Sécurité sociale, accident du travail : jurisprudence de la Cour de cassation, page 11
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Toutes les décisions
- RejetCass. soc., 7 déc. 1989, n° 88-14.458
- RejetCass. soc., 30 nov. 1989, n° 87-10.839
- CassationCass. soc., 30 nov. 1989, n° 88-14.688
- RejetCass. soc., 30 nov. 1989, n° 88-14.001
- CassationCass. soc., 23 nov. 1989, n° 87-13.011
- RejetCass. soc., 23 nov. 1989, n° 87-15.665
- RejetCass. soc., 23 nov. 1989, n° 88-13.764
- RejetCass. soc., 23 nov. 1989, n° 88-11.208
- CassationCass. soc., 23 nov. 1989, n° 87-12.428
- RejetCass. soc., 23 nov. 1989, n° 88-10.710La liste limitative des ayants droit de la victime d'un accident mortel du travail, telle qu'elle figure à l'article L. 454 du Code de la sécurité sociale (ancien) ne comporte que le conjoint survivant, les descendants…
- CassationCass. soc., 23 nov. 1989, n° 87-12.260Les dispositions de l'article 4 du décret n° 61-271 du 28 mars 1961 modifié qui prévoient que la majoration pour aide d'une tierce personne est versée pendant les 45 premiers jours d'hospitalisation de l'assuré et…
- RejetCass. soc., 16 nov. 1989, n° 87-17.798
- RejetCass. soc., 16 nov. 1989, n° 88-15.643
- RejetCass. soc., 16 nov. 1989, n° 87-10.892
- RejetCass. soc., 2 nov. 1989, n° 88-10.313
- RejetCass. soc., 2 nov. 1989, n° 88-10.597
- RejetCass. soc., 2 nov. 1989, n° 87-15.386
- RejetCass. soc., 2 nov. 1989, n° 87-11.872
- RejetCass. soc., 26 oct. 1989, n° 88-10.837
- RejetCass. soc., 19 oct. 1989, n° 87-11.608
- RejetCass. soc., 19 oct. 1989, n° 87-12.717
- CassationCass. soc., 19 oct. 1989, n° 88-12.179
- CassationCass. soc., 12 oct. 1989, n° 88-11.731
- CassationCass. soc., 12 oct. 1989, n° 88-11.438
- RejetCass. soc., 12 oct. 1989, n° 87-19.849
- CassationCass. soc., 12 oct. 1989, n° 87-12.267Lorsque l'accident du travail est dû à la faute intentionnelle d'un simple préposé, et non de l'employeur lui-même, la caisse de sécurité sociale, garante de ce dernier pour les risques de l'entreprise, n'est admise à…
- RejetCass. soc., 12 oct. 1989, n° 88-12.588
- RejetCass. soc., 12 oct. 1989, n° 87-19.298
- RejetCass. soc., 12 oct. 1989, n° 88-11.474
- CassationCass. soc., 12 oct. 1989, n° 87-12.369Par application de l'article 107 du décret n° 46-2959 du 31 décembre 1946, la caisse primaire est tenue d'assurer, à la victime d'un accident du travail, licenciée alors qu'elle se trouvait encore en incapacité…
- RejetCass. soc., 12 oct. 1989, n° 86-17.187En l'état d'un accident du travail survenu au salarié d'une entreprise, blessé en participant au déchargement d'un wagon livré par la SNCF à cette entreprise sur l'embranchement particulier possédé par celle-ci, une…
- RejetCass. soc., 12 oct. 1989, n° 88-11.557
- CassationCass. soc., 12 oct. 1989, n° 86-18.820
- RejetCass. soc., 12 oct. 1989, n° 86-19.363En cas d'accident du travail survenu à l'un de leurs assurés et imputable à un tiers, les caisses de sécurité sociale ne disposent pour le recouvrement des prestations qui ont concouru à l'indemnisation de la victime…
- CassationCass. soc., 5 oct. 1989, n° 87-18.530
- RejetCass. soc., 5 oct. 1989, n° 88-11.506
- RejetCass. soc., 5 oct. 1989, n° 87-19.391
- CassationCass. soc., 5 oct. 1989, n° 86-16.198Il résulte de l'article L. 416-2 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 85.10 du 3 janvier 1985, que les élèves des établissements d'enseignement technique bénéficient de la législation…
- RejetCass. soc., 5 oct. 1989, n° 87-20.008
- RejetCass. soc., 27 sept. 1989, n° 87-10.927
- RejetCass. soc., 27 sept. 1989, n° 87-12.518
- RejetCass. soc., 27 sept. 1989, n° 87-13.396
- CassationCass. soc., 27 sept. 1989, n° 87-19.852En application des articles L. 435 et L. 495 devenus R. 431-2 et L. 461-1 du Code de la sécurité sociale, et sauf convention internationale contraire, la charge du paiement des prestations afférentes aux maladies…
- CassationCass. soc., 12 juill. 1989, n° 88-11.943
- RejetCass. soc., 12 juill. 1989, n° 87-18.303
- RejetCass. soc., 12 juill. 1989, n° 87-11.278
- RejetCass. soc., 12 juill. 1989, n° 88-11.995
- RejetCass. soc., 12 juill. 1989, n° 87-10.902Il résulte des dispositions de l'article L. 444, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale (ancien), qui se suffisent à elles-mêmes sans qu'il y ait lieu de se référer aux articles L. 289 et L. 448, dernier alinéa, du…
- RejetCass. soc., 12 juill. 1989, n° 87-12.349
- RejetCass. soc., 12 juill. 1989, n° 87-11.063Lorsqu'à la suite d'une détérioration de son état de santé, non imputable à l'accident mortel du travail survenu à son mari, une veuve s'est vue accorder en application de l'article L. 454 du Code de la sécurité sociale…
- CassationCass. soc., 28 juin 1989, n° 87-11.103Selon les articles 1er et 3 de la loi du 3 avril 1942 modifiée et 3 de la loi du 18 juin 1966, une majoration de rente est accordée aux victimes atteintes d'une incapacité totale de travail les obligeant à avoir recours…
- CassationCass. soc., 28 juin 1989, n° 87-12.898
- RejetCass. soc., 28 juin 1989, n° 88-11.785
- CassationCass. soc., 28 juin 1989, n° 87-12.769En matière de maladie professionnelle la date de la première constatation médicale est assimilée à celle de l'accident. Par suite, la prise en charge de l'affection ne peut être accordée pour une période antérieure à…
- RejetCass. soc., 28 juin 1989, n° 87-14.129
- RejetCass. soc., 28 juin 1989, n° 86-18.812Ne peut être indemnisé au titre de la législation sur le risque professionnel, l'accident survenu au cours d'une interruption du trajet protégé. Par suite, ne constitue pas un accident de trajet, l'accident survenu à…
- RejetCass. soc., 28 juin 1989, n° 86-18.644Constitue un accident de trajet, comme n'étant pas survenu pendant une interruption du parcours protégé, l'accident dont a été victime une salariée qui, sortant d'un laboratoire d'analyses médicales où elle s'était…
- CassationCass. soc., 28 juin 1989, n° 86-18.821Constitue un accident de trajet, l'accident de la circulation dont a été victime un salarié, tandis qu'après avoir arrêté sa voiture sur le trajet d'aller à son lieu de travail, il traversait la chaussée en direction…
- RejetCass. soc., 28 juin 1989, n° 87-13.448L'accident dont a été victime une salariée se trouvant en congé de maternité, sur le trajet de son entreprise à son domicile qu'elle regagnait après avoir répondu à la convocation de son employeur, visant à l'entretenir…
- CassationCass. soc., 28 juin 1989, n° 86-18.869Ne constitue pas un accident de trajet, l'accident survenu à un salarié qui, son travail terminé, ayant quitté le chantier où il était employé pour rejoindre son domicile en autobus et s'étant aperçu en cours de route…
- CassationCass. soc., 28 juin 1989, n° 86-19.239Dès lors qu'il résulte des constatations des juges du fond que la résidence de l'assuré et le lieu de son travail qu'il rejoignait lors de l'accident ne se confondent pas, le parcours reliant ces deux points bénéficie…
- RejetCass. soc., 28 juin 1989, n° 87-19.068Ne constitue pas un accident du travail, l'accident survenu à un salarié en mission, sur le chemin de retour, en descendant de la cabine d'un camion où il avait passé la nuit avant de reprendre sa route, dès lors que…
- CassationCass. soc., 28 juin 1989, n° 86-19.218Présente le caractère d'un accident du travail proprement dit, l'accident qui s'est produit au retour d'une mission, effectuée sous la dépendance et l'autorité de l'employeur, ladite mission ne s'achevant qu'à l'arrivée…
- RejetCass. soc., 28 juin 1989, n° 86-18.907L'éloignement du domicile du travailleur de son lieu de travail n'étant pas en soi un motif d'exclusion de la législation sur le risque professionnel, c'est par une appréciation souveraine des circonstances de la cause…
- CassationCass. soc., 28 juin 1989, n° 86-18.400Ne constitue pas un accident de trajet, l'accident dont a été victime un salarié qui, se trouvant dans l'enceinte privé de sa résidence, a glissé sur une plaque de verglas, tandis qu'il se dirigeait vers son garage pour…
- CassationCass. soc., 28 juin 1989, n° 87-10.242N'est pas un accident de trajet, l'accident survenu soit dans l'habitation, soit dans les dépendances de celle-ci. Par suite, il appartient aux juges du fond, pour se prononcer sur le caractère professionnel d'un…
- RejetCass. soc., 21 juin 1989, n° 87-10.816La cotisation due au titre des accidents du travail pour les travailleurs salariés de la navigation fluviale appartenant au personnel navigant doit être déterminée par la seule caisse régionale d'assurance maladie…
- RejetCass. soc., 21 juin 1989, n° 87-11.190
- RejetCass. soc., 21 juin 1989, n° 87-10.281
- RejetCass. soc., 21 juin 1989, n° 87-18.442
- CassationCass. soc., 21 juin 1989, n° 87-10.217L'indemnité journalière ne peut être servie au-delà de la date fixée pour la consolidation de la lésion, quelle que soit la nature de l'inaptitude au travail présentée par l'assuré.
- RejetCass. soc., 21 juin 1989, n° 87-10.914En principe, la maladie professionnelle doit être considérée comme contractée au service du dernier employeur chez lequel la victime a été exposée au risque, avant sa constatation médicale. Par suite, le dernier…
- RejetCass. soc., 21 juin 1989, n° 87-12.496
- CassationCass. soc., 21 juin 1989, n° 86-19.368
- CassationCass. soc., 14 juin 1989, n° 87-18.310
- RejetCass. soc., 14 juin 1989, n° 87-18.542
- RejetCass. soc., 14 juin 1989, n° 87-18.543
- CassationCass. soc., 31 mai 1989, n° 87-17.808
- RejetCass. soc., 31 mai 1989, n° 87-16.421
- RejetCass. soc., 31 mai 1989, n° 86-19.209
- RejetCass. soc., 31 mai 1989, n° 87-11.477
- RejetCass. soc., 31 mai 1989, n° 87-17.499Les rapports de l'assuré avec la Caisse étant indépendants de ceux qui existent entre cet organisme et l'employeur, ce dernier peut se prévaloir du caractère définitif, à son égard, de la décision initiale de refus de…
- RejetCass. soc., 24 mai 1989, n° 86-16.841Les dispositions de l'article 9 de l'arrêté du 1er octobre 1976 relatives aux établissements nouvellement créés excluent l'application de celles de l'article 8 de ce même arrêté qui ne prévoient le regroupement en vue…
- RejetCass. soc., 24 mai 1989, n° 87-15.653
- RejetCass. soc., 24 mai 1989, n° 87-18.416Le délai de prise en charge en matière de surdité professionnelle est celui dans lequel la maladie doit au plus tard se révéler et être médicalement constatée après la fin de l'exposition au bruit, aucun texte ne…
- RejetCass. soc., 17 mai 1989, n° 86-19.168
- CassationCass. soc., 17 mai 1989, n° 87-12.038En cas d'accident du travail imputable à la faute inexcusable de l'employeur, le montant de la majoration de rente due à la victime est fixé de telle sorte que la rente majorée ne puisse excéder soit la fraction du…
- CassationCass. soc., 17 mai 1989, n° 87-18.755Les fautes de l'employeur absorbent les imprudences éventuelles de la victime d'un accident du travail, blessée par une machine à couper les herbes médicinales qui s'était inopinément remise en marche ou celles d'un…
- CassationCass. soc., 17 mai 1989, n° 87-14.627
- CassationCass. soc., 10 mai 1989, n° 87-16.360L'article L. 465 du Code de la sécurité sociale (ancien) fixe le point de départ de la prescription de deux ans au jour de la clôture de l'enquête ouverte à la suite d'un accident du travail et non point de la…
- RejetCass. soc., 3 mai 1989, n° 86-18.164Les décisions définitives prises par la Caisse à l'égard de la victime ou de ses ayants droit et à l'égard de l'employeur ne lient que ceux qui ont été parties et l'exécution des unes n'étant pas incompatible avec celle…
- RejetCass. soc., 3 mai 1989, n° 87-18.470
- RejetCass. soc., 3 mai 1989, n° 87-10.644
- CassationCass. soc., 19 avr. 1989, n° 87-18.634
- RejetCass. soc., 19 avr. 1989, n° 87-18.833
- RejetCass. soc., 29 mars 1989, n° 86-14.165
- CassationCass. soc., 29 mars 1989, n° 86-19.583
- CassationCass. soc., 29 mars 1989, n° 87-17.183Les salariés en mission n'ont droit ou n'ouvrent droit aux réparations prévues par la législation sur les accidents du travail que pour les accidents occasionnés par les actes de la vie professionnelle et non par ceux…
- CassationCass. soc., 29 mars 1989, n° 85-18.242Lorsque l'indemnité complémentaire revenant à la victime d'un accident de trajet a été fixée par une décision qui, quel qu'en soit le mérite est passée en force de chose jugée, la caisse de sécurité sociale qui avait…
- CassationCass. soc., 22 mars 1989, n° 87-18.174Une machine soumise aux prescriptions de l'article R. 233-3, alinéas 2 et 3 du Code du travail, selon lesquelles la partie travaillante doit être protégée dans des conditions telles que les ouvriers ne puissent y avoir…
- RejetCass. soc., 22 mars 1989, n° 86-18.804
- RejetCass. soc., 22 mars 1989, n° 86-17.788
- RejetCass. soc., 22 mars 1989, n° 86-18.780L'envoi par la caisse primaire, conformément à l'article 124 du décret n° 46-2959 du 31 décembre 1946, à l'employeur, au service duquel est survenu l'accident du travail, de l'avis d'attribution d'une rente à la victime…
- RejetCass. soc., 22 mars 1989, n° 87-15.402
- CassationCass. soc., 15 mars 1989, n° 86-17.882Il résulte de l'article L. 133 du Code de la sécurité sociale (ancien) que la cotisation supplémentaire est due à partir de la date à laquelle ont été constatés les risques exceptionnels. Il en est ainsi même lorsque,…
- CassationCass. soc., 8 mars 1989, n° 87-17.755
- RejetCass. soc., 8 mars 1989, n° 87-17.416Dès lors qu'il résulte des conclusions de l'expert technique que le malaise dont un assuré a été victime au cours d'un stage de formation professionnelle est en rapport avec un état antérieur sans relation avec le…
- CassationCass. soc., 8 mars 1989, n° 87-17.498Manque de base légale l'arrêt qui pour écarter la présomption d'imputabilité se borne à retenir la disproportion relevée entre les lésions initiales et les troubles ultérieurs sans s'expliquer sur la continuité alléguée…
- RejetCass. soc., 8 mars 1989, n° 87-17.090
- RejetCass. soc., 1er mars 1989, n° 87-14.317
- RejetCass. soc., 1er mars 1989, n° 87-13.977
- RejetCass. 2e civ., 1er mars 1989, n° 85-18.898
- RejetCass. 2e civ., 1er mars 1989, n° 86-10.695La victime d'un accident du travail, en cas de partage de la responsabilité de cet accident entre l'employeur ou son préposé et un tiers étranger à l'entreprise, est en droit d'obtenir de ce tiers, dans les conditions…
- CassationCass. soc., 15 févr. 1989, n° 86-17.253Dès lors que les activités d'une société, qui avaient été dissociées par la Commission nationale technique, étaient exercées dans le même établissement, elles devaient donner lieu à une tarification unique en fonction…
- CassationCass. soc., 15 févr. 1989, n° 85-17.174Le travail en commun implique la concertation des représentants des deux entreprises concernées sur la façon d'accomplir une tâche déterminée. A défaut -et dès lors que le prêt de main-d'oeuvre n'est pas par ailleurs…
- RejetCass. soc., 8 févr. 1989, n° 86-19.181
- CassationCass. soc., 25 janv. 1989, n° 87-15.370Il incombe au premier chef à l'employeur de prendre des mesures propres à assurer la sécurité de ses salariés, quelle que soit leur expérience. Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui se fonde sur la haute…
- RejetCass. soc., 25 janv. 1989, n° 87-16.574
- CassationCass. soc., 25 janv. 1989, n° 87-15.396
- RejetCass. soc., 25 janv. 1989, n° 86-15.343
- RejetCass. soc., 25 janv. 1989, n° 86-15.191Dès lors qu'une lésion ayant donné lieu à une intervention chirurgicale a été présentée comme se rattachant à l'accident du travail survenu à un salarié quelques mois auparavant, c'est à bon droit qu'une cour d'appel a…
- RejetCass. soc., 25 janv. 1989, n° 87-10.165Le délégué syndical n'a droit à la protection de la législation professionnelle que pour les accidents dont il est victime à l'occasion des activités entrant dans les limites fixées par les textes qui régissent ces…
- CassationCass. soc., 18 janv. 1989, n° 86-12.131
- RejetCass. soc., 11 janv. 1989, n° 87-17.319
- RejetCass. soc., 11 janv. 1989, n° 87-16.443
- RejetCass. soc., 11 janv. 1989, n° 87-12.781Relève de la législation sur le risque professionnel, ce qui exclut toute action en réparation exercée dans les termes du droit commun, l'accident survenu à un élève d'un lycée d'enseignement technique, blessé par un de…
- RejetCass. ass. plén., 22 déc. 1988, n° 84-13.614La victime d'un accident du travail, en cas de partage de responsabilité de cet accident entre l'employeur ou son préposé et un tiers étranger à l'entreprise, est en droit d'obtenir de ce tiers dans les conditions du…
- CassationCass. ass. plén., 22 déc. 1988, n° 86-91.864La victime d'un accident du travail, en cas de partage de responsabilité de cet accident entre l'employeur ou son préposé et un tiers étranger à l'entreprise, est en droit d'obtenir de ce tiers dans les conditions du…
- RejetCass. ass. plén., 22 déc. 1988, n° 85-17.473La victime d'un accident du travail, en cas de partage de responsabilité de cet accident entre l'employeur ou son préposé et un tiers étranger à l'entreprise, est en droit d'obtenir de ce tiers dans les conditions du…
- RejetCass. soc., 21 déc. 1988, n° 84-17.179Le fait qu'une activité industrielle reprise par un nouvel exploitant ait constitué pour le précédent une activité secondaire et n'ait pas par là même été soumise à une tarification particulière, n'est pas de nature à…
- RejetCass. soc., 21 déc. 1988, n° 87-13.850En cas de faute inexcusable de l'employeur, la caisse primaire d'assurance maladie doit, par l'effet d'une disposition insérée dans l'intérêt des victimes, faire l'avance des sommes correspondant aux indemnités allouées…
- RejetCass. soc., 21 déc. 1988, n° 86-14.033
- RejetCass. soc., 21 déc. 1988, n° 86-14.977
- CassationCass. soc., 21 déc. 1988, n° 86-18.609La lettre de la caisse primaire invitant un assuré social qui lui avait demandé la prise en charge d'une silicose au titre de maladie professionnelle, à se mettre en rapport avec l'organisme minier susceptible de lui…
- RejetCass. soc., 21 déc. 1988, n° 87-16.027Constitue un accident du travail l'accident survenu à une femme de chambre, employée dans un hôtel, qui a trouvé la mort par asphyxie en participant à des opérations de sauvetage dans l'établissement de son employeur,…
- RejetCass. soc., 14 déc. 1988, n° 87-10.294
- RejetCass. soc., 14 déc. 1988, n° 87-16.300
- CassationCass. soc., 7 déc. 1988, n° 87-14.298Selon l'article 4 de la loi n° 66-419 du 18 juin 1966, le conjoint survivant de la victime d'un accident du travail survenu avant le 1er janvier 1947, dont le décès imputable aux conséquences de l'accident s'est produit…
- RejetCass. soc., 7 déc. 1988, n° 86-10.788Dès lors qu'il était précisé par l'arrêté du 29 décembre 1983 fixant le tarif des cotisations d'accident du travail pour l'année 1984 en annexe à la rubrique 8006-1 que les entreprises visées étaient essentiellement…
- CassationCass. soc., 7 déc. 1988, n° 86-10.789En cas de pluralité d'activités au sein d'un même établissement, le classement de l'établissement est effectué en fonction de son activité principale qui est celle exercée par le plus grand nombre de salariés. Par suite…
- RejetCass. soc., 7 déc. 1988, n° 87-14.491
- RejetCass. soc., 7 déc. 1988, n° 86-10.790
- RejetCass. soc., 7 déc. 1988, n° 87-16.084
- CassationCass. soc., 23 nov. 1988, n° 85-18.335
- RejetCass. soc., 23 nov. 1988, n° 87-14.654
- RejetCass. soc., 23 nov. 1988, n° 87-12.711
- RejetCass. soc., 23 nov. 1988, n° 87-13.235
- CassationCass. soc., 23 nov. 1988, n° 87-14.876En l'état d'un accident du travail survenu à deux salariés, d'une même société, précipités dans le vide par suite de l'effondrement d'un terminal de tapis mobile servant à transporter du béton fourni par une autre…
- CassationCass. soc., 16 nov. 1988, n° 87-12.800Aux termes de l'article L. 468 du Code de la sécurité sociale (ancien), relatif aux conséquences de la faute inexcusable de l'employeur en matière d'accident du travail, les préjudices personnels non réparés par la…
- RejetCass. soc., 16 nov. 1988, n° 87-12.812
- CassationCass. soc., 16 nov. 1988, n° 86-16.226Le barème d'invalidité visé à l'article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale n'étant qu'indicatif, le fait qu'une lésion n'y soit pas inscrite n'est pas à lui seul de nature à exclure l'existence d'une incapacité…
- RejetCass. soc., 9 nov. 1988, n° 87-16.956
- CassationCass. soc., 9 nov. 1988, n° 87-12.659
- RejetCass. soc., 9 nov. 1988, n° 87-10.836
- RejetCass. soc., 9 nov. 1988, n° 87-14.002
- RejetCass. soc., 9 nov. 1988, n° 87-13.406
- RejetCass. soc., 9 nov. 1988, n° 87-13.106
- RejetCass. soc., 9 nov. 1988, n° 86-13.708
- RejetCass. soc., 9 nov. 1988, n° 86-13.480
- RejetCass. soc., 3 nov. 1988, n° 87-11.922
- CassationCass. soc., 3 nov. 1988, n° 87-12.499En l'état d'un accident mortel du travail survenu à un salarié, brûlé en intervenant dans un poste de transformation d'Electricité de France (EDF), caractérise la conscience que le substitué de l'employeur aurait dû…
- CassationCass. soc., 3 nov. 1988, n° 87-10.602Il incombe au premier chef à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer la sécurité de ses salariés, quelle que soit leur expérience (arrêts n°s 1 et 2). Une faute inexcusable peut donc être retenue à la…
- CassationCass. soc., 3 nov. 1988, n° 87-16.662Le rôle déterminant joué par la faute de l'employeur dans la réalisation d'un accident mortel du travail n'est pas incompatible avec la reconnaissance de la faute concourante d'un tiers par la juridiction répressive…
- RejetCass. soc., 3 nov. 1988, n° 86-19.655Il incombe au premier chef à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer la sécurité de ses salariés, quelle que soit leur expérience (arrêts n°s 1 et 2). Une faute inexcusable peut donc être retenue à la…
- RejetCass. soc., 3 nov. 1988, n° 85-41.883
- CassationCass. soc., 3 nov. 1988, n° 86-14.020
- RejetCass. soc., 3 nov. 1988, n° 86-13.911
- CassationCass. soc., 19 oct. 1988, n° 86-11.962Selon l'article 1er bis de l'arrêté du 1er octobre 1976 modifié, en cas de pluralité d'activités au sein d'un même établissement, si elles sont exercées par un nombre égal de salariés, le classement est effectué en…
- CassationCass. soc., 19 oct. 1988, n° 87-11.787
- RejetCass. soc., 19 oct. 1988, n° 87-12.434
- Cass.Cass. soc., 19 oct. 1988, n° 87-10.191
- RejetCass. soc., 19 oct. 1988, n° 86-19.110
- RejetCass. soc., 19 oct. 1988, n° 87-12.252La responsabilité de l'employeur au regard de l'article L. 468 du Code de la sécurité sociale (ancien) ne peut être engagée par les carences d'un simple préposé placé à la tête d'une équipe différente de celle dans…
- RejetCass. soc., 19 oct. 1988, n° 86-14.457
- CassationCass. soc., 19 oct. 1988, n° 86-19.608Les décisions définitives prises par la Caisse à l'égard de la victime ou de ses ayants droit et à l'égard de l'employeur ne lient que ceux qui ont été parties et l'exécution des unes n'étant pas incompatible avec celle…
- RejetCass. soc., 19 oct. 1988, n° 86-15.825
- RejetCass. soc., 19 oct. 1988, n° 87-12.437Lorsqu'un représentant de commerce en tournée à l'étranger, au lieu de repartir directement à l'issue de sa mission est allé récupérer, pour le ramener en France, un ami qui lui avait servi d'interprète dans ses…
- CassationCass. soc., 12 oct. 1988, n° 86-19.214
- RejetCass. soc., 12 oct. 1988, n° 87-11.511
- RejetCass. soc., 12 oct. 1988, n° 85-14.045
- RejetCass. soc., 12 oct. 1988, n° 86-18.801
- CassationCass. soc., 12 oct. 1988, n° 86-18.758En l'état d'un accident du travail dont a été victime un salarié blessé par une grue, la flèche s'étant détachée du mât, doit être cassé l'arrêt qui pour écarter la faute inexcusable de la société employeur, énonce…
- RejetCass. soc., 12 oct. 1988, n° 87-11.686
- RejetCass. soc., 12 oct. 1988, n° 87-10.714Aucune forclusion ne peut être opposée à une caisse primaire d'assurance maladie qui, en application de l'article 68 du décret n° 46-2959 du 31 décembre 1946, a contesté le caractère professionnel du malaise dont avait…
- CassationCass. soc., 12 oct. 1988, n° 85-17.354Les dispositions de la loi du 27 décembre 1973 restreignant l'assiette du recours des organismes de sécurité sociale ne pouvaient être étendues au-delà de leurs prévisions en sorte que, en l'état de la législation alors…
- RejetCass. soc., 18 juill. 1988, n° 86-13.530Dès lors qu'une société a repris l'activité qui était celle du précédent exploitant dans les mêmes locaux et avec le même personnel, l'établissement, en l'absence de rupture du risque, ne peut être considéré comme…
- RejetCass. soc., 18 juill. 1988, n° 87-12.348
- RejetCass. soc., 18 juill. 1988, n° 87-10.417
- RejetCass. soc., 18 juill. 1988, n° 87-11.400
- RejetCass. soc., 18 juill. 1988, n° 87-13.559Justifie légalement sa décision, la cour d'appel qui pour reconnaître le caractère professionnel d'une surdité présentée par un assuré, relève d'une part que celui-ci avait été exposé à une ambiance sonore résultant des…
- RejetCass. soc., 12 juill. 1988, n° 86-18.881En cas d'accident dû à la faute intentionnelle d'un simple préposé et non de l'employeur lui-même, la caisse de sécurité sociale garant de ce dernier pour les risques de l'entreprise, n'est admise à exercer son action…
- RejetCass. soc., 12 juill. 1988, n° 86-18.918
- CassationCass. soc., 12 juill. 1988, n° 86-13.146Il résulte de l'article L. 489 du Code de la sécurité sociale ancien, devenu l'article L. 443-1 dans la nouvelle codification, que seule une modification de l'état de la victime d'un accident du travail survenue depuis…
- CassationCass. soc., 6 juill. 1988, n° 86-10.669Le décret du 13 août 1968 pris en application de l'article L. 28 du Code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 détermine les droits des fonctionnaires civils…
- RejetCass. soc., 6 juill. 1988, n° 86-10.442Justifie sa décision accordant le bénéfice du taux particulier de cotisation d'accidents du travail applicable aux sièges sociaux et bureaux au personnel administratif d'une société, la Commission nationale technique…
- RejetCass. soc., 6 juill. 1988, n° 86-18.594
- CassationCass. soc., 6 juill. 1988, n° 87-11.438
- CassationCass. soc., 6 juill. 1988, n° 87-10.531En l'état d'un accident dont a été victime un salarié qui travaillait au dessus d'une voie ferrée à la réfection d'une ligne électrique mise hors tension et qui a été amené à prendre appui sur une autre ligne venue à sa…
- CassationCass. soc., 6 juill. 1988, n° 86-19.267Aux termes de l'article L. 468 du Code de la sécurité sociale (ancien), en cas de faute inexcusable de l'employeur, les ayants-droit de la victime d'un accident du travail peuvent demander la réparation de leur…
- RejetCass. soc., 29 juin 1988, n° 87-10.423