Sécurité sociale : jurisprudence de la Cour de cassation, page 17
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Toutes les décisions
- CassationCass. soc., 13 mai 1982, n° 79-41.675L'article 8 de l'avenant du 4 mai 1976 à la Convention collective du personnel des organismes de Sécurité sociale fait obligation à la Caisse de classer les cadres à compter du 1er juillet dans les conditions prévues à…
- RejetCass. soc., 12 mai 1982, n° 81-12.997Les commerçants qui dans le cadre de l'exploitation de leurs fonds acceptent en dépôt en vue de la vente les articles d'une société fabriquant des chaussures doivent être considérés comme liés à celle-ci par un lien de…
- CassationCass. crim., 11 mai 1982, n° 80-93.422Il résulte de l'article L. 397 du Code de la sécurité sociale que l'action en remboursement accordée aux caisses contre le tiers responsable d'une lésion dont est atteint un assuré social, ne peut s'exercer que sur le…
- RejetCass. soc., 5 mai 1982, n° 81-12.048
- CassationCass. soc., 5 mai 1982, n° 81-12.424
- RejetCass. soc., 5 mai 1982, n° 80-12.461
- CassationCass. soc., 5 mai 1982, n° 80-11.883
- CassationCass. crim., 4 mai 1982, n° 81-93.809Si, lorsque l'employeur, débiteur des cotisations patronales et ouvrières impayées est une société anonyme ou une société à responsabilité limitée, l'action publique doit nécessairement être exercée contre la personne…
- CassationCass. crim., 27 avr. 1982, n° 81-93.144La validité de la renonciation par un assuré social à la pension de vieillesse substituée, en application de l'article L. 322 du Code de la sécurité sociale, à une pension d'invalidité servie à la suite d'un accident de…
- RejetCass. soc., 27 avr. 1982, n° 81-12.234
- CassationCass. soc., 27 avr. 1982, n° 81-11.816
- RejetCass. soc., 30 mars 1982, n° 80-13.609Quelle que soit leur indépendance technique dans l'exercice de leur art, doivent être affiliés au régime général de la sécurité sociale des masseurs-kinésithérapeutes qui donnent leurs soins, selon des horaires…
- RejetCass. soc., 22 mars 1982, n° 81-10.044L'article L 125-2 du Code du travail n'exige pas que la main-d"oeuvre nécessaire pour l'exécution du contrat soit recrutée spécialement pour ce contrat, mais seulement qu'elle ait été recrutée par l'entrepreneur…
- CassationCass. soc., 22 mars 1982, n° 80-13.910Lorsque l'URSSAF, à la suite d'un contrôle, ayant révélé la minoration de la durée d'emploi de plusieurs salariés, a fait valoir la portée de ces minorations imputées à l'employeur et justifié les redressements auxquels…
- RejetCass. soc., 10 mars 1982, n° 80-16.264La présomption du contrat de travail posée par l'article L 762-1 du Code du travail pour les articles du spectacle subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée au…
- RejetCass. soc., 10 mars 1982, n° 81-10.151Justifie sa décision écartant l'assujettissement au régime général de la Sécurité sociale d'une personne qui prospectait un département pour y proposer la vente de livres figurant au catalogue d'une société avec…
- RejetCass. soc., 10 mars 1982, n° 81-10.149Justifie sa décision écartant l'assujettissement au régime général de la Sécurité sociale d'une personne qui prospectait un département pour y proposer la vente de livres figurant au catalogue d'une société avec…
- CassationCass. soc., 3 mars 1982, n° 81-10.973Lorsque à la suite d'un contrôle effectué au siège d'une société, l'agent de l'URSSAF tout en relevant des infractions de caractère limité a mentionné dans son procès-verbal qu'une enquête était demandée sur la…
- CassationCass. soc., 3 mars 1982, n° 80-13.675Pour une même activité, un travailleur ne peut être affilié au régime général des salariés et au régime des travailleurs indépendants. Si son adhésion, même sans fraude, à ce dernier régime et le versement des…
- RejetCass. soc., 3 mars 1982, n° 81-10.431Lorsqu'une entreprise de transports de voyageurs qui avait consulté l'administration fiscale et l'URSSAF sur l'application à ses chauffeurs et contrôleurs de l'établissement forfaitaire supplémentaire de 20 % pour frais…
- RejetCass. soc., 24 févr. 1982, n° 81-10.021
- CassationCass. soc., 24 févr. 1982, n° 80-16.364
- RejetCass. soc., 10 févr. 1982, n° 80-16.204
- RejetCass. 2e civ., 10 févr. 1982, n° 80-14.969La règle de la gratuité de la procédure posée par l'article 57 alinéa 1er du décret 58-1291 du 22 décembre 1958 relatif au contentieux de la sécurité sociale ne saurait faire obstacle à l'application de l'article 670-1…
- RejetCass. soc., 10 févr. 1982, n° 80-15.652
- CassationCass. soc., 3 févr. 1982, n° 80-16.982Le dessinateur illustrateur chargé par une société d'éditions de la réalisation d'un projet de couverture d'un ouvrage, sans que le sujet lui en soit imposé, moyennant le versement d'une somme forfaitaire et au cas de…
- CassationCass. soc., 3 févr. 1982, n° 80-16.522
- CassationCass. soc., 3 févr. 1982, n° 80-16.770Les majorations de retard, prévues à l'article 12 du décret 72/230 du 24 Mars 1972, sont dues pour toutes les cotisations non acquittées à la date limite de leur exigibilité, peu important l'existence d'une contestation…
- RejetCass. soc., 27 janv. 1982, n° 80-14.613Les juges du fond qui relèvent que lorsqu'arrivait la mauvaise saison les salariés, tous d'origine étrangère, cessaient inopinément de travailler sans avoir avisé l'employeur en dépit des avertissements et mises en…
- RejetCass. soc., 14 janv. 1982, n° 80-13.037Les personnes exerçant la profession indépendante d'interprète - du chef de laquelle elles sont affiliées à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales - et qui sont venues une fois chacune au…
- RejetCass. crim., 5 janv. 1982, n° 80-92.761Constitue un travail en commun, le creusement et le rebouchage de tranchées dans lesquelles sont placées des conduites destinées à l'adduction d'eau, opérations auxquelles participent simultanément les employés et le…
- RejetCass. soc., 16 déc. 1981, n° 80-10.726La personne chargée par une société de construction immobilière de prospecter en tant qu'agent commercial la clientèle désirant faire construire un pavillon exerce une profession indépendante et ne relève pas de…
- CassationCass. soc., 15 déc. 1981, n° 80-13.463Même si elle a le même objet que l'allocation pour frais de garde visée à l'article L. 535-5 du code de la sécurité sociale, la prime de crèche versée par un établissement bancaire à son personnel ne constitue pas l'une…
- RejetCass. crim., 15 déc. 1981, n° 80-91.934Les dispositions de l'article L. 471 du Code de la sécurité sociale ne mettent pas obstacle à ce que la victime d'un accident du travail imputable à la faute intentionnelle d'un copréposé obtienne, même sans avoir…
- CassationCass. soc., 3 déc. 1981, n° 80-15.194Il résulte de l'article 1er de la loi 77-704 du 5 juillet 1977 portant diverses mesures en faveur de l'emploi des jeunes que pour que l'employeur bénéficie de la prise en charge par l'état des cotisations de sécurité…
- RejetCass. soc., 26 nov. 1981, n° 80-15.440Le rattachement d'un travailleur à un régime de sécurité sociale dépend des conditions dans lesquelles le travail est effectivement accompli. C'est ainsi que l'ingénieur en organisation qui, par des contrats successifs…
- Cass.Cass. soc., 19 nov. 1981, n° 80-13.483Soulève une difficulté de compétence mettant en cause la séparation des pouvoirs et justifiant un renvoi devant le Tribunal des conflits le litige portant sur la légalité d'une convention instaurant le système du tiers…
- CassationCass. soc., 10 nov. 1981, n° 80-16.281La signature entre une caisse et une clinique d'une convention de tiers payant n'implique, ni la connaissance par la caisse primaire du régime social auquel étaient soumis les médecins, les kinésithérapeutes et le…
- CassationCass. soc., 9 nov. 1981, n° 80-12.106L'associé d'une société à responsabilité limitée propriétaire indivis de parts sociales n'a, tant que dure l'indivision, aucun droit privatif sur les biens composant la masse indivise et ne peut disposer de tout ou…
- CassationCass. soc., 9 nov. 1981, n° 79-41.161Le salarié muté sur sa demande d'une URSSAF à une autre, qui en vertu de l'article 16 de la convention collective a droit à une indemnité correspondant à la différence entre les salaires qu'il aurait perçus s'il était…
- CassationCass. soc., 5 nov. 1981, n° 80-15.501La faute d'un organisme de sécurité sociale chargé d'un service public ne peut engager sa responsabilité que s'il s'agit d'une faute grossière ou si l'acte cause un préjudice anormal. Ainsi en est-il en cas d'erreur…
- CassationCass. soc., 5 nov. 1981, n° 80-14.611Selon l'article 43 du décret 59-819 du 30 juin 1959, le débiteur est libéré s'il est établi qu'il s'est acquitté de sa dette soit par remise d'espèces, de chèque, d'effet bancaire ou postal à vue dûment provisionné d'un…
- RejetCass. soc., 5 nov. 1981, n° 80-15.031C'est par une appréciation de la force probante des pièces qui leur étaient soumises que les juges du fond, saisis du recours d'une entreprise contre un redressement de cotisations portant sur des salaires versés à des…
- RejetCass. soc., 28 oct. 1981, n° 80-12.330Le versement d'une rémunération est insuffisant à lui seul pour caractériser l'existence d'un travail salarié. Par suite une société n'est pas tenue de cotiser sur le montant des commissions versées par elle à des…
- CassationCass. crim., 28 oct. 1981, n° 80-94.617Lorsque la responsabilité du tiers auteur d'un accident est partagée avec la victime, celle-ci ne peut se voir allouer une indemnité complémentaire au titre des chefs de préjudice ne présentant pas un caractère…
- RejetCass. soc., 28 oct. 1981, n° 79-16.639Les dispositions de l'article 3 du décret du 30 juillet 1959 qui spécifient que les frais de signification de contrainte sont à la charge du débiteur, sauf au cas où l'opposition aurait été jugée valable, sont…
- RejetCass. soc., 28 oct. 1981, n° 80-14.350L'abattement forfaitaire supplémentaire n'est pas acquis de plein droit et il appartient à l'employeur d'en revendiquer le bénéfice et d'exercer au début de chaque année son option entre ledit abattement et la déduction…
- RejetCass. soc., 28 oct. 1981, n° 80-13.047L'allocation mensuelle servie au gérant d'une société à responsabilité limitée en exécution d'une décision de l'assemblée générale mettant fin, en raison de son invalidité, à ses fonctions salariales de directeur…
- CassationCass. soc., 28 oct. 1981, n° 80-13.584Toutes les sommes versées aux salariés en contrepartie ou à l'occasion du travail constituent, en principe, des rémunérations soumises à cotisation. Par suite, lorsqu'un transporteur soutient que les sommes versées à…
- CassationCass. soc., 28 oct. 1981, n° 79-14.941Manque de base légale au regard des articles 5 et 7 du décret n° 72-230 du 24 mars 1972, la décision qui condamne un syndicat de co-propriétaires à verser les sommes qui lui étaient réclamées au titre de la…
- CassationCass. soc., 28 oct. 1981, n° 79-15.426Il résulte de l'article 2 de l'arrêté du 26 mai 1975 que les indemnités forfaitaires liées à des circonstances de fait qui entraînent des dépenses supplémentaires de nourriture sont réputées utilisées conformément à…
- CassationCass. soc., 28 oct. 1981, n° 80-12.331Lorsque les services fiscaux locaux ont fait connaître qu'en raison des conditions dans lesquelles s'exerce leur activité les chauffeurs d'une entreprise de transports routiers de voyageurs n'ont pas à exposer de frais…
- CassationCass. soc., 28 oct. 1981, n° 80-12.328Lorsque les services fiscaux locaux ont fait connaître qu'en raison des conditions dans lesquelles s'exerce leur activité les chauffeurs d'une entreprise de transports routiers de voyageurs n'ont pas à exposer de frais…
- CassationCass. soc., 15 oct. 1981, n° 80-14.681L'exonération, dérogatoire au droit commun, prévue à l'article L 731-7 du Code du travail, ne peut être étendue au-delà des limites réglementairement fixées. Le complément d'indemnisation dont les salariés d'une…
- RejetCass. soc., 8 oct. 1981, n° 79-16.704Une caisse ne saurait se voir priver du droit qu'elle tient de la loi de répéter les prestations versées par erreur à son assuré (Arrêt n° 1). Mais sa créance peut être réduite en raison du préjudice anormal qui en est…
- RejetCass. soc., 8 oct. 1981, n° 79-16.491Une caisse ne saurait se voir priver du droit qu'elle tient de la loi de répéter les prestations versées par erreur à son assuré (Arrêt n° 1). Mais sa créance peut être réduite en raison du préjudice anormal qui en est…
- CassationCass. soc., 7 oct. 1981, n° 80-10.412Selon la loi n° 77-704 du 5 Juillet 1977 portant notamment diverses mesures en faveur de l'emploi des jeunes et le décret n° 77-713 du 5 juillet 1977 pris pour son application à titre exceptionnel, l'Etat prend en…
- CassationCass. soc., 7 oct. 1981, n° 80-12.495L'action qui tend au recouvrement d'une créance ayant fait l'objet d'un jugement de condamnation se prescrit par trente ans, même si cette créance était jusque là soumise à une prescription particulière, et chaque…
- RejetCass. soc., 7 oct. 1981, n° 80-12.347Lorsque, à l'occasion d'un contrôle antérieur, l'URSSAF n'a émis aucune critique sur l'exclusion, par un employeur, de certains avantages de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, il appartient aux juges du…
- RejetCass. soc., 7 oct. 1981, n° 80-12.604Lorsque, à l'occasion d'un contrôle antérieur, l'URSSAF n'a émis aucune critique sur l'exclusion, par un employeur, de certains avantages de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, il appartient aux juges du…
- CassationCass. soc., 7 oct. 1981, n° 80-11.884Lorsque, à l'occasion d'un contrôle antérieur, l'URSSAF n'a émis aucune critique sur l'exclusion, par un employeur, de certains avantages de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, il appartient aux juges du…
- CassationCass. soc., 22 juill. 1981, n° 80-13.605Une mutuelle d'assurance est tenue de cotiser dans les conditions et limites prévues par le décret du 17 août 1950 sur les sommes par elle versées à certains de ses sociétaires qui, ayant la qualité de délégués…
- RejetCass. soc., 6 juill. 1981, n° 80-11.839Les étudiants effectuant des stages hospitaliers au cours de la deuxième partie du deuxième cycle des études médicales sont des salariés aux termes du décret n. 70-931 du 8 octobre 1970. Lorsqu'ils exercent leurs…
- CassationCass. soc., 6 juill. 1981, n° 79-14.007Un employeur ne saurait contester la date d'effet du redressement opéré par l'URSSAF sur les rémunérations versées à des collaborateurs dont l'assujettissement au régime général à compter de cette date avait été ordonné…
- CassationCass. crim., 12 juin 1981, n° 80-93.085Les tiers à qui sont imputés des faits délictueux se trouvant à l'origine d'un accident du travail sont exonérés de leur responsabilité dans la mesure où le dommage est dû à la faute non intentionnelle de l'employeur ou…
- CassationCass. soc., 12 juin 1981, n° 79-14.233Au cas de comptabilité insuffisante résultant de la minoration de la durée d'emploi de plusieurs salariés, l'URSSAF est fondée à procéder à une fixation forfaitaire du montant des cotisations par application de…
- CassationCass. soc., 12 juin 1981, n° 79-13.043Si le décret du 24 mars 1972, relatif à la régularisation annuelle des cotisations de sécurité sociale au cas de décalage dans le paiement des rémunérations ne prévoit en son article 6 l'application d'un plafond de…
- RejetCass. soc., 11 juin 1981, n° 80-13.069L'exploitant d'une agence de police privée est tenu d'affilier au régime général de la sécurité sociale les collaborateurs dont il utilise les services sous la dénomination de surveillants, surveillants-enquêteurs, ou…
- CassationCass. soc., 11 juin 1981, n° 80-11.371Il résulte des articles 3 et 4 du décret n° 77-713 du 5 juillet 1977 relatif à l'application de la loi de la même date que pour bénéficier de la prise en charge par l'Etat de la part incombant à l'employeur des…
- RejetCass. soc., 3 juin 1981, n° 80-10.084Est forfaitaire, au sens de l'article L 721-1 du Code du travail, la rémunération dont les bases sont fixées à l'avance par la convention ou une décision réglementaire. La personne qui effectue à son domicile, moyennant…
- CassationCass. crim., 1er juin 1981, n° 79-91.572En cas d'accident causé par un tiers à un assuré, doivent être mises en réserve, conformément aux articles L. 470 et L. 454 du Code de la sécurité sociale, les sommes pouvant être éventuellement servies aux ayants droit…
- CassationCass. soc., 26 mai 1981, n° 78-41.135Selon l'article 6 du décret n° 59-139 du 7 janvier 1959, dans toute instance engagée par un agent d'un organisme de sécurité sociale contre son employeur et portant sur un différend né à l'occasion de son contrat de…
- CassationCass. soc., 26 mai 1981, n° 79-41.742Selon l'article 6 du décret n° 59-139 du 7 janvier 1959, dans toute instance engagée par un agent d'un organisme de sécurité sociale contre son employeur et portant sur un différend né à l'occasion de son contrat de…
- RejetCass. soc., 21 mai 1981, n° 80-11.481Est assujetti au régime général de la sécurité sociale au titre de la collaboration qu'il apporte à une société diffusant un hebdomadaire d'information et de publicité : - celui qui dans les locaux de sa propre…
- CassationCass. soc., 21 mai 1981, n° 79-13.112Doivent être réintégrées dans l'assiette des cotisations, comme constituant un supplément de salaires les indemnités forfaitaires qualifiées de grand déplacement versées par une entreprise à des ouvriers de nationalité…
- RejetCass. soc., 21 mai 1981, n° 79-13.534Doivent être réintégrées dans l'assiette des cotisations, comme constituant un supplément de salaires les indemnités forfaitaires qualifiées de grand déplacement versées par une entreprise à des ouvriers de nationalité…
- CassationCass. soc., 20 mai 1981, n° 80-11.210Pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs à l'occasion du travail et tous avantages en argent ou en nature. Il en est ainsi des…
- RejetCass. soc., 13 mai 1981, n° 80-11.705En dépit de l'indépendance dont il dispose dans l'exercice de son art et nonobstant la qualification de louage d'ouvrage donnée à la convention liant les parties, le chirurgien-dentiste qui apporte sa collaboration à un…
- RejetCass. soc., 13 mai 1981, n° 80-10.616Une société ne saurait invoquer comme constituant à son profit une décision de non assujettissement de ses propres collaborateurs le visa apposé sur les livres d'une association à la suite d'un contrôle effectué auprès…
- RejetCass. soc., 7 mai 1981, n° 79-12.803Il résulte de la combinaison des articles 14 et 20 du décret du 24 mars 1972 que les commissions de première instance ont le pouvoir de contrôler les décisions d'octroi ou de refus de remise intégrale des majorations de…
- CassationCass. soc., 6 mai 1981, n° 80-10.855Dès lors qu'il est constant qu'une personne exécute chez elle, moyennant rémunération, un travail confié par un donneur d'ouvrage, et que cette rémunération revêt un caractère forfaitaire, la qualité de travailleur à…
- CassationCass. crim., 6 mai 1981, n° 80-92.680Le paiement régulièrement effectué, en vertu d'une transaction opposable à la caisse, par le tiers auteur d'un accident de droit commun entre les mains de la victime libère l'auteur du dommage à concurrence de la somme…
- RejetCass. soc., 29 avr. 1981, n° 79-12.749Dès lors que l'autorité de tutelle qui avait émis initialement un avis défavorable à l'exécution de la décision de la commission de recours gracieux accordant à un employeur la remise totale des majorations de retard, a…
- RejetCass. crim., 24 avr. 1981, n° 80-91.010En cas d'accident du travail imputable à un tiers, pour déterminer le montant de l'indemnité dans la limite de laquelle s'exerce le recours de la caisse de sécurité sociale, les juges peuvent, sur la demande de cet…
- RejetCass. soc., 1er avr. 1981, n° 80-10.860Quel que soit le caractère impératif de la législation de sécurité sociale, l'existence d'une décision implicite de l'URSSAF découlant de l'absence de critique, lors d'un contrôle, du mode de calcul de l'assiette des…
- CassationCass. soc., 1er avr. 1981, n° 79-12.814Les frais nécessairement exposés par les salariés pour se rendre de leur domicile au lieu de leur travail constituent en principe des charges qui leur incombent et qui sont inhérentes à leur emploi et non des dépenses…
- RejetCass. soc., 31 mars 1981, n° 80-11.331Bien que bénéficiant d'une certaine initiative et d'une liberté d'action dans l'exercice de leur travail d'interprète et de relations publiques, les hôtesses relevant d'un secrétariat organisé sous la forme d'une…
- RejetCass. soc., 31 mars 1981, n° 80-10.680La mise à la disposition permanente par une entreprise au profit de certains membres de son personnel non sédentaire de véhicules automobiles dont elle assure entièrement la charge ayant pour résultat de permettre aux…
- RejetCass. soc., 26 mars 1981, n° 79-16.953Pour contester un redressement de cotisations le cessionnaire d'une entreprise ne peut se borner à se prévaloir d'un contrôle effectué à l'encontre de son prédécesseur sans alléguer que l'entreprise cédante avait…
- RejetCass. soc., 25 mars 1981, n° 79-17.056Une Commission de première instance est fondée à accorder à une enseignante une somme représentative des indemnités journalières de congé prénatal qu'elle n'avait pas pris et qu'elle entendait convertir en congé…
- CassationCass. soc., 25 mars 1981, n° 79-14.296L'avaliste de billets à ordre émis par une société étant solidairement tenu envers l'URSSAF des cotisations de sécurité sociale dues par celle-ci, les dispositions de l'article 1244 du Code civil lui sont inapplicables,…
- CassationCass. soc., 19 mars 1981, n° 79-10.439La remise intégrale des majorations de retard ne pouvant être décidée dans des cas exceptionnels par la Commission de recours gracieux ou le directeur de l'organisme de recouvrement qu'avec l'approbation conjointe du…
- CassationCass. soc., 12 mars 1981, n° 79-15.284Même si les stagiaires d'une entreprise ne devaient pas selon la convention du stage, être rémunérés par celle-ci, il ne s'ensuit pas que les sommes qu'elle leur a remises l'ont été à titre gratuit, ce dont la preuve…
- CassationCass. soc., 12 mars 1981, n° 79-14.559La lettre ministérielle du 26 juillet 1977 et la circulaire de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale du 4 août 1977 précisant que les cotisations des employeurs de gardiennes d'enfants antérieures au 1er…
- RejetCass. soc., 12 mars 1981, n° 79-12.209Si la preuve du défaut d'envoi par l'employeur du bordereau récapitulatif prévu à l'article 8 du décret du 24 mars 1972 n'incombe pas à l'URSSAF, les juges du fond peuvent, par une appréciation de la portée des éléments…
- CassationCass. soc., 12 mars 1981, n° 79-15.445Même si les élèves d'une école de secrétariat ayant effectué un stage dans une agence de la Banque de France ne devaient pas être rémunérés par cet établissement, les sommes que celui-ci leur a remises l'ont été à…
- RejetCass. soc., 5 mars 1981, n° 79-16.869L'assujettissement au régime général de la sécurité sociale ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leurs conventions, mais des conditions de fait dans lesquelles…
- CassationCass. ass. plén., 27 févr. 1981, n° 78-13.797Doivent être affiliés obligatoirement aux assurances sociales en application de l'article L 241 du Code de la sécurité sociale, les médecins qui assurent le service médical scolaire d'un établissement d'enseignement…
- CassationCass. ass. plén., 27 févr. 1981, n° 78-13.796Doivent être affiliés obligatoirement aux assurances sociales en application de l'article L 241 du Code de la sécurité sociale, les médecins qui assurent le service médical scolaire d'un établissement d'enseignement…
- CassationCass. ass. plén., 27 févr. 1981, n° 79-13.588Le montant des primes d'assurance décès payées par une société pour ses cadres et agents de maîtrise doit être incorporé dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale en application de l'article L 120 du Code de…
- RejetCass. soc., 12 févr. 1981, n° 79-15.344Doit être réintégré dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale le coût d'un voyage offert par une entreprise à l'occasion d'un anniversaire de sa fondation à plusieurs de ses employés et à leurs conjoints dès…
- CassationCass. soc., 11 févr. 1981, n° 79-11.342Manque de base légale l'arrêt qui décide qu'une personne doit être assujettie au régime général de la sécurité sociale en raison de sa collaboration régulière à un quotidien dans lequel elle assurait une rubrique…
- RejetCass. soc., 11 févr. 1981, n° 79-15.446Le versement d'une rémunération est insuffisant à lui seul pour caractériser l'existence d'un travail salarié. Par suite, lorsque le concours occasionnel et épisodique apporté par des personnes à une entreprise vendant…
- RejetCass. soc., 11 févr. 1981, n° 79-12.869La faculté de rattachement visée à l'alinéa 3 de l'article 1er du décret n° 72-230 du 24 mars 1972, dérogatoire aux dispositions de l'alinéa 1er du même article, est subordonnée à l'information préalable de l'organisme…
- CassationCass. soc., 11 févr. 1981, n° 79-16.375La faculté de rattachement visée à l'alinéa 3 de l'article 1er du décret n° 72-230 du 24 mars 1972, dérogatoire aux dispositions de l'alinéa 1er du même article, est subordonnée à l'information préalable de l'organisme…
- RejetCass. soc., 5 févr. 1981, n° 79-15.155En application de l'article 159 alinéa 2 du décret du 8 juin 1946 il appartient à un représentant en France d'entreprises étrangères d'assumer personnellement les obligations incombant à ses employeurs, vis-à-vis des…
- RejetCass. soc., 29 janv. 1981, n° 79-14.701Le Président directeur général et le directeur commercial d'une société anonyme qui, à leur retraite, ont accepté des fonctions de conseillers de la société sont, du chef de cette activité, assujettis au régime général…
- RejetCass. soc., 22 janv. 1981, n° 77-12.854Le rédacteur d'articles historiques qui choisit librement ses sujets et effectue son travail de création en dehors de toutes normes préétablies - travail que la société d'éditions ne peut qu'accepter ou refuser,…
- RejetCass. soc., 22 janv. 1981, n° 79-14.693La loi du 11 mars 1957 n'interdit à l'auteur d'une oeuvre de l'esprit ni de s'engager à l'égard de l'éditeur par un contrat de louage de services, l'article 1er de cette loi précisant d'ailleurs qu'un tel engagement…
- CassationCass. soc., 22 janv. 1981, n° 79-12.795Le dessinateur illustrateur chargé par une société d'éditions de l'illustration de certains ouvrages qu'elle édite et qui peut refuser le sujet du dessin qui lui est proposé, de même que son oeuvre peut être rebutée à…
- RejetCass. soc., 22 janv. 1981, n° 80-10.493Lorsqu'une personne doit fournir à une maison d'édition, en se conformant aux normes fixées, un compte rendu précis sur le contenu des ouvrages d'auteurs étrangers, leur qualité littéraire et leur valeur commerciale…
- CassationCass. soc., 21 janv. 1981, n° 78-14.201Manque de base légale l'arrêt qui exclut du champ d'application de l'article L. 241 du Code de la sécurité sociale une religieuse travaillant comme serveuse dans un foyer en écartant par un motif dubitatif les éléments…
- CassationCass. soc., 21 janv. 1981, n° 79-14.895L'obligation pour l'employeur de verser les cotisations de sécurité sociale prend naissance par le seul effet de la loi et résulte de ce qu'il paie à des travailleurs salariés ou assimilés des rémunérations entrant dans…
- RejetCass. soc., 21 janv. 1981, n° 79-11.790Ayant relevé que, si selon le statut de joueur professionnel, la durée de chaque contrat est prévue lors de sa conclusion et correspond à un nombre déterminé de saisons, ce statut prévoit la faculté de prorogation ainsi…
- RejetCass. soc., 14 janv. 1981, n° 79-15.355L'artisan qui a adjoint à son fonds de réparation de machines agricoles la vente de carburant à la pompe et qui, dans le cadre de cette dernière activité a passé avec une société de distribution de produits pétroliers…
- CassationCass. soc., 14 janv. 1981, n° 79-15.954Il résulte des arrêtés des 14 septembre 1960 et 26 mai 1975 que les sommes à déduire de l'assiette des cotisations à titre de frais professionnels s'entendent de celles qui sont versées aux salariés pour les couvrir des…
- CassationCass. soc., 17 déc. 1980, n° 79-14.231Une circulaire de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et la lettre ministérielle à laquelle elle se réfère, demandant aux URSSAF de ne procéder à des redressements de cotisations qu'à compter d'une…
- CassationCass. soc., 11 déc. 1980, n° 79-11.928Toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail sont, pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, considérées comme rémunérations et il ne peut être opéré de déduction au…
- RejetCass. soc., 11 déc. 1980, n° 77-13.638Est légalement justifiée la décision qui, après avoir exactement énoncé que la combinaison des articles 14 et 20 du décret du 24 mars 1972 donne pouvoir aux Commissions de première instance de contrôler la décision…
- CassationCass. soc., 3 déc. 1980, n° 79-14.171Lorsqu'une société remet gratuitement à chacun de ses salariés ayant deux ans d'ancienneté de présence un cyclomoteur dont ils peuvent ultérieurement acquérir la propriété selon certaines modalités, cet avantage en…
- CassationCass. crim., 25 nov. 1980, n° 79-93.327Doit être cassé l'arrêt qui, après avoir constaté que l'accident de la circulation dont a été victime un salarié a eu pour auteur une personne appartenant à la même entreprise et s'est produit sur une voie constituant…
- CassationCass. soc., 14 nov. 1980, n° 78-16.007La Caisse primaire qui a versé à tort des indemnités journalières à un assuré social, ne saurait, quels que soient la bonne foi de ce dernier, le préjudice anormal invoqué par lui et sa propre erreur, se voir priver…
- RejetCass. soc., 14 nov. 1980, n° 79-13.787Une ville est redevable des cotisations de sécurité sociale sur la gratification de fin d'année versée aux membres de son personnel par une amicale et constituant en raison de sa constance, sa régularité et sa fixité,…
- RejetCass. soc., 28 oct. 1980, n° 79-12.689L'assujettissement d'un travailleur à l'un des régimes de sécurité sociale dépend, non de la volonté des parties ou de la qualification donnée par elle à leurs relations, mais des conditions dans lesquelles s'exerce en…
- RejetCass. soc., 28 oct. 1980, n° 79-10.798Selon l'alinéa 1 de l'article 1er du décret du 24 mars 1972, les cotisations dues à raison des rémunérations payées pendant un mois civil aux travailleurs salariés ou assimilés, doivent être versées dans les quinze…
- CassationCass. soc., 23 oct. 1980, n° 78-15.696Les décisions d'approbation ou de refus d'approbation prises par le trésorier payeur général et le directeur régional de la sécurité sociale en application de l'article 14 du décret du 24 Mars 1972 échappent par leur…
- CassationCass. soc., 19 juin 1980, n° 78-14.735Aux termes des articles 724 et 870 du Code civil, les héritiers légitimes et naturels ainsi que le conjoint survivant sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt sous l'obligation d'acquitter…
- RejetCass. soc., 19 juin 1980, n° 79-11.916Les cotisations dues à la Sécurité sociale ont pour assiette, dans la limite du plafond annuel, l'ensemble des rémunérations versées aux salariés en contrepartie ou à l'occasion du travail et notamment des salaires ou…
- RejetCass. soc., 18 juin 1980, n° 79-11.320Les avantages en nature dont bénéficient les apprentis constituent un élément du salaire au sens de l'article L 120 du Code de la sécurité sociale. Si l'employeur qui entend ne régler que le salaire minimum peut déduire…
- CassationCass. crim., 18 juin 1980, n° 79-91.874Il résulte des articles 186 et 187 du décret du 27 novembre 1946 que lorsque l'accident ou la blessure dont est victime un affilié du régime de sécurité sociale dans les mines est imputable à un tiers, la réparation des…
- RejetCass. soc., 12 juin 1980, n° 79-11.750L'article 6 du décret du 24 mars 1972 prévoit qu'en cas d'embauche, licenciement ou départ volontaire au cours de l'année, la régularisation s'opère sur la base d'un plafond réduit correspondant, notamment, "aux…
- RejetCass. soc., 12 juin 1980, n° 79-11.094Selon l'arrêté du 26 mai 1975, dès lors que l'indemnisation des frais professionnels liés à l'alimentation n'est pas effectuée sous forme de remboursement des dépenses réelles, les indemnités allouées sont réputées…
- CassationCass. soc., 11 juin 1980, n° 78-16.519Les décisions d'affiliation prises par une caisse de sécurité sociale ne sont soumises par la loi à aucune forme spécifiée. Constitue une décision au sens de l'article 1er du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958 et non…
- CassationCass. crim., 4 juin 1980, n° 79-93.250Les dépenses occasionnées aux caisses de sécurité sociale par un accident ne correspondent pas nécessairement à la réparation du préjudice causé à la victime, dont les juges doivent apprécier l'étendue selon les règles…
- CassationCass. soc., 29 mai 1980, n° 78-13.715Méconnait l'article 14 du décret du 24 mars 1972 la Commission de première instance qui, tout en constatant que le trésorier payeur général et le directeur régional de la sécurité sociale avaient opposé un refus à la…
- RejetCass. soc., 29 mai 1980, n° 78-14.595Une société de transports de voyageurs qui, chargée d'assurer le transport quotidien du personnel d'une entreprise, utilise et rémunère, pour la conduite des cars, des ouvriers de cette entreprise ne peut, pour…
- CassationCass. crim., 14 mai 1980, n° 79-92.663Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. soc., 12 mai 1980, n° 79-10.264L'article L 242 8° du Code de la sécurité sociale se suffit à lui-même sans qu'il y ait lieu de se référer, du chef de l'activité exercée, à l'article L 241 du même code. Par suite l'associé minoritaire d'une société à…
- CassationCass. crim., 7 mai 1980, n° 79-93.599Si la caisse de sécurité sociale est admise à poursuivre le remboursement de ses prestations à due concurrence de la part d'indemnité mise à la charge du tiers qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime,…
- RejetCass. crim., 24 avr. 1980, n° 79-90.907Les dépenses occasionnées aux caisses par un accident dont un assuré social est victime ne correspondent pas nécessairement à la réparation du préjudice résultant d'une infraction. La caisse ne peut obtenir le…
- RejetCass. soc., 24 avr. 1980, n° 78-13.384Il résulte de l'article 2 de l'arrêté du 26 mai 1975 pris en application de l'article L 120 du Code de la sécurité sociale qu'en ce qui concerne l'indemnisation des frais professionnels relatifs à l'alimentation, les…
- RejetCass. soc., 23 avr. 1980, n° 77-14.417Ayant relevé qu'après avoir exercé ses fonctions sans contrat écrit, l'intéressé avait conclu avec la société un contrat de mandat conformément au décret du 23 décembre 1958 pour le statut des agents commerciaux et…
- RejetCass. soc., 23 avr. 1980, n° 77-14.625Ayant relevé que le secteur géographique, la catégorie de clientèle à prospecter, la nature des commandes à obtenir et le pourcentage des commissions étaient précisés dans la lettre d'engagement de l'intéressé, en…
- RejetCass. soc., 23 avr. 1980, n° 77-14.492Le titulaire d'un contrat commercial qui, immatriculé au registre des agents commerciaux, assume toutes les charges fiscales et sociales résultant de cette qualité et qui, ayant reçu toute latitude pour l'organisation…
- RejetCass. soc., 25 mars 1980, n° 78-14.301Par application de l'article 5 de l'arrêté du 26 mai 1975, si l'employeur use de la faculté de déduire de la base des cotisations une somme égale au montant de la déduction dont le salarié bénéficie en matière d'impôt…
- RejetCass. soc., 20 mars 1980, n° 78-16.251L'obligation d'affiliation aux assurances sociales est subordonnée à l'existence d'une activité rémunérée, quels que soient le montant et la nature de cette rémunération, l'existence d'un lien de subordination étant…
- RejetCass. soc., 20 mars 1980, n° 78-13.676Doivent être considérées comme des avantages en argent versés en contrepartie ou à l'occasion du travail et être réintégrées dans la masse salariale pour le calcul des cotisations de sécurité sociale les primes…
- RejetCass. crim., 19 mars 1980, n° 79-91.706Justifie sa décision l'arrêt qui pour déterminer, en cas d'accident imputable à un tiers, l'assiette du recours des organismes sociaux, tient compte des prestations servies à l'assuré, dès lors qu'il constate qu'elles…
- RejetCass. soc., 13 mars 1980, n° 78-15.391Dès lors que l'activité d'un praticien en qualité de médecin du travail pour un centre hospitalier s'exerce dans le cadre du service organisé par cet établissement et conformément aux directives et horaires préétablis,…
- CassationCass. soc., 6 mars 1980, n° 78-14.402La caisse qui a versé par erreur au titulaire d'une pension de retraite des arrérages supérieurs à ceux auxquels il pouvait prétendre ne saurait, quelle que soit la bonne foi de ce dernier, être privée du droit qu'elle…
- CassationCass. soc., 6 mars 1980, n° 78-11.869Manque de base légale au regard de l'article 4 de l'arrêté du 26 mai 1975, l'arrêt qui, pour déclarer justifié le redressement opéré par l'URSSAF qui avait réintégré dans l'assiette des cotisations les sommes déduites…
- RejetCass. crim., 5 mars 1980, n° 79-90.814Aux termes des dispositions combinées des articles 1144 et 1146 du Code rural, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute…
- RejetCass. crim., 5 mars 1980, n° 79-92.233La règle selon laquelle les remboursements dus aux organismes de sécurité sociale n'ont d'autre limite que le montant de l'indemnité mise à la charge de l'auteur responsable, implique que les dépenses assumées par la…
- RejetCass. soc., 28 févr. 1980, n° 78-15.112La prise en charge par une société d'une partie des cotisations de ses salariés à une mutuelle maladie qui n'est imposée ni par la loi ni par des textes réglementaires, est liée au contrat de travail et constitue pour…
- RejetCass. soc., 28 févr. 1980, n° 78-13.711La combinaison des articles 14 et 20 du décret du 24 mars 1972 donne pouvoir aux commissions de première instance de contrôler la décision d'octroi ou de refus de remise intégrale des majorations de retard, sous réserve…
- CassationCass. soc., 28 févr. 1980, n° 78-12.027Saisie d'une demande de remise des majorations de retard par un assujetti qui invoquait la perte du chèque adressé à l'URSSAF en règlement des cotisations, une commission de première instance ne saurait renvoyer le…
- RejetCass. soc., 14 févr. 1980, n° 78-14.961Doivent être affiliés au régime général de sécurité sociale les instructeurs occasionnels chargés par la Fédération des Centres de Vacances de l'encadrement des stagiaires préparant le diplôme d'Etat de moniteur et de…
- CassationCass. soc., 14 févr. 1980, n° 78-10.013La demande gracieuse en réduction de la majoration de dix pour cent pour retard dans le versement des cotisations en cas de bonne foi dûment prouvée n'est recevable qu'après règlement de la totalité des cotisations ;…
- RejetCass. soc., 7 févr. 1980, n° 78-13.425Les présidents directeurs et les directeurs généraux des sociétés anonymes étant, en ces qualités, affiliés obligatoirement aux assurances sociales aux termes de l'article L 249-9 du Code de la sécurité sociale, les…
- RejetCass. soc., 7 févr. 1980, n° 78-13.261Ayant relevé qu'une femme, titulaire d'une pension de vieillesse, était totalement impotente et qu'elle était dans la nécessité d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de…
- RejetCass. soc., 7 févr. 1980, n° 78-13.714Les dispositions de l'article 14 du décret du 24 mars 1972 relatives à la remise de la fraction irréductible des majorations de retard n'ont pas à recevoir application lorsqu'il y a eu une fausse imputation par les…
- CassationCass. soc., 31 janv. 1980, n° 78-12.868L'article L 160 du Code de la sécurité sociale destiné à sanctionner la négligence ou la mauvaise foi de l'employeur qui, notamment par le désordre ou l'insuffisance de sa comptabilité tente d'éluder les obligations que…
- CassationCass. soc., 30 janv. 1980, n° 78-14.199Le commerçant qui dans le cadre de son activité commerciale personnelle et en dehors des opérations qu'il fait pour son propre compte reçoit, entrepose et livre moyennant une commission forfaitaire, les marchandises…
- CassationCass. soc., 24 janv. 1980, n° 78-15.145La prise en charge par une société des primes de l'assurance décès souscrite au profit d'un de ces cadres en application de la convention collective du 14 mars 1947 est liée au contrat de travail et constitue pour…
- CassationCass. soc., 23 janv. 1980, n° 78-14.019Pour la régularisation annuelle des cotisations il n'y a pas lieu de distinguer selon que le travail du salarié résulte d'un contrat unique ou de contrats successifs avec le même employeur. En l'absence de dérogation au…
- RejetCass. crim., 9 janv. 1980, n° 79-90.669Est déclarée à bon droit recevable l'action de droit commun exercée, en vertu de l'article L. 470 du Code de la sécurité sociale, contre le membre d'une société de chasse auteur d'un homicide involontaire sur la…
- Cass.Cass. crim., 4 janv. 1980, n° 79-90.687Aux termes de l'article 515 du Code de procédure pénale, si la partie civile ne peut, en cause d'appel, former aucune demande nouvelle, elle peut toutefois réclamer une augmentation des dommages-intérêts pour le…
- RejetCass. soc., 4 janv. 1980, n° 78-12.331Doit être affilié au régime général de la sécurité sociale un masseur kinésithérapeute collaborateur d'un confrère dès lors qu'il n'aurait pas été appelé à participer à un éventuel déficit s'il s'était produit,…
- CassationCass. soc., 4 janv. 1980, n° 78-12.336Ne justifie pas légalement sa décision la Cour d'appel qui valide partiellement la contrainte décernée contre une société en nom collectif en vue du recouvrement des cotisations, calculées en application de l'article…
- CassationCass. soc., 3 janv. 1980, n° 78-14.585Les juges d'appel ne sauraient, pour refuser de condamner une entreprise au payement des cotisations de sécurité sociale, pour l'emploi de salariés mis à sa disposition par une autre, dire que le prêt de main-d"oeuvre…
- RejetCass. soc., 19 déc. 1979, n° 78-13.940Si l'article 29-b du livre 1er du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 juillet 1974, auquel renvoie l'article L 242-3 du Code de la sécurité sociale, exige pour l'assujettissement au régime…
- RejetCass. soc., 18 déc. 1979, n° 78-11.259Selon l'article 5 de la loi du 24 juillet 1966, les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant qu'elle ait acquis la jouissance de la personnalité morale sont tenues solidairement et indéfiniment des…
- RejetCass. soc., 13 déc. 1979, n° 78-12.448L'assujettissement au régime général de la sécurité sociale ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la qualification qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles…
- RejetCass. soc., 13 déc. 1979, n° 78-12.742Une caisse primaire ne saurait rétroactivement prononcer l'assujettissement au régime général de la sécurité sociale de masseurs kinésithérapeutes participant à l'activité d'un cabinet et travaillant dans les mêmes…
- CassationCass. crim., 5 déc. 1979, n° 78-93.744Lorsque la lésion dont a été atteint un assuré social est imputable à un tiers, les tribunaux doivent se placer à la date à laquelle ils rendent leur décision pour évaluer tant le dommage subi par la victime que la…
- CassationCass. crim., 21 nov. 1979, n° 78-94.295Le président d'une association, déclaré coupable de non-paiement de cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, ne peut être personnellement condamné au paiement des cotisations et majorations de retard…
- CassationCass. soc., 15 nov. 1979, n° 78-12.046Si, pour l'application de l'article 152 du décret du 8 juin 1946, relatif à la fixation forfaitaire de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, il doit être tenu compte des conventions collectives en vigueur ou à…
- RejetCass. soc., 8 nov. 1979, n° 78-10.273Ne doit pas être assujetti au régime général de la sécurité sociale en qualité de travailleur à domicile le dessinateur de bande dessinée, qui, en 1969 et 1970, a cédé son droit à la reproduction d'une oeuvre déjà…
- CassationCass. soc., 8 nov. 1979, n° 78-10.965La nullité d'un acte de procédure pour vice de forme, ne peut être prononcée qu'à charge pour celui qui l'invoque, de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou…
- RejetCass. soc., 7 nov. 1979, n° 78-11.243Doivent être affiliés au régime général de la sécurité sociale les prospecteurs chargés par une association de prévoyance de proposer aux militaires l'adhésion à une assurance groupe et qui, rémunérés selon des barèmes…
- RejetCass. soc., 7 nov. 1979, n° 78-12.711L'application de l'article L 241 du Code de la sécurité sociale suppose notamment une activité exercée dans un lien de subordination. Ne doit donc pas être affilié au régime général de la sécurité sociale, le président…
- RejetCass. soc., 7 nov. 1979, n° 78-10.866Lorsqu'un entrepreneur du bâtiment règle directement aux restaurateurs la totalité du prix des repas servis au personnel travaillant sur des chantiers éloignés, il s'agit d'avantages en nature, en non en espèces. Par…
- RejetCass. soc., 26 oct. 1979, n° 78-12.650Doit être affilié au régime général de la sécurité sociale, l'enquêteur chargé, pour le compte d'une société d'assurance, et sous la responsabilité de celle-ci, d'effectuer dans un cadre d'activité fixé par la société,…
- CassationCass. soc., 26 oct. 1979, n° 78-11.175Encourt la cassation la décision portant remise intégrale des majorations de retard au motif que le chèque adressé à l'URSSAF par le débiteur s'était égaré par un fait étranger à celui-ci, alors que, d'une part, en cas…
- RejetCass. soc., 26 oct. 1979, n° 78-10.197Doivent être incluses dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale comme constituant un supplément de salaire, les primes dites de responsabilité, versées par une société à l'ensemble de ses chauffeurs-livreurs…
- CassationCass. crim., 24 oct. 1979, n° 78-93.598Les dépenses occasionnées aux caisses par un accident du travail ne correspondent pas nécessairement à la réparation du préjudice résultant d'une infraction. Pour évaluer le préjudice subi par les ayants droit d'un…
- CassationCass. soc., 11 oct. 1979, n° 78-12.261Est forfaitaire au sens de l'article 721-1 du Code du travail la rémunération reçue d'une société d'édition par des rédacteurs correcteurs d'ouvrages, payés selon un tarif horaire fixe, connu d'avance et communiqué par…
- CassationCass. soc., 11 oct. 1979, n° 78-12.344Lorsque l'URSSAF avait confirmé par lettre à une société son accord pour que celle-ci pratique sur les rémunérations de ses ouvriers carriers, un abattement pour frais professionnels égal à la déduction supplémentaire…
- RejetCass. soc., 4 oct. 1979, n° 78-11.213Doivent être assujettis au régime général de la sécurité sociale, les médecins attachés à un laboratoire d'analyses médicales pour effectuer des prélèvements et qui, opérant pour la clientèle et selon les instructions…
- RejetCass. soc., 4 oct. 1979, n° 78-12.106Lorsqu'à l'occasion d'un contrôle, la situation de médecins exerçant dans un centre ouvert par une mutuelle, a été soumise au contrôle de la caisse primaire, et que celle-ci, en connaissance de cause et en l'absence de…
- RejetCass. soc., 4 oct. 1979, n° 78-10.219Une caisse primaire d'assurance maladie n'a pas engagé sa responsabilité envers les syndicats médicaux en signant, quelques jours après le 1er mai 1975, date normale d'expiration de la convention nationale des médecins…
- CassationCass. soc., 4 oct. 1979, n° 78-11.772C'est au débiteur de majorations de retard qu'il appartient, s'il se prévaut d'un cas exceptionnel justifiant la remise inégrale de ces majorations, d'obtenir l'avis favorable du trésorier-payeur général et du directeur…
- RejetCass. soc., 4 oct. 1979, n° 78-11.534Une société à la disposition de laquelle la Chambre de commerce met sur un port des grutiers avec le matériel de levage, doit payer les cotisations de sécurité sociale sur les primes qu'elle verse, en contrepartie d'un…
- RejetCass. soc., 4 oct. 1979, n° 78-10.741Relevant que la comptabilité d'une société anonyme faisait mention sous la rubrique "compte-courant", de prélèvements de sommes au profit du président directeur général, et que la société ne donnait aucune explication…
- CassationCass. crim., 3 oct. 1979, n° 78-94.178Il résulte tant de l'article L. 397 que de l'article L. 470 du Code de la sécurité sociale qu'en cas d'accident causé par un tiers à un assuré, les organismes de sécurité sociale ont droit au remboursement des dépenses…
- RejetCass. soc., 3 oct. 1979, n° 78-11.878Doit être assujetti au régime général de la sécurité sociale le médecin qui, dans le cadre du service organisé par une société disposant d'un standard téléphonique où sont reçues les demandes d'intervention médicale…
- RejetCass. crim., 4 août 1979, n° 78-93.887L'intervention des caisses d'assurance maladie devant la juridiction répressive, aux fins prévues par l'article L. 397 du Code de la sécurité sociale étant subordonnée à l'action de la victime, l'ayant droit de cette…
- RejetCass. soc., 19 juill. 1979, n° 78-12.306Doivent, à défaut de dérogation légale, être comprises dans l'assiette des cotisations, en application de l'article L 120 du Code de la sécurité sociale, les allocations de pré-retraite versées par une entreprise à ceux…
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