Sécurité sociale : jurisprudence de la Cour de cassation, page 20
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Toutes les décisions
- CassationCass. soc., 1er mars 1973, n° 70-10.350SI EN PRINCIPE LA REGULARISATION DES COTISATIONS OPEREE A L 'EXPIRATION DE L'ANNEE CIVILE EST EFFECTUEE SUR LA BASE D'UN PLAFOND PROPORTIONNEL AUXQUELLES S'APPLIQUENT LES REMUNERATIONS REGLEES AU COURS D'ANNEE…
- RejetCass. soc., 1er mars 1973, n° 71-13.947
- CassationCass. soc., 1er mars 1973, n° 70-11.720
- RejetCass. crim., 28 févr. 1973, n° 71-93.491Il résulte de l'article L. 470 du Code de la Sécurité Sociale que l'action EN remboursement, accordée aux caisses contre le tiers auteur d'un accident du travail, ne peut s'exercer que sur le montant du préjudice…
- RejetCass. soc., 22 févr. 1973, n° 72-10.088NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME MAJORITAIRE LE GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE QUI NE POSSEDE AUCUNE PART DANS CETTE SOCIETE ET QUI, S'IL EST EN MEME TEMPS PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE ANONYME…
- CassationCass. soc., 22 févr. 1973, n° 71-14.428ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, POUR RECONNAITRE LA QUALITE DE GERANT MINORITAIRE, ASSUJETTI AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE A UN GERANT DE SARL TITULAIRE DE MOINS DE LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL, BIEN QU'IL…
- CassationCass. crim., 21 févr. 1973, n° 71-93.695Constitue un accident du travail, l'accident dont les préposés ont été victimes et qui s'est produit au retour d'une mission qui leur avait été confiée par l'employeur et qui ne s'achevait qu'avec ce déplacement (1).
- RejetCass. crim., 20 févr. 1973, n° 71-93.374Lorsqu'au cours des opérations d'appareillage d'un navire, exécutées sous la direction d'un officier de marine marchande disposant à la fois de ses matelots et du personnel du port, un membre de ce personnel a été…
- RejetCass. soc., 31 janv. 1973, n° 71-11.947AYANT CONSTATE QUE LE REPRESENTANT D'UNE SOCIETE, BIEN QU'IL NE BENEFICIAIT PAS DU STATUT, RECEVAIT DES INSTRUCTIONS PRECISES POUR LA PROSPECTION DE LA CLIENTELE, ADRESSAIT DE NOMBREUX RAPPORTS D'ACTIVITE ET RECEVAIT…
- CassationCass. soc., 31 janv. 1973, n° 71-14.615LE DESTINATAIRE D'UNE CONTRAINTE DECERNEE POUR LE RECOUVREMENT DE MAJORATIONS DE RETARD QUI NE CONTESTE NI LA REALITE DE LA CREANCE NI LA REGULARITE EN LA FORME DE CONTRAINTE NE PEUT, PAR LA VOIE D 'UNE OPPOSITION QUI…
- CassationCass. soc., 11 janv. 1973, n° 71-13.684
- RejetCass. crim., 22 déc. 1972, n° 71-92.076L'accident survenu à un ouvrier au cours d'une mission qui lui a été assignée par son employeur a le caractère d'un accident du travail régi par les dispositions de l'article L 415 du Code de la sécurité sociale.
- RejetCass. soc., 19 déc. 1972, n° 72-10.167LES TERMES GENERAUX DE L'ARTICLE 145 PARAGRAPHE 4 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 NE PERMETTENT EN AUCUN CAS A L'EMPLOYEUR DE COTISER SUR UNE SOMME INFERIEURE AU SMIG AUGMENTE DES INDEMNITES, PRIMES ET MAJORATIONS QUI S'Y…
- RejetCass. soc., 19 déc. 1972, n° 71-13.587LES ARRETES PREVOYANT DES TAUX FORFAITAIRES DE COTISATIONS POUR LES PERSONNES EMPLOYEES PAR DES PARTICULIERS DANS LES SERVICES DOMESTIQUES NE PEUVENT, EN RAISON DE LEUR CARACTERE DEROGATOIRE, ETRE ETENDUS A DES…
- CassationCass. soc., 14 déc. 1972, n° 71-12.990MEME SI, POUR LES ETUDES D'ECRITURES QUI LEUR SONT CONFIEES PAR UN BUREAU D'ETUDES CARACTERIELLES, DES GRAPHOLOGUES BENEFICIENT D'UNE TRES GRANDE LIBERTE ET PERCOIVENT UNE REMUNERATION, QUALIFIEE D'HONORAIRES,…
- RejetCass. crim., 13 déc. 1972, n° 72-90.695Est déclarée à bon droit recevable l'action de droit commun exercée, en vertu de l'article L 470 du Code de la sécurité sociale par le mécanicien d'un club d'aviation contre un membre du club, à raison des blessures que…
- RejetCass. soc., 7 déc. 1972, n° 71-13.481L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE COMPREND DANS LES VERSEMENTS ASSUJETTIS AU PAYEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE TOUS LES AVANTAGES CONSENTIS PAR UNE ENTREPRISE A SON PERSONNEL. DOIT ETRE CONSIDEREE…
- CassationCass. crim., 29 nov. 1972, n° 72-91.752S'il résulte de l'article L 470 du Code de la sécurité sociale que les caisses de sécurité sociale sont admises à poursuivre devant les juridictions de droit commun les remboursements des indemnités mises à leur charge…
- CassationCass. crim., 23 nov. 1972, n° 71-91.912La caisse primaire d'assurance maladie, tenue, par les articles L 435 et L 444 du Code de la sécurité sociale, d'acquitter les frais nécessités par la rééducation professionnelle de la victime d'un accident du travail,…
- CassationCass. soc., 23 nov. 1972, n° 71-12.539
- CassationCass. soc., 16 nov. 1972, n° 71-12.968DOIT ETRE CONSIDERE COMME SE TROUVANT DANS UNE SITUATION DE DEPENDANCE DE NATURE A ENTRAINER SON AFFILIATION AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE L'INGENIEUR QUI APPORTE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES SA COLLABORATION…
- CassationCass. soc., 16 nov. 1972, n° 71-13.446DOIT ETRE CONSIDERE COMME EXERCANT SON ACTIVITE DANS LE CADRE D'UN SERVICE ORGANISE ET COMME SE TROUVANT, DES LORS, DANS UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRAINANT SON ASSUJETTISSEMENT AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE…
- RejetCass. soc., 16 nov. 1972, n° 71-12.805LORSQUE DANS UN RESTAURANT, LE MONTANT DU SERVICE FIXE A UN CERTAIN POURCENTAGE DU PRIX DU REPAS, EST PORTE SUR LA NOTE DESTINEE AU CLIENT ETABLIE PAR LA CAISSIERE DE L'ETABLISSEMENT QUI CENTRALISE LES SOMMES AINSI…
- RejetCass. crim., 24 oct. 1972, n° 71-91.534Le paiement régulièrement effectué entre les mains de la victime par l'auteur responsable d'un accident libère ce dernier de sa dette jusqu'à concurrence de la somme versée. Dès lors les caisses de sécurité sociale ne…
- RejetCass. soc., 19 oct. 1972, n° 71-11.642DES LORS QUE LE GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE A ETE PERSONNELLEMENT CONDAMNE PAR LE TRIBUNAL DE POLICE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 151 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AU VERSEMENT DES SOMMES DUES A…
- CassationCass. soc., 4 oct. 1972, n° 71-12.004ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, POUR EXCLURE DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, LES INDEMNITES VERSEES PAR UNE ENTREPRISE A SES EMPLOYES EFFECTUANT UN TRAVAIL EN EQUIPE DE NUIT PENDANT HUIT HEURES…
- RejetCass. soc., 6 juill. 1972, n° 71-11.791LA PRIME, VERSEE PAR UNE ENTREPRISE A SON PERSONNEL PENDANT PLUSIEURS MOIS SOUS LA FORME D'UN COMPLEMENT FORFAITAIRE NON HIERARCHISE DANS L'ATTENTE D'UN REAJUSTEMENT DES SALAIRES AU SEIN DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE…
- RejetCass. soc., 4 juill. 1972, n° 71-11.701LA DEDUCTION AU TITRE DE FRAIS PROFESSIONNELS NE POUVANT ETRE OPEREE QUE DANS LES CONDITIONS ET LIMITES FIXEES PAR ARRETE MINISTERIEL, C'EST A L'EMPLOYEUR QUI PRETEND L'EFFECTUER QU'IL APPARTIENT DE RAPPORTER LA PREUVE…
- CassationCass. soc., 4 juill. 1972, n° 71-11.680LORSQU'UN ENTREPRENEUR DU BATIMENT REGLE INTEGRALEMENT LES NOTES DE RESTAURANT DE SES SALARIES EN DEPLACEMENT, CE PAYEMENT COUVRE A LA FOIS LES FRAIS SUPPLEMENTAIRES DE NOURRITURE ENTRAINES PAR L'ELOIGNEMENT DES LIEUX…
- RejetCass. soc., 28 juin 1972, n° 71-11.163SELON L'ARTICLE 30 C, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, L 'ENTREPRENEUR PRINCIPAL N'EST GARANT DE LA SOLVABILITE DE SON SOUS-TRAITANT EN CE QUI CONCERNE, NOTAMMENT, LA DETTE DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE QUE SI…
- CassationCass. soc., 22 juin 1972, n° 71-11.601NE PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME EXERCANT UNE ACTIVITE LIBERALE ET DOIVENT ETRE ASSUJETTIS AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, LES INFIRMIERS OU INFIRMIERES DIPLOMES FOURNIS A DES PARTICULIERS PAR UNE AGENCE QUI…
- CassationCass. soc., 21 juin 1972, n° 71-11.443EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL LE CHEF D'ETABLISSEMENT EST TENU DE FAIRE SUIVRE A L 'APPRENTI DES COURS PROFESSIONNELS CONFORMEMENT A LA LOI SUR L 'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET SOUS LES…
- CassationCass. soc., 21 juin 1972, n° 71-10.143LOIN DE SE BORNER A RECONNAITRE UN ETAT DE DROIT ANTERIEUR QU'UNE DEFINITION IMPRECISE AURAIT RENDU SUSCEPTIBLE DE CONTROVERSE, LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 A INNOVE EN EXCLUANT DU CHAMP D 'APPLICATION DE L'ARTICLE 120 DU…
- RejetCass. soc., 21 juin 1972, n° 71-10.044LOIN DE SE BORNER A RECONNAITRE UN ETAT DE DROIT ANTERIEUR QU'UNE DEFINITION IMPRECISE AURAIT RENDU SUSCEPTIBLE DE CONTROVERSE, LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 A INNOVE EN EXCLUANT DU CHAMP D 'APPLICATION DE L'ARTICLE 120 DU…
- RejetCass. soc., 21 juin 1972, n° 71-10.201LORSQU'UNE ENTREPRISE QUI NE POSSEDE PAS DE CANTINE REMET A SES SALARIES DES TICKETS REPAS VALABLES DANS UN RESTAURANT VOISIN, LA VALEUR TOTALE DE CEUX-CI NE PEUT ETRE EXCLUE DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE…
- CassationCass. soc., 14 juin 1972, n° 71-11.766LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 242-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DOIVENT S'APPLIQUER SANS RESTRICTION AUX AGENTS TRAVAILLANT POUR LE COMPTE DE TOUTES ENTREPRISES D'ASSURANCES ET SE SUFFISENT A ELLES-MEMES SANS QU'IL Y…
- CassationCass. soc., 8 juin 1972, n° 71-10.734L'ARTICLE 47 DE LA LOI DU 8 AVRIL 1946 MODIFIE PAR LA LOI DU 2 AOUT 1949 SUR LA NATIONALISATION DE GAZ ET DE L'ELECTRICITE QUI A ETENDU AU PERSONNEL EMPLOYE DANS UNE INDUSTRIE ELECTRIQUE OU GAZIERE LES AVANTAGES…
- RejetCass. soc., 7 juin 1972, n° 71-13.232DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME SE TROUVANT DANS UN LIEN DE SUBORDINATION JURIDIQUE EN MEME TEMPS QU'ECONOMIQUE ENTRAINANT LEUR ASSUJETTISSEMENT AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, LES MEDECINS ET PSYCHOSOCIOLOGUES…
- CassationCass. soc., 7 juin 1972, n° 71-11.158DOIT ETRE ASSUJETTIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE LA SECRETAIRE DACTYLOGRAPHE INTERIMAIRE QUI TRAVAILLE DANS LES LOCAUX DE L'ENTREPRISE DANS DES CONDITIONS QUI NE DIFFERENT DE CELLES DES AUTRES…
- CassationCass. soc., 31 mai 1972, n° 71-10.807L'ARTICLE 242-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 22 DECEMBRE 1961 ORDONNE L 'AFFILIATION OBLIGATOIRE AUX ASSURANCES SOCIALES DES ARTISTES DU SPECTACLE EN TERMES GENERAUX SANS…
- CassationCass. soc., 31 mai 1972, n° 71-10.170LORSQU'UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE A FAIT NOTIFIER A UN DE SES AFFILIES SOUS LA FORME D'UNE LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION CONTENANT ORDRE DE REVERSEMENT OU MISE EN DEMEURE, SA DECISION CONSTATANT…
- CassationCass. soc., 31 mai 1972, n° 70-14.134LORSQU'UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE A FAIT NOTIFIER A UN DE SES AFFILIES SOUS LA FORME D'UNE LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION CONTENANT ORDRE DE REVERSEMENT OU MISE EN DEMEURE, SA DECISION CONSTATANT…
- RejetCass. soc., 31 mai 1972, n° 71-11.016PEUT ETRE EXCLUE DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, AU TITRE DE FRAIS D'EMPLOI JUSTIFIES PAR APPLICATION DE L 'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1950, LA PRIME DE CASSE-CROUTE…
- RejetCass. crim., 27 mai 1972, n° 71-91.861Justifie sa décision l'arrêt qui refuse d'accueillir l'intervention d'une caisse de sécurité sociale en matière d'accident de droit commun faute par elle d'avoir usé de la voie d'appel alors qu'elle avait été déboutée…
- CassationCass. ch. mixte, 26 mai 1972, n° 69-12.847IL RESULTE DE L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE LES PERSONNES SALARIEES OU TRAVAILLANT POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS NE SONT AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES QUE S'IL EXISTE UN CONTRAT…
- RejetCass. ch. mixte, 26 mai 1972, n° 69-11.290DOIT ETRE AFFILIEE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE LA RELIGIEUSE EXERCANT DES FONCTIONS D'EDUCATRICE DANS UN ETABLISSEMENT DEPENDANT D'UNE ASSOCIATION DES LORS QU'ELLE EST LIEE A CELLE-CI PAR UN CONTRAT DE…
- RejetCass. soc., 24 mai 1972, n° 71-10.813AUX TERMES DE L'ARTICLE 242 9EME DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SONT AFFILIES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES LES PRESIDENTS DIRECTEURS ET DIRECTEURS GENERAUX DES SOCIETES ANONYMES. FAIT UNE EXACTE APPLICATION…
- RejetCass. soc., 24 mai 1972, n° 71-10.969EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET ADMETTANT L 'ASSUJETTISSEMENT AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE D'UN ANCIEN DIRECTEUR GENERAL ADJOINT D'UNE SOCIETE ANONYME, EXERCANT DEPUIS SA MISE A LA RETRAITE, L'ACTIVITE…
- CassationCass. soc., 24 mai 1972, n° 71-10.609LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DU SYNDIC CHARGE DE GERER UN IMMEUBLE EN CO-PROPRIETE EST A ELLE SEULE SUFFISANTE POUR FAIRE ECARTER L'APPLICATION DU TARIF DES COTISATIONS FORFAITAIRES AU PERSONNEL CHARGE DE…
- CassationCass. soc., 24 mai 1972, n° 71-11.053LES MAJORATIONS DE RETARD, CONSTITUANT AU MEME TITRE QUE LES COTISATIONS UNE RESSOURCE DESTINEE A ASSURER LE FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE SONT REGIES PAR LES MEMES DISPOSITIONS EN CE QUI CONCERNE LEUR…
- RejetCass. soc., 24 mai 1972, n° 71-10.700L'ARTICLE 33 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL QUI DEFINIT LE TRAVAILLEUR A DOMICILE NE DISTINGUE PAS ENTRE LE TRAVAILLEUR INTELLECTUEL ET LE TRAVAIL MANUEL ET, DES LORS QUE LES CONDITIONS D 'APPLICATION DE CE TEXTE SE…
- CassationCass. soc., 17 mai 1972, n° 71-10.302L'ORGANISME QUI SE CHARGE DE FAIRE SUBIR POUR LE COMPTE D 'EMPLOYEURS DES TESTS DE SELECTION A DES CADRES ET EMPLOYES ET FAIT APPEL A CET EFFET A DES PSYCHOLOGUES DOIT ETRE CONSIDERE COMME L 'EMPLOYEUR DE CES DERNIERS…
- RejetCass. soc., 17 mai 1972, n° 71-10.805LORSQU'UN PAYEMENT EST EFFECTUE PAR CHEQUE, LE DEBITEUR N 'EST REPUTE AVOIR ACQUITTE SA DETTE QU'A LA DATE OU LE CREANCIER A EFFECTIVEMENT RECU LE CHEQUE, QUE CELUI-CI AIT ETE REMIS OU ENVOYE ET SOUS RESERVE QU'IL SOIT…
- CassationCass. soc., 4 mai 1972, n° 71-10.895L'ARTICLE 160 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 31 JUILLET 1968) IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT QUE LE CALCUL DES SOMMES A REMBOURSER PAR L'EMPLOYEUR RETARDATAIRE DEVAIT ETRE EFFECTUE A…
- CassationCass. crim., 3 mai 1972, n° 70-93.053L'action récursoire du Trésor Public, lorsqu'elle tend au remboursement des prestations en rentes servies en suite d'un accident du travail dont la victime est un ouvrier des arsenaux et établissements de la Marine, est…
- RejetCass. soc., 3 mai 1972, n° 71-10.954IL RESULTE DE L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960 QUE SI LES EMPLOYEURS DEDUISENT DE LA BASE DES COTISATIONS UNE SOMME EGALE AU MONTANT DE LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE ADMISE POUR FRAIS PROFESSIONNELS EN MATIERE D'IMPOTS SUR…
- RejetCass. soc., 3 mai 1972, n° 71-10.611DES LORS QUE LES "EQUIPIERS" EMPLOYES PAR UNE SOCIETE POUR DES TACHES DE PROSPECTION SONT SOUMIS PAR LEUR EMPLOYEUR A UN TRAVAIL PRECIS, DURANT UN HORAIRE DETERMINE, LEUR REMUNERATION, QUEL QU'EN SOIT LE MODE DE CALCUL…
- RejetCass. soc., 3 mai 1972, n° 71-11.495IL RESULTE DE L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960 QUE SI LES EMPLOYEURS DEDUISENT DE LA BASE DES COTISATIONS UNE SOMME EGALE AU MONTANT DE LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE ADMISE POUR FRAIS PROFESSIONNELS EN MATIERE D'IMPOTS SUR…
- CassationCass. soc., 27 avr. 1972, n° 71-10.550N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET PRESCRIVANT L 'ASSUJETTISSEMENT AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DU FILS D 'UN BOUCHER A RAISON DE L'ACTIVITE EXERCEE PAR LUI DANS LE COMMERCE DE SON PERE DES LORS QU'IL NE…
- CassationCass. soc., 26 avr. 1972, n° 71-11.177SEULE LA CAISSE A QUALITE POUR ACCORDER SUR AVIS DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX UNE REMISE DE DETTE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 68 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. PAR SUITE, ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI…
- CassationCass. soc., 26 avr. 1972, n° 70-14.542IL SUFFIT QUE LA COMPTABILITE DE L'EMPLOYEUR NE PERMETTE PAS DE DETERMINER LE CHIFFRE EXACT DES COTISATIONS DUES POUR QU'IL Y AIT LIEU A FIXATION FORFAITAIRE DE LEUR MONTANT CONFORMEMENT A L'ARTICLE 152 DU DECRET DU 8…
- CassationCass. soc., 26 avr. 1972, n° 71-10.510SELON L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE DU 12 SEPTEMBRE 1966, FIXANT LE TAUX DES COTISATIONS FORFAITAIRES A VERSER POUR LES PERSONNES OCCUPEES PAR DES PARTICULIERS DANS LES SERVICES DOMESTIQUES, LES COTISATIONS FORFAITAIRES…
- RejetCass. soc., 20 avr. 1972, n° 70-12.907EST ASSUJETTIE A COTISATION LA PRIME DE CASSE-CROUTE VERSEE PAR UNE ENTREPRISE A CEUX DE SES OUVRIERS DONT LE DEBUT OU LA FIN DU TRAVAIL SE SITUE A DES HEURES INHABITUELLES ET QUI, EN RAISON DE L 'ELOIGNEMENT DE LEUR…
- CassationCass. soc., 19 avr. 1972, n° 70-14.105LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS INSTITUE PAR L'ARTICLE 160 (ANCIEN) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE N'ETAIT PAS UNE SANCTION PENALE MAIS PRESENTAIT A LA FOIS LE CARACTERE D'UNE REPARATION AU PROFIT DES CAISSES ET D'UNE…
- RejetCass. crim., 19 avr. 1972, n° 70-91.995Le président-directeur général d'une société anonyme, tenu comme employeur, au sens de l'article L 151 du Code de la sécurité sociale, d'assurer le respect des prescriptions légales concernant le payement des…
- CassationCass. soc., 21 mars 1972, n° 71-10.615DOIVENT ETRE AFFILIEES AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE LES PERSONNES RECRUTEES SUR PLACE PAR UN DEBITANT DE BOISSONS A L'EFFET DE CONSEILLER LES PARIEURS VENANT AU BUREAU DU P.M.U. ANNEXE A SON ETABLISSEMENT…
- RejetCass. soc., 21 mars 1972, n° 70-14.452L'ARTICLE 242-8EME DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE N'ENVISAGE POUR L'AFFILIATION AUX ASSURANCES SOCIALES DES GERANTS DE SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE QUE LES GERANTS QUI ONT STATUTAIREMENT CETTE QUALITE ET LE NOMBRE…
- RejetCass. soc., 16 mars 1972, n° 70-12.751SI L'ARRETE DU 29 JUILLET 1966 MAJORANT LES COTISATIONS PATRONALES DES ETABLISSEMENTS GERANT POUR PARTIE LE REGIME DE SECURITE SOCIALE DE LEUR PERSONNEL A ETE ANNULE PAR LE CONSEIL D 'ETAT POUR N'AVOIR PAS ETE PRIS DANS…
- CassationCass. soc., 15 mars 1972, n° 70-14.467DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME EXERCANT UNE ACTIVITE ACCESSOIRE DONNANT LIEU AU PAYEMENT DES COTISATIONS AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE EN APPLICATION DU DECRET DU 17 AOUT 1950 DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU…
- CassationCass. soc., 15 mars 1972, n° 70-14.272L'ACCORD CONCLU ENTRE L'U.R.S.S.A.F. ET UN EMPLOYEUR EN VUE DU REGLEMENT ECHELONNE D'UN ARRIERE DE COTISATIONS NE PEUT AVOIR POUR EFFET DE MODIFIER LES DATES D'EXIGIBILITE DES COTISATIONS TELLES QU'ELLES SONT…
- RejetCass. soc., 15 mars 1972, n° 71-10.122SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 167-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA CONTRAINTE COMPORTE TOUS LES EFFETS D'UN JUGEMENT ET SI, PAR SUITE, L'ACTION DONT DISPOSE L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE QUANT A SON EXECUTION NE SE…
- CassationCass. soc., 15 mars 1972, n° 70-14.468CONSTITUENT DES AVANTAGES CONSENTIS EN CONTREPARTIE OU A L 'OCCASION DU TRAVAIL ET DOIVENT, EN CONSEQUENCE, ETRE INCORPOREES AU SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, LES INDEMNITES…
- RejetCass. soc., 9 mars 1972, n° 71-10.142LORSQU'A LA SUITE D'UN CONTROLE L'U.R.S.S.A.F. A FAIT CONNAITRE A UN EMPLOYEUR QUE DES INDEMNITES PAR LUI VERSEES A SES OUVRIERS N'ETAIENT PAS SOUMISES AU VERSEMENT DES COTISATIONS, ELLE SE TROUVE LIEE PAR CETTE…
- RejetCass. soc., 2 mars 1972, n° 71-10.230AYANT CONSTATE QU'UNE SOCIETE DE DISTRIBUTION DE BILLETS DE LA LOTERIE NATIONALE NE PROCURAIT LES GUERITES INSTALLEES PAR SES SOINS SUR LA VOIE PUBLIQUE QU'A DES VENDEUSES S'OBLIGEANT A S 'APPROVISIONNER EXCLUSIVEMENT…
- CassationCass. soc., 1er mars 1972, n° 71-10.108DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME SE TROUVANT DANS UN LIEN DE SUBORDINATION D'EMPLOYE A EMPLOYEUR ENTRAINANT LEUR ASSUJETTISSEMENT AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE LES ORTHOPHONISTES PRETANT LEUR CONCOURS A UN…
- RejetCass. soc., 1er mars 1972, n° 70-13.735L'OBLIGATION POUR LES SERVICES MEDICAUX DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DE RESPECTER LE SECRET MEDICAL EST EDICTEE DANS L 'INTERET DU MALADE ET NE SAURAIT ETRE OPPOSEE A CELUI-CI QUAND LA DETERMINATION DE SES DROITS…
- CassationCass. soc., 24 févr. 1972, n° 71-10.648QUELLE QUE SOIT LA PLACE QU'IL OCCUPE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE L 393 QUI EST D'UNE PORTEE GENERALE, NE FAIT AUCUNE DISTINCTION, QUANT A LA SUSPENSION QU'IL EDICTE, ENTRE LE VERSEMENT DES…
- CassationCass. soc., 18 févr. 1972, n° 70-13.633L'INDEPENDANCE DONT JOUIT LE MANNEQUIN PRETANT SON CONCOURS A UNE AGENCE PUBLICITAIRE DANS L'EXPRESSION DES ATTITUDES QUI LUI PARAISSENT LES PLUS PHOTOGENIQUES N'EST PAS EXCLUSIVE EN ELLE-MEME D 'UNE DEPENDANCE A…
- RejetCass. soc., 9 févr. 1972, n° 70-12.976TOUTE SOMME VERSEE A DES SALARIES EN CONTREPARTIE OU A L 'OCCASION DU TRAVAIL CONSTITUE UN ELEMENT DE LEUR REMUNERATION, ASSUJETTI A CE TITRE, AU PAYEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE. PAR SUITE, LORSQU'UN…
- RejetCass. soc., 8 févr. 1972, n° 70-12.754PAR SUITE DE LA SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES RESULTANT DE LA MISE EN ETAT DU REGLEMENT JUDICIAIRE DU DEBITEUR, L 'URSSAF N'EST PAS TENUE DE DELIVRER UNE MISE EN DEMEURE PREALABLEMENT AU DEPOT DE SA PRODUCTION…
- CassationCass. soc., 3 févr. 1972, n° 70-13.830L'EMPLOYEUR QUI N'A PAS EXERCE DANS LES DELAIS IMPARTIS UN RECOURS CONTRE LA DECISION DE L'URSSAF LUI REFUSANT LA REMISE DES MAJORATIONS DE RETARD QU'IL AVAIT ENCOURUES NE PEUT PLUS REMETTRE EN QUESTION CETTE DECISION…
- CassationCass. soc., 2 févr. 1972, n° 70-13.916LORSQU'UNE ENTREPRISE A PROCEDE A L'ABATTEMENT FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE DE 10% PREVU COMME EN MATIERE FISCALE POUR LES OUVRIERS DU BATIMENT ET A ETE ADMISE, EN OUTRE, PAR L'URSSAF PAR ANALOGIE AVEC L'INDEMNITE DE…
- CassationCass. soc., 2 févr. 1972, n° 70-13.634EST SOUMISE A COTISATIONS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'INDEMNITE DITE "DE NON CONCURRENCE" VERSEE PAR UNE SOCIETE A CERTAINS DE SES ANCIENS SALARIES DES LORS QUE CETTE INDEMNITE,…
- RejetCass. soc., 2 févr. 1972, n° 70-13.731LA FOURNITURE DE REPAS DANS LE REFECTOIRE INSTALLE PAR UNE SOCIETE MOYENNANT UNE PARTICIPATION MODIQUE DEMANDEE AUX SALARIES CONSTITUE POUR CEUX-CI, EN RAISON DE L'ECONOMIE FAITE PAR EUX DE LA PLUS GRANDE PARTIE DU PRIX…
- CassationCass. ass. plén., 28 janv. 1972, n° 70-13.261BIEN QU'AYANT ETE VERSEES EN CONSIDERATION D'EVENEMENTS PERSONNELS OU FAMILIAUX, LES PRIMES DE MARIAGE, DE NAISSANCE ET DE DEPART AU REGIMENT VERSEES AUX SALARIES D'UNE SOCIETE PAR L 'INTERMEDIAIRE DE SON COMITE…
- CassationCass. soc., 27 janv. 1972, n° 70-12.136SI L'ARTICLE 17 DU DECRET N 61-100 DU 25 JANVIER 1961 PREVOIT QUE LES PERSONNES QUI SE TROUVENT DANS L'OBLIGATION, POUR ACCOMPLIR LES ACTES ORDINAIRES DE LA VIE, D'AVOIR RECOURS A L 'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE,…
- CassationCass. soc., 26 janv. 1972, n° 70-14.010EN S'ABSTENANT DE FAIRE PROCEDER A L'IMMATRICULATION AUX ASSURANCES SOCIALES D'UN MEDECIN DE SECTION DEMANDEE PAR L'INTERESSE ET JUSTIFIEE PAR LA NATURE DE SES FONCTIONS ALORS QUE LES AVIS DU CONSEIL D'ETAT ET DE…
- CassationCass. soc., 21 janv. 1972, n° 70-13.067EN APPLICATION DE L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 TOUS LES AVANTAGES EN NATURE SANS RESTRICTION DOIVENT ETRE COMPRIS, SELON LEUR VALEUR REPRESENTATIVE DANS L'ENSEMBLE DES…
- RejetCass. soc., 21 janv. 1972, n° 70-12.333LA RESPONSABILITE PERSONNELLE D'UN GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE NE PEUT ETRE RETENUE QUE SI EST RAPPORTEE A SON ENCONTRE LA PREUVE DONT LA CHARGE INCOMBE A LA CAISSE D'UNE FAUTE DE GESTION QUI LUI SOIT…
- RejetCass. soc., 21 janv. 1972, n° 70-13.060AYANT CONSTATE QU'UN ARTISAN COIFFEUR AVAIT OCCUPE SON FILS, EN QUALITE D'APPRENTI, PUIS COMME OUVRIER SALARIE, QUE TOUS DEUX AVAIENT ENSUITE EXPLOITE LE SALON DE COIFFURE SOUS LA FORME D'UNE SOCIETE DE FAIT JUSQU'AU…
- RejetCass. soc., 13 janv. 1972, n° 70-12.316IL RESULTE DE L'ARTICLE 147 PARAGRAPHE 4 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, QUE LORSQUE DES SALARIES TRAVAILLENT REGULIEREMENT ET SIMULTANEMENT POUR PLUSIEURS EMPLOYEURS, LA PART DES COTISATIONS INCOMBANT A CHACUN DE CEUX-CI…
- RejetCass. soc., 12 janv. 1972, n° 70-13.521SONT SOUMISES A COTISATION LES INDEMNITES JOURNALIERES COMPLEMENTAIRES VERSEES AUX SALARIES D'UNE ENTREPRISE D'ASSURANCES EN APPLICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE ET DU REGLEMENT DU REGIME PROFESSIONNEL DE…
- RejetCass. crim., 11 janv. 1972, n° 71-90.167Il résulte implicitement de l'article 241 du Code de la sécurité sociale que l'obligation au payement des cotisations de sécurité sociale est fondée sur le travail fourni par l'employé et non sur le versement des…
- RejetCass. crim., 8 déc. 1971, n° 70-93.036La présomption d'imputabilité d'une maladie à un accident du travail ne peut être invoquée par la victime, dans ses rapports avec le tiers responsable de l'accident, dès lors qu'elle exerce une action de droit commun…
- RejetCass. soc., 2 déc. 1971, n° 70-10.825LA DECLARATION PREVUE PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 20 MARS 1928 CONFERE AU MINEUR TRAVAILLANT AVEC SES PARENTS LA QUALITE D 'APPRENTI. PAR SUITE LE PERE QUI A SOUSCRIT CETTE DECLARATION POUR SON FILS ET SON BEAU-FILS…
- RejetCass. soc., 2 déc. 1971, n° 70-12.541EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI POUR ADMETTRE L 'ASSUJETTISSEMENT AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE D'UNE FEMME TRAVAILLANT DANS L'ENTREPRISE APPARTENANT EN SUBDIVISION A SA BELLE-MERE ET A SON MARI, AUQUEL…
- RejetCass. soc., 17 nov. 1971, n° 70-12.036DES LORS QU'IL AVAIT ETE JUGE PAR UNE DECISION D'AVANT DIRE DROIT DEVENUE DEFINITIVE, QUE N'ETAIT PAS APPLICABLE EN L'ESPECE LA LOI DU 19 FEVRIER 1950 DISPOSANT QUE L'EXERCICE DU MINISTERE DU CULTE CATHOLIQUE N'EST PAS…
- RejetCass. soc., 17 nov. 1971, n° 70-13.522DES LORS QUE LES MEDECINS AGREES PAR UNE SOCIETE DE SECOURS MINIERE RECOIVENT LES MALADES DANS LE DISPENSAIRE APPARTENANT A CELLE-CI, EN UTILISANT LES INSTRUMENTS ET ACCESSOIRES DE CET ETABLISSEMENT ET QU'ILS SONT…
- RejetCass. soc., 10 nov. 1971, n° 70-10.837
- CassationCass. soc., 9 nov. 1971, n° 70-12.505L'INDEPENDANCE TECHNIQUE LAISSEE A UN MANNEQUIN DANS LA MANIERE DE PRESENTER ET DE POSER N'EST PAS EXCLUSIVE DE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE L'INTERESSE ET LA SOCIETE QUI S'ASSURE SON CONCOURS…
- CassationCass. soc., 9 nov. 1971, n° 70-12.330LES INDEMNITES DE CONGES PAYES VERSEES PAR UN EMPLOYEUR A SES SALARIES A L'EXPIRATION DE LEUR CONTRAT A DUREE DETERMINEE ETANT DESTINEES A LEUR TENIR LIEU DE SALAIRES PENDANT LA DUREE DE LEURS CONGES PAYES, IL N'Y A PAS…
- RejetCass. soc., 9 nov. 1971, n° 70-13.212AYANT RELEVE QUE CERTAINS SALARIES D'UN ENTREPRENEUR DE TRAVAUX PUBLICS ET DU BATIMENT TRAVAILLAIENT EN ATELIER ET QUE SI, POUR LA PERIODE LITIGIEUSE QUI N'AVAIT PAS FAIT L'OBJET D'UNE VERIFICATION FISCALE,…
- CassationCass. soc., 9 nov. 1971, n° 70-11.629N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR ECARTER L 'ASSUJETTISSEMENT AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE D'UNE DACTYLOGRAPHE TRAVAILLANT A DOMICILE POUR LE COMPTE D'UNE ENTREPRISE , RELEVE QU'OUTRE CE…
- CassationCass. soc., 5 nov. 1971, n° 70-12.746SONT ASSUJETTIS AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE LES OUVRIERS CANDIDATS A UN EMPLOI ET EFFECTUANT AU PREALABLE UN ESSAI CONSISTANT DANS L'EXECUTION D'UNE PIECE, DES LORS QUE SI LES INTERESSES NE SONT PAS INSERES…
- CassationCass. soc., 5 nov. 1971, n° 70-13.088LA RISTOURNE ANNUELLE VERSEE D'UNE MANIERE HABITUELLE PAR UNE SOCIETE AUX REPRESENTANTS DE SES GROSSISTES DEPOSITAIRES, COMPTE TENU D'UN CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE PAR EUX, SOUS LA FORME DE CHEQUES ETABLIS DIRECTEMENT…
- RejetCass. soc., 4 nov. 1971, n° 70-11.418DES LORS QU'UN EMPLOYEUR DE PERSONNEL DOMESTIQUE ACQUITTAIT LES COTISATIONS SUR LA BASE DU TARIF FORFAITAIRE, C'EST A L'URSSAF QUI SOUTIENT QU'IL A OPTE ULTERIEUREMENT POUR LE REGIME DES COTISATIONS ASSISES SUR LE…
- CassationCass. crim., 3 nov. 1971, n° 68-90.606Dans les cas prévus aux articles L 469 et L 470 du Code de la sécurité sociale, la victime ou ses ayants droit doivent appeler la caisse en déclaration de jugement commun ou réciproquement. Ces dispositions sont d'ordre…
- RejetCass. crim., 2 nov. 1971, n° 70-91.624Constitue un accident de trajet au sens de l'article L 415-1 du Code de la sécurité sociale, et non un accident du travail proprement dit, l'accident survenu entre le lieu de travail où se rendait la victime et l'hôtel…
- RejetCass. soc., 28 oct. 1971, n° 70-11.058LORSQU'A LA SUITE DE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA FAILLITE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, L'URSSAF A REPRIS LES POURSUITES CONTRE L'ANCIEN GERANT DE CETTE SOCIETE POUR AVOIR PAYEMENT DES…
- CassationCass. soc., 27 oct. 1971, n° 70-12.745DOIVENT ETRE ASSUJETTIS AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE LES ETUDIANTS EN MEDECINE QUI EFFECTUENT DES PRELEVEMENTS SANGUINS POUR LE COMPTE D'UN LABORATOIRE D'ANALYSE MEDICALE DES LORS QU'ILS ACCOMPLISSENT CETTE…
- CassationCass. soc., 27 oct. 1971, n° 69-14.169EN APPLICATION DE L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960 LES INDEMNITES FORFAITAIRES ALLOUEES AUX SALARIES POUR LES COUVRIR DES CHARGES INHERENTES A LA FONCTION OU A L'EMPLOI NE PEUVENT ETRE DEDUITES DE L'ASSIETTE DES…
- RejetCass. soc., 21 oct. 1971, n° 70-12.231IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 167 ET 152 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QU'IL SUFFIT QUE LA MISE EN DEMEURE PREVUE PAR LE DERNIER DE CES TEXTES SOIT RESTEE SANS EFFET DURANT QUINZE JOURS POUR QUE L'ORGANISME…
- CassationCass. soc., 20 oct. 1971, n° 70-11.630MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR DECIDER QU'UNE ASSOCIATION DE SPORT SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE N'ETAIT PAS TENUE DE COTISER SUR LE MONTANT DES INDEMNITES PAR ELLE VERSEES AUX FONCTIONNAIRES MIS A SA DISPOSITION,…
- CassationCass. soc., 20 oct. 1971, n° 70-12.735LE SMIG ETANT DU PAR HEURE DE TRAVAIL EFFECTIF ET NON D 'APRES LA DUREE LEGALE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL, L'URSSAF N'EST PAS FONDEE A CALCULER SUR LA BASE DU SMIG ET DE QUARANTE-HUIT HEURES DE TRAVAIL PAR SEMAINE LES…
- RejetCass. soc., 20 oct. 1971, n° 70-11.975POUR DES JOURNALISTES LES FRAIS D'UTILISATION D'UNE VOITURE AUTOMOBILE ET D'APPAREILS PHOTOGRAPHIQUES AINSI QUE LES FRAIS DITS D 'ENQUETE REPRESENTES PAR LES DEPENSES DE CONSOMMATION, DE FRAIS D 'HOTEL, DE RESTAURANT ET…
- CassationCass. soc., 20 oct. 1971, n° 70-10.911NE PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME DES REMBOURSEMENT DE FRAIS JUSTIFIES INCOMBANT A L'ENTREPRISE SEULE ET AVANCES PAR LES SALARIES , MAIS CONSTITUENT UN SUPPLEMENT DE REMUNERATION TENANT COMPTE DES FRAIS INHERENTS A LEUR…
- RejetCass. soc., 13 oct. 1971, n° 70-10.569MEME S'ILS SONT INDEPENDANTS DANS L'EXERCICE DE LEUR ART ET S'ILS ONT UNE ACTIVITE COMPLEMENTAIRE LIBERALE, LES MEDECINS ATTACHES AU DISPENSAIRE D'UNE SOCIETE MUTUALISTE DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME SE TROUVANT,…
- CassationCass. soc., 13 oct. 1971, n° 70-11.984LORSQUE L'ABSENCE DE TOUTE COMPTABILITE DE L'EMPLOYEUR NE PERMET PAS D'ETABLIR LE CHIFFRE EXACT DES REMUNERATIONS DEVANT SERVIR DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, IL N 'INCOMBE PAS A L'URSSAF DE…
- Cass.Cass. crim., 12 oct. 1971, n° 69-92.560Est considéré comme accident de trajet au sens de l'article L 415-1 du Code de la sécurité sociale l'accident survenu à un travailleur au cours de trajet habituellement effectué entre sa résidence principale et le lieu…
- RejetCass. soc., 6 oct. 1971, n° 69-13.651L'EMPLOYEUR QUI A PAYE LES COTISATIONS QUI LUI ETAIENT RECLAMEES SUR LE MONTANT D'INDEMNITES DE DEPLACEMENT ET D'OUTILLAGE SANS FAIRE LA MOINDRE RESERVE, SE RALLIANT AINSI A L'INTERPRETATION DE L'ARTICLE 120 DU CODE DE…
- RejetCass. soc., 6 oct. 1971, n° 70-10.712L'ASSUJETTISSEMENT AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE D'UN PROFESSEUR D'ENSEIGNEMENT PUBLIC EFFECTUANT A DOMICILE DES TRAVAUX DE CORRECTION DE DEVOIRS RETRIBUES FORFAITAIREMENT POUR LE COMPTE D'UN ETABLISSEMENT…
- CassationCass. crim., 13 juill. 1971, n° 68-93.576Si une caisse de sécurité sociale, régulièrement intervenue devant le juge répressif du premier degré, en vertu de l'article L 470 du Code de la sécurité sociale, dispose d'un droit d'appel propre, l'exercice de ce…
- CassationCass. soc., 7 juill. 1971, n° 70-10.208LE TRAITE DE GERANCE PAR LEQUEL LE DIRECTEUR DES IMPOTS CONCEDE L'EXPLOITATION D'UN DEBIT DE TABAC EN CONTREPARTIE D'UNE REDEVANCE SUR LES REMISES ANNUELLES QUI SONT ALLOUEES AU GERANT EST EXCLUSIF PAR LA LIBERTE QUI…
- RejetCass. soc., 7 juill. 1971, n° 70-11.121PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ET DE L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960, L'EXCLUSION DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DES PRIMES ALLOUEES…
- CassationCass. soc., 7 juill. 1971, n° 69-14.391LORSQU'UNE ENTREPRISE VEND A SES SALARIES QUI DESIRENT PRENDRE LEUR REPAS A LA CANTINE DE L'ETABLISSEMENT DES TICKETS A UN PRIX TRES INFERIEUR A LEUR VALEUR, IL Y A LIEU DE CONSIDERER COMME REMUNERATIONS, NON LES SOMMES…
- CassationCass. soc., 1er juill. 1971, n° 70-11.784SI, SELON LES ARTICLES 1024, 1144 ET 1152 DU CODE RURAL, DOIVENT ETRE AFFILIES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES LES SALARIES OCCUPES DANS LES ENTREPRISES DE TOUTE NATURE SE RATTACHANT A DES…
- CassationCass. soc., 1er juill. 1971, n° 70-11.075IL RESULTE DE L'ARTICLE 1ER ALINEAS 2 ET 3 DE L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960 QUE SAUF DEROGATION ADMISE EN MATIERE FISCALE, L 'EMPLOYEUR NE PEUT CUMULER L'ABATTEMENT FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE AVEC LA DEDUCTION DES…
- RejetCass. soc., 30 juin 1971, n° 70-11.586LORSQU'UN DESSINATEUR HUMORISTE, APRES AVOIR FOURNI SES DESSINS AU JOURNAL AUQUEL IL COLLABORE ET QUI LES LUI REGLE A LA PIGE, CHARGE UNE AGENCE DE PRESSE DE LES VENDRE EN REPRODUCTION A D 'AUTRES PUBLICATIONS MOYENNANT…
- Cass.Cass. crim., 29 juin 1971, n° 70-90.857Relèvent des conditions d'indemnisation du droit commun, les conséquences d'un accident dont ont été victimes des ouvriers d'une société ayant prêté aide, pour l'exécution d'une tâche commune, à l'entrepreneur de…
- RejetCass. crim., 27 juin 1971, n° 70-93.188Encourt la cassation l'arrêt qui contraint la demanderesse à effectuer un paiement à la caisse de sécurité sociale, à due concurrence du montant du préjudice global de la victime, d'une somme dont il n'a pas déduit la…
- CassationCass. soc., 24 juin 1971, n° 70-10.968EN RAISON DU CARACTERE GENERAL DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 67 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DU DECRET DU 18 JUIN 1965 LE MONTANT DES RESSOURCES DOIT, EN CAS DE TROP-PERCU EN MATIERE DE PRESTATIONS DE RETRAITE,…
- RejetCass. soc., 23 juin 1971, n° 69-14.830UNE MISE EN DEMEURE VISANT LES COTISATIONS DUES POUR UNE PERIODE D'EMPLOI COMPRISE DANS LES CINQ ANNEES PRECEDANT SA DELIVRANCE ET PRECISANT, COMPTE TENU DES ACOMPTES DEJA VERSES, LE MONTANT DE LA SOMME RESTANT A PAYER…
- CassationCass. soc., 23 juin 1971, n° 70-11.671LORSQUE LE GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE A, LORS DE SA DEMISSION, FAIT SAVOIR QU'IL RENONCAIT AU PAYEMENT DE SES SALAIRES POUR UNE PERIODE S'ETENDANT SUR PLUSIEURS ANNEES, CET ABANDON CONSENTI EN…
- RejetCass. soc., 10 juin 1971, n° 69-14.608Le fait que le président du conseil d'administration n'ait pas besoin à ce titre d'obtenir une délégation expresse du conseil pour représenter la caisse en justice, n'implique nullement que le conseil d'administration…
- RejetCass. soc., 10 juin 1971, n° 69-12.814EN APPLICATION DE L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960, TOUTES LES SOMMES VERSEES A L'OCCASION OU EN CONTREPARTIE DU TRAVAIL SONT COMPRISES DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS. NE…
- RejetCass. soc., 9 juin 1971, n° 70-10.843AYANT RELEVE QUE L'ECONOME D'UNE ECOLE PRIVEE AVAIT LUI-MEME , SOUS SA SIGNATURE, ADRESSE UNE DEMANDE D'IMMATRICULATION D 'EMPLOYEUR LIBELLEE A SON NOM ET A CELUI DE LA PERSONNE QUI AVAIT OUVERT CETTE ECOLE, EN…
- CassationCass. soc., 4 juin 1971, n° 70-11.199LE LITIGE PORTANT SUR LE POINT DE SAVOIR SI L'INDEMNITE PERCUE PAR L'ANCIEN PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, D'UNE SOCIETE ANONYME, DEMEURE PRESIDENT DE LADITE SOCIETE APRES SON DEPART A LA RETRAITE PRESENTE LE CARACTERE…
- CassationCass. soc., 4 juin 1971, n° 69-14.062SI POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 152 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 IL DOIT ETRE "TENU COMPTE" DES CONVENTIONS COLLECTIVES EN VIGUEUR OU A DEFAUT DES SALAIRES PRATIQUES DANS LA PROFESSION OU LA REGION CONSIDEREE, LE MONTANT…
- RejetCass. soc., 26 mai 1971, n° 70-10.730LE SIMPLE VISA D'UNE CONTRAINTE A L'INSU DU DEBITEUR NE SUFFIT PAS A INTERROMPRE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION CIVILE EN RECOUVREMENT DE COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD PREVUE PAR L 'ARTICLE 169 DU CODE DE LA…
- RejetCass. soc., 26 mai 1971, n° 70-10.669EST SOUMISE A COTISATION L'INDEMNITE DE PANIER COMPRISE AVEC D'AUTRES PRIMES DANS L'INDEMNITE DITE "DE PERMANENCE DE POSTE" ALLOUEE PAR UNE ENTREPRISE DE GARDIENNAGE A SON PERSONNEL DES LORS QU'ELLE EST VERSEE…
- RejetCass. soc., 25 mai 1971, n° 70-10.436LORSQUE LE PRIX DES CONSOMMATIONS EST FIXE "SERVICE COMPRIS" ET QUE LE MONTANT DU SERVICE EST CONSERVE PAR L'HOTELIER QUI REMUNERE SON PERSONNEL PAR UN SALAIRE MENSUEL AU MOINS EGAL AU SMIG LES COTISATIONS DE SECURITE…
- CassationCass. soc., 19 mai 1971, n° 70-12.221L'HANDICAPE PHYSIQUE QUI, ADMIS COMME INTERNE PAYANT DANS UN CENTRE SPECIALISE, EFFECTUE UN TRAVAIL THERAPEUTIQUE POUR LEQUEL IL PERCOIT DES SOMMES MINIMES DONT LA REMISE N'A D'AUTRE BUT QUE SA READAPTATION PHYSIQUE OU…
- CassationCass. soc., 14 mai 1971, n° 70-10.600MEME S'ILS BENEFICIENT DANS LEUR TRAVAIL D'UNE CERTAINE LIBERTE INHERENTE A LA NATURE MEME DE LEUR ACTIVITE ET SI LEUR REMUNERATION EST FONCTION DE L'IMPORTANCE DES VENTES REALISEES PAR EUX, LES COLPORTEURS ASSURANT LA…
- CassationCass. soc., 14 mai 1971, n° 69-13.556BIEN QUE NI LUI-MEME NI SON COGERANT NE SOIENT PORTEUR DE PARTS, LE GERANT D'UNE SARL DOIT ETRE CONSIDERE COMME FAISANT PARTIE D'UN COLLEGE DE GERANCE MAJORITAIRE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 242-8 DU CODE DE…
- RejetCass. soc., 12 mai 1971, n° 70-10.112L'ARTICLE 242-8 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE N'ENVISAGE QUE LES GERANTS QUI ONT STATUTAIREMENT CETTE QUALITE ET LE NOMBRE DE PARTS POSSEDES PAR EUX ET LA PRESOMPTION EDICTEE PAR CET ARTICLE POUR LE CONJOINT NE PEUT…
- RejetCass. soc., 12 mai 1971, n° 69-14.469LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QU'UNE CAISSE PRIMAIRE A SYSTEMATIQUEMENT REFUSE LE REMBOURSEMENT DE SOINS DONT NI LA REALITE , NI LA NECESSITE N'ETAIENT CONTESTEES AU SEUL MOTIF DU DEFAUT DE SIGNATURE DU MEDECIN QUI…
- RejetCass. soc., 12 mai 1971, n° 70-10.343LORSQUE L'URSAF A DONNE SON ACCORD A UN EMPLOYEUR POUR QU'IL PRATIQUE L'ABATTEMENT FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE PREVU EN MATIERE FISCALE, ELLE NE SAURAIT LUI REPROCHER DE S'Y ETRE CONFORME NI FAIRE PRODUIRE UN EFFET…
- CassationCass. soc., 6 mai 1971, n° 69-14.819POUR UN NEGOCIATEUR VERIFICATEUR AU SERVICE D'UN AGENT IMMOBILIER LE FAIT DE DISPOSER LIBREMENT DE SON TEMPS PAS PLUS QUE CELUI DE N'ETRE PAS ASTREINT A DES COMPTES RENDUS PERIODIQUES D 'ACTIVITE OU DE NE PAS BENEFICIER…
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- RejetCass. soc., 6 mai 1971, n° 70-10.065LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QU'UN GERANT MAJORITAIRE DE SARL N'EST PAS DEBITEUR DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES QUI LUI SONT RECLAMEES PAR VOIE DE CONTRAINTE, PEUVENT NEANMOINS LE CONDAMNER AU PAYEMENT DES…
- RejetCass. soc., 5 mai 1971, n° 69-14.636AYANT CONSTATE QU'UN REPRESENTANT AVAIT ETE ENGAGE PAR UNE SOCIETE EN QUALITE DE MANDATAIRE ALORS QUE, LOIN D'AVOIR UNE ACTIVITE EXCLUSIVE DE REPRESENTATION, IL ETAIT GERANT D'UNE SOCIETE COMMERCIALE EN ALGERIE, QUE…
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- RejetCass. soc., 5 mai 1971, n° 70-10.661LA DEPENSE ENGAGEE PAR LES OUVRIERS D'UNE ENTREPRISE POUR ACHETER UN CASSE-CROUTE DONT LA CONSOMMATION, AU COURS D'UNE PAUSE, INSTITUEE PAR L'EMPLOYEUR DANS LE BUT DE PARVENIR A UN MEILLEUR RENDEMENT, N'EST PAS IMPOSEE…
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- RejetCass. soc., 28 avr. 1971, n° 70-10.089AUCUN CONTENTIEUX PARTICULIER NI EXPERTISE SPECIALE NE SONT PRESCRITS EN CAS DE CONTESTATION PORTANT SUR LE DEGRE D'INVALIDITE D 'UN EMPLOYEUR SOLLICITANT AU TITRE DE L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961, LE…
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- RejetCass. soc., 22 avr. 1971, n° 69-14.745LORSQU'UNE DECISION ANTERIEURE A CONSTATE QUE DE L'AVEU MEME DE LA CAISSE PRIMAIRE LES ARCHITECTES STAGIAIRES TRAVAILLANT CHEZ UN ARCHITECTE NE DEVAIENT PAS ETRE ASSUJETTIS AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, LES…
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- RejetCass. soc., 25 mars 1971, n° 70-10.134LE FAIT QUE L'URSSAF N'AURAIT PAS IMMEDIATEMENT CONTESTE LES DECLARATIONS FAITES PAR UN HUISSIER SUR LES CONDITIONS D'EMPLOI DE SON FRERE EN QUALITE DE STAGIAIRE NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE CET ORGANISME QUI, EN…
- RejetCass. soc., 24 mars 1971, n° 69-13.740null
- RejetCass. soc., 24 mars 1971, n° 69-12.753AYANT RELEVE QU'UN ARCHITECTE QUI ETAIT AUPARAVANT EMPLOYE EXCLUSIVEMENT PAR UN DE SES CONFRERES EN QUALITE DE DESSINATEUR SALARIE ET ETAIT IMMATRICULE, A CE TITRE, A LA SECURITE SOCIALE, AVAIT, TOUT EN AYANT UNE…
- CassationCass. crim., 18 mars 1971, n° 69-92.160Ne peut être considéré comme un accident du travail, l'accident survenu à un membre navigant d'une compagnie de transport aériens, lequel, se trouvant en position de "relève d'équipage" et bien qu'étant demeuré à la…
- RejetCass. crim., 10 mars 1971, n° 69-93.335L'accident, survenu entre la résidence habituelle des victimes et le lieu qui était celui de leur travail le jour des faits, alors que les intéressés rentraient chez eux, une fois ce travail terminé et leur rémunération…
- RejetCass. soc., 10 mars 1971, n° 69-13.791A LA DIFFERENCE DE L'INDEMNITE DE PREAVIS CORRESPONDANT A LA REMUNERATION DU TRAVAIL QU'AURAIT ACCOMPLI LE SALARIE S'IL ETAIT RESTE AU SERVICE DE SON EMPLOYEUR PENDANT LA DUREE DU DELAI-CONGE, LES INDEMNITES DE…
- CassationCass. crim., 25 févr. 1971, n° 70-91.174Constitue un accident de trajet et non un accident de travail proprement dit l'accident survenu aux salariés d'une entreprise, qui, se trouvant en déplacement sur un chantier éloigné regagnaient celui-ci, après avoir…
- RejetCass. soc., 24 févr. 1971, n° 70-10.256LORSQUE LE GERANT MINORITAIRE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CONSTITUEE ENTRE LUI-MEME ET SES ENFANTS, BIEN QUE SE TROUVANT JURIDIQUEMENT DANS UN ETAT DE SUBORDINATION A L'EGARD DE LA SOCIETE, A FIXE DE SA…
- CassationCass. soc., 24 févr. 1971, n° 69-13.818DOIT ETRE CONSIDERE COMME SE TROUVANT DANS UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRAINANT SON ASSUJETTISSEMENT AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE L'INSPECTEUR DE PRESSE, CHARGE PAR UNE SOCIETE D 'EDITIONS DE RECUEILLIR DES…
- RejetCass. soc., 24 févr. 1971, n° 69-12.354AYANT RELEVE QU'UN EXPLOITANT AGRICOLE AVAIT ETE CHARGE PAR UNE SOCIETE DE VISITER LES AGRICULTEURS DE SA REGION AFIN DE PLACER, MOYENNANT UNE COMMISSION, LES PRODUITS CHIMIQUES ANTIPARASITAIRES DISTRIBUES PAR ELLE,…
- RejetCass. soc., 22 févr. 1971, n° 69-13.819BIEN QU'IL N'AIT EXERCE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE QUE POUR UNE SEULE SOCIETE, UN DESSINATEUR PROJETEUR PEUT ETRE CONSIDERE COMME AYANT TRAVAILLE EN DEHORS DE TOUT LIEN DE SUBORDINATION A L 'EGARD DE CETTE ENTREPRISE,…
- CassationCass. soc., 18 févr. 1971, n° 69-12.793LA PRESCRIPTION DE CINQ ANS PREVUE PAR L'ARTICLE 169 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE S'APPLIQUE QU'A L'ACTION EN RECOUVREMENT ET L'ACTION AYANT POUR OBJET L'EXECUTION D'UNE CONTRAINTE A LAQUELLE LE DEBITEUR N'A PAS…
- CassationCass. soc., 17 févr. 1971, n° 69-13.813DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME EXERCANT UNE ACTIVITE ACCESSOIRE DONNANT LIEU AU PAYEMENT DES COTISATIONS AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE EN APPLICATION DU DECRET N. 50-1080 DU 17 AOUT 1950 DANS SA REDACTION…
- RejetCass. soc., 17 févr. 1971, n° 69-12.980LE PHARMACIEN QUI, EN VERTU D'UN CONTRAT TYPE ET MOYENNANT UNE REMUNERATION MENSUELLE, EST CHARGE DE GERER L'OFFICINE D'UNE CLINIQUE CONSTITUANT UN SERVICE DE CELLE-CI INSTITUE POUR ASSURER L 'EXECUTION DES…
- CassationCass. soc., 17 févr. 1971, n° 69-13.669IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 120, 152 ET 153 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AINSI QUE DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N. 61-100 DU 25 JANVIER 1961 QU'UNE MISE EN DEMEURE NE PEUT ETRE DELIVREE PAR…
- CassationCass. crim., 10 févr. 1971, n° 69-93.309La capital représentatif d'une rente d'accident du travail doit être obtenu par la capitalisation, au jour de la consolidation de la blessure, de la rente initialement servie, à quoi il y a lieu d'ajouter la…
- RejetCass. soc., 10 févr. 1971, n° 69-12.820LORSQU'UN DESSINATEUR HUMORISTE CONFIE A UNE AGENCE DE PRESSE L'EXCLUSIVITE DE LA VENTE EN REPRODUCTION DE SES DESSINS, MOYENNANT LA REPARTITION ENTRE EUX DES RECETTES EN PROVENANT, LES SOMMES QUI LUI SONT TRANSMISES,…
- CassationCass. soc., 10 févr. 1971, n° 69-13.403null
- RejetCass. soc., 4 févr. 1971, n° 69-12.970LORSQUE LA PROCEDURE SOMMAIRE DE RECOUVREMENT PREVUE PAR L 'ARTICLE 166 DU CODE DE SECURITE SOCIALE A ETE MISE EN OEUVRE PAR L 'ETABLISSEMENT D'ETATS RENDUS EXECUTOIRES PAR ARRETES PREFECTORAUX DANS LE DELAI DE CINQ ANS…
- RejetCass. soc., 4 févr. 1971, n° 69-13.348L'EMPLOYEUR QUI, AU SOUTIEN DE SON RECOURS CONTRE LA TAXATION FORFAITAIRE DONT IL AVAIT FAIT L'OBJET EN RAISON DE L 'INSUFFISANCE DE SA COMPTABILITE, S'EST BORNE A NIER L'EXISTENCE DE DISSIMULATIONS DE SALAIRES SANS…
- RejetCass. soc., 4 févr. 1971, n° 69-12.323LORSQUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, RECONNAISSANT LA BONNE FOI DU DEBITEUR, LUI A FAIT REMISE D'UNE PARTIE DES MAJORATIONS DE RETARD ENCOURUES ET QU'AUCUNE CONTESTATION N'A ETE ELEVEE SUR CE POINT DEVANT LA…
- RejetCass. soc., 27 janv. 1971, n° 69-12.574UNE COUR D'APPEL EST FONDEE A DECIDER QU'UN INGENIEUR CHIMISTE EFFECTUANT A DOMICILE DES TRAVAUX DE TRADUCTION DE BREVETS D'INVENTION POUR LE COMPTE D'UNE SOCIETE QUI L'A AFFILIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE…
- CassationCass. soc., 14 janv. 1971, n° 69-13.123COMPTE TENU DE L'OBLIGATION ALIMENTAIRE LEGALE EXISTANT ENTRE DESCENDANTS ET ASCENDANTS ET DES MANIFESTATION DE L'ENTRAIDE FAMILIALE, L'ASSUJETTISSEMENT AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE D'UN ASCENDANT EN RAISON…
- RejetCass. soc., 13 janv. 1971, n° 69-13.253LORSQU'APRES AVOIR DECIDE D'ASSUJETTIR AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE LE DIRECTEUR SALARIE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, LA CAISSE PRIMAIRE A SUCCESSIVEMENT PRONONCE SA RADIATION PUIS SA…
- CassationCass. soc., 7 janv. 1971, n° 69-12.501EST REDEVABLE DES COTISATIONS MISES PAR LE DECRET DU 17 AOUT 1969 A LA CHARGE DES EMPLOYEURS UTILISANT LES SERVICES DE TRAVAILLEURS RELEVANT D'UNE ORGANISATION SPECIALE DE SECURITE SOCIALE, L'ENTREPRISE DE PRESSE QUI,…
- RejetCass. soc., 7 janv. 1971, n° 69-12.824L'EMPLOYEUR QUI VERSE LES COTISATIONS DUES PAR SES SALARIES A UNE CAISSE MUTUELLE CHIRURGICALE A LAQUELLE ILS ONT DONNE INDIVIDUELLEMENT LEUR ADHESION ET QUI, EN CONTREPARTIE, PREND EN CHARGE LA PARTIE DE LEURS DEBOURS…
- CassationCass. soc., 16 déc. 1970, n° 69-12.624null
- RejetCass. soc., 16 déc. 1970, n° 69-13.419LORSQU'A LA SUITE DE L'ABSORPTION, SURVENUE EN COURS D 'ANNEES, D'UNE ENTREPRISE PAR UNE AUTRE, LE PERSONNEL DE LA PREMIERE EST DEMEURE AU SERVICE DE LA SOCIETE ABSORBANTE EN CONSERVANT SES FONCTIONS ET AVANTAGES ET QUE…
- RejetCass. soc., 15 déc. 1970, n° 69-12.290NE SE TROUVE PAS DANS UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRAINANT SON AFFILIATION AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE L'OFFICIER MECANICIEN RETRAITE DE MARINE MARCHANDE QUI, EN SA QUALITE DE SPECIALISTE, ET MOYENNANT UNE…
- RejetCass. soc., 10 déc. 1970, n° 69-12.355COMMET UNE FAUTE JUSTIFIANT L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS LA CAISSE PRIMAIRE QUI, AU LIEU D'EXERCER UNE VOIE DE RECOURS CONTRE L'ARRET QUI AVAIT OMIS DE DEDUIRE DU PREJUDICE GLOBAL DE LA VEUVE D'UN SALARIE, VICTIME…
- RejetCass. soc., 9 déc. 1970, n° 69-13.297LA PERSONNALITE MORALE D'UNE SARL ETANT JURIDIQUEMENT INDEPENDANTE ET DISTINCTE DE CELLE DE SES MEMBRES ET LA PRESOMPTION D'INTERPOSITION DE PERSONNES CONTENUE DANS L'ARTICLE 242-8. DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE…
- RejetCass. soc., 9 déc. 1970, n° 69-13.423MEME S'ILS SONT INDEPENDANTS DANS L'EXERCICE DE LEUR ART ET S'ILS NE SONT PAS SOUMIS A UN MEDECIN CHEF OU OBLIGES D'ASSISTER A DES REUNIONS, LES MEDECINS ATTACHES A UN DISPENSAIRE RELEVANT D'UN ORGANISME MUTUALISTE…
- RejetCass. soc., 9 déc. 1970, n° 69-12.228null