Prud'hommes : jurisprudence de la Cour de cassation, page 4
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Toutes les décisions
- CassationCass. soc., 7 oct. 1998, n° 97-44.552Dès lors qu'il est saisi, non d'un litige relatif au refus des institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail de régler une créance figurant sur un relevé des créances résultant du contrat de…
- CassationCass. soc., 7 oct. 1998, n° 97-45.769La demande d'un salarié tendant au paiement de sommes dues au titre de la poursuite et de la rupture de son contrat de travail postérieurement au redressement judiciaire de l'employeur et relevant des dispositions de…
- RejetCass. soc., 1er juill. 1998, n° 96-42.014
- RejetCass. soc., 1er juill. 1998, n° 96-42.409Le refus d'autorisation de licenciement par l'inspecteur du Travail d'une salariée protégée au motif que l'intéressée était en arrêt de travail pour maladie rend sérieusement contestable l'obligation de l'employeur,…
- RejetCass. soc., 30 juin 1998, n° 96-42.490
- CassationCass. soc., 24 juin 1998, n° 96-40.513Aux termes des articles 20 et 21 du décret du 25 mars 1993 pris pour l'application à la profession d'avocat de la loi du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à…
- RejetCass. soc., 24 juin 1998, n° 96-41.242Aux termes des articles 20 et 21 du décret du 25 mars 1993 pris pour l'application à la profession d'avocat de la loi du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à…
- CassationCass. soc., 17 juin 1998, n° 95-45.262
- RejetCass. soc., 17 juin 1998, n° 96-42.974
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 juin 1998, n° 97-60.110
- CassationCass. soc., 10 juin 1998, n° 96-41.682
- RejetCass. soc., 9 juin 1998, n° 94-43.827Les différends entre les gérants non salariés, dont le contrat est conforme à l'article L. 782-1 du Code du travail, et l'employeur, relèvent de la compétence des conseils de prud'hommes, dès qu'ils ne concernent pas…
- RejetCass. soc., 9 juin 1998, n° 96-43.015Aux termes de l'article R. 513-107-1 du Code du travail, la liste des conseillers élus aux conseils de prud'hommes du département peut être consultée en préfecture. Elle est publiée au recueil des actes administratifs…
- RejetCass. soc., 27 mai 1998, n° 96-41.311Un conseiller prud'homme peut en sa qualité de magistrat saisir une juridiction limitrophe à l'une de celles qui, en application de l'article R. 517-1 du Code du travail sont territorialement compétentes pour connaître…
- CassationCass. soc., 27 mai 1998, n° 96-42.196Viole l'article R. 516-1 du Code du travail le conseil de prud'hommes qui, pour écarter la fin de non-recevoir tirée de la règle de l'unicité de l'instance, énonce que le fondement de nouveaux chefs de demande n'était…
- CassationCass. soc., 26 mai 1998, n° 96-45.824
- RejetCass. soc., 20 mai 1998, n° 95-45.092
- IrrecevabilitéCass. soc., 14 mai 1998, n° 96-41.032Un pouvoir donné pour former un pourvoi en cassation, sans précision de la date de la décision attaquée et de la juridiction qui l'a rendue est rédigé en termes généraux et ne satisfait pas aux exigences de l'article…
- RejetCass. soc., 14 mai 1998, n° 97-40.652Une cour d'appel ayant constaté, d'une part, qu'après sa désignation en qualité de directeur général, l'intéressé avait figuré dans l'organigramme de la société tant en sa qualité de mandataire social qu'en celle de…
- RejetCass. soc., 12 mai 1998, n° 95-44.214L'article L. 514-2 du Code du travail soumettant le licenciement d'un conseiller prud'homme à la procédure prévue par l'article L. 412-18 du même Code, il en résulte que le conseiller prud'homme doit être assimilé à un…
- RejetCass. soc., 12 mai 1998, n° 96-40.378L'inspecteur du Travail n'ayant pas autorisé le licenciement à la suite du refus par le salarié protégé de la modification de son contrat de travail, celui-ci doit être maintenu dans son emploi. Dès lors, l'inspecteur…
- RejetCass. soc., 5 mai 1998, n° 95-45.190Aucune modification de son contrat et aucun changement de ses conditions de travail ne pouvant être imposé au salarié protégé, il en résulte que l'employeur ne peut dispenser le salarié, sans son accord, d'accomplir les…
- CassationCass. soc., 9 avr. 1998, n° 97-41.235
- CassationCass. soc., 9 avr. 1998, n° 96-40.730
- RejetCass. soc., 7 avr. 1998, n° 96-40.145Lorsque les dettes résultant de contrats distincts ne sont pas connexes et que l'existence de la créance invoquée par l'employeur ; fondée sur une clause dont la licéité est discutable, n'est pas certaine, une cour…
- CassationCass. soc., 2 avr. 1998, n° 96-40.040
- CassationCass. soc., 1er avr. 1998, n° 95-42.966
- RejetCass. soc., 31 mars 1998, n° 95-43.314L'article 15 de la loi du 19 juillet 1978 dispose que seuls les articles 93 et 142 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ne sont pas applicables aux sociétés coopératives ouvrières de production…
- CassationCass. soc., 19 mars 1998, n° 96-41.909
- RejetCass. soc., 17 mars 1998, n° 95-41.836
- CassationCass. soc., 17 mars 1998, n° 93-40.442Selon l'article 75 du nouveau Code de procédure civile lorsque, à l'occasion d'une exception d'incompétence, il est prétendu qu'une juridiction étrangère est incompétente, il suffit au défendeur de préciser l'Etat dans…
- CassationCass. soc., 17 mars 1998, n° 95-41.006Lorsque la procédure est orale, les prétentions d'une partie, même formulées au cours de l'audience, sont recevables et le juge doit, si le principe de la contradiction l'exige, renvoyer à une prochaine audience. Dès…
- RejetCass. soc., 17 mars 1998, n° 95-44.213Constitue un trouble manifestement illicite auquel il peut être mis fin par toute mesure conservatoire ou de remise en état prescrite par le juge des référés le refus par un employeur de reprendre les salariés entrant…
- RejetCass. soc., 4 mars 1998, n° 95-45.015
- RejetCass. 2e civ., 4 mars 1998, n° 96-60.245Les ordres du jour des réunions statutaires des conseillers prud'hommes doivent être arrêtés en considération soit des dispositions générales régissant l'organisation et le fonctionnement des conseils de prud'hommes en…
- CassationCass. soc., 24 févr. 1998, n° 95-42.600
- CassationCass. soc., 18 févr. 1998, n° 95-40.981
- CassationCass. soc., 10 févr. 1998, n° 95-43.984Un mémoire ampliatif non signé annexé à une lettre signée du mandataire ayant reçu pouvoir du demandeur satisfait aux dispositions de l'article 989 du nouveau Code de procédure civile.
- RejetCass. soc., 10 févr. 1998, n° 96-40.241
- RejetCass. soc., 10 févr. 1998, n° 95-44.414
- RejetCass. soc., 3 févr. 1998, n° 94-42.138
- RejetCass. soc., 29 janv. 1998, n° 96-40.333
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 janv. 1998, n° 95-40.984
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 janv. 1998, n° 95-43.660La demande tendant à voir qualifier le contrat de travail en contrat à durée déterminée présente un caractère indéterminé. Le jugement statuant sur cette demande étant susceptible d'appel, le pourvoi en cassation formé…
- RejetCass. soc., 22 janv. 1998, n° 95-42.719
- RejetCass. soc., 22 janv. 1998, n° 95-41.653Le délai de péremption prévu à l'article R. 516-3 du Code du travail ne commence à courir qu'à compter de la date impartie aux parties pour accomplir les diligences mises à leur charge par la juridiction.
- RejetCass. soc., 14 janv. 1998, n° 95-43.957
- CassationCass. soc., 7 janv. 1998, n° 97-40.266L'omission, dans le jugement du conseil de prud'hommes ordonnant le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités prévues à l'article R. 516-18 du Code du travail, de la mention de la moyenne des trois…
- CassationCass. soc., 7 janv. 1998, n° 95-44.450Viole l'article 12 du nouveau Code de procédure civile le conseil de prud'hommes qui, pour rejeter la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un salarié, énonce que le salarié lié par…
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 déc. 1997, n° 95-41.008
- IrrecevabilitéCass. soc., 11 déc. 1997, n° 96-40.663
- RejetCass. soc., 11 déc. 1997, n° 96-42.534
- CassationCass. soc., 11 déc. 1997, n° 95-44.392
- CassationCass. soc., 10 déc. 1997, n° 94-45.254Le licenciement d'un salarié protégé auquel sont assimilés les conseillers prud'hommes, prononcé en violation du statut protecteur, est atteint de nullité et ouvre droit, pour le salarié qui demande sa réintégration…
- CassationCass. soc., 10 déc. 1997, n° 94-45.532Le salarié protégé auquel sont assimilés les conseillers prud'hommes, dont le licenciement a été prononcé en méconnaissance du statut protecteur, n'est pas tenu de demander sa réintégration. Le salarié protégé, licencié…
- CassationCass. soc., 10 déc. 1997, n° 94-42.185Sont applicables en matière de procédure orale les dispositions de l'article 634 du nouveau Code de procédure civile dont il résulte que, devant la juridiction de renvoi, les parties qui ne comparaissent pas sont…
- IrrecevabilitéCass. soc., 3 déc. 1997, n° 95-43.926Présentent un caractère salarial et constituent un seul chef de demande au sens de l'article R. 517-4, alinéa 1er, du Code du travail, les prétentions d'un salarié tendant au paiement d'un rappel de salaire et d'une…
- IrrecevabilitéCass. soc., 2 déc. 1997, n° 95-40.933
- CassationCass. soc., 26 nov. 1997, n° 95-44.578Le refus de l'employeur de réintégrer un représentant du personnel dans son emploi ou, en cas d'impossibilité matérielle, dans un emploi équivalent, engendre un trouble manifestement illicite auquel le juge des référés…
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 nov. 1997, n° 95-41.937En application de l'article 984 du nouveau Code de procédure civile, le directeur du personnel d'une société anonyme n'a pas, sauf délibération spéciale du conseil d'administration ou mandat donné à cet effet par le…
- RejetCass. soc., 19 nov. 1997, n° 95-41.434
- RejetCass. soc., 18 nov. 1997, n° 96-41.511
- RejetCass. soc., 12 nov. 1997, n° 93-41.685Il résulte de l'article L. 512-5 du Code du travail que le mandat des conseillers prud'hommes sortants vient à expiration à la date de l'installation du conseil de prud'hommes.
- CassationCass. soc., 12 nov. 1997, n° 95-43.263Le premier président d'une cour d'appel ne peut arrêter, en cas d'appel, l'exécution provisoire d'un jugement quand celle-ci se trouve attachée de plein droit à la décision, comme cela est le cas de l'ordonnance de…
- CassationCass. soc., 6 nov. 1997, n° 95-21.022
- RejetCass. soc., 30 oct. 1997, n° 96-44.799
- RejetCass. soc., 30 oct. 1997, n° 95-41.464
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 oct. 1997, n° 95-41.824
- RejetCass. soc., 28 oct. 1997, n° 95-40.988
- CassationCass. soc., 28 oct. 1997, n° 94-43.655Le défaut d'indication de la qualité des conseillers prud'hommes composant une formation de référé résulte d'une omission matérielle qui peut être réparée conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile…
- CassationCass. soc., 24 oct. 1997, n° 94-45.430
- RejetCass. soc., 24 oct. 1997, n° 95-43.191
- Non-lieuCass. soc., 22 oct. 1997, n° 95-41.748Selon l'article 15 de la loi du 3 août 1995, sont amnistiés dans les conditions prévues à l'article 14 les faits commis avant le 18 mai 1995 et retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées…
- CassationCass. soc., 22 oct. 1997, n° 95-41.958
- CassationCass. soc., 15 oct. 1997, n° 95-40.922
- RejetCass. soc., 14 oct. 1997, n° 94-45.410Il résulte de l'article 568 du nouveau Code de procédure civile que la cour d'appel ne dispose d'une faculté d'évocation que lorsqu'elle est saisie d'un jugement qui a ordonné une mesure d'instruction ou d'un jugement…
- CassationCass. soc., 14 oct. 1997, n° 94-45.235
- CassationCass. soc., 14 oct. 1997, n° 96-40.542Il résulte de la combinaison des articles R. 321-1 et R. 321-6 du Code de l'organisation judiciaire, L. 511-1 et R. 516-43 du Code du travail, 2 du décret du 20 novembre 1959 que lorsque le tribunal d'instance est…
- RejetCass. soc., 14 oct. 1997, n° 94-43.796Une cour d'appel, qui n'était pas tenue de rechercher si l'appel avait pu être formé par un directeur d'agence à titre conservatoire, dès lors qu'aucun organe représentatif de la société n'était intervenu pour le…
- RejetCass. soc., 9 oct. 1997, n° 95-41.360
- CassationCass. soc., 9 oct. 1997, n° 96-44.847Viole l'article 448 du nouveau Code de procédure civile selon lequel les délibérations des juges sont secrètes, la décision du conseil de prud'hommes dans laquelle il apparaît que l'un des conseillers a mentionné sur la…
- CassationCass. soc., 8 oct. 1997, n° 95-41.261
- CassationCass. soc., 7 oct. 1997, n° 95-44.162Une demande en justice non chiffrée n'est pas de ce seul chef irrecevable ; il appartient au conseil de prud'hommes d'inviter le demandeur, qui a sollicité le paiement d'une somme globale, à évaluer chaque poste de sa…
- RejetCass. soc., 2 oct. 1997, n° 94-44.070
- CassationCass. soc., 30 sept. 1997, n° 94-44.943D'une part, nonobstant les dispositions de l'article 123 de la loi du 25 janvier 1985, les instances en cours devant la juridiction prud'homale, à la date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire, étant à bon…
- RejetCass. soc., 30 sept. 1997, n° 94-45.385Ne constitue pas un trouble manifestement illicite, le licenciement collectif de salariés alors que le plan social a été approuvé par le comité d'entreprise et comportait une série de mesures de reclassement interne et…
- CassationCass. soc., 17 juill. 1997, n° 96-44.672Le principe de l'oralité de la procédure prud'homale est respecté dès lors que l'intéressé a comparu à l'audience en se faisant représenter par son avocat lequel n'était pas tenu de développer ses conclusions déposées à…
- RejetCass. soc., 16 juill. 1997, n° 95-45.560
- CassationCass. soc., 16 juill. 1997, n° 95-42.095Il résulte des dispositions de l'article L. 122-25-2 du Code du travail que l'employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constatée, pendant…
- RejetCass. soc., 8 juill. 1997, n° 94-45.516
- CassationCass. soc., 8 juill. 1997, n° 95-41.075
- CassationCass. soc., 8 juill. 1997, n° 94-40.090Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Dès lors, viole l'article 16 du nouveau Code de procédure civile une cour d'appel qui, pour dénier à une partie…
- CassationCass. soc., 26 juin 1997, n° 94-42.644
- RejetCass. soc., 25 juin 1997, n° 94-43.964
- CassationCass. soc., 19 juin 1997, n° 95-44.904
- CassationCass. soc., 18 juin 1997, n° 96-40.272
- RejetCass. soc., 12 juin 1997, n° 95-42.117
- CassationCass. soc., 10 juin 1997, n° 95-44.809
- RejetCass. soc., 4 juin 1997, n° 95-43.071
- RejetCass. soc., 27 mai 1997, n° 95-42.660
- RejetCass. soc., 22 mai 1997, n° 94-43.952
- CassationCass. soc., 21 mai 1997, n° 95-40.707
- CassationCass. soc., 21 mai 1997, n° 95-41.416Il résulte des dispositions combinées des articles 14 et 670-1 du nouveau Code de procédure civile que nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé et qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une…
- RejetCass. soc., 13 mai 1997, n° 95-41.098
- RejetCass. soc., 13 mai 1997, n° 95-40.682
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 mai 1997, n° 95-43.949
- CassationCass. soc., 7 mai 1997, n° 94-42.488
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 mai 1997, n° 94-41.978
- RejetCass. soc., 6 mai 1997, n° 94-43.085L'article R. 516-18 du Code du travail, qui permet au bureau de conciliation du conseil de prud'hommes d'ordonner le versement de provisions notamment sur les indemnités de préavis, n'est applicable qu'à des sommes dues…
- IrrecevabilitéCass. soc., 30 avr. 1997, n° 96-60.151
- RejetCass. soc., 30 avr. 1997, n° 95-43.227Ayant relevé que des salariés, qui ne présentaient aucune demande personnelle, entendaient faire juger par la formation de référé du conseil de prud'hommes que l'article 17 de la Convention collective nationale des…
- CassationCass. soc., 30 avr. 1997, n° 95-40.573Aucune modification de son contrat de travail et aucun changement de ses conditions d'emploi ne peuvent être imposés à un salarié protégé et il appartient à l'employeur, en cas de refus du salarié, soit de le maintenir…
- RejetCass. soc., 29 avr. 1997, n° 95-41.233
- CassationCass. soc., 29 avr. 1997, n° 95-42.685Aux termes de l'article R. 516-3 du Code du travail, en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de 2 ans mentionné à l'article 386 du nouveau…
- IrrecevabilitéCass. soc., 23 avr. 1997, n° 94-42.284
- IrrecevabilitéCass. soc., 23 avr. 1997, n° 95-42.514
- CassationCass. soc., 2 avr. 1997, n° 94-42.314
- RejetCass. soc., 26 mars 1997, n° 94-44.055
- RejetCass. soc., 26 mars 1997, n° 95-45.215
- CassationCass. soc., 26 mars 1997, n° 94-43.243
- RejetCass. soc., 25 mars 1997, n° 94-41.776
- CassationCass. soc., 20 mars 1997, n° 95-42.755Les dispositions de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile ne sont applicables que lorsque le magistrat est partie au litige soit en son nom personnel, soit en sa qualité de représentant légal d'une partie. A…
- CassationCass. soc., 19 mars 1997, n° 96-40.094
- RejetCass. soc., 18 mars 1997, n° 94-41.716Les travailleurs handicapés ne sont pas liés aux centres d'aide par le travail par un contrat de travail. Une cour d'appel a, dès lors, décidé à bon droit que la juridiction prud'homale n'était pas compétente pour…
- RejetCass. soc., 12 mars 1997, n° 95-43.212
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 mars 1997, n° 94-40.708
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 mars 1997, n° 94-42.771Présentent un caractère salarial et constituent un seul chef de demande au sens de l'article R. 517-4, alinéa 1er, du Code du travail les prétentions d'un salarié tendant au paiement de rappel de salaires, d'heures…
- RejetCass. soc., 12 mars 1997, n° 94-41.245Lorsque le salarié a toujours accompli sa prestation de travail dans le cadre d'un groupe de sociétés étroitement liées, il peut, en cas de litige avec ces sociétés, saisir valablement le conseil de prud'hommes du lieu…
- CassationCass. soc., 11 mars 1997, n° 95-42.497
- RejetCass. soc., 5 mars 1997, n° 95-45.049Des demandes formées en paiement, d'une part, d'heures supplémentaires, d'autre part, de dommages-intérêts pour résistance abusive, constituent des chefs de demande distincts au sens de l'article R. 517-4, alinéa 1er,…
- CassationCass. soc., 26 févr. 1997, n° 93-42.382
- CassationCass. soc., 26 févr. 1997, n° 94-43.193
- RejetCass. soc., 19 févr. 1997, n° 94-22.205Le fait qu'une partie allègue devant le juge civil que le juge administratif est saisi d'un recours pour excès de pouvoir contre un acte réglementaire ne l'oblige pas à surseoir à statuer. Par suite, une cour d'appel…
- RejetCass. soc., 12 févr. 1997, n° 94-40.535
- CassationCass. soc., 6 févr. 1997, n° 93-44.085Il résulte des articles 14 et 68, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile que la partie défaillante doit être avisée des demandes présentées à l'audience par son adversaire et des articles 40 du nouveau Code de…
- IrrecevabilitéCass. soc., 29 janv. 1997, n° 95-44.265Présentent un caractère indemnitaire lié à la rupture du contrat de travail et constituent un seul chef de demande au sens de l'article R. 517, alinéa 1er, du Code du travail, les prétentions d'un salarié tendant au…
- CassationCass. soc., 29 janv. 1997, n° 95-41.215
- CassationCass. soc., 23 janv. 1997, n° 94-42.276
- RejetCass. soc., 16 janv. 1997, n° 95-43.171
- RejetCass. soc., 15 janv. 1997, n° 94-44.914La juridiction prud'homale est compétente lorsque divers salariés présentent chacun une demande individuelle relative à un différend né de l'exécution du contrat de travail, peu important que cette demande soit fondée…
- CassationCass. soc., 8 janv. 1997, n° 94-42.241La personne qui a assisté une partie à un procès prud'homal ne peut être membre de la juridiction appelée à se prononcer sur le différend opposant les mêmes parties.
- RejetCass. soc., 18 déc. 1996, n° 94-40.181
- CassationCass. soc., 10 déc. 1996, n° 95-40.485Les créances salariales qui sont l'objet d'une instance en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire ne sont pas soumises à la vérification des créances…
- RejetCass. soc., 10 déc. 1996, n° 93-41.737Une déclaration d'appel faite par un mandataire en vertu d'un pouvoir spécial antérieur au jugement entrepris n'est pas conforme aux exigences de l'article 931 du nouveau Code de procédure civile. Dès lors l'appel est…
- CassationCass. soc., 10 déc. 1996, n° 94-43.015Prive sa décision de base légale au regard de l'article R. 516-31 du Code du travail la formation de référé qui déboute un employeur de sa demande tendant à la cessation de l'activité concurrente exercée par son…
- CassationCass. soc., 27 nov. 1996, n° 95-40.500
- IrrecevabilitéCass. soc., 20 nov. 1996, n° 94-41.511Au sens de l'article R. 517-4 du Code du travail, les prétentions d'un salarié tendant au paiement des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour procédure irrégulière et pour licenciement…
- RejetCass. soc., 19 nov. 1996, n° 94-43.012Il résulte de la combinaison des articles L. 514-3, alinéa 2, et L. 221-4 du Code du travail que le législateur, en accordant aux conseillers prud'hommes pour les besoins de leur formation des autorisations d'absence…
- CassationCass. soc., 13 nov. 1996, n° 94-44.701Lorsque les lettres de convocation de l'appelant aux audiences successivement prévues par les débats ont été retournées avec la mention " non réclamée ", il appartient à la juridiction de vérifier, avant de se…
- RejetCass. soc., 13 nov. 1996, n° 93-45.114Une société appelante, non comparante ni représentée, a été mise en mesure de faire valoir ses droits, dès lors qu'il résulte des énonciations de l'arrêt et des pièces de la procédure qu'elle a reçu la convocation à…
- CassationCass. soc., 13 nov. 1996, n° 93-45.015Viole les articles 14 et 937 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui, pour statuer contradictoirement sur le fond malgré le défaut de comparution de l'appelant, se borne à relever que celui-ci a été…
- RejetCass. soc., 12 nov. 1996, n° 92-44.905Même si le référé est devenu sans objet au moment où la cour d'appel a statué, il ne peut lui être reproché d'avoir examiné, pour déterminer la partie tenue aux frais de l'instance, si la demande était justifiée…
- CassationCass. soc., 30 oct. 1996, n° 95-41.173Il résulte des articles 989 et 991 du nouveau Code de procédure civile que, dans la procédure sans représentation obligatoire, le défendeur à un pourvoi, qui est recevable mais qui ne contient pas l'énoncé, même…
- CassationCass. soc., 29 oct. 1996, n° 93-41.281La déchéance du pourvoi en cassation est sans effet sur la recevabilité de l'appel.
- CassationCass. soc., 17 oct. 1996, n° 95-40.181
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 oct. 1996, n° 93-42.848La demande formée par un salarié tendant à la suppression sur ses bulletins de salaire de toute mention de son activité de représentation des salariés ne peut s'assimiler à la simple remise de bulletins de paie. Cette…
- RejetCass. soc., 8 oct. 1996, n° 95-40.521Une cour d'appel, qui relève qu'il résulte des statuts d'une association que peut faire partie de celle-ci " tout salarié, quel que soit le type de son travail ou sa branche d'activité ", décide à bon droit que, cette…
- CassationCass. soc., 1er oct. 1996, n° 93-43.959Lorsque l'une des demandes initiales tend à obtenir l'annulation d'une mise à pied, elle présente un caractère indéterminé, quel que soit le montant de la restitution réclamée au titre du retrait de la sanction…
- RejetCass. soc., 1er oct. 1996, n° 93-44.940
- CassationCass. soc., 17 juill. 1996, n° 93-42.820Présentent un caractère salarial et constituent un seul chef de demande au sens de l'article R. 517-4, alinéa 1er, du Code du travail les prétentions d'un salarié tendant au paiement de salaires, primes, heures…
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 juill. 1996, n° 93-44.030Présentent un caractère salarial et constituent un seul chef de demande au sens de l'article R. 517-4, alinéa 1er, du Code du travail les prétentions d'un salarié tendant au paiement de salaires, primes, heures…
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 juill. 1996, n° 93-41.741Présentent un caractère salarial et constituent un seul chef de demande au sens de l'article R. 517-4, alinéa 1er, du Code du travail les prétentions d'un salarié tendant au paiement de salaires, primes, heures…
- CassationCass. soc., 17 juill. 1996, n° 93-41.530Présentent un caractère indemnitaire lié à la rupture du contrat de travail et constituent un seul chef de demande au sens de l'article R. 517-4, alinéa 1er, du Code du travail les prétentions d'un salarié tendant au…
- RejetCass. soc., 17 juill. 1996, n° 94-19.589Le défaut de mention dans un jugement de conseil de prud'hommes de la moyenne des trois derniers mois de salaires visée à l'article R. 516-37 du Code du travail n'étant assorti d'aucune sanction, l'ordonnance du premier…
- CassationCass. soc., 10 juill. 1996, n° 93-40.392Aux termes de l'article 53 du nouveau Code de procédure civile, la demande initiale en justice en matière contentieuse est celle par laquelle un plaideur prend l'initiative d'un procès en soumettant au juge ses…
- CassationCass. soc., 9 juill. 1996, n° 93-40.767Lorsque la demande nouvelle d'un salarié, présentée devant une juridiction de renvoi après cassation, qui dérive du même contrat de travail, a pour cause des dispositions sur lesquelles les chefs de décision non…
- IrrecevabilitéCass. soc., 4 juill. 1996, n° 93-43.695
- CassationCass. soc., 2 juill. 1996, n° 93-43.379
- RejetCass. soc., 27 juin 1996, n° 93-43.562
- CassationCass. soc., 26 juin 1996, n° 94-19.595
- CassationCass. soc., 19 juin 1996, n° 93-44.634
- CassationCass. soc., 11 juin 1996, n° 95-40.805
- CassationCass. soc., 5 juin 1996, n° 94-42.903
- RejetCass. soc., 5 juin 1996, n° 92-40.921
- CassationCass. soc., 4 juin 1996, n° 93-42.220VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Licenciement - Retraite - Indemnités de départ - Indemnité de clientèle.
- CassationCass. soc., 30 mai 1996, n° 93-43.280
- CassationCass. soc., 30 mai 1996, n° 92-43.903Un jugement ne peut être valablement prononcé que si les mêmes magistrats ont assisté aux débats et en ont délibéré. Doit être annulé l'arrêt qui énonce qu'un jugement a été régulièrement prononcé, dès lors que seule…
- CassationCass. soc., 28 mai 1996, n° 92-42.816Aux termes de l'article R. 516-3 du Code du travail, en matière prud'homale l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de 2 ans mentionné à l'article 386 du nouveau Code…
- CassationCass. soc., 14 mai 1996, n° 93-40.712
- RejetCass. soc., 16 avr. 1996, n° 93-41.792
- RejetCass. soc., 16 avr. 1996, n° 93-40.726
- RejetCass. soc., 16 avr. 1996, n° 92-43.962
- RejetCass. soc., 4 avr. 1996, n° 93-41.818
- RejetCass. soc., 2 avr. 1996, n° 92-43.847
- CassationCass. soc., 2 avr. 1996, n° 94-43.503Aux termes de l'article R. 516-37 du Code du travail, sont de droit exécutoires à titre provisoire les jugements qui ordonnent le paiement de sommes au titre de rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R.…
- RejetCass. soc., 28 mars 1996, n° 93-40.370
- RejetCass. soc., 27 mars 1996, n° 93-46.172
- CassationCass. soc., 27 mars 1996, n° 94-43.687
- CassationCass. soc., 27 mars 1996, n° 93-42.660Viole l'article 4 du nouveau Code de procédure civile le conseil de prud'hommes qui alloue à un salarié des sommes de 10 000 francs pour non-conformité du certificat de travail et 10 000 francs à titre de…
- CassationCass. soc., 20 mars 1996, n° 93-40.327Selon l'article R. 516-2 du Code du travail les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en tout état de cause même en appel sans que puisse être opposée l'absence de tentative de…
- CassationCass. soc., 20 mars 1996, n° 92-43.900
- CassationCass. soc., 20 mars 1996, n° 92-44.096Il résulte des articles L. 515-3, alinéa 3, et R. 516-40, alinéa 4, du Code du travail que si, lors de l'audience de départage du conseil de prud'hommes, le bureau de jugement ou la formation de référé ne peut se réunir…
- RejetCass. soc., 19 mars 1996, n° 94-44.489
- RejetCass. soc., 13 mars 1996, n° 94-42.864Il résulte de l'article R. 516-0 du Code du travail que les dispositions de l'article 135 du nouveau Code de procédure civile selon lesquelles le juge peut écarter des débats les pièces qui n'ont pas été communiquées en…
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 mars 1996, n° 92-43.129Il résulte de la combinaison des articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile et de l'article L. 122-3-13, alinéa 2, du Code du travail, selon lequel la décision du conseil de prud'hommes qui statue sur une…
- CassationCass. soc., 12 mars 1996, n° 93-44.767Quand un conseil de prud'hommes est saisi de demandes en requalification de contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter l'exception…
- RejetCass. soc., 6 mars 1996, n° 93-40.785
- CassationCass. soc., 5 mars 1996, n° 92-45.144
- RejetCass. 2e civ., 28 févr. 1996, n° 90-43.047
- CassationCass. soc., 28 févr. 1996, n° 93-41.750Viole l'article L. 515-2 du Code du travail, en vertu duquel le bureau de jugement se compose d'un nombre égal d'employeurs et de salariés, ce nombre étant d'au moins deux employeurs et deux salariés, le conseil de…