Responsabilité civile : jurisprudence de la Cour de cassation, page 5
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- CassationCass. 2e civ., 31 mai 1972, n° 71-10.753LE DOMMAGE EST DEFINITIVEMENT FIXE A LA DATE OU LE JUGE REND SA DECISION ET AU CAS OU, POSTERIEUREMENT A CETTE DATE, UNE AGGRAVATION SURVIENT DANS L'ETAT DE LA VICTIME, LES DOMMAGES-INTERETS NE PEUVENT EXCEDER LA…
- CassationCass. 2e civ., 31 mai 1972, n° 71-10.812EN CAS DE CONCOURS DE RESPONSABILITES, CHACUN DES RESPONSABLES D'UN DOMMAGE AYANT CONCOURU A LE CAUSER EN ENTIER, DOIT ETRE CONDAMNE, ENVERS LA VICTIME, A EN ASSURER L'ENTIERE REPARATION, SANS QU'IL Y AIT LIEU…
- RejetCass. 2e civ., 31 mai 1972, n° 70-13.145SELON LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE R10 DU CODE DE LA ROUTE , TOUT CONDUCTEUR DOIT CONSTAMMENT RESTER MAITRE DE SA VITESSE, MENER AVEC PRUDENCE SON VEHICULE ET REGLER SA VITESSE EN FONCTION DES DIFFICULTES DE LA…
- RejetCass. 2e civ., 31 mai 1972, n° 71-10.152LA RELATION DE CAUSALITE ENTRE LE PASSAGE D'UN AVION SUPERSONIQUE ET L'ECROULEMENT PARTIEL D'UNE GRANGE PEUT ETRE DEDUITE D'UN ENSEMBLE DE PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES SOUVERAINEMENT CONSTATEES PAR LES…
- CassationCass. 1re civ., 27 mai 1972, n° 70-10.696null
- RejetCass. 1re civ., 27 mai 1972, n° 70-11.238IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER SOUVERAINEMENT LA REALITE ET L'ETENDUE DU PREJUDICE DONT LA VICTIME D'UNE FAUTE DEMANDE REPARATION. DOIT DONC ETRE REJETE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION QUI REFUSE…
- CassationCass. 2e civ., 25 mai 1972, n° 71-10.885EN L'ETAT D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION AU COURS DUQUEL UN AUTOMOBILISTE, AYANT DU SE DEPORTER POUR EVITER UN CYCLISTE ARRIVANT A SA RENCONTRE ET LUI AYANT COUPE LA ROUTE POUR EMPRUNTER UNE VOIE LATERALE, EST ENTRE EN…
- CassationCass. 2e civ., 15 mai 1972, n° 71-11.325LES DOMMAGES-INTERETS ATTRIBUES EN VERTU DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL NE PEUVENT EXCEDER LA REPARATION INTEGRALE DU PREJUDICE CAUSE A LA VICTIME D'UN FAIT DOMMAGEABLE. ENCOURT DONC LA CASSATION L'ARRET QUI, APRES…
- RejetCass. 2e civ., 10 mai 1972, n° 70-14.274AYANT CONSTATE QU'UN CYCLOMOTORISTE AVAIT ETE TUE PAR UNE LOCOMOTIVE A UN PASSAGE A NIVEAU SUR UNE VOIE DE LA SNCF ET QUE CETTE SOCIETE ETAIT RECHERCHEE SUR LE FONDEMENT DE LA GARDE DE SON MATERIEL ROULANT, LES JUGES DU…
- RejetCass. 2e civ., 9 mai 1972, n° 71-10.150EST RESPONSABLE DE LA COMMUNICATION A UN ATELIER VOISIN DE L 'INCENDIE QUI A RAVAGE SON DEPOT, LE FABRICANT DE PEINTURE QUI, DU FAIT DES TRAVAUX QU'IL AVAIT EFFECTUES, NE POUVAIT IGNORER L 'EXISTENCE DANS LE MUR EN DUR…
- RejetCass. 2e civ., 4 mai 1972, n° 71-10.963LES JUGES DU FOND QUI CONSIDERENT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, QUE LA PREUVE DE L'EXISTENCE D 'UNE DETONATION BALISTIQUE DUE AU SURVOL D'UN AVION SUPERSONIQUE MILITAIRE EST RAPPORTEE,…
- RejetCass. 2e civ., 4 mai 1972, n° 71-10.121LE JOCKEY QUI, SE TROUVANT EN TROISIEME POSITION A QUELQUE DISTANCE DE L'ARRIVEE, A CESSE, CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L 'ARTICLE 68 DU " CODE DES COURSES ", DE " SOUTENIR " SON CHEVAL ET S 'EST CLASSE QUATRIEME,…
- RejetCass. 2e civ., 3 mai 1972, n° 70-14.142LE CYCLOMOTORISTE QUI, DE NUIT, A DEBOUCHE D'UNE ROUTE DEPARTEMENTALE FORMANT AVEC UNE AUTRE VOIE DU MEME ORDRE UNE INTERSECTION A ANGLE AIGU BORDEE D'UN TALUS RENDANT LA VISIBILITE NULLE, A COMMIS UNE FAUTE…
- RejetCass. 2e civ., 27 avr. 1972, n° 71-10.117JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION, LES JUGES DU FOND QUI DEBOUTENT UN MEDECIN DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR DENONCIATION TEMERAIRE FORMEE CONTRE DES PARENTS DE MALADES S'ETANT CONSTITUES PARTIE CIVILE A SON…
- CassationCass. 2e civ., 26 avr. 1972, n° 70-14.364ENCOURT LA CASSATION POUR CONTRADICTION DE MOTIFS L'ARRET QUI, STATUANT SUR LA RESPONSABILITE D'UN AUTOMOBILISTE AYANT HEURTE UN PIETON TRAVERSANT UNE ROUTE, NE RETIENT PAS, A LA CHARGE DE CE CONDUCTEUR, SA VITESSE…
- CassationCass. 2e civ., 26 avr. 1972, n° 71-10.962SELON L'ARTICLE R.14 DU CODE DE LA ROUTE, UN CONDUCTEUR DOIT S'ASSURER, AVANT DE DEPASSER, QU'IL PEUT LE FAIRE SANS DANGER, NOTAMMENT QU'IL A LA POSSIBILITE DE REPRENDRE SA PLACE DANS LE COURANT NORMAL DE LA CIRCULATION…
- RejetCass. com., 20 mars 1972, n° 70-14.154UNE COUR D'APPEL PEUT RETENIR A L'ENCONTRE D'UNE SOCIETE CHARGEE PAR LE FABRICANT DE LA DISTRIBUTION EXCLUSIVE D'UN MATERIEL SPECIALISE, UNE RESPONSABILITE DELICTUELLE ENVERS UNE AUTRE SOCIETE, QUI AVAIT ENTRETENU AVEC…
- RejetCass. 2e civ., 16 mars 1972, n° 71-10.010L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL SUPPOSE AVANT TOUT RAPPORTEE PAR CELUI QUI SE PREVAUT DE CE TEXTE, LA PREUVE QUE LA CHOSE A ETE, EN QUELQUE MANIERE ET NE FUT-CE QUE POUR PARTIE,…
- CassationCass. 2e civ., 15 mars 1972, n° 70-14.446ENCOURT LA CASSATION, L'ARRET QUI DECLARE LE CONDUCTEUR D'UN AUTOBUS ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCROCHAGE SURVENU, DANS UNE AGGLOMERATION, ENTRE SON VEHICULE ET LE PANNEAU ARRIERE, DEBORDANT SUR LA CHAUSSEE, D'UNE…
- RejetCass. 2e civ., 15 mars 1972, n° 70-13.571STATUANT SUR LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE AUX VOISINS D 'UN DEBIT DE BOISSONS OU SE REUNISSAIENT REGULIEREMENT DES JEUNES GENS POUR JOUER ENSEMBLE DE DIFFERENTS INSTRUMENTS DE MUSIQUE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE,…
- RejetCass. 2e civ., 15 mars 1972, n° 70-14.162EN L'ETAT DE LA COLLISION SURVENUE, DE NUIT, ENTRE UN CAMION ET UNE AUTOMOBILE A LA JONCTION DE DEUX ROUTES A GRANDE CIRCULATION CONSTITUEE PAR UN LARGE EVASEMENT DE LA CHAUSSEE COMPORTANT EN SON CENTRE UN ILOT…
- RejetCass. 1re civ., 8 mars 1972, n° 69-13.483JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION QUI DECHARGE UN AGENT DE CHANGE DE TOUTE RESPONSABILITE A LA SUITE DES DETOURNEMENTS COMMIS PAR SON PREPOSE AUX DEPENS D'UN CLIENT DE LA CHARGE, L'ARRET QUI RELEVE QUE LA VICTIME AVAIT, A…
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 1972, n° 70-14.316EN L'ETAT, L'ACCIDENT SURVENU A UN ENFANT QUI, S'AMUSANT AU JEU DE BALANCOIRE SUR LE CHANTIER NON CLOTURE D'UNE ENTREPRISE, EN UTILISANT UN MADRIER POSE SUR DE GROSSES PIERRES ET SUR LEQUEL SE TROUVAIENT D'AUTRES…
- RejetCass. com., 7 mars 1972, n° 70-13.454EN RELEVANT QU'UN CONTRAT, IMPLIQUANT DES TRANSFERTS INTERNATIONAUX DE FONDS, PASSE ENTRE UN RESIDENT FRANCAIS ET UNE SOCIETE DOMICILIEE DANS UN PAYS MEMBRE, COMME LA FRANCE, DU FONDS MONETAIRE INTERNATIONAL, NE…
- RejetCass. 2e civ., 1er mars 1972, n° 70-13.934EN L'ETAT D'UN ACCIDENT AU COURS DUQUEL, PENDANT LA REPETITION D'UNE FETE SCOLAIRE, UN ELEVE A BLESSE L'UN DE SES CAMARADES A L'OEIL AVEC LE BATONNET QU'IL TENAIT A LA MAIN ET QUI DEVAIT PREFIGURER LE MIRLITON QUE LES…
- RejetCass. 2e civ., 23 févr. 1972, n° 70-12.124EST JUSTIFIEE LA DECISION REJETANT LA DEMANDE EN REPARATION FORMEE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, PAR LE CLIENT D'UN MAGASIN BLESSE PAR UNE BAIGNOIRE SUR LAQUELLE IL S'ETAIT APPUYE ET QUI…
- RejetCass. 2e civ., 17 févr. 1972, n° 70-13.809STATUANT SUR LA REPARATION DE TROUBLES EXTREMEMENT IMPORTANTS CAUSES A UNE PROPRIETE PAR LE DEVERSEMENT DANS LA RIVIERE LA TRAVERSANT, D'EAUX USEES ET INSUFFISAMMENT EPUREES PROVENANT D 'UNE USINE, UNE COUR D'APPEL NE…
- RejetCass. crim., 15 févr. 1972, n° 71-91.734Le rapport de subordination prévu par l'article 1384 alinéa 5 du Code civil ne peut exister sans le droit pour les commettants de donner aux préposés des ordres et des instructions sur la manière de remplir les…
- CassationCass. 2e civ., 9 févr. 1972, n° 70-13.948AUX TERMES DE L'ARTICLE R 10 DU CODE DE LA ROUTE TOUT CONDUCTEUR DOIT CONSTAMMENT RESTER MAITRE DE SA VITESSE ET MENER AVEC PRUDENCE SON VEHICULE, ET DOIT REGLER SA VITESSE EN FONCTION DES DIFFICULTES DE LA CIRCULATION…
- CassationCass. 2e civ., 9 févr. 1972, n° 70-11.983EN PRENANT PLACE A L'ARRIERE D'UN CYCLOMOTEUR, EN CONTRAVENTION AUX DISPOSITIONS LEGALES INTERDISANT LE TRANSPORT DES PERSONNES AGEES DE PLUS DE QUATORZE ANS, LE PASSAGER DE CE CYCLOMOTEUR, ENTRE EN COLLISION AVEC UNE…
- RejetCass. 2e civ., 3 févr. 1972, n° 70-13.282SAISIS D'UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR UN RESTAURATEUR CONTRE L'EDITEUR D'UN GUIDE GASTRONOMIQUE AYANT PUBLIE DES APPRECIATIONS DEFAVORABLES SUR SON ETABLISSEMENT, LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE LE…
- RejetCass. 2e civ., 3 févr. 1972, n° 70-13.988LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE DANS LE CYCLE DE ROTATION DES SIGNAUX LUMINEUX D'UN CARREFOUR, TOUS LES FEUX SE TROUVAIENT AU ROUGE PENDANT QUELQUES SECONDES, ET QUE DEUX AUTOMOBILISTES S'ETAIENT ENGAGES DANS…
- RejetCass. 2e civ., 3 févr. 1972, n° 70-13.786EN L'ETAT D'UN ACCIDENT AU COURS DUQUEL UN ENFANT, MARCHANT DANS UN GROUPE D'ELEVES D'UNE ECOLE PUBLIQUE, A ETE BLESSE A L'OEIL PAR L'EXTREMITE D'UN CABLE DE FREIN DE BICYCLETTE QU'UN AUTRE ELEVE LAISSAIT TRAINER A…
- CassationCass. crim., 2 févr. 1972, n° 71-92.608Encourt la cassation l'arrêt qui, pour mettre hors de cause les parents responsables de leurs enfants mineurs poursuivis pour faits délictueux, se borne à énoncer qu'on ne relève à leur égard aucun défaut de…
- RejetCass. ch. mixte, 28 janv. 1972, n° 70-90.072LORSQUE PLUSIEURS FAUTES ONT CONCOURU A LA PRODUCTION D'UN DOMMAGE RESULTANT D'UNE INFRACTION, LA RESPONSABILITE DE LEURS AUTEURS SE TROUVE ENGAGEE DANS UNE MESURE DONT L'APPRECIATION APPARTIENT SOUVERAINEMENT AUX JUGES…
- RejetCass. 3e civ., 26 janv. 1972, n° 70-12.072APPLIQUE EXACTEMENT LES REGLES REGISSANT LA RESPONSABILITE DELICTUELLE, LA COUR D'APPEL QUI, APPELEE A FIXER LA REPARATION DES CONSEQUENCES D'UNE EMPRISE COMMISE SUR UNE PROPRIETE PRIVEE, DONNE POUR MISSION AUX EXPERTS…
- RejetCass. 2e civ., 19 janv. 1972, n° 70-12.451LA QUALITE DE GARDIEN ET CELLE DE PREPOSE ETANT INCOMPATIBLES, LE FABRICANT DE SKIS NAUTIQUES QUI MET GRACIEUSEMENT UN CANOT AUTOMOBILE A LA DISPOSITION D'UN CLUB, AINSI QU'UN MONITEUR CHARGE DE LA CONDUITE DU BATEAU,…
- CassationCass. 2e civ., 19 janv. 1972, n° 70-13.325LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L 'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE…
- RejetCass. 2e civ., 19 janv. 1972, n° 70-13.977COMMET UNE FAUTE LE PIETON QUI, DE NUIT DANS UNE AGGLOMERATION, CIRCULE SUR LA CHAUSSEE ALORS QUE LES DEUX TROTTOIRS SONT PRATICABLES. CE PIETON HEURTE PAR UNE AUTOMOBILE PEUT ETRE DECLARE PARTIELLEMENT RESPONSABLE DU…
- CassationCass. 2e civ., 19 janv. 1972, n° 70-12.113L'EXERCICE DU DROIT D'APPEL NE DEGENERE EN FAUTE QUE S'IL EST ACCOMPLI AVEC MALICE OU MAUVAISE FOI OU PAR UNE ERREUR GROSSIERE EQUIPOLLENTE AU DOL. NE CARACTERISE PAS UNE TELLE FAUTE L'ARRET QUI SE BORNE A ENONCER D'UNE…
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 1972, n° 70-13.713LE GARDIEN D'UNE CHOSE RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI DOIT, POUR S'EXONERER EN TOTALITE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE PROUVER QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET…
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 1972, n° 70-12.578UNE COUR D'APPEL NE PEUT, SANS SE CONTREDIRE, QUALIFIER LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT D'IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE POUR LE GARDIEN DE L'AUTOMOBILE AYANT CAUSE LE DOMMAGE ET RETENIR CEPENDANT A LA CHARGE…
- RejetCass. 2e civ., 12 janv. 1972, n° 70-13.909LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QU'UN MARCHAND DE BESTIAUX AYANT ACHETE UN TAUREAU ET S'ETANT CHARGE D'EN PRENDRE LIVRAISON DANS L'HERBAGE DU VENDEUR, AVAIT DONNE L'ORDRE A SON PREPOSE DE FAIRE APPEL A UN TIERS POUR…
- RejetCass. 2e civ., 12 janv. 1972, n° 70-14.281JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION CONDAMNANT UN APPELANT A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'INTIME, LES JUGES DU SECOND DEGRE QUI RELEVENT NOTAMMENT QU'IL NE S'ETAIT PAS PRESENTE DEVANT LES PREMIERS JUGES, PUIS N'AVAIT…
- CassationCass. 2e civ., 20 déc. 1971, n° 70-13.701AUX TERMES DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 2 (LOI DU 7 NOVEMBRE 1922) DU CODE CIVIL, LA RESPONSABILITE DE CELUI QUI DETIENT, A UN TITRE QUELCONQUE TOUT OU PARTIE DE L'IMMEUBLE OU DES BIENS MOBILIERS DANS LESQUELS UN INCENDIE A…
- RejetCass. 2e civ., 15 déc. 1971, n° 70-12.603APRES AVOIR REPARE LE PREJUDICE RESULTANT, D'UNE PART DE LA DEPRECIATION D'UNE VILLA AU VOISINAGE IMMEDIAT DE LAQUELLE SONT VENUS S'IMPLANTER, DANS UNE "CAMPAGNE TRANQUILLE" DEUX IMPORTANTES USINES DE PETROCHIMIE…
- CassationCass. 2e civ., 8 déc. 1971, n° 70-12.661EN L'ETAT D'UN ACCIDENT SURVENU LA NUIT ENTRE UNE AUTOMOBILE ET UNE PELLE MECANIQUE LAISSEE EN BORDURE DE LA CHAUSSEE, LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT D'UNE PART QUE L'ENGIN ETAIT TOMBE EN PANNE SUR LA ROUTE ALORS QUE…
- CassationCass. 2e civ., 8 déc. 1971, n° 70-12.550L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, PAR LA GENERALITE DE SES TERMES, S'APPLIQUE AUSSI BIEN AU DOMMAGE MORAL QU'AU DOMMAGE MATERIEL ; IL FAUT ET IL SUFFIT DONC QUE LEDIT DOMMAGE SOIT PERSONNEL, DIRECT ET CERTAIN. VIOLE CE…
- RejetCass. 2e civ., 25 nov. 1971, n° 70-12.397DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION CONDAMNANT LA SOCIETE PROPRIETAIRE D'UNE CIMENTERIE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS DES VITICULTEURS VOISINS, LA COUR D'APPEL QUI, APRES AVOIR RELEVE QUE LA PELLICULE BLANCHE…
- CassationCass. 2e civ., 24 nov. 1971, n° 70-11.179ENCOURT LA CASSATION, L'ARRET QUI DECLARE UN EMPLOYEUR CIVILEMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT SURVENU PAR LA FAUTE D'UN DE SES SALARIES A UNE PERSONNE TRANSPORTEE DANS UNE VOITURE AUTOMOBILE DE L'ENTREPRISE, AUX MOTIFS…
- CassationCass. 2e civ., 18 nov. 1971, n° 70-12.015IL RESULTE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL QUE CELUI QUI TRIOMPHE DANS SON ACTION NE PEUT PAS ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS POUR L'AVOIR EXERCEE.
- RejetCass. 2e civ., 17 nov. 1971, n° 70-12.302BIEN QU'IL AIT ETE RELAXE DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE D'UN PIETON QU'IL AVAIT RENVERSE, UN AUTOMOBILISTE PEUT ETRE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE SUR LE FONDEMENT DE L 'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU…
- RejetCass. 2e civ., 10 nov. 1971, n° 70-10.959LES JUGES DU FOND, STATUANT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, NE SONT PAS TENUS DE CONSTATER LE CARACTERE FAUTIF DU COMPORTEMENT DE LA VICTIME, POUR DEBOUTER CELLE-CI DE SA DEMANDE, MAIS…
- CassationCass. 2e civ., 9 nov. 1971, n° 70-11.668MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI POUR DEBOUTER DE SON ACTION EN REPARATION LE PROPRIETAIRE D'UN HANGAR REMPLI DE FOIN DETRUIT A LA SUITE D'UN INCENDIE PROVOQUE PAR UN ENFANT AGE DE SIX ANS, CONFIE POUR LES VACANCES A…
- CassationCass. 2e civ., 9 nov. 1971, n° 70-11.895QUEL QUE SOIT SON COMPORTEMENT, LE CONDUCTEUR DISPOSANT DE LA PRIORITE NE PEUT EN PERDRE COMPLETEMENT LE BENEFICE. LES JUGES DU FOND NE SAURAIENT DONC METTRE A SA CHARGE L'ENTIERE RESPONSABILITE D'UNE COLLISION AU MOTIF…
- RejetCass. 2e civ., 4 nov. 1971, n° 70-12.474N'EST PAS ENTACHE DE CONTRADICTION L'ARRET QUI, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, RETIENT COMME CAUSE D'EXONERATION PARTIELLE DU GARDIEN D'UN CAMION AYANT HEURTE UN CYCLOMOTORISTE DANS UN…
- RejetCass. 2e civ., 3 nov. 1971, n° 70-12.053SAISIS DE LA DEMANDE FORMEE PAR DES PARENTS QUI, S'ETANT TROUVES DANS LE BESOIN PLUS DE DEUX ANS APRES LA MORT ACCIDENTELLE DE LEUR FILS, INVOQUAIENT LE PREJUDICE QUE LEUR CAUSAIT SON DECES EN LES PRIVANT DE LA…
- RejetCass. 2e civ., 21 oct. 1971, n° 70-12.062LES JUGES DU FOND PEUVENT CONSIDERER QUE LE COMPORTEMENT D 'UN CYCLOMOTORISTE DEBOUCHANT D'UNE VOIE POURVUE D'UN PANNEAU DE SIGNALISATION "STOP", SANS AVOIR RESPECTE L'ARRET, N'ETAIT PAS IMPREVISIBLE POUR LE CONDUCTEUR…
- CassationCass. 2e civ., 20 oct. 1971, n° 70-12.027DES LORS QUE LES JUGES DU FOND SONT SAISIS D'UNE DEMANDE TENDANT A LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI A LA SUITE DE LA COLLISION SURVENUE ENTRE DEUX VEHICULES, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384 ALINEA 1 DU CODE…
- RejetCass. 2e civ., 14 oct. 1971, n° 70-11.939LE GARAGISTE FAISANT ESSAYER UNE VOITURE PEUT ETRE EXONERE PARTIELLEMENT DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE EN TANT QUE GARDIEN A LA SUITE DE L'ACCIDENT SURVENU AU COURS DE CET ESSAI, DES LORS QUE LA PERSONNE A QUI…
- RejetCass. 2e civ., 13 oct. 1971, n° 70-11.919JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, SUR L 'ACTION EN REPARATION FORMEE PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT SURVENU DANS DES CIRCONSTANCES DEMEUREES INCONNUES A UN VEHICULE DANS LEQUEL ELLE AVAIT PRIS PLACE…
- RejetCass. crim., 13 oct. 1971, n° 70-92.691Ne saurait être considéré comme le préposé occasionnel d'une société donnant à l'essai le tracteur d'un ensemble routier en vue d'effectuer un transport le conducteur de cet ensemble, alors que le préposé de cette…
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 1971, n° 70-11.718L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL SUPPOSE AVANT TOUT RAPPORTEE PAR LA VICTIME OU SES AYANTS DROIT, LA PREUVE QUE LA CHOSE A ETE EN QUELQUE MANIERE ET NE FUT-CE QUE POUR PARTIE, L'INSTRUMENT DU…
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 1971, n° 70-12.040LE PROPRIETAIRE DE LA VOITURE QUI A CAUSE UN DOMMAGE EST PRESUME EN AVOIR ETE LE GARDIEN. NE STATUENT PAS PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES LES JUGES QUI CONDAMNENT SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, LE…
- RejetCass. 2e civ., 23 juin 1971, n° 70-11.189L'AUTOMOBILISTE QUI, DEBOUCHANT D'UN "DOS D'ANE A FOLLE ALLURE", EST ENTRE EN COLLISION AVEC UN VEHICULE ARRIVANT EN SENS INVERSE DONT LE CONDUCTEUR EFFECTUAIT UNE MANOEUVRE A GAUCHE POUR EMPRUNTER UN CHEMIN…
- RejetCass. 2e civ., 23 juin 1971, n° 70-10.866LES JUGES DU FOND PEUVENT ADMETTRE QU'AVAIT EFFECTIVEMENT CONSERVE SUR SA VOITURE LES POUVOIRS D'USAGE, DE DIRECTION ET DE CONTROLE QUI CARACTERISENT LA GARDE, LE MARI QUI, AU MOMENT DE L 'ACCIDENT, ETAIT ASSIS A COTE…
- RejetCass. 2e civ., 17 juin 1971, n° 70-11.221APPRECIENT SOUVERAINEMENT LA REALITE, LA NATURE ET LA GRAVITE DES TROUBLES DE VOISINAGES SUBIS PAR L'OCCUPANT D'UN APPARTEMENT, VOISIN D'UN IMMEUBLE OU UNE SOCIETE EXERCE DES ACTIVITES BRUYANTES, LES JUGES D'APPEL QUI…
- CassationCass. 2e civ., 9 juin 1971, n° 70-10.865EN CAS DE COLLISION, LA PARTICIPATION DE LA CHOSE AU DOMMAGE RESULTE DU FAIT MEME DE LA COLLISION. DES LORS, C'EST AU GARDIEN DE LA CHOSE D'ETABLIR LA REALITE D'UN FAIT DE LA VICTIME AYANT CONCOURU A LA REALISATION DU…
- RejetCass. 2e civ., 9 juin 1971, n° 68-13.467LE FAIT DU DERAPAGE D'UN VEHICULE NE PEUT PAS CONSTITUER, A LUI SEUL, UNE PRESCRIPTION DE FAUTE A LA CHARGE DU CONDUCTEUR. JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION DECLARANT QU'AUCUNE FAUTE D'IMPRUDENCE NE PEUT ETRE RETENUE…
- CassationCass. 2e civ., 5 juin 1971, n° 70-11.023SAISIS D'UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384 ALINEA 5 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU MEME CODE, LES JUGES QUI L'ESTIMENT MAL FONDEE AU REGARD DU DERNIER DE CES…
- RejetCass. 2e civ., 24 mai 1971, n° 70-11.365LA CHUTE DE BAGAGES D'UN VEHICULE DANS DES CONDITIONS DE NATURE A EFFRAYER UN CHEVAL SE TROUVANT DANS UN HERBAGE AU POINT QU 'IL RENVERSE SA CLOTURE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME CONSTITUANT POUR LE PROPRIETAIRE DE…
- CassationCass. 2e civ., 24 mai 1971, n° 70-10.641ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, POUR EXONERER DE SA RESPONSABILITE LE GARDIEN D'UN VEHICULE AYANT RENVERSE UN PIETON SUR UN PASSAGE CLOUTE, SE BORNE A ENONCER QUE L'ACCIDENT TROUVAIT SON EXPLICATION DANS LA…
- RejetCass. 2e civ., 24 mai 1971, n° 70-11.119LES BRUITS FAITS PAR DES ENFANTS HABITANT AVEC LEURS PARENTS PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME EXCEDANT LA MESURE DES OBLIGATIONS NORMALES DU VOISINAGE, DES LORS QU'IL EST RELEVE QUE CES ENFANTS FAISAIENT "A TOUTE HEURE ET…
- RejetCass. 2e civ., 18 mai 1971, n° 70-11.187STATUANT SUR L'ACTION EN RESPONSABILITE D'UN CYCLOMOTORISTE , HEURTE PAR LA VOITURE QUI LE SUIVAIT, ALORS QU'IL TOURNAIT A GAUCHE POUR EMPRUNTER UNE PISTE CYCLABLE, LES JUGES DU FOND QUI ENONCENT QU 'AUCUNE DES…
- RejetCass. 2e civ., 13 mai 1971, n° 70-10.715DES LORS QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE SUR LE SEUL FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, A CARACTERISE LA FAUTE DU DEFENDEUR ET ADMIS QU'AUCUNE FAUTE N'ETAIT ETABLIE A L'ENCONTRE DE LA VICTIME, SA DECISION, RETENANT…
- RejetCass. 3e civ., 13 mai 1971, n° 70-10.874LE DETOURNEMENT DE CLIENTELE, ACTE DE CONCURRENCE DELOYALE, PEUT EXISTER INDEPENDAMMENT DE TOUTE STIPULATION CONTRACTUELLE ; IL CONSTITUE UNE FAUTE AU SENS DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL. LES JUGES, QUI…
- RejetCass. com., 10 mai 1971, n° 70-10.662LORSQU'UNE BANQUE S'EST ENGAGEE A CAUTIONNER AUPRES DE L 'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES LES SOMMES DUES PAR UN COMMERCANT AU TITRE DE LA TAXE A LA VALEUR AJOUTEE, ETANT STIPULE QUE SI LE MONTANT DE…
- RejetCass. 2e civ., 29 avr. 1971, n° 70-10.135LA RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES N'EST PAS SUBORDONNEE A L'EXISTENCE D'UN DROIT SUR LA CHOSE DOMMAGEABLE. UN APPAREIL DE LEVAGE FORME AVEC SES ANCRAGES, AVEC LE SOL AUQUEL IL EST ARRIME AINSI QU'AVEC LA POUTRE QU'IL…
- CassationCass. soc., 29 avr. 1971, n° 70-10.369LORSQU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION SURVENU A DEUX SALARIES, TRANSPORTES DANS LA VOITURE DE LEUR EMPLOYEUR, CONDUITE PAR UN COPREPOSE ET ENTREE EN COLLISION AVEC CELLE D'UN TIERS, UNE DECISION…
- RejetCass. 2e civ., 28 avr. 1971, n° 70-10.836L'AUTOMOBILISTE CIRCULANT DE NUIT SUR UNE AUTOROUTE RECTILIGNE COMPORTANT TROIS COULOIRS DE CIRCULATION, QUI HEURTE L 'ARRIERE D'UN CAMION SEMI-REMORQUE TOMBE EN PANNE ET IMMOBILISE A PROXIMITE DU BORD DROIT DE LA…
- CassationCass. 2e civ., 23 avr. 1971, n° 69-13.987LA RESPONSABILITE ATTACHEE A LA GARDE D'UNE CHOSE EST SUBORDONNEE A LA CONDITION QUE LE DOMMAGE AIT ETE CAUSE PAR LE FAIT DE LA CHOSE. ELLE EST SANS APPLICATION LORSQUE LE DOMMAGE EST IMPUTABLE AU FAIT DE L'HOMME.…
- RejetCass. 2e civ., 22 avr. 1971, n° 70-11.167COMMET UNE FAUTE IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE, LE PIETON QUI TRAVERSE LA CHAUSSEE A L'INTERIEUR D'UN PASSAGE CLOUTE, DERRIERE UNE VOITURE LE CACHANT A L'AUTOMOBILISTE QUI L'A HEURTE ET ALORS QUE LES FEUX DE…
- RejetCass. 2e civ., 30 mars 1971, n° 70-10.189LES JUGES PEUVENT DECIDER QU'UN CONDUCTEUR, DONT LE CAMION EN STATIONNEMENT A ETE HEURTE A L'ARRIERE PAR UNE VOITURE, N'A COMMIS AUCUNE FAUTE EN RELATION AVEC L'ACCIDENT ET QUE SON VEHICULE N'A ETE L'INSTRUMENT DU…
- CassationCass. 2e civ., 29 mars 1971, n° 70-11.319L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL SUPPOSE, AVANT TOUT, RAPPORTEE PAR LA VICTIME LA PREUVE QUE LA CHOSE A ETE EN QUELQUE MANIERE ET NE FUT-CE QUE POUR PARTIE, L'INSTRUMENT DU DOMMAGE. DES LORS, NE…
- CassationCass. ch. mixte, 26 mars 1971, n° 68-11.171LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE CAUSE PAR LE FAIT D'UNE CHOSE INANIMEE EST LIEE A L'USAGE QUI EN EST FAIT AINSI QU'AUX POUVOIRS DE DIRECTION ET DE CONTROLE EXERCEES SUR ELLE, QUI CARACTERISENT LA GARDE. LE PROPRIETAIRE…
- CassationCass. 2e civ., 24 mars 1971, n° 69-14.664SI LA REPARATION DU PREJUDICE DOIT ETRE INTEGRALE, ELLE NE SAURAIT TOUTEFOIS, EN CAS DE PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE LA VICTIME ET L'AUTEUR DU DOMMAGE, EXCEDER LA PART DE RESPONSABILITE MISE A LA CHARGE DE CE…
- RejetCass. 1re civ., 24 mars 1971, n° 70-10.172SAISIS D'UNE DEMANDE D'INDEMNISATION FORMEE CONTRE L 'ASSOCIATION DES SCOUTS DE FRANCE PAR LES PARENTS D'UN JEUNE SCOUT, QUI, APRES AVOIR MELANGE DIVERS PRODUITS CHIMIQUES ET INTRODUIT CEUX-CI DANS UN TUBE DE FER, Y MIT…
- RejetCass. 2e civ., 24 mars 1971, n° 70-11.823C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND, SAISIS D'UNE ACTION EN REPARATION FORMEE PAR UN MEDECIN DIRIGEANT UN SERVICE HOSPITALIER , CONTRE UN CONFRERE L'AYANT MIS EN CAUSE PAR LETTRE ADRESSEE AU PRESIDENT DE LA…
- CassationCass. 2e civ., 17 mars 1971, n° 69-14.688LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L 'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE…
- RejetCass. 2e civ., 17 mars 1971, n° 70-10.417LA COUR D'APPEL DONT LES ENONCIATIONS FONT RESSORTIR QUE LE FAIT DE LA VICTIME AVAIT ETE LA CAUSE EXCLUSIVE DU DOMMAGE PAR ELLE SUBI, ESTIME PAR LA-MEME, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, QUE LEDIT FAIT AVAIT ETE…
- CassationCass. 2e civ., 17 mars 1971, n° 69-14.798ENCOURT LA CASSATION, L'ARRET QUI, APRES AVOIR CONDAMNE LE GARDIEN D'UNE VOITURE A INDEMNISER INTEGRALEMENT LE PASSAGER DU VEHICULE AVEC LEQUEL IL EST ENTRE EN COLLISION, REJETTE SON RECOURS CONTRE L'AUTRE CONDUCTEUR,…
- CassationCass. 2e civ., 17 mars 1971, n° 70-10.241EN CAS DE CONCOURS DE RESPONSABILITE, CHACUN DES RESPONSABLES D'UN DOMMAGE AYANT CONCOURU A LE CAUSER EN ENTIER DOIT ETRE CONDAMNE, ENVERS LA VICTIME, A EN ASSURER L'ENTIERE REPARATION, SANS QU'IL Y AIT LIEU D'ENVISAGER…
- RejetCass. 2e civ., 17 mars 1971, n° 70-10.239
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 1971, n° 69-13.863BIEN QU'UNE AMBULANCE, AYANT ENTREPRIS LE DEPASSEMENT D'UN CAMION EN S'ENGAGEANT DANS LE COULOIR CENTRAL ENTRE LE CAMION ET UNE FILE DE VOITURES ARRIVANT EN SENS INVERSE, NE SOIT ENTREE EN CONTACT AVEC AUCUN DE CES…
- RejetCass. crim., 10 mars 1971, n° 70-90.928Lorsque le mineur poursuivi habite chez son père, celui-ci ne peut s'exonérer de la responsabilité que l'article 1384 du Code civil fait peser sur lui qu'en rapportant la preuve qu'aucune faute d'éducation ou de…
- RejetCass. 2e civ., 3 mars 1971, n° 69-13.718MEME SUR UN CHANTIER INTERDIT AU PUBLIC, LE CONDUCTEUR D'UN COMPACTEUR A L'OBLIGATION DE MENER CELUI-CI EN TOUTE SECURITE ET DOIT POUVOIR, LE CAS ECHEANT, SOIT EN MODIFIER LE PARCOURS, SOIT EN PROVOQUER L'ARRET, UNE…
- RejetCass. 2e civ., 25 févr. 1971, n° 70-10.731DES LORS QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QU'UN ENFANT, APRES AVOIR QUITTE LE PASSAGE PROTEGE DESTINE AUX PIETONS, A TRAVERSE LA CHAUSSEE EN COURANT SANS REGARDER NI FAIRE ATTENTION AUX VEHICULES ET A RENVERSE UN…
- RejetCass. 2e civ., 24 févr. 1971, n° 70-10.030LORSQUE L'ACQUEREUR D'UN BOVIN A PASSE UN LICOL A CELUI-CI, APRES QUE LE VENDEUR LUI AIT ENLEVE SON COLLIER, ET L'A CONDUIT, AVEC L'AIDE DE SON FILS, A SON CAMION ARRETE SUR LA VOIE PUBLIQUE, LA DELIVRANCE DE L'ANIMAL…
- RejetCass. 2e civ., 24 févr. 1971, n° 69-14.764STATUANT SUR LA RESPONSABILITE D'UN ACCIDENT SURVENU A UN SCOOTERISTE HEURTE PAR LE VEHICULE LE SUIVANT, ALORS QU'IL RALENTISSAIT A LA VUE D'UNE VOITURE DEBOITANT DU TROTTOIR, SUR LAQUELLE IL FUT PROJETE, ET RELEVANT…
- RejetCass. 2e civ., 24 févr. 1971, n° 69-14.341AYANT RELEVE, D'UNE PART, QU'UNE SOCIETE SPECIALISEE DANS LES TRAVAUX DE DEMOLITION, AVAIT LOUE UN TRACTO-PELLE AVEC SON CHAUFFEUR POUR LA DUREE D'UN CHANTIER DONT ELLE ASSURAIT LA DIRECTION ET QU'AUCUN AUTRE PERSONNEL…
- RejetCass. 2e civ., 24 févr. 1971, n° 69-14.814L'ETAT NE PEUT AGIR CONTRE LE TIERS RESPONSABLE QUE PAR VOIE DE SUBROGATION AUX DROITS DE LA VICTIME ET SON ACTION SUBROGATOIRE EST EXCLUSIVE DE TOUT AUTRE RECOURS. PAR SUITE, LORSQUE LE TRESOR, QUI N'ETAIT PAS…
- RejetCass. 2e civ., 24 févr. 1971, n° 70-10.095JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION, LA COUR D'APPEL QUI, SUR L 'ACTION EN REPARATION FORMEE PAR UNE ARTISTE DONT LA PHOTOGRAPHIE AVAIT ETE PUBLIEE A DES FINS COMMERCIALES SANS SON AUTORISATION, RETIENT LA SEULE…
- CassationCass. 2e civ., 17 févr. 1971, n° 70-10.124LE PIETON QUI, APRES AVOIR TRAVERSE LES TROIS-QUARTS DE LA CHAUSSEE, A FAIT UN PAS EN ARRIERE ALORS QU'IL A VU TOUT A COUP UN CYCLOMOTEUR ET A ETE SURPRIS PAR UN COUP DE KLAXON, NE PEUT PAS ETRE CONSIDERE, EU EGARD A…
- CassationCass. 2e civ., 11 févr. 1971, n° 69-12.044L'AUTOMOBILISTE QUI DEBOUCHANT D'UN CHEMIN PRIVE TRAVERSE UNE VOIE TRES PASSANTE, A DOUBLE SENS DE CIRCULATION, DOIT PREVOIR QU'UN USAGER, CIRCULANT A SA GAUCHE, PEUT ETRE DISSIMULE A SA VUE PAR LES VEHICULES ARRETES…
- CassationCass. 2e civ., 11 févr. 1971, n° 70-10.157L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL AYANT UNE PORTEE GENERALE ET ABSOLUE, N'EXIGE PAS QUE L'AUTEUR DE LA FAUTE AIT EU L'INTENTION DE FRAUDER LES DROITS DE LA VICTIME. LE LIEN DE SUBORDINATION NE CONSTITUE PAS PAR LUI-MEME UNE…
- RejetCass. 2e civ., 11 févr. 1971, n° 69-11.393L'AUTOMOBILISTE QUI, SORTANT D'UNE PROPRIETE PRIVEE, APERCOIT UNE VOITURE ARRIVANT A UNE COURTE DISTANCE, CREE, EN TRAVERSANT LA CHAUSSEE CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE R.7 DU CODE DE LA ROUTE, LES…
- RejetCass. crim., 27 janv. 1971, n° 70-91.046N'est pas indépendante du lien de préposition et engage la responsabilité civile de l'employeur la faute d'un chauffeur qui a occasionné des blessures à une personne qui avait pris place en cours de route dans le camion…
- RejetCass. crim., 27 janv. 1971, n° 70-91.992La faute commise par le préposé engage la responsabilité de l'employeur non seulement quand elle s'est produite dans l'exercice normal de la profession exercée par le préposé, mais également lorsque l'acte dommageable…
- RejetCass. 1re civ., 27 janv. 1971, n° 69-10.795STATUANT SUR LA DEMANDE D'INDEMNISATION DU PREJUDICE COMPLEMENTAIRE SUBI PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT QUI, AU VU DES CONCLUSIONS D'UNE EXPERTISE MEDICALE, AVAIT CONCLU UNE TRANSACTION AVEC L'AUTEUR DU FAIT DOMMAGEABLE…
- RejetCass. 2e civ., 27 janv. 1971, n° 69-13.961JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION EXONERANT PARTIELLEMENT DE SA RESPONSABILITE LE GARDIEN D'UN VEHICULE AYANT HEURTE UN ENFANT DANS UN PASSAGE POUR PIETONS, LES JUGES, QUI RELEVENT QUE L'ENFANT AVAIT COMMIS UNE FAUTE…
- RejetCass. 1re civ., 26 janv. 1971, n° 69-10.768STATUANT SUR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT CAUSE A LA PASSAGERE D'UNE VOITURE AUTOMOBILE, PRETEE PAR SON PROPRIETAIRE A UN TIERS, LEQUEL AVAIT MOMENTANEMENT CONFIE LA CONDUITE A UN AMI, LES JUGES DU FOND,…
- CassationCass. 2e civ., 20 janv. 1971, n° 69-14.620EN L'ETAT D'UNE ACTION EN REPARATION ENGAGEE SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL CONTRE LE PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE PAR UN AUTOMOBILISTE DONT LE VEHICULE EN STATIONNEMENT AVAIT ETE ENDOMMAGE PAR…
- CassationCass. 2e civ., 14 janv. 1971, n° 69-14.652LES JUGES NE PEUVENT PAS EXONERER ENTIEREMENT UN AUTOMOBILISTE DE LA RESPONSABILITE ATTACHEE A LA GARDE DE SA VOITURE EN ATTRIBUANT LE CARACTERE D'IMPREVISIBILITE ET D'IRRESISTIBILITE AU COMPORTEMENT D'UN PIETON…
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 1971, n° 69-11.459HORS LES CAS OU LA LOI EN DISPOSE AUTREMENT, LA RESPONSABILITE RESULTANT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL PEUT ETRE INVOQUEE CONTRE LE GARDIEN D'UN VEHICULE PAR SON PASSAGER TRANSPORTE A TITRE BENEVOLE POUR…
- RejetCass. 2e civ., 7 janv. 1971, n° 69-14.155LE PIETON QUI, TRAVERSANT UNE VOIE URBAINE SUR UN PASSAGE POUR PIETONS NON PROTEGE PAR DES FEUX DE SIGNALISATION, A FAIT UN MOUVEMENT INTEMPESTIF EN SE METTANT BRUSQUEMENT A COURIR ET EN VENANT SE JETER SUR L'ARRIERE…
- RejetCass. 2e civ., 6 janv. 1971, n° 69-13.823LE PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT IMPUTABLE A UN TIERS EST APPRECIE SOUVERAINEMENT PAR LES JUGES DU FOND QUI NE SONT PAS LIES PAR LES DECISIONS DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE. AINSI, BIEN QUE LA CAISSE DE…
- RejetCass. 2e civ., 21 déc. 1970, n° 69-12.963Lorsque le client d'une station service d'essence, descendu de sa voiture et circulation près de celle-ci, a fait une chute sur le sol mouillé et rendu glissant par la présence d'un liquide gras, le gérant de cette…
- CassationCass. 2e civ., 17 déc. 1970, n° 69-14.009LORSQUE DEUX CONDUCTEURS ENTRES EN COLLISION SE SONT MUTUELLEMENT RECLAMES LA REPARATION DE LEURS DOMMAGES EN SE FONDANT SUR LES ARTICLES 1382 ET 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, LES JUGES, QUI ECARTENT TOUTE FAUTE A LA…
- RejetCass. 2e civ., 17 déc. 1970, n° 69-12.780LES JUGES PEUVENT ESTIMER QU'UN FEU VOLONTAIREMENT ALLUME ET S'ETANT COMMUNIQUE A DES BATIMENTS VOISINS, NE CONSTITUAIT PAS UN INCENDIE AU SENS DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL ET RETENIR, SUR LE FONDEMENT…
- CassationCass. crim., 17 déc. 1970, n° 70-90.584Les juridictions répressives ne peuvent connaître de la responsabilité civile du commettant, prévue par l'article 1384 du Code civil, qu'accessoirement à l'action exercée contre le préposé (1). Il s'ensuit que les juges…
- RejetCass. 2e civ., 16 déc. 1970, n° 69-12.668LES QUALITES DE PROPRIETAIRE ET DE GARDIEN N'ETANT PAS INDISSOCIABLES, UN AUTRE QUE LE PROPRIETAIRE PEUT EXERCER LES POUVOIRS D'USAGE, DE DIRECTION ET DE CONTROLE, CONSTITUTIFS DE LA GARDE. EN CONSEQUENCE DONNE UNE BASE…
- RejetCass. 2e civ., 16 déc. 1970, n° 69-13.893LE FAIT POUR UN AUTOMOBILISTE, DEVANT L'IRRUPTION DANS SON COULOIR DE MARCHE D'UNE VOITURE ARRIVANT EN SENS INVERSE D'AVOIR DONNE UN COUP DE VOLANT A DROITE AYANT PROVOQUE LE DERAPAGE DE SON VEHICULE SUR LA CHAUSSEE…
- RejetCass. 2e civ., 16 déc. 1970, n° 69-12.617LE PROPRE DE LA RESPONSABILITE EST DE RETABLIR AUSSI EXACTEMENT QUE POSSIBLE L'EQUILIBRE DETRUIT PAR LE DOMMAGE ET DE REPLACER LA VICTIME DANS LA SITUATION OU ELLE SE SERAIT TROUVEE SI L 'ACTE DOMMAGEABLE N'AVAIT PAS EU…
- RejetCass. 2e civ., 16 déc. 1970, n° 69-14.037DES LORS QUE DANS UNE PROCEDURE COMMERCIALE EN REGLEMENT DU SOLDE DU SUR DES FACTURES, LE DEMANDEUR N'A PU OBTENIR RESTITUTION DU DOSSIER QU'IL AVAIT COMMUNIQUE A SON ADVERSAIRE, JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION…
- RejetCass. 2e civ., 16 déc. 1970, n° 69-14.614L'AUTOMOBILISTE, AYANT DERAPE SUR UNE CHAUSSEE MOUILLEE, PEUT ETRE CONSIDERE COMME NE RAPPORTANT PAS LA PREUVE QUE SON DERAPAGE A ETE PROVOQUE PAR DES RETOMBEES DE CHAUX PROVENANT D'UNE USINE VOISINE, LESQUELLES AVAIENT…
- RejetCass. com., 14 déc. 1970, n° 69-11.420BIEN QUE LA BANQUE BENEFICIAIRE D'UN CHEQUE EN AIT DISPOSE AU PROFIT D'UN TIERS SANS INSTRUCTIONS DU TIREUR, CE DERNIER EST MAL FONDE A LUI DEMANDER LE REMBOURSEMENT DU CHEQUE DES LORS QU'IL RESULTE DES COMPTES PRODUITS…
- RejetCass. 2e civ., 9 déc. 1970, n° 69-14.357EN L'ETAT D'UN ACCIDENT AU COURS DUQUEL UN CAVALIER FUT MORTELLEMENT BLESSE APRES AVOIR ETE DESARCONNE PAR UN ECART DE SA MONTURE ALORS QU'IL CROISAIT UN CAMION LAITIER, LES JUGES DU FOND PEUVENT, SANS SE CONTREDIRE,…
- RejetCass. 3e civ., 9 déc. 1970, n° 69-12.743LES JUGES DU FOND APPRECIANT SOUVERAINEMENT LE MONTANT DE L 'INDEMNITE ALLOUEE EN REPARATION DU PREJUDICE DONT ILS CONSTATENT L 'EXISTENCE, ON NE SAURAIT LEUR FAIRE GRIEF D'AVOIR TENU COMPTE POUR CETTE EVALUATION, DE LA…
- RejetCass. com., 7 déc. 1970, n° 69-11.967ON SE SAURAIT FAIRE GRIEF A L'ARRET QUI A CONDAMNE LE PROPRIETAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE, EXPLOITE DANS DES LOCAUX A USAGE D'HABITATION A PAYER A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, A LAQUELLE IL EN A FAIT APPORT, DES…
- CassationCass. 2e civ., 2 déc. 1970, n° 68-13.555LA GARDE EST ALTERNATIVE ET NON CUMULATIVE, ET LES QUALITES DE GARDIEN ET DE PREPOSE SONT INCOMPATIBLES. EN CONSEQUENCE ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, STATUANT SUR UNE DEMANDE DE REPARATION DES PREJUDICES SOUFFERTS A…
- RejetCass. 2e civ., 26 nov. 1970, n° 69-12.146LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QU'UN GARAGISTE, AYANT CONFIE PROVISOIREMENT A UN CLIENT L'ANCIENNE AUTOMOBILE QUE CELUI-CI LUI AVAIT CEDEE EN ACHETANT UN VEHICULE NEUF, N'A COMMIS AUCUNE FAUTE EN RELATION DIRECTE…
- CassationCass. 2e civ., 26 nov. 1970, n° 69-13.352NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE, LES JUGES QUI, APRES AVOIR CONSTATE QU'UN AUTOMOBILISTE ENTRE EN COLLISION AVEC UN AUTRE AVAIT CONSOMME PEU AVANT DANS UN CAFE AVEC SES PASSAGERS, SE…
- RejetCass. 1re civ., 25 nov. 1970, n° 69-12.757EN L'ETAT D'UN ACCIDENT SURVENU AU COURS D'UNE LECON DE CONDUITE DONNEE A UN ELEVE TITULAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE DESIREUX DE SE PERFECTIONNER DANS LA CONDUITE SUR ROUTE DE MONTAGNE, LES JUGES DU FOND, QUI CONSTATENT…
- RejetCass. 2e civ., 19 nov. 1970, n° 69-11.898L'AUTEUR D'UN DOMMAGE CONDAMNE EN RAISON DE SA FAUTE A DES REPARATIONS ENVERS LA VICTIME, NE PEUT, A L'APPUI D'UNE ACTION RECURSOIRE, INVOQUER CONTRE UN TIERS, COMME AURAIT PU LE FAIRE LA VICTIME, LA RESPONSABILITE…
- RejetCass. soc., 13 nov. 1970, n° 69-13.591LES JUGES NE FONT QU'USER DE LEUR POUVOIR D'APPRECIATION SANS METTRE NULLEMENT A LA CHARGE DE L'AUTEUR D'UN ACCIDENT DE DROIT COMMUN LA REPARATION D'UN DOMMAGE AUTRE QUE CELUI DONT IL EST DIRECTEMENT RESPONSABLE…
- CassationCass. 2e civ., 4 nov. 1970, n° 69-11.960LE FAIT PAR UN PERE DE LAISSER A SON ENFANT L'USAGE D'UNE CHOSE ENGAGE SA RESPONSABILITE, AU SENS DE L'ARTICLE 1384 ALINEAS 4 ET 7 DU CODE CIVIL, SI, SOIT EN RAISON DE L'AGE, DE L'INEXPERIENCE OU DES DEFICIENCES DE…
- RejetCass. 2e civ., 21 oct. 1970, n° 69-12.260Dès lors que les juges du fond relèvent qu'un piéton s'est engagé sur un passage clouté au moment précis où arrivait une automobile qui l'a renversé, que les feux étaient au vert pour l'automobiliste, que la victime a…
- RejetCass. 2e civ., 21 oct. 1970, n° 69-12.144Dès lors que les juges du fond relèvent qu'un automobiliste, caprès avoir marqué un temps d'arrêt au "stop", avait presque entièrement terminé sa manoeuvre d'engagement sur la voie prioritaire lorsqu'un motocycliste…
- CassationCass. 2e civ., 21 oct. 1970, n° 69-12.476Les dommages-intérêts attribués en vertu de l'article 1382 du Code civil ne peuvent excéder la réparation intégrale du préjudice causé à la victime d'un fait dommageable. Encourt donc la cassation l'arrêt qui, après…
- CassationCass. 2e civ., 14 oct. 1970, n° 69-13.174Lorsque la circulation est commandée par des feux de signalisation, les piétons qui se sont engagés sur les passages spécialement prévus à cet effet et sous la protection de ces feux conservent le droit d'achever la…
- CassationCass. 2e civ., 14 oct. 1970, n° 69-11.796Dès lors que les juges du fond sont saisis d'une demande tendant à la réparation du préjudice subi par la victime d'un accident de la circulation, sur le fondement des articles 1382 et 1384 alinéa 1 du Code civil, ils…
- CassationCass. 2e civ., 14 oct. 1970, n° 69-10.742Aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959, lorsque le décès, l'infirmité ou la maladie d'un agent de l'Etat est imputable à un tiers, l'Etat dispose de plein droit contre ce tiers, par subrogation…
- RejetCass. 2e civ., 8 oct. 1970, n° 69-11.874Une Cour d'appel peut refuser d'imputer, tant en vertu de l'article 1382 que de l'article 1384 alinéa 1 du Code civil, la responsabilité d'un accident, survenu à un camion s'étant renversé dans le fossé à l'approche…
- RejetCass. 2e civ., 20 juill. 1970, n° 69-11.610L'Electricité de France qui, à la suite d'un accident mortel survenu à l'un de ses agents et imputable à un tiers, verse une pension de réversibilité à la veuve et des pensions temporaires aux enfants de la victime, est…
- RejetCass. 2e civ., 15 juill. 1970, n° 69-11.292La loi, pour l'application de la responsabilité de plein droit qu'elle édicte, ne distingue pas suivant que la chose qui a causé le dommage était ou non actionnée par la main de l'homme. Et lorsque le lien de causalité…
- RejetCass. 2e civ., 8 juill. 1970, n° 69-11.747Le propriétaire qui conduit seul, à la bascule publique, l'animal qu'il vient de vendre sur un foirail, par la voie, les moyens et dans le temps qu'il était libre de choisir, tandis que l'acheteur continue sa tournée de…
- RejetCass. 2e civ., 8 juill. 1970, n° 69-11.066La mère, qui se trouve pour quelques jours avec son fils mineur au domicile d'un parent, exerce nécessairement pendant ce séjour la puissance paternelle d'où découle un pouvoir et un devoir de surveillance. Et l'enfant…
- RejetCass. 2e civ., 2 juill. 1970, n° 69-12.033La SNCF qui sert une pension de réforme à un de ses agents victime d'un accident imputable à un tiers jusqu'au jour où il aurait eu droit normalement à une pension de retraite est fondée à réclamer la réparation de la…
- CassationCass. 2e civ., 25 juin 1970, n° 69-11.014Chacun des responsables d'un même dommage est tenu de le réparer en totalité, le partage auquel le juge peut procéder n'affectant que les rapports réciproques des coauteurs et non l'étendue de leurs obligations envers…
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 1970, n° 69-12.418En l'état d'un accident survenu à un enfant à bicyclette qui fait une chute alors qu'il était doublé par un autobus, les juges du fond qui, après avoir relevé que ce cycliste circulant selon une trajectoire rectiligne…
- CassationCass. 2e civ., 24 juin 1970, n° 68-12.229Saisis d'une demande en dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 et de l'article 1384 alinéa 1 du Code civil, les juges qui l'estiment mal-fondée au regard du second texte ne peuvent pas se dispenser de…
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 1970, n° 69-10.372Ne concourt pas à la résiliation du dommage le piéton qui, traversant une chaussée rectiligne comportant trois couloirs de circulation délimités par des lignes jaunes discontinues, est renversé par un automobiliste, dès…
- RejetCass. 2e civ., 17 juin 1970, n° 69-12.114La responsabilité d'un fait personnel et celle du fait d'une chose ont leur domaine propre et peuvent être cumulativement invoquées. La qualité de commettant et celle de gardien ne sont pas incompatibles. Les juges du…
- RejetCass. 2e civ., 17 juin 1970, n° 69-11.449L'application des dispositions de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil suppose avant tout rapportée la preuve que la chose a été en quelque manière et ne fut-ce que pour partie l'instrument du dommage. C'est à bon…
- RejetCass. 2e civ., 17 juin 1970, n° 69-10.902Commet une faute l'automobiliste qui tourne à gauche sans avoir atteint le centre du carrefour. Le fait par un prioritaire effectuant une telle manoeuvre d'avoir pris son virage à la corde en essayant de passer entre un…
- CassationCass. 2e civ., 12 juin 1970, n° 68-13.799Manque de base légale l'arrêt qui, pour déclarer imprécises les circonstances d'une collision de sens inverse entre un camion et une voiture et condamner le gardien du camion à indemniser la totalité du préjudice subi…
- RejetCass. 2e civ., 10 juin 1970, n° 69-10.391Le conducteur d'un ensemble tracteur-remorque qui, débouchant d'un chemin comportant un panneau "Stop" et d'où la visibilité sur la gauche, en raison d'un virage, est limité à 40 mètres, s'engage dans le carrefour après…
- RejetCass. 2e civ., 10 juin 1970, n° 69-10.153Toute personne ayant, en vertu des dispositions de l'article 73 du Code de procédure pénale, qualité pour appréhender l'auteur d'un délit flagrant et le conduire devant l'officier de police le plus proche, l'acte de…
- CassationCass. 2e civ., 10 juin 1970, n° 68-12.507Commet une imprudence ayant concouru à la production du dommage le piéton, qui devant traverser une voie urbaine, en-dehors de tout passage pour piétons, s'engage sur la chaussée bien qu'ayant vu arriver une automobile.…
- CassationCass. 2e civ., 10 juin 1970, n° 69-11.022Les juges du fond ne peuvent pas décider qu'aucune faute n'était établie à l'encontre d'un piéton heurté par une voiture en traversant la chaussée, dès lors qu'ils constatent que l'accident s'était produit de nuit sur…
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 1970, n° 69-12.673En l'état de la noyade d'un mineur survenue au cours d'un stage de navigation à voile dans un centre nautique, la responsabilité de l'Etat se trouve substituée par application de la loi du 5 avril 1937 à celle du…
- RejetCass. 2e civ., 3 juin 1970, n° 68-14.242Justifient légalement leur décision déboutant une personne ayant fait une chute dans l'escalier d'une clinique de son action en dommages-intérêts, les juges du fond qui relèvent, d'une part, que le rôle de l'escalier…
- RejetCass. 2e civ., 27 mai 1970, n° 69-11.173Le juge du fond qui déclare un automobiliste entièrement responsable d'une collision, en relevant une faute à sa charge et en énonçant qu'aucune faute n'était établie à l'encontre de l'autre conducteur statue par…
- RejetCass. com., 22 mai 1970, n° 68-14.102Un agent de change peut être déclaré civilement responsable des détournements dont son commis remisier s'est rendu coupable au préjudice d'un de ses clients, dès lors qu'ayant reçu de ce dernier de nombreux ordres, le…
- RejetCass. 2e civ., 21 mai 1970, n° 68-14.279La responsabilité du fait personnel et la responsabilité du fait d'une chose ont chacune leur domaine propre ; deux personnes peuvent être responsables d'un même dommage, l'une comme ayant commis une faute en relation…
- CassationCass. 2e civ., 11 mai 1970, n° 69-10.831Les juges qui statuent sur la base de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ne peuvent débouter le demandeur au seul motif que l'accident était dû à son fait constitutif d'une cause étrangère exonérant le défendeur…
- RejetCass. 2e civ., 11 mai 1970, n° 69-10.894La simultanéité de la chute d'un cyclomotoriste avec projection du corps de celui-ci au milieu de la chaussée et du passage d'un camion s'apprêtant à le dépasser présente pour le gardien de ce véhicule le caractère de…
- RejetCass. 2e civ., 8 mai 1970, n° 69-11.446Lorsqu'une canalisation de gaz appartenant à un tiers et alimentant une usine est rompue au cours de travaux effectués par un entrepreneur et que l'usine a dû, à la suite de cette rupture, interrompre son activité, le…
- RejetCass. 2e civ., 6 mai 1970, n° 69-11.227La responsabilité d'un fait personnel et celle du fait d'une chose ont leur domaine propre et peuvent être cumulativement invoquées. La qualité de commettant et celle de gardien ne sont pas incompatibles. Par suite, si…
- RejetCass. 2e civ., 6 mai 1970, n° 69-10.450Commet une faute et concourt ainsi à la réalisation du dommage l'automobiliste qui, circulant sur une route comportant deux voies de circulation dans le sens par lui suivi et voyant un cyclomotoriste quitter la piste…
- RejetCass. 2e civ., 30 avr. 1970, n° 68-12.805Après avoir observé que les circonstances de l'accident survenu à un éboueur renversé de nuit par une automobile en traversant la chaussée pour déposer un ballot dans le camion benne en stationnement de l'autre côté de…
- RejetCass. 2e civ., 29 avr. 1970, n° 68-13.627Saisis d'une demande en dommages-intérêts formée sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil par un cycliste entré en collision sur une route sinueuse avec une camionnette arrivant en sens inverse, les…
- RejetCass. 2e civ., 29 avr. 1970, n° 68-14.005Constatant qu'un préposé disposait d'un camion en qualité de "chauffeur attitré" de son employeur, qu'il avait sorti le véhicule du garage un dimanche afin de l'utiliser le lendemain lundi "jour de travail" et qu'il…
- CassationCass. 2e civ., 29 avr. 1970, n° 68-13.476Aux termes des articles 9 et 10 du Code de procédure pénale en matière de contravention, la prescription de l'action publique est d'une année révolue et l'action civile ne peut plus être engagée après l'expiration du…
- RejetCass. com., 27 avr. 1970, n° 68-11.690Les juges du fond qui constatent que le gérant d'une société à responsabilité limitée, après avoir remis à un créancier de cette société une lettre de change demeurée impayée à son échéance, a mis à sa disposition une…
- RejetCass. 2e civ., 23 avr. 1970, n° 69-10.191En l'état d'un accident au cours duquel un automobiliste abordant une intersection de voies et voulant emprunter une rue sur sa gauche, passa entre deux voitures faisant partie d'une file immobilisée et entra en…
- RejetCass. 2e civ., 22 avr. 1970, n° 68-14.432Doit être rejeté le moyen qui fait grief à un arrêt d'avoir retenu la responsabilité d'un automobiliste, auteur d'un accident de la circulation, sur la base des dispositions de l'article 1382 du Code civil alors que…
- RejetCass. 2e civ., 22 avr. 1970, n° 68-13.425Ne devient pas le préposé même occasionnel de l'Etat, le conducteur d'un camion, employé d'une entreprise ayant passé avec l'Armée Française un marché de transport de carburant, qui, pour effectuer en Algérie un…
- RejetCass. 2e civ., 22 avr. 1970, n° 68-14.390Le père qui laisse une mitraillette en état de marche et les munitions nécessaires à son approvisionnement en un lieu accessible à ses enfants alors surtout qu'un d'entre eux avait été poursuivi avec d'autres jeunes…
- CassationCass. 2e civ., 16 avr. 1970, n° 68-11.639Le fait de la victime ne constitue la cause étrangère de nature à exonérer entièrement le gardien de la chose qui a été l'instrument du dommage, de la responsabilité par lui encourue qu'à la condition qu'il n'ait pu…
- RejetCass. 2e civ., 8 avr. 1970, n° 68-13.969Le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime, aux dépens du responsable, dans la situation où elle se serait trouvée si…
- RejetCass. 2e civ., 8 avr. 1970, n° 68-13.897Aucune faute ne peut être reprochée à un voisin qui, pour délivrer un enfant enfermé dans les lieux d'aisance, brise la vitre opaque de la porte, avec l'accord implicite de la mère, et blesse ainsi l'enfant, dès lors…
- CassationCass. crim., 17 mars 1970, n° 69-91.040L'article 1382 du Code civil ordonnant que l'auteur de tout fait ayant causé un dommage à autrui sera tenu de le réparer n'exige pas en cas de décès l'existence d'un lien de droit entre le défunt et le demandeur en…
- RejetCass. 2e civ., 16 mars 1970, n° 68-14.339Le commerçant, propriétaire privatif de son local, qui a fait réparer la grille située devant son magasin et ne peut normalement exploiter son commerce que si celle-ci est en place en a l'usage et le contrôle. Et la…
- RejetCass. 2e civ., 5 mars 1970, n° 68-14.344N'est pas responsable du heurt survenu, de nuit, sur une autoroute, entre une automobile et un véhicule arrêté sur la partie droite de la chaussée pendant qu'il le dépannait, le garagiste auquel il n'est pas établi…
- RejetCass. 2e civ., 5 mars 1970, n° 68-13.937Les dispositions de l'article 1384 alinéa 1 du Code civil n'ont pas un caractère subsidiaire. Saisie d'une action en réparation formée sur le fondement des articles 1384 alinéa 1 et 1382 du Code civil, la Cour d'Appel…
- CassationCass. soc., 5 mars 1970, n° 68-14.272Il résulte des articles 1er, 5 et 6 de l'ordonnance n 59-76 du 7 Janvier 1959 que lorsqu'un agent de l'Etat est victime d'un accident de travail ou assimilé réparé selon les règles du Livre IV du code de la Sécurité…
- CassationCass. ch. mixte, 27 févr. 1970, n° 68-10.276L'article 1382 du Code civil ordonnant que l'auteur de tout fait ayant causé un dommage à autrui sera tenu de le réparer, n'exige pas, en cas de décès, l'existence d'un lien de droit entre le défunt et le demandeur en…
- CassationCass. ch. mixte, 27 févr. 1970, n° 68-10.276L'article 1382 du Code civil, ordonnant que l'auteur de tout fait ayant causé un dommage à autrui sera tenu de le réparer, n'exige pas, en cas de décès, l'existence d'un lien de droit entre le défunt et le demandeur en…
- RejetCass. 2e civ., 18 févr. 1970, n° 68-13.438L'auteur déclaré responsable d'un accident qui appelle en garantie un tiers ou exerce une action récursoire contre lui ne peut invoquer les dispositions de l'article 1384 alinéa 1 du Code civil, réservées à la seule…
- CassationCass. 2e civ., 12 févr. 1970, n° 68-13.115Un évènement ne constitue un cas fortuit ou de force majeure que s'il est normalement impossible de le prévoir et d'en éviter les effets. Le gardien de la chose qui a été l'instrument du dommage doit pour échapper à la…
- CassationCass. 2e civ., 12 févr. 1970, n° 68-13.286Les juges qui attribuent l'entière responsabilité d'un accident de la circulation à un conducteur en se fondant sur les dispositions de l'article 1382 du Code civil doivent préciser les éléments de fait de nature à…
- RejetCass. 2e civ., 4 févr. 1970, n° 68-13.982Appréciant souverainement, dans leur ensemble, les éléments de preuve qui leur sont soumis et la valeur des présomptions invoquées, les juges du fond en déduisent si la preuve du lien de causalité est ou non rapportée.…
- CassationCass. 2e civ., 25 janv. 1970, n° 68-13.166Les juges qui édictent un partage de responsabilité en se fondant sur les dispositions de l'article 1382 du Code civil doivent préciser les éléments dont ils déduisent la faute qu'ils retiennent à la charge d'une…
- RejetCass. 2e civ., 22 janv. 1970, n° 68-10.233Statuant sur la demande en réparation d'un automobiliste heurté par une voiture occupée par deux individus ayant pris la fuite, les juges qui relèvent que les conditions dans lesquelles cette voiture avait quitté le…
- RejetCass. 2e civ., 22 janv. 1970, n° 68-13.133La société ayant vendu une automobile est tenue de réparer le préjudice résultant pour le client de la destruction de la voiture survenue par la faute d'un préposé au cours du trajet effectué, un dimanche pour livrer le…
- RejetCass. 2e civ., 15 janv. 1970, n° 68-10.745L'employeur qui prête sa bicyclette à son apprenti mineur pour se rendre au domicile de celui-ci et en revenir, sans lui imposer d'itinéraire et sans que la durée du trajet ait été décomptée dans le temps du travail…
- RejetCass. 2e civ., 14 janv. 1970, n° 68-13.797Le fait par un piéton, circulant de nuit, d'être sorti du passage clouté où il s'était engagé, alors que les feux étaient au vert pour les automobilistes, et de s'être précipité vers une voiture qui arrivait, peut être…
- RejetCass. 2e civ., 14 janv. 1970, n° 68-10.853Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui exonère de sa responsabilité de gardien l'automobiliste, dont le véhicule a été heurté à l'arrière, sur une route, par la voiture qui le suivait, dès lors qu'il…
- RejetCass. 2e civ., 14 janv. 1970, n° 68-11.555Le conducteur d'un tracteur trainant une remorque de foin doit dans une courbe d'un chemin ouvert à tous les usagers serrer sa droite au maximum et même empiéter sur l'accotement dés lors qu'il en a la possibilité. En…