Responsabilité civile : jurisprudence de la Cour de cassation, page 4
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Toutes les décisions
- RejetCass. 2e civ., 5 juin 1975, n° 74-10.241LA RESPONSABILITE PREVUE PAR L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL DOIT RECEVOIR APPLICATION MEME DANS LE CAS OU LES DEUX GARDIENS SE SONT RECIPROQUEMENT CAUSES DES DOMMAGES. PAR SUITE, LE GARDIEN, COAUTEUR D'UNE…
- CassationCass. 2e civ., 5 juin 1975, n° 74-10.051SELON L'ARTICLE 195 DU CODE DE LA ROUTE, LA CIRCULATION, SANS FEU, DES CYCLES CONDUITS A LA MAIN, SUR LA CHAUSSEE EST TOLEREE ET LES CONDUCTEURS SONT TENUS D'OBSERVER LES REGLES IMPOSEES AUX PIETONS. EN VERTU DE…
- RejetCass. 2e civ., 29 mai 1975, n° 73-14.012LE DROIT DE PRIORITE NE DISPENSE PAS CELUI QUI EN BENEFICIE DE SE CONFORMER AUX AUTRES PRESCRIPTIONS DU CODE DE LA ROUTE, NOTAMMENT DE VERIFIER, COMME LE PRESCRIT L'ARTICLE R 23 DUDIT CODE, SI LA CHAUSSEE QU'IL VA…
- RejetCass. 2e civ., 24 mai 1975, n° 74-11.325LORSQU'UN ARTISAN QUI, FAISANT DES TRAVAUX, CHEZ UN CLIENT EST MONTE SUR UNE ECHELLE APPARTENANT A CELUI-CI ET QU'IL A FAIT UNE CHUTE, L'ECHELLE AYANT GLISSE, LA COUR D'APPEL SAISIE PAR LUI D'UNE ACTION EN REPARATION DE…
- RejetCass. 2e civ., 12 mai 1975, n° 73-13.715EN L'ETAT D'UNE COLLISION SURVENUE ENTRE UNE AUTOPOMPE D'UN SERVICE DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE ET UN CYCLOMOTEUR QUI CIRCULAIT EN SENS INVERSE, LES JUGES DU FOND APRES AVOIR ANALYSE LA FAUTE DU CONDUCTEUR DE L'AUTOPOMPE…
- RejetCass. 2e civ., 12 mai 1975, n° 74-11.800EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI REJETTE LA DEMANDE EN REPARATION DE SON PREJUDICE FORMEE PAR UNE PERSONNE PRETENDANT AVOIR ETE ARBITRAIREMENT INTERNEE D'OFFICE DANS UN HOPITAL PSYCHIATRIQUE, DES LORS QUE LES…
- CassationCass. 2e civ., 5 mai 1975, n° 74-10.466LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES TROUVE SON FONDEMENT DANS LA NOTION DE GARDE, INDEPENDAMMENT DU CARACTERE INTRINSEQUE DE LA CHOSE ET DE TOUTE FAUTE PERSONNELLE DU GARDIEN. LE VICE INHERENT A LA CHOSE…
- CassationCass. 2e civ., 5 mai 1975, n° 73-13.258UNE CREANCE NEE D'UN DELIT OU D'UN QUASI-DELIT N'EXISTE ET NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS MORATOIRES QUE DU JOUR OU ELLE EST JUDICIAIREMENT CONSTATEE, LA VICTIME N'AYANT JUSQU'A LA DECISION DE JUSTICE QUI LUI ACCORDE UNE…
- RejetCass. 2e civ., 5 mai 1975, n° 73-14.175EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A ESTIME AU PRIX DE "L'ARGUS", MAJORE D'UN CERTAIN POURCENTAGE, LA VALEUR D'UNE VOITURE AUTOMOBILE ENDOMMAGEE A LA SUITE D'UN ACCIDENT, APRES AVOIR RELEVE QUE LE REMPLACEMENT PAR UN…
- CassationCass. 2e civ., 29 avr. 1975, n° 73-14.555LE FAIT QUE L'EXCUSE DE PROVOCATION N'AIT PAS ETE RETENUE PAR LE JUGE REPRESSIF PRONONCANT UNE CONDAMNATION A L'ENCONTRE DE L'AUTEUR DE VIOLENCES, NE FAIT PAS OBSTACLE A UN PARTAGE DE RESPONSABILITE DEVANT LE JUGE CIVIL…
- RejetCass. 2e civ., 28 avr. 1975, n° 74-10.448LE PROPRE DE LA RESPONSABILITE CIVILE EST DE RETABLIR AUSSI EXACTEMENT QUE POSSIBLE L'EQUILIBRE DETRUIT PAR LE DOMMAGE ET DE REPLACER LA VICTIME DANS LA SITUATION OU ELLE SE SERAIT TROUVEE SI L'ACTE DOMMAGEABLE N'AVAIT…
- CassationCass. 2e civ., 28 avr. 1975, n° 74-10.193ENCOURT LA CASSATION L'ARRET, QUI, TOUT EN CONSTATANT QU'UN ENFANT AVAIT AVOUE AVOIR ALLUME UN FEU AYANT PROVOQUE L'INCENDIE D'UN HANGAR AGRICOLE RETIENT EGALEMENT LA RESPONSABILITE DES CAMARADES SE TROUVANT AVEC LUI AU…
- RejetCass. 2e civ., 28 avr. 1975, n° 74-10.378DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION CONDAMNANT UNE USINE A INDEMNISER UN VOISIN DES TROUBLES DE JOUISSANCE ET DE LA DEPRECIATION DE SON IMMEUBLE RESULTANT DU FONCTIONNEMENT DES ATELIERS L'ARRET QUI OBSERVE, D'UNE PART,…
- CassationCass. 2e civ., 17 avr. 1975, n° 74-10.050ENCOURT LA CASSATION LE JUGEMENT, QUI, STATUANT LES CONSEQUENCES DE LA CHUTE SUR UNE VOITURE AUTOMOBILE EN STATIONNEMENT, D'UN PANNEAU PUBLICITAIRE PLACE SUR UN IMMEUBLE, RECONNAIT A LA TEMPETE QUI EST A L'ORIGINE DE…
- CassationCass. 2e civ., 17 avr. 1975, n° 73-14.783LA DETTE INDEMNITAIRE DONT EST TENU L'AUTEUR RESPONSABLE D'UN DELIT OU D'UN QUASI-DELIT EST DEFINITIVEMENT FIXEE AU JOUR DE LA DECISION QUI LA DETERMINE. DES LORS, ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, APRES AVOIR DECLARE…
- RejetCass. 2e civ., 17 avr. 1975, n° 73-13.490EN VERTU DES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL, LES JUGES DU FOND SONT TENUS D'ASSURER A LA VICTIME LA REPARATION INTEGRALE DU DOMMAGE QU'ELLE A SUBI. ILS PEUVENT PRESCRIRE LES MESURES NECESSAIRES POUR INDEMNISER…
- CassationCass. 2e civ., 17 avr. 1975, n° 73-14.042L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE LA PERSONNE RESPONSABLE D'UN DOMMAGE EN VERTU DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL NE PEUT EXCEDER LA SOMME A LAQUELLE EST EVALUEE LA PORTION DU PREJUDICE DONT LA REPARATION LUI INCOMBE. LES…
- CassationCass. 2e civ., 17 avr. 1975, n° 74-10.422ENCOURT LA CASSATION LE JUGEMENT QUI TOUT EN RELEVANT QU'UN MINEUR N'HABITAIT PAS AVEC SA MERE AU MOMENT DES FAITS AYANT ENTRAINE SA CONDAMNATION POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES ET QUE LA RESPONSABILITE EDICTEE A…
- CassationCass. crim., 16 avr. 1975, n° 74-92.160LA RESPONSABILITE DU COMMETTANT NE PEUT RESULTER QUE DE LA CONSTATATION EXPRESSE D'UN ETAT DE SUBORDINATION QUE LA PARTIE POURSUIVANTE A LA CHARGE D'ETABLIR (1).
- CassationCass. 2e civ., 12 avr. 1975, n° 73-14.078AUX TERMES DE L'ARTICLE R 6 DU CODE DE LA ROUTE TOUT CONDUCTEUR QUI S'APPRETE A APPORTER UN CHANGEMENT DANS LA DIRECTION DE SON VEHICULE DOIT, PREALABLEMENT, S'ASSURER QU'IL PEUT LE FAIRE SANS DANGER ET AVERTIR DE SON…
- RejetCass. 1re civ., 9 avr. 1975, n° 73-11.479LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QU'UN CONDUCTEUR ETAIT DEMEURE AU VOLANT DE SA VOITURE, RELIEE PAR UNE SIMPLE CORDE AU VEHICULE QUI TRACTAIT CELLE-CI, ET QU'IL CONTINUAIT D'ASSURER AVEC UNE SUFFISANTE AUTONOMIE LA…
- CassationCass. 2e civ., 12 mars 1975, n° 74-10.410LES DOMMAGES-INTERETS ATTRIBUES EN VERTU DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL NE PEUVENT EXCEDER LA REPARATION INTEGRALE DU PREJUDICE CAUSE A LA VICTIME D'UN FAIT DOMMAGEABLE. ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI FIXE LES…
- CassationCass. 2e civ., 12 mars 1975, n° 73-10.825LA COUR D'APPEL SAISIE DE L'APPEL PRINCIPAL FORME PAR L'ASSUREUR DE L'AUTEUR D'UN DOMMAGE ET L'APPEL INCIDENT DES AYANTS DROITS DE LA VICTIME NE PEUT, SANS VIOLER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL…
- RejetCass. 2e civ., 12 mars 1975, n° 73-14.540IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A UN ARRET D'AVOIR DEBOUTE UNE FEMME DE SA DEMANDE EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES RESULTANT POUR ELLE D'UN SYNDROME DEPRESSIF, CONSEQUENCE D'UNE GROSSESSE INATTENDUE ET LES…
- RejetCass. 2e civ., 12 mars 1975, n° 73-14.876LORSQUE DEUX VOITURES SONT ENTREES EN COLLISION AU MOMENT OU ELLES SE CROISAIENT SUR LA VOIE CENTRALE D'UNE ROUTE DIVISEE EN TROIS VOIES ET QUE L'UNE D'ELLES S'ETANT MISE EN TRAVERS DE LA ROUTE, A HEURTE UN TROISIEME…
- CassationCass. 2e civ., 6 mars 1975, n° 73-12.907LE GARDIEN D'UNE CHOSE QUI A ETE L'INSTRUMENT D'UN DOMMAGE PEUT ETRE PARTIELLEMENT DECHARGE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE, S'IL PROUVE QUE LE FAIT DE LA VICTIME, QUOIQUE NON IMPREVISIBLE NI INSURMONTABLE, N'A…
- RejetCass. 2e civ., 6 mars 1975, n° 73-14.353CHACUN DES RESPONSABLES D'UN MEME DOMMAGE DOIT ETRE CONDAMNE ENVERS LA VICTIME, A LE REPARER EN TOTALITE, LE PARTAGE AUQUEL LE JUGE PEUT PROCEDER ENTRE LES DIVERS RESPONSABLES N'AFFECTANT QUE LES RAPPORTS RECIPROQUES DE…
- RejetCass. 2e civ., 6 mars 1975, n° 73-13.697LORSQUE DEUX MINEURS, CIRCULANT ENSEMBLE DANS UN BOIS MUNIS DE LEURS CARABINES A AIR COMPRIME, ONT, AU COURS D'UN JEU, TIRE EN DIRECTION D'UN TROISIEME ENFANT QUI A ETE BLESSE, IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UN ARRET…
- RejetCass. 2e civ., 5 mars 1975, n° 72-14.320L'ANCIEN PROPRIETAIRE D'UNE USINE DESAFFECTEE RESTE GARDIEN DES EAUX QUI, POLLUEES PAR UN PRODUIT CHIMIQUE AU COURS DES FABRICATIONS, S'ETAIENT INFILTREES DANS SON SOUS-SOL. IL EST RESPONSABLE DES CONSEQUENCES…
- CassationCass. 2e civ., 5 mars 1975, n° 73-14.420L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL SUPPOSE AVANT TOUT RAPPORTEE PAR LA VICTIME, LA PREUVE QUE LA CHOSE A ETE, EN QUELQUE MANIERE ET NE FUT-CE QUE POUR PARTIE, L'INSTRUMENT DU DOMMAGE. ENCOURT LA…
- CassationCass. 2e civ., 5 mars 1975, n° 73-13.716L'EVALUATION D'UN DOMMAGE DOIT ETRE FAITE PAR LE JUGE EN FONCTION DU PREJUDICE EFFECTIVEMENT SUBI. PAR SUITE N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LA DECISION QUI POUR MODIFIER LE MONTANT DE LA SOMME ALLOUEE POUR PREJUDICE…
- RejetCass. 2e civ., 5 mars 1975, n° 73-14.882DANS LE CAS DE CONCOURS DE RESPONSABILITE, CHACUN DES RESPONSABLES DU DOMMAGE AYANT CONCOURU A LE CAUSER EN ENTIER, DOIT ETRE CONDAMNE ENVERS LA VICTIME A EN ASSURER L'ENTIERE REPARATION. AINSI LE CONDUCTEUR PRIORITAIRE…
- CassationCass. 2e civ., 27 févr. 1975, n° 73-14.077LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE CAUSE PAR LE FAIT D'UNE CHOSE EST LIEE A L'USAGE QUI EN EST FAIT AINSI QU'AUX POUVOIRS DE DIRECTION ET DE CONTROLE EXERCES SUR ELLE, QUI CARACTERISENT LA GARDE. PAR SUITE, LE TRIBUNAL QUI…
- CassationCass. soc., 20 févr. 1975, n° 73-14.057EN DEHORS DE L'ACTION QUE LEUR ACCORDE L'ARTICLE 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE PEUVENT, EN CAS D'ACCIDENT SURVENU A L'UN DE LEURS AGENTS, OBTENIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382…
- CassationCass. 2e civ., 13 févr. 1975, n° 73-12.981LE PREPOSE QUI, AYANT RECU L'ORDRE DE CONDUIRE UNE VOITURE CHEZ UN GARAGISTE LA CONSERVE ET S'EN SERT A DES FINS PERSONNELLES ETRANGERES A LA MISSION RECUE, L'UTILISANT POUR UNE PROMENADE, PEUT ETRE CONSIDERE COMME…
- CassationCass. 2e civ., 12 févr. 1975, n° 73-14.011MECONNAIT L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, L'ARRET QUI POUR RETENIR L'ENTIERE RESPONSABILITE D'UN AUTOMOBILISTE AYANT RENVERSE UN ENFANT, ENONCE QUE CE CONDUCTEUR NE POUVAIT S'EXONERER DE SA RESPONSABILITE QU'EN…
- CassationCass. 2e civ., 12 févr. 1975, n° 73-13.263LE PROPRE DE LA RESPONSABILITE CIVILE EST DE RETABLIR AUSSI EXACTEMENT QUE POSSIBLE L'EQUILIBRE DETRUIT PAR LE DOMMAGE ET DE REPLACER LA VICTIME DANS LA SITUATION OU ELLE SE SERAIT TROUVEE SI L'ACTE DOMMAGEABLE N'AVAIT…
- RejetCass. 2e civ., 5 févr. 1975, n° 73-13.981POUR EXONERER TOTALEMENT LE GARDIEN D'UN VEHICULE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL LA FAUTE DE LA VICTIME DOIT ETRE A LA FOIS IMPREVISIBLE ET INEVITABLE LE MANQUE DE L'UN DE…
- RejetCass. 2e civ., 29 janv. 1975, n° 73-13.081LORSQU'A LA SUITE D'UNE PLAINTE EN VOL DEPOSEE CONTRE INCONNU PAR LA PERSONNE RESPONSABLE D'UN MAGASIN, UN CLIENT A ETE AMENE AU COMMISSARIAT DE POLICE PUIS INTERROGE, ET QUE CETTE PLAINTE A ETE CLASSEE SANS SUITE, EST…
- RejetCass. 2e civ., 23 janv. 1975, n° 73-13.336PLUSIEURS FAUTES SUCCESSIVES, IMPUTABLES A DES AUTEURS DIFFERENTS, PEUVENT CONCOURIR A LA PRODUCTION D'UN MEME DOMMAGE. LORSQUE LA FAUTE INITIALE SANS LAQUELLE L'ACCIDENT NE SE SERAIT PAS PRODUIT EST EN RAPPORT DIRECT…
- CassationCass. 2e civ., 22 janv. 1975, n° 73-13.072ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI A RETENU DANS L'EVALUATION DU PREJUDICE SUBI PAR UNE MERE A LA SUITE DU DECES DE SON FILS VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, LA PERTE DE LA POSSIBILITE D'OBTENIR DE CE DERNIER…
- RejetCass. crim., 21 janv. 1975, n° 73-93.319LE COMMETTANT EST RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR SON PREPOSE SOIT QUE LE FAIT DOMMAGEABLE AIT ETE COMMIS PAR CE DERNIER DANS LES FONCTIONS AUXQUELLES IL ETAIT EMPLOYE, SOIT QUE CE FAIT SE RATTACHE AU LIEN DE…
- RejetCass. 2e civ., 15 janv. 1975, n° 73-13.633SI LA RESPONSABILITE DU PERE IMPLIQUE QUE CELLE DE L'ENFANT SOIT PREALABLEMENT ETABLIE, LA LOI NE DISTINGUE PAS ENTRE LES CAUSES QUI ONT PU DONNER NAISSANCE A LA RESPONSABILITE DE L'ENFANT. LE PERE EST CIVILEMENT…
- RejetCass. 2e civ., 17 déc. 1974, n° 72-14.439EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, APRES AVOIR ADMIS LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE D'UNE COMPAGNIE AERIENNE, EN VERTU DE L'ARTICLE L141-2 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE, N'A FAIT QUE FIXER LES CIRCONSTANCES DE FAIT…
- CassationCass. 2e civ., 4 déc. 1974, n° 73-13.433EN CAS D'ACCIDENT DONT UN DE SES PREPOSES A ETE VICTIME , L 'EMPLOYEUR PEUT RECLAMER LA REPARATION D'UN DOMMAGE SUBI PAR LUI-MEME A LA CONDITION QU'IL RAPPORTE LA PREUVE D'UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LE DOMMAGE…
- RejetCass. 2e civ., 13 nov. 1974, n° 73-12.550LE FAIT QU'UN PREPOSE AIT L'HABITUDE DE SE RENDRE AU TRAVAIL DANS LA VOITURE D'UN AMI QU'IL RELAYE AU VOLANT N'ETABLIT PAS QUE SON EMPLOYEUR AIT EU PERSONNELLEMENT CONNAISSANCE DE CET ACCORD NI QU'IL L'AIT APPROUVE. ET…
- CassationCass. 2e civ., 13 nov. 1974, n° 73-11.934EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, EN CAS DE DOMMAGES RECIPROQUES CHAQUE GARDIEN EST RESPONSABLE DU PREJUDICE DIRECTEMENT SUBI PAR L'AUTRE. DANS LE CAS OU UN DOMMAGE ATTEINT UN…
- RejetCass. 2e civ., 7 nov. 1974, n° 73-11.525UN PROPRIETAIRE QUI AVAIT OBTENU UNE ORDONNANCE DE REFERE ORDONNANT L'INTERRUPTION DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION SUR LE FONDS VOISIN A LA SUITE D'UNE DECISION DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE PORTANT SURSIS A L'EXECUTION…
- RejetCass. ch. mixte, 6 nov. 1974, n° 73-10.591EN VERTU DES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL LES JUGES DU FOND SONT TENUS D'ASSURER A LA VICTIME LA REPARATION INTEGRALE DU DOMMAGE QU'ELLE A SUBI. ILS NE PORTENT PAS ATTEINTE AU CARACTERE DEFINITIF DE LEUR DECISION…
- RejetCass. 2e civ., 6 nov. 1974, n° 73-12.101COMMET UNE FAUTE AU SENS DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL L 'ORGANISME QUI NE SURVEILLE PAS LES AGISSEMENTS DES GENS DE BONNE VOLONTE QUI PROCEDENT AU PLACARDAGE DES AFFICHES QU'IL A FAIT IMPRIMER. BIEN QUE CET ORGANISME…
- RejetCass. 2e civ., 3 oct. 1974, n° 73-12.483NE S'EXONERE PAS DE LA RESPONSABILITE ATTACHEE A LA GARDE DE SON VEHICULE, LE CONDUCTEUR D'UNE AUTOMOBILE QUI A HEURTE UN CYCLOMOTORISTE QUI ROULANT DEVANT LUI AVAIT ENTREPRIS DE TOURNER A GAUCHE, DES LORS QUE LES…
- CassationCass. 2e civ., 17 juill. 1974, n° 73-11.910UNE CREANCE NEE D'UN DELIT OU D'UN QUASI-DELIT N'EXISTE ET NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS MORATOIRES QUE DU JOUR OU ELLE EST JUDICIAIREMENT CONSTITUEE, LA VICTIME N'AYANT, JUSQU'A LA DECISION DE JUSTICE QUI LUI ACCORDE UNE…
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 1974, n° 73-12.186STATUANT SUR L'ACTION FORMEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL PAR LE CREANCIER D'UN PRET CONSENTI A UN EMPRUNTEUR, QUI, MIS EN REGLEMENT JUDICIAIRE, N'A PU EN EFFECTUER LE REMBOURSEMENT, CONTRE LA…
- RejetCass. 2e civ., 4 juill. 1974, n° 73-11.637Commet une faute le livreur de mazout qui remplit une cuve à l'aveuglette alors qu'il aurait dû normalement la jauger, ainsi qu'il en avait d'ailleurs reçu la consigne. Par suite se trouve légalement justifiée la…
- CassationCass. 3e civ., 2 juill. 1974, n° 73-20.046MEME AUTORISEE A TITRE PROVISOIRE, L'EXECUTION D'UNE DECISION DE JUSTICE FRAPPEE D'APPEL N'A IEU QU'AUX RISQUES ET PERILS DE CELUI QUI LA POURSUIT, A CHARGE POUR LUI DE REPARER, EN CAS D 'INFIRMATION DE LA DECISION, LE…
- CassationCass. 2e civ., 26 juin 1974, n° 73-11.158L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL SUPPOSE AVANT TOUT RAPPORTEE PAR CELUI QUI S'EN PREVAUT LA PREUVE QUE LA CHOSE A ETE EN QUELQUE MANIERE ET NE FUT-CE QUE POUR PARTIE, L'INSTRUMENT DU DOMMAGE.…
- CassationCass. 2e civ., 26 juin 1974, n° 73-10.772EN L'ETAT DE L'ECROULEMENT DU MUR D'UN IMMEUBLE AYANT CAUSE LA MORT D'OUVRIERS QUI Y TRAVAILLAIENT , ENCOURT LA CASSATION L 'ARRET QUI APRES AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE L'ETAT FRANCAIS EN RAISON DU "BANG" PROVOQUE…
- RejetCass. 3e civ., 18 juin 1974, n° 70-14.278LA RESPONSABILITE DE L'ETAT SE TROUVE SEULE ENGAGEE DANS L 'EFFONDREMENT D'UN IMMEUBLE, EN L'ESPECE UNE TOUR DE CONSTRUCTION ANCIENNE, A LA SUITE DU SURVOL PAR UN AVION SUPERSONIQUE MILITAIRE EN L'ABSENCE DE TOUTE FAUTE…
- CassationCass. 2e civ., 13 juin 1974, n° 73-10.510LA RESPONSABILITE CIVILE DU PERE SUPPOSE QUE LA PREUVE EST RAPPORTEE DE LA FAUTE OU TOUT AU MOINS DU CARACTERE ILLICITE DE L 'ACTE COMMIS PAR LE MINEUR. DES LORS, LORSQU'UN JEUNE ENFANT A LANCE UN JOUET EN L'ESPECE UN…
- RejetCass. com., 7 juin 1974, n° 73-12.864Les juges du fond ne sont pas tenus de préciser le mode de calcul des dommages-intérêts qu'ils allouent pour concurrence déloyale.
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 1974, n° 73-12.086IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UN ARRET D'AVOIR DECLARE UN AUTOMOBILISTE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT SURVENU A UN CYCLISTE AVEC LEQUEL IL ETAIT ENTRE EN COLLISION, LES JUGES DU…
- CassationCass. 2e civ., 20 mai 1974, n° 73-10.106SELON L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, CHACUN EST RESPONSABLE DU DOMMAGE QU'IL A CAUSE PAR SA FAUTE ET NE PEUT S'EXONERER TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT DE CETTE RESPONSABILITE QU'EN ETABLISSANT LA FAUTE DE LA VICTIME. EN…
- RejetCass. 2e civ., 16 mai 1974, n° 73-11.865SAISIS D'UNE ACTION EN REPARATION DE LEURS PREJUDICES PAR LES AYANTS ROIT D'UN PIETON MORTELLEMENT BLESSE PAR UNE AUTOMOBILE ALORS QU'IL TRAVERSAIT LA CHAUSSEE, LES JUGES DU FOND ONT JUSTEMENT ESTIME QUE LE CONDUCTEUR…
- CassationCass. soc., 3 mai 1974, n° 73-12.789LA COUR D'APPEL PEUT DECIDER QUE LA CREANCE DE LA VICTIME D 'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE PORTERA INTERETS A UNE DATE ANTERIEURE A CELLE DE SON ARRET DES LORS QU'AYANT EVALUE L 'IMPORTANCE DU PREJUDICE, ELLE PRECISE…
- RejetCass. 2e civ., 1er avr. 1974, n° 73-10.673L'INJURE NON PUBLIQUE CONSTITUE UNE FAUTE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE CELUI QUI LA PROFERE. DES LORS, IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE AUX JUGES DU FOND D 'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS D'UN SALARIE QUI…
- CassationCass. 2e civ., 28 mars 1974, n° 72-14.653LE GARDIEN D'UN ANIMAL QUI A CAUSE UN DOMMAGE EST EN PARTIE DECHARGE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE A CE TITRE S'IL PROUVE QU'UNE CAUSE ETRANGERE, TELLE LA FAUTE DE LA VICTIME, EUT-IL PU LA PREVOIR ET LA…
- RejetCass. 2e civ., 28 mars 1974, n° 72-14.537LE DROIT DE PRIORITE NE DISPENSE PAS CELUI QUI EN BENEFICIE DE SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DU CODE DE LA ROUTE ET NOTAMMENT DE VERIFIER, COMME LE PRESCRIT L'ARTICLE R23 DUDIT CODE, SI LA CHAUSSEE QU'IL VA CROISER EST…
- CassationCass. 2e civ., 21 mars 1974, n° 72-12.310LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE CAUSE PAR LE FAIT D'UNE CHOSE INANIMEE EST LIEE A L'USAGE QUI EN EST FAIT AINSI QU'AUX POUVOIRS DE DIRECTION ET DE CONTROLE EXERCES SUR ELLE, QUI CARACTERISENT LA GARDE. LORSQU'UNE PERSONNE,…
- RejetCass. 2e civ., 21 mars 1974, n° 72-14.745LORSQU'UN AUTOMOBILISTE APRES AVOIR ACCEPTE L'AIDE BENEVOLE D'UN JEUNE HOMME POUR METTRE EN MARCHE LE MOTEUR DE SON VEHICULE EST DEMEURE A L'ARRIERE DE LA VOITURE POUR ACTIONNER LA MANIVELLE PENDANT QUE CE DERNIER,…
- CassationCass. 2e civ., 14 mars 1974, n° 73-10.241L'ARTICLE R 14 DU CODE DE LA ROUTE DISPOSE NOTAMMENT : ALINEA 1 : "AVANT DE DEPASSER, LE CONDUCTEUR DOIT S'ASSURER QU'IL PEUT LE FAIRE SANS DANGER ", ALINEA 2 : "LORS DU DEPASSEMENT, LE CONDUCTEUR NE PEUT EMPRUNTER LA…
- RejetCass. 2e civ., 13 mars 1974, n° 72-14.601LE VENT ET LA TEMPETE NE CONSTITUENT LA FORCE MAJEURE QUE S 'ILS REVETENT UN CARACTERE DE VIOLENCE EXCEPTIONNELLE EXCEDANT LA NORMALE DES TROUBLES ATMOSPHERIQUES AUXQUELS IL FAUT S'ATTENDRE DANS LA REGION. STATUANT SUR…
- RejetCass. 2e civ., 13 mars 1974, n° 73-10.351LORSQU'UN CAMION SEMI-REMORQUE, CIRCULANT SUR UNE ROUTE, A ETE HEURTE A SON ARRIERE DROIT PAR UN CYCLOMOTORISTE QUI, DEBOUCHANT D'UNE VOIE ADJACENTE, N'AVAIT PAS RESPECTE UN PANNEAU DONNANT LA PRIORITE AU CAMION, QUE CE…
- RejetCass. 2e civ., 7 mars 1974, n° 72-12.896IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU POUR MOITIE LA RESPONSABILITE D'UN AUTOMOBILISTE QUI, CIRCULANT DANS UNE AGGLOMERATION, AVAIT MORTELLEMENT BLESSE DEUX ENFANTS QUI TRAVERSAIENT LA CHAUSSEE…
- CassationCass. 2e civ., 27 févr. 1974, n° 73-10.271LE GARDIEN D'UNE CHOSE EST RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L 'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE,…
- CassationCass. 2e civ., 27 févr. 1974, n° 73-10.229UNE CREANCE NEE D'UN DELIT OU D'UN QUASI-DELIT NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS MORATOIRES QUE DU JOUR OU ELLE EST JUDICIAIREMENT CONSTATEE, LA VICTIME N'AYANT JUSQU'A LA DECISION DE JUSTICE QUI LUI ACCORDE UNE INDEMNITE, NI…
- RejetCass. 2e civ., 20 févr. 1974, n° 73-10.340EN L'ETAT D'UN ACCIDENT SURVENU A UN AUTOMOBILISTE QUI, APERCEVANT SUR SA DROITE UNE VOITURE QUI VENAIT DE DEBOUCHER D'UN "PETIT CHEMIN", AVAIT FREINE ET AVAIT DERAPE ET DONT L'AUTOMOBILE ETAIT ALLEE S'ECRASER CONTRE UN…
- RejetCass. 2e civ., 14 févr. 1974, n° 72-12.731NE PEUT PAS SE PREVALOIR DE SON DROIT DE PRIORITE L 'AUTOMOBILISTE QUI, CIRCULANT A VIVE ALLURE ALORS QU'IL N'AVAIT QU'UN CHAMP DE VISIBILITE REDUIT ET SE TROUVAIT A LA SORTIE D'UN VIRAGE, DEBOUCHE DANS UN CARREFOUR ET…
- RejetCass. 2e civ., 14 févr. 1974, n° 72-12.227APPRECIANT SOUVERAINEMENT LA PORTEE ET LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE A ELLE SOUMIS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION CONDAMNANT LE RESPONSABLE D'UN ACCIDENT A REPARER INTEGRALEMENT LES CONSEQUENCES DU DECES DE LA…
- RejetCass. 2e civ., 6 févr. 1974, n° 72-13.700STATUANT SUR LA RESPONSABILITE D'UN ACCIDENT AU COURS DUQUEL UNE AUTOMOBILE AVAIT HEURTE, DE NUIT, UN CHEVAL ET SON CAVALIER, LES JUGES DU FOND PEUVENT APRES AVOIR ANALYSE LES CIRCONSTANCES DE FAIT, ESTIMER QUE LE FAIT…
- RejetCass. 2e civ., 6 févr. 1974, n° 72-14.709LORSQU'UN CANOT PNEUMATIQUE PROPRIETE DE PLUSIEURS JEUNES GENS MINEURS ET OCCUPE PAR DEUX D'ENTRE EUX, PARCOURANT UN ETANG, A CHAVIRE ET QUE L'UN S'EST NOYE, LES JUGES DU FOND, SAISIS PAR LES PARENTS DE LA VICTIME D'UNE…
- CassationCass. 2e civ., 31 janv. 1974, n° 72-12.964LE PROPRE DE LA RESPONSABILITE CIVILE EST DE RETABLIR L 'EQUILIBRE DETRUIT PAR LE DOMMAGE ET DE REPLACER LA VICTIME DANS LA SITUATION OU ELLE SE SERAIT TROUVEE SI L'ACTE DOMMAGEABLE N 'AVAIT PAS EU LIEU. DES LORS,…
- RejetCass. 2e civ., 23 janv. 1974, n° 73-10.624ANALYSANT LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES LA NUIT, UN AUTOMOBILISTE RENVERSA DES PIETONS APRES QUE SON VEHICULE AIT HEURTE UNE VOITURE IMMOBILISEE EN TRAVERS DE LA ROUTE A LA SUITE D'UNE COLLISION, LES JUGES DU FOND…
- RejetCass. 2e civ., 17 janv. 1974, n° 72-11.527EN QUELQUES TERMES QUE SOIENT CONCUS LES MOTIFS D'UNE DECISION REPARANT LE PREJUDICE DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT, CELLE-CI PEUT DEMANDER UN COMPLEMENT D'INDEMNITE SI SON ETAT S'EST AGGRAVE DEPUIS CETTE DECISION. AINSI…
- RejetCass. 2e civ., 16 janv. 1974, n° 72-12.727LE PROPRIETAIRE D'UNE FORET QUI PROFITE DE LA PRESENCE D'UN BULLDOZER, LOUE PAR LA COMMUNE AVEC SON CHAUFFEUR, POUR L'UTILISER A SON PROFIT EN FAISANT EXECUTER PAR LE CONDUCTEUR DE L'ENGIN DES TRAVAUX SUR SON FONDS PEUT…
- CassationCass. 2e civ., 16 janv. 1974, n° 72-13.887SELON LES ARTICLE R.217 ET R.218 DU CODE DE LA ROUTE, LORSQU 'IL N'Y A NI TROTTOIRS NI CONTRE-ALLEES SPECIALEMENT AMENAGEES A LEUR USAGE, LES PIETONS, CIRCULANT SUR UNE CHAUSSEE, AVERTIS DE L 'APPROCHE DE VEHICULES,…
- CassationCass. 2e civ., 9 janv. 1974, n° 72-13.208LA RESPONSABILITE EDICTEE PAR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL A L'ENCONTRE DU GARDIEN DE LA CHOSE EST SUBORDONNEE DANS SON APPLICATION A LA SEULE CONDITION QUE LE DOMMAGE AIT ETE CAUSE PAR LE FAIT DE CELLE-CI.…
- RejetCass. 2e civ., 9 janv. 1974, n° 72-14.278STATUANT SUR LA DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR UN PIETON RENVERSE ET BLESSE PAR UNE VOITURE AUTOMOBILE, ALORS QUE PROCEDANT A L'ARRACHAGE DES BETTERAVES IL ETAIT SORTI D'UN CHAMP POUR TRAVERSER LA CHAUSSEE,…
- RejetCass. 2e civ., 9 janv. 1974, n° 72-14.162LA COMMUNE QUI DEPOSE SANS DROIT DES DECHETS SUR UNE PARCELLE DE TERRAIN COMMET UNE VOIE DE FAIT. LA TOLERANCE DU DEPOT PAR LE PROPRIETAIRE N'EST PAS CONSTITUTIVE DE DROIT POUR LA COMMUNE, ET LA CONNAISSANCE QU'AVANT…
- RejetCass. 2e civ., 4 janv. 1974, n° 72-13.755A DEFAUT D'UNE DISPOSITION LEGALE AUTORISANT L'ELECTRICITE DE STRASBOURG A AGIR A L'ENCONTRE DU TIERS RESPONSABLE PAR VOIE DE SUBROGATION DANS LES DROITS DE LA VICTIME OU DE SES AYANTS DROIT AFIN D'OBTENIR LE…
- CassationCass. 1re civ., 4 janv. 1974, n° 72-13.678L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE N. 59-76 DU 7 JANVIER 1959 IMPOSE AU TIERS RESPONSABLE DE L'INFIRMITE OU DE LA MALADIE D'UN AGENT DE L'ETAT L'OBLIGATION DE REMBOURSER A CE DERNIER LES ARRERAGES DE PENSION ET DE RENTES…
- RejetCass. 2e civ., 4 janv. 1974, n° 72-14.437SAISIS D'UNE ACTION EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A UN PROPRIETAIRE DE PLANTATIONS D'ARBUSTES PAR LES LAPINS PROVENANT D'UN BOIS SUR LEQUEL LE DEFENDEUR EXERCAIT LE DROIT DE CHASSE, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT…
- CassationCass. 2e civ., 20 déc. 1973, n° 72-13.808IL RESULTE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL QUE LE DOMMAGE EST DEFINITIVEMENT FIXE A LA DATE OU LE JUGE REND SA DECISION. UNE NOUVELLE DEMANDE D'INDEMNISATION, AU TITRE DU MEME FAIT, NE PEUT ETRE FORMEE POSTERIEUREMENT…
- RejetCass. 2e civ., 7 déc. 1973, n° 72-13.879LES JUGES QUI OBSERVENT QUE LA LIVRAISON D'UN TRACTEUR ET D 'UNE REMORQUE NE DEVAIT INTERVENIR QU'APRES EXECUTION DE TRAVAUX D 'AMENAGEMENT, QUE POUR HATER CEUX-CI ET EN L'ABSENCE DE PERSONNEL SUFFISANT IL AVAIT ETE…
- RejetCass. crim., 29 nov. 1973, n° 72-93.886Lorsque l'employé d'une entreprise est mis par son employeur à la disposition d'une autre entreprise pour un temps ou une opération déterminée, les tribunaux apprécient souverainement la situation de fait dans laquelle…
- CassationCass. 3e civ., 27 nov. 1973, n° 71-14.219
- RejetCass. 2e civ., 22 nov. 1973, n° 72-13.456EN L'ETAT D'UNE COLLISION SURVENUE DE NUIT, ENTRE UNE AUTOMOBILE EN STATIONNEMENT ET UNE AUTRE EN MOUVEMENT DONT LE CONDUCTEUR A PRIS LA FUITE, LES JUGES DU FOND, SAISIS PAR LE PROPRIETAIRE DU PREMIER VEHICULE, A…
- RejetCass. 2e civ., 22 nov. 1973, n° 72-13.101UNE COUR D'APPEL, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT, PEUT D'UNE PART LUI ALLOUER DES SOMMES DISTINCTES POUR LE PREJUDICE PASSE (INCAPACITE…
- RejetCass. 2e civ., 21 nov. 1973, n° 72-12.992LORSQUE LE PROPRIETAIRE D'UNE AUTOMOBILE A CHARGE UN GARAGISTE DE LA VENDRE, QUE CELUI-CI S'EST MIS EN RAPPORT AVEC UN AUTRE GARAGISTE QUI A RECU LA VOITURE APRES AVOIR ACCEPTE DE RECHERCHER UN ACHETEUR, QUE CE SECOND…
- CassationCass. 2e civ., 21 nov. 1973, n° 72-13.554LES JUGES DU FOND QUI APPRECIENT SOUVERAINEMENT L'ETENDUE DU PREJUDICE ET LES MODALITES SUSCEPTIBLES D'EN ASSURER LA REPARATION INTEGRALE, PEUVENT ALLOUER A LA VICTIME D'UN DOMMAGE UNE RENTE A LA PLACE D'UN CAPITAL…
- RejetCass. 2e civ., 14 nov. 1973, n° 72-13.379DES LORS QU'UNE COLLISION A OCCASIONNE DEUX DOMMAGES DISTINCTS, CHACUN ATTEIGNANT L'UN DES CONDUCTEURS, CEUX-CI DISPOSENT L'UN A L'ENCONTRE DE L'AUTRE D'UNE ACTION POUR OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE SUBI. PAR SUITE…
- RejetCass. 2e civ., 8 nov. 1973, n° 72-11.852L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL SUPPOSE RAPPORTEE PAR CELUI QUI SE PREVAUT DE CE TEXTE LA PREUVE QUE LA CHOSE ETAIT SOUS LA GARDE DU DEFENDEUR. STATUANT SUR LA RESPONSABILITE…
- CassationCass. com., 8 nov. 1973, n° 72-13.378TOUTE FAUTE ENTRAINANT LA RESPONSABILITE DE SON AUTEUR, DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR REJETER L'ACTION EN RESPONSABILITE DELICTUELLE INTENTEE PAR UN ACHETEUR CONTRE LES FOURNISSEURS DU VENDEUR, RETIENT QUE L'ARTICLE…
- CassationCass. 2e civ., 7 nov. 1973, n° 72-11.551LORSQU'UN ENFANT A ETE RETROUVE BLESSE SOUS UNE AUTOMOBILE QUE SON PROPRIETAIRE AVAIT PLACEE ET LAISSEE SUR CALES DANS LE PARC A VOITURES D'UN IMMEUBLE, ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI A DECLARE CE DERNIER ENTIEREMENT…
- RejetCass. 2e civ., 7 nov. 1973, n° 72-13.457UN APPELANT QUI SOLLICITAIT L'HOMOLOGATION D'UN RAPPORT D 'EXPERTISE PEUT ETRE CONDAMNE A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS POUR APPEL ABUSIF DES LORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE CET APPELANT N'A…
- RejetCass. 2e civ., 25 oct. 1973, n° 72-12.850STATUANT SUR LES RESPONSABILITES ENCOURUES DANS L'INCENDIE D 'UN HANGAR PROVOQUE PAR UN ENFANT AYANT RAMASSE LE BRIQUET TOMBE DE LA POCHE D'UN PETIT CAMARADE, ET S'ETANT AMUSE A ALLUMER DES BRINDILLES DE PAILLE, LA COUR…
- CassationCass. 2e civ., 25 oct. 1973, n° 72-12.808NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION IMPUTANT A LA SEULE INATTENTION DU CONDUCTEUR D'UN SEMI-REMORQUE LE HEURT, DE NUIT , PAR CE VEHICULE D'UNE VOITURE ARRETEE PAR TEMPS DE PLUIE SUR LA VOIE DROITE D'UN PONT,…
- CassationCass. 2e civ., 24 oct. 1973, n° 72-12.396LE GARDIEN D'UNE CHOSE EST RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI A MOINS QU'IL NE PROUVE AVOIR ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER LE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE. NE…
- RejetCass. 2e civ., 24 oct. 1973, n° 72-12.317BIEN QUE HEURTE DANS SON COULOIR DE MARCHE PAR UNE VOITURE LE CROISANT, UN CONDUCTEUR PEUT ETRE DECLARE PARTIELLEMENT RESPONSABLE TANT DE CETTE COLLISION QUE DE CELLE QUI A SUIVI, ENTRE CETTE VOITURE ET UN AUTRE…
- RejetCass. 2e civ., 18 oct. 1973, n° 72-10.040STATUANT SUR LA DEMANDE EN REPARATION QUE LES AYANTS DROIT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT D'AUTOMOBILE ONT FORMEE CONTRE LE PROPRIETAIRE DU VEHICULE PRIS EN TANT QUE GARDIEN, LES JUGES QUI CONSTATENT QUE LA VICTIME AVAIT…
- CassationCass. 2e civ., 18 oct. 1973, n° 72-12.327HORS LES CAS OU LA LOI EN DISPOSE AUTREMENT, LA RESPONSABILITE RESULTANT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL PEUT ETRE INVOQUEE CONTRE LE GARDIEN D'UN VEHICULE PAR SON PASSAGER TRANSPORTE A TITRE BENEVOLE POUR…
- RejetCass. 2e civ., 17 oct. 1973, n° 72-11.691SAISIS PAR LE PERE D'UN ENFANT BLESSE PAR UNE AUTOMOBILE AU MOMENT OU IL TRAVERSAIT LA CHAUSSEE APRES ETRE DESCENDU D'UN AUTOCAR , D'UNE ACTION EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI SUR LA BASE DES ARTICLES 1382 ET 1384…
- RejetCass. 2e civ., 10 oct. 1973, n° 72-12.841L'ENFANT QUI, SANS AUTORISATION DU PROPRIETAIRE, PENETRE AVEC DES CAMARADES, POUR Y JOUER, A L'INTERIEUR D'UN CHANTIER DE CONSTRUCTION INTERDIT A LA CIRCULATION PAR UNE PALISSADE PORTANT DES PANNEAUX "PROPRIETE PRIVEE -…
- RejetCass. 2e civ., 10 oct. 1973, n° 72-12.912STATUANT SUR LA RESPONSABILITE DE LA COLLISION SURVENUE A UN PASSAGE A NIVEAU NON GARDE ENTRE UNE AUTOMOBILE ET UNE LOCOMOTIVE ET AYANT OBSERVE QUE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 PARAGRAPHE 1 DU CODE CIVIL, IL…
- RejetCass. 2e civ., 10 oct. 1973, n° 72-12.690EN L'ETAT D'UN ACCIDENT AU COURS DUQUEL UN ENFANT, ELEVE D 'UN COLLEGE D'ENSEIGNEMENT PUBLIC A ETE BLESSE A UN OEIL PAR UNE AGRAFE METALLIQUE QU'UN AUTRE ELEVE AVAIT LANCE A L'AIDE D'UN ELASTIQUE LES JUGES DU FOND QUI…
- RejetCass. 2e civ., 4 oct. 1973, n° 72-11.766APRES AVOIR RAPPELE QU'EN CAS DE RESPONSABILITE PARTAGEE ENTRE UN TIERS ET L'ASSURE DANS LE VEHICULE DE QUI AVAIT PRIS PLACE LA VICTIME, L'ASSUREUR QUI A PAYE L'INDEMNITE EST SUBROGE DANS LES DROITS DE L'ASSURE,…
- RejetCass. 2e civ., 3 oct. 1973, n° 72-12.561IL N'EXISTE AUCUNE DISTANCE REGLEMENTAIRE IMPOSEE POUR LE DEPASSEMENT D'UNE VOITURE EN STATIONNEMENT. UN CYCLOMOTORISTE NE COMMET DONC AUCUNE FAUTE LORSQU'A UNE HEURE OU LA CIRCULATION EST INTENSE DANS LES DEUX SENS ET…
- RejetCass. 2e civ., 3 oct. 1973, n° 72-12.119EN L'ETAT DE L'ACCIDENT MORTEL SURVENU A UN GARCON DE PRES DE 17 ANS DECOUVERT BLESSE ET NOYE DANS UN RUISSEAU DE MONTAGNE OU IL ETAIT ALLE PECHER APRES Y AVOIR ETE AUTORISE PAR LE MONITEUR DE SON CAMP DE VACANCES, LES…
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 1973, n° 72-11.875STATUANT SUR LA RESPONSABILITE D'UNE COLLISION SURVENUE SUR UNE ROUTE, COMPORTANT TROIS VOIES DE CIRCULATION, ENTRE UN CAMION S 'APPRETANT A TOURNER A GAUCHE ET UNE VOITURE LE SUIVANT, LA COUR D 'APPEL QUI RELEVE, D'UNE…
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 1973, n° 72-11.471L'AUTOMOBILISTE QUI, A LA SUITE D'UNE COLLISION, A ETE CONDAMNE EN VERTU DES DISPOSITIONS 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, A REPARER LES DOMMAGES CORPORELS SUBIS PAR LA FEMME ET LE FILS DE L 'AUTRE CONDUCTEUR, EST…
- CassationCass. 2e civ., 4 juill. 1973, n° 72-11.879POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, IL SUFFIT QUE LA PREUVE SOIT RAPPORTEE, PAR LA VICTIME, QUE LA CHOSE A ETE EN QUELQUE MANIERE ET NE FUT-CE QUE POUR PARTIE, L'INSTRUMENT DU DOMMAGE. LE SEUL FAIT QUE,…
- RejetCass. 2e civ., 4 juill. 1973, n° 72-12.123L'ACTION D'UN ARTICLE RELATIF A LA VIE PRIVEE D'UNE PERSONNE ET A L'IDENTITE DU PERE DE L'ENFANT A QUI ELLE A DONNE NAISSANCE AINSI QUE LE JOURNAL AYANT PUBLIE L'ARTICLE, NE PEUVENT, POUR S 'EXONERER DE LA…
- RejetCass. 2e civ., 27 juin 1973, n° 72-11.881STATUANT SUR LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE CAUSE A UN OUVRIER ELECTRICIEN PAR L'EFFONDREMENT, SOUS L'EFFET DU VENT, D'UN MUR EN COURS DE CONSTRUCTION, LA COUR D'APPEL QUI, SE REFERANT A UN RAPPORT D'EXPERTISE DONT ELLE…
- CassationCass. 2e civ., 29 mai 1973, n° 72-11.410NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LE TRIBUNAL D 'INSTANCE QUI, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1, DU CODE CIVIL, CONDAMNE UN AUTOMOBILISTE A REPARER L'ENTIER DOMMAGE SUBI PAR UN AUTRE USAGER DE LA…
- CassationCass. 2e civ., 23 mai 1973, n° 72-11.123IL RESULTE DE L'ARTICLE 1211 ALINEA 3 DU CODE CIVIL QUE LE CREANCIER QUI FORME UNE DEMANDE CONTRE L'UN DE SES CODEBITEURS POUR SA PART EST CENSE LUI REMETTRE LA SOLIDARITE S'IL EST INTERVENU UN JUGEMENT DE CONDAMNATION.…
- RejetCass. 2e civ., 17 mai 1973, n° 71-10.987LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QU'UNE FEMME ENCEINTE, DONT L 'ETAT DE SANTE, QUOIQU'INSTABLE A RAISON DE SON AGE, N'AVAIT JAMAIS DONNE D'INQUIETUDE, AVAIT SUBI UNE INTERRUPTION DE GROSSESSE APRES QUE SE SOIENT…
- RejetCass. 2e civ., 9 mai 1973, n° 72-10.921LA COUR D'APPEL, DONT LES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS FONT RESSORTIR QUE LE FAIT DU CONDUCTEUR D'UN CAMION ENTRE EN COLLISION, A UN PASSAGE A NIVEAU NON GARDE, AVEC UN TRAIN AVAIT ETE LA CAUSE EXCLUSIVE DES DOMMAGES…
- RejetCass. 2e civ., 9 mai 1973, n° 72-10.920STATUANT SUR LA RESPONSABILITE DU PREJUDICE SUBI PAR LA SNCF, AGISSANT EN SA QUALITE TANT DE CAISSE AUTONOME DE SECURITE SOCIALE QUE D'EMPLOYEUR, A LA SUITE DE LA COLLISION SURVENUE A UN PASSAGE A NIVEAU NON GARDE ENTRE…
- CassationCass. 2e civ., 5 mai 1973, n° 70-13.937LES JUGES QUI STATUENT SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL DOIVENT, POUR APPRECIER LE CARACTERE DE PREVISIBILITE DU FAIT DE LA VICTIME, SE FONDER SUR LES CIRCONSTANCES EXACTES DE L 'ACCIDENT ET NON SUR…
- RejetCass. 2e civ., 4 mai 1973, n° 71-13.381S'IL EST ADMIS QU'IL PEUT Y AVOIR RUINE D'UN BATIMENT SANS QUE CELUI-CI SOIT SUR LE POINT DE SUBIR UNE DESTRUCTION TOTALE, LA RUPTURE D'UN ELEMENT INTERIEUR D'AMENAGEMENT, TEL QU'UNE CANALISATION SANITAIRE, NE PEUT…
- CassationCass. 2e civ., 9 avr. 1973, n° 72-11.010NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LE JUGE QUI, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE EN REPARATION FORMEE PAR UN AUTOMOBILISTE DONT LE VEHICULE AVAIT ETE ENDOMMAGE PAR LA CHUTE D'UN PAQUET DE NEIGE PROVENANT DU TOIT…
- RejetCass. 2e civ., 5 avr. 1973, n° 71-14.090IL APPARTIENT AU SEUL ORGANISATEUR D'UNE SOIREE D'APPRECIER SI L'AMENAGEMENT DE LA SALLE QU'IL LOUE, REPOND A L'UTILISATION QU'IL VEUT EN FAIRE. LORSQUE CETTE SOIREE COMPORTE EN PREMIERE PARTIE UN SPECTACLE NECESSITANT…
- RejetCass. 2e civ., 5 avr. 1973, n° 72-10.125STATUANT SUR L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE DECES D'UNE PARTIE ET L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT ELLE AVAIT ETE VICTIME PRES DE CINQ MOIS AUPARAVANT, LES JUGES D'APPEL PEUVENT CONDAMNER L'AUTEUR DE CET…
- CassationCass. 2e civ., 29 mars 1973, n° 71-13.349IL RESULTE DES ALINEAS 6 ET 8 DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL QUE LA RESPONSABILITE DES INSTITUTEURS POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LES ELEVES PENDANT QU'ILS SONT SOUS LEUR SURVEILLANCE NE PEUT ETRE RETENUE QUE SI LES…
- CassationCass. 3e civ., 28 mars 1973, n° 72-11.833LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE CAUSE PAR LE FAIT D'UNE CHOSE INANIMEE EST LIEE AU POUVOIR EFFECTIF ET INDEPENDANT DE DIRECTION ET DE CONTROLE EXERCEE SUR ELLE. NE CARACTERISE PAS LE FAIT JURIDIQUE OBJECTIF DE LA GARDE…
- RejetCass. 2e civ., 28 mars 1973, n° 72-10.055LES JUGES QUI STATUENT SUR LE FONDEMENT DE LA NOTION DE GARDE, SE PRONONCENT INDEPENDAMMENT DE TOUTE FAUTE PERSONNELLE DU GARDIEN. DES LORS, NE VIOLENT PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL, LES JUGES CIVILS QUI, EN…
- CassationCass. crim., 28 mars 1973, n° 71-92.319Le commettant est civilement responsable du dommage causé par son préposé, soit que le fait dommageable ait été commis par ce dernier dans les fonctions auxquelles il était employé, soit que ce fait se rattache au lien…
- RejetCass. 1re civ., 20 mars 1973, n° 71-13.107POUR DECLARER IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL INTERJETE PAR UN ASSUREUR D'UN JUGEMENT RETENANT LA RESPONSABILITE D'UN ASSURE DANS L 'ACCIDENT DONT UNE PERSONNE A ETE VICTIME ET REJETER LE MOYEN PAR LEQUEL L'APPELANT…
- CassationCass. 2e civ., 15 mars 1973, n° 72-10.134ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, POUR REJETER LA DEMANDE EN REPARATION FORMEE PAR LE PERE D'UN ENFANT BLESSE PAR UN AUTOCAR ALORS QU'IL TRAVERSAIT UN PASSAGE PROTEGE NON MUNI DE FEUX, SE BORNE A CONSTATER QUE LA JEUNE…
- CassationCass. 2e civ., 14 mars 1973, n° 71-13.808LA RESPONSABILITE DE CELUI QUI DETIENT A UN TITRE QUELCONQUE, TOUT OU PARTIE DE L'IMMEUBLE OU DES BIENS MOBILIERS DANS LESQUELS UN INCENDIE A PRIS NAISSANCE, EST ENGAGEE, VIS-A-VIS DES TIERS VICTIMES DES DOMMAGES CAUSES…
- RejetCass. crim., 14 mars 1973, n° 72-90.921Lorsque le mineur poursuivi habite chez son père, celui-ci ne peut s'exonérer de la responsabilité que l'article 1384 alinea 4 du Code civil fait peser sur lui qu'en rapportant la preuve qu'aucune faute d'éducation ou…
- CassationCass. 2e civ., 7 mars 1973, n° 71-14.769S'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE CONSTATER SOUVERAINEMENT LES FAITS D'OU ILS DEDUISENT L'EXISTENCE OU L'ABSENCE D'UNE FAUTE DELICTUELLE OU QUASI-DELICTUELLE, LA QUALIFICATION JURIDIQUE DE LA FAUTE RELEVE DU CONTROLE…
- CassationCass. 2e civ., 1er mars 1973, n° 72-10.410LE GARDIEN D'UNE CHOSE, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, DOIT, POUR S'EXONERER EN TOTALITE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE, PROUVER QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET…
- RejetCass. 2e civ., 22 févr. 1973, n° 71-12.482STATUANT SUR LA RESPONSABILITE DES DOMMAGES IMPUTES AU DEBORDEMENT D'EAUX SALES PROVENANT D'UN CANAL ARTIFICIEL PRIVE, LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE QUE CES DEBORDEMENTS ETAIENT CONSTITUES PAR LE DEVERSEMENT D'EGOUTS…
- RejetCass. 2e civ., 21 févr. 1973, n° 71-14.724LE PROPRIETAIRE DE LA VOITURE AYANT RENVERSE UN PIETON SUR UN PASSAGE RESERVE EST PRESUME AVOIR ETE LE GARDIEN DE SON VEHICULE ET SA RESPONSABILITE EST A BON DROIT RETENUE, DES LORS QU'IL NE RAPPORTE PAS LA PREUVE QU'IL…
- RejetCass. 2e civ., 15 févr. 1973, n° 71-13.641LE GARDIEN D'UN CAMION ENTRE EN COLLISION AVEC UNE AUTOMOBILE, DOIT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, ETRE DECLARE RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE AU PASSAGER BENEVOLE DE CE SECOND VEHICULE, A…
- RejetCass. 3e civ., 13 févr. 1973, n° 71-11.924UNE COUR D'APPEL A PU JUSTIFIER LE REJET D'UNE DEMANDE EN REPARATION INTENTEE PAR L'AUTEUR D'UNE LETTRE CONTRE SON DESTINATAIRE EN RETENANT QUE CELUI-CI EN COMMUNIQUANT CETTE LETTRE A UN TIERS N'AVAIT PAS AGI DANS…
- RejetCass. 2e civ., 7 févr. 1973, n° 71-13.195LES JUGES DU FOND QUI RETIENNENT UNE FAUTE A LA CHARGE D'UN PIETON BLESSE PAR UNE AUTOMOBILE ALORS QU'IL TRAVERSAIT UNE ROUTE, PEUVENT DECIDER QUE CETTE MEME FAUTE EXONERE D'UNE PART LE GARDIEN DE L'AUTOMOBILE DE LA…
- CassationCass. 2e civ., 1er févr. 1973, n° 71-13.691ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, POUR DECIDER QUE L'ESCALIER ROULANT D'UN MAGASIN, QU'AVAIT EMPRUNTE AVEC SA MERE UN JEUNE ENFANT , N'AVAIT JOUE AUCUN ROLE DANS LA REALISATION DE L'ACCIDENT DONT AVAIT ETE VICTIME…
- CassationCass. 2e civ., 1er févr. 1973, n° 71-14.288STATUANT SUR LA RESPONSABILITE DU HEURT, SURVENU LA NUIT SUR UNE ROUTE, DE DEUX VOITURES ARRETEES A DEUX METRES DU BORD DROIT DE LA CHAUSSEE, L'UNE DERRIERE L'AUTRE, APRES UNE PREMIERE COLLISION, PAR UN TROISIEME…
- RejetCass. 2e civ., 24 janv. 1973, n° 71-14.122STATUANT SUR LA RESPONSABILITE DU HEURT SURVENU ENTRE UN PIETON ET UN CYCLOMOTORISTE SUR UNE ROUTE, DE NUIT, LES JUGES D 'APPEL QUI RELEVENT D'UNE PART QUE L'ALLURE DU CYCLOMOTORISTE ETAIT EXCESSIVE COMPTE ENU DE SA…
- RejetCass. 2e civ., 18 janv. 1973, n° 71-11.756L'ACTION FONDEE SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET CELLE REPOSANT SUR L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU MEME CODE, BIEN QUE POURSUIVANT UN MEME BUT, PROCEDENT DE CAUSES JURIDIQUES DIFFERENTES ET ONT CHACUNE LEUR DOMAINE…
- RejetCass. 1re civ., 17 janv. 1973, n° 71-10.339C'EST PAR UNE INTERPRETATION EXCLUSIVE DE DENATURATION CAR RENDUE NECESSAIRE PAR L'AMBIGUITE CREEE PAR L'OPPOSITION DES TERMES DU PROCES-VERBAL D'UN ACCORD TRANSACTIONNEL INTERVENU ENTRE UNE VICTIME ET L'ASSUREUR DU…
- CassationCass. 2e civ., 10 janv. 1973, n° 71-13.657ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, STATUANT SUR LA RESPONSABILITE D'UNE COLLISION SURVENUE A LA SUITE DE LA MANOEUVRE EFFECTUEE PAR UN CONDUCTEUR POUR EVITER UN VEHICULE NON IDENTIFIE ARRIVANT EN SENS INVERSE EN…
- CassationCass. 2e civ., 10 janv. 1973, n° 71-14.241ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, TOUT EN CONSTATANT QU'UN ENFANT, QUI A PU ETRE IDENTIFIE, AVAIT ALLUME UN FEU AYANT PROVOQUE L'INCENDIE D'UNE GRANGE, RETIENT EGALEMENT LA RESPONSABILITE DES CAMARADES SE TROUVANT AVEC…
- RejetCass. 2e civ., 10 janv. 1973, n° 71-12.737EST RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR SON FILS MINEUR, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 4 ET 7 DU CODE CIVIL, LE PERE QUI NE PROUVE PAS QUE DU POINT DE VUE DE LA SURVEILLANCE, IL SE SOIT COMPORTE COMME UNE…
- CassationCass. 2e civ., 5 janv. 1973, n° 71-13.134L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL SUPPOSE AVANT TOUT RAPPORTEE LA PREUVE QUE LA CHOSE A ETE EN QUELQUE MANIERE ET NE FUT-CE QUE POUR PARTIE, L'INSTRUMENT DU DOMMAGE. DES LORS,…
- RejetCass. 2e civ., 5 janv. 1973, n° 71-13.074NE JUSTIFIE PAS D'UN DOMMAGE MORAL ET MATERIEL SUFFISAMMENT GRAVE POUR CONSTITUER UN PREJUDICE DIRECT LUI OUVRANT DROIT A REPARATION PERSONNELLE LA FEMME DONT LE MARI, VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, EST…
- CassationCass. 2e civ., 5 janv. 1973, n° 71-14.011L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ORDONNANT QUE L'AUTEUR DE TOUT FAIT AYANT CAUSE UN DOMMAGE A AUTRUI SERA TENU DE LE REPARER, N 'EXIGE PAS, EN CAS DE DECES, L'EXISTENCE D'UN LIEN DE DROIT ENTRE LE DEFUNT ET LE DEMANDEUR EN…
- RejetCass. 2e civ., 20 déc. 1972, n° 71-12.764JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION DEBOUTANT LA VICTIME D'UNE CHUTE DANS UN ESCALIER DE SON ACTION EN DOMMAGES-INTERETS LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT, D'UNE PART, QUE LA PREUVE N'AVAIT PAS ETE RAPPORTEE QUE…
- CassationCass. 2e civ., 20 déc. 1972, n° 71-13.530ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI RETIENT PARTIELLEMENT LA RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE D'UN CABANON DANS LEQUEL DES DETONATEURS AVAIENT ETE DEPOSES A SON INSU ET DONT L'UN, EN EXPLOSANT, AVAIT BLESSE UN ENFANT QUI L'Y…
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 1972, n° 71-12.831EN RELEVANT QU'IL APPARTENAIT A UNE SOCIETE, A LAQUELLE UNE AUTRE SOCIETE AVAIT CONFIE EN REGIE L'EXPLOITATION D'UN RESTAURANT D 'ENTREPRISE, DE RECRUTER ET D'ADMINISTRER SON PERSONNEL, D'EN REGLER LES SALAIRES, SANS…
- RejetCass. 2e civ., 13 déc. 1972, n° 71-11.849LA DECISION DES JUGES REPRESSIFS, RELAXANT LE CONDUCTEUR D'UNE AUTOMOBILE, ENTREE EN COLLISION AVEC UNE AUTRE, AU MOTIF QU'IL N 'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE PENALE, N'INTERDIT PAS AUX JUGES CIVILS DE RETENIR SA…
- RejetCass. 2e civ., 13 déc. 1972, n° 71-12.596COMMET UN ABUS DE DROIT GENERATEUR DE PREJUDICE, L'ORGANISME CHARGE DU RECOUVREMENT D'UNE CREANCE MINIME QUI, AVEC UNE PRECIPITATION EXCESSIVE, FAIT PROCEDER A LA SAISIE DES MEUBLES ATTACHES AU FONDS DE COMMERCE DE SON…
- RejetCass. 2e civ., 13 déc. 1972, n° 71-12.043LORSQUE, APRES LE PRONONCE DU DIVORCE ENTRE DES EPOUX UNIS SELON LA LOI MOSAIQUE POSTERIEUREMENT AU MARIAGE CIVIL FRANCAIS, LE MARI A REFUSE DE DELIVRER A LA FEMME LA LETTRE DE REPUDIATION OU "GUETH", INDISPENSABLE POUR…
- RejetCass. 2e civ., 30 nov. 1972, n° 71-12.483JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION REFUSANT D'EXONERER DE LA RESPONSABILITE DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, L 'AUTOMOBILISTE DONT LE VEHICULE A DERAPE SUR LE VERGLAS LES JUGES QUI , SANS SE DETERMINER PAR DES…
- CassationCass. 2e civ., 29 nov. 1972, n° 71-11.614NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LE TRIBUNAL QUI, SAISI PAR UN CYCLOMOTORISTE S'ETANT BLESSE EN HEURTANT UNE VACHE DEAMBULANT SUR LA CHAUSSEE, LE DEBOUTE DE SA DEMANDE EN REPARATION DIRIGEE CONTRE LE GARDIEN DE…
- CassationCass. 2e civ., 23 nov. 1972, n° 71-11.377NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, RETIENT LA RESPONSABILITE DU PERE D'UN ENFANT AYANT BLESSE UN CAMARADE AVEC UNE CARABINE AU SEUL…
- RejetCass. 2e civ., 23 nov. 1972, n° 71-12.206STATUANT SUR LA RESPONSABILITE D'UNE COLLISION SURVENUE SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION ENTRE DEUX VOITURES CIRCULANT EN SENS INVERSE A LA SUITE DU DERAPAGE SUR LA VOIE CENTRALE DE L'UNE D'ELLES DONT LE CONDUCTEUR…
- RejetCass. 2e civ., 23 nov. 1972, n° 71-13.202LA FAUTE CIVILE NE REQUIERT PAS UN ELEMENT INTENTIONNEL. LE MEDECIN QUI FAIT PARAITRE DANS DES REVUES SPECIALISEES UNE ANNONCE S'ADRESSANT A DES "CONFRERES AYANT DES DIFFICULTES TECHNIQUES" AVEC UN APPAREIL DESIGNE,…
- CassationCass. 2e civ., 22 nov. 1972, n° 71-12.159AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DE L'ARRETE DU 24 NOVEMBRE 1967, RELATIF A LA SIGNALISATION DES ROUTES ET DES AUTOROUTES, LE FEU ROUGE SIGNIFIE AUX VEHICULES L'INTERDICTION DE PASSER, MAIS DANS LE CAS OU LE ROUGE EST…
- CassationCass. 2e civ., 16 nov. 1972, n° 71-11.878EN L'ETAT D'UN ACCIDENT AU COURS DUQUEL UN CYCLOMOTORISTE, APRES AVOIR HEURTE AVEC SA ROUE AVANT LA ROUE ARRIERE D'UN AUTRE CYCLOMOTORISTE LE PRECEDANT ET QUI VENAIT DE FREINER, A ETE DESEQUILIBRE ET S'EST BLESSE EN…
- RejetCass. 2e civ., 15 nov. 1972, n° 71-12.859EN L'ETAT D'UN ACCIDENT AU COURS DUQUEL UN PIETON A FAIT UNE CHUTE APRES AVOIR HEURTE UNE GRILLE ESSUIE-PIEDS INSTALLEE SUR LE TROTTOIR DEVANT L'ENTREE D'UNE BANQUE, LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QUE LA SAILLIE D'UN…
- CassationCass. 2e civ., 15 nov. 1972, n° 71-12.539LA RESPONSABILITE RESULTANT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL PEUT, HORS DES CAS OU LA LOI EN DISPOSE AUTREMENT, ETRE INVOQUEE CONTRE LE GARDIEN D'UN VEHICULE PAR UNE PERSONNE TRANSPORTEE A TITRE BENEVOLE, POUR…
- RejetCass. 2e civ., 15 nov. 1972, n° 71-13.497STATUANT SUR LA RESPONSABILITE DES PREJUDICES CAUSES PAR UNE COLLISION DE SENS INVERSE SURVENUE SUR UNE ROUTE A TROIS VOIES ENTRE UN CAMION TENANT CORRECTEMENT SA DROITE ET UNE AUTOMOBILE EFFECTUANT UN DEPASSEMENT LA…
- RejetCass. 2e civ., 9 nov. 1972, n° 71-10.965LES JUGES DU FOND STATUANT SUR LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT SURVENU A UN ASSURE SOCIAL DEMEURE ATTEINT D'UNE INVALIDITE TOTALE ET DEFINITIVE NE MECONNAISSENT NULLEMENT LE PRINCIPE DE L'EVALUATION DU PREJUDICE AU JOUR…
- RejetCass. 2e civ., 3 nov. 1972, n° 71-12.259LE CONDUCTEUR D'UNE CAMIONNETTE QUI, MALGRE SON FONCTIONNEMENT INTENSE AVANT SON ARRIVEE DANS UN CARREFOUR, NE REMARQUE PAS L'AVERTISSEUR A DEUX TONS D'UNE AMBULANCE DU SERVICE DE PROTECTION CONTRE L'INCENDIE, COMMET…
- RejetCass. 2e civ., 3 nov. 1972, n° 71-10.738DISPOSANT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LE PREJUDICE SUBI LES JUGES DU FOND NE REPARENT PAS UN PREJUDICE INDIRECT EN ALLOUANT, EN SUITE DE LA LEVEE D'UNE SAISIE ARRET DECLAREE, MAL FONDEE DES DOMMAGES-INTERETS…
- CassationCass. 2e civ., 3 nov. 1972, n° 71-10.778SAISI D'UNE ACTION EN RESPONSABILITE FONDEE SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL EXERCEE PAR LA VICTIME DE COUPS VOLONTAIRES CONTRE L'AUTEUR DE CES COUPS, LA COUR D'APPEL NE DONNE PAS UNE BASE LEGALE A SA DECISION LORSQUE…
- CassationCass. crim., 3 nov. 1972, n° 71-93.676Si les juges du fond apprécient souverainement les circonstances (d'où résulterait la responsabilité civile), c'est à la condition qu'ils justifient cette appréciation par des motifs suffisants.
- RejetCass. 3e civ., 30 oct. 1972, n° 71-13.473L'EXERCICE DU DROIT DE PROPRIETE DEGENERE EN ABUS LORSQUE N 'ETANT JUSTIFIE PAR AUCUNE UTILITE APPRECIABLE EN VUE DE SATISFAIRE UN INTERET SERIEUX IL A ETE INSPIRE PAR UNE INTENTION MALVEILLANTE. AINSI EN EST-IL DE LA…
- RejetCass. 2e civ., 26 oct. 1972, n° 71-10.866LES JUGES DU FOND PEUVENT CONSIDERER QUE L'AUTEUR D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION EST RESPONSABLE DU SUICIDE DE LA VICTIME, INTERVENU PLUSIEURS ANNEES APRES LES FAITS, DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE CE SUICIDE ETAIT DU…
- RejetCass. 2e civ., 18 oct. 1972, n° 71-10.227SI L'ARTICLE R.14 DU CODE DE LA ROUTE FAIT OBLIGATION A L 'USAGER DE LA ROUTE QUI ENTREPREND LE DEPASSEMENT D'UN CYCLE DE NE PAS S'EN APPROCHER A MOINS D'UN METRE, IL NE LUI INTERDIT PAS DE LAISSER UN PLUS GRAND…
- RejetCass. 1re civ., 11 oct. 1972, n° 71-11.344EN RETENANT QUE LE VENDEUR DE BESTIAUX QUI CONNAISSAIT DES LE LENDEMAIN DE LA VENTE, L'AFFECTION DONT LES BETES ETAIENT ATTEINTES, A NEANMOINS REFUSE DE LES REPRENDRE, LES JUGES DU FOND CARACTERISENT DE SA PART UNE…
- RejetCass. crim., 11 oct. 1972, n° 72-90.362Justifie sa décision l'arrêt qui déclare les père et mère d'un fils mineur civilement et solidairement responsables du délit de blessures involontaires commis par celui-ci dès lors qu'ils en conservent la garde même…
- RejetCass. 2e civ., 4 oct. 1972, n° 71-10.950DES LORS QU'ILS RELEVENT QU'UN HERITIER A CONTESTE L 'AUTHENTICITE D'UN TESTAMENT DONT LA VALIDITE NE POUVAIT ETRE MISE EN DOUTE ET DONT L'ECRITURE ETAIT MANIFESTEMENT IDENTIQUE A CELLES DES LETTRES QU'IL AVAIT…
- CassationCass. 3e civ., 3 oct. 1972, n° 71-12.993LA RESPONSABILITE DELICTUELLE PREVUE AUX ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL PEUT ETRE RETENUE EN L'ABSENCE D'INTENTION DE NUIRE. VIOLE LES TEXTES SUSVISES L'ARRET QUI REJETTE LA DEMANDE EN REPARATION FORMEE PAR UN…
- RejetCass. 2e civ., 19 juill. 1972, n° 71-10.833AUCUN GRIEF PRIS DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL N'EST SUSCEPTIBLE D'ATTEINDRE UNE DECISION FONDEE SUR L'ARTICLE 1382 DU MEME CODE. LORSQU'UN ARRET, EN APPLICATION DE CE DERNIER TEXTE, A…
- RejetCass. 2e civ., 19 juill. 1972, n° 71-10.775LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QUE LA VICTIME D'UN PREMIER ACCIDENT, AVAIT, QUELQUES MOIS PLUS TARD, A CYCLOMOTEUR, TROUVE LA MORT DANS UN SECOND ACCIDENT EN HEURTANT UN MUR APRES AVOIR PERDU LE CONTROLE DE SA MACHINE…
- RejetCass. 2e civ., 12 juill. 1972, n° 71-12.138EN L'ETAT D'UN ACCIDENT AU COURS DUQUEL LE CLIENT D'UNE ENTREPRISE LAQUELLE PROCEDAIT AU DOMICILE DE CE DERNIER A L 'INSTALLATION D'UNE HOTTE ELECTRIQUE, A PERDU L'EQUILIBRE EN HEURTANT DANS SON APPARTEMENT LE CARTON…
- RejetCass. 2e civ., 12 juill. 1972, n° 71-12.611SI L'ACCEPTATION DES RISQUES PAR LA VICTIME N'EST PAS A ELLE SEULE UNE CAUSE D'EXONERATION DE LA RESPONSABILITE QUASI-DELICTUELLE, IL EN EST DIFFEREMMENT LORSQUE LA VICTIME A ELLE-MEME PARTICIPE A LA CREATION DU RISQUE…
- RejetCass. 2e civ., 29 juin 1972, n° 71-12.168EN L'ETAT DE LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DEPOSEE DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE PAR UNE ORGANISATION SYNDICALE CONTRE LE PRESIDENT ET LE SECRETAIRE D'UNE SECTION LOCALE QUI AVAIENT OMIS DE LUI TRANSMETTRE…
- CassationCass. 2e civ., 22 juin 1972, n° 71-10.991NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, CONDAMNE UN AUTOMOBILISTE A REPARER L'ENTIER DOMMAGE SUBI PAR UN AUTRE USAGER DE LA ROUTE AVEC…
- RejetCass. 2e civ., 21 juin 1972, n° 71-11.829LES JUGES DU FOND PEUVENT CONSIDERER QUE LA SOCIETE PROPRIETAIRE D'UNE FOURGONNETTE, CONDUITE PAR L'UN DE SES PREPOSES SE RENDANT A UN COURS EN DEHORS DE SES HEURES DE TRAVAIL, N'AVAIT PAS PERDU LA GARDE DE SON VEHICULE…
- RejetCass. 2e civ., 21 juin 1972, n° 71-10.380PEUVENT DECIDER QUE LA CAGE D'UN ASCENSEUR EN COURS DE MONTAGE, DANS LAQUELLE SONT TOMBES DES OUVRIERS PARTICIPANT A LA CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE, N'A FAIT QUE SUBIR L'ACTION ETRANGERE, GENERATRICE DU DOMMAGE, LES…
- RejetCass. 2e civ., 16 juin 1972, n° 71-12.035L'EXPLOITANT D'UNE USINE DEVERSANT DES PRODUITS RESIDUAIRES AYANT POLLUE UN COURS D'EAU, NE SAURAIT FAIRE GRIEF A L'ARRET, QUI L 'A CONDAMNE A REPARER L'ENTIER DOMMAGE SUBI PAR UN ELEVEUR DE TRUITES , DE N'AVOIR PAS…
- CassationCass. 2e civ., 15 juin 1972, n° 70-12.399LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE CAUSE PAR UNE CHOSE INANIMEE EST LIEE A L'USAGE QUI EST FAIT DE LA CHOSE, AINSI QU'AUX POUVOIRS DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLE EXERCES SUR ELLE, QUI CARACTERISENT LA GARDE. PAR SUITE C'EST A…
- RejetCass. 2e civ., 15 juin 1972, n° 71-10.166L'ARRET QUI CONSTATE QUE LE DOMMAGE DONT REPARATION EST DEMANDE PROVIENT DE BRULURES DUES A L'EXPLOSION D'UNE BOUTEILLE DE GAZ OUBLIEE DANS UNE CUISINIERE, JUSTIFIE, PAR CE MOTIF QUI EXCLUT L 'APPLICATION DES…
- RejetCass. 2e civ., 14 juin 1972, n° 71-11.318LE FAIT QUE LA LOI OU LE REGLEMENT AUTORISENT UN ACTE, EN LE SUBORDONNANT A CERTAINES CONDITIONS EDICTEES DANS L'INTERET DES TIERS, N'A PAS POUR EFFET DE RELEVER CEUX QUI ACCOMPLISSENT CET ACTE DE L'OBLIGATION GENERALE…
- RejetCass. 2e civ., 1er juin 1972, n° 71-12.493EN L'ETAT D'UN ACCIDENT PROVOQUE PAR LE HEURT D'UNE AUTOMOBILE AVEC UN SANGLIER TRAVERSANT LA ROUTE, LES JUGES DU FOND PEUVENT DEBOUTER LA VICTIME DE SON ACTION DIRIGEE CONTRE LE PROPRIETAIRE DU TERRAIN D'OU ETAIT SORTI…
- RejetCass. 2e civ., 31 mai 1972, n° 70-14.524LE PROPRIETAIRE D'UN ENGIN DE TERRASSEMENT CONDUIT PAR UN PREPOSE DE CELUI-CI, QUI A DETERIORE UNE CANALISATION D'EAU EN EFFECTUANT DES TRAVAUX POUR LE COMPTE D'UN TIERS, PEUT ETRE DECLARE RESPONSABLE DU DOMMAGE COMME…