Sécurité sociale : jurisprudence de la Cour de cassation, page 18
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Toutes les décisions
- RejetCass. soc., 28 juin 1979, n° 78-12.874L'indemnité de départ volontaire, qu'une société, en vue de parvenir à une réduction de ses effectifs, verse à ceux de ses salariés qui acceptent de quitter l'entreprise, constitue une indemnisation forfaitaire…
- CassationCass. soc., 21 juin 1979, n° 78-10.743Il incombe au débiteur qui sollicite une remise intégrale des majorations de retard, et non à l'organisme créancier, de justifier de la réunion des conditions nécessaires à cet effet et de l'approbation conjointe des…
- CassationCass. soc., 21 juin 1979, n° 77-15.716L'indemnité compensatrice de délai-congé est versée à titre de salaire, et la période correspondante, pendant laquelle se poursuit le contrat de travail, doit être prise en compte comme période d'emploi pour le calcul…
- CassationCass. soc., 21 juin 1979, n° 78-11.594A l'égard du personnel employé pour la gestion des oeuvres sociales, le comité d'établissement a la qualité d'employeur. Lorsqu'un salarié, en outre de son travail dans l'entreprise, est chargé, pour le compte du comité…
- RejetCass. soc., 13 juin 1979, n° 78-12.752La participation de l'employeur au financement d'assurances groupe souscrites, en dehors de toute obligation légale ou réglementaire, pour la garantie des risques décès, invalidité et maladie, constitue un avantage…
- RejetCass. soc., 8 juin 1979, n° 77-11.323L'indemnité de repos ou de remplacement versée par un office public d'HLM aux gardiens de ses immeubles doit être incluse dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale, dès lors que, forfaitaire et hiérarchisée,…
- RejetCass. soc., 8 juin 1979, n° 76-15.370L'employeur ne pouvant cumuler l'abattement forfaitaire supplémentaire et la déduction des indemnités pour frais professionnels, une entreprise ne peut, après avoir usé de la faculté de pratiquer l'abattement…
- RejetCass. soc., 7 juin 1979, n° 78-10.213Les primes d'assurance payées par l'employeur en vue de faire bénéficier son personnel d'un régime de prévoyance complémentaire contre les risques médicaux et chirurgicaux, se rattachent au contrat de travail dont elles…
- RejetCass. soc., 7 juin 1979, n° 78-11.260Les indemnités versées, en complément de celles servies par la sécurité sociale, au personnel d'une société en vertu d'un contrat d'assurance souscrit par l'employeur et garantissant aux salariés en arrêt de travail…
- CassationCass. soc., 30 mai 1979, n° 77-15.318Dès lors qu'il n'est pas contesté que des tâcherons, non inscrits au registre du commerce ou au registre des métiers, travaillent pour le compte d'un entrepreneur suivant ses instructions et sur des matériaux fournis…
- RejetCass. crim., 30 mai 1979, n° 78-93.137La loi du 27 décembre 1973, qui a modifié l'article L. 397 du Code de la sécurité sociale quant à l'assiette du recours des caisses contre le tiers responsable, n'a pas apporté de modification aux conditions de…
- RejetCass. soc., 23 mai 1979, n° 77-14.316Doivent être affiliés au régime général de la sécurité sociale les moniteurs d'une auto-école donnant des leçons de conduite à des élèves qu'ils ne choisissent pas, qui sont astreints à un horaire minimum, et dont les…
- RejetCass. soc., 23 mai 1979, n° 76-15.574Ni les URSSAF, ni l'agence centrale des organismes de sécurité sociale, ne recouvrent pour leur propre compte les cotisations. Par suite, ne peut être accueilli le moyen soutenant, pour faire grief à un arrêt d'avoir…
- CassationCass. soc., 22 mai 1979, n° 77-10.168Si le décret du 24 mars 1972 ne prévoit en son article 6 l'application d'un plafond de régularisation réduit en proportion des périodes d'emploi que dans des cas d'absences non rémunérées du salarié, il prescrit, en son…
- CassationCass. soc., 17 mai 1979, n° 77-15.769Encourt la cassation la décision qui déboute l'URSSAF de sa demande en paiement de cotisations afférentes à l'emploi d'un jeune travailleur engagé comme apprenti, au motif que, faute d'agrément du contrat…
- CassationCass. soc., 17 mai 1979, n° 77-15.563Les associés de fait d'une entreprise à objet commercial sont tenus solidairement aux dettes contractées pendant leur gestion commune. Les deux dirigeants d'une société de fait ne peuvent donc être condamnés, chacun…
- RejetCass. soc., 10 mai 1979, n° 77-15.583Selon l'article R 124-12 du Code du travail, l'utilisateur de main-d"oeuvre est substitué à l'entrepreneur de travail temporaire pour le paiement des cotisations de sécurité sociale, en cas de défaillance de celui-ci,…
- RejetCass. soc., 9 mai 1979, n° 77-41.762L'employeur, tenu de payer la part ouvrière des cotisations de sécurité sociale sur l'indemnité de préavis au même titre que sur les salaires, est en droit d'en retenir le montant sur cette indemnité. En l'état d'une…
- CassationCass. soc., 3 mai 1979, n° 77-14.898Lorsqu'un employeur qui, tout en pratiquant l'abattement forfaitaire supplémentaire, omettait d'inclure dans la base de calcul des cotisations les indemnités de déplacement versées à ses salariés, contrairement au…
- RejetCass. soc., 26 avr. 1979, n° 77-14.148Le démarcheur qui, recruté par un établissement financier en vue du placement de plans d'investissement auprès des particuliers, a effectué sous la direction et le contrôle de l'entreprise, un stage d'initiation qui…
- RejetCass. soc., 26 avr. 1979, n° 77-14.484Selon l'article 2 de l'arrêté du 30 décembre 1965, les cotisations de sécurité sociale dues pour l'emploi des concierges sont calculées sur la base de la rémunération réelle augmentée de la valeur des avantages en…
- CassationCass. soc., 4 avr. 1979, n° 77-15.560Les délais prévus aux articles 3 et 6 du décret du 7 janvier 1959 sont seulement indicatifs de l'urgence de la procédure ; le seul fait que certains d'entre eux n'aient pas été respectés ne suffit pas à caractériser une…
- RejetCass. soc., 28 mars 1979, n° 77-13.647Constitue une rémunération soumise à cotisations en vertu de l'article L 120 du Code de la sécurité sociale, l'indemnité compensatrice de congés payés versée, en application de l'article L 223-14 du Code du travail, aux…
- RejetCass. soc., 22 mars 1979, n° 77-14.319Lorsque la comptabilité incomplète et inexacte de l'employeur, qui a omis d'y porter diverses indemnités de déplacement perçues par les salariés, ne permet pas d'établir le chiffre exact des rémunérations, l'URSSAF est…
- RejetCass. soc., 22 mars 1979, n° 78-10.612Les cotisations de sécurité sociale sont portables et non quérables. Lorsque l'employeur a payé les cotisations dont il était redevable par un chèque qui, daté du jour de l'exigibilité, et expédié le même jour, n'est…
- CassationCass. soc., 15 mars 1979, n° 77-14.288Statuant sur l'assujettissement au régime général de la sécurité sociale d'un sous-agent d'assurances, rémunéré par une mensualité fixe et par des commissions, un arrêt entache sa décision de contradiction en estimant…
- CassationCass. soc., 15 mars 1979, n° 77-14.378Encourt la cassation l'arrêt qui ordonne l'assujettissement au régime général de la sécurité sociale du frère de la propriétaire d'un fonds de commerce, à compter du jour où celle-ci est devenue, après leur père,…
- RejetCass. soc., 15 mars 1979, n° 77-13.942Si, en principe, les cotisations sont dues sur les rémunérations versées aux salariés, selon le taux en vigueur à la date de ce versement, quelle que soit l'époque à laquelle elles ont été acquises, l'employeur qui,…
- RejetCass. soc., 15 mars 1979, n° 77-14.287L'arrêté du 26 mai 1975, pris pour l'application de l'article L 120 du Code de la sécurité sociale, n'a pas un caractère interprétatif et il se substitue à compter de son entrée en vigueur, à l'arrêté du 14 septembre…
- CassationCass. crim., 28 févr. 1979, n° 78-90.835En cas d'accident du travail causé par un tiers, lorsque les préjudices invoqués par la partie civile résultent, d'une part, de l'atteinte portée à son intégrité physique et, d'autre part, du décès de son conjoint, les…
- RejetCass. soc., 22 févr. 1979, n° 77-13.197Bien que leur contrat les qualifie de mandataires, doivent être assujetties au régime général de la sécurité sociale en raison du lien de subordination qui les lie à la société employeur, les "conseillères de beauté"…
- RejetCass. soc., 22 févr. 1979, n° 77-13.154Bien que leur contrat les qualifie de mandataires, doivent être assujetties au régime général de la sécurité sociale en raison du lien de subordination qui les lie à la société employeur, les "conseillères de beauté"…
- CassationCass. crim., 21 févr. 1979, n° 78-90.461Au cas d'accident du travail causé par un tiers, les caisses de sécurité sociale ont droit au remboursement de toutes les sommes effectivement décaissées par elles et, en particulier, des arrérages de la rente servie à…
- RejetCass. soc., 8 févr. 1979, n° 77-13.805Ne remplit pas les conditions exigées par l'article L 241 du Code de la sécurité sociale pour l'assujettissement au régime général, la personne chargée, pendant l'absence de l'exploitant d'un fonds de commerce, de gérer…
- RejetCass. soc., 8 févr. 1979, n° 77-40.707Il résulte des articles 9 et 14 du décret du 12 mai 1960 modifié et complété, fixant les attributions respectives du conseil d'administration et du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie, que le premier…
- RejetCass. soc., 7 févr. 1979, n° 77-14.035Le versement au régime général de cotisations pour lui-même, par le propriétaire d'une entreprise individuelle exploitée avec des associés de fait dans la perspective de la création d'une société, et sans lien de…
- RejetCass. soc., 18 janv. 1979, n° 77-13.345Doivent être incorporées dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale, les indemnités versées au personnel d'une société en vertu d'un contrat d'assurance souscrit par l'employeur et garantissant aux salariés en…
- CassationCass. soc., 18 janv. 1979, n° 77-15.023Le paiement par une société de primes assises sur les salaires, en vertu d'un contrat d'assurance de groupe souscrit par elle, en tant qu'employeur, pour garantir à ses salariés des prestations maladie complémentaires,…
- RejetCass. soc., 18 janv. 1979, n° 77-11.808L'application immédiate d'un texte ne signifie pas sa rétroactivité. Par suite, est légalement justifié l'arrêt refusant de faire application de l'arrêté du 26 mai 1975 à un litige concernant la déduction de frais…
- CassationCass. soc., 18 janv. 1979, n° 77-13.381La prise en charge par un employeur d'une partie des primes versées en vertu de contrats souscrits par lui et garantissant à son personnel, d'une part, des prestations maladie complémentaires, et d'autre part, une…
- RejetCass. soc., 10 janv. 1979, n° 77-14.784Doit être assujetti au régime général de la sécurité sociale le dessinateur industriel qu'une entreprise de travail temporaire envoie chez un utilisateur en facturant à ce dernier le prix de cette fourniture de…
- RejetCass. soc., 5 janv. 1979, n° 77-11.123Relevant qu'un représentant en produits pharmaceutiques qui plaçait occasionnellement auprès de sa clientèle de vétérinaires des bouteilles de champagne pour le compte d'un producteur de ses amis, n'avait ni catégorie…
- RejetCass. soc., 19 déc. 1978, n° 77-11.895Relevant que, pour le travail par elle effectué dans l'entreprise de son mari, l'épouse de ce dernier recevait de lui "de temps en temps de petites sommes d'argent", et qu'elle n'avait pas d'horaire fixe, les juges sont…
- RejetCass. soc., 19 déc. 1978, n° 77-10.933Doit être affilié au régime général de la sécurité sociale en application de l'article L 241 du Code de la sécurité sociale, le démarcheur chargé par une société de conseiller des placements en valeurs immobilières ou…
- RejetCass. soc., 18 déc. 1978, n° 77-13.352Ne doivent pas être assujettis au régime général de la sécurité sociale en vertu de l'article L 241 du Code de la sécurité sociale, des héritiers qui gèrent le fonds de commerce dépendant de l'indivision successorale en…
- RejetCass. soc., 13 déc. 1978, n° 76-14.473Aucune disposition légale ne prohibe l'affiliation au régime général de la sécurité sociale, d'un associé non gérant d'une société à responsabilité limitée, fût-il majoritaire, lorsqu'il occupe un emploi salarié qui le…
- CassationCass. soc., 30 nov. 1978, n° 77-13.294L'objet des articles D 141-7 et D 141-8 du Code du travail est uniquement de fixer dans les rapports entre employeurs et salariés les éléments de calcul du salaire minimum interprofessionnel de croissance à verser en…
- RejetCass. soc., 23 nov. 1978, n° 77-11.805Doivent être considérées comme travailleurs à domicile et par suite affiliées obligatoirement au régime général de la sécurité sociale, des personnes effectuant à leur domicile, pour le compte d'un établissement…
- RejetCass. soc., 23 nov. 1978, n° 77-11.459L'entrepreneur de bals qui, pour le calcul de l'assiette des cotisations de sécurité sociale afférentes à l'emploi de musiciens, a opté pour l'abattement forfaitaire supplémentaire de 20 % accordé à ceux-ci en matière…
- RejetCass. soc., 16 nov. 1978, n° 77-12.851Une entreprise de manutention à qui le port autonome donne en location des appareils de levage avec le personnel nécessaire à leur fonctionnement, est tenue de cotiser sur les gratifications par elle allouées aux…
- CassationCass. soc., 9 nov. 1978, n° 77-10.386Lorsqu'une assurée, faisant état de renseignements donnés par la caisse primaire au vu des instructions ministérielles alors en vigueur, a demandé qu'une partie de son repos prénatal non prise avant la naissance soit…
- CassationCass. soc., 9 nov. 1978, n° 77-10.901Seules peuvent être déduites de l'assiette des cotisatios les sommes correspondant à des charges inhérentes à la fonction ou à l'emploi. Ne sauraient être regardées comme telles des primes de crèche ou de garde…
- RejetCass. soc., 9 nov. 1978, n° 77-10.149Lorsque le débiteur de cotisations a, à la suite de la mise en demeure adressée par l'URSSAF, saisi la juridiction contentieuse, la prescription de l'action en recouvrement est suspendue à compter de cette saisine…
- CassationCass. soc., 9 nov. 1978, n° 76-14.105Dès lors que, dans le cadre d'un service organisé, le propriétaire d'une entreprise de placement fournit à ses clients des gardes d'enfant, qu'il recrute, contrôle, et à qui il impose des obligations, cet entrepreneur…
- RejetCass. soc., 27 oct. 1978, n° 77-11.919Lorsqu'un gérant libre de station-service qui, soumis à la loi du 21 mars 1941, aurait dû en cette qualité être assujetti au régime général de la sécurité sociale, s'est affilié aux organismes couvrant les risques des…
- RejetCass. soc., 26 oct. 1978, n° 77-13.637Est légalement justifiée la décision qui, après avoir exactement énoncé que la combinaison des articles 14 et 20 du décret du 24 mars 1972 donne pouvoir aux commissions de première instance de contrôler la décision…
- CassationCass. soc., 26 oct. 1978, n° 77-11.646Quand un payement est effectué par chèque, le débiteur n'est réputé avoir acquitté sa dette qu'à la date où le créancier a effectivement reçu le chèque, sous réserve que celui-ci soit honoré. Ainsi les juges du fond ne…
- RejetCass. soc., 24 oct. 1978, n° 77-10.759Lorsqu'un héritier a reçu des ses cohéritiers indivis, à la fois le mandat de gérer le cabinet d'assurances dépendant de la succession, et un contrat de travail pour assurer la direction de ce cabinet, les juges du fond…
- RejetCass. soc., 18 oct. 1978, n° 77-10.833Doit être considérée comme un complément de salaire, et doit à ce titre être incluse dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale, l'allocation dite de réinstallation accordée forfaitairement par une société aux…
- CassationCass. soc., 12 oct. 1978, n° 77-12.144Selon l'article R 124-7 du Code du travail, est regardée comme défaillante l'entreprise de travail temporaire qui n'a pas payé les cotisations dans la quinzaine de la mise en demeure par elle reçue. Si l'utilisateur,…
- RejetCass. soc., 20 juill. 1978, n° 77-10.707Quelle que soit leur indépendance technique dans l'exercice de leur art, doivent être affiliés au régime général de la sécurité sociale des masseurs kinésithérapeutes et des professeurs de culture physique qui donnent…
- CassationCass. soc., 20 juill. 1978, n° 77-40.923Selon l'article 6 du décret n. 59-139 du 7 janvier 1959, dans toute instance engagée par un agent d'un organsime de sécurité sociale contre son employeur et portant sur un différend à l'occasion du contrat de louage de…
- RejetCass. soc., 18 juill. 1978, n° 76-15.507Les textes qui prévoient des exonérations de cotisations étant d'application stricte, la dispense instituée par l'article 19, alinéa 2, du décret du 24 mars 1972 au profit des grands infirmes se trouvant dans…
- CassationCass. crim., 11 juill. 1978, n° 78-90.393Dès lors que les prestations temporaires versées par les organismes de sécurité sociale, à l'occasion de l'accident postérieurement à la consolidation de blessures, sont justifiées dans leur matérialité, les juges de…
- RejetCass. soc., 6 juill. 1978, n° 76-15.571Si les juges du fond ne caractérisent pas la faute grossière imputée à une caisse pour avoir servi les prestations en espèces de l'assurance maladie bien que l'intéressé n'eût pas rempli les conditions de travail…
- CassationCass. soc., 5 juill. 1978, n° 77-10.433Le paiement par une société des primes du contrat d'assurance groupe souscrit par elle, en tant qu'employeur, conformément à la convention collective, pour garantir contre le risque décès les cadres et agents de…
- RejetCass. soc., 29 juin 1978, n° 76-15.125L'article 8 du Règlement N. 3 du Conseil de la Communauté Economique Européenne édicte que les personnes résidant sur le territoire de l'un des Etats membres et auxquelles le Règlement est applicable, sont admises au…
- CassationCass. soc., 28 juin 1978, n° 77-10.511L'approbation conjointe par le trésorier-payeur général et le directeur régional de la sécurité sociale doit, aux termes de l'article 14 du décret du 24 mars 1972, être préalable à l'octroi exceptionnel d'une…
- RejetCass. soc., 21 juin 1978, n° 77-10.632Echappe au contrôle de la Cour de cassation l'appréciation de fait par laquelle une commission de première instance, pour décider la réduction des majorations de retard à la fraction non rémissible, retient la bonne foi…
- CassationCass. crim., 20 juin 1978, n° 77-93.021Aux termes de l'article L 470 du Code de la sécurité sociale, si la responsabilité du tiers auteur d'un accident du travail est entière ou si elle est partagée avec la victime, la caisse est admise à poursuivre le…
- CassationCass. soc., 14 juin 1978, n° 77-10.448Doivent être comprises dans l'assiette des cotisations les sommes versées à un conducteur de taxi parisien par son employeur en paiement de ses heures de délégation pour exercer les fonctions de représentant du…
- CassationCass. soc., 8 juin 1978, n° 76-15.515En admettant même qu'il ait le pouvoir de remettre, contre le gré du créancier, le minimum de majorations fixé, par l'article 14 du décret du 24 mars 1972, à 1 % des cotisations arriérées par mois ou fraction de mois de…
- RejetCass. soc., 8 juin 1978, n° 76-15.570N'est pas motivée conformément aux exigences de l'article L 167 du Code de la sécurité sociale, et est donc irrecevable, l'opposition à contrainte, par laquelle l'opposant se borne à dénier sa qualité de débiteur de la…
- RejetCass. soc., 1er juin 1978, n° 77-10.182Une société, client unique d'une entreprise fictive de location de main-d"oeuvre qui, sans organisation administrative ni matérielle, spéculait sur la fourniture des salariés en contravention avec l'article 30-b du…
- RejetCass. soc., 1er juin 1978, n° 76-15.248La prescription de l'action en recouvrement des cotisations de sécurité sociale est interrompue par la production à la liquidation des biens du redevable, et elle est suspendue jusqu'à ce que la clôture des opérations…
- CassationCass. soc., 24 mai 1978, n° 76-40.871Doit être cassé l'arrêt qui statue sur un litige opposant un agent d'un organisme de sécurité sociale contre son employeur et portant sur sa rémunération sans que le directeur régional de la sécurité sociale ait été…
- RejetCass. soc., 18 mai 1978, n° 77-11.309Le président directeur général d'une société anonyme, condamné personnellement par la juridiction répressive à payer des cotisations dues par la société, civilement responsable, n'est pas fondé, au prétexte d'une…
- RejetCass. soc., 17 mai 1978, n° 76-14.721Est forfaitaire, au sens de l'article 33 du livre 1er du Code du travail ancien, la rémunération, dont les bases, précisées dans une convention ou une décision réglementaire, sont fixées d'avance, sans qu'il soit…
- RejetCass. soc., 17 mai 1978, n° 77-10.352A la qualité de donneur d'ouvrage au sens de l'article 33 du livre 1er du Code du travail ancien, la société qui, éditrice d'une revue, commande à un dessinateur, parmi les jeux type de dessins présentés par celui-ci,…
- RejetCass. soc., 17 mai 1978, n° 76-15.242Lorsque la Commission de recours gracieux, qualifiée pour en décider, a estimé que la situation financière difficile invoquée par une société ne constituait pas un cas exceptionnel justifiant l'exonération totale des…
- RejetCass. soc., 3 mai 1978, n° 76-14.206Lorsque, dans la comptabilité d'un employeur, des salaires versés à des travailleurs à domicile ont été faussement inscrits à une rubrique "achats au comptant", cette fraude comptable justifie l'application par l'URSSAF…
- RejetCass. soc., 31 mars 1978, n° 76-14.255Le caractère anormal du préjudice constitué, pour un assuré aux ressources réduites, par le remboursement de prestations à lui versées par erreur, justifie la condamnation à dommages-intérêts de l'organisme de sécurité…
- CassationCass. soc., 22 mars 1978, n° 76-14.270Les frais réels inhérents à l'emploi et remboursés ou supportés par l'employeur ne peuvent être omis de l'assiette des cotisations, en outre de la déduction forfaitaire supplémentaire pour frais professionnels, ces deux…
- RejetCass. soc., 22 mars 1978, n° 76-14.463Lorsqu'un employeur, qui, pour compenser des frais professionnels engagés par ses ingénieurs et techniciens, leur a versé des allocations forfaitaires de frais de garage, de salissure, de remplacement de vêtements et…
- RejetCass. soc., 16 mars 1978, n° 76-11.397Est inexact le motif d'une décision selon lequel des cotisations dues pour le mois d'octobre 1974 auraient pu, en vertu de la loi du 27 décembre 1974, être valablement réglées jusqu'au 31 janvier 1975.
- CassationCass. crim., 13 mars 1978, n° 76-90.558Ne revêt pas le caractère d'un accident du travail la contravention de blessures involontaires commise par un employé sur la personne de son employeur, même si l'accident s'est produit pendant le temps de travail du…
- RejetCass. soc., 9 mars 1978, n° 76-12.660L'exclusion de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, par l'article 145 du décret du 8 juin 1946, des prestations familiales complémentaires visées aux articles 197 à 200 dudit décret, concerne seulement, d'une…
- CassationCass. soc., 21 févr. 1978, n° 76-13.677En application de l'arrêté du 11 juillet 1950 tout travailleur indépendant est tenu d'indiquer à l'organisme de recouvrement des cotisations les changements intervenus dans sa situation, et le fait pour l'intéressé de…
- RejetCass. soc., 15 févr. 1978, n° 76-13.109Le directeur d'un laboratoire d'analyses médicales qui utilise les services d'infirmières ayant leur propre activité libérale, est tenu d'affilier celles-ci au régime général de la Sécurité sociale, dès lors que, quelle…
- CassationCass. soc., 9 févr. 1978, n° 76-40.438Selon les articles 3, 4 et 7 de l'avenant du 8 mai 1973, ce sont les agents affectés à la suite de l'examen prévu au chapitre VI, B du règlement intérieur dans un poste d'agent technique qui peuvent, après un stage…
- CassationCass. soc., 9 févr. 1978, n° 76-12.151En vue de la régularisation annuelle des cotisations versées par une société exploitant un casino, pour des membres de son personnel des jeux recrutés de façon intermittente par des contrats à durées déterminées, brèves…
- CassationCass. soc., 8 févr. 1978, n° 78-00.000L'approbation conjointe par le trésorier-payeur général et le directeur régional de la sécurité sociale, dont le refus ne peut être discuté que devant les juridictions administratives, est indispensable à l'octroi…
- RejetCass. soc., 25 janv. 1978, n° 76-12.137Le propriétaire indivis d'un fonds de commerce qui, après avoir donné celui-ci en location-gérance à son frère, est entré au service de ce dernier, et exécute sans aucun pouvoir de direction sur la marche de…
- RejetCass. soc., 25 janv. 1978, n° 76-13.890Lorsque les sommes versées à titre de pourboires par la clientèle d'un salon de coiffure sont réparties chaque semaine par la caissière ou par une autre employée, selon un barême préétabli sur des bases ignorées par les…
- RejetCass. soc., 19 janv. 1978, n° 76-13.314La reconnaissance de l'existence d'une certaine bonne foi du débiteur n'implique pas nécessairement une exonération totale des majorations de retard appliquées. Et la Commission de première instance apprécie, eu égard…
- RejetCass. soc., 12 janv. 1978, n° 76-13.268Selon l'article L 241 du Code de la Sécurité sociale, les personnes salariées ou travaillant pour un ou plusieurs employeurs ne sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales que s'il existe un contrat entre…
- RejetCass. soc., 11 janv. 1978, n° 76-12.475Lorsqu'après règlement par le redevable du montant d'une contrainte afférente à des cotisations de sécurité sociale, une saisie arrêt a été pratiquée pour ce montant, augmenté des frais restant dûs, lesquels non…
- RejetCass. soc., 11 janv. 1978, n° 76-14.279Aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 17 juillet 1964 relatif au versement à l'aide de vignettes des cotisations dues pour l'emploi d'artistes et de musiciens participant à des spectacles occasionnels, une vignette…
- RejetCass. soc., 4 janv. 1978, n° 76-13.465Lorsqu'un employeur remet gratuitement à ses salariés un ticket d'une valeur libératoire donnée, utilisable dans les restaurants agréés par l'employeur ou auprès de commerçants en alimentation, l'avantage constitué par…
- RejetCass. soc., 4 janv. 1978, n° 76-11.958Lorsqu'un employeur fournit à la cantine de l'établissement des repas moyennant une contribution inférieure à leur valeur réelle et que la participation de l'employeur aboutit à ramener la contribution des salariés à…
- CassationCass. soc., 20 déc. 1977, n° 76-12.984En matière de réduction de majorations de retard, la bonne foi du débiteur doit s'apprécier au jour de l'échéance de la dette des cotisations.
- RejetCass. crim., 12 déc. 1977, n° 76-91.648Il résulte des dispositions combinées des alinéas 1er et 3 de l'article L 397 du Code de la sécurité sociale que les caisses de sécurité sociale ne peuvent demander au tiers responsable d'un accident que le…
- RejetCass. soc., 8 déc. 1977, n° 76-11.772Lorsque le contrat passé avec des agents chargés de prospecter la clientèle d'une entreprise dans un secteur limité, leur interdit d'exercer une activité concurrente et de s'intéresser à des productions autres que celle…
- RejetCass. crim., 4 nov. 1977, n° 75-91.408La pension allouée en application de l'article L 323 du Code de la sécurité sociale, modifié par la loi du 3 janvier 1975, au conjoint survivant du titulaire d'une pension de vieillesse ou d'invalidité est une pension…
- CassationCass. soc., 27 oct. 1977, n° 76-11.511Le décret du 17 avril 1951 a uniquement pour objet de fixer dans les rapports entre employeurs et salariés les éléments de calcul du salaire minimum interprofessionnel garanti à verser en espèces lorsque le personnel…
- CassationCass. soc., 26 oct. 1977, n° 76-12.541Les juges du fond ne peuvent exonérer un employeur des pénalités mises à sa charge par l'article 10 du décret du 24 mars 1972, pour défaut de production dans le délai prescrit de la déclaration nominative annuelle…
- RejetCass. crim., 25 oct. 1977, n° 76-90.517Dans le domaine des accidents du travail, la reconnaissance d'une faute inexcusable à la charge de l'employeur ou de son préposé échappe à la compétence du juge répressif, en vertu des dispositions de l'article L 468 du…
- RejetCass. soc., 19 oct. 1977, n° 76-10.268Selon l'article R 124-12 du Code du travail, l'utilisateur de main-d"oeuvre est substitué à l'entrepreneur de travail temporaire pour le payement des cotisations de sécurité sociale en cas de défaillance de celui-ci,…
- RejetCass. soc., 6 oct. 1977, n° 76-10.906Constituent des rémunérations devant être incluses dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale, les sommes forfaitairement allouées chaque mois par une société à son président directeur général sous la rubrique…
- RejetCass. soc., 6 oct. 1977, n° 76-11.217Doivent être incluses dans l'assiette des cotisations les primes de transport qu'une société, pour compenser les inconvénients résultant du transfert de l'entreprise et en sus de l'indemnité forfaitaire légale, alloue…
- CassationCass. soc., 20 juill. 1977, n° 76-11.966Les juges du fond ne peuvent exonérer un travailleur indépendant du règlement de majorations de retard afférentes à des cotisations d'allocations familiales au motif qu'il avait adressé à l'URSSAF un chèque qui s'était…
- RejetCass. soc., 8 juill. 1977, n° 76-12.022Doivent être assujettis au régime général de la sécurité sociale des médecins travaillant dans une maison de santé, dès lors que, quels que soient les termes de leur contrat, ils sont, en fait, tenus à des temps de…
- RejetCass. soc., 7 juill. 1977, n° 75-13.165Sont applicables les dispositions de l'article 762-1 du Code du travail, selon lesquelles l'engagement d'un artiste du spectacle en vue de sa production moyennant rémunération est présumé être un contrat de louage de…
- CassationCass. crim., 5 juill. 1977, n° 75-90.337Les articles L 466 et L 470 du Code de la sécurité sociale exonèrent l'employeur de toute responsabilité de droit commun, lorsqu'un accident du travail n'est pas dû à la faute intentionnelle de lui-même ou de son…
- CassationCass. soc., 5 juill. 1977, n° 76-10.959L'adhésion, même sans fraude, à un régime de protection sociale, pas plus que la perception de cotisations, ne sauraient, ni créer un droit en l'absence de décision expresse prise en connaissance de cause, ni même en ce…
- CassationCass. soc., 5 juill. 1977, n° 76-10.785Doivent être affiliés au régime général de la sécurité sociale un psychologue et des médecins, du chef de leur activité exercée dans un service de consultations spécialement créé par une association scolaire à…
- RejetCass. soc., 30 juin 1977, n° 76-11.080Le gérant d'une société à responsabilité limitée qui ne s'est pas pourvu contre une décision de refus d'assujettissement au régime général prise par la Caisse primaire, ne peut prétendre bénéficier du régime des…
- CassationCass. soc., 30 juin 1977, n° 76-40.683Les juges du fond ne sauraient condamner une caisse de sécurité sociale à attribuer à un de ses employés un classement dans l'emploi de rédacteur du contentieux en se référant à une notification faite à l'intéressé par…
- RejetCass. soc., 29 juin 1977, n° 76-11.257Les arrêtés prévoyant des taux forfaitaires de cotisations pour les personnes employées par des particuliers dans les services domestiques ne peuvent, en raison de leur caractère dérogatoire, être étendus à des…
- CassationCass. crim., 28 juin 1977, n° 75-91.215Les réparations forfaitaires prévues par le Code de sécurité sociale sont allouées à la victime d'un accident de travail, à l'exclusion d'un recours de droit commun contre l'auteur responsable, lorsqu'il est constaté…
- CassationCass. crim., 28 juin 1977, n° 75-91.673Les juges du fond ne peuvent condamner, sans son accord, le tiers responsable d'un accident du travail à verser à la caisse primaire de sécurité sociale le capital représentatif de prestations, en l'occurrence de frais…
- RejetCass. crim., 21 juin 1977, n° 75-90.792La caisse de sécurité sociale qui sert à la veuve de son assuré une pension de veuve, concédée à celle-ci pour invalidité en application de l'article L 323 du Code de la sécurité sociale, ne peut exercer un recours…
- RejetCass. soc., 16 juin 1977, n° 76-10.447Doit être affilié au régime général de la Sécurité sociale en tant que travailleur à domicile, sans qu'il y ait lieu de rechercher l'existence d'un lien de subordination, le réalisateur de bandes dessinées qui, d'une…
- CassationCass. soc., 16 juin 1977, n° 76-10.502Les frais de transport sont remboursés d'après le prix effectif du transport par la voie la plus économique, sauf remboursement des dépenses réelles et nécessaires, lorsque l'assuré ou ses ayants droit sont dans…
- RejetCass. soc., 15 juin 1977, n° 76-10.774Doivent être affiliés au régime général de la Sécurité sociale, un ancien représentant et un fonctionnaire retraité, auxquels un expert-comptable confie l'exécution de travaux dont il est chargé, dès lors qu'ils…
- CassationCass. crim., 14 juin 1977, n° 75-91.171Si l'évaluation par les caisses de sécurité sociale des dépenses que leur a occasionnées un accident de droit commun ne s'impose pas au juge répressif pour la fixation du préjudice qui en résulte, lesdites caisses sont…
- CassationCass. soc., 8 juin 1977, n° 76-10.721L'arrêté du 29 septembre 1967 qui, complété et non abrogé par l'arrêté du 15 novembre 1967, fixe le taux et le mode de calcul des cotisations dues au titre de l'emploi des médecins exerçant à temps partiel une activité…
- RejetCass. soc., 25 mai 1977, n° 76-10.403L'associé majoritaire d'une SARL qui y exerce les fonctions de chef des travaux ne peut, à raison de cette activité, continuer à être affilié au régime général de la sécurité sociale dès lors qu'il a reçu du gérant une…
- RejetCass. crim., 24 mai 1977, n° 75-93.257Le président-directeur général d'une société anonyme, déclaré coupable de non-paiement de cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ne peut être personnellement condamné au paiement des cotisations et…
- CassationCass. soc., 12 mai 1977, n° 75-15.797Manque de base légale l'arrêt qui, tout en constatant que l'activité d'un mari dans l'exploitation du fonds de commerce créé par sa femme répondait aux conditions particulières de travail et de rémunération édictées par…
- RejetCass. soc., 12 mai 1977, n° 76-10.649Le règlement, par une entreprise, de cotisations à une société mutualiste s'ajoutant aux cotisations personnelles des salariés qui y avaient adhéré individuellement assure à ces derniers des prestations en sus de celles…
- RejetCass. crim., 10 mai 1977, n° 75-91.814La victime d'un accident du travail qui n'a pas souscrit à une transaction conclue entre le tiers responsable et la caisse de sécurité sociale, conserve contre le tiers le droit de demander la réparation de son…
- CassationCass. crim., 10 mai 1977, n° 75-92.381Encourt la cassation l'arrêt qui, au lieu de se prononcer séparément sur l'indemnisation de chacun des ayants droit de la victime d'un accident, comme le demandaient les conclusions, condamne l'auteur de l'accident,…
- CassationCass. crim., 9 mai 1977, n° 75-92.561Selon les articles 1er et 5 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 et 2 de la loi du 2 janvier 1968, le recours d'un établissement public à caractère administratif ou de la Caisse des dépôts et consignations contre le tiers…
- RejetCass. soc., 5 mai 1977, n° 76-10.186Doit être assujetti au régime général de la sécurité sociale en qualité de travailleur à domicile, le dessinateur qui réalise seul à son domicile, pour le compte d'une publication pour la jeunesse, des travaux…
- CassationCass. soc., 5 mai 1977, n° 76-10.104Selon l'article 19 du décret n° 72-230 du 24 mars 1972, les personnes seules bénéficiaires d'un avantage de vieillesse servi en application du Code de la sécurité sociale et se trouvant dans l'obligation pour accomplir…
- CassationCass. soc., 5 mai 1977, n° 76-10.120Encourt la cassation la décision qui, par des motifs d'ordre général, condamne un chef d'entreprise à cotiser sur les avantages en nature de logement qu'il aurait consentis à son fils majeur, employé à son service sans…
- RejetCass. crim., 3 mai 1977, n° 75-90.397L'article L 470 du Code de la sécurité sociale, tel qu'il a été modifié par la loi du 27 décembre 1973, exonère de tout prélèvement au profit des divers organismes de sécurité sociale, fût-ce sous forme de compensation,…
- CassationCass. soc., 28 avr. 1977, n° 76-10.057Selon l'article 149 du décret du 8 juin 1946, le travailleur salarié ou assimilé qui se fait assister par un aide qu'il recrute ou rémunère pour une activité exercée au profit de son employeur est tenu d'en faire la…
- RejetCass. crim., 21 avr. 1977, n° 75-92.780L'accident dont a été victime un ouvrier, au cours d'un déplacement exceptionnel entre son lieu de travail et l'inspection du travail, constitue un accident du travail proprement dit et non un accident de trajet, dès…
- CassationCass. soc., 21 avr. 1977, n° 75-15.570La responsabilité d'un organisme de sécurité sociale ne peut être engagée qu'en raison d'une faute grossière dans la gestion du service public lui incombant ou d'un préjudice anormal causé à l'usager. Ne caractérise pas…
- CassationCass. soc., 31 mars 1977, n° 76-10.046L'abattement supplémentaire forfaitaire de 20 % institué au profit des chauffeurs routiers n'étant pas, en principe, applicable aux chauffeurs effectuant uniquement de petits déplacements en ville, ne saurait être…
- CassationCass. soc., 31 mars 1977, n° 76-10.161L'exonération totale des majorations de retard, y compris la fraction correspondant aux intérêts dont l'organisme de recouvrement a été privé, ne peut être accordée que dans des cas exceptionnels avec l'approbation…
- RejetCass. soc., 24 mars 1977, n° 75-14.803L'associé propriétaire indivis de parts d'une société à responsabilité limitée n'a, tant que dure l'indivision, aucun droit privatif sur les parts composant cette masse indivise ; il ne peut disposer de tout ou partie…
- CassationCass. crim., 23 mars 1977, n° 75-90.370Le droit à remboursement des caisses de sécurité sociale ne peut s'exercer, en cas d'accident mortel du travail, qu'à concurrence de la part d'indemnité mise à la charge du tiers responsable, qui correspond au préjudice…
- CassationCass. crim., 23 mars 1977, n° 75-90.861L'accident de trajet, au sens de l'article L 415-I du Code de la sécurité sociale, n'est constitué que lorsqu'il s'est réalisé dans les conditions de parcours précisées par ce texte entre la résidence de la victime et…
- RejetCass. soc., 10 mars 1977, n° 75-15.053Selon l'article R 124-12 du Code du travail, l'utilisateur de main-d"oeuvre est substitué à l'entrepreneur de travail temporaire pour le payement des cotisations de sécurité sociale, en cas de défaillance de celui-ci,…
- RejetCass. soc., 10 mars 1977, n° 76-11.036L'article 8 de la loi du 3 janvier 1972 qui prévoit, en cas de défaillance de l'entrepreneur de travail temporaire, la substitution de l'utilisateur de main-d"oeuvre à l'égard des salariés et des organismes de sécurité…
- CassationCass. soc., 9 mars 1977, n° 75-14.399Il résulte du rapprochement des articles 1 et 2 de la loi n° 74-1115 du 27 décembre 1974 relative aux forclusions encourues durant la période d'interruption du service postal, que ces dispositions ne visaient que les…
- RejetCass. soc., 3 mars 1977, n° 75-14.959Des personnes rémunérées à la vacation, chargées par une société de gestion immobilière d'effectuer des états des lieux à l'occasion des opérations de location ou de ventes d'appartements et devant assurer des…
- RejetCass. soc., 24 févr. 1977, n° 75-14.773Les conditions d'application de l'article L 241 du Code de la sécurité sociale découlent de la situation de fait dans laquelle s'exécute le travail et non du seul libellé des accords intervenus entre les parties, peu…
- CassationCass. soc., 24 févr. 1977, n° 75-14.476Les juges du fond ne peuvent écarter l'affiliation d'un gérant de station-service au régime général au seul motif que la loi du 20 mars 1956 lui attribuant la qualité de commerçant, il relève de plein droit du régime de…
- CassationCass. crim., 24 févr. 1977, n° 75-92.856Le total des condamnations prononcées contre l'auteur d'une infraction à titre d'indemnités, provisions comprises, ne peut excéder le montant du préjudice de la partie civile, tel qu'il a été fixé par les juges…
- RejetCass. soc., 17 févr. 1977, n° 75-14.579Des distributeurs qui diffusent pour le compte d'une société de publicité un nombre déterminé de journaux dans un secteur fixe et dans un délai imposé sous l'autorité d'un chef de secteur qui dirige et surveille leur…
- RejetCass. soc., 10 févr. 1977, n° 75-14.479Bien qu'il possède les trois quarts du capital social, et qu'il dispose d'une certaine autonomie notamment pour ses horaires, l'associé d'une société à responsabilité limitée doit être affilié au régime général de la…
- RejetCass. soc., 27 janv. 1977, n° 75-14.797Les primes versées annuellement et automatiquement par le comité d'entreprise d'une société à l'occasion des vacances à tout salarié ayant des enfants à charge de même que celles qui sont allouées lors de chaque…
- RejetCass. soc., 19 janv. 1977, n° 75-13.807Un transporteur qui verse des pourboires aux salariés du destinataire des marchandises transportées pour récompenser le zèle dont ils font preuve dans le déchargement de ses camions afin que le matériel roulant n'ait…
- RejetCass. soc., 19 janv. 1977, n° 75-14.019Un transporteur qui verse des pourboires aux salariés du destinataire des marchandises transportées pour récompenser le zèle dont ils font preuve dans le déchargement de ses camions afin que le matériel roulant n'ait…
- CassationCass. soc., 13 janv. 1977, n° 75-13.382Les juges du fond ne peuvent décider qu'un masseur kinésithérapeute exerçant sa profession dans le cabinet d'un confrère n'est pas subordonné à ce dernier et ne relève pas du régime général de la Sécurité sociale sans…
- RejetCass. soc., 12 janv. 1977, n° 75-13.030Dès lors qu'une entreprise verse à ses ouvriers une indemnité forfaitaire d'un montant uniforme selon la zone de travail pour les couvrir des frais de transport inhérents à leur emploi c'est à l'employeur et non à…
- RejetCass. crim., 6 janv. 1977, n° 74-93.577La juridiction répressive ne peut, en application tant des articles 2 et 3 du code de procédure pénale que de l'article L 470 du code de la sécurité sociale, condamner un prévenu, dont la responsabilité ne saurait être…
- RejetCass. crim., 21 déc. 1976, n° 74-92.967Constitue un accident de trajet et non un accident de travail proprement dit l'accident survenu aux salariés d'une entreprise qui, pour se rendre à un chantier, étaient transportés dans une camionnette appartenant à…
- RejetCass. crim., 14 déc. 1976, n° 75-91.074L'accident dont ont été victimes des ouvriers au cours d'un déplacement en voiture entre leur lieu de travail habituel et le lieu d'un travail occasionnel et alors qu'ils se trouvaient sous la dépendance et l'autorité…
- CassationCass. soc., 14 déc. 1976, n° 75-13.145Les juges du fond ne peuvent annuler une contrainte au motif que le débiteur avait adressé un chèque d'un montant correspondant à la somme qui lui était réclamée sans s'expliquer sur les conclusions par lesquelles…
- RejetCass. soc., 14 déc. 1976, n° 75-13.879Entre dans l'assiette des cotisations de Sécurité sociale l'indemnité dite de départ en retraite perçue, conformément à la convention collective par des salariés bénéficiaires, sur leur demande, d'une retraite anticipée…
- CassationCass. soc., 9 déc. 1976, n° 75-13.390Si la déduction supplémentaire pour frais professionnels prévue en matière fiscale pour certaines catégories de travailleurs autorise l'employeur à pratiquer sur l'assiette des cotisations le même abattement sans que…
- CassationCass. soc., 9 déc. 1976, n° 73-10.631Le plafond annuel étant la règle, il appartient à l'employeur qui entend faire application du plafond réduit prévu à l'article 4 du décret du 25 janvier 1961 de démontrer que les rémunérations soumises à la…
- RejetCass. soc., 9 déc. 1976, n° 75-13.374La circonstance que plusieurs salariés d'une entreprise du bâtiment ont, contrairement à la réglementation du travail, été occupés et rémunérés par leur employeur durant la période de congés payés pris en charge par la…
- RejetCass. crim., 8 déc. 1976, n° 75-91.988L'action ouverte aux caisses d'assurance maladie par l'article L 397 du Code de la sécurité sociale pour le remboursement des dépenses occasionnées par les accidents survenus à leurs assurés et qui s'exerce par voie…
- CassationCass. soc., 2 déc. 1976, n° 75-12.999Un représentant ne peut bénéficier du statut de voyageur représentant placier et être affilié en cette qualité au régime général de la Sécurité sociale dès lors qu'ayant engagé un sous représentant travaillant pour son…
- CassationCass. crim., 1er déc. 1976, n° 74-92.923Il résulte tant de l'article L 397 que de l'article L 470 du code de la sécurité sociale, tels qu'ils ont été modifiés par la loi du 27 décembre 1973, que l'action récursoire des caisses contre le tiers responsable d'un…
- CassationCass. soc., 18 nov. 1976, n° 75-13.013Suivant l'article 29-b du livre 1er du Code du travail auquel se réfère l'article L 242-3 du Code de la sécurité sociale, le journaliste professionnel est celui qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée…
- CassationCass. soc., 18 nov. 1976, n° 75-12.836La liberté dont bénéficient les agents encaisseurs d'un organisme de crédit, inhérente à la nature de leur activité, n'est pas exclusive en elle-même d'un lien de subordination d'employé à employeur et leur affiliation…
- CassationCass. soc., 18 nov. 1976, n° 75-12.914Les juges du fond qui constatent qu'une femme participant en qualité d'employée de bureau à l'activité d'expert-comptable exercée par son mari ne bénéficie pas d'une rémunération au moins égale au salaire mensuel…
- RejetCass. soc., 9 nov. 1976, n° 75-12.701Lorsque le payement est effectué par chèque, le débiteur n'est réputé avoir acquitté sa dette qu'à la date où le créancier a effectivement reçu ledit chèque, que celui-ci ait été remis ou envoyé, et sous réserve qu'il…
- CassationCass. soc., 4 nov. 1976, n° 75-12.638Les majorations de retard sont dues pour toutes les cotisations non acquittées à la date limite d'exigibilité jusqu'à leur versement, qu'elles aient été réglées ensuite par le débiteur, volontairement ou contraint et…
- RejetCass. soc., 4 nov. 1976, n° 75-10.831Les indemnités de déplacement qui sont versées à des salariés recrutés par une entreprise en dehors de la ville où ils travaillent et obligés, en raison de l'éloignement de leur domicile, d'avoir une double résidence et…
- CassationCass. soc., 4 nov. 1976, n° 75-12.769L'article 152 du décret du 8 juin 1946 ne fait aucune distinction entre le taux du salaire et la durée de l'emploi des salariés quant aux "pouvoirs" de l'URSSAF de fixer forfaitairement le montant des cotisations…
- RejetCass. soc., 27 oct. 1976, n° 75-12.288Doit être affilié au régime général de la sécurité sociale en qualité de travailleur à domicile, le dessinateur qui réalise pour le compte d'une publication et dans les délais fixés, des illustrations se rapportant à…
- CassationCass. soc., 21 oct. 1976, n° 75-11.686Le calcul des cotisations pour l'emploi d'un jeune salarié rémunéré en espèces doit être fait sur la base du SMIC sauf s'il existe un contrat d'apprentissage établi dans les formes prescrites, peu important les…
- RejetCass. soc., 21 oct. 1976, n° 75-14.267Dès lors que les sommes inscrites dans la comptabilité d'une entreprise de transport et distribuées selon le gérant de celle-ci, à titre de pourboires, soit à des clients pour les récompenser du soin et de la célérité…
- RejetCass. soc., 20 oct. 1976, n° 75-11.792L'article 10 du décret du 24 mars 1972 édicte contre l'employeur qui ne fournit pas le bordereau prescrit par l'article 8 une pénalité pécuniaire dont il fixe le taux et le mode de calcul en fonction notamment de la…
- RejetCass. soc., 20 oct. 1976, n° 75-12.111Ne doit pas être comprise dans l'assiette des cotisations, la prime de transport qui tend seulement à couvrir les salariés d'une charge de caractère spécial inhérente à leur emploi compte tenu de l'accès difficile de…
- RejetCass. soc., 14 oct. 1976, n° 75-11.848Ayant constaté qu'un gérant libre de station-service s'était engagé à ne vendre, entreposer ou exposer que les produits livrés par une société pétrolière et à se soumettre dans l'exercice de sa profession à des…
- RejetCass. soc., 14 oct. 1976, n° 75-11.454L'article 167 du Code de la sécurité sociale dispose que l'opposition à contrainte doit être formée dans les quinze jours à compter de la signification de la contrainte faite par acte d'huissier. Passé ce délai ladite…
- RejetCass. crim., 6 juill. 1976, n° 75-91.308Les charges sociales patronales versées par l'employeur à ce titre durant l'incapacité temporaire de travail de son employé ne constituent pas des prestations mises à sa charge en sa qualité d'organisme de sécurité…
- RejetCass. crim., 5 juill. 1976, n° 74-93.567Les juges, qui accueilleraient la demande de la victime d'un accident de droit commun, tendant à ce qu'en cas de suspension ou de suppression de la pension d'invalidité qui lui est servie par la sécurité sociale, le…
- CassationCass. crim., 30 juin 1976, n° 76-90.337Ne saurait être rendu pénalement responsable, au regard des dispositions de l'article L 151 du Code de la sécurité sociale, d'un défaut de payement de cotisations patronales, le président directeur général d'une société…
- RejetCass. soc., 24 juin 1976, n° 75-11.581Lorsqu'une société, au lieu de faire rechercher des marchés potentiels par son personnel, s'est adressée à des tiers qui entraient en relation avec de nouveaux clients et lui apportaient des commandes et que, en…
- RejetCass. soc., 23 juin 1976, n° 75-11.471Les frais que les journalistes peuvent exposer pour se ménager des sources d'information sont engagés par eux pour l'exercice de leur profession ; ils constituent des charges inhérentes à leurs fonctions et non des…
- RejetCass. soc., 23 juin 1976, n° 75-11.456Doivent être considérés comme travailleurs à domicile et affiliés au régime général de la sécurité sociale les dessinateurs non patentés, apportant leur collaboration à une entreprise, qui n'ont aucune clientèle privée…
- CassationCass. ass. plén., 18 juin 1976, n° 74-11.210Doivent être obligatoirement affiliés au régime général des assurances sociales en vertu de l'article L 241 du Code de la sécurité sociale, les distributeurs occasionnels auxquels une société confie la diffusion d'un…
- RejetCass. crim., 15 juin 1976, n° 75-90.223Le capital décès constitue une dépense indemnitaire imposée par la loi à la Caisse primaire. Ce versement, qui en est effectué aux ayants droit de la victime, diminue à due concurrence la dette du tiers responsable de…
- RejetCass. soc., 11 juin 1976, n° 75-12.764Le destinataire d'une contrainte décernée pour le recouvrement de majorations de retard ne peut par la voie d'une opposition remettre en question la décision de la Commission de recours gracieux qui n'a accueilli que…
- RejetCass. soc., 10 juin 1976, n° 75-10.626Est légalement justifié l'arrêt qui, pour écarter la rétroactivité de la radiation du régime général d'un affilié, devenu à la suite d'un partage seul propriétaire d'un fonds de commerce primitivement exploité par son…
- CassationCass. soc., 20 mai 1976, n° 75-10.591Encourt la cassation la décision qui, pour annuler en totalité la contrainte décernée à la suite d'une taxation d'office motivée par le défaut de production par l'employeur du bordereau trimestriel et en laisser les…
- RejetCass. soc., 20 mai 1976, n° 75-12.376Les juridictions du contentieux de la sécurité sociale sont incompétentes pour statuer sur les difficultés relatives à l'exécution d'une contrainte non frappée d'opposition par le destinataire qui ne peut plus, dès…
- RejetCass. soc., 20 mai 1976, n° 74-15.150Ayant constaté qu'il avait existé une controverse sur la portée des articles 3 et 4 du décret du 25 janvier 1961 relatifs à la régularisation annuelle des cotisations et que la jurisprudence avait adopté une…
- CassationCass. crim., 17 mai 1976, n° 75-90.787Par dérogation à la règle selon laquelle, par application de l'article 55 du code pénal, celui qui est reconnu coupable d'une infraction, qu'il en soit ou non l'auteur unique, est tenu à réparer pour le tout le…
- RejetCass. soc., 13 mai 1976, n° 75-10.182Si l'article 29-B du livre 1er du Code du travail (rédaction antérieure à la loi du 4 juillet 1974) auquel renvoie l'article L 242-3 du Code de la Sécurité sociale, exige pour l'assujettissement au régime général que le…