Responsabilité civile : jurisprudence de la Cour de cassation, page 6
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Toutes les décisions
- CassationCass. 2e civ., 14 janv. 1970, n° 68-13.582Commet une faute le piéton qui traverse la nuit, hors agglomération, une route à grande circulation, sans s'assurer qu'il peut le faire sans danger. L'automobiliste qui le heurte dans son couloir de marche ne peut pas…
- CassationCass. 2e civ., 7 janv. 1970, n° 68-12.209Le gardien d'une chose qui a été l'instrument d'un dommage peut être partiellement déchargé de la responsabilité par lui encourue, s'il prouve que le fait de la victime, quoique non imprévisible, ni irrésistible, n'a…
- RejetCass. 2e civ., 7 janv. 1970, n° 68-11.451Bien que soient restés imprécis les points de savoir si un cycliste, heurté dans un carrefour, au moment où il tournait sur sa gauche, par un automobiliste circulant dans le même sens, avait signalé son changement de…
- RejetCass. 2e civ., 7 janv. 1970, n° 68-12.158Peut être considéré comme ayant commis une faute ayant entrainé un préjudice moral, l'organisme de recouvrement qui, au moyen d'une carte postale ouverte, réclame à un débiteur le payement d'une créance, en menaçant, à…
- RejetCass. crim., 6 janv. 1970, n° 69-90.535L'hôtelier est à bon droit déclaré civilement responsable de l'accident causé par le chasseur de son établissement alors qu'il utilisait irrégulièrement la voiture automobile d'un client qui lui en avait remis la clé…
- RejetCass. crim., 28 oct. 1969, n° 68-90.253C'est à bon droit qu'une Cour d'appel déclare civilement responsable de son fils naturel mineur, qu'il a seul reconnu, le père qui, n'habitant pas avec lui, s'est désintéressé de son enfant et a manqué à ses devoirs de…
- RejetCass. crim., 16 juill. 1969, n° 67-93.405La faute commise par un préposé engage la responsabilité de l'employeur non seulement quand elle s'est produite dans l'exercice normal de la profession de l'employé mais également lorsque l'acte dommageable n'est pas…
- CassationCass. crim., 21 nov. 1968, n° 68-91.632Le commettant est civilement responsable du dommage causé par son préposé soit que l'acte dommageable ait été commis par ce dernier dans les conditions auxquelles il était employé, soit que cet acte se rattache au lien…
- RejetCass. crim., 7 nov. 1968, n° 68-90.118Le rapport de subordination, d'où découle la responsabilité mise à la charge des commettants par l'article 1384, alinéa 5, du Code civil suppose que ceux-ci sont en droit et en mesure de donner à leur préposés des…
- CassationCass. crim., 6 nov. 1968, n° 68-90.739Une Cour d'appel ne saurait, pour exonérer le père de la responsabilité civile, édictée par l'article 1384, alinéa 7 du Code civil, se borner à déclarer que sa fille mineure s'est enfuie à diverses reprises du domicile…
- RejetCass. crim., 10 juill. 1968, n° 67-93.761Un délit commis sur les lieux du travail, pour des motifs d'ordre professionnel, dès lors qu'il n'est pas imprévisible, ne saurait être considéré comme étranger au lien de préposition unissant l'auteur de l'infraction à…
- RejetCass. crim., 20 mars 1968, n° 67-91.429Lorsqu'une infraction a été commise, à l'occasion et sur les lieux du travail, par un préposé, agissant ainsi à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, elle n'est pas indépendante du lien de préposition qui unit…
- RejetCass. crim., 15 juin 1967, n° 67-90.088C'est à bon droit qu'après avoir établi que le préposé a participé, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, à une entreprise délictueuse, l'arrêt, d'une part, le déclare solidaire de ses…
- RejetCass. crim., 23 mai 1967, n° 66-92.236Ayant constaté qu'un apprenti circulant sur un cyclomoteur avait provoqué un accident alors qu'il avait été envoyé en course durant son travail et pour les besoins du travail, c'est à bon droit que les juges du fond…
- CassationCass. crim., 25 avr. 1967, n° 66-93.022Le commettant est civilement responsable du dommage causé par son préposé, soit que l'acte dommageable ait été commis par ce dernier dans les fonctions auxquelles il était employé, soit que cet acte se rattache au lien…
- RejetCass. crim., 8 mars 1967, n° 65-93.015L'existence d'un lien de subordination entre commettant et préposé n'est pas contredite par le fait que le préposé, employé d'une agence d'achat et de vente de fonds de commerce, serait qualifié "négociateur libre…
- RejetCass. crim., 28 févr. 1967, n° 66-92.386Fait une exacte application de l'article 1384 du Code civil l'arrêt qui constate que le fait dommageable, dont il précise les circonstances, commis par le préposé n'a pas été indépendant du lien de préposition qui…
- RejetCass. 2e civ., 28 oct. 1966, n° 64-12.942LES JUGES QUI STATUENT APRES L'EXPERTISE ORDONNEE EN VUE DE DETERMINER DES MOYENS PROPRES A FAIRE CESSER DES TROUBLES DE VOISINAGE PEUVENT - SE FONDANT SUR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR LEUR PRECEDENTE DECISION…
- RejetCass. 2e civ., 24 mars 1966, n° 64-10.737L'EXERCICE, MEME LEGITIME, DU DROIT DE PROPRIETE DEVIENT GENERATEUR DE RESPONSABILITE LORSQUE LE TROUBLE QUI EN RESULTE POUR AUTRUI DEPASSE LA MESURE DES OBLIGATIONS ORDINAIRES DU VOISINAGE. DONNE DONC UNE BASE LEGALE A…
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 1965, n° 62-13.142DES LORS QU'UNE COUR D'APPEL A RETENU LA RESPONSABILITE D'UN CONDUCTEUR EN RELEVANT QUE, PAR SUITE DE LA LOCATION DE LA VOITURE, IL EN ETAIT DEVENU GARDIEN, IL IMPORTE PEU QU'ELLE AIT EN OUTRE ENONCE QU'IL CIRCULAIT A…
- RejetCass. 2e civ., 31 mai 1965, n° 63-12.954LES JUGES DU FOND QUI APPRECIENT SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE PREUVE ET NE SONT PAS TENUS DE PRECISER LES RAISONS POUR LESQUELLES ILS RETIENNENT UN TEMOIGNAGE, JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION ADMETTANT QU'UN…
- RejetCass. 2e civ., 31 mai 1965, n° 63-13.148L'AUTOMOBILISTE QUI COMMENCE A FAIRE UN DEMI-TOUR SUR UNE ROUTE ALORS QU'AUCUN AUTRE USAGER N'EST EN VUE ET QUE CETTE MANOEUVRE N'EST PAS INTERDITE SUR CETTE VOIE EST EN DROIT DE TERMINER SA MANOEUVRE, MEME SI ELLE…
- RejetCass. 2e civ., 31 mai 1965, n° 63-12.275STATUANT SUR LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT SURVENU A UN VELOMOTORISTE AYANT HEURTE DE NUIT, UNE AUTOMOBILE SE TROUVANT DEVANT LUI, LES JUGES DU FOND QUI APRES AVOIR CONSTATE QUE LORS DU CHOC, LA VOITURE N'ETAIT PAS…
- CassationCass. 2e civ., 31 mai 1965, n° 63-12.479SAISIS, TANT SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 QUE SUR CELLE DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, DE DEMANDES EN REPARATION PAR DEUX AUTOMOBILISTES DONT LES VEHICULES SONT ENTRES EN COLLISION, LES JUGES DU FOND QUI…
- RejetCass. 2e civ., 31 mai 1965, n° 64-10.337STATUANT SUR LA RESPONSABILITE D'UNE COLLISION SURVENUE DANS UN CARREFOUR OU LA CIRCULATION ETAIT REGLEE PAR LES FEUX DE SIGNALISATION AUX INDICATIONS DESQUELLES LES USAGERS DEVAIENT STRICTEMENT SE CONFORMER, LES JUGES…
- RejetCass. 2e civ., 31 mai 1965, n° 63-13.869LORSQU'IL A ETE RELEVE QU'UNE COLLISION ENTRE DEUX AUTOMOBILES S'EST PRODUITE ALORS QU'UN DES VEHICULES TOURNAIT A GAUCHE POUR S'ENGAGER SUR LA VOIE PAR LAQUELLE ARRIVAIT, SUR SA GAUCHE, EN SENS INVERSE, L'AUTRE…
- RejetCass. 2e civ., 31 mai 1965, n° 62-12.120STATUANT SUR LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT AU COURS DUQUEL UN PIETON A ETE RENVERSE PAR UNE AUTOMOBILE LES JUGES DU FOND QUI OBSERVENT, D'UNE PART QUE N'ETAIT PAS ETABLIE L'EXISTENCE D'UN PASSAGE SPECIAL RESERVE AUX…
- RejetCass. 2e civ., 31 mai 1965, n° 64-10.180LA RESPONSABILITE D'UN ACCIDENT SCOLAIRE NE PEUT ETRE RETENUE A L'ENCONTRE DE L'ETABLISSEMENT QUE S'IL EST JUSTIFIE D'UN FAIT DOMMAGEABLE CAUSE PAR DES ELEVES OU A DES ELEVES ET SI CE FAIT EST DU A LA FAUTE, A…
- CassationCass. 2e civ., 26 mai 1965, n° 63-12.425LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QU'UN CYCLISTE " AVAIT CHANGE DE DIRECTION ET TRAVERSE LE BOULEVARD SANS SIGNALER SA MANOEUVRE AU MOMENT OU UN AUTOMOBILISTE ARRIVAIT A SA HAUTEUR ET SE PREPARAIT A LE DEPASSER " ET QUE…
- CassationCass. 2e civ., 13 mai 1965, n° 63-12.011LES JUGES DU FOND NE PEUVENT DECLARER UN AUTOMOBILISTE SEUL RESPONSABLE D'UNE COLLISION, AU MOTIF QUE C'ETAIT AU-DELA D'UN CARREFOUR QU'IL AVAIT HEURTE UN CYCLOMOTORISTE ROULANT DEVANT LUI, SANS REPONDRE A SES…
- RejetCass. 2e civ., 13 mai 1965, n° 63-11.077EN L'ETAT DE L'ACCIDENT MORTEL SURVENU A UN VELOMOTORISTE, HEURTE PAR UN PIETON TRAVERSANT LA CHAUSSEE, LES JUGES CIVILS QUI, FAISANT ETAT DE LA PROCEDURE PENALE SUIVIE CONTRE LE PIETON, LEQUEL A BENEFICIE D'UN…
- RejetCass. 2e civ., 13 mai 1965, n° 62-13.961STATUANT SUR L'ACTION EN REPARATION INTENTEE PAR LES PARENTS D'UN ENFANT DE 3 ANS, BLESSE PAR UN VELOMOTORISTE, LES JUGES DU FOND QUI, APRES AVOIR RELEVE L'ABSENCE DE TOUT RENSEIGNEMENT SUR LE DEROULEMENT DES FAITS…
- CassationCass. 2e civ., 5 mai 1965, n° 64-10.954N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ACCUEILLE LA DEMANDE EN REPARATION DES AYANTS DROIT D'UN VELOMOTORISTE MORTELLEMENT BLESSE DANS LA COLLISION…
- RejetCass. 2e civ., 5 mai 1965, n° 64-10.638STATUANT SUR LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT SURVENU A UN PIETON HEURTE PAR UNE AUTOMOBILE ALORS QU'IL TRAVERSAIT DE NUIT, LES JUGES DU FOND QUI, APRES AVOIR RELEVE QUE LA VICTIME S'ETAIT ENGAGEE SUR LA CHAUSSEE SANS…
- RejetCass. 2e civ., 5 mai 1965, n° 63-12.424LA FAUTE CIVILE DONT LA PREUVE EST EXIGEE PAR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL SE CONFONDANT AVEC LA FAUTE SANCTIONNEE PAR LES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL, TOUTE ACTION BASEE SUR CET ARTICLE 1382 SE PRESCRIT PAR LE…
- RejetCass. 2e civ., 5 mai 1965, n° 63-12.658AYANT CONSTATE QUE LA COLLISION SURVENUE ENTRE UN VELOMOTEUR ET UNE AUTOMOBILE N'ETAIT PAS UN ACCIDENT DE CARREFOUR CAR ELLE S'ETAIT PRODUITE AU MOMENT OU L'AUTOMOBILISTE, QUI ARRIVAIT PAR UNE VOIE SITUEE A GAUCHE,…
- CassationCass. 2e civ., 5 mai 1965, n° 63-11.971LE PRINCIPE SUIVANT LEQUEL CHACUN DES RESPONSABLES D'UN MEME DOMMAGE DOIT ETRE CONDAMNE IN SOLIDUM A LE REPARER EN ENTIER SUPPOSE QUE LA PARTIE LESEE DISPOSE D'UNE ACTION CONTRE DEUX OU PLUSIEURS CO-DEBITEURS. IL N'EN…
- RejetCass. 2e civ., 5 mai 1965, n° 63-11.947L'OBLIGATION IN SOLIDUM NE PEUT JOUER QU'ENTRE CO-DEBITEURS AYANT COMMIS UNE FAUTE ET, COMME TELS TENUS A UNE REPARATION INTEGRALE DU DOMMAGE QU'ILS ONT CONTRIBUE A CREER. TEL N' EST PAS LE CAS LORSQUE LA REPARATION…
- RejetCass. 2e civ., 30 avr. 1965, n° 63-10.951EN L'ETAT D'UN INCENDIE DE RECOLTES QUI S'EST DECLARE APRES LE PASSAGE DE PLUSIEURS TRACTEURS, LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QU'A L'ENDROIT OU S'EST PRODUIT L'INCENDIE UN OUVRIER AVAIT ETE ATTEINT PAR DES FLAMMECHES…
- RejetCass. 2e civ., 28 avr. 1965, n° 62-11.972LE PROPRIETAIRE D'UNE AUTOMOBILE NE SAURAIT REPROCHER AUX JUGES DU FOND DE L'AVOIR, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, DECLARE RESPONSABLE DU DOMMAGE RESULTANT DE LA COLLISION SURVENUE ENTRE SA…
- RejetCass. 2e civ., 28 avr. 1965, n° 62-10.791SAISIS DE CONCLUSIONS PAR LESQUELLES UN MOTOCYCLISTE DECLARAIT LUI-MEME, QU'AVEC LA SACOCHE DE SON VEHICULE, IL AVAIT HEURTE LE VEHICULE DE LA VICTIME, LES JUGES DU FOND ONT PU, SANS DENATURER LES PIECES DE LA…
- RejetCass. 2e civ., 28 avr. 1965, n° 63-11.860EN PRESENCE DE L'ACCIDENT CAUSE PAR UNE AUTOMOBILE, QUI, MONTEE SUR LE BAS COTE DROIT DE LA ROUTE AU MOMENT DE CROISER UNE CAMIONNETTE, S'EST TROUVEE DEPORTEE SUR LA GAUCHE ET A HEURTE CE VEHICULE, LES JUGES CIVILS QUI,…
- CassationCass. 2e civ., 28 avr. 1965, n° 63-13.624LORSQU'APRES AVOIR CONSTATE QU'A LA SUITE D'UNE COLLISION DE VEHICULES IMPUTABLE A UN AUTOMOBILISTE, LA CHAUSSEE AVAIT ETE ENCOMBREE PENDANT UN CERTAIN LAPS DE TEMPS ET QU'IL EN ETAIT RESULTE DES RETARDS POUR LES…
- CassationCass. 2e civ., 28 avr. 1965, n° 62-13.371STATUANT SUR LA RESPONSABILITE D'UN INCENDIE CAUSE PAR UN MINEUR DEBILE MENTAL, LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE LE DISCERNEMENT DE CE MINEUR ETAIT ASSEZ AFFIRME POUR QU'IL AIT SU DISTINGUER ENTRE UN ACTE…
- RejetCass. 2e civ., 6 avr. 1965, n° 63-10.348UN AUTOMOBILISTE CIRCULANT A VITESSE REDUITE SUR UNE ROUTE LARGE ET RECTILIGNE AYANT SIGNALE SON INTENTION DE TOURNER A GAUCHE ET AYANT ETE HEURTE PAR UN VEHICULE LE SUIVANT A VIVE ALLURE, LES JUGES DU FOND PEUVENT…
- CassationCass. 2e civ., 6 avr. 1965, n° 62-11.950UN VEHICULE S'ETANT JETE DANS UN FOSSE AU MOMENT DE CROISER UN CAMION, MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI DEDUIT LA PARTICIPATION DU CAMION A L'ACCIDENT DU FAIT DE LA CONFIGURATION DE LA ROUTE QUI PRESENTAIT A CET…
- RejetCass. 2e civ., 5 avr. 1965, n° 63-11.135DES LORS QU'UN ARRET ENONCE QU'UN CAMION, DONT LES ROUES AVAIENT ECRASE UN VELOMOTORISTE QU'IL DEPASSAIT, AVAIT BIEN ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE, ET AJOUTE, AU VU D'UN RAPPORT D'EXPERTISE, QUE LA PREUVE QUE LA COLLISION…
- RejetCass. 2e civ., 5 avr. 1965, n° 62-13.854LORSQUE DES PARTIES LESEES QUI, POUR LA REPARATION DU DOMMAGE PERSONNEL QU'ELLES ONT SUBI, DISPOSAIENT D'UNE ACTION CONTRE LES DEUX CO-AUTEURS D'UN ACCIDENT, N'ONT INTRODUIT LEUR DEMANDE QU'A L'ENCONTRE D'UN SEUL…
- CassationCass. 2e civ., 5 avr. 1965, n° 64-10.593ENCOURT LA CASSATION, POUR AVOIR VIOLE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LA DECISION QUI CONDAMNE LE PROPRIETAIRE D'UNE MOTOCYCLETTE A REPARER LE PREJUDICE CAUSE PAR CE VEHICULE DONT UN TIERS S'ETAIT EMPARE A SON INSU, AU…
- RejetCass. 2e civ., 1er avr. 1965, n° 63-10.760STATUANT SUR LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT SURVENU A UN PIETON PROJETE AU SOL ALORS QU'IL CONDUISAIT UN TOMBEREAU TIRE PAR UN CHEVAL, QUI ETAIT VENU HEURTER UNE AUTOMOBILE, LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QUE LA…
- RejetCass. 2e civ., 1er avr. 1965, n° 62-11.403STATUANT SUR LA REPARATION DE L'ACCIDENT CAUSE A UN ENFANT BLESSE A L'OEIL PAR LE SIFFLET QU'UN CAMARADE FAISAIT TOURNOYER AU BOUT D'UNE FICELLE, LES JUGES DU FOND PEUVENT DEDUIRE DES CIRCONSTANCES DE FAIT QUE CE…
- CassationCass. 2e civ., 1er avr. 1965, n° 62-13.281LES JUGES QUI POUR EVALUER LE PREJUDICE TOTAL D'UNE VICTIME, ET PRENDRE EN CONSIDERATION LE CHEF DE SA DEMANDE RELATIF A L'IMPOSSIBILITE OU L'AVAIT MIS L'ACCIDENT DE REALISER SON PROJET DE DEMANDER SA MISE A LA RETRAITE…
- RejetCass. 2e civ., 1er avr. 1965, n° 62-11.431UN AUTOMOBILISTE AYANT IMMOBILISE SA VOITURE A 80 CENTIMETRES DU BORD DROIT DE LA ROUTE, EN LAISSANT LES PHARES ALLUMES " EN CODE ", POUR ALLER RAMASSER DU GIBIER SUR LA PARTIE GAUCHE DE LA CHAUSSEE, ET UN AUTRE…
- RejetCass. 2e civ., 31 mars 1965, n° 62-11.700LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 2 MARS 1957 ONT EXCLU LA POSSIBILITE D'INVOQUER, EN CAS DE TRANSPORT AERIEN, LE BENEFICE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, AU PRETEXTE QUE LE TRANSPORT, SANS ETRE…
- CassationCass. 2e civ., 31 mars 1965, n° 64-10.046EN VERTU DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, LE GARDIEN DE LA CHOSE QUI EST INTERVENUE DANS LA REALISATION DU DOMMAGE NE PEUT S'EXONERER DE LA RESPONSABILITE PESANT SUR LUI QUE S'IL RAPPORTE LA PREUVE D'UN CAS…
- CassationCass. 2e civ., 31 mars 1965, n° 63-12.075LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST, DE PLEIN DROIT, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE…
- CassationCass. 2e civ., 31 mars 1965, n° 64-11.446LES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES EN VERTU DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL OU DE L'ARTICLE 1384 DU MEME CODE DOIVENT REPARER L'INTEGRALITE DU PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME. ENCOURT DONC LA CASSATION LA DECISION QUI, BIEN…
- RejetCass. 2e civ., 31 mars 1965, n° 63-12.043STATUANT SUR LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT SURVENU AUX PASSAGERS A TITRE GRATUIT D'UNE AUTOMOBILE, LES JUGES DU FOND QUI OBSERVENT QUE LE CONDUCTEUR DE CELLE-CI AVAIT PRIS PEUR EN CROISANT UNE CAMIONNETTE, QUI…
- CassationCass. 2e civ., 31 mars 1965, n° 63-12.017LE PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE, NON INTERDIT AU PUBLIC, ET DONT L'AGENCEMENT PRESENTE UN DANGER CERTAIN, PUISQU'UNE PORTE OUVRE SUR LE VIDE, ET QUE, FAUTE D'ECLAIRAGE, LE MOINDRE GESTE D'UNE PERSONNE NON PREVENUE PEUT…
- CassationCass. 2e civ., 26 mars 1965, n° 58-12.462LA REGLE ELECTA UNA VIA N'EST APPLICABLE QU'A LA CONDITION QUE LES DEMANDES SUCCESSIVEMENT PORTEES DEVANT LES DEUX JURIDICTIONS REPRESSIVE ET CIVILE SOIENT LES MEMES, AYANT NOTAMMENT LA MEME CAUSE. TEL N'EST PAS LE CAS…
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 1965, n° 63-12.361DISPENSEE A SES RISQUES ET PERILS DU GARDIENNAGE D'UN PASSAGE A NIVEAU, LA SNCF DOIT, NON SEULEMENT SE CONFORMER A LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, MAIS AUSSI PRENDRE TOUTES DISPOSITIONS COMMANDEES PAR LA PRUDENCE, EU…
- RejetCass. 2e civ., 24 mars 1965, n° 63-11.828LES JUGES DU FOND QUI ONT RELEVE QU'AU COURS DU TRAJET EFFECTUE PAR UN SCOOTERISTE ET UN DE SES AMIS, ASSIS SUR LE SIEGE ARRIERE DE SA MACHINE, UN CHAT ETANT PASSE DEVANT CELLE-CI, QUE, SURPRIS, LE CONDUCTEUR AVAIT…
- RejetCass. 2e civ., 18 mars 1965, n° 61-13.872LE CONCUBINAGE, QUELLES QU'EN SOIENT LES MODALITES ET LA DUREE, DEMEURE UNE SITUATION DE FAIT QUI NE PEUT REPRESENTER LA VALEUR D'INTERETS LEGITIMES JURIDIQUEMENT PROTEGES. EST DONC LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI…
- CassationCass. 2e civ., 18 mars 1965, n° 63-11.083BIEN QUE LES ENFANTS MINEURS AU NOM DESQUELS EST FORMEE UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS N'AIENT PAS ETE RECONNUS PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QU'ILS ONT SUBI UN…
- CassationCass. 2e civ., 17 mars 1965, n° 62-11.860La responsabilité édictée par l'article 1385 du Code civil, à l'encontre du propriétaire de l'animal ou de celui qui s'en sert, est fondée sur l'obligation de garde corrélative aux pouvoirs de direction, de contrôle et…
- CassationCass. 2e civ., 17 mars 1965, n° 62-12.269UNE CREANCE NEE D'UN DELIT OU D'UN QUASI-DELIT N'EXISTE ET NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS MORATOIRES QUE DU JOUR OU ELLE EST JUDICIAIREMENT CONSTATEE, LA VICTIME N'AYANT, JUSQU'A LA DECISION DE JUSTICE QUI LUI ACCORDE UNE…
- RejetCass. 2e civ., 17 mars 1965, n° 63-12.409UNE ENTREPRISE CHARGEE D'ORGANISER UN FEU D'ARTIFICES DOIT S'ASSURER QUE LES PRECAUTIONS NECESSAIRES ONT ETE PRISES, AFIN D'EVITER TOUT ACCIDENT. LES JUGES DU FOND QUI, CONSTATANT QU'AUCUNE BARRIERE N'INTERDISAIT AU…
- CassationCass. 2e civ., 17 mars 1965, n° 63-11.804LES JUGES DU FOND QUI ONT CONSTATE QUE L'ETAT VERGLACE DE LA CHAUSSEE ETAIT CONNU D'UN AUTOMOBILISTE, QUE SA VOITURE APRES AVOIR DERAPE, AVAIT PARCOURU UNE CERTAINE DISTANCE AVANT DE HEURTER UN ARBRE, NE PEUVENT DECIDER…
- RejetCass. 2e civ., 17 mars 1965, n° 63-10.064STATUANT SUR LA RESPONSABILITE DE LA CHUTE FAITE PAR L'OCCUPANTE D'UN LOGEMENT DONNANT SUR UNE GALERIE INTERIEURE DONT LE GARDE-CORPS AVAIT ETE ENLEVE PAR L'ENTREPRENEUR QUI EFFECTUAIT DES TRAVAUX DANS CET IMMEUBLE,…
- RejetCass. 2e civ., 12 mars 1965, n° 62-12.437SAISIS D'UNE DEMANDE EN REPARATION PAR UN CULTIVATEUR QUI AVAIT ETE BLESSE PAR UN BOVIN ALORS QU'IL TRAVERSAIT UN PRE CLOS OU L'ANIMAL SE TROUVAIT, LES JUGES DU FOND QUI APRES AVOIR RELEVE QUE LA CLOTURE DE CE PRE…
- CassationCass. 2e civ., 12 mars 1965, n° 62-13.241LE PRINCIPE SUIVANT LEQUEL CHACUN DES RESPONSABLES D'UN MEME DOMMAGE DOIT ETRE CONDAMNE A LE REPARER EN ENTIER SUPPOSE QUE LA PARTIE LESEE DISPOSE D'UNE ACTION CONTRE DEUX OU PLUSIEURS CO-OBLIGES. IL N'EN EST PAS AINSI…
- RejetCass. 2e civ., 12 mars 1965, n° 62-13.472EN L'ETAT D'UNE COLLISION ENTRE DEUX CAMIONS SE SUIVANT, LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QUE LE CONDUCTEUR DU PREMIER CAMION EFFECTUAIT DES ESSAIS DE FREINS SUR LA ROUTE ALORS QUE LA POSITION DU RETROVISEUR RENDAIT…
- CassationCass. 2e civ., 11 mars 1965, n° 63-12.677LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST, DE PLEIN DROIT, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL N'A ETE DANS MIS L'IMPOSSIBILITE DE L'EVITER QU'EN RAISON D'UN FAIT DE LA VICTIME TEL QU'IL…
- RejetCass. 2e civ., 11 mars 1965, n° 62-13.225DONNENT UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION PARTAGEANT PAR MOITIE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME EN TRAVERSANT LA CHAUSSEE UN PIETON RENVERSE PAR UNE AUTOMOBILE, LES JUGES DU FOND QUI, APRES AVOIR RETENU…
- CassationCass. 2e civ., 11 mars 1965, n° 62-13.740LA COUR D'APPEL QUI A CONSTATE QUE LE HEURT DE DEUX VEHICULES ETAIT DU AU DERAPAGE DE L'UN D'EUX A LA SUITE D'UN FREINAGE FAUTIF SUR UN TERRAIN COUVERT DE VERGLAS NE PEUT, BIEN QU'ELLE AIT RELEVE CONTRE LE CONDUCTEUR DE…
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 1965, n° 63-12.597STATUANT SUR LA RESPONSABILITE DE LA COLLISION SURVENUE ENTRE UNE VOITURE MILITAIRE ET UNE AUTOMOBILE, LES JUGES DU SECOND DEGRE QUI, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, ENONCENT QUE LA VOITURE MILITAIRE…
- CassationCass. 1re civ., 10 mars 1965, n° 62-10.133LES JUGES D'APPEL NE PEUVENT CONDAMNER L'ANCIEN PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE METTANT EN PERIL PAR SON ETAT DE DELABREMENT LES MAISONS CONTIGUES, A Y EFFECTUER DES REPARATIONS, SANS REPONDRE A SES CONCLUSIONS SOUTENANT QUE…
- CassationCass. 2e civ., 5 mars 1965, n° 62-13.793LES JUGEMENTS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ; LE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS. LES JUGES DU SECOND DEGRE NE PEUVENT REJETER LA DEMANDE EN REPARATION D'UN…
- RejetCass. 2e civ., 4 mars 1965, n° 62-12.850LE PASSAGER D'UNE MOTOCYCLETTE AYANT ETE TUE ALORS QU'IL SE RENDAIT A UN MARIAGE, AUQUEL IL AVAIT INVITE LE CONDUCTEUR DE LA MOTOCYCLETTE, LES JUGES DU FOND QUI ONT RELEVE QU'ILS SORTAIENT HABITUELLEMENT ENSEMBLE LE…
- RejetCass. 2e civ., 3 mars 1965, n° 63-10.753L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, SUPPOSE QUE LA CHOSE DONT LE DEFENDEUR AVAIT LA GARDE, AIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE. LORSQU'UNE COUR D'APPEL ESTIME QU'UNE VOITURE DONT LE DEFENDEUR AVAIT LA GARDE "N'AVAIT…
- RejetCass. 2e civ., 26 févr. 1965, n° 63-11.820SAISIS PAR UN ASSURE RELEVANT DU REGIME MINIER DE SECURITE SOCIALE D'UNE ACTION EN DOMMAGES INTERETS CONTRE L'UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES A QUI IL REPROCHAIT D'ETRE A L'ORIGINE DE SON LICENCIEMENT…
- RejetCass. 2e civ., 26 févr. 1965, n° 58-11.792STATUANT SUR LA RESPONSABILITE D'UNE COLLISION ENTRE UNE CAMIONNETTE ET UN CAMION ARRETE, LES JUGES DU FOND QUI OBSERVENT QUE LA VISIBILITE ETAIT IMPARFAITE EN RAISON DE LA NUIT ET DU CARACTERE RESTREINT DE L'ECLAIRAGE…
- CassationCass. 2e civ., 26 févr. 1965, n° 63-11.237LA RESPONSABILITE EDICTEE PAR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL SUPPOSE UN RAPPORT DE CAUSALITE CERTAIN ENTRE LA FAUTE ET LE DOMMAGE. AYANT DECLARE QU'UN AUTOMOBILISTE QUI, APRES AVOIR CEDE LE VOLANT A UN AMI, S'EN ETAIT…
- CassationCass. 2e civ., 24 févr. 1965, n° 63-12.611MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI POUR CONDAMNER A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR LES DESTINATAIRES DE LETTRES ANONYMES SE BORNE A ENONCER QU'IL ETAIT ETABLI QUE LES DEUX DEFENDERESSES ETAIENT LES AUTEURS DE CES…
- RejetCass. 2e civ., 24 févr. 1965, n° 63-11.766SAISIS D'UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS DIRIGEE CONTRE UN CAFETIER PAR UN CLIENT, BLESSE EN TOMBANT AU COURS D'UNE RIXE AVEC UN AUTRE CONSOMMATEUR, LES JUGES DU FOND QUI OBSERVENT QUE LE CAFETIER NE POUVAIT NI REFUSER…
- CassationCass. 2e civ., 19 févr. 1965, n° 63-10.541EN CAS DE DOMMAGES RECIPROQUES, CHAQUE GARDIEN EST, DE PLEIN DROIT, RESPONSABLE DU PREJUDICE DIRECTEMENT SUBI PAR L'AUTRE. DANS LE CAS OU UN DOMMAGE ATTEINT UN TIERS, ET QUE CHACUN DES GARDIENS EN EST LE CO-AUTEUR,…
- RejetCass. 2e civ., 19 févr. 1965, n° 63-10.422STATUANT SUR LA RESPONSABILITE DE L'ASPHYXIE D'UN LOCATAIRE, TROUVE MORT DANS UNE PIECE COMPORTANT UN CHAUFFE-EAU ET DEUX ORIFICES D'AERATION SANS GRILLE NI DEFLECTEUR, DONT L'UN AVAIT ETE OBSTRUE PAR UNE PLANCHE, LES…
- RejetCass. 2e civ., 18 févr. 1965, n° 61-13.597LES JUGES DU FOND QUI OBSERVENT QU'UN CYCLOMOTORISTE, QUI AVAIT FAIT UNE CHUTE ALORS QU'IL VENAIT D'ETRE DEPASSE PAR UNE CAMIONNETTE, AVAIT FAIT PREUVE DANS LA CONDUITE DE SA MACHINE, D'UN DEFAUT DE MAITRISE NON…
- CassationCass. 2e civ., 18 févr. 1965, n° 62-12.046LES JUGES DU FOND QUI OBSERVENT QU'UN PIETON A ETE RENVERSE PAR UNE AUTOMOBILE ALORS QU'IL SE TROUVAIT SUR LA CHAUSSEE A UN METRE TRENTE-CINQ DU TROTTOIR ET RELEVENT LA VITESSE EXCESSIVE DE L'AUTOMOBILE SUR UNE CHAUSSEE…
- CassationCass. 2e civ., 18 févr. 1965, n° 62-13.489LE PRINCIPE SELON LEQUEL CHACUN DES RESPONSABLES D'UN MEME DOMMAGE DOIT ETRE CONDAMNE A LE REPARER EN ENTIER SUPPOSE QUE LA PARTIE LESEE DISPOSE D'UNE ACTION CONTRE DEUX OU PLUSIEURS CO-DEBITEURS. IL N'EN EST PAS AINSI…
- CassationCass. 2e civ., 18 févr. 1965, n° 59-11.266L'ARTICLE 44 DU DECRET DU 23 MAI 1951 PORTANT MODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS CONCERNANT LES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES, QUI SUBROGEAIT DE PLEIN DROIT L'ETAT A LA VICTIME OU A SES AYANTS DROIT DANS LEUR ACTION…
- RejetCass. 2e civ., 18 févr. 1965, n° 62-11.810EN L'ETAT D'UNE COLLISION ENTRE DEUX VOITURES SE SUIVANT, AU MOMENT OU L'UN DES CONDUCTEURS AYANT MANIFESTE SON INTENTION DE TOURNER A GAUCHE, LE SECOND LA DEPASSAIT PAR LA DROITE AINSI QU'IL Y ETAIT AUTORISE PAR…
- RejetCass. 2e civ., 18 févr. 1965, n° 63-10.084DES LORS QU'IL A ETE RELEVE QU'ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN CAMIONNEUR QUI S'EST ARRETE LA NUIT SUR LA ROUTE, POUR VERIFIER SES PNEUMATIQUES, DE N'AVOIR PAS ENGAGE SON VEHICULE SUR LE BAS COTE SIGNALE COMME DANGEREUX…
- CassationCass. 2e civ., 17 févr. 1965, n° 62-12.176N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, STATUANT SUR LA RESPONSABILITE D'UN ACCIDENT AU COURS DUQUEL UN MOTOCYCLISTE A RENVERSE UN PIETON QUI TRAVERSAIT EN DEHORS D'UN PASSAGE CLOUTE, RELEVE A LA CHARGE DE LA…
- RejetCass. 2e civ., 17 févr. 1965, n° 63-11.797EN L'ETAT D'UN ACCIDENT CAUSE PAR UNE AUTOMOBILE CONDUITE PAR LE FILS MAJEUR DU PROPRIETAIRE, - QUI S'EN ETAIT EMPARE POUR UNE SORTIE NOCTURNE AVEC DES CAMARADES - LE JUGE QUI CONSTATE QUE LE DOUTE LE PLUS GRAND…
- CassationCass. 2e civ., 17 févr. 1965, n° 57-12.664L'ARTICLE 44 DE LA LOI DU 23 MAI 1951 PORTANT CODE DES PENSIONS PREVOYAIT QUE LORSQUE LA CAUSE D'UNE INFIRMITE EST IMPUTABLE A UN TIERS, L'ETAT ETAIT SUBROGE DE PLEIN DROIT A LA VICTIME (OU A SES AYANTS DROIT) POUR LE…
- RejetCass. com., 15 févr. 1965, n° 63-10.151LES JUGES DU FOND DECIDENT SOUVERAINEMENT QUE LES POURPARLERS ENGAGES EN VUE DE LA CONCLUSION D'UN BAIL N'AVAIENT PAS ETE ASSEZ AVANCES POUR QUE LEUR RUPTURE PUISSE ETRE CONSIDEREE COMME FAUTIVE, SANS AVOIR A RETENIR…
- CassationCass. 2e civ., 12 févr. 1965, n° 62-13.889AUX TERMES DE L'ARTICLE 25 DU CODE DE LA ROUTE, LORSQUE DEUX CONDUCTEURS ABORDENT UNE INTERSECTION DE ROUTES PAR DES VOIES DIFFERENTES, LE CONDUCTEUR VENANT DE LA GAUCHE EST TENU DE CEDER LE PASSAGE A L'AUTRE. UN USAGER…
- RejetCass. 2e civ., 11 févr. 1965, n° 58-10.809LES JUGES DU FOND QUI, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE FAITS QUI LEUR SONT SOUMIS, ENONCENT QUE L'EXCES DE VITESSE ET LA MAUVAISE CONDUITE D'UNE AUTOMOBILE AVAIENT ETE LA CAUSE DETERMINANTE DE L'ACCIDENT AU…
- RejetCass. com., 10 févr. 1965, n° 61-10.647DES LORS QUE L'ARRET RELEVE QU'UN CHIRURGIEN DENTISTE A PUBLIE PLUSIEURS ARTICLES DANS LES REVUES MEDICALES ET TECHNIQUES "DANS LESQUELS IL TENTE DE S'APPROPRIER LE MERITE DE L'INVENTION ORIGINALE" D'UN MEDECIN, SANS…
- CassationCass. 2e civ., 5 févr. 1965, n° 62-12.495LES JUGES DU FOND NE PEUVENT, POUR EXONERER ENTIEREMENT UN SCOOTERISTE AYANT RENVERSE UN PIETON DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT QUI PESE SUR LUI, ATTRIBUER LE DOUBLE CARACTERE D'IMPREVISIBILITE ET D'INEVITABILITE AU…
- RejetCass. 2e civ., 5 févr. 1965, n° 62-12.835IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND QUI ONT DECLARE LE PROPRIETAIRE D'UN VEHICULE SEUL RESPONSABLE D'UNE COLLISION, D'AVOIR LAISSE INCERTAINE LA BASE JURIDIQUE DE LEUR CONDAMNATION, DES LORS QUE, SAISIS DE…
- RejetCass. 2e civ., 5 févr. 1965, n° 62-12.835IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND QUI ONT DECLARE LE PROPRIETAIRE D'UN VEHICULE SEUL RESPONSABLE D'UNE COLLISION, D'AVOIR LAISSE INCERTAINE LA BASE JURIDIQUE DE LEUR CONDAMNATION, DES LORS QUE, SAISIS DE…
- RejetCass. 2e civ., 5 févr. 1965, n° 62-10.314LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QU'UN MACHINISTE CONDUISANT UN TROLLEYBUS, AVAIT, APRES Y AVOIR ETE INVITE PAR LE CHEF D'UN CHANTIER DE TRAVAUX SUR LA ROUTE, ENGAGE SON VEHICULE A FAIBLE ALLURE, EN LE TENANT AUSSI…
- CassationCass. 2e civ., 4 févr. 1965, n° 63-10.157LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ; LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS. MECONNAIT LES EXIGENCES DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, LA DECISION QUI,…
- CassationCass. 2e civ., 3 févr. 1965, n° 63-11.042LE GARDIEN DE LA CHOSE INANIMEE QUI A ETE LA CAUSE DU DOMMAGE EST, DE PLEIN DROIT, RESPONSABLE DE CELUI-CI, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE DE L'EVITER, SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE…
- CassationCass. 2e civ., 3 févr. 1965, n° 63-10.729LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST DE PLEIN DROIT RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE…
- RejetCass. 2e civ., 3 févr. 1965, n° 63-12.784LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QU'UN CYCLOMOTORISTE AYANT ACCROCHE UNE CAMIONNETTE QU'IL DOUBLAIT EN TROISIEME POSITION, AVAIT ETE DESEQUILIBRE ET RENVOYE CONTRE UNE AUTOMOBILE QUI ARRIVAIT DANS LE MEME SENS EN…
- RejetCass. 2e civ., 3 févr. 1965, n° 62-13.700DONNENT UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION EXONERANT DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PREVUE PAR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL LE GARDIEN D'UN CAMION ENTRE EN COLLISION AVEC UN MOTOCYCLISTE, LES JUGES DU FOND…
- RejetCass. 2e civ., 3 févr. 1965, n° 63-11.687LES JUGES DU FOND QUI ONT CONSTATE QU'UN AUTOMOBILISTE, EFFECTUANT UNE MARCHE ARRIERE TRES LENTE POUR SORTIR D'UN STATIONNEMENT, AVAIT INTERROMPU CETTE MANOEUVRE A PEINE COMMENCEE LORSQU'IL AVAIT VU ARRIVER DES…
- CassationCass. 2e civ., 3 févr. 1965, n° 63-10.359LE CONDUCTEUR QUI PERD LE CONTROLE DE SON VEHICULE COMMET UNE FAUTE. ENCOURT DONC LA CASSATION POUR N'AVOIR PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QU'ELLES COMPORTAIENT, LA DECISION QUI REJETTE LA DEMANDE EN…
- CassationCass. 2e civ., 3 févr. 1965, n° 63-10.847DES LORS QU'IL S'EVINCE NECESSAIREMENT DES SEULS ELEMENTS CERTAINS APPORTES AUX DEBATS, QUE LE CONDUCTEUR D'UNE AUTOMOBILE AVAIT PERDU LE CONTROLE DE SA DIRECTION ET N'ETAIT PAS RESTE MAITRE DE SA VITESSE, LES JUGES DU…
- RejetCass. 1re civ., 2 févr. 1965, n° 62-13.432LES JUGES DU FOND SONT LIBRES DE FIXER LE MONTANT DES REPARATIONS D'UN DOMMAGE AU MOYEN D'UNE SOMME PRINCIPALE ET D'UNE ALLOCATION D'INTERETS FORMANT ENSEMBLE L'INDEMNITE. ILS PEUVENT DONC, APRES AVOIR REPARE LE…
- RejetCass. 2e civ., 29 janv. 1965, n° 58-11.481LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QU'APRES L'ACCIDENT SURVENU A UN CYCLISTE IL AVAIT ETE CONSTATE UNE LEGERE ERAFLURE SUR UNE AUTOMOBILE, QUE L'AUTOMOBILISTE N'AVAIT PAS SONGE A ATTRIBUER A UNE AUTRE CAUSE QUE LA CHUTE DU…
- RejetCass. soc., 29 janv. 1965, n° 63-12.789LES JUGES APPELES A FIXER LE MONTANT DU PREJUDICE DEVANT ETRE MIS SELON LES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUN, A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, SONT FONDES A NE TENIR COMPTE QUE DE CE QUI EST LA…
- CassationCass. 2e civ., 29 janv. 1965, n° 63-11.332NE DONNENT PAS DE BASE LEGALE A LEUR DECISION, LES JUGES DU SECOND DEGRE QUI, EN PRESENCE DE CONCLUSIONS FAISANT VALOIR L'ABSENCE DE FAUTE DU DEFENDEUR DONT LE VEHICULE N'AURAIT JAMAIS QUITTE SON COULOIR DE MARCHE -…
- RejetCass. 2e civ., 28 janv. 1965, n° 63-11.744EN L'ETAT D'UNE COLLISION ENTRE UN CYCLOMOTORISTE ET UNE AUTOMOBILE LE DEPASSANT, LES JUGES DU FOND QUI AYANT OBSERVE QUE LE CYCLOMOTEUR NE PORTAIT AUCUNE TRACE DE CHOC, QUE L'AUTOMOBILE CIRCULAIT SUR LA PARTIE EXTREME…
- RejetCass. 2e civ., 28 janv. 1965, n° 63-12.241EN L'ETAT D'UNE COLLISION SURVENUE ENTRE UN CYCLOMOTEUR ET UN CAMION LE DEPASSANT, LES JUGES DU FOND QUI APRES AVOIR OBSERVE QUE LA POIGNEE GAUCHE DU GUIDON DU CYCLOMOTEUR ETAIT ENTREE AU CONTACT AVEC LA PORTIERE AVANT…
- RejetCass. 2e civ., 28 janv. 1965, n° 63-10.718LA COUR D'APPEL QUI RELEVE QUE L'ACCIDENT SUR LA RESPONSABILITE DUQUEL ELLE STATUE, ETAIT LE FAIT D'UNE CHOSE DONT LE DEFENDEUR AVAIT LA GARDE, QUE CE DERNIER N'INVOQUAIT COMME CAUSE D'EXONERATION QUE L'IMPRUDENCE DE LA…
- RejetCass. 2e civ., 28 janv. 1965, n° 58-12.352LES JUGES DU FOND QUI APRES AVOIR OBSERVE QU'UN AUTOMOBILISTE, CIRCULANT SUR UNE ROUTE SECHE, RECTILIGNE SUR PLUSIEURS KILOMETRES, SANS DEFECTUOSITE NI GRAVILLONS NI FLAQUE D'HUILE, D'UNE PART, AVAIT FREINE EN SENTANT…
- CassationCass. 2e civ., 27 janv. 1965, n° 63-10.726LE PRINCIPE SUIVANT LEQUEL CHACUN DES RESPONSABLES D'UN MEME DOMMAGE DOIT ETRE CONDAMNE A LE REPARER EN ENTIER SUPPOSE QUE LA PARTIE LESEE DISPOSE D'UNE ACTION CONTRE DEUX OU PLUSIEURS CODEBITEURS. IL N'EN EST PAS AINSI…
- CassationCass. 2e civ., 27 janv. 1965, n° 63-13.527NE JUSTIFIE PAS LEGALEMENT SA DECISION ATTRIBUTIVE DE DOMMAGES-INTERETS, LE JUGE D'INSTANCE QUI NE PROCEDE PAS LUI-MEME A L'ESTIMATION DU DOMMAGE EN FONCTION DU PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME, MAIS SE REFERE SIMPLEMENT A…
- RejetCass. 2e civ., 27 janv. 1965, n° 63-11.690LES JUGES DU FOND QUI, SAISIS D'UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS PAR UNE PERSONNE PRETENDANT AVOIR ETE INTERNEE PAR SUITE D'UNE DENONCIATION, ONT CONSTATE QUE SON INTERNEMENT N'AVAIT PAS ETE PROVOQUE PAR CETTE…
- RejetCass. 2e civ., 21 janv. 1965, n° 63-10.067LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QU'UN BOUCHER AMBULANT SAVAIT QUE LA CLIENTE QU'IL VENAIT DE SERVIR SERAIT AMENEE A PASSER LE LONG DE SA CAMIONNETTE POUR SE RENDRE A SON HABITATION SISE EN AVANT DE CE VEHICULE, PEUVENT…
- RejetCass. 2e civ., 20 janv. 1965, n° 63-11.159LORSQUE LE DEFENDEUR A UNE ACTION FONDEE SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL SOUTIENT QUE LE DOMMAGE A ETE CAUSE AU COURS D'UN TRANSPORT BENEVOLE, IL SOULEVE, CE FAISANT, UN MOYEN DE DEFENSE DESTINE A LE FAIRE…
- RejetCass. 2e civ., 20 janv. 1965, n° 63-10.430LORSQU'IL A ETE RELEVE QU'UN AUTOMOBILISTE QUI VOULAIT REMISER SA VOITURE DANS UN GARAGE SITUE DE L'AUTRE COTE DE L'AVENUE, AVAIT VIRE A GAUCHE APRES AVOIR ACTIONNE SA FLECHE DE DIRECTION ET GAGNE LE MILIEU DE LA…
- RejetCass. 2e civ., 15 janv. 1965, n° 62-11.163EN L'ETAT D'UNE COLLISION SURVENUE A L'INTERSECTION DE DEUX ROUTES DEPARTEMENTALES ENTRE UN CAMION ET UNE AMBULANCE, LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR ADMIS LA FAUTE COMMISE PAR LE CAMIONNEUR QUI, AYANT L'OBLIGATION DE…
- RejetCass. 2e civ., 14 janv. 1965, n° 62-13.202L'AUTOMOBILISTE DONT LE VEHICULE S'EST RETOURNE A LA SUITE D'UN COUP DE FREIN BRUSQUE QU'IL PRETEND AVOIR ETE PROVOQUE PAR L'ARRIVEE INOPINEE D'UN CYCLOMOTORISTE DEBOUCHANT D'UN CHEMIN PRIVE NON SIGNALE, DOIT, POUR…
- RejetCass. 2e civ., 13 janv. 1965, n° 58-10.808EN L'ETAT D'UNE COLLISION SURVENUE DE NUIT ENTRE UN SCOOTER ET UNE CAMIONNETTE SE CROISANT SUR UNE ROUTE RECTILIGNE, LES JUGES DU FOND QUI, APRES AVOIR RELEVE QUE LES TRACES LAISSEES SUR LA CHAUSSEE, PERMETTAIENT DE…
- RejetCass. 2e civ., 13 janv. 1965, n° 58-10.475L'ARTICLE 218 DU CODE DE LA ROUTE IMPOSE SEULEMENT AUX PIETONS CIRCULANT SUR UNE CHAUSSEE EN L'ABSENCE DE TROTTOIR ET AVERTIS DE L'APPROCHE D'UN VEHICULE, DE SE RANGER SUR LE BORD DE LA CHAUSSEE DONT ILS SE TROUVENT LE…
- RejetCass. 2e civ., 13 janv. 1965, n° 58-11.429LES JUGES DU FOND QUI ENONCENT QUE LA TEMPERATURE EXTERIEURE A L'EPOQUE OU CIRCULAIT UN CAMION RENDAIT FORT PREVISIBLE L'EXISTENCE DE PASSAGES VERGLACES, QUE LE CONDUCTEUR AURAIT DU CIRCULER AVEC LA PLUS GRANDE…
- RejetCass. 2e civ., 8 janv. 1965, n° 63-10.680LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT, D'UNE PART QU'EN ARRIVANT A UN CARREFOUR SIGNALE COMME DANGEREUX PAR DE NOMBREUX PANNEAUX, UN AUTOMOBILISTE AVAIT HEURTE LA VOITURE QUI LE PRECEDAIT EN CHERCHANT A LA DOUBLER AU MOMENT OU…
- RejetCass. 2e civ., 7 janv. 1965, n° 62-10.771EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI RETIENT UNE PART DE RESPONSABILITE A LA CHARGE D'UN PIETON HEURTE PAR UNE AUTOMOBILE, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE D'UNE PART QUE CE PIETON AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN…
- CassationCass. 2e civ., 7 janv. 1965, n° 62-10.213LES MAITRES ET COMMETTANTS SONT RESPONSABLES DES DOMMAGES CAUSES PAR LEURS DOMESTIQUES ET PREPOSES DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS AUXQUELLES CEUX-CI SONT EMPLOYES LORSQU'ILS PEUVENT ETRE REPUTES AVOIR AGI POUR LE COMPTE…
- RejetCass. soc., 7 janv. 1965, n° 63-11.350L'OUVRIER QUI REGAGNE LE DOMICILE DE SON PATRON APRES AVOIR TRAVAILLE, AU TITRE DE L'ENTRAIDE AGRICOLE, CHEZ UN CULTIVATEUR OU SON EMPLOYEUR L'AVAIT ENVOYE, SE TROUVE, LORS DE L'ACCOMPLISSEMENT DE CE TRAJET, SOUS…
- RejetCass. 2e civ., 6 janv. 1965, n° 63-10.696AYANT RELEVE QUE DESIRANT FAIRE FERRER SON CHEVAL, UN PROPRIETAIRE AVAIT, A LA DEMANDE DU MARECHAL-FERRAND, DETACHE CET ANIMAL DE L'ENDROIT OU IL L'AVAIT MIS POUR LE TRANSFERER DE L'AUTRE COTE DE LA RUE, ET QUE C'EST AU…
- RejetCass. 2e civ., 6 janv. 1965, n° 63-11.349EN L'ETAT D'UNE COLLISION SURVENUE A UN CARREFOUR DE TROIS VOIES, ENTRE UN CYCLOMOTEUR QUI, DEBOUCHANT D'UN CHEMIN VICINAL, VENAIT DE TOURNER POUR EMPRUNTER UNE ROUTE DEPARTEMENTALE, ET UN CAMION SEMI-REMORQUE, LEQUEL…
- CassationCass. 2e civ., 6 janv. 1965, n° 63-10.234EN PRESENCE DE L'ACCIDENT SURVENU AU PASSAGER A TITRE GRATUIT D'UNE AUTOMOBILE, PROJETE AU SOL PAR SUITE DE L'OUVERTURE D'UNE PORTIERE, LES JUGES DU FOND QUI OBSERVENT QU'IL Y AVAIT SIX PERSONNES DANS CETTE VOITURE…
- CassationCass. 2e civ., 6 janv. 1965, n° 63-12.811N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI EXONERE DE TOUTE RESPONSABILITE UN AUTOMOBILISTE AYANT HEURTE DANS UN VIRAGE LA VOITURE QU'IL SUIVAIT, ET QUI AVAIT DU S'ARRETER PAR SUITE DE L'ARRET DU VEHICULE LA…
- CassationCass. 2e civ., 6 janv. 1965, n° 63-13.343EN L'ETAT D'UNE COLLISION EN CHAINE DE QUATRE AUTOMOBILES, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT DEDUIRE DES CONSTATATIONS FAITES QUE L'AGENT GENERATEUR DE LA COLLISION SURVENUE ENTRE LES DEUX DERNIERS VEHICULES ETAIT LE…
- RejetCass. chambres réunies, 25 nov. 1964, n° 64-90.424En cas de fautes conjuguées du prévenu et de la victime, le quantum des réparations doit être fixé conformément au partage de responsabilité dont les juges ont reconnu l'existence. Il s'ensuit que le co-auteur…
- RejetCass. chambres réunies, 25 nov. 1964, n° 63-92.105En cas de fautes conjuguées du prévenu et de la victime, le quantum des réparations doit être fixé conformément au partage de responsabilité dont les juges ont reconnu l'existence. Il s'ensuit que le co-auteur…
- CassationCass. crim., 27 oct. 1964, n° 64-90.192POUR DECLARER UN PERE CIVILEMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES CIVILES DE L'ACCIDENT CAUSE PAR SON ENFANT MINEUR, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE LA COHABITATION DU PERE ET DE LA FILLE, NE SAURAIT SE BORNER A…
- RejetCass. crim., 20 févr. 1964, n° 63-90.010LA RESPONSABILITE CIVILE RESULTANT DE L'ARTICLE 1384, ALINEAS 6 ET 8 DU CODE CIVIL EXISTE A L'EGARD DES PERSONNES CHARGEES DE L'INSTRUCTION DES ENFANTS EN MEME TEMPS QUE DE LEUR SURVEILLANCE ET DANS LA MESURE OU DES…
- RejetCass. crim., 23 déc. 1963, n° 62-92.292
- RejetCass. crim., 10 juill. 1963, n° 62-93.382LE COMMETTANT, QUI NE DISCUTE POINT LA RESPONSABILITE PENALE DE SON PREPOSE, CO-AUTEUR D'UN DELIT COMMIS DANS L'EXERCICE OU A L'OCCASION DE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, ET TENU, COMME TEL, A LA REPARATION INTEGRALE DU…
- RejetCass. crim., 19 juin 1963, n° 62-93.476LE PERE (OU LA MERE), QUI HABITE AVEC SON FILS MINEUR, NE PEUT S'EXONERER DE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE QUE L'ARTICLE 1384, ALINEA 4, DU CODE CIVIL FAIT PESER SUR LUI QU'EN RAPPORTANT LA PREUVE, CONFORMEMENT A…
- CassationCass. crim., 19 juin 1963, n° 63-90.259POUR DECLARER LA MERE CIVILEMENT RESPONSABLE DU FAIT DOMMAGEABLE DE SON ENFANT MINEUR, UNE COUR D'APPEL NE SAURAIT SE BORNER A RELEVER LA CO-HABITATION DU FILS ET DE LA MERE, SANS RECHERCHER, AINSI QUE L'Y INVITAIENT…
- RejetCass. crim., 28 mars 1963, n° 61-92.475LA CONVENTION PASSEE PAR LA SICOVAM AVEC UN ADHERENT CONCERNANT LA RESPONSABILITE DE CELUI-CI POUR L'IRREGULARITE DE TITRES PAR LUI DEPOSES, NE FAIT PAS OBSTACLE A LA RESPONSABILITE CIVILE ENCOURUE PAR LA SOCIETE…
- CassationCass. crim., 5 mars 1963, n° 62-91.303LES JURIDICTIONS REPRESSIVES NE PEUVENT CONNAITRE DE LA RESPONSABILITE CIVILE DU COMMETTANT, PREVUE PAR LE PARAGRAPHE 5 DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, QU'A LA CONDITION D'ETRE CONCURREMMENT SAISIES DE L'ACTION…
- CassationCass. crim., 27 févr. 1963, n° 62-92.379LA RESPONSABILITE MISE PAR L'ARTICLE 1384 PARAGRAPHE 5 DU CODE CIVIL A LA CHARGE DES COMMETTANTS, SUPPOSE, POUR SON APPLICATION, QUE CEUX-CI ONT LE DROIT DE DONNER A LEURS PREPOSES DES ORDRES ET DES INSTRUCTIONS SUR LA…
- RejetCass. 2e civ., 16 mai 1962, n° 59-11.557DES LORS QU'ILS ONT RELEVE QU'A LA DATE OU UN DES AGRES D'UN NAVIRE A CAUSE UN ACCIDENT, CE BATIMENT AVAIT ETE AFFRETE PAR LES TRANSPORTS MARITIMES DE L'ETAT EN APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR L'ORGANISATION DE LA…
- RejetCass. chambres réunies, 9 mars 1960, n° 58-91.049Donnent une base légale à leur décision les juges du fond qui, après avoir observé, d'une part, que la conduite d'une camionnette ayant provoqué un accident ne rentrait pas dans les attributions de l'ouvrier agricole…
- CassationCass. 2e civ., 14 juin 1957, n° 57-06.363Si le commettant peut, en dehors du dommage causé par le préposé dans l'exercice de ses fonctions, être également déclaré responsable des conséquences dommageables de l'activité de son employé lorsque celle-ci s'exerce…
- CassationCass. 2e civ., 5 janv. 1956, n° 56-02.126La responsabilité du dommage causé par le fait d'une chose inanimée est liée à l'usage ainsi qu'au pouvoir de surveillance et de contrôle qui caractérisent essentiellement la garde. A ce titre, sauf l'effet de…
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