Sécurité sociale : jurisprudence de la Cour de cassation, page 16
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Toutes les décisions
- RejetCass. soc., 22 oct. 1986, n° 84-15.781Ayant relevé qu'une personne, engagée comme employée de bureau dans l'agence d'une société, avait, après sa promotion en qualité d'" agent commercial " continué à exercer sans modification la même activité pour laquelle…
- CassationCass. crim., 14 oct. 1986, n° 82-93.764L'employeur qui contribue par ses prestations à indemniser son employé, victime d'un accident imputable à un tiers, ne peut réclamer le remboursement de ses débours que dans la limite de la part d'indemnité mise à la…
- CassationCass. soc., 8 oct. 1986, n° 84-15.366Si la pratique du décalage de la paye peut conduire, la première année de sa mise en oeuvre, à opérer la régularisation des cotisations sur la base d'un plafond inférieur au plafond annuel, il ne saurait, en principe,…
- RejetCass. soc., 8 oct. 1986, n° 84-15.552Entre dans l'énumération de l'article L. 120 (ancien) du Code de la sécurité sociale, la gratification allouée par un employeur à l'un de ses salariés à l'occasion de la remise à ce dernier de la médaille d'honneur du…
- CassationCass. crim., 2 oct. 1986, n° 85-92.330Selon l'article L. 397 du Code de la sécurité sociale, dont les dispositions ont été reprises par l'article L. 376-1 du nouveau Code annexé au décret du 17 décembre 1985, en cas d'accident imputable à un tiers, les…
- RejetCass. soc., 22 juill. 1986, n° 83-46.076L'article 30 de décret 69-505 du 24 mai 1969 fixant le statut des praticiens conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de sécurité sociale dispose que le détachement est accordé par la direction…
- CassationCass. soc., 21 juill. 1986, n° 83-14.519Encourt la cassation, la décison écartant l'affiliation de distributeurs qualifiés de courtiers libres et chargés de collecter les commandes de produits d'une société, dès lors que les juges du fond relèvent qu'un…
- RejetCass. soc., 21 juill. 1986, n° 84-14.403L'avis de la commission instituée par les articles L. 613-1 du Code de la Sécurité sociale et 1er du décret n° 77-1195 du 25 octobre 1977 est donné à titre consultatif sans pouvoir lier les parties et la loi ne pose…
- RejetCass. soc., 21 juill. 1986, n° 84-15.405La Cour d'appel qui relève que les négociateurs engagés par une agence immobilière devaient se présenter en tous lieux et en toutes circonstances au nom de celle-ci et non sous leur propre nom, que les accords auxquels…
- RejetCass. soc., 21 juill. 1986, n° 84-14.206Le rattachement à un régime de sécurité sociale ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donné à leurs conventions. Lorsque, après avoir été employé par une société en…
- CassationCass. soc., 21 juill. 1986, n° 84-15.445L'employeur ne peut, même avec l'accord des salariés, verser des rémunérations inférieures à celles qui sont prévues par la convention collective dont il relève.. Par suite encourt la cassation, la décision estimant que…
- RejetCass. soc., 21 juill. 1986, n° 84-13.933Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 26 mai 1975 qui dérogent à la règle édictée à l'article 1er sont d'application stricte.. Par suite est subordonnée à la preuve de leur utilisation effective conformément à…
- RejetCass. soc., 21 juill. 1986, n° 84-15.211Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 26 mai 1975 qui dérogent à la règle édictée à l'article 1er sont d'application stricte.. Par suite est subordonnée à la preuve de leur utilisation effective conformément à…
- CassationCass. soc., 21 juill. 1986, n° 84-14.044Encourt la cassation, la décision qui, pour annuler le redressement notifié à une société ayant pour la régularisation annuelle des cotisations neutralisé les périodes de congés payés en se référant au barême de la…
- RejetCass. soc., 21 juill. 1986, n° 84-16.121Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 26 mai 1975 qui dérogent à la règle édictée à l'article 1er sont d'application stricte.. Par suite est subordonnée à la preuve de leur utilisation effective conformément à…
- RejetCass. soc., 9 juill. 1986, n° 84-13.851Justifient leur décision, les juges du fond qui, pour dire que ne remplissait plus les conditions d'affiliation au régime général l'assuré qui au décès de son père était devenu copropriétaire indivis de l'établissement…
- RejetCass. soc., 18 juin 1986, n° 84-13.853Le cumul entre un mandat social et des fonctions salariées est possible à la condition que ces dernières correspondent à un emploi subordonné effectif, en contrepartie duquel est versé un salaire distinct de la…
- CassationCass. soc., 11 juin 1986, n° 84-14.471Manque de base légale la décision, qui, écarte l'assujettissement au régime général de la sécurité sociale de l'ancien directeur financier d'une société anonyme en raison de l'activité de conseiller financier à temps…
- RejetCass. soc., 28 mai 1986, n° 83-13.094Il ne peut être fait grief à une décision d'avoir exclu de l'assiette des cotisations les indemnités de grand déplacement versées par une société à certains de ses salariés sans constater que l'employeur avait démontré…
- RejetCass. soc., 28 mai 1986, n° 84-10.223L'article L. 352-2 du Code du travail vise non seulement les travailleurs sans emploi mais également les travailleurs partiellement privés d'emploi. Il reçoit en conséquence, application en cas de chômage partiel dû aux…
- CassationCass. soc., 21 mai 1986, n° 83-14.029En vertu des dispositions de la loi n° 52-883 du 24 juillet 1952 portant statut, alors en vigueur, des maires et maires-adjoints des arrondissements de Paris, ces derniers percevaient au titre de cette activité une…
- CassationCass. soc., 21 mai 1986, n° 84-13.514L'article 14 du décret n° 72-230 du 24 mars 1972 n'exige pas la preuve d'un cas de force majeure, les majorations de retard pouvant être réduites en cas de bonne foi du débiteur et remises en leur totalité dans des cas…
- CassationCass. soc., 21 mai 1986, n° 83-14.335L'équivalence en heures de travail d'une présence effective d'un salarié à un emploi est une exception qui ne saurait être appliquée en dehors des activités ou des emplois visés par les textes réglementaires et les…
- CassationCass. soc., 21 mai 1986, n° 84-11.974Si l'article 159 paragraphe 2 du décret du 8 juin 1946 rend responsables de l'exécution des obligations incombant à leur employeur et notamment du versement des cotisations de sécurité sociale, les assurés relevant d'un…
- CassationCass. soc., 6 mai 1986, n° 84-12.034Doivent être affiliés au régime général de la sécurité sociale les joueurs de basket-ball, liés par contrat à une association sportive qui tirent de cette activité soit l'intégralité soit la majeure partie de leurs…
- CassationCass. soc., 6 mai 1986, n° 84-13.458Une décision, même implicite, de l'URSSAF, admettant la légitimité de la pratique suivie par l'employeur en matière de cotisations lie les parties jusqu'à notification d'une décision en sens opposé fondée sur une…
- CassationCass. soc., 6 mai 1986, n° 84-13.457Une décision, même implicite, de l'URSSAF, admettant la légitimité de la pratique suivie par l'employeur en matière de cotisations lie les parties jusqu'à notification d'une décision en sens opposé fondée sur une…
- CassationCass. soc., 6 mai 1986, n° 84-15.479Le principe de l'assujettissement d'un travailleur au régime général de la sécurité sociale, reconnu par une décision gracieuse définitive ne peut être remis en cause à l'occasion du recouvrement des cotisations…
- RejetCass. soc., 28 avr. 1986, n° 84-13.246Il n'y a pas lieu de réintégrer dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale la somme allouée à un salarié sous la dénomination d" indemnité de licenciement " dès lors qu'il apparaît qu'elle a été versée en vertu…
- CassationCass. soc., 28 avr. 1986, n° 84-13.149Il résulte de l'article 145 paragraphe 1 ainsi que des articles 197 à 200 inclus du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 modifié que les prestations familiales complémentaires fussent-elles d'une nature différente de celles…
- CassationCass. soc., 23 avr. 1986, n° 84-13.162Encourt la cassation, la décision déniant à l'URSSAF le droit de recourir à la fixation forfaitaire du montant des cotisations, tout en constatant que l'employeur faisait figurer les indemnités litigieuses parmi les…
- CassationCass. soc., 16 avr. 1986, n° 84-13.080Un employeur ne saurait bénéficier de la prise en charge par l'Etat des cotisations de sécurité sociale lui incombant, prévue par les articles 1 et 2 de la loi n° 79-575 du 10 juillet 1979, portant diverses mesures en…
- RejetCass. soc., 9 avr. 1986, n° 84-12.559L'orthophoniste donnant des soins à domicile aux malades du service d'hospitalisation à domicile de l'administration générale de l'assistance publique n'a pas à être assujettie du chef de cette activité au régime…
- RejetCass. soc., 24 mars 1986, n° 84-12.896L'organisme de recouvrement qui a accordé à une personne âgée se trouvant dans l'obligation d'avoir recours à une tierce personne l'exonération des cotisations patronales prévue à l'article 19 du décret du 24 mars 1972…
- RejetCass. crim., 11 mars 1986, n° 85-93.024Les ayants droit d'une victime qui demandent, en leur nom personnel, réparation du préjudice que leur a causé le décès de celle-ci ne sauraient voir leurs dommages-intérêts diminués du montant de prestations qui n'ont…
- CassationCass. soc., 5 mars 1986, n° 84-12.403Le statut social d'une personne est d'ordre public et s'impose de plein droit dès que sont réunies les conditions de son application. Toutefois, en l'état de l'adhésion aux caisses d'assurance maladie et d'assurance…
- RejetCass. soc., 5 mars 1986, n° 84-11.819Il suffit que la comptabilité de l'employeur ne permette pas de déterminer le chiffre exact des cotisations dues pour qu'il y ait lieu à fixation forfaitaire de leur montant conformément à l'article 152 du décret du 8…
- CassationCass. soc., 26 févr. 1986, n° 84-11.575Les lois des 5 juillet 1977, 6 juillet 1978 et 10 juillet 1979 portant diverses mesures en faveur de l'emploi et leurs décrets d'application qui fixent impérativement les dates de détermination et les modes de calcul de…
- CassationCass. crim., 25 févr. 1986, n° 83-95.005et 2° Ne justifie pas sa décision la Cour d'appel qui, pour calculer l'indemnité complémentaire revenant à l'ayant droit de la victime d'un accident déduit de l'indemnité mise à la charge du tiers les arrérages échus de…
- CassationCass. crim., 25 févr. 1986, n° 83-94.544et 2° En cas d'accident imputable à un tiers, les tribunaux doivent se placer à la date à laquelle ils rendent leur décision pour évaluer tant le dommage subi par la victime que la mesure dans laquelle ce dommage se…
- CassationCass. soc., 19 févr. 1986, n° 83-13.861Encourt la cassation, la décision qui estime qu'un masseur kinésithérapeute exerçant à titre libéral dans son cabinet ne devait pas être assujetti au régime général de la sécurité sociale du chef de son activité au sein…
- RejetCass. soc., 19 févr. 1986, n° 83-13.230Si la perception de prestations indues autorise les caisses à en obtenir restitution quelle que soit la bonne foi de l'allocataire et si les juridictions contentieuses n'ont pas qualité pour réduire leurs créances, la…
- RejetCass. soc., 19 févr. 1986, n° 84-12.151La fixation forfaitaire des cotisations prévues par l'article 152 du décret du 8 juin 1946 en cas de comptabilité irrégulière ou insuffisante ne prive pas l'employeur de tout moyen de défense et entraine seulement un…
- CassationCass. soc., 16 déc. 1985, n° 84-10.514Ne donne pas une base légale à sa décision la commission de première instance qui, pour refuser à un chirurgien-dentiste le droit de pratiquer sur la rémunération qu'il versait à un confrère employé dans son cabinet 24…
- RejetCass. soc., 11 déc. 1985, n° 84-11.041Selon l'article 23-1 de la loi n° 81-734 du 3 août 1981, relative à la réduction exceptionnelle des cotisations de sécurité sociale dues par les employeurs, la rémunération à comparer au plafond mensuel fixé par cette…
- RejetCass. soc., 9 déc. 1985, n° 83-13.782Si l'appartenance au régime des travailleurs non-salariés ne peut être remise en question rétroactivement, ni le versement de cotisations, ni la perception de prestations auprès d'un organisme de protection sociale…
- RejetCass. soc., 9 déc. 1985, n° 84-11.031Doit être affilié au régime général, sur le fondement de l'article L. 242-3 du Code de la sécurité sociale, le correspondant de presse qui, tout en exerçant une autre profession, a perçu du chef de son activité de…
- RejetCass. soc., 9 déc. 1985, n° 84-10.290Selon l'article premier de la loi n° 77-704 du 5 juillet 1977 portant diverses mesures en faveur de l'emploi des jeunes, la prise en charge à titre exceptionnel par l'Etat des cotisations afférentes à la rémunération…
- RejetCass. crim., 3 déc. 1985, n° 85-92.240Il résulte de l'article L. 397 du Code de la sécurité sociale que la victime d'un accident de droit commun ne conserve le droit de demander au tiers responsable la réparation du préjudice qu'elle a subi que dans la…
- RejetCass. soc., 27 nov. 1985, n° 83-17.126Ayant relevé que l'indemnité payée à un salarié à l'occasion de son licenciement lui avait été versée à la suite d'une discussion avec son employeur sur le caractère abusif du licenciement et en contrepartie de…
- RejetCass. soc., 27 nov. 1985, n° 83-16.653L'employeur et les salariés peuvent convenir du versement d'une indemnité excédant le montant de l'indemnité de licenciement prévu par la loi ou par la convention collective, ce complément ayant comme l'indemnité…
- RejetCass. soc., 20 nov. 1985, n° 84-11.214Constituent un avantage versé aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail au sens de l'article L 120 du Code de la sécurité sociale, les sommes versées par le comité d'entreprise d'une société à titre de…
- RejetCass. soc., 20 nov. 1985, n° 84-11.727Les juges du fond qui, après avoir rappelé qu'en vertu d'accords d'entreprise complétant les dispositions de la convention collective de la régie Renault, tout membre du personnel de cette entreprise devait être garanti…
- RejetCass. soc., 6 nov. 1985, n° 84-11.358Quel que soit son mode de rémunération et même si elle exerce par ailleurs une activité libérale, une animatrice, conseil en relations humaines et formation doit être affiliée au régime général de la Sécurité sociale du…
- CassationCass. ass. plén., 25 oct. 1985, n° 83-11.960Les indemnités prévues par l'article 2 de l'arrêté ministériel du 26 mai 1975 ne sont déductibles de plein droit de l'assiette des cotisations de sécurité sociale que lorsque les salariés sont occupés hors des locaux de…
- CassationCass. ass. plén., 25 oct. 1985, n° 83-13.856Les indemnités prévues par l'article 2 de l'arrêté ministériel du 26 mai 1975 ne sont déductibles de plein droit de l'assiette des cotisations de sécurité sociale que lorsque les salariés sont occupés hors des locaux de…
- CassationCass. soc., 23 oct. 1985, n° 83-17.125Les médecins chargés en cas d'urgence par un laboratoire de biologie médicale d'interpréter les résultats d'analyses intéressant sa clientèle et qui reçoivent, en contrepartie, une rémunération forfaitaire sans rapport…
- CassationCass. crim., 22 oct. 1985, n° 84-93.766Lorsque l'infirmité ou la maladie de l'agent d'un établissement public à caractère administratif est imputable à un tiers, il n'existe aucune cause de préférence entre les organismes ou collectivités publics qui, ayant…
- CassationCass. soc., 21 oct. 1985, n° 84-11.080Le contrat conclu entre une Chambre de commerce et un professeur chargé de dispenser des cours de français et de culture générale à des stagiaires d'une entreprise qui prévoyait le lieu et la fréquence des cours, le…
- CassationCass. soc., 8 juill. 1985, n° 84-10.258Les musiciens qui, à la demande d'une association départementale pour le développement musical, participent à des séances de présentation d'instruments de musique dans des établissements scolaires, doivent être…
- RejetCass. soc., 8 juill. 1985, n° 83-15.961Quel que soit le caractère frauduleux ou non de son attitude, un employeur peut faire l'objet d'un redressement de cotisations pour une période ayant déjà fait l'objet d'un contrôle dès lors que ce redressement vise des…
- RejetCass. soc., 3 juill. 1985, n° 84-10.687Un assuré social ne saurait faire grief aux juges du fond de l'avoir condamné à rembourser à la caisse primaire les sommes qu'il avait indûment perçues au moyen de fausses feuilles de maladie et ordonnances médicales…
- CassationCass. soc., 3 juill. 1985, n° 83-12.770Il résulte de la combinaison des articles L 143-2 du code du travail et de l'article 145 paragraphe 4 du décret du 8 juin 1946 que les cotisations doivent être calculées sur le salaire versé chaque mois et que leur base…
- RejetCass. soc., 19 juin 1985, n° 83-13.087Justifie sa décision estimant qu'un géographe urbaniste n'est pas tenu de s'affilier au régime général de la sécurité sociale pour l'activité qu'il avait exercée en exécution d'un contrat passé avec une direction…
- CassationCass. soc., 19 juin 1985, n° 83-11.696Les dispositions statutaires impératives qui prévoient que l'agent enquêteur en matière d'accident du travail ne peut appartenir au personnel de la caisse primaire ou de la caisse régionale d'assurance maladie, et que…
- RejetCass. soc., 19 juin 1985, n° 83-17.231C'est à la date à laquelle une femme a effectivement participé à titre professionnel et habituel à l'activité de l'entreprise de son mari, dont elle percevait régulièrement un salaire correspondant à celui de sa…
- CassationCass. soc., 12 juin 1985, n° 83-15.556La liberté dont un travailleur bénéficie sur le plan technique n'est pas exclusive de l'existence d'un lien de dépendance justifiant son affiliation au régime général de la sécurité sociale dès lors que son activité…
- RejetCass. soc., 29 mai 1985, n° 83-16.377Il résulte de l'article 145 paragraphe 1 ainsi que des articles 197 à 200 inclus du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 modifié que les prestations familiales complémentaires fussent-elles d'une nature différente de celles…
- RejetCass. soc., 13 mai 1985, n° 83-15.711En vertu de l'article 2 de l'arrêté du 26 mai 1975 et quelles que soient les dispositions conventionnelles applicables aux ouvriers de travaux publics le montant de la réduction autorisée ne peut être portée à quatre…
- RejetCass. soc., 6 mai 1985, n° 83-15.748Justifie sa décision admettant la réintégration dans l'assiette des cotisations d'une entreprise de travaux publics, en ce qui concerne la fraction excédant le minimum garanti, d'une prime de panier versée à des…
- RejetCass. soc., 25 mars 1985, n° 83-13.596Aux termes de l'article L120 du code de la sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à…
- CassationCass. soc., 25 mars 1985, n° 83-16.376Aux termes de l'article L120 du code de la sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à…
- RejetCass. soc., 13 mars 1985, n° 83-11.326Les dispositions de l'article L. 242-8° du Code de la sécurité sociale relatif aux conditions d'affiliation au régime général des gérants de société à responsabilité limitée, qui n'ont pas été modifiées par la loi n°…
- RejetCass. soc., 13 mars 1985, n° 83-12.801Ni l'adhésion donnée par un travailleur à un régime de protection sociale ni le versement des cotisations ou la perception des prestations ne s'opposent à ce que sa situation soit régularisée en conformité avec des…
- RejetCass. soc., 13 mars 1985, n° 83-12.485Ni l'adhésion donnée par un travailleur à un régime de protection sociale ni le versement des cotisations ou la perception des prestations ne s'opposent à ce que sa situation soit régularisée en conformité avec des…
- RejetCass. soc., 13 mars 1985, n° 81-15.115Le fait qu'un contrat d'apprentissage n'ait pu se poursuivre régulièrement avec le cessionnaire d'un fonds de commerce n'implique nullement qu'un contrat de travail ait été conclu entre les parties dès la date de la…
- RejetCass. soc., 6 mars 1985, n° 82-15.531Quelle que soit la spécificité du statut social des gérants non salariés des succursales de maisons d'alimentation de détail visée aux articles L782-1 et suivants du Code du travail, les cotisations dues en raison de…
- RejetCass. soc., 6 mars 1985, n° 83-12.445Quelle que soit la spécificité du statut social des gérants non salariés des succursales de maisons d'alimentation de détail visée aux articles L782-1 et suivants du Code du travail, les cotisations dues en raison de…
- CassationCass. soc., 6 mars 1985, n° 83-16.617Par l'effet de la substitution édictée à l'article L124-8 du Code du travail, la taxation forfaitaire opérée en application de l'article 152 du décret du 8 juin 1946 des cotisations dues par l'entrepreneur de travail…
- RejetCass. soc., 27 févr. 1985, n° 83-15.965Les juges qui relèvent qu'un comptable, même s'il bénéficiait depuis sa mise à la retraite d'une certaine liberté dans l'exécution de son travail, effectuait pour le compte d'une société des tâches identiques à celles…
- CassationCass. soc., 27 févr. 1985, n° 83-12.136La prescription abrégée instituée par l'article L. 67 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 visait uniquement les sommes versées indûment au titulaire de la…
- RejetCass. soc., 25 févr. 1985, n° 83-10.081Pour l'application de la loi n° 79-575 du 10 juillet 1979 portant diverses mesures en faveur de l'emploi, la comparaison des effectifs doit être effectuée dans le cadre de l'établissement. Et le greffe d'un tribunal de…
- CassationCass. soc., 12 févr. 1985, n° 83-15.052La personne qui exerce une activité de prospection uniquement pour le compte d'une société de financement, effectue une présélection des demandes de prêt et formule un avis dont la société peut ou non tenir compte, se…
- RejetCass. soc., 12 févr. 1985, n° 82-12.861Si le contrat qualifié d'"agent commercial" stipulait que l'activité de l'intéressé consistant à vendre divers produits de la société auprès de pharmaciens et de maisons de régime serait exercée de manière indépendante,…
- RejetCass. soc., 12 févr. 1985, n° 83-13.104Un chirurgien est tenu d'affilier les étudiants en médecine auxquels il a eu recours comme aides opératoires lors d'interventions qu'il a pratiquées dès lors qu'il est établi que les intéressés recevaient une…
- CassationCass. soc., 12 févr. 1985, n° 83-14.474Selon la loi n° 79-575 du 10 juillet 1979 portant diverses mesures en faveur de l'emploi et le décret n° 79-577 du 10 juillet 1979 pris pour son application, à titre exceptionnel, l'Etat prend en charge la moitié des…
- CassationCass. crim., 5 févr. 1985, n° 83-92.411Si la caisse d'assurances maladie est en principe fondée à réclamer au tiers responsable d'un accident mortel dont est victime un assuré social le remboursement des arrérages de pension qu'elle est amenée à servir de ce…
- RejetCass. soc., 30 janv. 1985, n° 83-11.720Les juges qui constatent que pour l'élaboration des avis techniques qui leur avaient été demandés par une société sur des problèmes de caractère ponctuel relevant de leurs connaissances et expériences respectives les…
- CassationCass. crim., 29 janv. 1985, n° 83-91.360Aux termes de l'article L 470 alinéa 4, du code de la sécurité sociale, si la responsabilité du tiers est partagée avec l'employeur de la victime d'un accident du travail, la caisse ne peut poursuivre le remboursement…
- RejetCass. soc., 23 janv. 1985, n° 83-11.679La commission de première instance qui constate qu'un employeur a réglé ses cotisations par un virement postal dont le montant a été crédité au compte de l'URSSAF dans les cinq jours ouvrables suivant la date de leur…
- RejetCass. crim., 15 janv. 1985, n° 83-93.502L'accident, survenu entre la résidence habituelle des victimes et le lieu qui était celui d'une réunion de travail hebdomadaire à un moment où ne s'exerçait plus l'autorité de l'employeur, n'offre pas le caractère d'un…
- CassationCass. soc., 17 déc. 1984, n° 82-41.003Encourt la cassation l'arrêt qui pour juger que le chef du contentieux général d'une caisse d'allocations familiales qui à la suite de l'entrée en vigueur de l'avenant du 4 mai 1976 à la convention collective nationale…
- RejetCass. soc., 12 déc. 1984, n° 83-10.113Lorsqu'une société exploitant un réseau urbain d'autobus délivre à ses agents et aux membres de leur famille une carte de circulation gratuite, l'économie qui en résulte pour ces agents constitue un avantage consenti à…
- CassationCass. soc., 5 déc. 1984, n° 82-40.745N'a pas donné de base légale à sa décision la Cour d'appel qui pour décider que, des agents techniques hautement qualifiés d'une caisse primaire centrale d'assurance maladie qui avaient subi en octobre 1975 avec succès…
- CassationCass. soc., 5 déc. 1984, n° 83-15.138Manque de base légale l'arrêt qui exclut de l'assiette des cotisations les primes horaires de salissure versées aux salariés d'une entreprise de manutention affectés à un chantier ferroviaire au motif que les travaux…
- CassationCass. soc., 14 nov. 1984, n° 83-15.074L'article L 125-2 du code du travail ne concerne pas le travail temporaire mais vise l'hypothèse différente de la sous-traitance. Il subordonne la substitution de l'entrepreneur principal à la double condition que le…
- CassationCass. soc., 14 nov. 1984, n° 83-10.943Les jetons de présence versés par une société anonyme à son président directeur général doivent entrer dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale (dont la société est redevable du chef de son principal…
- RejetCass. soc., 14 nov. 1984, n° 82-16.575Justifie sa décision déboutant l'URSSAF de sa demande tendant au paiement par une société de cotisations de sécurité sociale sur les sommes qu'elle avait versées à des élèves ayant effectué un stage dans l'entreprise,…
- CassationCass. soc., 14 nov. 1984, n° 83-11.970La mise en demeure ne constitue qu'une invitation adressée au débiteur de la cotisation d'avoir à régulariser sa situation dans le délai de quinzaine et l'expiration de ce délai permet à l'organisme créancier de…
- CassationCass. crim., 30 oct. 1984, n° 83-92.574Si les juges du fond ne peuvent faire abstraction, pour la détermination des droits de la victime, des arrérages futurs d'une pension d'invalidité attribuée par un organisme de sécurité sociale, même si celle-ci a été…
- RejetCass. crim., 17 oct. 1984, n° 81-90.338N'encourt pas le grief d'avoir exposé le tiers responsable à une double réparation d'un même chef de préjudice l'arrêt qui, bien que n'ayant pas procédé à l'évaluation du préjudice global, n'a indemnisé la victime que…
- RejetCass. crim., 9 oct. 1984, n° 82-91.503Selon les dispositions du décret du 29 décembre 1945 applicables antérieurement au décret du 21 juillet 1982, la caisse régionale de sécurité sociale était tenue de verser à son assuré, s'il en faisait la demande, une…
- RejetCass. soc., 3 oct. 1984, n° 83-12.624Il ne peut être fait grief à une Commission de première instance d'avoir accordé à un employeur une réduction des majorations de retard en faisant référence à sa précédente décision déclarant le redressement de…
- CassationCass. soc., 23 juill. 1984, n° 83-10.009Manque de base légale l'arrêt qui pour annuler le redressement notifié à un casino et résultant de la réintégration dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues pour l'emploi d'une partie de son personnel de…
- CassationCass. soc., 9 juill. 1984, n° 83-10.608Encourt la cassation la décision d'une Cour d'appel qui, sans mettre en cause les organismes de travailleurs indépendants dont les intéressés étaient susceptibles de relever, estime que des courtiers auxquels une…
- CassationCass. soc., 4 juill. 1984, n° 83-11.049Encourt la cassation la décision qui tout en reconnaissant le bien fondé de la demande en restitution d'un trop perçu dirigée par la caisse contre un assuré, a accordé à ce dernier des dommages-intérêts en raison des…
- RejetCass. soc., 2 juill. 1984, n° 82-16.493Les formalités édictées par les paragraphes 3 et 4 de l'article 164 du décret du 8 juin 1946 tendent à donner un caractère contradictoire à l'enquête et à sauvegarder les droits de la défense. Par suite lorsque sans…
- RejetCass. soc., 2 juill. 1984, n° 83-10.157Les formalités édictées par les paragraphes 3 et 4 de l'article 164 du décret du 8 juin 1946 tendent à donner un caractère contradictoire à l'enquête et à sauvegarder les droits de la défense. Par suite lorsque sans…
- RejetCass. soc., 13 juin 1984, n° 83-10.199Justifie sa décision estimant qu'un professeur de langues devait être affilié au régime général de la Sécurité sociale pour son activité d'animateur de stages de formation en langues étrangères dans une entreprise, la…
- CassationCass. soc., 13 juin 1984, n° 81-42.255Si les parties signataires d'une convention collective peuvent exclure de son champ d'application une catégorie de salariés, cela ne peut résulter de l'absence de l'emploi occupé dans le tableau des emplois des…
- CassationCass. soc., 3 mai 1984, n° 82-14.312Selon l'article 43 du décret n° 59-819 du 30 juin 1959, le débiteur est libéré s'il est établi qu'il s'est acquitté de sa dette soit par remise d'espèces, de chèque, d'effet bancaire ou postal à vue dûment provisionné…
- RejetCass. soc., 3 mai 1984, n° 82-15.688Les juges qui relèvent au vu des conclusions de l'expert qu'une personne seule, bénéficiaire d'un avantage de vieillesse servi en application du code de la sécurité sociale, n'était pas dans l'impossibilité de se livrer…
- CassationCass. soc., 3 mai 1984, n° 82-16.669Selon la loi n° 79-575 du 10 juillet 1979 portant diverses mesures en faveur de l'emploi et le décret n° 79-577 du 10 juillet 1979 pris pour son application, à titre exceptionnel l'Etat prend en charge la moitié des…
- CassationCass. soc., 3 mai 1984, n° 82-16.005Selon la loi n° 79-575 du 10 juillet 1979 portant diverses mesures en faveur de l'emploi et le décret n° 79-577 du 10 juillet 1979 pris pour son application, à titre exceptionnel l'Etat prend en charge la moitié des…
- CassationCass. soc., 3 mai 1984, n° 82-14.339Pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie où à l'occasion du travail, notamment les gratifications et tous autres…
- CassationCass. crim., 26 avr. 1984, n° 80-94.844L'auteur d'un accident se trouve libéré de sa dette à concurrence de la provision qu'il a versée à la victime en exécution d'une décision antérieure définitive. Dès lors, si le montant de ladite provision est supérieur…
- CassationCass. soc., 26 avr. 1984, n° 82-15.265En vertu de l'article 68 du code de la sécurité sociale, les caisses de sécurité sociale ont seules, qualité en cas de précarité de la situation du débiteur, pour réduire le montant de leurs créances autres que les…
- CassationCass. soc., 28 mars 1984, n° 82-12.800L'article 145 paragraphe 4 du décret du 8 juin 1946 ne vise que les travailleurs salariés entrant dans le champ d'application de la législation sur le SMIC ce qui n'est pas le cas, en principe des mandataires sociaux.…
- CassationCass. soc., 26 mars 1984, n° 81-42.283Si l'article 6 du décret du 7 janvier 1959 se borne à prescrire la mise en cause du directeur régional dans toute instance engagée par un agent de la sécurité sociale contre son employeur, cette formule n'a pour but que…
- RejetCass. crim., 6 mars 1984, n° 83-93.057Une cour d'appel qui, à la suite du décès de la victime d'un accident, n'est saisie par les ayants droit, parties civiles, que d'une demande d'indemnisation du préjudice propre qu'ils subissent de ce fait, déclare à bon…
- CassationCass. crim., 14 févr. 1984, n° 82-90.602Le recours ouvert par l'article L. 397 du Code de la sécurité sociale ne permet à la caisse d'assurance maladie de poursuivre le remboursement que des prestations mises à sa charge à la suite de l'accident. Lorsqu'un…
- RejetCass. soc., 13 févr. 1984, n° 82-14.684Lorsqu'une société a opté pour l'abattement fiscal supplémentaire forfaitaire de 30 % applicable aux voyageurs représentants placiers, elle ne peut, après la clôture des exercices considérés, revenir sur son option et…
- RejetCass. soc., 8 févr. 1984, n° 80-10.842Le mode particulier de calcul de la rémunération du personnel des hôtels, cafés, restaurants ou assimilés prévu à l'article D 141-8 du code du travail ne peut être appliqué à la détermination de l'assiette des…
- RejetCass. crim., 31 janv. 1984, n° 82-91.463Constitue un accident du travail, au sens des articles L. 415 et L. 470 du Code de la sécurité sociale, l'accident qui survient pendant le transport de salariés, dans le temps du travail rémunéré, alors que les…
- RejetCass. crim., 31 janv. 1984, n° 82-90.157Constitue un accident du travail, au sens des articles L. 415 et L. 470 du Code de la sécurité sociale, l'accident qui survient pendant le transport de salariés, dans le temps du travail rémunéré, alors que les…
- CassationCass. soc., 11 janv. 1984, n° 82-14.066Les majorations de retard courent de la date réglementaire d'exigibilité des cotisations. Par suite encourt la cassation, la décision qui calcule le montant des majorations irrémissibles par référence à la date de…
- Cass.Cass. crim., 10 janv. 1984, n° 82-92.036Un salarié se trouve au temps et au lieu du travail au sens de l'article 415 du Code de la sécurité sociale tant qu'il est soumis à l'autorité et à la surveillance de son employeur. Tel est le cas du salarié qui, allant…
- RejetCass. soc., 20 déc. 1983, n° 82-14.502Les experts, collaborateurs d'un cabinet d'expertise doivent être affiliés au régime général de la sécurité sociale dès lors qu'il est établi que le propriétaire du cabinet répartissait entre eux les expertises qu'il…
- RejetCass. soc., 20 déc. 1983, n° 82-16.858Lorsque, à la suite de la signature du contrat lui conférant la qualité de co-gérante, l'épouse d'un gérant de station service a été maintenue au régime de protection sociale des non-salariés auquel son mari était…
- RejetCass. soc., 14 déc. 1983, n° 82-15.519Doit être considéré comme un travailleur à domicile au sens de l'article L 721-1 du Code du travail et être affilié, du chef de cette activité, au régime général de la sécurité sociale, le fonctionnaire corrigeant des…
- CassationCass. soc., 14 déc. 1983, n° 82-15.207Il résulte de l'article L 120 du code de la sécurité sociale et de l'article 1er de l'arrêté du 26 mai 1975 que les sommes allouées aux salariés sous forme d'allocations forfaitaires pour les couvrir de charges de…
- RejetCass. soc., 30 nov. 1983, n° 82-15.152Est légalement justifiée la décision qui écarte la prétention de l'URSSAF poursuivant sur le fondement de l'article L. 125-2 du Code du travail, le paiement par une entreprise de confection, des cotisations qu'elle…
- RejetCass. soc., 30 nov. 1983, n° 82-15.156Est légalement justifiée la décision qui écarte la prétention de l'URSSAF poursuivant sur le fondement de l'article L. 125-2 du Code du travail, le paiement par une entreprise de confection, des cotisations qu'elle…
- CassationCass. crim., 15 nov. 1983, n° 82-94.462N'encourt pas la cassation l'arrêt qui, tout en énonçant que les provisions versées s'imputent de plein droit sur les indemnités réparant les chefs de préjudice de caractère personnel, condamne néanmoins la prévenue à…
- RejetCass. crim., 8 nov. 1983, n° 83-90.505Les caisses de sécurité sociale intervenant dans un procès répressif n'ont aucun titre à bénéficier d'un versement provisionnel, cette faculté étant, en application de l'article 464 du Code de procédure pénale, réservée…
- CassationCass. crim., 3 nov. 1983, n° 82-93.555Les dépenses occasionnées aux caisses par un accident et qui leur sont imposées par la loi ne correspondent pas nécessairement à la réparation du préjudice causé à la victime ou à ses ayants droit, préjudice dont les…
- CassationCass. soc., 24 oct. 1983, n° 82-13.464Selon l'article L 120 du code de la sécurité sociale ne sont soumises à cotisations que les sommes versées à des travailleurs subordonnés au sens de l'article L 241 du même code. Et le versement d'une rémunération est à…
- RejetCass. soc., 24 oct. 1983, n° 82-12.433L'arrêté du 26 mai 1975 fixant la limite d'exonération de plein droit des indemnités représentatives de frais supplémentaires de nourriture et de logement à des chiffres différents selon que des travailleurs…
- CassationCass. soc., 19 oct. 1983, n° 82-12.984Encourt la cassation, la décision d'une Cour d'appel qui, sans au surplus appeler en la cause les organismes sociaux qui à défaut du régime général étaient qualifiés pour assurer la protection des intéressés, estime que…
- RejetCass. soc., 19 oct. 1983, n° 82-11.506En procédant d'office et à tort à l'affiliation d'un artisan rural au régime des travailleurs indépendants des professions non agricoles, malgré ses protestations et ses recours, sans opérer aucune vérification alors…
- CassationCass. soc., 5 oct. 1983, n° 82-12.238La combinaison des articles 14 et 20 du décret du 24 mars 1972 donne pouvoir aux commissions de première instance de contrôler les décisions d'octroi ou de refus de remise intégrale des majorations de retard prises par…
- CassationCass. soc., 28 sept. 1983, n° 80-11.657Manque de base légale au regard des dispositions de l'article L 241 du Code de la sécurité sociale, la décision qui pour dire qu'une mutuelle d'assurances n'a pas à verser de cotisations pour ses correspondants locaux…
- CassationCass. soc., 6 juill. 1983, n° 82-11.674Un employeur ne peut saisir la juridiction contentieuse d'une demande de remise de majorations de retard que par la voie d'un recours régulièrement introduit contre la décision gracieuse rejetant sa requête et non à…
- RejetCass. soc., 4 juill. 1983, n° 80-16.540Il résulte de l'article L 120 du code de la sécurité sociale et des arrêtés successifs du 14 septembre 1960 et du 26 mai 1975 que l'inclusion dans l'assiette des cotisations des sommes versées aux salariés est la règle…
- CassationCass. soc., 4 juill. 1983, n° 82-10.655Les cotisations de sécurité sociale étant portables et non quérables, en cas de paiement par chèque, le débiteur n'est réputé avoir acquitté sa dette qu'à la date de réception dudit chèque par le créancier et sous…
- CassationCass. soc., 4 juill. 1983, n° 82-14.440Il résulte de la combinaison des articles L 120 du Code de la sécurité sociale, 145 du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 et premier, paragraphe 1er du décret n° 72-230 du 24 mars 1972 que le fait générateur des…
- RejetCass. soc., 29 juin 1983, n° 82-13.203Le bénéfice des règles spéciales de calcul des cotisations de sécurité sociale instituées par l'article 17 de la loi n° 73-1195 du 27 décembre 1973 sont réservées au cas d'aménagement par l'employeur d'horaires de…
- RejetCass. soc., 22 juin 1983, n° 82-12.527L'employeur qui règle directement au restaurateur le coût des repas de midi pris par ses salariés ne résidant pas dans la localité où se trouve le siège de l'entreprise leur alloue, en raison de l'économie ainsi…
- RejetCass. soc., 22 juin 1983, n° 82-11.464La décision qui se prononce sur l'exigibilité des majorations de retard statue hors le champ d'application de l'article 14 du décret du 24 mars 1972 relatif à la procédure de remise. Une violation de ce texte ne peut…
- RejetCass. soc., 22 juin 1983, n° 81-14.893Constitue un avantage versé au travailleur en contrepartie ou à l'occasion du travail et doivent par suite être intégrées dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale en application de l'article L 120 du Code de…
- CassationCass. soc., 8 juin 1983, n° 82-10.248La bonne foi d'un assuré ne saurait priver une caisse de son droit à répéter les prestations qu'elle lui a indûment versées. Et une demande en dommages intérêts fondée sur une erreur grossière de la caisse dans…
- RejetCass. soc., 8 juin 1983, n° 82-13.109Une cour d'appel est fondée à exclure de l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues pour des comédiens ayant participé à la réalisation de films publicitaires, les "royalties" qui leur ont été versées à…
- RejetCass. crim., 31 mai 1983, n° 82-91.897En cas d'accident imputable à un tiers, la carence de la victime qui omet d'invoquer certains chefs de préjudice ne peut mettre obstacle au droit de la caisse d'assurance maladie d'obtenir que l'ensemble du dommage, à…
- CassationCass. crim., 26 mai 1983, n° 81-93.541L'article L. 471 alinéa 4 du Code de la sécurité sociale n'accorde un remboursement prioritaire de débours à la victime d'un accident du travail que dans la mesure où celle-ci peut prétendre à une indemnité…
- RejetCass. soc., 26 mai 1983, n° 82-11.739Les postiers qui effectuent en dehors de leur service normal des travaux de préparation et d'expédition de courrier pour le compte d'une entreprise de presse qui les rémunère directement et qui détermine le volume et la…
- RejetCass. soc., 4 mai 1983, n° 82-11.594Constituent un avantage en nature au sens de l'article L 120 du Code de la sécurité sociale et doivent en conséquence être incluses dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale, les distributions de tabac…
- RejetCass. crim., 3 mai 1983, n° 82-93.989L'article 36, 2° alinéa, du décret du 24 février 1957, relatif à la réparation et à la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les territoires d'outre-mer, accorde à l'organisme…
- RejetCass. crim., 3 mai 1983, n° 82-93.987L'article 36, 2e alinéa, du décret du 24 février 1957, relatif à la réparation et à la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les territoires d'outre-mer, accorde à l'organisme…
- RejetCass. soc., 27 avr. 1983, n° 81-40.534Si l'article 10 de l'avenant du 4 mai 1976 à la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale prévoit que le classement des directeurs et cadres s'opère en fonction de la nature et du classement…
- CassationCass. soc., 14 avr. 1983, n° 81-14.955Si, en règle générale, les sommes allouées aux travailleurs salariés sous la forme d'allocations forfaitaires pour les couvrir de dépenses inhérentes à la fonction ou à l'emploi ne sont déductibles de l'assiette des…
- CassationCass. crim., 13 avr. 1983, n° 82-92.860Dès lors que l'assuré social victime d'un accident ne conteste pas que les indemnités journalières qu'il a reçues postérieurement à la date de consolidation de ses blessures lui ont été versées à la suite dudit…
- CassationCass. soc., 16 mars 1983, n° 81-14.799L'accord intervenu entre l'agence centrale des organismes de Sécurité sociale et un syndicat professionnel dispensant les employeurs, pendant deux ans à compter du 1er janvier 1972, de justifier de la réalité des frais…
- CassationCass. crim., 14 mars 1983, n° 81-95.038Il résulte de l'article L. 397 du Code de la sécurité sociale que, dans l'éventualité où la lésion, dont un assuré social est atteint, est imputable à un tiers, la réparation des dommages qui en découlent est assurée…
- RejetCass. soc., 9 mars 1983, n° 80-13.107Doit être affilié au régime général de la sécurité sociale en application de l'article L242-1 du Code de la sécurité sociale le dessinateur illustrateur effectuant à domicile des dessins qui lui sont confiés par une…
- RejetCass. soc., 9 mars 1983, n° 82-10.277Doivent être considérées comme une rémunération au sens de l'article L120 du Code de la sécurité sociale et être intégrées dans l'assiette des cotisations, les commissions versées par un agent général d'assurances à…
- RejetCass. soc., 2 mars 1983, n° 81-16.645Ayant observé que la prime dite de "chèques restaurant" de caractère dégressif en fonction de la catégorie salariale versée aux salariés d'une banque était allouée selon une périodicité différente de celle de la…
- RejetCass. soc., 23 févr. 1983, n° 80-11.673L'affiliation au régime général de la Sécurité sociale des présidents-directeurs généraux de sociétés anonymes en vertu de l'article L. 242-9 du Code de la sécurité sociale est subordonnée à la perception d'une…
- RejetCass. soc., 16 févr. 1983, n° 82-10.224Doit être affilié au régime général de la sécurité sociale le commerçant lié par un contrat dit de concession à une société fabriquant des revêtements de sol dès lors qu'il s'est engagé à exposer et vendre exclusivement…
- RejetCass. soc., 16 févr. 1983, n° 80-12.832N'est pas assujetti au régime général de la sécurité sociale le gérant libre d'une station-service assurant la distribution des produits pétroliers d'une société dès lors que s'il est tenu par une clause d'exclusivité…
- CassationCass. soc., 31 janv. 1983, n° 81-12.587La mise en demeure prévue par l'article L 152 du code de la sécurité sociale ne constitue qu'une invitation à l'employeur ou au travailleur indépendant de régulariser sa situation dans le délai de quinzaine et elle…
- RejetCass. soc., 26 janv. 1983, n° 81-13.719Si l'article L 167 du Code de la Sécurité sociale n'impose pas au débiteur de cotisations de développer tous ses moyens dès qu'il fait opposition, l'absence de tout motif dans l'acte saisissant la juridiction…
- CassationCass. soc., 19 janv. 1983, n° 81-10.483Les négociateurs d'une agence immobilière qui disposent au siège de celle-ci d'un local pour la réception de ses clients, doivent transmettre les documents relatifs à l'exécution de leur mission et ne peuvent prendre…
- RejetCass. soc., 19 janv. 1983, n° 81-16.424Pour l'application de l'article L 241 du code de la sécurité sociale il importe peu que des hôpitaux privés aient conservé, après leur adhésion au service public hospitalier, (en application de la loi du 31 décembre…
- CassationCass. crim., 11 janv. 1983, n° 82-90.083Le recours accordé à la caisse par l'article L. 470 du Code de la sécurité sociale n'a d'autre limite que la part d'indemnité mise à la charge du tiers responsable qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la…
- RejetCass. soc., 5 janv. 1983, n° 81-12.241Une société n'est pas débitrice des cotisations de sécurité sociale pour les sommes qu'elle a versées aux salariés de ses dépositaires, en vue de faciliter la vente de ses produits, dès lors qu'il est établi que les…
- CassationCass. soc., 5 janv. 1983, n° 81-16.532Dénature la décision de la commission de recours gracieux qui spécifiait la somme "restant due" par un employeur au titre d'une mise en demeure, la cour d'appel qui annule la contrainte délivrée pour le recouvrement de…
- RejetCass. soc., 15 déc. 1982, n° 81-15.397Il ne peut être fait grief aux juges du fond d'avoir dit que l'exploitante d'une agence qui répertorie les noms, adresse et photographie d'enfants susceptibles de servir de mannequins à des entreprises réalisant des…
- CassationCass. soc., 17 nov. 1982, n° 81-13.207Manque de base légale au regard de l'article L 613-1 du code de la sécurité sociale, l'arrêt qui déboute un céramiste de son recours contre une décision de la caisse rejetant sa demande d'affiliation au régime général…
- CassationCass. soc., 8 nov. 1982, n° 80-41.046Si l'article 35 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 prévoit que l'agent temporairement affecté dans un emploi supérieur au sien doit, au bout de six mois être…
- RejetCass. soc., 4 nov. 1982, n° 80-17.154Il résulte de la combinaison des articles 14 et 20 du décret du 24 mars 1972 que les commissions de première instance ont le pouvoir de contrôler les décisions d'octroi ou de refus de remise intégrale des majorations de…
- RejetCass. soc., 26 oct. 1982, n° 81-15.419La dérogation édictée par l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative aux titres-restaurant ne pouvant être étendue l'exonération qu'elle prévoit ne peut être accordée à un employeur qui n'a pas observé les…
- RejetCass. soc., 21 oct. 1982, n° 80-41.315Il résulte de l'article 8 de l'avenant du 4 mai 1976 à la convention collective des personnels des caisses de sécurité sociale que la classification des cadres des établissements comme celle des cadres d'autorité est…
- CassationCass. soc., 13 oct. 1982, n° 81-12.240Si les organismes de sécurité sociale ont la possibilité d'accorder des délais pour le paiement des cotisations échues, ils ne peuvent modifier ni la date d'exigibilité de ces cotisations ni le point de départ fixé…
- CassationCass. soc., 23 sept. 1982, n° 81-14.022Si le fait pour un travailleur indépendant d'exercer occasionnellement son activité chez un client n'a pas pour conséquence nécessaire de le soumettre au régime de protection sociale des travailleurs salariés, c'est à…
- RejetCass. soc., 20 juill. 1982, n° 81-10.045Dès lors que les primes de transport versées par une société aux ouvriers ayant utilisé leur voiture personnelle pour se rendre sur des chantiers extérieurs s'analysent non comme des avances faites par les ouvriers pour…
- RejetCass. soc., 30 juin 1982, n° 81-13.750Une Cour d'appel est fondée à considérer qu'un centre dramatique a apporté la preuve lui incombant d'une décision explicite de l'administration fiscale admettant le cumul de l'abattement forfaitaire supplémentaire de 20…
- CassationCass. soc., 30 juin 1982, n° 81-13.560Toutes les sommes versées aux salariés en contrepartie ou à l'occasion du travail constituent, en principe, des rémunérations soumises à cotisation. Manque, par suite, de base légale l'arrêt qui, pour exclure de…
- CassationCass. soc., 30 juin 1982, n° 81-12.542Lorsque le débiteur n'a pas fait opposition dans le délai de quinzaine, aux contraintes qui lui avaient été signifiées, la Caisse dispose d'un délai de trente ans pour ramener à exécution lesdites contraintes assimilées…
- RejetCass. soc., 23 juin 1982, n° 81-13.369A la qualité de travailleur à domicile et doit être assujetti à ce titre au régime général de la sécurité sociale le maquettiste qui travaille régulièrement pour le compte d'une société d'Edition en exécutant ses…
- CassationCass. soc., 23 juin 1982, n° 80-16.572
- RejetCass. soc., 17 juin 1982, n° 81-10.750Lorsque le gérant d'une société n'est pas lié à celle-ci par un contrat de travail, sa rémunération qu'il perçoit en tant que mandataire social n'entre pas dans l'assiette des cotisations destinées à couvrir les…
- CassationCass. soc., 9 juin 1982, n° 81-11.558Il résulte du rapprochement des articles L 124-3 et L 124-7 du Code du travail qu'en ce qui concerne l'exécution des missions de travail temporaire, le lieu du travail et les locaux de l'entreprise s'entendent des lieux…
- CassationCass. soc., 9 juin 1982, n° 81-10.741Encourt la cassation, la décision qui exclut de l'assiette des cotisations les indemnités kilométriques versées par une société à ses collaborateurs qui utilisent leur voiture personnelle pour les besoins du service au…
- CassationCass. soc., 3 juin 1982, n° 81-12.906Encourt la cassation la décision qui condamne un commerçant à cotiser sur les avantages en nature qu'il consentait à ses fils et à sa belle-fille employés à son service sans répondre aux conclusions par lesquelles il…
- RejetCass. soc., 3 juin 1982, n° 81-11.527La Cour d'appel qui se fonde non sur le caractère limitatif de l'énumération figurant à l'article 16 du décret du 8 janvier 1965 mais sur les éléments du rapport d'expertise d'où il résulte que les bleus de travail…
- RejetCass. soc., 26 mai 1982, n° 81-12.495Lorsque le contrat d'apprentissage n'est pas enregistré il n'est pas établi dans les termes prescrits et le calcul des cotisations de sécurité sociale doit être fait sur la base du SMIC.
- RejetCass. soc., 25 mai 1982, n° 81-10.397Lorsqu'un employeur demeurait redevable à la date de la mise en règlement judiciaire de son entreprise, de cotisations de sécurité sociale sur les salaires antérieurement versés par lui et qu'un de ses salariés a été…
- RejetCass. soc., 25 mai 1982, n° 81-10.396Lorsqu'un employeur demeurait redevable à la date de la mise en règlement judiciaire de son entreprise, de cotisations de sécurité sociale sur les salaires antérieurement versés par lui et qu'un de ses salariés a été…
- CassationCass. soc., 17 mai 1982, n° 81-12.842C'est à l'employeur qu'il appartient de justifier d'une décision expresse de l'administration des contributions directes supplémentaire pour frais professionnels. Encourt donc la cassation l'arrêt qui autorise une…
- RejetCass. soc., 13 mai 1982, n° 81-40.067Les fontions effectivement remplies, par un chef de section d'une CAF, qui, notamment est assisté d'un agent de maîtrise niveau 3, répondent à la définition de l'échelon B du niveau 1 de la convention collective du…