Prud'hommes – Procédure : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
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Toutes les décisions
- RejetCass. soc., 13 déc. 2000, n° 98-45.395
- CassationCass. soc., 12 déc. 2000, n° 98-45.386
- CassationCass. soc., 12 déc. 2000, n° 98-46.100Viole l'article 121 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui annule le jugement rendu par le conseil de prud'hommes pour omission du préliminaire de conciliation, alors que cette irrégularité de fond…
- RejetCass. soc., 6 déc. 2000, n° 98-44.447
- CassationCass. soc., 11 oct. 2000, n° 98-42.528
- CassationCass. soc., 18 juill. 2000, n° 98-40.465
- CassationCass. soc., 5 juill. 2000, n° 99-42.455
- RejetCass. soc., 5 juill. 2000, n° 98-41.667
- RejetCass. soc., 4 juill. 2000, n° 98-40.765Le salarié qui demande devant le conseil de prud'hommes, conformément à l'article L. 511-1 du Code du travail, la réparation du préjudice causé par l'irrégularité de fond ou de procédure de son licenciement et dont…
- RejetCass. soc., 28 juin 2000, n° 98-45.467
- CassationCass. soc., 20 juin 2000, n° 98-42.734Aux termes de l'article R. 516-1 du Code du travail, toutes les demandes dérivant du même contrat de travail entre les mêmes parties, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, doivent faire l'objet d'une seule…
- CassationCass. soc., 14 juin 2000, n° 98-42.828
- CassationCass. soc., 14 juin 2000, n° 98-41.418
- CassationCass. soc., 30 mai 2000, n° 98-40.656
- CassationCass. soc., 30 mai 2000, n° 98-40.085En matière de procédure orale un moyen n'est pas irrecevable comme nouveau lorsqu'il a été invoqué dans des écritures régulièrement déposées et qu'il n'est pas mentionné dans la décision qu'il a été renoncé à ce moyen.
- CassationCass. soc., 24 mai 2000, n° 97-45.649
- CassationCass. soc., 24 mai 2000, n° 98-40.654
- RejetCass. soc., 17 mai 2000, n° 98-43.298
- CassationCass. soc., 29 mars 2000, n° 97-45.903
- RejetCass. soc., 28 mars 2000, n° 97-42.419Il résulte des articles L. 511, alinéa 1er, R. 516-13, R. 516-14 et R. 516-41 du Code du travail, que la conciliation, préliminaire obligatoire de l'instance prud'homale, est un acte judiciaire qui implique une…
- CassationCass. soc., 22 mars 2000, n° 98-40.608La procédure en matière prud'homale étant orale, dès lors que le salarié avait formé sa demande nouvelle, devant les conseillers rapporteurs, en présence de l'employeur, la prescription s'est trouvée interrompue, peu…
- CassationCass. soc., 21 mars 2000, n° 97-45.955
- CassationCass. soc., 29 févr. 2000, n° 97-45.669Viole les articles 369 et 372 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui inscrit au passif du redressement judiciaire d'une société des sommes dues à un salarié au motif que lesdites sommes ont été allouées…
- CassationCass. soc., 22 févr. 2000, n° 97-45.790
- RejetCass. soc., 10 févr. 2000, n° 97-44.056
- RejetCass. soc., 10 févr. 2000, n° 97-43.511
- RejetCass. soc., 1er févr. 2000, n° 98-40.236
- RejetCass. soc., 12 janv. 2000, n° 97-43.427
- RejetCass. soc., 5 janv. 2000, n° 98-43.876
- RejetCass. soc., 15 déc. 1999, n° 97-43.751S'il avait été valablement saisi, le juge du contredit aurait été tenu, préalablement à la décision sur la compétence et indépendamment de l'évocation éventuelle du fond du litige, de statuer sur les exceptions de…
- RejetCass. soc., 7 déc. 1999, n° 98-42.051
- RejetCass. soc., 24 nov. 1999, n° 97-42.901
- CassationCass. soc., 9 nov. 1999, n° 97-41.674
- RejetCass. soc., 20 oct. 1999, n° 97-40.831
- RejetCass. soc., 20 oct. 1999, n° 98-43.112
- RejetCass. soc., 20 oct. 1999, n° 97-43.069
- CassationCass. soc., 19 oct. 1999, n° 97-45.505
- CassationCass. soc., 13 oct. 1999, n° 97-42.733
- RejetCass. soc., 13 juill. 1999, n° 97-42.438
- CassationCass. soc., 13 juill. 1999, n° 97-42.323L'acte de notification d'un jugement à une partie doit à peine de nullité, indiquer de manière très apparente les délais d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation dans le cas où l'une des voies de recours est…
- CassationCass. soc., 30 juin 1999, n° 97-45.130
- RejetCass. soc., 30 juin 1999, n° 97-42.133
- CassationCass. soc., 23 juin 1999, n° 97-41.723
- CassationCass. soc., 26 mai 1999, n° 97-42.268
- CassationCass. soc., 26 mai 1999, n° 96-45.238Selon l'article R. 516-1 du Code du travail, toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les parties doivent, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, faire l'objet d'une seule instance, à moins que…
- CassationCass. soc., 18 mai 1999, n° 97-45.853Les demandes nouvelles étant, en matière prud'homale, recevables jusqu'à la clôture des débats, et le juge ne peut déclarer irrecevable les prétentions des parties formulées au cours de l'audience. Il doit, s'il y a…
- CassationCass. soc., 11 mai 1999, n° 97-40.996Lorsque les accusés de réception des lettres de convocation à l'audience intialement fixée et à l'audience de renvoi portent le cachet de la société intimée, en sorte que la notification ne peut être réputée faite à une…
- RejetCass. soc., 10 mai 1999, n° 96-44.324
- CassationCass. soc., 10 mai 1999, n° 97-41.330Lorsque par l'effet de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, le contrat de travail d'un salarié protégé a été transféré, les demandes de celui-ci, tendant à faire constater son refus de réintégration après…
- CassationCass. soc., 5 mai 1999, n° 96-44.898
- CassationCass. soc., 14 avr. 1999, n° 97-40.636
- RejetCass. soc., 13 avr. 1999, n° 96-44.734En application des articles 369 et 372 du nouveau Code de procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement de redressement judiciaire ; un arrêt de cour d'appel, rendu alors que la juridiction était…
- RejetCass. soc., 23 mars 1999, n° 98-40.571
- RejetCass. soc., 17 mars 1999, n° 96-43.328La règle de l'unicité de l'instance ne fait pas obstacle à ce qu'une demande soit introduite devant le juge des référés alors même que l'instance est pendante au fond et le désistement devant le juge du fond est sans…
- CassationCass. soc., 16 mars 1999, n° 96-43.268Viole les articles 383 du nouveau Code de procédure civile et 123, alinéa 1er, et 124 de la loi du 25 janvier 1985 la cour d'appel qui déclare irrecevable la demande d'un salarié, ayant fait l'objet d'une radiation, et…
- RejetCass. soc., 16 mars 1999, n° 96-42.850Selon l'article 124, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985, les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date d'ouverture du redressement judiciaire sont poursuivies en présence du représentant des…
- CassationCass. soc., 10 mars 1999, n° 96-45.503
- RejetCass. soc., 3 févr. 1999, n° 97-40.085
- CassationCass. soc., 27 janv. 1999, n° 97-40.160
- CassationCass. soc., 27 janv. 1999, n° 97-40.249
- CassationCass. soc., 27 janv. 1999, n° 96-45.249
- CassationCass. soc., 27 janv. 1999, n° 97-40.357L'autorité de la chose jugée d'une décision rendue par un conseil de prud'hommes sur une demande d'expulsion ne peut être invoquée dans une instance relative au licenciement, à défaut d'identité de cause et d'objet.
- CassationCass. soc., 13 janv. 1999, n° 97-14.573
- RejetCass. soc., 13 janv. 1999, n° 96-45.301La non-comparution à l'audience ultérieure à laquelle les débats sur le fond ont été renvoyés d'un demandeur qui a initialement comparu devant le bureau de conciliation, puis le bureau de jugement, ne constitue pas une…
- RejetCass. soc., 12 janv. 1999, n° 97-45.209Une cour d'appel a retenu à bon droit que la règle de l'unicité de l'instance ne faisait pas obstacle à ce que, alors qu'une instance au fond est pendante devant la juridiction d'appel, le juge des référés soit saisi…
- RejetCass. soc., 5 janv. 1999, n° 97-40.736
- CassationCass. soc., 16 déc. 1998, n° 97-45.921
- RejetCass. soc., 16 déc. 1998, n° 96-44.824
- CassationCass. soc., 16 déc. 1998, n° 96-43.794Est recevable l'action du salarié tendant à contester le refus du représentant des créanciers de faire figurer sa créance sur un relevé des créances résultant d'un contrat de travail, peu important qu'une précédente…
- CassationCass. soc., 2 déc. 1998, n° 96-44.258Le salarié peut produire en justice, pour assurer sa défense dans le procès qui l'oppose à son employeur, les documents de l'entreprise dont il a connaissance à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.
- CassationCass. soc., 25 nov. 1998, n° 96-44.445Aux termes de l'article R. 516-1 du Code du travail, toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent, lorsqu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, faire l'objet d'une seule…
- CassationCass. soc., 24 nov. 1998, n° 97-43.670Il résulte des articles R. 516-1 et R. 516-2 du Code du travail que ne heurte pas le principe de l'unicité de l'instance une seconde demande introduite devant le conseil de prud'hommes avant qu'il ne soit dessaisi d'une…
- RejetCass. soc., 18 nov. 1998, n° 96-41.005N' encourt pas la nullité, pour absence de conciliation préalable, un jugement du conseil de prud'hommes dès lors qu'il ressort des mentions du jugement que l'omission du préliminaire de conciliation a été réparée avant…
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 nov. 1998, n° 96-43.838A défaut de la notification d'une décision dans le délai de 2 ans de son prononcé, visé à l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile, la partie qui a comparu est irrecevable à exercer un recours. La…
- CassationCass. soc., 10 nov. 1998, n° 96-42.749L'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile, selon lequel " si le jugement n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu n'est plus recevable à exercer un recours à titre…
- RejetCass. soc., 3 nov. 1998, n° 97-44.441
- RejetCass. soc., 28 oct. 1998, n° 96-43.038
- CassationCass. soc., 28 oct. 1998, n° 96-44.066Le délai de péremption prévu à l'article R. 516-3 du Code du travail ne peut commencer à courir à compter de l'appel mais seulement à compter de la date impartie pour la réalisation de diligences. Les diligences…
- CassationCass. soc., 27 oct. 1998, n° 96-42.506
- CassationCass. soc., 27 oct. 1998, n° 95-45.477
- CassationCass. soc., 8 oct. 1998, n° 96-42.325La péremption et le désistement constituent deux causes d'extinction de l'instance.
- CassationCass. soc., 7 oct. 1998, n° 97-43.336Selon l'article L. 124-7-1 du Code du travail, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'une mission d'intérim en contrat à durée indéterminée, l'affaire est portée directement devant…
- RejetCass. soc., 1er juill. 1998, n° 96-42.014
- CassationCass. soc., 10 juin 1998, n° 96-41.682
- CassationCass. soc., 27 mai 1998, n° 96-42.196Viole l'article R. 516-1 du Code du travail le conseil de prud'hommes qui, pour écarter la fin de non-recevoir tirée de la règle de l'unicité de l'instance, énonce que le fondement de nouveaux chefs de demande n'était…
- CassationCass. soc., 1er avr. 1998, n° 95-42.966
- CassationCass. soc., 17 mars 1998, n° 95-41.006Lorsque la procédure est orale, les prétentions d'une partie, même formulées au cours de l'audience, sont recevables et le juge doit, si le principe de la contradiction l'exige, renvoyer à une prochaine audience. Dès…
- CassationCass. soc., 18 févr. 1998, n° 95-40.981
- RejetCass. soc., 10 févr. 1998, n° 95-44.414
- RejetCass. soc., 22 janv. 1998, n° 95-42.719
- RejetCass. soc., 22 janv. 1998, n° 95-41.653Le délai de péremption prévu à l'article R. 516-3 du Code du travail ne commence à courir qu'à compter de la date impartie aux parties pour accomplir les diligences mises à leur charge par la juridiction.
- RejetCass. soc., 14 janv. 1998, n° 95-43.957
- CassationCass. soc., 7 janv. 1998, n° 97-40.266L'omission, dans le jugement du conseil de prud'hommes ordonnant le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités prévues à l'article R. 516-18 du Code du travail, de la mention de la moyenne des trois…
- CassationCass. soc., 7 janv. 1998, n° 95-44.450Viole l'article 12 du nouveau Code de procédure civile le conseil de prud'hommes qui, pour rejeter la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un salarié, énonce que le salarié lié par…
- RejetCass. soc., 11 déc. 1997, n° 96-42.534
- CassationCass. soc., 10 déc. 1997, n° 94-42.185Sont applicables en matière de procédure orale les dispositions de l'article 634 du nouveau Code de procédure civile dont il résulte que, devant la juridiction de renvoi, les parties qui ne comparaissent pas sont…
- RejetCass. soc., 19 nov. 1997, n° 95-41.434
- RejetCass. soc., 18 nov. 1997, n° 96-41.511
- CassationCass. soc., 6 nov. 1997, n° 95-21.022
- RejetCass. soc., 30 oct. 1997, n° 96-44.799
- RejetCass. soc., 28 oct. 1997, n° 95-40.988
- CassationCass. soc., 28 oct. 1997, n° 94-43.655Le défaut d'indication de la qualité des conseillers prud'hommes composant une formation de référé résulte d'une omission matérielle qui peut être réparée conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile…
- RejetCass. soc., 24 oct. 1997, n° 95-43.191
- CassationCass. soc., 22 oct. 1997, n° 95-41.958
- CassationCass. soc., 15 oct. 1997, n° 95-40.922
- CassationCass. soc., 14 oct. 1997, n° 94-45.235
- CassationCass. soc., 14 oct. 1997, n° 96-40.542Il résulte de la combinaison des articles R. 321-1 et R. 321-6 du Code de l'organisation judiciaire, L. 511-1 et R. 516-43 du Code du travail, 2 du décret du 20 novembre 1959 que lorsque le tribunal d'instance est…
- RejetCass. soc., 14 oct. 1997, n° 94-43.796Une cour d'appel, qui n'était pas tenue de rechercher si l'appel avait pu être formé par un directeur d'agence à titre conservatoire, dès lors qu'aucun organe représentatif de la société n'était intervenu pour le…
- RejetCass. soc., 9 oct. 1997, n° 95-41.360
- CassationCass. soc., 9 oct. 1997, n° 96-44.847Viole l'article 448 du nouveau Code de procédure civile selon lequel les délibérations des juges sont secrètes, la décision du conseil de prud'hommes dans laquelle il apparaît que l'un des conseillers a mentionné sur la…
- CassationCass. soc., 7 oct. 1997, n° 95-44.162Une demande en justice non chiffrée n'est pas de ce seul chef irrecevable ; il appartient au conseil de prud'hommes d'inviter le demandeur, qui a sollicité le paiement d'une somme globale, à évaluer chaque poste de sa…
- CassationCass. soc., 30 sept. 1997, n° 94-44.943D'une part, nonobstant les dispositions de l'article 123 de la loi du 25 janvier 1985, les instances en cours devant la juridiction prud'homale, à la date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire, étant à bon…
- CassationCass. soc., 17 juill. 1997, n° 96-44.672Le principe de l'oralité de la procédure prud'homale est respecté dès lors que l'intéressé a comparu à l'audience en se faisant représenter par son avocat lequel n'était pas tenu de développer ses conclusions déposées à…
- RejetCass. soc., 16 juill. 1997, n° 95-45.560
- CassationCass. soc., 8 juill. 1997, n° 95-41.075
- CassationCass. soc., 8 juill. 1997, n° 94-40.090Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Dès lors, viole l'article 16 du nouveau Code de procédure civile une cour d'appel qui, pour dénier à une partie…
- CassationCass. soc., 26 juin 1997, n° 94-42.644
- CassationCass. soc., 18 juin 1997, n° 96-40.272
- CassationCass. soc., 10 juin 1997, n° 95-44.809
- RejetCass. soc., 6 mai 1997, n° 94-43.085L'article R. 516-18 du Code du travail, qui permet au bureau de conciliation du conseil de prud'hommes d'ordonner le versement de provisions notamment sur les indemnités de préavis, n'est applicable qu'à des sommes dues…
- RejetCass. soc., 29 avr. 1997, n° 95-41.233
- CassationCass. soc., 29 avr. 1997, n° 95-42.685Aux termes de l'article R. 516-3 du Code du travail, en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de 2 ans mentionné à l'article 386 du nouveau…
- CassationCass. soc., 2 avr. 1997, n° 94-42.314
- RejetCass. soc., 26 mars 1997, n° 95-45.215
- CassationCass. soc., 29 janv. 1997, n° 95-41.215
- CassationCass. soc., 23 janv. 1997, n° 94-42.276
- RejetCass. soc., 16 janv. 1997, n° 95-43.171
- CassationCass. soc., 10 déc. 1996, n° 95-40.485Les créances salariales qui sont l'objet d'une instance en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire ne sont pas soumises à la vérification des créances…
- RejetCass. soc., 10 déc. 1996, n° 93-41.737Une déclaration d'appel faite par un mandataire en vertu d'un pouvoir spécial antérieur au jugement entrepris n'est pas conforme aux exigences de l'article 931 du nouveau Code de procédure civile. Dès lors l'appel est…
- RejetCass. soc., 8 oct. 1996, n° 95-40.521Une cour d'appel, qui relève qu'il résulte des statuts d'une association que peut faire partie de celle-ci " tout salarié, quel que soit le type de son travail ou sa branche d'activité ", décide à bon droit que, cette…
- RejetCass. soc., 17 juill. 1996, n° 94-19.589Le défaut de mention dans un jugement de conseil de prud'hommes de la moyenne des trois derniers mois de salaires visée à l'article R. 516-37 du Code du travail n'étant assorti d'aucune sanction, l'ordonnance du premier…
- CassationCass. soc., 10 juill. 1996, n° 93-40.392Aux termes de l'article 53 du nouveau Code de procédure civile, la demande initiale en justice en matière contentieuse est celle par laquelle un plaideur prend l'initiative d'un procès en soumettant au juge ses…
- CassationCass. soc., 9 juill. 1996, n° 93-40.767Lorsque la demande nouvelle d'un salarié, présentée devant une juridiction de renvoi après cassation, qui dérive du même contrat de travail, a pour cause des dispositions sur lesquelles les chefs de décision non…
- RejetCass. soc., 27 juin 1996, n° 93-43.562
- RejetCass. soc., 5 juin 1996, n° 92-40.921
- CassationCass. soc., 30 mai 1996, n° 92-43.903Un jugement ne peut être valablement prononcé que si les mêmes magistrats ont assisté aux débats et en ont délibéré. Doit être annulé l'arrêt qui énonce qu'un jugement a été régulièrement prononcé, dès lors que seule…
- CassationCass. soc., 28 mai 1996, n° 92-42.816Aux termes de l'article R. 516-3 du Code du travail, en matière prud'homale l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de 2 ans mentionné à l'article 386 du nouveau Code…
- CassationCass. soc., 14 mai 1996, n° 93-40.712
- RejetCass. soc., 16 avr. 1996, n° 93-40.726
- RejetCass. soc., 16 avr. 1996, n° 92-43.962
- RejetCass. soc., 4 avr. 1996, n° 93-41.818
- RejetCass. soc., 2 avr. 1996, n° 92-43.847
- CassationCass. soc., 2 avr. 1996, n° 94-43.503Aux termes de l'article R. 516-37 du Code du travail, sont de droit exécutoires à titre provisoire les jugements qui ordonnent le paiement de sommes au titre de rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R.…
- RejetCass. soc., 28 mars 1996, n° 93-40.370
- CassationCass. soc., 27 mars 1996, n° 93-42.660Viole l'article 4 du nouveau Code de procédure civile le conseil de prud'hommes qui alloue à un salarié des sommes de 10 000 francs pour non-conformité du certificat de travail et 10 000 francs à titre de…
- CassationCass. soc., 20 mars 1996, n° 92-43.900
- CassationCass. soc., 20 mars 1996, n° 92-44.096Il résulte des articles L. 515-3, alinéa 3, et R. 516-40, alinéa 4, du Code du travail que si, lors de l'audience de départage du conseil de prud'hommes, le bureau de jugement ou la formation de référé ne peut se réunir…
- RejetCass. soc., 19 mars 1996, n° 94-44.489
- RejetCass. soc., 13 mars 1996, n° 94-42.864Il résulte de l'article R. 516-0 du Code du travail que les dispositions de l'article 135 du nouveau Code de procédure civile selon lesquelles le juge peut écarter des débats les pièces qui n'ont pas été communiquées en…
- CassationCass. soc., 12 mars 1996, n° 93-44.767Quand un conseil de prud'hommes est saisi de demandes en requalification de contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter l'exception…
- RejetCass. soc., 6 mars 1996, n° 93-40.785
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- CassationCass. soc., 21 févr. 1996, n° 92-43.104Il résulte de l'article 101 du nouveau Code de procédure civile que la juridiction à laquelle est présentée une demande de renvoi pour connexité, a le devoir de rechercher si l'instance portée devant elle présente, avec…
- CassationCass. soc., 6 févr. 1996, n° 92-43.232En application de l'article R. 516-1 du Code du travail, est irrecevable la nouvelle instance dont les causes étaient connues du salarié avant sa première action, alors que les deux instances en référé avaient la même…
- RejetCass. soc., 24 janv. 1996, n° 92-44.704
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- RejetCass. soc., 28 nov. 1995, n° 94-40.376
- CassationCass. soc., 16 nov. 1995, n° 94-40.381Il n'est pas nécessaire que la partie assistée ou représentée soit membre de la même organisation syndicale que le délégué, ou même membre d'un syndicat, ni que le délégué appartienne à la même branche d'activité que la…
- CassationCass. soc., 19 oct. 1995, n° 94-41.608
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- RejetCass. soc., 4 oct. 1995, n° 92-43.388
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- RejetCass. soc., 21 juin 1995, n° 92-40.813La généralité des termes de l'article 43 de la loi du 12 juillet 1990 selon lesquels les dispositions de cette loi s'appliquent aux contrats conclus après son entrée en vigueur ne permet pas d'exclure de son application…
- RejetCass. soc., 7 juin 1995, n° 90-44.079Il résulte de l'article R. 516-0 du Code du travail que les dispositions de l'article 135 du nouveau Code de procédure civile, selon lesquelles le juge peut écarter des débats les pièces qui n'ont pas été communiquées…
- RejetCass. soc., 7 juin 1995, n° 91-42.604L'absence de motivation d'une ordonnance rendue par le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes, si elle constitue un vice de forme, ne caractérise pas, à elle seule, un excès de pouvoir justifiant, par…
- CassationCass. soc., 23 mai 1995, n° 92-40.193
- CassationCass. soc., 18 mai 1995, n° 92-40.854
- CassationCass. soc., 17 mai 1995, n° 93-46.786
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- RejetCass. soc., 12 avr. 1995, n° 94-40.127N'a pas la qualité de membre de l'entreprise au sens de l'article R. 516-5 du Code du travail, et n'est donc pas habilitée à assister ou à représenter l'employeur en matière prud'homale, la personne qui, sous le couvert…
- RejetCass. soc., 12 avr. 1995, n° 93-10.982En l'absence de dispositions spécifiques du nouveau Code de procédure civile, le président du conseil de prud'hommes n'ayant pas compétence pour statuer par ordonnance sur requête et le conseiller rapporteur n'ayant pas…
- CassationCass. soc., 12 avr. 1995, n° 91-40.593Si l'article R. 516-40 du Code du travail prévoit que le président ou le vice-président de section ou de chambre pourvoit au remplacement des conseillers absents, il n'exige pas que mention soit faite au jugement d'une…
- RejetCass. soc., 21 mars 1995, n° 91-44.634
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- CassationCass. soc., 17 janv. 1995, n° 91-43.908L'employeur condamné à remettre des documents au salarié doit, en l'absence de précisions quant aux modalités d'exécution de cette décision, faire parvenir ces documents à l'intéressé.
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- CassationCass. soc., 8 nov. 1994, n° 91-41.259
- RejetCass. soc., 8 nov. 1994, n° 91-41.134La procédure prud'homale étant orale, le dépôt par une partie devant la juridiction prud'homale de conclusions écrites, même notifiées en temps utile à la partie adverse, ne peut suppléer son défaut de comparution.
- RejetCass. soc., 26 oct. 1994, n° 93-41.572
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- RejetCass. soc., 11 oct. 1994, n° 93-41.170
- RejetCass. soc., 11 oct. 1994, n° 90-44.122L'article 450 du nouveau Code de procédure civile ne fait obligation au président de la juridiction d'indiquer la date à laquelle est renvoyé le prononcé du jugement que lorsque celui-ci ne peut être rendu sur-le-champ.…
- RejetCass. soc., 21 juill. 1994, n° 91-41.942Dès lors que l'instance initialement introduite devant le conseil de prud'hommes a été mise en délibéré et que le salarié a eu la possibilité de former, dans le cadre de cette instance en cours, une demande d'annulation…
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- CassationCass. soc., 6 juill. 1994, n° 90-43.640Aucun texte n'interdit à une personne, qui s'était constituée partie civile dans une instance pénale et qui n'était pas tenue au respect du secret de l'instruction, de produire dans un procès civil ultérieur les…
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- RejetCass. soc., 31 mars 1994, n° 91-45.750
- RejetCass. soc., 30 mars 1994, n° 91-41.067
- RejetCass. soc., 30 mars 1994, n° 90-44.092Les demandes, objet d'une seconde instance prud'homale et relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail, comme celles présentées initialement qu'elles complétaient ou dont elles découlaient, sont…
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- CassationCass. soc., 9 mars 1994, n° 92-43.668