet d'empêcher une partie d'opposer à la demande dont elle est l'objet une prétention reconventionnelle ou un moyen de défense fondé sur les mêmes chefs qu'une…
- RejetCass. soc., 16 mars 2004, n° 02-40.388En présence d'une clause attribuant dans un contrat de travail devant s'exécuter hors de France, compétence à une juridiction française, les dispositions de l'article R. 517-1 du Code du travail relatives à la…
- CassationCass. soc., 2 mars 2004, n° 01-46.886La règle d'unicité de l'instance énoncée à l'article R. 516-1 du Code du travail est respectée lorsqu'est présentée devant le juge, saisi d'une première demande dérivant du contrat de travail, une nouvelle demande…
- RejetCass. soc., 21 janv. 2004, n° 01-44.215Dès lors qu'un employeur et un salarié ont, dans un pays étranger où s'exécutait la relation de travail, convenu, à l'occasion de l'affectation du salarié dans un site de l'employeur situé en France, que le contrat de…
- RejetCass. soc., 21 janv. 2004, n° 01-44.410Relève de la compétence du conseil de prud'hommes comme étant relatif à la date de cessation du contrat de travail le litige opposant à son employeur un agent d'EDF-GDF réclamant l'anticipation de son départ en retraite…
- CassationCass. soc., 10 déc. 2003, n° 01-43.876Justifie légalement sa décision, une cour d'appel qui, constatant que la durée du mandat de conseiller prud'homme qui restait à courir à compter de la rupture du contrat de travail, était supérieure à trente mois,…
- RejetCass. soc., 12 nov. 2003, n° 01-41.901Selon l'article R. 516-1 du Code du travail, toutes les demandes dérivant du même contrat de travail doivent faire l'objet d'une instance unique à peine d'irrecevabilité. En conséquence, la cour d'appel qui a relevé…
- CassationCass. soc., 1er oct. 2003, n° 02-45.635Ne donne pas de base légale à sa décision, le premier président qui, pour autoriser une partie à relever appel d'un jugement du conseil de prud'hommes, retient que la saisine d'une juridiction administrative d'une…
- CassationCass. soc., 17 sept. 2003, n° 01-43.029Il résulte de l'article L. 621-126 du Code de commerce, d'une part, que les dispositions des articles 369 et 372 du nouveau Code de procédure civile ne sont pas applicables aux instances en cours devant la juridiction…
- RejetCass. soc., 17 sept. 2003, n° 01-41.255Selon l'article L. 621-126 du Code de commerce, en premier lieu, les instances en cours devant la juridiction prud'homale, à la date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire, sont poursuivies en présence du…
- CassationCass. soc., 4 juin 2003, n° 01-41.791Aux termes de l'article L. 621-125 du Code de commerce, après vérification, le représentant des créanciers établit, dans les délais prévus à l'article L.143-11-7 du Code du travail, les relevés des créances résultant…
- RejetCass. soc., 4 juin 2003, n° 01-42.338Il résulte des articles L. 621-127 et L. 621-128 du Code de commerce que les salariés auxquels l'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) refuse pour quelque cause que ce soit de…
- CassationCass. soc., 14 mai 2003, n° 01-40.110Les instances en cours devant la juridiction prud'homale au jour de l'ouverture de la procédure collective se poursuivant en présence du représentant des créanciers, la seule circonstance qu'une telle instance ait fait…
- CassationCass. soc., 29 avr. 2003, n° 01-41.631Le désistement d'instance et d'appel est régi par les dispositions du nouveau Code de procédure civile communes à toutes les juridictions auxquelles il n'est pas dérogé par les dispositions du Code du travail…
- CassationCass. soc., 29 avr. 2003, n° 02-40.861
- RejetCass. soc., 23 avr. 2003, n° 01-40.127Il résulte du premier alinéa de l'article 91 du nouveau Code de procédure civile que lorsque la cour d'appel estime que la décision qui lui est déférée par la voie du contredit devait l'être par celle de l'appel, elle…
- RejetCass. soc., 1er avr. 2003, n° 00-44.593
- CassationCass. soc., 1er avr. 2003, n° 01-42.166
- CassationCass. soc., 11 mars 2003, n° 00-45.855Viole les articles L. 511-1 du Code du travail et l'article 101 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, statuant sur contredit, a relevé, pour accueillir l'exception de connexité soulevée par…
- RejetCass. soc., 4 mars 2003, n° 01-41.159
- CassationCass. soc., 4 mars 2003, n° 01-40.623
- RejetCass. soc., 4 mars 2003, n° 01-40.536
- CassationCass. soc., 4 mars 2003, n° 01-41.028
- CassationCass. soc., 4 mars 2003, n° 02-40.911
- CassationCass. soc., 26 févr. 2003, n° 00-46.175
- CassationCass. soc., 26 févr. 2003, n° 01-41.942
- RejetCass. soc., 18 févr. 2003, n° 00-44.325
- CassationCass. soc., 18 févr. 2003, n° 01-43.960
- CassationCass. soc., 18 févr. 2003, n° 01-40.978L'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice. Est en conséquence dépourvu de l'autorité de la chose jugée le…
- RejetCass. soc., 11 févr. 2003, n° 01-00.597
- CassationCass. soc., 4 févr. 2003, n° 01-40.880
- CassationCass. soc., 29 janv. 2003, n° 00-42.732Viole la loi du 16-24 août 1790 et le décret du 16 Fructidor An III le Conseil de prud'hommes qui, pour faire droit à la demande en paiement de sommes que plusieurs agents de la SNCF estimaient induement retenues par…
- RejetCass. soc., 29 janv. 2003, n° 01-40.513
- CassationCass. soc., 29 janv. 2003, n° 01-40.077
- CassationCass. soc., 28 janv. 2003, n° 01-40.048
- CassationCass. soc., 28 janv. 2003, n° 00-46.745
- CassationCass. soc., 21 janv. 2003, n° 00-43.674Aux termes de l'alinéa 3 de l'article 29 du décret n° 73-986 du 22 octobre 1973, modifié par le décret n° 86-518 du 14 mars 1986 et le décret n° 93-852 du 17 juin 1993, les agents non titulaires des offices publics…
- CassationCass. soc., 18 déc. 2002, n° 00-46.273
- CassationCass. soc., 18 déc. 2002, n° 00-46.519Il résulte des dispositions de l'article 392 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile que la suspension de l'instance emporte celle du délai de péremption lorsqu'elle est la conséquence d'une décision de sursis à…
- RejetCass. soc., 11 déc. 2002, n° 01-40.425
- CassationCass. soc., 10 déc. 2002, n° 00-46.530
- CassationCass. soc., 10 déc. 2002, n° 00-45.616
- RejetCass. soc., 10 déc. 2002, n° 00-46.231En matière de procédure sans représentation obligatoire sont irrecevables tant le mémoire en défense que le pourvoi incident formé par un défendeur au pourvoi plus de deux mois après qu'il ait reçu notification du…
- CassationCass. soc., 10 déc. 2002, n° 00-46.515
- RejetCass. 2e civ., 9 déc. 2002, n° 02-60.808
- CassationCass. 2e civ., 9 déc. 2002, n° 02-60.812
- CassationCass. 2e civ., 4 déc. 2002, n° 02-60.778
- CassationCass. 2e civ., 4 déc. 2002, n° 02-60.776
- CassationCass. soc., 4 déc. 2002, n° 00-46.075
- CassationCass. soc., 4 déc. 2002, n° 00-40.255Le salarié qui porte sa demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée directement devant le bureau de jugement en application de l'article L. 122-3-13 du Code du travail, peut…
- CassationCass. soc., 3 déc. 2002, n° 01-44.730
- IrrecevabilitéCass. soc., 3 déc. 2002, n° 01-45.927
- IrrecevabilitéCass. soc., 3 déc. 2002, n° 01-44.319
- IrrecevabilitéCass. soc., 3 déc. 2002, n° 01-47.148
- IrrecevabilitéCass. soc., 3 déc. 2002, n° 01-46.905
- CassationCass. soc., 3 déc. 2002, n° 00-45.724
- CassationCass. soc., 20 nov. 2002, n° 00-45.564
- CassationCass. soc., 19 nov. 2002, n° 01-02.782Ne satisfait pas au respect du principe de la contradiction et du droit à un procès équitable, méconnaissant ainsi les articles 14 et 16 du nouveau Code de procédure civile, 6.1 de la Convention européenne des droits de…
- CassationCass. soc., 19 nov. 2002, n° 00-45.386L'exercice d'une voie de recours ne présentant aucun caractère obligatoire, il ne peut être imposé à un salarié de relever appel du jugement rendu sur sa demande initiale dans le seul but de présenter une demande…
- RejetCass. soc., 12 nov. 2002, n° 00-44.277
- CassationCass. soc., 12 nov. 2002, n° 00-42.225
- CassationCass. soc., 30 oct. 2002, n° 00-46.314
- CassationCass. soc., 29 oct. 2002, n° 00-44.319
- CassationCass. soc., 28 oct. 2002, n° 99-44.151
- CassationCass. soc., 9 oct. 2002, n° 00-44.220
- RejetCass. soc., 1er oct. 2002, n° 00-45.272
- RejetCass. soc., 1er oct. 2002, n° 00-42.721
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 sept. 2002, n° 99-42.824Le jugement par lequel un conseil de prud'hommes se prononce au fond sur un chef de demande et se déclare incompétent pour statuer sur un autre chef de demande tendant à la réintégration dans l'assiette des cotisations…
- RejetCass. soc., 26 sept. 2002, n° 99-45.521
- RejetCass. soc., 11 juill. 2002, n° 00-44.407Si la demande de renvoi fondée sur l'article 47 du nouveau Code de procédure civile peut être présentée à tout moment de la procédure, même en cause d'appel, et si le renvoi de l'affaire est de droit lorsque les…
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