Sécurité sociale, contentieux – Contentieux général : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Toutes les décisions
- RejetCass. soc., 13 janv. 1994, n° 91-19.101
- RejetCass. soc., 25 nov. 1993, n° 91-16.448
- CassationCass. soc., 18 nov. 1993, n° 90-18.178
- CassationCass. soc., 18 nov. 1993, n° 91-13.710
- CassationCass. soc., 28 oct. 1993, n° 91-20.248Lorsqu'une contestation s'élève sur le point de savoir si l'assuré pouvait recevoir le traitement approprié à son état dans la structure de soins la plus proche de sa résidence, il y a lieu de recourir, pour la…
- RejetCass. soc., 21 oct. 1993, n° 91-18.257
- CassationCass. soc., 14 oct. 1993, n° 91-18.887
- Cass.Cass. soc., 15 juill. 1993, n° 90-19.110
- IrrecevabilitéCass. soc., 8 juill. 1993, n° 91-17.606
- Cass.Cass. soc., 8 juill. 1993, n° 91-17.107
- RejetCass. soc., 24 juin 1993, n° 92-10.345
- CassationCass. soc., 6 mai 1993, n° 91-10.979
- Cass.Cass. soc., 1er avr. 1993, n° 90-22.026
- CassationCass. soc., 1er avr. 1993, n° 90-22.022
- RejetCass. soc., 25 mars 1993, n° 90-17.071
- CassationCass. soc., 4 mars 1993, n° 87-18.960La décision de la commission de recours gracieux d'un organisme de sécurité sociale constituant le préalable nécessaire à la saisine de la juridiction de sécurité sociale, la notification de cette décision, qui fait…
- CassationCass. soc., 28 janv. 1993, n° 91-13.360
- CassationCass. soc., 21 janv. 1993, n° 90-13.110
- RejetCass. soc., 14 janv. 1993, n° 90-18.110En application de l'article R. 142-22 du Code de la sécurité sociale, la direction de la procédure échappe aux parties en sorte qu'aucune fin de non-recevoir tirée de la péremption ne saurait leur être opposée, sauf si…
- CassationCass. soc., 17 déc. 1992, n° 90-18.387
- RejetCass. soc., 17 déc. 1992, n° 90-12.154En l'absence de disposition contraire applicable aux majorations de retard des cotisations d'assurance vieillesse des professions libérales, le jugement qui statue sur une demande de remise de majorations d'un montant…
- CassationCass. soc., 5 nov. 1992, n° 91-11.708
- RejetCass. soc., 1er oct. 1992, n° 90-14.943
- RejetCass. soc., 1er oct. 1992, n° 90-20.862
- CassationCass. soc., 9 juill. 1992, n° 90-17.302Il résulte des articles L. 142-4 et L. 142-7 du Code de la sécurité sociale que le tribunal des affaires de sécurité sociale est présidé par un magistrat du siège assisté d'un assesseur représentant les travailleurs…
- CassationCass. soc., 9 avr. 1992, n° 90-14.284
- CassationCass. soc., 12 mars 1992, n° 89-16.673Aux termes de l'article L. 142-1 du Code de la sécurité sociale, l'organisation du contentieux général de la sécurité sociale règle les différends auxquels donne lieu l'application des législations et réglementations de…
- CassationCass. soc., 5 mars 1992, n° 89-21.690
- CassationCass. soc., 27 févr. 1992, n° 89-18.402La saisine de la commission de recours gracieux n'étant soumise à aucune forme particulière, la réclamation portée devant elle peut être formée par un mandataire, duquel n'est pas exigée, à ce stade de la procédure, la…
- RejetCass. soc., 23 janv. 1992, n° 89-20.703
- IrrecevabilitéCass. soc., 23 janv. 1992, n° 89-20.082Quelle que soit la qualification donnée par le tribunal des affaires de sécurité sociale au jugement validant plusieurs contraintes, ce jugement a été rendu à charge d'appel et ne peut faire l'objet d'un pourvoi en…
- CassationCass. soc., 12 déc. 1991, n° 89-16.930
- CassationCass. soc., 28 nov. 1991, n° 89-10.581
- RejetCass. soc., 28 nov. 1991, n° 90-10.730
- CassationCass. soc., 28 nov. 1991, n° 89-20.290Le litige qui porte, non sur l'attribution de soutien familial, mais sur le recouvrement par la caisse d'allocations familiales, subrogée dans les droits de l'allocataire, de la pension alimentaire qui lui a été…
- RejetCass. soc., 7 nov. 1991, n° 89-17.791
- CassationCass. soc., 31 oct. 1991, n° 88-16.849
- RejetCass. soc., 31 oct. 1991, n° 89-16.886La contestation relative à une demande de remboursement de frais d'hospitalisation par un organisme de sécurité sociale est un litige portant sur l'application de la législation de sécurité sociale relative à…
- CassationCass. soc., 24 oct. 1991, n° 90-10.645
- CassationCass. soc., 10 oct. 1991, n° 89-21.989
- RejetCass. soc., 19 sept. 1991, n° 89-16.002La décision de la commission de recours amiable des organismes de Sécurité sociale constituant le préalable nécessaire à la saisine de la juridiction de sécurité sociale, la notification de cette décision, qui fait…
- CassationCass. soc., 11 juill. 1991, n° 89-18.867
- RejetCass. com., 9 juill. 1991, n° 89-19.503Le tribunal des affaires de sécurité sociale est seul compétent pour connaître du litige dans lequel il y a lieu de statuer, non sur le sort de la procédure de redressement judiciaire, mais sur celui des cotisations de…
- CassationCass. soc., 6 juin 1991, n° 88-15.684
- CassationCass. soc., 23 mai 1991, n° 88-18.370Selon l'article R. 142-19 du Code de la sécurité sociale, les parties doivent être convoquées par le secrétaire du tribunal des affaires de sécurité sociale 8 jours au moins avant la date de l'audience et, dans le cas…
- CassationCass. soc., 16 mai 1991, n° 89-14.610Il n'entre pas dans la compétence du juge de l'ordre judiciaire d'apprécier la régularité d'une décision administrative prise par l'autorité de tutelle. Par suite, doit être cassé le jugement qui déclare inopposable,…
- RejetCass. soc., 18 avr. 1991, n° 88-18.047
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 mars 1991, n° 89-19.518
- RejetCass. soc., 28 mars 1991, n° 88-12.650
- CassationCass. soc., 28 mars 1991, n° 90-10.025
- CassationCass. soc., 14 mars 1991, n° 89-13.060Viole les articles L. 142-4 et L. 142-7 du Code de la sécurité sociale, la décision qui, rendue par un tribunal des affaires de sécurité sociale composé lors des débats et du délibéré du président et d'un assesseur, ne…
- CassationCass. soc., 17 janv. 1991, n° 88-17.315
- RejetCass. soc., 4 janv. 1991, n° 88-19.489
- CassationCass. soc., 20 déc. 1990, n° 88-19.015
- RejetCass. soc., 20 déc. 1990, n° 88-18.720
- RejetCass. soc., 20 déc. 1990, n° 88-12.007
- RejetCass. soc., 6 déc. 1990, n° 88-17.239
- CassationCass. soc., 6 déc. 1990, n° 88-10.475Chacun des époux pouvant représenter l'autre devant les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale, un mari a le droit d'agir, tant en son nom personnel qu'ès qualités, devant ces juridictions pour…
- CassationCass. soc., 25 oct. 1990, n° 87-19.000
- RejetCass. soc., 27 sept. 1990, n° 88-10.685
- RejetCass. soc., 12 juill. 1990, n° 87-17.568
- CassationCass. soc., 14 juin 1990, n° 87-18.761Le tribunal des affaires de sécurité sociale est seul compétent pour connaître de l'opposition à une contrainte décernée par un organisme de sécurité sociale et en cas d'ouverture d'une procédure de redressement…
- RejetCass. soc., 3 mai 1990, n° 87-18.984
- RejetCass. com., 2 mai 1990, n° 88-16.527Dès l'instant qu'il s'agit de statuer, non sur le sort d'une procédure de redressement judiciaire, mais sur celui des cotisations sociales afférentes aux sommes versées à des salariés licenciés, à l'effet de déterminer…
- RejetCass. soc., 26 avr. 1990, n° 88-11.537
- CassationCass. soc., 26 avr. 1990, n° 87-19.838
- CassationCass. soc., 26 avr. 1990, n° 87-15.944
- RejetCass. soc., 26 avr. 1990, n° 87-18.329
- RejetCass. soc., 5 avr. 1990, n° 87-19.732
- IrrecevabilitéCass. soc., 8 mars 1990, n° 87-19.739
- RejetCass. soc., 8 mars 1990, n° 87-13.321
- CassationCass. soc., 1er mars 1990, n° 87-14.118
- Cass.Cass. soc., 21 déc. 1989, n° 87-15.430
- CassationCass. soc., 21 déc. 1989, n° 88-13.961
- CassationCass. soc., 14 déc. 1989, n° 88-10.515
- CassationCass. soc., 7 déc. 1989, n° 87-18.098
- RejetCass. soc., 12 oct. 1989, n° 87-11.468
- RejetCass. soc., 28 juin 1989, n° 87-13.871
- RejetCass. soc., 14 juin 1989, n° 86-17.234La procédure sans représentation obligatoire est orale et la partie appelante doit, selon l'article 954 du nouveau Code de procédure civile, expressément énoncer les moyens qu'elle invoque sans pouvoir procéder par voie…
- CassationCass. soc., 31 mai 1989, n° 86-18.606Pour la couverture du risque accident du travail, les médecins hospitaliers, à l'inverse des agents titulaires de la fonction publique, sont soumis aux dispositions du régime général de la sécurité sociale et les…
- RejetCass. soc., 24 mai 1989, n° 87-12.712
- RejetCass. soc., 15 févr. 1989, n° 87-18.265
- RejetCass. soc., 15 févr. 1989, n° 86-17.612Dès lors qu'il ressort des pièces de la procédure que l'affaire appelée une première fois à l'audience a fait l'objet d'un renvoi à une audience ultérieure, il en résulte, par application des dispositions de l'article…
- RejetCass. soc., 18 janv. 1989, n° 86-16.871
- IrrecevabilitéCass. soc., 18 janv. 1989, n° 86-14.053Le jugement par lequel le tribunal a retenu sa compétence et prononcé la remise de majorations pour versement tardif de la cotisation assise sur les primes d'assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur ne…
- RejetCass. soc., 9 nov. 1988, n° 87-13.933Dans les matières relevant du contentieux général de la sécurité sociale, les moyens retenus par les juges du fond sont, s'agissant d'une procédure orale, présumés avoir été débattus contradictoirement devant eux.
- CassationCass. soc., 3 nov. 1988, n° 86-11.813
- CassationCass. soc., 12 oct. 1988, n° 86-11.930La contestation relative à la nécessité médicale du transport d'un assuré social dans un établissement hospitalier portant sur l'état du malade, il y a lieu de recourir pour le trancher non à une expertise judiciaire,…
- RejetCass. soc., 12 oct. 1988, n° 85-17.995L'article L. 190 du Code de la sécurité sociale (ancien) a organisé un contentieux général de la sécurité sociale dont relèvent les contestations relatives au régime d'assurance des marins du commerce au nombre…
- RejetCass. soc., 12 oct. 1988, n° 86-11.254La décision de la commission de première instance qui rejette la demande en annulation du rapport de l'agent de contrôle de l'URSSAF tranche dans son dispositif une partie du principal ; elle n'est dès lors susceptible…
- RejetCass. soc., 12 oct. 1988, n° 86-14.180L'article L. 190 du Code de la sécurité sociale (ancien) a organisé un contentieux général de la sécurité sociale dont relèvent les contestations relatives au régime d'assurance des marins du commerce au nombre…
- RejetCass. soc., 12 oct. 1988, n° 86-15.239L'article L. 190 du Code de la sécurité sociale (ancien) a organisé un contentieux général de la sécurité sociale dont relèvent les contestations relatives au régime d'assurance des marins du commerce au nombre…
- RejetCass. soc., 22 juin 1988, n° 86-10.953
- CassationCass. soc., 17 févr. 1988, n° 85-10.152Le moyen tiré de l'absence de procédure gracieuse préalable ne saurait être invoqué pour la première fois en cassation.
- CassationCass. soc., 3 févr. 1988, n° 86-11.928
- CassationCass. soc., 16 déc. 1987, n° 85-12.104En présence d'un recours utilisant l'expression " remise de dette " mais évoquant également la possibilité d'une erreur des services de la caisse à l'origine de la demande de remboursement formulée par celle-ci les…
- CassationCass. soc., 18 nov. 1987, n° 85-18.027
- CassationCass. soc., 13 mai 1987, n° 84-12.773Eu égard à l'autorité qui s'attache normalement à l'avis de l'expert technique, la décision qui, ayant ordonné une nouvelle expertise technique, a confirmé les termes de la mission donnée au premier expert, tranche par…
- CassationCass. soc., 6 mai 1987, n° 85-11.156Lorsqu'un assuré a contesté auprès de la caisse la suite réservée par la commission de recours gracieux à sa demande d'expertise médicale, cette réclamation, formée dans le délai prévu à l'article 15, premier alinéa, du…
- RejetCass. soc., 11 mars 1987, n° 82-16.861La procédure de recours gracieux constituant, en matière de sécurité sociale, une étape nécessaire du contentieux judiciaire, est soumise aux règles d'ordre public qui protègent les droits de la défense. L'augmentation…
- CassationCass. soc., 21 janv. 1987, n° 84-12.873Dès lors que la caisse a informé un assuré social que la commission de recours gracieux avait décidé d'émettre un avis favorable à la demande de prestations et que cette décision, communiquée à l'autorité de tutelle n'a…
- RejetCass. soc., 17 déc. 1986, n° 85-12.125Lorsque la veuve d'un assuré social n'a pas, dans le délai de deux mois imparti par l'article 1er du décret du 22 décembre 1958, saisi la commission de recours gracieux d'un recours contre la décision de la caisse…
- CassationCass. soc., 28 mai 1986, n° 84-17.556Les juridictions du contentieux de la Sécurité sociale sont compétentes pour statuer sur une demande en dommages-intérêts dirigée contre une caisse à l'occasion d'un litige né de l'application des législations et…
- CassationCass. soc., 21 mai 1986, n° 84-11.898Les juges du fond ne pouvaient se prononcer sur le régime d'affiliation applicable à un ancien élève d'une école vétérinaire pour son activité dans le cabinet d'un docteur vétérinaire, sans avoir fait appeler en la…
- CassationCass. soc., 5 mars 1986, n° 84-10.920Il ne peut être statué sur l'assujettissement rétroactif au régime général d'un médecin exerçant dans un centre de soins qu'en présence du débiteur éventuel des cotisations et des organismes de protection sociale de…
- CassationCass. soc., 3 févr. 1986, n° 83-13.825Quel que puisse être le mérite des motifs par lesquels une Cour d'appel ordonnait l'assujettissement au régime général de la sécurité sociale d'une déléguée qui vendait les produits d'une entreprise, elle ne pouvait se…
- RejetCass. soc., 21 oct. 1985, n° 84-11.560Les dispositions de l'article 954 du nouveau code de procédure civile auxquelles est soumise la procédure sans représentation obligatoire imposent à la partie concluant à l'infirmation d'un jugement d'énoncer les moyens…
- RejetCass. soc., 6 févr. 1985, n° 82-14.558L'article L190 du code de la sécurité sociale ne formulant aucune restriction quant aux personnes ou organismes habilités à agir, dès lors qu'ils y ont intérêt, devant les juridictions contentieuses pour le règlement…
- RejetCass. soc., 22 mai 1984, n° 82-15.977Lorsque, sur le recours d'un assuré contre le refus de prestations des services administratifs de la caisse, la commission de recours gracieux a estimé que cette réclamation dépassait sa compétence et devait être…
- CassationCass. soc., 14 mai 1984, n° 82-16.991Manque de base légale l'arrêt qui pour déclarer assujetties au régime général de la sécurité sociale plusieurs centaines de "présentatrices" liées par contrat à une société se fonde sur une enquête administrative…
- RejetCass. soc., 26 avr. 1984, n° 82-16.164Aucun texte n'impose à l'URSSAF de notifier la décision de la commission de recours gracieux sous une forme spéciale. Par suite, lorsque de nombreuses lettres recommandées adressées par cet organisme à un chef…
- RejetCass. soc., 22 sept. 1982, n° 81-11.035Lorsque le litige concerne l'application des législations de mutualité sociale agricole, l'article 25 du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958 prévoit l'obligation pour le greffier d'informer de la date de l'audience…
- RejetCass. soc., 22 sept. 1982, n° 80-17.310En raison du caractère particulier qui s'attache à la procédure d'arbitrage médical dite expertise technique prévue au décret du 7 janvier 1959 du fait que les conclusions de l'expert ne constituent pas en principe un…
- RejetCass. soc., 22 mars 1982, n° 80-17.110Le médecin salarié d'un dispensaire auquel la caisse primaire a personnellement imputé les erreurs commises dans la cotation de certains actes a qualité pour contester la décision prise par cet organisme de retenir le…
- RejetCass. soc., 17 févr. 1982, n° 80-17.296Les difficultés d'expression en langue française d'un assuré social étranger, ne constituent pas une circonstance assimilable à un cas de force majeure le mettant dans l'impossibilité de saisir la commission de première…
- RejetCass. soc., 10 févr. 1982, n° 80-15.636
- RejetCass. soc., 13 janv. 1982, n° 80-13.908Selon l'article 20 du décret du 24 mars 1972, les Commissions de première instance statuent en dernier ressort quel que soit le chiffre de la demande lorsqu'elles sont saisies de recours contre les décisions prises en…
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 janv. 1982, n° 80-13.907Selon l'article 20 du décret du 24 mars 1972, les Commissions de première instance statuent en dernier ressort quel que soit le chiffre de la demande lorsqu'elles sont saisies de recours contre les décisions prises en…
- CassationCass. soc., 14 oct. 1981, n° 80-10.921Il résulte des articles 6 et 15 du décret n° 57-1176 du 17 octobre 1957 qu'en cas de contestation d'ordre médical sur l'état d'une victime décédée des suites d'une maladie professionnelle visée aux tableaux n° 25, 30 et…
- RejetCass. soc., 1er juill. 1981, n° 80-13.168Compte tenu du caractère particulier qui, en application du décret du 7 janvier 1959, s'attache à la procédure d'arbitrage médical, dit expertise technique notamment du fait que les conclusions de l'expert ne…
- RejetCass. soc., 1er juill. 1981, n° 79-13.932Par application des dispositions de l'article 1144-7° du Code rural, les salariés des caisses de Crédit agricole mutuel sont affiliés obligatoirement au régime de la mutualité sociale agricole. Ils ont donc qualité à ce…
- RejetCass. soc., 29 avr. 1981, n° 80-10.865Si l'action de la caisse en répétition de prestations indûment versées n'est pas soumise à la procédure gracieuse préalable, les juges du fond, saisis de la demande connexe de remise de dette formée par l'assuré,…
- RejetCass. soc., 2 avr. 1981, n° 79-11.525Les parties n'ont pas à être convoquées à l'audience à laquelle la cause a été contradictoirement renvoyée lors de l'audience de plaidoirie.
- CassationCass. soc., 11 févr. 1981, n° 79-15.458En matière de sécurité sociale, la procédure contentieuse est obligatoirement précédée d'un recours gracieux de l'assuré. En se prononçant sur le recours d'un allocataire contre la décision en remboursement de…
- CassationCass. soc., 29 janv. 1981, n° 79-13.661La contestation sur l'assujettissement au régime général de la Sécurité sociale de personnes ayant opéré pour le compte d'un assureur des encaissements de quittances d'assurances ne peut être tranchée qu'en présence des…
- CassationCass. soc., 22 janv. 1981, n° 79-10.814Il résulte de l'article 20 du décret n° 72-230 du 24 mars 1972 que les Commissions de première instance de la sécurité sociale ne statuent en dernier ressort, quel que soit le chiffre de la demande, que du chef de…
- RejetCass. soc., 8 juill. 1980, n° 79-14.098La décision avant dire droit par laquelle la commission de première instance ordonne deux expertises, l'une de caractère technique, l'autre médicale, en vue de déterminer si un accident du travail était dû à la faute…
- CassationCass. soc., 8 juill. 1980, n° 78-15.863Viole les articles 1 et 15 du décret n. 58-1291 du 22 décembre 1958 la commission de première instance qui déboute une caisse d'allocations familiales de sa demande en remboursement des prestations d'allocation de mère…
- CassationCass. soc., 7 mai 1980, n° 78-14.317L'article L 190 du Code de la sécurité sociale a institué une organisation du contentieux qui règle les différends auxquels donne lieu l'application des législations et réglementations de la sécurité sociale et la…
- RejetCass. soc., 21 févr. 1980, n° 78-13.765Dès lors que le litige dont un affilié avait saisi la commission de première instance concernait des cotisations d'un montant déterminé inférieur au taux du dernier ressort, la décision rendue n'est pas susceptible…
- RejetCass. soc., 7 févr. 1980, n° 78-16.218Dès lors qu'un employeur n'a pas formé de recours dans le délai légal contre un jugement décidant que l'accident survenu à son salarié était un accident du travail agricole et ordonnant une expertise médicale sur les…
- IrrecevabilitéCass. soc., 8 nov. 1979, n° 77-15.594Lorsque la valeur totale des demandes dont elle est saisie excède le taux de sa compétence en dernier ressort, la Commission de première instance de la sécurité sociale ne peut statuer qu'à charge d'appel, la…
- IrrecevabilitéCass. soc., 8 nov. 1979, n° 78-11.321Est déterminée dans son mandat la demande d'un assureur tendant à la validation pour sa retraite de certaines périodes d'activité, en sorte que la décision rendue par la commission de première instance sur cette demande…
- CassationCass. soc., 11 oct. 1979, n° 78-12.077Compte tenu du caractère particulier qui, en application du décret du 7 janvier 1959, s'attache à la procédure d'arbitrage médical, dite expertise technique, notamment du fait que les conclusions de l'expert ne…
- CassationCass. soc., 9 juill. 1979, n° 78-10.328La demande par laquelle la victime d'un accident du travail, ayant renoncé envers la caisse primaire à des arrérages de rente en compensation d'une dette envers l'URSSAF, invoque la nullité de cet accord et réclame le…
- RejetCass. soc., 8 juin 1979, n° 78-12.044Aux termes de l'article 12, 4., du décret 58-1291 du 22 décembre 1958, lorsque le différend porte sur des questions relatives à l'affiliation des travailleurs salariés, la commission de première instance compétente est…
- RejetCass. soc., 26 avr. 1979, n° 77-14.732N'est pas susceptible d'appel la décision d'une Commission de première instance statuant sur l'opposition formée à une contrainte délivrée par une caisse artisanale d'assurance vieillesse, et d'un montant inférieur aux…
- RejetCass. soc., 29 mars 1979, n° 77-15.520Justifie sa décision déclarant tardif le recours formé contre une décision de la commission de recours gracieux, hors du délai de deux mois après la notification, la Cour d'appel qui, appréciant les éléments de fait à…
- RejetCass. soc., 15 mars 1979, n° 77-15.625Est recevable l'appel formé par la caisse contre une décision ordonnant une expertise judiciaire afin de déterminer si le décès d'un salarié était en rapport avec l'accident du travail dont celui-ci avait été victime,…
- CassationCass. soc., 1er mars 1979, n° 77-13.961Une Cour d'appel ne peut débouter un assuré social de sa demande de prestations maladie dirigée contre une caisse primaire, au motif que celle-ci était dans l'ignorance de la situation de l'intéressé, dont le compte…
- CassationCass. soc., 16 févr. 1979, n° 77-13.658Lorsque le directeur régional de la sécurité sociale, autorité de tutelle, a annulé la décision d'une caisse accordant une prestation, la commission de première instance statuant sur le recours formé par l'assuré contre…
- RejetCass. soc., 18 janv. 1979, n° 77-14.298Dès lors qu'est inférieur au taux du ressort le montant des frais d'hospitalisation, entraînés par une interruption de grossesse dont la caisse refuse la prise en charge en contestant qu'elle soit intervenue dans les…
- CassationCass. soc., 10 janv. 1979, n° 77-11.678Un assuré ne peut, pour la même activité, être affilié à la fois au régime général des salariés et au régime des travailleurs indépendants institué par la loi du 12 juillet 1966. Constatant qu'un graphiste est affilié…
- RejetCass. soc., 30 nov. 1978, n° 77-14.395Les juges du fond qui ordonnent une expertise judiciaire à la suite d'une expertise technique, en matière d'accident du travail, refusent par là-même de reconnaître que cette dernière s'imposait à eux, de sorte que leur…
- RejetCass. soc., 23 nov. 1978, n° 77-12.634La caisse qui a refusé de prendre en charge une maladie professionnelle au motif que l'intéressé avait la qualité d'agent de l'Education nationale, ne peut opposer le caractère définitif de cette décision à une nouvelle…
- CassationCass. soc., 18 oct. 1978, n° 77-11.282Une commission de première instance, saisie par un requérant plus de deux mois après la notification de la décision de la commission de recours gracieux, ne peut, bien que les délais soient impartis à peine de…
- RejetCass. soc., 18 oct. 1978, n° 77-13.724Est recevable l'appel formé contre un jugement ordonnant une expertise médicale avec mission de dire si l'incapacité résultant d'un accident du travail antérieur avait pu avoir une influence sur la chute mortelle d'un…
- CassationCass. soc., 20 juill. 1978, n° 77-10.133L'action introduite par l'URSSAF devant le Tribunal de commerce et tendant à faire prononcer la liquidation des biens du débiteur n'a pas le même objet que la contrainte délivrée par cet organisme pour avoir paiement…
- CassationCass. soc., 5 juill. 1978, n° 77-11.826Le dispositif d'une décision ordonnant un complément d'expertise technique tranche une question touchant au fond du litige et peut, par suite, être frappé d'appel indépendamment du jugement sur le fond.
- RejetCass. soc., 28 juin 1978, n° 77-10.763Relevant que l'assuré n'avait pas, dans le délai prescrit par l'article 1er du décret du 22 décembre 1958, déféré à la commission de recours gracieux la décision de la caisse, régulièrement notifiée, les juges du fond…
- RejetCass. soc., 15 juin 1978, n° 77-11.951C'est à bon droit que les juges du fond déclarent irrecevable comme formé hors du délai de deux mois un recours contre la décision d'une caisse primaire d'assurance maladie refusant la prise en charge d'un décès au…
- RejetCass. soc., 24 mai 1978, n° 76-15.043L'obligation édictée par l'article 1er du décret du 22 décembre 1958 de saisir au préalable la Commission de recours gracieux vise toutes les réclamations relevant de l'article L 190 du Code de la sécurité sociale et ce…
- RejetCass. soc., 28 avr. 1978, n° 76-14.066La Commission nationale paritaire qui, en conformité de l'article L 27 du Code de la sécurité sociale, statue sur le refus opposé par une Caisse primaire d'assurance maladie à la demande d'une mutuelle tendant à être…
- CassationCass. soc., 31 mars 1978, n° 77-10.796Compte tenu du caractère particulier qui, en application du décret du 7 janvier 1959, s'attache à la procédure d'arbitrage médical dite expertise technique, notamment du fait que les conclusions de l'expert ne…
- CassationCass. soc., 30 mars 1978, n° 77-10.908La caisse autonome de retraite des médecins ne peut être déboutée de sa demande, dirigée contre un médecin biologiste attaché à temps plein à un centre hospitalo-universitaire, en paiement des cotisations sur les…
- CassationCass. soc., 30 mars 1978, n° 76-13.800Statuant sur l'action, dirigée contre le directeur salarié d'une agence qu'une société de navigation avait chargée de la vente de billets, en payement, d'une part, des cotisations d'allocations familiales de travailleur…
- RejetCass. soc., 16 févr. 1978, n° 76-15.382Lorsqu'ayant été débouté en première instance de sa demande de prise en charge au titre professionnel d'un accident dont il déclarait avoir été victime, l'appelant soutient qu'il s'agissait en réalité d'une rechute d'un…
- RejetCass. soc., 15 févr. 1978, n° 76-12.636L'annulation régulière par l'autorité de tutelle d'une décision de la commission de recours gracieux prive cette décision de toute valeur, sans que la notification que la caisse en a néanmoins faite puisse avoir pour…
- RejetCass. soc., 2 févr. 1978, n° 76-14.171Satisfait aux prescriptions de l'article 7 du décret du 22 décembre 1958 la composition d'une commission de première instance qui, appelée à statuer sur un différend relatif à l'application de la loi du 12 juillet 1966,…
- RejetCass. soc., 2 févr. 1978, n° 76-11.313En ordonnant une expertise technique sur le point de savoir si des lésions peuvent être rattachées du point de vue médical à un effort antérieurement allégué par la victime au cours de son travail, une commission de…
- CassationCass. soc., 12 janv. 1978, n° 76-12.451Lorsqu'il s'agit d'un conflit d'affiliation, une Cour d'appel ne peut statuer hors la présence de tous les organismes de sécurité sociale susceptibles d'être concernés. Encourt donc la cassation l'arrêt qui, sans que la…
- CassationCass. soc., 12 janv. 1978, n° 76-12.450Les juges du fond ne peuvent, sans mettre en cause tous les organismes susceptibles d'être concernés par le conflit d'affiliation, débouter une Caisse primaire de sécurité sociale de sa demande tendant à…
- CassationCass. soc., 5 janv. 1978, n° 77-10.231Est irrecevable l'appel formé contre une décision, dont aucune mention du dispositif, lequel se borne à désigner un expert, ne tranche expressément une partie du principal.
- CassationCass. soc., 8 déc. 1977, n° 76-12.958Les commissions de première instance statuent en dernier ressort sur les demandes de remise de majorations de retard ; la condamnation à verser celles-ci, qui en résulte, ne modifie pas le caractère de la décision et ne…
- CassationCass. soc., 30 nov. 1977, n° 76-13.895Il résulte de l'article 1er du décret n. 58-1291 du 22 décembre 1958 modifié, que les réclamations formées contre les décisions des organismes de sécurité sociale doivent être soumises à la Commission de recours…
- RejetCass. soc., 23 nov. 1977, n° 76-13.033La procédure pénale suivie à la requête d'un membre d'une société de fait contre ses coassociés par lesquels il soutient avoir été abusé, est sans incidence sur l'action dirigée contre lui, solidairement avec ses…
- CassationCass. soc., 16 juin 1977, n° 76-11.146Est susceptible d'appel comme tranchant en son dispositif une partie du principal, la décision d'une commission de première instance qui, bien que l'avis de l'expert technique s'impose à elle quant à la fixation de la…
- CassationCass. soc., 9 juin 1977, n° 76-12.595Les juges du fond saisis d'une action en répétition d'indemnités journalières indûment perçues au titre de l'assurance maladie ne sauraient statuer sur cette action et prononcer condamnation au profit de la caisse, sans…
- RejetCass. soc., 9 juin 1977, n° 76-10.377Satisfait aux prescriptions de l'article 7 du décret du 22 décembre 1958 la composition d'une Commission de première instance qui, appelée à statuer sur un différend relatif à l'application de la loi du 12 juillet 1966,…
- CassationCass. soc., 8 juin 1977, n° 76-10.743Les tribunaux judiciaires sont incompétents, même en vertu de l'article L 190 du Code de la Sécurité sociale, pour se prononcer sur l'étendue des pouvoirs du Ministre du Travail et la régularité en la forme de sa…
- RejetCass. soc., 26 mai 1977, n° 75-15.713Aucune disposition du décret du 22 décembre 1958 n'impose à la commission de recours gracieux d'accuser réception des réclamations dont elle est saisie et de préciser à l'auteur de la réclamation les délais qui lui sont…
- CassationCass. soc., 17 mars 1977, n° 75-15.446Lorsqu'il n'est pas établi, par l'accusé de réception, que la lettre de convocation adressée à une partie, lui est parvenue, la commission de première instance ne peut statuer sans la faire convoquer de nouveau…
- RejetCass. com., 25 mai 1970, n° 69-12.789Dès lors que l'URSSAF n'élève aucune contestation sur l'existence ou le rang du privilège accordé aux créances de sécurité sociale mais se borne à prétendre que les cotisations afférentes aux salaires payés…