Sécurité sociale : jurisprudence de la Cour de cassation, page 19
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Toutes les décisions
- CassationCass. soc., 13 mai 1976, n° 75-10.495Lorsqu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a notifié à une entreprise sa décision, conforme à celle de l'administration fiscale, de maintenir le bénéfice d'un abattement supplémentaire pour frais professionnels au profit…
- RejetCass. soc., 23 avr. 1976, n° 74-14.880L'article L 241 du code de la Sécurité sociale a une portée générale et doit recevoir application dès lors que les conditions s'en trouvent remplies. Par suite, les encaisseurs de primes d'assurances qui exercent leur…
- RejetCass. soc., 23 avr. 1976, n° 74-14.187En application de l'article 3 du décret du 25 janvier 1961, lequel ne prévoit aucune dérogation, les sommes payées à des salariés ayant quitté l'entreprise ne sauraient être rattachées, pour la régularisation annuelle à…
- CassationCass. soc., 17 mars 1976, n° 74-14.214Donnent lieu au paiement des cotisations au régime général de la Sécurité sociale les indemnités qu'une association gérée par le Comité régional des oeuvres sociales des PTT verse à des fonctionnaires mis à sa…
- CassationCass. soc., 17 mars 1976, n° 74-14.294Doivent être considérées comme rémunération au sens de l'article L 120 du code de la sécurité sociale les gratifications versées par un syndicat professionnel à l'occasion de la remise de diplômes ou de médailles à…
- RejetCass. soc., 16 mars 1976, n° 74-15.160Est légalemant justifiée la décision qui pour limiter à six mois la durée de l'exclusion de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, de l'allocation mensuelle dite "d'aide au logement" servie pour dix années par…
- CassationCass. soc., 11 mars 1976, n° 74-11.436L'article 3 du décret du 25 janvier 1961 impose à tout employeur de personnel salarié l'obligation de procéder à l'expiration de chaque année civile à une régularisation pour tenir compte de l'ensemble des rémunérations…
- CassationCass. soc., 3 mars 1976, n° 74-14.028Si l'article 3 de l'arrêté du 30 décembre 1969 prévoit spécialement le calcul forfaitaire des cotisations dues pour le personnel des hôtels, cafés et restaurants lorsque le pourcentage pour service est centralisé et…
- RejetCass. soc., 26 févr. 1976, n° 75-10.818Est légalement justifié l'arrêt qui réintègre dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale des primes d'outillage versées par une entreprise à certains de ses ouvriers devenus propriétaires de l'outillage fourni…
- RejetCass. crim., 25 févr. 1976, n° 75-92.116Aux termes de l'article 2 du code de procédure pénale, l'action civile n'appartient qu'à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction. Une caisse de sécurité sociale ne saurait…
- CassationCass. crim., 19 févr. 1976, n° 75-91.333Les élèves des établissements d'enseignement technique et les personnes placées dans les centres de formation, de réadaptation ou de rééducation professionnelle, sont assujettis à la législation sur les accidents du…
- CassationCass. soc., 19 févr. 1976, n° 74-14.352Si la précarité de la situation de débiteur qui sollicite sur le fondement de l'article 68 du code de la sécurité sociale la réduction de sa dette peut être contrôlée par le juge, la caisse de sécurité sociale a seule…
- CassationCass. soc., 19 févr. 1976, n° 74-13.825Encourt la cassation la décision qui déclare qu'une société de transit qui louait à une entreprise des appareils de levage avec le personnel nécessaire pour leur fonctionnement n'est pas tenue de cotiser sur les…
- RejetCass. soc., 18 févr. 1976, n° 74-13.883Aucune disposition légale ne prohibe l'affiliation au régime général d'un associé non gérant d'une société à responsabilité limitée, fût-il majoritaire, lorsqu'il occupe un emploi salarié qui le place dans un état de…
- CassationCass. soc., 12 févr. 1976, n° 74-11.807Donnent lieu au payement des cotisations au régime général de la sécurité sociale les indemnités qu'un mouvement de jeunesse constitué en association d'utilité publique verse aux instituteurs mis à sa disposition par le…
- RejetCass. soc., 12 févr. 1976, n° 74-13.510Dès lors que les membres du corps enseignant d'une école de notariat sont tenus envers celle-ci à des obligations précises d'horaire, de programme et de coordination dès le moment où ils acceptent d'apporter leur…
- RejetCass. soc., 29 janv. 1976, n° 74-13.564Un médecin qui n'a ni clientèle personnelle ni cabinet de consultation et qui travaille comme aide instrumentiste chirurgical avec un confrère dans un cadre défini par celui-ci selon des horaires et des conditions de…
- RejetCass. soc., 21 janv. 1976, n° 74-11.974Selon l'article 15 de la convention collective nationale de prévoyance, les trimestres d'arrérages sont affectés du coefficient de variation de salaire des agents de la catégorie professionnelle de l'emploi qu'occupait…
- CassationCass. crim., 14 janv. 1976, n° 75-91.526Il résulte de l'article L 470 du code de la sécurité sociale que, lorsqu'un accident du travail est imputable à un tiers, la réparation des dommages qui en découlent est assurée tant par les prestations de la caisse…
- RejetCass. soc., 8 janv. 1976, n° 74-13.335L'absence d'un texte déterminant l'évaluation des avantages en nature consentis par un employeur à son personnel ne permet pas au chef d'entreprise ni d'exclure ces avantages de l'assiette des cotisations de sécurité…
- RejetCass. soc., 18 déc. 1975, n° 74-12.907Un médecin, salarié de la RATP, qui, parallèlement à son activité principale, pratique des interventions chirurgicales sur le personnel de la RATP dans deux cliniques mises par elle à sa disposition, doit, à ce titre…
- RejetCass. soc., 18 déc. 1975, n° 74-12.549Le gérant libre d'une station-service qui exerce son activité dans un local agréé par la société de distribution de produits pétroliers, doit vendre des marchandises fournies presque exclusivement par elle, aux…
- CassationCass. soc., 18 déc. 1975, n° 74-13.504Manque de base légale la décision qui exclut de l'assiette des cotisations de sécurité sociale les indemnités de déplacement versées par une société spécialisée dans l'entretien et le renouvellement des voies ferrées à…
- RejetCass. soc., 11 déc. 1975, n° 74-12.204L'obligation d'acquitter le salaire et la dette de charges sociales dus à raison de l'emploi d'une secrétaire médicale dans un cabinet de groupe constitué par deux médecins incombe en totalité à chacun d'eux sans que…
- CassationCass. soc., 11 déc. 1975, n° 74-13.503Si les remboursements des dépenses exposées par les salariés pour le compte de l'entreprise, tels que les frais de déplacement engagés pour l'exécution de missions, peuvent ne pas être compris dans l'assiette des…
- CassationCass. soc., 11 déc. 1975, n° 74-15.134Selon l'article 14 du décret du 24 mars 1972, la remise intégrale des majorations de retard ne peut être accordée que dans des cas exceptionnels et avec l'approbation conjointe du trésorier-payeur général et du…
- RejetCass. crim., 10 déc. 1975, n° 73-93.321L'accident dont ont été victimes des artistes dramatiques une fois leur engagement rempli et après avoir satisfait aux instructions de leur employeur, sous la dépendance et l'autorité duquel ils ne se trouvaient plus,…
- RejetCass. soc., 10 déc. 1975, n° 74-11.564Est légalement justifié l'arrêt admettant l'assujettissement au régime général de Sécurité sociale d'un ancien directeur de dépôt chargé depuis sa mise à la retraite de fonctions de conseiller technique au sein de la…
- CassationCass. soc., 4 déc. 1975, n° 74-13.337L'erreur commise lors du versement de l'indû n'engage pas, par elle-même, en principe, la responsabilité de son auteur. Et la responsabilité d'un organisme de sécurité sociale, chargé de la gestion d'un service public…
- RejetCass. soc., 27 nov. 1975, n° 74-12.181Si l'autorité de la chose décidée s'oppose à ce qu'une même période fasse, en principe, l'objet de redressements successifs multiples il n'en est pas de même en cas de révélations d'une fraude entraînant le rejet de la…
- CassationCass. soc., 27 nov. 1975, n° 74-12.706Les frais de signification d'une contrainte ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution sont à la charge du débiteur sauf au cas où l'opposition aurait été jugée valable. Par suite, le travailleur…
- RejetCass. soc., 20 nov. 1975, n° 74-12.375Une société, administrateur de biens, agissant notamment en qualité de syndic d'immeubles en co-propriété ne peut contester la recevabilité à son égard des redressements de cotisations opérés par l'URSSAF dès lors que…
- RejetCass. soc., 13 nov. 1975, n° 74-12.734Une société d'éditions, qui pour le calcul des cotisations dues sur les rémunérations versées à des journalistes professionnels a procédé à l'abattement forfaitaire supplémentaire de 30 % admis par la loi fiscale, sans…
- RejetCass. soc., 6 nov. 1975, n° 74-13.015Nonobstant la liberté dont il jouit dans l'exercice de son art, un médecin spécialiste agréé par une société de secours minière doit être considéré comme se trouvant vis-à-vis de cet organisme dans un lien de…
- RejetCass. soc., 29 oct. 1975, n° 74-12.929L'article L 761-2 du Code du travail auquel se réfère l'article L 242-3 du Code de la sécurité sociale pour déterminer ceux des journalistes professionnels rémunérés à la pige qui doivent être obligatoirement affiliés…
- CassationCass. soc., 29 oct. 1975, n° 74-40.689N'est pas légalement justifié au regard des dispositions de l'article 35 de la Convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, l'arrêt reconnaissant à un sous-chef de service…
- CassationCass. soc., 22 oct. 1975, n° 74-12.079Le débiteur qui ne conteste ni la réalité de la créance de majorations de retard ni la régularité en la forme de la contrainte délivrée pour son recouvrement et qui n'a pas formulé en temps utile une réclamation contre…
- CassationCass. soc., 2 oct. 1975, n° 73-14.909Toutes les sommes versées en contrepartie ou à l'occasion du travail donnent lieu à cotisations à moins qu'il ne soit justifié par l'employeur qu'elles constituent des indemnités représentatives de frais professionnels…
- CassationCass. soc., 1er oct. 1975, n° 74-11.065L'obligation pour l'employeur de cotiser au régime général de la sécurité sociale prend naissance par le seul fait de la loi dès lors que s'exerce l'activité salariée du personnel qu'il rémunère et ne dépend nullement…
- RejetCass. soc., 11 juill. 1975, n° 74-11.726Est légalement justifié l'arrêt qui, pour admettre l'assujettissement au régime général de la sécurité sociale d'une personne à raison de son activité dans l'hôtel restaurant exploité par le concubin de sa fille, relève…
- CassationCass. soc., 10 juill. 1975, n° 74-11.284Saisie de l'opposition à une contrainte décernée pour le paiement de majorations de retard, la commission de première instance ne peut statuer, en l'état, que sur l'existence même de la dette de majorations de retard et…
- RejetCass. soc., 9 juill. 1975, n° 74-11.672Doit être affiliée au régime général de la Sécurité sociale la personne qui, pour le compte et au profit d'une association, donne des cours à des élèves dont elle n'a pas le libre choix, suivant des programmes établis…
- CassationCass. soc., 3 juill. 1975, n° 74-11.474Manque de base légale la décision qui, pour exclure de l'assiette des cotisations de sécurité sociale l'indemnité spéciale de transport versée à certains de ses collaborateurs par une entreprise ayant son siège social à…
- CassationCass. soc., 3 juill. 1975, n° 74-11.471En application de l'article 14 du décret n. 72-230 du 24 mars 1972, en cas de retard de quinze jours ou plus dans le paiement des cotisations, une remise intégrale des majorations de retard peut être accordée dans des…
- CassationCass. soc., 19 juin 1975, n° 74-10.548MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI DEBOUTE LA CAISSE PRIMAIRE DE SA DEMANDE TENDANT AU PAYEMENT DE COTISATIONS SUR LES COMMISSIONS VERSEES PAR UN ORGANISME DE CREDIT A DES VENDEURS D'AUTOMOBILES EMPLOYES DE GARAGISTES EN…
- CassationCass. soc., 18 juin 1975, n° 73-14.739LA DISPOSITION SUIVANT LAQUELLE DES COTISATIONS FORFAITAIRES SONT VERSEES POUR LES PERSONNES EMPLOYEES DANS DES SERVICES DOMESTIQUES PAR DES PARTICULIERS, DEROGATOIRE AU DROIT COMMUN, NE SAURAIT ETRE ETENDUE A D'AUTRES…
- CassationCass. soc., 18 juin 1975, n° 74-11.099LA DISPOSITION SUIVANT LAQUELLE DES COTISATIONS FORFAITAIRES SONT VERSEES POUR LES PERSONNES EMPLOYEES DANS DES SERVICES DOMESTIQUES PAR DES PARTICULIERS, DEROGATOIRE AU DROIT COMMUN, NE SAURAIT ETRE ETENDUE A D'AUTRES…
- RejetCass. soc., 5 juin 1975, n° 73-14.863UN EMPLOYEUR NE SAURAIT SE PREVALOIR DE LA QUALITE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT PRISE MOMENTANEMENT PAR UNE PERSONNE A SON SERVICE POUR SE DISPENSER DE REMPLIR LES OBLIGATIONS ATTACHEES PAR LA LOI A L'EMPLOI D'UN SALARIE.…
- CassationCass. soc., 5 juin 1975, n° 74-10.335LORSQU'A L'OCCASION DE PLUSIEURS CONTROLES ANTERIEURS, UN EMPLOYEUR N'A FAIT L'OBJET D'AUCUNE CRITIQUE QUANT AUX METHODES DE CALCUL DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS QU'IL AVAIT ADOPTEES, L'URSSAF QUI EST LIEE PAR LA…
- CassationCass. soc., 4 juin 1975, n° 74-10.317SELON L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961, LA DEMANDE EN REDUCTION DE MAJORATIONS DE RETARD N'EST RECEVABLE QU'APRES REGLEMENT DE LA TOTALITE DES COTISATIONS. UNE COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE NE SAURAIT DONC…
- CassationCass. soc., 29 mai 1975, n° 73-14.993UNE COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE NE SAURAIT SANS CONTRADICTION ADMETTRE LA BONNE FOI DE L'EMPLOYEUR POUR UNE PARTIE DE LA PERIODE EN LITIGE ET LE DEBOUTER TOTALEMENT DE SA DEMANDE DE REMISE DES MAJORATIONS AFFERENTES…
- RejetCass. soc., 14 mai 1975, n° 73-14.938
- CassationCass. soc., 13 mai 1975, n° 73-12.860
- CassationCass. crim., 6 mai 1975, n° 74-90.926IL RESULTE DE L'ARTICLE L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE, LORSQUE LA LESION CAUSEE PAR UN ACCIDENT DU TRAVAIL EST IMPUTABLE A UN TIERS, LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE EST ADMISE A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES…
- RejetCass. soc., 6 mai 1975, n° 73-14.542DOIT ETRE ASSUJETTI AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE L'ANCIEN PROPRIETAIRE D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT PRIVE QUI, APRES AVOIR VENDU CET ETABLISSEMENT, A CONTINUE A Y EXERCER UNE ACTIVITE ET A APPORTER A…
- RejetCass. soc., 6 mai 1975, n° 74-10.546JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION DECLARANT UN EMPLOYEUR NON REDEVABLE DE LA PENALITE PREVUE A L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI RELEVE UN ENSEMBLE DE PRESOMPTIONS GRAVES,…
- RejetCass. soc., 30 avr. 1975, n° 73-14.793SELON L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960, LORSQUE LE TRAVAILLEUR BENEFICIE EN MATIERE D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES D'UNE DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE FORFAITAIRE POUR FRAIS PROFESSIONNELS, LES EMPLOYEURS SONT…
- RejetCass. soc., 29 avr. 1975, n° 74-10.660Doit être assujetti au régime général de la sécurité sociale le collaborateur engagé par une société spécialisée dans la traduction et la synchronisation d'oeuvres cinématographiques pour procéder au doublage d'un film…
- RejetCass. soc., 23 avr. 1975, n° 74-10.041SI L'URSSAF EST FONDEE A DELIVRER CONTRAINTE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE QUINZE JOURS SUIVANT LA MISE EN DEMEURE DELIVREE AU DEBITEUR, CELUI-CI DISPOSE D'UN DELAI DE DEUX MOIS POUR SAISIR LA COMMISSION DE RECOURS…
- CassationCass. crim., 22 avr. 1975, n° 74-90.634Aux termes de l'article L470 du code de la sécurité sociale modifiée par la loi du 27 décembre 1973, lorsque l'accident du travail dont l'assuré social a été victime est imputable à un tiers, le droit au remboursement…
- CassationCass. soc., 19 mars 1975, n° 74-10.094L'INITIATIVE LAISSEE A UN SALARIE, A RAISON DE SA QUALIFICATION TECHNIQUE, DANS L'EXECUTION DE SON TRAVAIL POUR LEQUEL IL EST REMUNERE, N'EXCLUT PAS L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION A L'EGARD DE L'ENTREPRISE QUI…
- CassationCass. soc., 19 mars 1975, n° 73-14.838L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 24 MARS 1972 IMPOSE LE PAYEMENT DE LA FRACTION MINIMALE DE 1 % PAR MOIS DES COTISATIONS ARRIEREES PREVUE A L'ARTICLE 14, UNIQUEMENT COMME CONDITION DE L'OCTROI DU SURSIS A POURSUITES ET NON…
- CassationCass. soc., 19 mars 1975, n° 73-14.071LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE SAISIE DE L'OPPOSITION A UNE CONTRAINTE DECERNEE POUR LE RECOUVREMENT DE MAJORATIONS DE RETARD DOIT STATUER SUR L'EXISTENCE DE LA DETTE DE MAJORATIONS CONTESTEE PAR L'EMPLOYEUR QUI…
- CassationCass. soc., 19 mars 1975, n° 74-12.942L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 24 MARS 1972 QUI SUBORDONNE LA REMISE TOTALE DES MAJORATIONS DE RETARD A L'ACCORD DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL ET DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE EST APPLICABLE AUX MAJORATIONS DE…
- CassationCass. soc., 6 mars 1975, n° 73-14.072L'ARTICLE 167 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE FAIT OBLIGATION AU DEBITEUR DE FAIRE CONNAITRE LES MOTIFS DE SON RECOURS DANS L'ACTE SAISISSANT LA JURIDICTION CONTENTIEUSE. L'INOBSERVATION DE CETTE PRESCRIPTION IMPERATIVE…
- RejetCass. soc., 5 mars 1975, n° 73-12.551EN L'ETAT DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 25 JANVIER 1961, L'EXONERATION DU PAYEMENT DES COTISATIONS PATRONALES DUES AU TITRE DE L'EMPLOI D'UNE TIERCE PERSONNE NE POUVAIT ETRE ACCORDEE A UN INVALIDE TITULAIRE D'UNE…
- RejetCass. crim., 20 févr. 1975, n° 73-91.274EST DECLAREE A BON DROIT RECEVABLE L'ACTION DE DROIT COMMUN EXERCEE, EN VERTU DE L'ARTICLE L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, PAR L'EMPLOYE DU GARAGISTE, VENDEUR D'UNE VOITURE, CONTRE UN ACHETEUR EVENTUEL, A RAISON…
- RejetCass. soc., 20 févr. 1975, n° 73-13.846En dépit de l'indépendance dont il dispose dans l'exercice de son art et de la qualification de louage d'ouvrage donnée par les parties à leurs conventions, le chirurgien-dentiste qui apporte sa collaboration dans le…
- RejetCass. soc., 13 févr. 1975, n° 73-12.495
- CassationCass. crim., 12 févr. 1975, n° 73-92.348IL RESULTE DE L'ARTICLE L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE, LORSQU'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EST IMPUTABLE A UN TIERS, LA REPARATION DES DOMMAGES QUI EN DECOULENT EST ASSUREE TANT PAR LES PRESTATIONS DE LA CAISSE…
- CassationCass. crim., 4 févr. 1975, n° 74-90.948IL RESULTE TANT DES ARTICLES L 397, L 398, ET L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE MODIFIES PAR LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 QUE LORSQU'UN ACCIDENT DE DROIT COMMUN OU DU TRAVAIL EST IMPUTABLE A UN TIERS, LES CAISSES DE…
- CassationCass. soc., 22 janv. 1975, n° 73-11.291SELON L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 24 MARS 1972, LA REMISE INTEGRALE DES MAJORATIONS DE RETARD NE PEUT ETRE DECIDEE QUE DANS DES CAS EXCEPTIONNELS AVEC L'APPROBATION CONJOINTE DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL ET DU DIRECTEUR…
- RejetCass. soc., 16 janv. 1975, n° 73-13.728L'AMNISTIE DONT UN EMPLOYEUR A BENEFICIE EN APPLICATION DE LA LOI DU 30 JUIN 1969, POUR LES SANCTIONS PENALES QUI LUI AVAIENT ETE INFLIGEES PAR LE TRIBUNAL DE POLICE DU CHEF DE NON PAYEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE…
- RejetCass. soc., 9 janv. 1975, n° 73-13.367DOIVENT ETRE INCLUSES DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE LES PRIMES DE PANIER VERSEES PAR UNE ENTREPRISE A SES SALARIES TRAVAILLANT DE NUIT DES LORS QU'IL EST RELEVE QUE CET AVANTAGE ACCORDE…
- RejetCass. soc., 17 déc. 1974, n° 73-40.473LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU 25 JUIN 1968 REGLE LES RAPPORTS ENTRE LES ORGANISMES DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE VISES AU DECRET DU 12 MAI 1960 ET QU'ELLE ENUMERE ET LES AGENTS DE DIRECTION ET…
- RejetCass. soc., 27 nov. 1974, n° 73-40.360UN EMPLOYE D'UNE CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER SON INTEGRATION DANS UN POSTE D'AGENT DE CONTROLE A POURVOIR SUR EXAMEN FAVORABLE BIEN QU'IL AIT ETE RECU AUX…
- CassationCass. soc., 21 nov. 1974, n° 73-12.491TOUS LES TRAVAILLEURS SUBORDONNES DOIVENT ETRE AFFILIES AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE QUELLE QUE SOIT LA FORME DE LEUR REMUNERATION ET DE L'IMPOSITION DE CELLE-CI. ENCOURT PAR SUITE LA CASSATION L'ARRET QUI…
- CassationCass. crim., 19 nov. 1974, n° 73-91.273Par dérogation à la règle édictée par l'article 55 du Code pénal, d'après laquelle tous les auteurs d'une même infraction sont solidairement tenus d'en réparer l'entier dommage, le tiers, à qui est imputé un fait…
- CassationCass. crim., 19 nov. 1974, n° 74-90.002Aux termes de l'article L.397 du Code de la sécurité sociale , lorsque la lésion dont l'assuré est atteint est imputable à un tiers, le droit à remboursement des caisses pour les prestations mises à leur charge n'a pour…
- CassationCass. crim., 6 nov. 1974, n° 74-90.405Encourt la cassation, pour avoir méconnu les dispositions de l'article L.470 du Code de la Sécurité sociale, l'arrêt qui omet de l'expliquer sur le point de savoir si l'indemnité complémentaire due à l'enfant mineur de…
- CassationCass. soc., 23 oct. 1974, n° 73-11.866L'ARTICLE 242-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 22 DECEMBRE 1961, ORDONNE L 'AFFILIATION OBLIGATOIRE DES ARTISTES DU SPECTACLE EN TERMES GENERAUX SANS EXIGER QUE LE SPECTACLE AIT…
- CassationCass. soc., 17 oct. 1974, n° 73-11.762LORSQU'UN SALARIE EST OCCUPE A MI-TEMPS ET EXERCE PAR AILLEURS UNE ACTIVITE INDEPENDANTE LE PLAFOND ANNUEL PRIS EN CONSIDERATION POUR LA REGULARISATION DES COTISATIONS AFFERENTES A SON ACTIVITE SALARIEE NE SAURAIT ETRE…
- RejetCass. soc., 17 oct. 1974, n° 73-12.523FAIT COURRIR LE DELAI D'OPPOSITION LA SIGNIFICATION D'UNE CONTRAINTE DECERNEE CONTRE UNE SOCIETE DES LORS QUE CETTE SIGNIFICATION DELIVREE AU SIEGE SOCIAL DE CELLE-CI PAR ACTE DELIVRE A UNE PERSONNE AYANT DECLARE N'ETRE…
- RejetCass. soc., 10 oct. 1974, n° 73-12.984NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 243 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE POUR ETRE ASSUJETTIE AU REGIME GENERAL DES ASSURANCES SOCIALES L'EPOUSE D'UN COMMERCANT QUI, BIEN QUE TRAVAILLANT REGULIEREMENT DANS…
- RejetCass. soc., 9 oct. 1974, n° 73-11.946AYANT CONSTATE QU'UNE ENTREPRISE DE PRESTATIONS DE SERVICES AVAIT MIS UN DESSINATEUR INDUSTRIEL QU'ELLE REMUNERAIT SELON UN HORAIRE ARRETE D'UN COMMUN ACCORD A LA DISPOSITION D'UNE SOCIETE POUR Y EXERCER SON ACTIVITE…
- CassationCass. soc., 3 oct. 1974, n° 73-12.355LORSQU'IL S'AGIT DE DETERMINER FORFAITEMENT LE MONTANT DES COTISATIONS DUES PAR L'EMPLOYEUR DONT LA COMPTABILITE IRREGULIERE ET INCOMPLETE NE REVELE PAS LE CHIFFRE EXACT DES REMUNERATIONS VERSEES A SON PERSONNEL, SEULES…
- RejetCass. soc., 2 oct. 1974, n° 73-11.696AYANT CONSTATE QU'UNE UNIVERSITE AMERICAINE AVAIT CREE EN FRANCE UN CENTRE DESTINE A RECEVOIR LES ETUDIANTS ORIGINAIRES DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE ET DONT LA DIRECTION AVAIT ETE CONFIEE, AVEC SON AGREMENT, A UN…
- CassationCass. crim., 21 sept. 1974, n° 72-92.517Si, lorsque l'employeur, débiteur des cotisations patronales et ouvrières impayées, est une société anonyme ou une société à responsabilité limitée, l'action publique doit nécessairement être exercée contre la personne…
- CassationCass. soc., 10 juill. 1974, n° 73-11.657L'ACCORD CONCLU ENTRE UN EMPLOYEUR ET L'URSSAF EN VUE DU REGLEMENT ECHELONNE DES COTISATIONS ARRIEREES NE PEUT AVOIR POUR EFFET DE MODIFIER LES DATES D'EXIGIBILITE DES COTISATIONS TELLES QU 'ELLES SONT IMPERATIVEMENT…
- CassationCass. soc., 3 juill. 1974, n° 73-13.262LORSQUE L'ABSENCE DE TOUTE COMPTABILITE, IMPUTABLE A L 'EMPLOYEUR NE PERMET PAS D'ETABLIR LE CHIFFRE EXACT DES REMUNERATIONS DEVANT SERVIR DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, L'URSSAF N'A PAS A…
- CassationCass. soc., 3 juill. 1974, n° 73-11.227LORSQU'UNE CAISSE PRIMAIRE A PRIS UNE DECISION DE NON ASSUJETTISSEMENT A L'EGARD D'UN MEDECIN EFFECTUANT DES PRELEVEMENTS POUR LE COMPTE D'UN LABORATOIRE LES JUGES DU FOND NE SAURAIENT DECIDER QUE LA CAISSE POUVAIT…
- CassationCass. soc., 2 juill. 1974, n° 73-11.165NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME GERANT MINORITAIRE POUR L 'APPLICATION DE L'ARTICLE 242 - 8. DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LE GERANT D'UNE SARL QUI, BIEN UE PORTEUR D'UN NOMBRE LIMITE DE PARTS DANS CETTE SOCIETE, A POUR…
- CassationCass. crim., 26 juin 1974, n° 73-90.273Viole les dispositions de l'article L.470 du Code de la sécurité sociale l'arrêt qui omet de déduire de l'indemnité due aux enfants de la victime d'un accident mortel du travail le montant du capital constitutif des…
- CassationCass. soc., 26 juin 1974, n° 73-40.335LORSQUE LA DECISION DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE ANNULANT LA NOMINATION DU MEDECIN CONSEIL CHEF D'UNE CAISSE A ETE ELLE-MEME ANNULEE PAR LE CONSEIL D'ETAT, CET ACTE DE NOMINATION REPREND, A COMPTER DE SA…
- RejetCass. soc., 26 juin 1974, n° 73-11.264POUR L'APPLICATION DES ARTICLES 7 ET 10 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961, C'EST A L'EMPLOYEUR QU'IL APPARTIENT D'ETABLIR L'ENVOI DU BORDEREAU ET NON A L'URSSAF D'APPORTER LA PREUVE DU DEFAUT D 'ENVOI.
- CassationCass. crim., 19 juin 1974, n° 73-90.875Il résulte des articles L.470 alinéa 3 et L.471 alinéa 2 du Code de la Sécurité sociale qu'en matière d'accident du travail, si les caisses d'assurance maladie sont admises à poursuivre devant les juridictions de droit…
- CassationCass. soc., 19 juin 1974, n° 73-10.532L'APPRECIATION DE LA LEGALITE D'UN ACTE ADMINISTRATIF ECHAPPE A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES, QUAND SA VALIDITE EST SERIEUSEMENT CONTESTEE, ILS DOIVENT SURSEOIR A STATUER JUSQU'A DECISION DES JURIDICTIONS…
- CassationCass. soc., 28 mai 1974, n° 73-40.318N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR ACCORDER A UN "CHEF ADJOINT" DE SERVICE D'UNE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE LA CLASSIFICATION ET LA REMUNERATION DE CHEF DE SERVICE SE BORNE A RELEVER QUE…
- CassationCass. soc., 21 mai 1974, n° 73-10.769LE FAIT, PAR UN EMPLOYEUR, D'AVOIR EU RECOURS A DES INTERVENTIONS POUR TENTER D'ECHAPPER AUX CONSEQUENCES D'UN REDRESSEMENT NE PEUT ETRE TENU POUR CONSTITUTIF DE BONNE FOI. MANQUE PAR SUITE DE BASE LEGALE LA DECISION…
- CassationCass. crim., 15 mai 1974, n° 73-93.089Le montant de la dépense que constitue, pour une caisse de sécurité sociale, le service d'une rente est exprimé par un capital qui ne saurait nécessairement couvrir le service des arrérages échus en cours d'instance. Ce…
- CassationCass. soc., 20 mars 1974, n° 73-10.405TANT L'ARTICLE L. 121 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE L 'ARRETE PRIS POUR SON APPLICATION AUX ARTISTES DU SPECTACLE LE 27 JANVIER 1960, TEL QUE MODIFIE PAR L'ARRETE DU 23 FEVRIER 1962, EXIGEAIENT DES EMPLOYEURS QUI…
- RejetCass. soc., 20 mars 1974, n° 72-11.216TANT L'ARTICLE L. 121 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE L 'ARRETE PRIS POUR SON APPLICATION AUX ARTISTES DU SPECTACLE LE 27 JANVIER 1960, TEL QUE MODIFIE PAR L'ARRETE DU 23 FEVRIER 1962, EXIGEAIENT DES EMPLOYEURS QUI…
- CassationCass. soc., 19 mars 1974, n° 73-10.799DOIVENT ETRE SOUMISES A COTISATION LES INDEMNITES DE NON CONCURRENCE VERSEES PAR UNE SOCIETE A SES ANCIENS INSPECTEURS ET VISITEURS PENDANT UNE DUREE DE TROIS A SIX MOIS APRES LEUR DEPART DE L'ENTREPRISE ET EGALES A UN…
- RejetCass. soc., 19 mars 1974, n° 73-10.345DOIT ETRE CONSIDEREE COMME VERSEE A L'OCCASION DU TRAVAIL AU SENS DE L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'INDEMNITE DE NON CONCURRENCE ALLOUEE PAR UNE ENTREPRISE A SES ANCIENS INGENIEURS ET CADRES EN…
- RejetCass. crim., 13 mars 1974, n° 72-92.788Dès lors que les prestations temporaires, versées par les organismes de Sécurité sociale, à l'occasion de l'accident, postérieurement à la consolidation des blessures, sont justifiées dans leur matérialité, les juges de…
- CassationCass. soc., 7 mars 1974, n° 73-10.490IL RESULTE DE L'ARTICLE 68 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ONT SEULES LA FACULTE DE REDUIRE EN CAS DE PRECARITE DE LA SITUATION DU DEBITEUR ET SAUF EN CE QUI CONCERNE LES COTISATIONS…
- RejetCass. soc., 6 mars 1974, n° 72-13.795L'ARTICLE 29-K DU LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL RECONNAIT LE DROIT AU STATUT DE VOYAGEUR, REPRESENTANT OU PLACIER AUX EMPLOYES EXERCANT LA REPRESENTATION POUR DES PRESTATIONS DE SERVICES DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR CE…
- RejetCass. soc., 27 févr. 1974, n° 72-13.345EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI POUR ADMETTRE L 'INCLUSION DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DE L 'INDEMNITE DE PANIER VERSEE PAR UNE SOCIETE EXPLOITANT UN GARAGE A SES VEILLEURS DE NUIT RELEVE QUE…
- RejetCass. crim., 20 févr. 1974, n° 72-91.732Les caisses d'assurance maladie sont fondées à demander au tiers responsable d'un accident du travail le remboursement des arrérages de la rente, prévue par l'article L.434 du Code de la sécurité sociale, dès lors…
- CassationCass. soc., 13 févr. 1974, n° 73-11.133L'EMPLOYEUR QUI COMMET UNE INFRACTION EN NE VERSANT PAS A SON SALARIE - EN L'ESPECE SON ENFANT - LE SALAIRE PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, NE PEUT S'EN PREVALOIR POUR ACQUITTER LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE…
- RejetCass. soc., 7 févr. 1974, n° 73-10.169LA LOI DU 31 JUILLET 1968 MODIFIE L'ARTICLE L. 160 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EN CE QUI CONCERNE L'ETENDUE DU DROIT A REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS INSTITUE AU PROFIT DES CAISSES ET L'IMPORTANCE DE LA SANCTION…
- RejetCass. soc., 7 févr. 1974, n° 72-13.760SI L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 1ER MARS 1949 DISPOSE QUE LES INDEMNITES ACCORDEES AUX TRAVAILLEURS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS EN CAS D'INTEMPERIES, EN EXECUTION DE LA LOI DU 21 OCTOBRE 1946 NE DONNENT PAS LIEU AU…
- CassationCass. crim., 23 janv. 1974, n° 72-93.663Lorsque l'intervention d'une caisse de Sécurité Sociale a été régulièrement admise par le Tribunal, cette caisse devient partie à l'instance. Elle dispose d'un droit propre d'appel qui lui permet de déférer la décision…
- RejetCass. soc., 23 janv. 1974, n° 72-12.265AYANT RELEVE QU'UNE PERSONNE QUI TRAVAILLAIT A DOMICILE A L 'ETUDE DE DOSSIERS ET A LA REDACTION DE MEMOIRES POUR DES AVOCATS AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION RECONNAISSAIT EXERCER CETTE ACTIVITE DANS UNE…
- RejetCass. soc., 10 janv. 1974, n° 72-13.717LES AVANTAGES EN NATURE NE SONT SOUMIS A COTISATIONS QUE S 'ILS SONT FOURNIS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL. AINSI UN CHEF D'ENTREPRISE QUI EMPLOIE SON FILS MAJEUR N'EST PAS TENU DE COTISER SUR LA NOURRITURE…
- RejetCass. crim., 9 janv. 1974, n° 72-93.762L'accident survenu à des ouvriers au cours d'une mission qui leur avait été assignée par leur employeur et alors qu'ils revenaient d'un chantier extérieur dans la voiture personnelle de l 'un d'entre eux, conformément…
- CassationCass. soc., 4 janv. 1974, n° 72-13.832LA RECONNAISSANCE D'UNE CERTAINE LIBERTE DANS L'EXECUTION DU TRAVAIL NE SUFFIT PAS A EXCLURE L'AUTORITE DE L'EMPLOYEUR ET LA DEPENDANCE JURIDIQUE DE L'EMPLOYE A L'EGARD DE L'EMPLOYEUR DANS LE CADRE D'UNE EXPLOITATION…
- RejetCass. soc., 4 janv. 1974, n° 72-12.519LA RECONNAISSANCE D'UNE CERTAINE LIBERTE DANS L'EXECUTION DU TRAVAIL NE SUFFIT PAS A EXCLURE L'AUTORITE DE L'EMPLOYEUR ET LA DEPENDANCE JURIDIQUE DE L'EMPLOYE A L'EGARD DE L'EMPLOYEUR DANS LE CADRE D'UNE EXPLOITATION…
- CassationCass. soc., 4 janv. 1974, n° 72-12.742ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, POUR ECARTER L 'ASSUJETTISSEMENT AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE D'UNE PERSONNE QUI AVAIT ETE DESIGNEE COMME GERANT MINORITAIRE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, SE BORNE…
- CassationCass. soc., 4 janv. 1974, n° 69-13.971ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI, APRES AVOIR VALIDE LA CONTRAINTE DECERNEE CONTRE DEUX PERSONNES EXPLOITANT UN FONDS DE COMMERCE, MET A LA CHARGE DE CHACUNE D'ELLES LA MOITIE DE LA SOMME DUE TOUT EN CONSTATANT…
- CassationCass. soc., 18 déc. 1973, n° 72-10.035SELON LE PRINCIPE POSE PAR L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SONT SOUMISES A COTISATIONS TOUTES LES SOMMES VERSEES EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL. LA DEROGATION APPORTEE A CE PRINCIPE PAR L…
- CassationCass. soc., 13 déc. 1973, n° 72-13.528L'ARTICLE 631 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI FIXE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CERTAINES PRESTATIONS NON CONTRIBUTIVES PEUVENT, BIEN QU'AYANT ETE REGULIEREMENT ATTRIBUEES ET SERVIES DU VIVANT DE L'ALLOCATAIRE ETRE…
- CassationCass. soc., 13 déc. 1973, n° 72-12.097MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI ACCORDE A L 'AYANT CAUSE D'UNE PERSONNE DECEDEE L'EXONERATION DU VERSEMENT DES COTISATIONS PATRONALES AFFERENTES A L'EMPLOI D'UNE TIERCE PERSONNE SANS S'EXPLIQUER SUR…
- CassationCass. soc., 13 déc. 1973, n° 71-14.064POUR LA REGULARISATION ANNUELLE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961 EDICTE QU'IL EST FAIT MASSE DES REMUNERATIONS OU GAINS PERCUS ENTRE LE PREMIER ET LE DERNIER JOUR DE L'ANNEE CONSIDEREE SANS EN EXCLURE CEUX QUI,…
- CassationCass. soc., 12 déc. 1973, n° 72-12.620L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961, S'IL DISPOSE QUE LA DECLARATION ANNUELLE DES REMUNERATIONS OU GAINS DOIT ETRE ADRESSEE PAR L'EMPLOYEUR AU PLUS TARD LE 31 JANVIER POUR LES SALARIES OCCUPES PAR LUI PENDANT…
- RejetCass. soc., 6 déc. 1973, n° 72-13.839SI, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 152 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, IL DOIT ETRE TENU OMPTE DES CONVENTIONS COLLECTIVES EN VIGUEUR OU, A DEFAUT, DES SALAIRES PRATIQUES DANS LA PROFESSION OU LA REGION CONSIDEREE, LE…
- CassationCass. soc., 6 déc. 1973, n° 72-13.118LORSQUE LES COTISATIONS AFFERENTES AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ONT ETE VERSEES SANS FRAUDE ET ACCEPTEES SANS RESERVE PAR L'URSSAF IL RESULTE NECESSAIREMENT DES RAPPORTS NES DE CES VERSEMENTS ET…
- RejetCass. soc., 29 nov. 1973, n° 72-12.953L'ACTION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 160 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EST INDEPENDANTE DE L'ACTION PUBLIQUE SUSCEPTIBLE D'ETRE EXERCEE CONTRE L'AUTEUR DE L'INFRACTION RESULTANT DU DEFAUT DE PAYEMENT DES COTISATIONS. EN…
- CassationCass. soc., 28 nov. 1973, n° 72-12.594CELUI QUI RECLAME LA RESTITUTION D'UNE SOMME COMME L'AYANT INDUMENT PAYEE PAR SUITE D'UNE ERREUR DOIT JUSTIFIER, NON SEULEMENT DU PAYEMENT DONT IL RECLAME LA RESTITUTION, MAIS ENCORE DE L'ERREUR QUI AURAIT ETE LA CAUSE…
- CassationCass. crim., 28 nov. 1973, n° 72-93.812Si pour l'application de l'article L. 151 du code de la sécurité sociale et lorsque le débiteur des cotisations impayées est une société anonyme ou une société à responsabilité limitée l'action publique doit être…
- CassationCass. soc., 22 nov. 1973, n° 72-13.170IL RESULTE DE L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960 QUE, SAUF DEROGATION ADMISE EN MATIERE FISCALE, L'EMPLOYEUR NE PEUT CUMULER L 'ABATTEMENT FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE AVEC LA DEDUCTION DES INDEMNITES REPRESENTATIVES DES…
- RejetCass. soc., 15 nov. 1973, n° 72-12.815UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT EST TENUE DE COTISER SUR LES SOMMES PAR ELLE VERSEES A DES TRAVAILLEURS NON IDENTIFIES APPELES "RIPEURS", RECRUTES PAR SES PREPOSES DANS LES BARS D'UN PORT ET AUTORISES PAR LEUR EMPLOYEUR…
- RejetCass. soc., 14 nov. 1973, n° 72-11.690EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR ECARTER L 'ASSUJETTISSEMENT AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE D'UNE PERSONNE DEVENUE ASSOCIEE MAJORITAIRE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT SA MERE EST GERANTE…
- CassationCass. soc., 14 nov. 1973, n° 72-11.056LE CALCUL DES COTISATIONS POUR L'EMPLOI D'UN JEUNE SALARIE QUI EST REMUNERE EN ESPECES DOIT ETRE FAIT SUR LA BASE DU SMIG SAUF S'IL EXISTE UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE ETABLI DANS LES FORMES PRESCRITES. ENCOURT, PAR…
- CassationCass. soc., 14 nov. 1973, n° 72-13.358MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR DENIER LE CARACTERE D'UNE REMUNERATION SOUMISE A COTISATION A L'INDEMNITE FORFAITAIRE TRIMESTRIELLE DE FONCTIONS, DE FRAIS ET DE REPRESENTATION VERSEE PAR UNE BANQUE A SON ANCIEN…
- RejetCass. soc., 8 nov. 1973, n° 72-12.222SONT ASSUJETTIS AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE LES MEMBRES D'UNE ASSOCIATION D'EDUCATION REGIE PAR LA LOI DU 1ER JUILLET 1901 QUI EXERCENT AU SEIN DE CELLE-CI UNE ACTIVITE D 'ENSEIGNANTS DES LORS QU'ILS SONT…
- CassationCass. soc., 8 nov. 1973, n° 72-13.655QUELLE QUE SOIT LA PLACE QU'IL OCCUPE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE L. 393 QUI EST DE PORTEE GENERALE, NE FAIT AUCUNE DISTINCTION QUANT A LA SUSPENSION QU'IL EDICTE, ENTRE LE VERSEMENT DES COTISATIONS…
- RejetCass. soc., 29 oct. 1973, n° 72-40.305DOIT ETRE CONSIDEREE COMME LIEE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL ET ASSUJETTIE, DES LORS AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, LA PERSONNE QUI, APRES AVOIR ETE HOSPITALISEE DANS UNE CLINIQUE A ETE, A LA SUITE D'UNE…
- CassationCass. soc., 29 oct. 1973, n° 72-12.996DOIT ETRE CONSIDEREE COMME LIEE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL ET ASSUJETTIE, DES LORS AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, LA PERSONNE QUI, APRES AVOIR ETE HOSPITALISEE DANS UNE CLINIQUE A ETE, A LA SUITE D'UNE…
- CassationCass. soc., 10 oct. 1973, n° 72-12.103LES VERSEMENTS OPERES PAR UNE SOCIETE A LA SUITE DU STAGE EFFECTUE DANS SES ETABLISSEMENTS PAR LES ELEVES DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET A L'OCCASION DU TRAVAIL ACCOMPLI PAR CHACUN D'EUX DOIVENT DONNER LIEU A COTISATION…
- RejetCass. soc., 10 oct. 1973, n° 72-12.094AYANT RELEVE QUE SI, DANS LE CONTRAT CONCLU ENTRE UNE SOCIETE A SUCCURSALES MULTIPLES ET LE GERANT DE L'UNE D'ELLES, L 'EPOUSE DE CE DERNIER S'ETAIT PORTEE CAUTION ET GARANTE SOLIDAIRE DES OBLIGATIONS QUE SON CONJOINT…
- RejetCass. soc., 3 oct. 1973, n° 72-12.101IL RESULTE DE L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE SEULS PEUVENT BENEFICIER DE L'ABATTEMENT FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE DE 10 POUR CENT, LES OUVRIERS DU BATIMENT TRAVAILLANT SUR LES CHANTIERS…
- CassationCass. soc., 19 juill. 1973, n° 72-12.236
- CassationCass. crim., 11 juill. 1973, n° 72-93.788Il résulte des dispositions de l'article L470 du Code de la Sécurité Sociale que lorsqu'un accident du travail a été causé par un tiers, les organismes de Sécurité Sociale ont droit, dans la limite de l'indemnité mise à…
- CassationCass. soc., 5 juill. 1973, n° 72-12.358LE LOGEMENT GRATUIT ATTRIBUE AU DIRECTEUR D'UNE ECOLE PRIVEE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L 'ENSEIGNEMENT LIBRE, CONSTITUE POUR LUI UN AVANTAGE CONSENTI EN CONTREPARTIE DU TRAVAIL FOURNI…
- CassationCass. soc., 4 juill. 1973, n° 73-13.972EN VERTU DE L'ARTICLE 68 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE PEUVENT SEULES, EN CAS DE PRECARITE DE LA SITUATION DU DEBITEUR, SAUF EN CE QUI CONCERNE LES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD,…
- RejetCass. soc., 28 juin 1973, n° 72-10.143AYANT RELEVE QUE LE SECRETAIRE GENERAL ET DIRECTEUR FINANCIER D'UNE SOCIETE AVAIT DU PRENDRE PREMATUREMENT SA RETRAITE POUR RAISONS DE SANTE, QU'EN CONSIDERATION DE SES SERVICES PASSES, LA SOCIETE L'AVAIT NOMME…
- RejetCass. soc., 28 juin 1973, n° 72-11.300AUX TERMES DE L'ARTICLE 167 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE L 'EXECUTION DE LA CONTRAINTE PEUT ETRE INTERROMPUE PAR OPPOSITION MOTIVEE PAR LE DEBITEUR PAR INSCRIPTION AU SECRETARIAT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE.…
- RejetCass. soc., 28 juin 1973, n° 72-10.154DEPUIS LA LOI DU 21 MARS 1941, NI LE CARACTERE LIBERAL DE LA PROFESSION DU DONNEUR D'OUVRAGE, NI LE CARACTERE INTELLECTUEL DU TRAVAIL EFFECTUE NE FONT OBSTACLE A LA RECONNAISSANCE DE LA QUALITE DE TRAVAILLEUR A…
- CassationCass. ch. mixte, 22 juin 1973, n° 71-90.463L'assuré social, victime d'un accident de droit commun imputable à un tiers, n'a de recours contre celui-ci, pour son indemnité complémentaire, qu'après qu'ont été déduites du préjudice global les prestations présentes…
- CassationCass. ch. mixte, 22 juin 1973, n° 71-90.765L'assuré social, victime d'un accident de droit commun imputable à un tiers n'a de recours contre celui-ci, pour son indemnité complémentaire qu'après qu'ont été déduites du préjudice global les prestations présentes et…
- CassationCass. soc., 21 juin 1973, n° 72-11.637L'ASSUJETTI QUI N'A PAS DANS LE DELAI DE DEUX MOIS IMPARTI PAR L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, EXERCE DE RECOURS CONTRE LA DECISION DE RECOURS GRACIEUX REJETANT SA RECLAMATION CONTRE LA MISE EN DEMEURE…
- RejetCass. soc., 21 juin 1973, n° 72-12.523LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QU'UN GERANT NON MAJORITAIRE DE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PERCOIT REGULIEREMENT UNE SOMME MENSUELLE QUALIFIEE D'INDEMNITE DONT LA REALITE N'EST PAS DISCUTEE PEUVENT EN DEDUIRE QUE…
- RejetCass. soc., 21 juin 1973, n° 72-11.945LES MAJORATIONS DE RETARD ENCOURUES EN VERTU DE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961, ETANT ACQUITTEES AU TITRE DU BENEFICIAIRE DES PRESTATIONS ET CONSTITUANT COMME LES COTISATIONS DONT ELLES DECOULENT UN DES…
- RejetCass. crim., 19 juin 1973, n° 72-91.461Constitue un travail en commun le transport auquel participent simultanément les employés et le matériel de deux entreprises dès lors qu'effectué dans l'intérêt d'une seule de ces entreprises, il a eu lieu sous la…
- RejetCass. crim., 15 juin 1973, n° 72-90.962Aux termes de l'article L 415 du Code de la sécurité sociale , est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause , l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou…
- CassationCass. soc., 14 juin 1973, n° 72-12.421NI LE PAYEMENT A L'HEURE QUI EST POSSIBLE POUR UN ARTISAN TRAVAILLANT EN REGIE, NI LA FOURNITURE PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE DU MATERIEL ET DES MATERIAUX PAS PLUS QUE LES DIRECTIVES DONNEES PAR CE DERNIER POUR L'HORAIRE…
- CassationCass. soc., 14 juin 1973, n° 72-11.115LORSQUE LA SOMME MENTIONNEE DANS LA CONTRAINTE NE CORRESPOND PLUS A CELLE DONT LE DEBITEUR DEMEURE REDEVABLE EN RAISON DES PAYEMENTS FRACTIONNES QU'IL A EFFECTUES, LA CONTRAINTE N'EN DEMEURE PAS MOINS VALABLE A…
- CassationCass. soc., 14 juin 1973, n° 72-12.063L'EMPLOYEUR QUI N'A PAS EXERCE DANS LES DELAIS IMPARTIS UN RECOURS CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE L 'URSSAF LUI ACCORDANT UNE REMISE PARTIELLE DE MAJORATIONS DE RETARD NE SAURAIT A L'OCCASION…
- RejetCass. soc., 14 juin 1973, n° 72-13.111L'ABATTEMENT PREVUE EN FAVEUR DES EMPLOYES AGES DE MOINS DE DIX-HUIT ANS N'EST PAS APPLICABLE AU PERSONNEL DES HOTELS, CAFES ET RESTAURANTS REMUNERES AU POURBOIRE DIRECT POUR LEQUEL LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE…
- RejetCass. crim., 4 juin 1973, n° 72-92.407Le président Directeur Général d'une Société par actions, admise au règlement judiciaire et autorisée à continuer son exploitation, ne peut être rendu responsable de son payement des cotisations de sécurité sociale…
- RejetCass. soc., 30 mai 1973, n° 72-11.769QUANT UN GERANT NON MAJORITAIRE DE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE S'EST SOUMIS, SANS LA CONTESTER, A LA DECISION DE LA CAISSE PRIMAIRE ECARTANT SON ASSUJETTISSEMENT AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE NOTAMMENT…
- CassationCass. soc., 24 mai 1973, n° 72-10.178SELON L'ARTICLE 167 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 LORSQUE L 'EMPLOYEUR OBJET D'UNE MISE EN DEMEURE SAISIT LA JURIDICTION COMPETENTE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 166 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA PRESCRIPTION…
- CassationCass. soc., 23 mai 1973, n° 72-11.419
- RejetCass. soc., 23 mai 1973, n° 72-11.509LORSQUE L'EMPLOYEUR IGNORE LE MONTANT DES POURBOIRES RECUS PAR LES SALARIES DE SON ETABLISSEMENT, LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DOIVENT ETRE DETERMINEES SUR LA BASE FORFAITAIRE REGLEMENTAIRE PEU IMPORTANT QU'ILS…
- CassationCass. soc., 17 mai 1973, n° 72-10.916MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR DECIDER QU'UNE ASSOCIATION DE SPORT SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE N'ETAIT PAS TENUE DE COTISER SUR LE MONTANT DES INDEMNITES PAR ELLE VERSEES AUX FONCTIONNAIRES MIS A SA DISPOSITION…
- RejetCass. soc., 17 mai 1973, n° 72-40.476UNE PERSONNE QUI A ETE RECRUTEE PAR UNE URSSAF EN QUALITE D 'AGENT DELEGUE AUX AUDIENCES EN PLEINE CONNAISSANCE DES CONDITIONS D 'EXERCICE DE SES FONCTIONS, DE SA REMUNERATION ET DE SA CLASSIFICATION ET DONT L'ACTIVITE…
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 mai 1973, n° 72-11.709SELON L'ARTICLE 138, ALINEA 6 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1946 LA COMMISSION DE LIQUIDATION SIEGEANT PRES DU COMITE D'ADMINISTRATION DE FONDS SPECIAL DE RETRAITES INSTITUE A LA CAISSE AUTONOME NATIONALE DE SECURITE SOCIALE…
- RejetCass. soc., 17 mai 1973, n° 72-10.098DES LORS QU'IL RESULTE D'UN DOCUMENT EMANANT DE L 'ADMINISTRATION FISCALE QUE LES CHAUFFEURS D'UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT N'EFFECTUENT QUE DES PARCOURS REDUITS ET NE REMPLISSENT PAS LES CONDITIONS PREVUES POUR…
- RejetCass. soc., 17 mai 1973, n° 72-10.804LORSQU'UN SALARIE TRAVAILLANT POUR PLUSIEURS EMPLOYEURS ET TENU, A CE TITRE, DE SE FAIRE IMMATRICULER LUI-MEME A LA SECURITE SOCIALE, NE L'A PAS ETE DU CHEF DE L'UNE DE SES ACTIVITES A LA SUITE D'UNE ERREUR COMMUNE A…
- CassationCass. soc., 16 mai 1973, n° 72-11.271ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI, POUR DECLARER UN ASSUJETTI NON FORCLOS A CONTESTER LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE L'URSSAF REJETANT SA DEMANDE DE REMISE DE MAJORATIONS DE RETARD RETIENT QU'EU…
- CassationCass. soc., 10 mai 1973, n° 72-10.234LORSQUE LA COMPTABILITE DE L'EMPLOYEUR EST IRREGULIERE ET INCOMPLETE, ELLE NE SAURAIT ETRE RETENUE PARTIELLEMENT ET L'URSSAF PEUT EFFECTUER UN REDRESSEMENT FORFAITAIRE EN APPLICATION DE L 'ARTICLE 152 DU DECRET DU 8…
- RejetCass. soc., 10 mai 1973, n° 71-12.690SELON L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 7 MARS 1925 LA RESPONSABILITE CIVILE EST LA REGLE TANDIS QUE LA RESPONSABILITE PERSONNELLE DES GERANTS EST L'EXCEPTION. LA RESPONSABILITE PERSONNELLE NE PEUT ETRE RETENUE QUE SI LA PREUVE…
- RejetCass. soc., 9 mai 1973, n° 72-40.210L'EMPLOYE LICENCIE EN DROIT, QUI, OCCUPANT AU SERVICE CONTENTIEUX D'UNE CAISSE REGIONALE, UN POSTE DE REDACTEUR JURIDIQUE COEFFICIENT 225, A ETE, A LA SUITE DU DECRET DU 12 MAI 1960, AFFECTE A UN EMPLOI DE SECRETARIAT…
- CassationCass. crim., 4 mai 1973, n° 72-93.147Il résulte des dispositions de l'article L 470 du Code de Sécurité Sociale que lorsqu'un accident de travail a été causé par un tiers, les organismes de sécurité sociale ont droit, dans la limite de l'indemnité mise à…
- CassationCass. crim., 4 mai 1973, n° 71-93.419Ne saurait être rendu pénalement responsable au regard des dispositions de l'article L 151 du Code de Sécurité sociale, d'un défaut de payement de cotisations, le gérant d'une société à responsabilité limitée, déclarée…
- CassationCass. crim., 3 mai 1973, n° 72-92.594Encourt la cassation l'arrêt qui condamne le Président Directeur général d'une société anonyme à payer à l'URSSAF le montant des cotisations et les majorations de retard dont le règlement ne peut incomber qu'à…
- RejetCass. soc., 2 mai 1973, n° 71-14.276SI LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE PEUVENT ACCEPTER UN ECHELONNEMENT DES PAYEMENTS DES COTISATIONS ECHUES, IL NE LEUR EST PAS POSSIBLE DE MODIFIER LA DATE LEGALE D'EXIGIBILITE DES COTISATIONS PAS PLUS QUE…
- RejetCass. soc., 9 avr. 1973, n° 72-10.515DOIT ETRE EXCLUE DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE LA PRIME DE TRANSPORT VERSEE A UN SALARIE DURANT LE TEMPS OU CE DERNIER AVAIT SON DOMICILE A 50 KMS DU LIEU DE SON TRAVAIL DES LORS QUE CETTE PRIME DE…
- RejetCass. soc., 5 avr. 1973, n° 72-10.137L'ASSOCIE MINORITAIRE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EXPLOITANT UN SALON DE COIFFURE QUI, ETANT TITULAIRE DU BREVET PROFESSIONNEL ET DE LA CARTE DE QUALIFICATION EXIGEE PAR LA LOI DU 23 MAI 1946 A, EN VERTU DE…
- RejetCass. soc., 4 avr. 1973, n° 71-14.675SEULS PEUVENT BENEFICIER DE L'ABATTEMENT FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE DE 10 POUR CENT POUR FRAIS PROFESSIONNELS DES OUVRIERS DU BATIMENT TRAVAILLANT SUR DES CHANTIERS EXTERIEURS A L 'EXCLUSION DE CEUX EMPLOYES EN ATELIER…
- RejetCass. crim., 3 avr. 1973, n° 72-90.623Si l'Article L 151 du Code de la Sécurité Sociale dispose que l'employeur qui ne s'est pas conformé aux prescriptions de la législation de Sécurité Sociale est passible d'une amende prononcée par le Tribunal, sans…
- CassationCass. crim., 29 mars 1973, n° 71-91.797Aux termes de l'article L 470 du Code de la Sécurité sociale, si la responsabilité du tiers auteur d'un accident du travail est entière ou si elle est partagée avec la victime, la caisse est admise à poursuivre le…
- CassationCass. crim., 29 mars 1973, n° 72-90.757Lorsque l'intervention d'une Caisse de Sécurité Sociale a été régulièrement admise par le tribunal, cette caisse devient partie à l'instance. Elle dispose d'un droit propre d'appel qui lui permet de déférer la décision…
- CassationCass. soc., 29 mars 1973, n° 71-14.478L'EXONERATION DEROGATOIRE AU DROIT COMMUN DES COTISATIONS EDICTEE AU PROFIT DE L'EMPLOYEUR QUI CONTRIBUE A L'ACQUISITION DES TITRES-RESTAURANT PAR LE SALARIE BENEFICIAIRE EST PREVUE PAR L 'ORDONNANCE DU 27 SEPTEMBRE…
- RejetCass. soc., 29 mars 1973, n° 72-10.446AYANT RELEVE QUE LE COLLABORATEUR D'UN EXPLOITANT DE THEATRE DE MARIONNETTES AVAIT ACCOMPLI ESSENTIELLEMENT DES TACHES PUREMENT MATERIELLES DE MONTAGE, ET ENTRETIEN DU THEATRE ET DES ACCESSOIRES ET QUE C'EST SEULEMENT A…
- RejetCass. soc., 15 mars 1973, n° 72-12.368
- RejetCass. soc., 15 mars 1973, n° 71-14.430LORSQU'A L'OCCASION DE CONTROLES SUCCESSIFS OPERES CHEZ UN EMPLOYEUR, L'URSSAF A, EN CONNAISSANCE DE CAUSE ET SANS QU'AUCUNE FRAUDE AIT ETE RELEVEE, EXPRESSEMENT ADMIS LA REGULARITE DES REGLES PAR LUI SUIVIES POUR LE…
- RejetCass. soc., 15 mars 1973, n° 71-14.507SI L'ARRETE MINISTERIEL DU 23 DECEMBRE 1967 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 145 ALINEA 3 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 PREVOIT, EN SON ARTICLE 3, QUE L'AVANTAGE LOGEMENT EST EVALUE FORFAITAIREMENT AU TAUX QU'IL FIXE A…
- CassationCass. crim., 15 mars 1973, n° 72-90.424La disposition de l'article L 151 du Code de la Sécurité sociale, relative à la condamnation de l'employeur au payement de la somme représentant les contributions dont le versement lui incombait ainsi qu'au payement des…
- CassationCass. soc., 14 mars 1973, n° 72-10.757DOIVENT ETRE AFFILIEES AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE LES PERSONNES RECRUTEES SUR PLACE PAR UN DEBITANT-DE-BOISSONS POUR L'AIDER LES DIMANCHES ET JOURS FERIES A PRENDRE LES PARIS DES JOUEURS, DES LORS QUE SI…
- CassationCass. soc., 14 mars 1973, n° 72-10.513LA JURIDICTION CONTENTIEUSE NE PEUT ETRE SAISIE DIRECTEMENT D 'UNE DEMANDE DE REMISE DE MAJORATIONS DE RETARD. (ARRETS N. 1 ET 2) NOTAMMENT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE NE SAURAIT EN ETRE SAISIE PAR LA VOIE D'UNE…
- CassationCass. soc., 14 mars 1973, n° 72-10.514LA JURIDICTION CONTENTIEUSE NE PEUT ETRE SAISIE DIRECTEMENT D'UNE DEMANDE DE REMISE DE MAJORATIONS DE RETARD. (ARRETS N. 1 ET 2) NOTAMMENT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE NE SAURAIT EN ETRE SAISIE PAR LA VOIE D'UNE…
- RejetCass. soc., 8 mars 1973, n° 72-10.204SELON L'ARTICLE 145 PARAGRAPHE 4 DU DECRET MODIFIE DU 8 JUIN 1946, LE MONTANT DES REMUNERATIONS SOUMISES A COTISATIONS NE PEUT, EN AUCUN CAS, ETRE INFERIEUR AU MONTANT CUMULE, D'UNE PART DU SMIG ET D'AUTRE PART, DES…
- CassationCass. soc., 8 mars 1973, n° 72-10.135LES INDEMNITES JOURNALIERES, VENANT S'AJOUTER A CELLES DE LA SECURITE SOCIALE, QUI SONT VERSEES EN CAS DE MALADIE OU D'ACCIDENT AUX SALARIES D'UNE ENTREPRISE D'ASSURANCE, CONFORMEMENT AUX CONVENTIONS COLLECTIVES PAR UN…
- RejetCass. crim., 7 mars 1973, n° 72-90.162L'accident de trajet, au sens de l'article L.415 du Code de la Sécurité Sociale, est constitué lorsqu'il s'est réalisé dans les conditions de parcours habituel précisées par ce texte. Constitue, en conséquence, un…
- RejetCass. soc., 7 mars 1973, n° 72-10.034LORSQUE LES SALARIES QUI SE TROUVENT DANS L'IMPOSSIBILITE DE RENTRER CHEZ EUX A MIDI PRENNENT LEUR REPAS A LA CANTINE ORGANISEE PAR L'ENTREPRISE MOYENNANT L'ACHAT D'UN TICKET D'UN PRIX TRES MODIQUE, IL Y A DE LA PART DE…
- CassationCass. soc., 1er mars 1973, n° 71-14.783AYANT RELEVE QUE, SELON LES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE UNE SOCIETE ET SES DEPOSITAIRES, CEUX-CI SONT CHARGES DE LIVRER POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE, AUX CLIENTS DESIGNES ET FICHES PAR ELLE, LES PRODUITS, QU'ELLE…
- CassationCass. soc., 1er mars 1973, n° 70-13.288POUR LA REGULARISATION ANNUELLE DES COTISATIONS, L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961 EDICTAIT QU'IL ETAIT FAIT MASSE DES REMUNERATIONS OU GAINS PERCUS ENTRE LE PREMIER ET LE DERNIER JOUR DE L'ANNEE CONSIDEREE SANS…
- RejetCass. soc., 1er mars 1973, n° 72-11.230LORSQU'UN EMPLOYEUR ACQUITTE INTEGRALEMENT LE COUT DES REPAS PRIS PAR SES SALARIES EN DEPLACEMENT LES DECHARGEANT DES FRAIS DE NOURRITURE LEUR INCOMBANT NORMALEMENT, LES SOMMES QU'IL DEBOURSE A CETTE OCCASION NE…