Séparation des pouvoirs : jurisprudence de la Cour de cassation, page 3
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Toutes les décisions
- CassationCass. com., 27 mars 2001, n° 98-12.268
- RejetCass. soc., 21 mars 2001, n° 98-45.774
- CassationCass. soc., 13 mars 2001, n° 99-40.678Les décisions prises par des directeurs EDF-GDF qui sont relatives à l'organisation du service public dans cet établissement industriel et commercial présentent le caractère d'actes administratifs réglementaires dont il…
- CassationCass. 1re civ., 6 mars 2001, n° 98-23.120Après avoir constaté qu'un contrat de concession accordé par une ville à une société comportait occupation du domaine public, ce qui suffisait à lui conférer un caractère administratif au sens de l'article L. 84 du Code…
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 2001, n° 98-22.629Le litige opposant une commune à des usagers demandant le rétablissement ou la distribution d'eau potable affectée par l'abaissement de la nappe phréatique résultant du forage fait par l'exploitant d'un fonds voisin,…
- CassationCass. 1re civ., 6 mars 2001, n° 99-10.814
- CassationCass. 1re civ., 6 mars 2001, n° 98-21.523Viole la loi des 16-24 août 1790 la cour d'appel qui juge que constitue une voie de fait le retrait de l'agrément à la gérance d'un débit de boissons et l'annulation de l'autorisation de transfert dans un autre…
- RejetCass. 3e civ., 21 févr. 2001, n° 99-10.532
- CassationCass. 1re civ., 6 févr. 2001, n° 99-11.996L'usager du service public, tiers à la convention de délégation du service de distribution d'eau potable sur le territoire d'un syndicat intercommunal, ne peut exciper après l'expiration du délai de recours contentieux…
- RejetCass. 1re civ., 6 févr. 2001, n° 98-21.104
- RejetCass. soc., 10 janv. 2001, n° 98-46.143
- RejetCass. soc., 10 janv. 2001, n° 98-46.142
- RejetCass. soc., 10 janv. 2001, n° 98-46.141
- RejetCass. 3e civ., 10 janv. 2001, n° 99-13.866
- CassationCass. soc., 20 déc. 2000, n° 99-13.737
- RejetCass. soc., 13 déc. 2000, n° 98-44.161
- RejetCass. soc., 12 déc. 2000, n° 98-45.108
- RejetCass. crim., 6 déc. 2000, n° 99-86.674null
- RejetCass. 1re civ., 28 nov. 2000, n° 98-16.395
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 2000, n° 98-22.967
- CassationCass. 3e civ., 31 oct. 2000, n° 98-21.931
- RejetCass. crim., 30 oct. 2000, n° 00-81.751La mesure d'exclusion d'un membre d'une association de chasse sur le domaine public maritime prise en application des dispositions statutaires types résultant de l'arrêté du 14 mai 1975 ne constitue pas un acte…
- RejetCass. 1re civ., 24 oct. 2000, n° 98-19.978
- RejetCass. 1re civ., 24 oct. 2000, n° 98-21.904
- CassationCass. soc., 11 oct. 2000, n° 98-43.392
- RejetCass. 1re civ., 18 juill. 2000, n° 98-21.061Après avoir relevé qu'une contestation existait sur le point de savoir quels étaient sur la somme résiduelle que le maître de l'ouvrage refusait, en l'état, de payer, les montants correspondants respectivement à des…
- CassationCass. soc., 11 juill. 2000, n° 98-43.498
- CassationCass. soc., 22 juin 2000, n° 99-10.563
- RejetCass. 3e civ., 21 juin 2000, n° 98-21.163Une cour d'appel a pu décider que la contestation d'un acquéreur d'un domaine agricole évincé à la suite de l'exercice du droit de préemption d'une SAFER, tendant à la saisine de la juridiction administrative, ne…
- RejetCass. soc., 15 juin 2000, n° 98-43.007
- RejetCass. 1re civ., 14 juin 2000, n° 98-18.576
- RejetCass. soc., 31 mai 2000, n° 99-43.065
- RejetCass. soc., 17 mai 2000, n° 98-45.210
- CassationCass. 1re civ., 16 mai 2000, n° 98-10.489Si les juridictions judiciaires peuvent, par exception à la règle générale, apprécier la validité d'un acte réglementaire sur le fondement duquel est intervenu l'acte contesté, c'est à la condition que ce règlement…
- CassationCass. 1re civ., 16 mai 2000, n° 98-11.869
- CassationCass. 1re civ., 16 mai 2000, n° 98-11.192Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui pour décider que le litige opposant un laboratoire d'analyses privé à un laboratoire départemental vétérinaire auquel il reprochait d'exercer une activité…
- RenvoiCass. 1re civ., 3 mai 2000, n° 98-12.129Si le juge administratif est compétent pour connaître du contentieux relatif aux conventions d'occupation du domaine public, le juge judiciaire, en l'absence d'une telle convention, a compétence pour prescrire les…
- RejetCass. 1re civ., 18 avr. 2000, n° 98-20.217
- RejetCass. 1re civ., 18 avr. 2000, n° 98-15.081
- CassationCass. 1re civ., 18 avr. 2000, n° 98-18.029En ordonnant l'enlèvement de plots interdisant l'accès à une station service, au motif que l'Administration aurait commis, en les posant, une voie de fait alors que ni la pose de plots sur l'accès dépendant du domaine…
- RejetCass. com., 14 mars 2000, n° 97-12.431
- RejetCass. 1re civ., 7 mars 2000, n° 98-11.219En l'état de la cession à la société Mab par la société d'économie mixte d'aménagement et de restauration du secteur des Halles (SEMAH), des droits immobiliers dans l'ensemble de la ZAC des Halles qui lui avait été…
- CassationCass. crim., 15 févr. 2000, n° 99-81.685Ne justifie pas sa décision la cour d'appel qui condamne des médecins, agents du service public hospitalier, à réparer personnellement les conséquences dommageables de la contravention de blessures involontaires qui…
- RejetCass. soc., 9 févr. 2000, n° 97-44.362
- CassationCass. 1re civ., 8 févr. 2000, n° 98-13.309La délibération d'un conseil municipal qui se borne à accepter, sous diverses conditions, un principe d'octroi de garantie de la commune à une banque à l'occasion d'un prêt, requiert une interprétation échappant à la…
- CassationCass. soc., 27 janv. 2000, n° 98-17.327
- CassationCass. 1re civ., 25 janv. 2000, n° 98-13.115Les travaux de déplacement d'un ouvrage d'incinération d'ordures ménagères appartenant à un syndicat intercommunal, exécutés par l'exploitant pour le compte d'une personne publique dans un but d'intérêt général,…
- CassationCass. 1re civ., 11 janv. 2000, n° 97-16.530Il résulte de l'article 20 du Code de la santé publique dans sa rédaction résultant de la loi du 3 janvier 1992 que la redevance d'abonnement doit être calculée compte tenu des charges fixes dont le fermier doit…
- RejetCass. soc., 16 déc. 1999, n° 98-12.193
- RejetCass. soc., 16 déc. 1999, n° 98-12.195
- RejetCass. soc., 16 déc. 1999, n° 98-12.194
- CassationCass. 1re civ., 14 déc. 1999, n° 98-10.873Un architecte et une société de gros oeuvre ayant été chargés par le maître de l'ouvrage, suivant des marchés distincts, de la construction d'un ouvrage public et n'étant pas liés entre eux par un contrat de droit…
- RejetCass. 1re civ., 1er déc. 1999, n° 97-20.817La voie de fait suppose que l'action de l'Administration ait porté une atteinte grave à la propriété privée ou à une liberté fondamentale. Par suite, ayant constaté que les personnes n'étaient pas propriétaires des…
- RejetCass. soc., 16 nov. 1999, n° 97-43.402
- CassationCass. com., 16 nov. 1999, n° 96-21.267
- CassationCass. 3e civ., 10 nov. 1999, n° 97-12.513Viole l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 l'arrêt qui déclare irrégulier un envoi en possession ordonné par un arrêté préfectoral lors d'opérations de remembrement au motif que cet arrêté, faisant référence à un…
- CassationCass. soc., 26 oct. 1999, n° 99-40.047
- CassationCass. soc., 26 oct. 1999, n° 97-40.904
- CassationCass. 1re civ., 12 oct. 1999, n° 97-16.509Un litige né de l'exécution d'un marché de travaux publics, opposant des participants à l'exécution de ces travaux, relève de la compétence de la juridiction administrative, dès lors que les parties en cause ne sont pas…
- RejetCass. 1re civ., 15 juill. 1999, n° 97-20.450
- RejetCass. soc., 13 juill. 1999, n° 97-42.001
- RejetCass. 1re civ., 22 juin 1999, n° 97-13.279Il résulte du second alinéa de l'article L. 714-38 du Code de la santé publique que les recours exercés par les établissements publics de santé contre les personnes tenues à l'obligation alimentaire relèvent de la…
- RejetCass. ass. plén., 18 juin 1999, n° 97-12.651Il n'entre pas dans la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire de connaître d'une contestation mettant en cause l'exercice d'une prérogative de puissance publique. Il en est ainsi de la demande tendant à…
- RejetCass. ass. plén., 18 juin 1999, n° 97-12.651Il n'entre pas dans la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire de connaître d'une contestation mettant en cause l'exercice d'une prérogative de puissance publique. Il en est ainsi de la demande tendant à…
- RejetCass. 1re civ., 8 juin 1999, n° 97-13.121Une société, exploitant le service de distribution d'eau d'une commune, en vertu d'un contrat d'affermage conclu avec cette commune, n'est pas recevable à contester la compétence du juge judiciaire, qu'elle avait…
- CassationCass. 1re civ., 26 mai 1999, n° 97-15.489
- CassationCass. 1re civ., 26 mai 1999, n° 97-17.500Le règlement du service des eaux adopté par le Syndicat des eaux d'Ile-de-France est un acte administratif réglementaire dont les tribunaux de l'ordre judiciaire ne peuvent apprécier la légalité.
- RejetCass. 1re civ., 11 mai 1999, n° 97-19.730Le recours en appréciation de validité d'un acte administratif individuel sur renvoi de l'autorité judiciaire n'est soumis à aucune condition de délai.
- CassationCass. 1re civ., 13 avr. 1999, n° 97-16.171Selon la loi des 16-24 août 1790, la responsabilité des agents des services publics administratifs ne peut être mise en jeu devant les juridictions judiciaires que pour leurs fautes personnelles détachables de leurs…
- CassationCass. 1re civ., 13 avr. 1999, n° 97-17.805Les frais de pension dus à un établissement public d'enseignement, ainsi que ceux exposés pour leur recouvrement, sont de nature administrative. Il s'ensuit que le juge judiciaire n'est pas compétent pour se prononcer…
- CassationCass. 1re civ., 13 avr. 1999, n° 96-21.486L'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'agriculture a notamment pour mission d'exécuter les interventions communautaires, ce qui implique une activité de service public administratif. Il…
- CassationCass. 1re civ., 30 mars 1999, n° 97-11.538
- AnnulationCass. 1re civ., 30 mars 1999, n° 93-21.167La décision du Tribunal des Conflits déclarant la juridiction de l'ordre administratif compétente pour connaître d'un litige s'impose à toutes les juridictions de l'ordre judiciaire et a pour conséquence nécessaire de…
- RejetCass. 1re civ., 30 mars 1999, n° 97-13.412Ressortit du juge administratif le litige concernant la décision prise par le conseil d'administration d'EDF ayant autorisé le président à procéder à la réorganisation de la direction générale de cet établisssement à la…
- RejetCass. 1re civ., 30 mars 1999, n° 97-15.603L'Administration ne peut, sauf urgence, agir d'office pour reprendre possession d'une parcelle du domaine public, sans avoir, au préalable, obtenu du juge compétent une décision enjoignant à l'occupant de vider les…
- RejetCass. 1re civ., 16 mars 1999, n° 97-11.329La soumission d'un contrat aux dispositions du Code des marchés publics ne lui confère pas par elle-même le caractère d'un contrat administratif et la clause d'un contrat donnant à une personne publique le droit de le…
- CassationCass. 1re civ., 16 mars 1999, n° 97-13.359Une cour d'appel ne peut dénier le caractère administratif des contrats passés entre deux personnes publiques sans caractériser en quoi ces contrats ont, eu égard à leur objet, fait naître entre les parties des rapports…
- RejetCass. 1re civ., 16 mars 1999, n° 97-16.244Un acte sous seing privé, par lequel un particulier a déclaré faire don à une commune d'une parcelle lui appartenant ainsi qu'à son épouse, et qui n'a pas été signé par celle-ci, ne satisfaisant pas aux exigences de…
- CassationCass. 2e civ., 4 mars 1999, n° 98-50.013
- RejetCass. 1re civ., 2 mars 1999, n° 97-14.191
- RejetCass. 1re civ., 2 mars 1999, n° 97-17.102Met en cause des relations de droit privé et relève donc de la compétence du juge judiciaire le litige opposant une personne privée, à qui une commune a confié la maîtrise d'oeuvre d'une opération de rénovation d'un…
- CassationCass. 1re civ., 16 févr. 1999, n° 97-10.221
- CassationCass. 1re civ., 16 févr. 1999, n° 97-10.205Une clause d'une convention d'affermage d'un service public d'assainissement prévoyant que la fraction de la redevance d'assainissement constituée par une surtaxe destinée à financer les investissements demeurant à la…
- CassationCass. 1re civ., 2 févr. 1999, n° 97-11.585Aux termes de l'article 84 du Code du domaine de l'Etat, les litiges relatifs aux contrats comportant occupation du domaine public, quelle que soit leur forme ou dénomination, passés par l'Etat, les établissements…
- CassationCass. 1re civ., 2 févr. 1999, n° 96-22.479Les travaux de curage effectués par une association syndicale autorisée chargée d'assurer l'entretien des rivières, torrents et mayres situés sur le territoire d'une commune ont le caractère de travaux publics, de sorte…
- RejetCass. soc., 20 janv. 1999, n° 96-45.053
- RejetCass. soc., 9 déc. 1998, n° 96-45.559
- CassationCass. soc., 9 déc. 1998, n° 97-43.764Le litige résultant de la conclusion, l'exécution et la rupture d'un contrat emploi-solidarité qui, en vertu de l'article L. 322-4-8 du Code du travail, a la nature juridique d'un contrat de droit privé, relève de la…
- CassationCass. 1re civ., 8 déc. 1998, n° 96-20.983La seule circonstance que des contrats de crédit-bail portant sur du mobilier de bureau et du matériel de reprographie ont été conclus pour les besoins du fonctionnement du service public ne suffit pas à leur conférer…
- CassationCass. soc., 2 déc. 1998, n° 97-60.392
- RejetCass. soc., 10 nov. 1998, n° 96-42.597
- RejetCass. soc., 15 oct. 1998, n° 96-42.692
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1998, n° 96-22.508Relève de la compétence judiciaire, le litige né à l'occasion de l'organisation d'un salon du tourisme et du voyage par une chambre de commerce et d'industrie qui ne met pas en oeuvre de prérogatives de puissance…
- CassationCass. 1re civ., 6 oct. 1998, n° 96-10.390La voie de fait ne pouvant résulter que d'un acte de l'Administration susceptible de faire grief, c'est-à-dire de porter atteinte à un droit ou à une liberté, justifie légalement sa décision une cour d'appel qui, pour…
- RejetCass. crim., 30 sept. 1998, n° 97-80.705
- CassationCass. soc., 16 juill. 1998, n° 96-42.056
- CassationCass. 1re civ., 16 juill. 1998, n° 96-20.508Encourt la cassation l'arrêt qui décide qu'un litige ressortit à la compétence judiciaire au motif qu'il s'agit d'actes de gestion du domaine privé d'une commune, alors qu'il résulte de ses constatations que la chapelle…
- CassationCass. soc., 1er juill. 1998, n° 96-41.396
- CassationCass. 1re civ., 30 juin 1998, n° 96-13.069L'annulation d'un commandement de payer, dès lors qu'elle n'est pas demandée pour une irrégularité de forme de cet acte, ressortit à la compétence du juge administratif.
- CassationCass. 2e civ., 24 juin 1998, n° 96-17.678L'agent d'une commune ayant été mortellement blessé par la retombée de la benne d'un camion-benne de cette commune, c'est à bon droit qu'un arrêt énonce que la loi du 31 décembre 1957 ne vise pas seulement les accidents…
- CassationCass. soc., 17 juin 1998, n° 95-45.550
- RejetCass. crim., 3 juin 1998, n° 97-81.895S'il appartient aux juridictions répressives, lorsqu'elles sont saisies d'une infraction à un arrêté de reconduite à la frontière, d'apprécier la légalité de cet arrêté, les dispositions de l'article 111-5 du Code pénal…
- RejetCass. 3e civ., 27 mai 1998, n° 95-19.179L'exception d'illégalité d'un arrêté portant décision de préempter les biens objets d'une promesse de vente n'étant pas perpétuelle, une cour d'appel décide à bon droit que les acquéreurs ne peuvent se prévaloir de…
- RejetCass. 1re civ., 19 mai 1998, n° 97-13.916Le juge judiciaire est compétent pour connaître du litige opposant La Poste à un syndicat, personne privée, qui procède de l'exécution de contrats de travail régis par le Code du travail dont il lui appartient…
- CassationCass. 3e civ., 13 mai 1998, n° 96-17.289Dès lors que l'exception d'illégalité présente un caractère sérieux, le juge judiciaire doit surseoir à statuer jusqu'à décision du juge administratif. Viole en conséquence la loi des 16-24 août 1790 le jugement qui…
- RejetCass. 1re civ., 5 mai 1998, n° 96-17.625Les travaux réalisés par un géomètre en vue de la réalisation d'un lotissement communal sur le domaine privé de la commune dans l'intérêt des acquéreurs de lots ne fait pas participer leur auteur à l'exécution même du…
- RejetCass. 1re civ., 5 mai 1998, n° 96-17.738La juridiction judiciaire n'est pas compétente pour statuer sur la demande d'un étranger tendant à l'annulation d'une décision de refus d'accès au territoire français après établissement d'un procès-verbal pour…
- RejetCass. 1re civ., 5 mai 1998, n° 96-18.835L'exécution forcée d'un arrêté municipal prescrivant l'obturation du raccordement d'un camping au réseau d'assainissement des eaux usées de la commune constitue une voie de fait dès lors que les infractions aux…
- CassationCass. 2e civ., 29 avr. 1998, n° 96-17.286Le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires n'interdit pas au juge judiciaire d'enjoindre à une collectivité publique d'avoir à effectuer des travaux sur son domaine privé afin de mettre…
- CassationCass. 1re civ., 7 avr. 1998, n° 96-17.880Le juge judiciaire est compétent pour connaître du litige opposant deux personnes privées, l'une demandant réparation des troubles qu'elle impute à l'exploitation par l'autre d'un élevage de poissons sur le domaine…
- RejetCass. 1re civ., 24 mars 1998, n° 96-12.397
- RejetCass. 1re civ., 10 mars 1998, n° 96-14.274Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui, pour débouter le secrétaire général d'une mairie de sa demande tendant à la condamnation du maire de la commune à lui payer des dommages-intérêts pour fautes…
- RejetCass. 1re civ., 10 mars 1998, n° 96-13.218Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui déclare le juge judiciaire incompétent pour statuer sur la demande introduite par des particuliers pour obtenir la condamnation d'une commune à l'exécution des…
- CassationCass. 1re civ., 10 mars 1998, n° 96-15.079En l'absence de lien contractuel entre l'usager d'une autoroute et la société concessionnaire, les dommages imputés par cet usager à la divagation d'un animal sur la voie publique constituent un défaut d'entretien de…
- RejetCass. soc., 10 févr. 1998, n° 95-43.576
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 1998, n° 96-15.935Après avoir relevé, sans aucune appréciation de légalité, que la redevance due par les usagers tenait compte des charges assurées par le concessionnaire pour la construction d'une station d'épuration, c'est à bon droit…
- CassationCass. 1re civ., 27 janv. 1998, n° 95-19.282Une cour d'appel, saisie par une société, à la suite du sinistre affectant la salle des fêtes dont une commune lui a confié la construction, d'une action en responsabilité dirigée à l'encontre de ses sous-traitants,…
- CassationCass. 1re civ., 27 janv. 1998, n° 95-17.543Le contrat conclu en vue de la construction d'une digue ayant le caractère d'un ouvrage public édifié sur le domaine public maritime pour le compte de l'Etat est un marché de travaux publics et les demandes en…
- CassationCass. soc., 22 janv. 1998, n° 96-17.148Les tribunaux de l'ordre judiciaire sont seuls compétents pour statuer sur les actions qui tendent à l'allocation d'une rente viagère au titre de la législation sur les accidents du travail, même dirigées contre une…
- RejetCass. 1re civ., 13 janv. 1998, n° 96-10.505Commet une faute personnelle le chirurgien, chef de service d'un hôpital, qui informe le personnel qu'un médecin anesthésiste n'exerce plus dans son service en affichant, sans le visa du directeur de l'établissement,…
- CassationCass. soc., 18 déc. 1997, n° 96-11.107Le Conseil d'Etat ayant sursis à statuer sur une requête tendant à voir prononcer l'annulation de la décision du ministre de la Solidarité, de la Santé et de la Protection sociale, rejetant implicitement une demande…
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 1997, n° 96-70.165
- RejetCass. 1re civ., 2 déc. 1997, n° 95-13.466
- RejetCass. 1re civ., 2 déc. 1997, n° 96-10.668
- CassationCass. 1re civ., 18 nov. 1997, n° 95-20.325Dès lors que la reproduction sans autorisation d'ouvrages par une chambre de commerce et d'industrie se rattache à l'activité d'enseignement de cet établissement public, cette opération, même illégale, ne constitue pas…
- CassationCass. 2e civ., 12 nov. 1997, n° 96-50.095
- CassationCass. 2e civ., 12 nov. 1997, n° 96-50.094Encourt la cassation l'ordonnance rendue par un premier président qui annule la procédure et remet en liberté un étranger en retenant qu'il présente un titre de séjour dans un pays européen, que l'Administration se…
- RejetCass. 3e civ., 5 nov. 1997, n° 95-18.322Ayant relevé que le fait pour l'Administration d'avoir pris possession d'un immeuble sans avoir effectué de procédure d'expropriation et sans l'accord du propriétaire puis d'entreprendre des travaux de démolition…
- RejetCass. soc., 21 oct. 1997, n° 95-17.816
- RejetCass. 1re civ., 21 oct. 1997, n° 95-21.583Une imprudence peut constituer une faute personnelle détachable de la mission de service public si elle présente une gravité certaine.
- RejetCass. 1re civ., 21 oct. 1997, n° 95-20.872La constitution et le fonctionnement du fichier bancaire des entreprises se rattache directement à la mission du service public de surveillance du crédit et du système bancaire confié à la Banque de France par la loi du…
- CassationCass. soc., 9 oct. 1997, n° 94-44.975
- CassationCass. soc., 7 oct. 1997, n° 93-46.088
- RejetCass. 1re civ., 7 oct. 1997, n° 95-18.921
- AnnulationCass. soc., 18 juill. 1997, n° 96-11.127
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1997, n° 95-17.883
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1997, n° 95-20.744Il n'appartient pas aux juridictions judiciaires de porter atteinte, sous quelque forme que ce soit, à l'intégrité ou au fonctionnement d'un ouvrage public. Dès lors est indifférente, la circonstance qu'EDF occupe un…
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1997, n° 95-17.927
- RejetCass. soc., 10 juill. 1997, n° 95-44.037
- Cass.Cass. ass. plén., 4 juill. 1997, n° 93-21.167Constitue une difficulté sérieuse justifiant le renvoi devant le Tribunal des Conflits la détermination de la juridiction compétente pour connaître du litige opposant l'Office national interprofessionnel des céréales…
- RejetCass. soc., 27 juin 1997, n° 94-44.602
- CassationCass. 1re civ., 17 juin 1997, n° 95-17.013
- CassationCass. soc., 6 mai 1997, n° 95-41.167
- CassationCass. soc., 23 avr. 1997, n° 94-45.384
- RejetCass. 1re civ., 22 avr. 1997, n° 95-13.797
- CassationCass. 1re civ., 22 avr. 1997, n° 95-14.406L'action en responsabilité engagée par l'entrepreneur contre l'architecte du maître de l'ouvrage pour obtenir réparation de son préjudice dû aux conditions dans lesquelles l'architecte a réglé l'exécution de travaux…
- CassationCass. 1re civ., 25 mars 1997, n° 95-15.234Encourt la cassation l'arrêt qui déclare la juridiction judiciaire incompétente pour statuer sur la validité de l'engagement de caution d'une commune envers une société anonyme d'économie mixte sans constater que le…
- RejetCass. 1re civ., 25 mars 1997, n° 95-15.284En application de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie, le juge judiciaire est compétent pour prescrire l'enlèvement de poteaux implantés en vertu des servitudes prévues par ce texte…
- CassationCass. soc., 30 janv. 1997, n° 94-44.829
- CassationCass. 1re civ., 28 janv. 1997, n° 94-21.108
- CassationCass. soc., 22 janv. 1997, n° 94-40.725
- RejetCass. soc., 15 janv. 1997, n° 94-44.625Les personnels d'un service public à caractère administratif géré par une personne publique sont des agents contractuels de droit public, quel que soit leur emploi. Il s'ensuit que la prétention d'une école de massage,…
- CassationCass. 1re civ., 14 janv. 1997, n° 94-19.756
- RejetCass. 1re civ., 14 janv. 1997, n° 95-11.145Ayant relevé qu'une commune avait organisé elle-même une manifestation dont elle avait la maîtrise et s'était bornée à solliciter le concours occasionnel et ponctuel d'une société à laquelle elle avait confié des tâches…
- RejetCass. 1re civ., 14 janv. 1997, n° 95-11.113
- CassationCass. soc., 8 janv. 1997, n° 95-60.864Selon l'article L. 236-5, alinéa 3, du Code du travail, les contestations relatives à la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHS-CT) sont de la compétence du tribunal…
- CassationCass. 2e civ., 18 déc. 1996, n° 95-50.089Les décisions prises par l'autorité administrative sur le fondement de l'ordonnance du 2 novembre 1945 constituent l'exercice de prérogatives de puissance publique. Le juge, saisi conformément aux dispositions de…
- CassationCass. 1re civ., 17 déc. 1996, n° 95-12.794
- Non-lieuCass. soc., 17 déc. 1996, n° 91-43.210Lorsque le Tribunal des Conflits décide que la juridiction de l'ordre administratif est compétente pour connaître d'un litige, cette décision, en application de l'article 38 du décret du 26 octobre 1849 modifié, a pour…
- CassationCass. 1re civ., 17 déc. 1996, n° 94-19.885La soumission d'un contrat aux dispositions du Code des marchés publics ne lui confère pas par elle-même le caractère d'un contrat administratif.
- RejetCass. soc., 5 déc. 1996, n° 95-40.560
- CassationCass. 1re civ., 3 déc. 1996, n° 94-20.245Dès lors que l'occupation d'un terrain par une personne privée est intervenue en application de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, et non en…
- CassationCass. 1re civ., 19 nov. 1996, n° 94-20.470L'annulation d'états exécutoires émis pour une somme représentant les frais d'hospitalisation de la fille de la personne poursuivie et de commandements de payer délivrés pour leur exécution, dès lors qu'elle n'est pas…
- CassationCass. 1re civ., 5 nov. 1996, n° 95-10.029Des associations cessionnaires d'un droit de pêche ont qualité pour soulever l'exception d'illégalité des statuts types des associations agréées de pêche et de pisciculture prévues par un arrêté, et sont recevables à…
- CassationCass. soc., 28 oct. 1996, n° 90-44.957En application de l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif géré par une…
- CassationCass. soc., 10 oct. 1996, n° 93-21.144
- CassationCass. 2e civ., 9 oct. 1996, n° 94-12.979Une partie ayant demandé la condamnation d'une banque à lui remettre une attestation encourt la cassation l'arrêt qui pour déclarer la cour d'appel incompétente retient que la demande n'a pour but que d'obtenir la…
- CassationCass. crim., 25 sept. 1996, n° 95-86.076
- RejetCass. soc., 17 juill. 1996, n° 94-44.670
- CassationCass. soc., 9 juill. 1996, n° 93-44.699Les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif sont des agents contractuels de droit public, quel que soit leur emploi.
- CassationCass. 1re civ., 3 juill. 1996, n° 94-10.381
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 1996, n° 94-14.413
- RejetCass. soc., 25 juin 1996, n° 94-17.177
- CassationCass. 1re civ., 25 juin 1996, n° 94-17.411En rejetant une demande dirigée contre le président de l'Assemblée nationale, tendant à ce que soit déclarée fausse une décision prise par la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de…
- RejetCass. soc., 18 juin 1996, n° 95-40.491Le service des soins à domicile, prévu par l'article 4 de la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière, faisant partie intégrante du service public hospitalier, l'infirmière qui participe à l'exécution de ce…
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 1996, n° 94-16.359
- CassationCass. 1re civ., 11 juin 1996, n° 94-17.290
- CassationCass. soc., 30 mai 1996, n° 94-16.211
- RejetCass. 1re civ., 29 mai 1996, n° 94-12.111Si le droit d'exercer une activité professionnelle relève d'une liberté fondamentale, la décision, même illégale, d'un maire maintenant, malgré l'avis contraire du conseil de discipline de recours, sa décision de…
- RejetCass. 1re civ., 16 avr. 1996, n° 94-18.063De ce qu'elle a souverainement retenu que des agents publics avaient reçu l'ordre de se rendre dans un lieu éloigné de leur résidence administrative, de sorte que leur mission ne prenait fin qu'à leur retour à cette…
- CassationCass. 1re civ., 2 avr. 1996, n° 94-15.689L'énumération des contestations dévolues à la compétence du juge administratif par l'article 30, alinéa 1er, de la loi du 3 janvier 1973 n'est pas limitative, l'alinéa 2 de ce texte précisant que " toutes autres…
- RejetCass. 1re civ., 2 avr. 1996, n° 94-15.795Après avoir constaté qu'en ce qui concerne l'athlétisme la Fédération française d'athlétisme a reçu l'agrément et la délégation prévus aux articles 16 et 17 de la loi du 16 juillet 1984 relative à la promotion des…
- CassationCass. 1re civ., 2 avr. 1996, n° 94-16.522Un arrêté ordonnant la fermeture, pour une durée de trente jours, d'un restaurant pour des faits de racolage commercial sur la voie publique, pris sur le fondement de l'article L. 62 du Code des débits de boissons et de…
- CassationCass. soc., 20 mars 1996, n° 92-44.100
- RejetCass. 1re civ., 19 mars 1996, n° 94-13.171Relève de la compétence judiciaire le litige portant sur les décisions par lesquelles le conseil d'administration de la Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile, qui est un…
- CassationCass. 1re civ., 19 mars 1996, n° 93-18.821N'est pas constitutive d'une voie de fait, la décision del'Institut national des appellations d'origine (INAO) suspendant la notification des résultats analytiques et organoleptiques nécessaires à la délivrance du…
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 1996, n° 93-21.006L'engagement de garantie partielle du passif d'une association, souscrit par une commune intervenant à la convention de droit privé conclue entre cette association et une société d'économie mixte, est lui-même un…
- RejetCass. 3e civ., 6 mars 1996, n° 94-10.055Les juridictions de l'ordre judiciaire ne sont pas compétentes pour modifier les décisions de la commission départementale d'aménagement foncier supprimant ou créant des chemins d'exploitation à l'occasion d'un…
- RejetCass. 1re civ., 20 févr. 1996, n° 94-10.135Ne relève pas de la compétence judiciaire l'action d'une commune qui n'a pas la qualité de tiers à l'égard du permis de construire qu'elle a délivré à une société, tendant à l'exécution des obligations mises à la charge…
- CassationCass. 1re civ., 23 janv. 1996, n° 95-11.055Viole la loi des 16-24 août 1790 et l'article 24 de la loi du 19 juillet 1976 le juge judiciaire qui, pour mettre fin aux nuisances découlant de l'activité d'une entreprise, en ordonne la fermeture alors qu'il a…
- CassationCass. 1re civ., 23 janv. 1996, n° 94-11.128
- CassationCass. crim., 17 janv. 1996, n° 95-81.775Encourt la cassation l'arrêt qui laisse sans réponse les conclusions de parties civiles soutenant que le syndicat intercommunal assurant la gestion et l'aménagement d'un domaine skiable fréquenté par le public et par…
- CassationCass. 1re civ., 9 janv. 1996, n° 94-10.133En application de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906, la réparation des dommages qui sont les conséquences certaines, directes et immédiates des charges imposées par la loi aux propriétés privées, tels que la gêne…
- CassationCass. soc., 4 janv. 1996, n° 92-43.971
- CassationCass. 1re civ., 19 déc. 1995, n° 94-11.783Relève du droit privé un bail à construction consenti à un syndicat intercommunal à vocation unique, le seul fait que la convention impose, à son terme, un nouveau bail avec une personne désignée, la propriété de la…
- CassationCass. 1re civ., 19 déc. 1995, n° 93-21.426Ressortit aux juridictions de l'ordre judiciaire le litige opposant deux personnes de droit privé ayant pour objet l'inexécution d'obligations de droit privé et ne mettant en jeu que des règles de droit privé. Tel est…
- CassationCass. 1re civ., 19 déc. 1995, n° 93-21.657Ne constitue pas une voie de fait la reprise par une commune de la gestion de bâtiments dépendant de son domaine public qu'elle avait confiée à une association à laquelle elle l'avait donnée à bail, assortie du…
- RejetCass. soc., 6 déc. 1995, n° 94-43.843
- CassationCass. 3e civ., 6 déc. 1995, n° 94-11.196
- CassationCass. soc., 6 déc. 1995, n° 95-60.150Si l'article 19 de la loi du 26 juillet 1983 prévoit en son premier alinéa que les contestations relatives aux élections des représentants du personnel au conseil d'administration de La Poste sont de la compétence du…